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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 12 janvier 1835

 

Sommaire

1) Lecture du procès-verbal. Garde civique (Gendebien)

2) Pièces adressées à la chambre

3) Projet de loi relatif à la transformation des cents en centimes (Gendebien, d’Huart, A. Rodenbach, Coghen)

4) Projet de loi portant le budget du département des affaires étrangères pour l’exercice 1835.

a) Discussion générale. Situation diplomatique et militaire et nécessité de maintenir la contribution extraordinaire de guerre (Gendebien, de Muelenaere, (+indemnités pour dégâts de la révolution) (de Brouckere, Ernst, Gendebien, Ernst, de Brouckere, Coghen), A. Rodenbach, (+mesures militaires prises en Hollande) Evain, Gendebien, de Muelenaere, de Brouckere, de Muelenaere, Evain, (+situation du Luxembourg et incident Hanno) (Gendebien, F. de Mérode, Gendebien, F. de Mérode), de Muelenaere)

b) Discussion des articles.  Ordre de Léopold (de Brouckere, de Muelenaere, Gendebien, de Muelenaere, Gendebien, Nothomb), traité de commerce avec les Etats-Unis (de Brouckere, de Muelenaere, de Brouckere, de Muelenaere, de Brouckere), agent diplomatique en Prusse (Goblet, de Beaulieu) (de Brouckere, de Muelenaere, Gendebien, Nothomb, de Foere, de Muelenaere, (+ cour des comptes) Gendebien, de Muelenaere, de Brouckere, Coghen, Nothomb, Gendebien), auprès de la diète germanique (Gendebien, de Muelenaere), en Suède (de Muelenaere), traitements des agents en inactivité (de Muelenaere, Milcamps, de Muelenaere, Gendebien, Nothomb)

 

(Moniteur belge n°13, du 13 janvier 1835)

(Présidence de M. Raikem)

M. de Renesse fait l’appel nominal à une heure ; 38 membres sont présents et la séance ne peut être ouverte.

A une heure et demie la chambre est en nombre pour délibérer.

M. Dechamps. lit le procès-verbal.

M. Gendebien. - J’avais demandé que mon vote négatif sur la loi concernant l’organisation de la garde civique fût inséré au procès-verbal.

M. le président. - Il y est.

M. Gendebien. - Non ; on dit que j’ai voté négativement contre un amendement, mais point contre la loi toute entière.

M. le président. - Une rectification sera faite.

- Le procès-verbal est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. de Renesse fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre :

« Un grand nombre d’habitants du canton de Sittart demandent l’établissement dans cette ville d’un tribunal de première instance. »

_________________

« Le sieur Carette, garde champêtre, adresse des observations sur l’art. 125 de la loi communale relatif aux nominations des gardes champêtres. »

_________________

« Le sieur J.-A. d’Haens, cultivateur au hameau Dry Gaeyen (St-Nicolas), réclame contre l’exécution des règlements d’octroi de la ville de St-Nicolas. »

_________________

M. de Man d’Attenrode, M. Olislagers, M. H. Dellafaille demande un congé.

- Accordé.

___________________

Le bureau du sénat fait connaître à la chambre des représentants que deux projets de loi qu’elle a transmis à cette assemblée, le premier relatif au budget de la guerre, le second à la garde civique, ont été adoptés dans les séances des 30 et 31 décembre dernier.

___________________

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) transmet à la chambre les pièces relatives au réendiguement du polder de Borgerweert.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSFORMATION DES CENTS EN CENTIMES

 

M. Coghen, au nom de la commission des finances, dépose sur le bureau un rapport sur le projet de loi relatif à la transformation des cents en centimes présenté par le ministre des finances.

M. Gendebien. - Le rapport de l’honorable M. Coghen est relatif à une autorisation demandée par le gouvernement de changer en centimes les cents et demi-cents ; je pense qu’il est urgent de prendre une décision à cet égard. On prétend que les monnaies de cuivre reçues par le gouvernement se détériorent en restant dans des lieux humides ; on assure d’un autre côté que ces monnaies manquent dans certaines localités ; ces motifs me semblent suffisants pour déterminer la chambre à s’occuper promptement de la loi.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je ne puis qu’appuyer la proposition faite par l’honorable M. Gendebien. Il y a véritablement urgence d’adopter le projet de loi présenté par le gouvernement. Il y a pénurie de monnaies de cuivre dans plusieurs localités, et les cents perçus par le trésor se détériorent, en effet, dans les lieux humides où on les a placés ; les cents perdent de leur poids par l’oxydation, et il y aura déficit pour le trésor. Il faut faire cesser ces inconvénients. On a pour 1,300,000 francs de cents en caisse ; c’est un fonds mort ; et pendant qu’il reste sans usage, nous sommes obligés d’émettre des bons du trésor qui portent intérêt. C’est un état dont on doit sortir promptement.

M. A. Rodenbach. - Je partage l’opinion des honorables préopinants. Dans les Flandres on ne voit en monnaie de cuivre que des décimes français ; l’émission de ces pièces est un bénéfice que nous devons faire nous-mêmes et ne pas abandonner aux étrangers. Les cents manquent, il y a entrave dans les marchés en détail. Il faut changer cette situation.

M. Coghen, rapporteur. - L’opinion de la commission des finances est d’adopter le projet de loi présenté par le gouvernement. Ce projet est extrêmement simple : il ne comprend qu’un article. On pourrait en fixer la discussion à après-demain, Il n’occupera la chambre que très peu de temps.

M. Verdussen. - Il faut que le rapport soit imprimé et distribué.

M. le président. - On me dit qu’il le sera ce soir.

- La chambre décide que la discussion de ce projet aura lieu après-demain mercredi.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L’EXERCICE 1835

 

M. le président. - Demande-t-on la parole sur l’ensemble du budget du département des affaires étrangères et de la marine ?

 

Discussion générale

 

Motion d’ordre portant sur la situation diplomatique et militaire et sur la nécessité de maintenir la contribution extraordinaire de guerre

 

M. Gendebien. - Messieurs, vous vous rappelez que peu de temps avant le premier de l’an, le gouvernement a manifesté des inquiétudes sur les intentions de nos ennemis et paraissait craindre une guerre ou du moins voyait des chances probables de guerre : dans cette éventualité il a demandé dix centimes additionnels sur toutes les contributions.

Mais lorsque les différents corps de l’Etat sont allés présenter leurs devoirs au Roi, à l’occasion du renouvellement de l’année, il n’est descendu du trône que des paroles rassurantes. Toutefois, comme le Roi doit être toujours en dehors de nos débats, il convient que le ministère s’explique sur des paroles qu’il faut considérer comme ne devant pas tomber sous la responsabilité ministérielle, puisqu’elles ont été prononcées dans une cérémonie de pure étiquette et qui n’a rien de constitutionnel.

Je demanderai donc au ministère qu’il nous fasse connaître sa pensée relativement à ce qui a été dit par le Roi aux divers corps de l’Etat et notamment à la députation de la chambre des représentants.

Suivant le Moniteur Sa Majesté aurait dit : « Je me félicite de pouvoir annoncer aux membres de la députation que les inquiétudes qui, à la fin de l’année, auraient pu ne pas paraître sans quelque fondement, se trouvent maintenant dissipées ; que, d’après les renseignements les plus positifs, j’ai acquis à cet égard une certitude complète. » Le Roi ajoutait que la paix de l’Europe n’était menacée sur aucun point.

« Il m’est d’autant plus agréable, a dit encore le Roi, de pouvoir vous donner cette assurance, à l’occasion du renouvellement de l’année, que plusieurs d’entre vous, se proposant de revoir leur province et leur famille, pourront en faire part à leurs commettants. »

Je désire, messieurs, que le ministère confirme, sous sa responsabilité, les paroles pleines d’espérances prononcées par le Roi le jour de l’an.

Je pense que si le ministère les confirme, il y aura lieu d’aviser immédiatement aux moyens d’arrêter la perception des dix centimes additionnels qui ont été reconnus, par toute la chambre, comme une imposition très onéreuse au pays et qui n’ont été accordés que comme subside éventuel de guerre.

Avant de développer plus amplement mon avis sur ce point j’attendrai que le ministère se soit fait entendre sur le paragraphe que je viens de citer.

M. le ministre des affaires étrangères (M.de Muelenaere). - Messieurs, j’ignore si les paroles prononcées par le Roi dans la circonstance que l’on indique ont été remises par écrit à la députation de la chambre ; j’ignore aussi si les paroles royales ont été rapportées textuellement dans le Moniteur. Quoi qu’il en soit, je ne vois aucune contradiction entre ces paroles et celles que précédemment nous avions fait entendre dans cette enceinte.

S. M., en répondant au discours du président de la chambre des représentants s’est félicitée de pouvoir annoncer que les inquiétudes qui à la fin de l’année, c’est-à-dire quelques jours auparavant, auraient pu ne pas paraître sans quelque fondement, se trouvaient maintenant dissipées.

Et vous vous rappelez que dans toutes les discussions où il s’est agi de nos relations extérieures depuis la retraite du ministère Melbourne, j’ai constamment répété à la chambre que le gouvernement n’avait aucune inquiétude sur les dispositions de la France et de l’Angleterre à l’égard de la Belgique ; que ces dispositions paraissaient en tout point amicales, et que le nouveau cabinet qui venait de se former en Angleterre n’avait montré, jusqu’alors, que l’intention la plus formelle de respecter les engagements pris par le ministère qui l’avait précédé. Depuis ce moment, de nouvelles assurances sont arrivées au gouvernement ; elles sont complètement dans le même sens. Toutes les nouvelles reçues nous portent, plus que jamais, à croire que le ministère anglais actuel sera fidèle aux promesses faites aux engagements pris par le cabinet précédent.

Je suis persuadé que les paroles de S. M. se rapportent à ces assurances et aux renseignements reçus depuis le vote de la loi sur les 10 centimes additionnels.

Il est vrai également que les inquiétudes qui s’étaient manifestées sur les dispositions hostiles, non de la France, ni de l’Angleterre, ni des autres cabinets, mais sur les dispositions hostiles de la Hollande, paraissaient jusqu’à un certain point dissipées au 1er janvier ; que l’on pouvait alors considérer que la Hollande n’avait pas songé sérieusement à une attaque, ou qu’elle avait renoncé à ce projet. C’est encore probablement à cette circonstance que font allusion les paroles du Roi.

Je suis confirmé dans cette opinion, en lisant ce que S. M. a répondu aux autres corps de l’Etat. Je vois dans la réponse faite à la cour de cassation que le Roi s’exprime de cette manière :

« Dans ces derniers temps on a pu craindre un instant que le repos de l’Europe ne fût troublé ; mais aujourd’hui l’horizon commence à s’éclaircir et la sécurité renaît… »

Et en effet le Roi pouvait dire avec vérité que l’horizon paraissait s’éclaircir, puisque les intentions hostiles qu’on avait pu supposer au gouvernement de La Haye étaient aujourd’hui désavouées par ce gouvernement lui-même, par les organes de la presse hollandaise et par ses agents diplomatiques.

S’il s’agissait maintenant de discuter la question de savoir s’il convient d’arrêter la perception des centimes additionnels, je pense que je n’aurais pas de peine à prouver que cette perception doit être provisoirement maintenue. ; que la loi est le résultat d’un vote de patriotisme et de sagesse qui a déjà produit de bons effets à l’étranger, et qu’il y aurait imprudence à revenir sur ce vote. Mais j’attendrai qu’il soit fait une proposition formelle contre la loi pour la combattre.

M. de Brouckere. - Messieurs, les paroles adressées par le Roi à la députation de la chambre le premier jour de l’an, avaient attiré aussi mon attention. Toutefois, je ne veux pas en tirer la conséquence qu’elles sont en opposition avec ce que les ministres nous avaient dit lors de la discussion du budget des voies et moyens ; mais j’en conclurai au moins que les choses sont changées depuis cette discussion, et que si on pouvait craindre, à certaine époque, une guerre plus ou moins prochaine, crainte que je n’ai pas partagée, on peut être maintenant dans la plus grande sécurité.

Voici les paroles prononcées par le Roi :

« Je me félicite de pouvoir annoncer aux membres de la députation que les inquiétudes qui, à la fin de l’année, auraient pu ne pas paraître sans quelque fondement, se trouvent maintenant dissipées ; que, d’après les renseignements les plus positifs, j’ai acquis à cet égard une certitude complète.

« Il m’est d’autant plus agréable de pouvoir vous donner cette assurance, à l’occasion du renouvellement de l’année, que plusieurs d’entre vous, se proposant de revoir leur province et leur famille, pourront en faire part à leurs commettants. »

Vous voyez que le Roi, en rappelant les inquiétudes que l’on avait conçues auparavant, se faisait un plaisir de rassurer les députés de la nation relativement aux craintes manifestées dans cette assemblée.

M. le ministre des affaires étrangères a d’abord demandé si ces paroles avaient été remises écrites aux membres de la députation : non, elles ne leur ont pas été remises ; mais à moins qu’un membre de la députation ne vienne en contester l’exactitude, nous devons croire que le Moniteur les a rapportées textuellement. Quoi qu’il en soit, il est presque certain aujourd’hui que le vote des 10 p. c. en sus des contributions n’était pas aussi urgent qu’on a semblé nous le dire, et il est presque certain que ces 10 p.c. ne seront pas employés par le gouvernement, soit à soutenir, soit à préparer une guerre. Cependant le ministère ne semble pas disposé à proposer le retrait de la loi qui l’autorise à faire la perception.

Nous ne sommes pas dans une position à pouvoir empêcher le gouvernement d’user du droit que les chambres lui ont conféré par leur vote, et s’ils sont perçus, je désire au moins qu’on en fasse bon emploi.

Les dégâts commis depuis la révolution de 1830 n’ont pas encore été réparés par le gouvernement ; aucune indemnité n’a été accordée à ceux qui ont éprouvé des pertes à l’occasion de notre révolution ; c’est cependant une dette que les ministres reconnaissent comme sacrée. Bien des fois, on a parlé du devoir qui pesait sur la représentation nationale, de donner au gouvernement le moyen de fermer les plaies de la révolution : eh bien, je crois qu’il serait difficile de donner une meilleure destination aux dix centimes additionnels que de fermer ces plaies. Plus tard, je me propose même de faire une proposition à cet égard.

Je crois même que l’on ne tardera pas a prendre une décision relativement aux indemnités dues à ceux qui ont souffert par suite de la révolution ; si j’ai bonne mémoire, c’est le ministre de la justice qui était chargé de faire un rapport sur cette loi…

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Si l’honorable orateur veut me permettre de l’interrompre, je vais lui rappeler les faits.

M. de Brouckere. - Je vous entendrai avec plaisir.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai été nommé rapporteur d’une section, et c’est en cette qualité que j’ai assisté à une des réunion de la section centrale ; mais la section centrale n’a pas terminé son travail.

M. de Brouckere. - J’espère qu’elle reprendra ses travaux. Quoiqu’il en soit, dans l’examen de la question concernant l’indemnité, nous verrons jusqu’à quel point il sera convenable d’employer une partie des 10 centimes additionnels à la réparation des dégâts du mois d’avril dernier.

Je me réserve d’appeler l’attention de la chambre sur ce point. Je ne veux pas aujourd’hui entamer une discussion sur cet objet, elle serait actuellement tout à fait oiseuse.

M. Gendebien. - Messieurs, les inquiétudes que le ministère voulait nous inspirer étaient un de ces petits moyens employés pour nous arracher de l’argent. Et ce qu’il y a de remarquable, c’est qu’ici on nous a arraché de l’argent en nous faisant peur de la Hollande, et qu’en Hollande on a arraché le budget en faisant peur des préparatifs de guerre de la Belgique. Dans cette enceinte on disait : On arme en Hollande ; il faut une subvention éventuelle de guerre. En Hollande on disait : Ne vous y trompez pas, en Belgique on se prépare à la guerre sous le prétexte de repousser une agression, mais réellement pour vous la déclarer. C’est ainsi qu’on obtenu de l’argent des deux côtés ; et c’est ce qu’il y a de plus clair dans les bruits qu’on a répandus. C’est là mon opinion consciencieuse.

Je pense bien qu’on pourrait donner une destination très utile aux 10 p. c. en les employant à indemniser ceux qui ont souffert de la révolution et de l’agression hollandaise. Mais dans ces 10 centimes imposés extraordinairement, il y a une partie qui pèsera d’une manière injuste, vexatoire sur le commerce et l’industrie.

Il conviendrait donc de modifier la loi avant de la mettre à exécution. En la réduisant aux proportions qu’avaient indiquées les membres qui ont voté contre son adoption, elle pourrait obtenir l’assentiment unanime de l’assemblée, surtout si le gouvernement prenait franchement l’engagement de consacrer le produit de la recette, non pas à des éventualités de guerre, mais à la réparation des maux que souffrent depuis trop longtemps des citoyens de Bruxelles, d’Anvers et d’autres localités.

On prétend qu’il faut maintenir les 10 p. c. parce qu’on en a voté l’adoption par esprit de patriotisme : on ne fait pas attention que ceux qui ont repoussé la loi ont aussi voté contre son adoption par esprit de patriotisme, car ils ont cru qu’elle était préjudiciable et même dangereuse pour certaines branches de commerce. Cette loi toute patriotique, puisque c’est ainsi qu’on la qualifie, pourrait subir une nouvelle épreuve plus patriotique encore, si la recette qu’elle doit produire était consacrée à l’œuvre de réparation que j’ai indiquée, et si on en léguait la partie trop onéreuse au commerce.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Le gouvernement, messieurs, n’a pas employé de petits moyens pour arracher de l’argent à la chambre ; il a rempli son devoir ; il a rendu un véritable service au pays en proposant l’impôt additionnel de 10 centimes. Quelle était la position du pays alors ? Quelle est sa position actuelle ? Non seulement l’inquiétude régnait en Belgique, elle régnait encore chez les nations environnantes. Il est inutile d’en exposer les causes mais cette inquiétude était véritable et si le gouvernement n’avait pas témoigné le désir de prendre tous les moyens possibles pour repousser une agression étrangère, c’est alors qu’on lui aurait adressé des reproches.

Le gouvernement, en se mettant en mesure, a prouvé aux Belges, comme aux étrangers, qu’il était prêt à défendre à tout prix notre nationalité et nos droits. Il a inspiré la confiance au peuple, et nous a donné une nouvelle force dans nos relations extérieures.

Il a fait un appel au patriotisme des chambres ; elles se sont empressées de répondre à cet appel, et le vote qu’elles ont émis en cette circonstance était un vote patriotique en ce sens qu’il révélait la pensée du pays portée tout entière sur son indépendance et qu’il assurait les moyens de la maintenir.

L’effet de ce vote a été aussi heureux au-dehors qu’à l’intérieur : la France a pu voir qu’en abandonnant la Belgique à ses propres ressources, elle ne réussirait pas à prévenir la rupture de la paix. En Angleterre le ministère actuel a pu voir les dangers qu’il y aurait pour lui de se lancer dans une politique hostile dont il devait craindre les résultats. Et la Hollande qui avait l’espoir de nous surprendre, qui se préparait à réunir toutes ses forces militaires (et M. le ministre de la guerre pourrait donner les détails les plus circonstanciés à cet égard), qui nous dit, messieurs, qu’elle n’a pas reculé devant l’attitude ferme que la nation a prise ?

On passe malheureusement d’un extrême à l’autre. Tantôt on nous dit : Les dangers sont imminents : ce n’est pas 7 millions qu’il faut. Il semblerait que le gouvernement dût en demander 25, réunir la garde civique et porter l’armée en avant sur la frontière. Puis, on abandonne ce langage pour nous dire : Renoncez à vos armements. Il n’y a aucune apparence de guerre. Mais sommes-nous dans le conseil du roi Guillaume ? Connaissons-nous ses projets ? Sommes-nous à une époque de l’année où la saison permette de faire la guerre ? Que la Hollande nous attaque au mois de mars, au mois d’avril, sera-ce alors le moment de demander de l’argent à la nation ? C’est pour l’éventualité d’une attaque au printemps qu’il faut dès aujourd’hui un fonds de réserve. Si le subside extraordinaire nous devient inutile, tant mieux ; nous aurons été prudents, et l’occasion de faire un bon usage de nos ressources ne nous manquera pas.

L’honorable M. de Brouckere lui-même vient de dire qu’il espérait que le ministère ne s’empresserait pas de renoncer à la perception de la subvention que vient de lui accorder la législature. Il a dit avec raison que nous trouverions le moyen d’en faire emploi. Il nous blâmerait si nous agissions autrement. Il est à remarquer que le gouvernement ne peut abuser des sept millions ; il vous a déclaré qu’il n’en disposerait qu’en vertu d’une autorisation spéciale des chambres.

Un honorable membre a demandé pourquoi l’on continuerait sans nécessité la perception des 10 centimes, pourquoi l’on prolongerait sans motifs une charge imposée aux contribuables. Mais les adversaires de la loi ne pourraient affirmer eux-mêmes qu’il ne se présentera pas des circonstances telles que nous ayons besoin tout à coup du fonds de réserve. Il est donc évident qu’aucun des motifs allégués dans cette enceinte ou hors de cette chambre contre la continuation de la perception des 10 centimes ne doivent exercer de l’influence sur les intentions du gouvernement ou de la représentation nationale.

M. de Brouckere. - M. le ministre de la justice vient d’articuler en général des reproches d’inconséquence sans spécifier d’une manière particulière à qui ces reproches s’adressaient. J’ai été étonné de les entendre sortir de sa bouche. Du reste, je ne pense pas que ce soit moi qu’il ait voulu désigner. Je n’ai jamais parlé des dangers qui nous menaçaient, de la mise en état de nos armements ni du rappel de la garde civique. J’ai dit que je ne croyais pas que nous fussions menacés d’une guerre. Je le répète, le reproche d’inconséquence adressé par M. le ministre de la justice à quelques membres ne tombe pas sur moi. S’il faut en croire M. le ministre, dans le cas où le gouvernement croirait sans danger le retrait de la loi qui l’autorise à percevoir 10 centimes additionnels, je serais le premier à trouver que le gouvernement ferait mal.

Je puis assurer à M.ie ministre de la justice qu’il est dans l’erreur à cet égard. Si le gouvernement venait nous proposer le retrait de la loi sur les 10 centimes additionnels, je l’approuverais, loin de trouver qu’il ferait mal.

On a beaucoup parlé de vote patriotique. L’on a fait, en s’exprimant ainsi, allusion au vote de ceux qui ont adopté la loi sur les centimes additionnels.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Non, non.

M. de Brouckere. - Je répondrai à M. le ministre de la justice, ou à toute autre personne, que, pour ma part, je ne vois dans les votes de cette assemblée que des votes patriotiques, ; parce que je pense que tous tant que nous sommes, nous avons au moins autant à cœur le bien-être de notre pays que les ministres eux-mêmes. On peut différer d’opinion sur les moyens de l’assurer. Mais quant à ce qui regarde l’indépendance de la Belgique, l’attachement à la patrie, je défie qui que ce soit d’y tenir plus que moi. Je soutiens que mon vote a été tout aussi patriotique que celui des membres qui ont adopté la loi, parce que j’ai voté consciencieusement. Du reste, je ne censure en aucune manière le vote de ceux qui ne partagent pas mon opinion. Je suis très souvent de la minorité, et, cependant, je ne blâme pas la majorité. Je demande les mêmes égards pour mon opinion.

J’ai dit que si la subvention de guerre n’était pas employée à repousser les agressions de la Hollande, il y aurait un très bon usage à en faire. M. le ministre de la justice ne m’a pas compris. Il a dit que c’était à la chambre à régler l’emploi des fonds provenant de cette subvention. Mais il sait très bien que des propositions de cette nature sont toujours faites d’abord par le gouvernement. Du reste, si le gouvernement ne faisait pas de propositions, j’userais du droit que j’ai comme député.

J’expliquerai les motifs qui m’ont porté a désigner aujourd’hui l’usage que l’on pourrait faire des fonds provenant des 10 centimes additionnels. C’est que j’ai la conviction que lorsque la nation saura l’emploi équitable que je désire qu’on en fasse, elle aurait moins de répugnance à payer cette surcharge d’impôts. J’ai cependant déclaré que mon intention n’était pas de susciter à cet égard une discussion qui serait tout à fait oiseuse en ce moment.

M. Coghen. - Lors du vote de la subvention de 10 p. c. sur les impôts pour les éventualités de guerre, si je me suis abstenu, ce n’est pas que je crusse inutile de donner au gouvernement le subside qu’il demandait, mais je désapprouvais ce mode d’application. J’ai dit alors que je ne croyais pas la guerre possible ; l’événement justifie mes prévisions et nous prouve que nous n’avons pas à craindre d’hostilité de la part de la Hollande.

Mais, messieurs, quand bien même les 8 millions, que le gouvernement aura en réserve, ne serviraient pas pour les armements, nous pourrions en faire un usage utile ; ils pourraient servir à payer une dette sacrée, à indemniser enfin les personnes qui ont souffert par suite des événements politiques, et qui, depuis quatre ans, attendent inutilement une loi qui les dédommage de leurs pertes.

Indépendamment de l’usage que l’on peut ainsi faire de cette somme, je vous ferai observer qu’il existe sur les exercices passés un déficit de 11,200,000 fr. C’est aussi à l’extinction partielle de ce déficit, que l’on pourrait appliquer la subvention de guerre. Cela est d’autant plus nécessaire qu’il est temps de songer à combler, à régulariser les exercices passés, parce que si nous en venons à un arrangement définitif avec la Hollande, nous nous verrons contraints d’augmenter les impôts pour subvenir aux besoins de nos budgets de dépense, dont le chiffre dépassera celui de nos voies et moyens actuels.

M. A. Rodenbach. - Je crois comme d’honorables préopinants que la subvention de guerre est un sacrifice onéreux pour le pays, et surtout pour le commerce. Mais l’on sait que les fonds qui en proviendront resteront dans les caisses du trésor, que l’on ne les emploiera que lorsque la nécessité s’en fera sentir. Si les fonds de la subvention n’existaient pas dans un cas urgent, le ministère de notre pays ne saurait où trouver des fonds. Il est donc important que cette ressource ne soit pas ôtée au gouvernement pendant que l’état des affaires est encore incertain. Mais j’espère qu’il comprendra son devoir, et que lorsque les craintes d’une collision seront tout à fait évanouies, ii se hâtera de demander le retrait de la loi.

Ce qui doit surtout engager la chambre à la maintenir actuellement, c’est la considération que présentent les élections du parlement anglais. Ces élections ne sont pas terminées. Quatre cents membres sont encore à nommer, et parmi les nominations connues, l’influence tory et whig se balancent. Le résultat peut influer sur notre situation politique. Attendons jusqu’au 20 de ce mois, époque où elles seront complètement terminées.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, lorsque j’annonçai à cette tribune, le 16 décembre dernier, que le gouvernement hollandais rappelait les miliciens de son armée qui étaient alors en congé ; qu’il levait deux classes de schutters ; qu’il envoyait des renforts à l’armée active ; qu’il approvisionnait ses places de guerre, et qu’il tenait constamment son armée réunie dans le Brabant septentrional, toujours prête à entrer en campagne au premier ordre, j’avais, messieurs, l’assurance positive que tous ces faits étaient de la plus exacte vérité, et j’avais en outre la conviction intime qu’il serait de la plus coupable imprévoyance, de ma part, de ne pas demander les moyens de prendre des mesures analogues, en m’assurant d’avance d’un crédit éventuel, pour réaliser ces moyens, si les préparatifs de nos voisins prenaient plus de consistance.

Telle était alors l’éventualité des événements, que nous devions songer sérieusement à augmenter la force de notre armée, dont toutes les dépenses étaient calculées sur l’effectif le plus restreint et sur le pied de paix le plus absolu, dans le budget qui était soumis à l’examen de la section centrale.

Je dois réfuter d’abord l’opinion que l’on vient d’émettre, que je n’étais pas personnellement convaincu de la nécessité de prendre des mesures et quelques dispositions militaires, ou du moins d’obtenir le crédit qui me donnait les moyens de les prendre, si la continuation de ces préparatifs hostiles venait à l’exiger.

Je vous déclare donc, messieurs, avec toute la franchise dont j’ai fait preuve jusqu’à ce jour, que je croyais tellement que ces préparatifs pouvaient être suivis d’effet, que j’avais pris toutes mes dispositions et que tous mes ordres étaient prêts pour prescrire les mêmes mesures que chez nos voisins, et réunir notre armée.

Les rapports journaliers que je recevais des divers points de la frontière m’ont confirmé jusqu’au 20 décembre la continuation des mesures dont je vous avais fait l’annonce le 16, et il me suffira de vous en faire un exposé succinct, pour vous convaincre que ces rapports étaient tous fondés sur des faits qu’il est impossible de révoquer en doute.

C’est vers le milieu du mois de novembre que le département de la guerre en Hollande prit la plupart des mesures que je vous ai signalées, et je n’ai pas besoin de vous rappeler la coïncidence de cette époque avec celle de l’événement qui venait d’avoir lieu dans un pays voisin.

La tendance de l’esprit qui commença à se manifester en Hollande, à cette même époque, dut nécessairement attirer l’attention de notre gouvernement.

Des circulaires des gouverneurs de province appelaient des classes entières de milice sous les armes : la schuttery, envoyée en congé au mois d’août précédent, mais dont on avait conservé des cadres très forts, fut inspectée dans ses dépôts respectifs, et deux nouvelles classes de schutters furent appelées sous les armes.

Des nouvelles de La Haye annonçaient le prochain départ pour l’armée active de la partie des grenadiers et chasseurs de la garde, qui, jusqu’alors, avait fait le service à La Haye.

La rumeur publique annonçait également l’envoi de la plupart des bataillons de dépôts à l’armée active, cantonnée sur les frontières de la Belgique dans le Brabant septentrional.

Des inspections relatives à la possibilité de nouveaux barrages à établir pour tendre de nouvelles inondations, se faisaient avec un grand secret.

On s’occupait activement de l’approvisionnement et de la mise en état de guerre des forteresses du Brabant, et surtout de celle de Maestricht : au commencement de décembre, un nouveau matériel d’artillerie de campagne remonta la Meuse, pour se rendre dans cette forteresse, où l’on fit passer également un nombre considérable de palissades, que l’on place encore en ce moment.

Si une partie de ces mesures avaient été prises au printemps ; si l’on avait envoyé des troupes pour participer aux exercices des camps, tous ces mouvements de troupes et de matériel auraient pu s’expliquer.

Mais, à voir une activité aussi extraordinaire à une époque à laquelle, vu la mauvaise saison, on n’ordonne ni marche de troupes, ni revues ; à voir ce ravitaillement si extraordinaire de la place de Maestricht, on devait nécessairement conjecturer que ces préparatifs se faisaient sous un point de vue hostile et agressif.

Le 5 décembre, les miliciens de 1830, 1831, 1832, qui se trouvaient en congé dans leurs loyers, ont été subitement rappelés à leurs drapeaux.

Quelques jours auparavant les classes entières de 1833 et de 1834 venaient d’être appelées sous les armes.

On prenait des mesures pour le tirage de celle de 1835, en attendant la loi à intervenir, et qui vient seulement d’être promulguée.

Les schutters ou gardes communales de 1833 et de 1834 recevaient l’ordre de se rendre à leurs dépôts.

Les grenadiers et les chasseurs de la garde, eu garnison à La Haye, et tous les hommes disponibles, dans les dépôts qui se trouvaient dans différentes villes de Hollande, furent envoyés â l’armée active dans le Brabant septentrional.

C’est le 3 décembre que le ministre de l’intérieur en Hollande présenta à la deuxième chambre un projet de loi pour mobiliser les miliciens de la classe de 1833, à raison de 1 homme sur 300 individus, ce qui en porte le nombre total à 8,000

Au 15 décembre, devaient, d’après toutes les mesures ordonnées, être présents sous les armes, pour y rester ou être renvoyés en partie dans leurs foyers, ce que notre gouvernement n’a pas le moyen de juger :

Quelques numéros élevés de la classe de 1825, et une partie plus considérable de celle de 1826 ;

Les classes presqu’entières de 1827, 1828 et 1829 ;

Les classes entières de 1830, 1831, 1832, 1833 et 1834.

Ainsi, messieurs, le gouvernement hollandais devait avoir à cette époque la presque totalité de huit classes de la milice dans ses corps d’infanterie ; et quant aux corps de cavalerie, d’artillerie et du génie à l’armée, ils sont toujours tenus à leur complet.

Mais ce qui est le plus important et ce que je dois vous rappeler, c’est que l’armée hollandaise, qui se trouve dans le Brabant septentrional y est cantonnée de manière à pouvoir se réunir, pour agir agressivement, dans une marche et demie.

Cette armée reste constamment organisée sur le pied de guerre avec tout son matériel de campagne ; ses équipages d’artillerie, de ponts et de transports ; ses magasins de vivres et de fourrages ; les ambulances et son administration des vivres de campagne. Des voitures de paysans à fournir à la suite de chaque division de l’armée, pour le transport des approvisionnements, sont requises par village, avec l’injonction de les envoyer au premier avis sur les points indiqués ; des signaux de feu sont préparés et entretenus avec soin pour la prompte transmission des ordres du quartier général.

L’armée hollandaise est donc constamment maintenue sur un pied tel qu’elle peut entrer immédiatement ers campagne, sans autres préparatifs que ceux qui existent et qu’elle continue malgré notre état d’armistice.

L’armée belge, au contraire, pour épargner les charges du cantonnement aux communes situées sur notre frontière du nord, entre l’Escaut et la Meuse, n’y a conservé que les postes d’observation qu’il est indispensable d’y maintenir ; et, pour donner à la Hollande une preuve non équivoque de son désir de maintenir les conditions de l’armistice et pour n’exciter aucune inquiétude à cet égard, notre gouvernement, depuis la convention du 21 mai, avait déjà, dès l’hiver de 1833, adopté le système de renvoyer l’armée dans ses garnisons de paix. Nos troupes occupent en ce moment les garnisons des deux Flandres, de la province d’Anvers, du Brabant méridional, et des provinces de Liége, de Namur et de Hainaut.

Malgré le silence imposé à la presse, en Hollande, sur les mesures militaires que prend le gouvernement ; malgré les dénégations faites par quelques journaux, qui ne sont que les organes de ce gouvernement, je maintiens pour vrais tous les faits que je viens d’avoir l’honneur de vous exposer, et je vous laisse à juger, messieurs, si, dans de telles circonstances, le gouvernement ne devait pas vous faire connaître ce qui était parvenu à sa connaissance, malgré les précautions prises pour lui dérober la vérité, et malgré le change que l’on prétend aujourd’hui donner sur ces mesures et sur leur but.

Ainsi, messieurs, c’était pour vous éclairer entièrement sur les motifs du vote qui faisait l’objet de vos délibérations, et nullement, je vous l’atteste, pour vous inspirer des craintes, dont je sais d’ailleurs que vous êtes incapables, que je crus devoir vous dire franchement ce que j’étais parvenu à savoir, et vous annoncer que notre gouvernement ne devait pas rester plus longtemps sans moyens de prendre des mesures analogues, au moment où elles pouvaient devenir nécessaires.

Vous l’avez tellement bien senti, qu’il n’y eut plus d’incertitude et de discussion que sur le mode à choisir pour procurer au gouvernement le crédit éventuel dont il vous avait présenté la demande, et que le vote qui s’en est suivi n’a pas laissé de doutes sur votre intention de donner au gouvernement la possibilité d’agir d’après des événements dont on ne pouvait prévoir l’issue, et dont il est encore bien impossible aujourd’hui d’assigner la durée probable.

Messieurs, je viens soutenir la nécessité de maintenir le crédit éventuel accordé au gouvernement, et j’espère vous démontrer que ce maintien est indispensable tant que nos arrangements avec la Hollande ne seront pas terminés par un traité de paix.

Je viens de vous exposer dans quelles circonstances ce crédit extraordinaire vous avait été demandé, et la situation des choses exigeait impérieusement que le gouvernement fût mis en état de pouvoir prendre les mesures qu’il jugerait convenables pour la sûreté de l’Etat.

Si des événements récents font espérer le maintien du statu quo entre la Belgique et la Hollande, si cette dernière puissance a renvoyé dans leurs foyers, depuis le 16 décembre, les deux classes de schutters de 1833 et de 1834, après les avoir habillées et leur avoir fait prêter le serment militaire ; si, depuis la même époque, elle a accordé des congés temporaires à une partie des miliciens de l’infanterie, il n’en est pas moins vrai qu’elle conserve son armée active concentrée dans le Brabant septentrional, qu’elle la conserve sur le pied de guerre et prête à entrer en campagne au premier ordre, avec tous ses équipages et attirails de guerre ; il n’en est pas moins évident qu’elle conserve à cette armée les renforts qu’elle y a fait venir en décembre.

Vous savez aussi, messieurs, que tous les miliciens envoyés chez eux en congé ont emporté leurs effets d’habillement, d’équipement et d’armement, pour qu’ils puissent se rendre directement à l’armée, sans être obliges de passer aux dépôts de leurs corps pour y prendre ces effets, et que huit à dix jours suffisent pour que tous ces miliciens aient rejoint les corps dont ils font partie.

C’est l’ensemble de toutes ces mesures, de toutes ces précautions prises pour tenir constamment l’armée hollandaise prête à agir au premier ordre, qui doit éveiller toute notre attention.

Mais les événements politiques peuvent, pendant le courant de l’année où nous entrons, amener des chances qui nous obligent de réunir notre armée, à faire conséquemment des dépenses non prévues au budget ordinaire, et il est d’une sage prévoyance d’avoir des fonds assurés pour y faire face.

Je suis chargé, messieurs, de vous réitérer la déclaration formelle que la disposition de ce crédit pour les dépenses du département qui m’est confié ne sera demandée que dans le cas d’événements extraordinaires qui exigeraient d’en faire l’emploi ; mais il faut que le gouvernement conserve l’assurance de pouvoir en disposer le cas échéant.

J’aurai l’honneur de vous rappeler que la cour des comptes armée par la constitution et sa loi d’organisation d’un veto absolu sur le paiement des dépenses qui excéderaient l’article d’un budget et même qui rentreraient dans un simple transfert d’un article à l’autre, ne peut sans violer son mandat, et avec plus de raison encore, ordonnancer le paiement de dépenses non prévues au budget ordinaire.

Et c’est justement le cas dont il s’agit, puisque les dépenses présumées du crédit extraordinaire ne font point partie de celles qui sont prévues au budget ordinaire que vous avez voté.

Cependant, messieurs, il peut arriver telle circonstance imprévue, où le service de la guerre serait gravement compromis, si le gouvernement ne pouvait disposer de fonds nécessaires pour l’assurer.

C’est donc dans cette prévision que le gouvernement a demandé un fonds de réserve, dont il ne disposera qu’après avoir demandé l’emploi de ce fonds, et qu’il aura été transformé en loi de budget extraordinaire.

A ce sujet, je crois devoir aussi vous faire observer que dans tous les gouvernements constitutionnels, qui régissent maintenant une partie de l’Europe, dans tous à l’exception du nôtre, le pouvoir exécutif a le droit d’ouvrir, dans l’intervalle des sessions législatives, des crédits extraordinaires, quand des événements imprévus exigent un surcroît de dépenses à des articles fixes par le budget, ou des dépenses extraordinaires non prévues au budget, sauf à en rendre compte à la prochaine session, et à obtenir la régularisation de ces crédits.

Cette question mérité toute votre attention, et je pense qu’il serait impolitique de laisser, du moins dans l’intervalle des sessions législatives, le gouvernement dans l’impuissance de créer une dépense, quelque impérieuse qu’elle fût, si elle n’est pas prévue au budget.

C’est donc, messieurs, pour obvier à ce grave inconvénient que le gouvernement vous a demandé ce crédit extraordinaire, et qu’il en demande aujourd’hui le maintien.

Vous êtes assez éclairés sur la véritable situation des choses en Hollande, vous savez trop bien que le roi peut, sans le concours des états-généraux, faire telle dépense qu’il juge nécessaire au-delà des limites du budget ordinaire de la guerre ; vous connaissez également quelle a été jusqu’à ce jour la tendance des négociations et des mesures prises par le cabinet de La Haye, pour que je n’aie pas la conviction intime que vous maintiendrez le vote que vous avez émis à la presqu’unanimité des suffrages, et que vous donnerez ainsi une nouvelle preuve de la confiance que vous avez dans les intentions droites et pures du gouvernement.

M. Gendebien. - M. le ministre de la guerre vient de lire deux mémoires fort longs, en forme de justification, alors qu’aucun des faits qu’il avait avancés n’a été contesté, ni même articulé. Je n’ai entendu dans cette assemblée aucune voix s’élever contre les assertions de M. le ministre de la guerre. La section centrale s’est bornée à nous dire qu’il résultait des communications faites par ce ministre qu’il y avait de fortes appréhensions de guerre. Du reste, je dois lui savoir gré d’avoir été au-devant des reproches que l’on pouvait lui faire. Telle n’était cependant pas mon intention.

Remarquez que M. le ministre de la guerre a cru que les dispositions prises par le gouvernement hollandais et les mouvements d’une armée qui peut arriver dans le cœur de notre pays en un jour et demi de marche, justifiaient la demande de crédit de 10 centimes additionnels. Comment se fait-il, alors que les choses sont, au dire du ministre, dans le même état, que le Roi ait annoncé qu’il y avait certitude qu’il n’y aurait pas de guerre ? Ce sont les paroles royales. Mettons de côté l’expression de certitude. Toujours est-il que les réponses faites par le Roi aux corps constitués respirent la plus grande sécurité. Je crois donc qu’il est permis de demander aux ministres de nous répondre catégoriquement sur les faits advenus dans l’intervalle du 30 décembre (car à cette époque on entretenait le sénat de la même appréhension), du 30 décembre, dis-je, au 1er janvier. Ce jour-là l’horizon politique était tellement éclairci qu’il y avait certitude qu’il n’y aurait pas de guerre.

Je désire que M. le ministre des affaires étrangères veuille bien nous expliquer avec la même franchise que M. le ministre de la guerre, les raisons qui ont fait tout à coup disparaître les inquiétudes du gouvernement. Veuillez remarquer que d’après M. le ministre de la guerre, les choses sont dans la même position, quant aux dispositions militaires, que lors du vote des centimes additionnels. D’un autre côté la sécurité est revenue au gouvernement.

Comment concilier cette permanence des mêmes causes d’un côté et ce retour de confiance dans la paix de l’autre ? Je désirerais connaître les actes diplomatiques qui ont amené ce changement dans les idées du ministère. Il faut que l’on justifie les paroles royales par des actes diplomatiques, puisque, je le répète, sous le rapport des dispositions militaires, les choses sont dans le même état d’éventualité, d’après ce que nous a dit le ministre de la guerre.

Je conçois qu’il serait inutile d’insister sur la demande de suppression des centimes additionnels. Les paroles de M. Coghen me confirment dans l’opinion que l’on ne nous demandait pas une subvention de guerre, mais que l’on voulait nous donner un avant-goût de nos budgets futurs de paix. Il y a déjà un déficit de 11,200,000 fr. sur les exercices passés. Ajoutez à cela la dette hollandaise avec ses arriérés, et calculez les charges que nous aurons à supporter. J’avais raison de dire que ce n’était pas une subvention éventuelle de guerre que l’on nous demandait, mais une subvention de paix.

M. le ministre de la justice a cherché à trouver des membres de cette assemblée en contradiction avec eux-mêmes. Il a dit : C’est une chose étrange en Belgique. Tantôt l’on considère le danger comme imminent et l’on demande au gouvernement d’employer 25 millions au lieu de 8 dont il sollicite l’obtention, et tout à coup, l’on tombe dans l’excès contraire.

Je ne sais à quel orateur ces paroles s’adressaient. Si c’est à moi je répondrai. J’ai dit lors de la discussion de la subvention de guerre : Si les dangers sont réels, la subvention demandée est insuffisante, parce que vous ne percevrez vos sept millions que par douzièmes. Je ne puis donc considérer votre demande comme une subvention de guerre. J’ai ajouté que si l’avènement d’un ministère tory en Angleterre, si les armements de la Hollande combinés avec les menaces de la confédération germanique pouvaient faire craindre la guerre, il faudrait 25 millions pour la soutenir. Je n’étais donc pas inconséquent avec moi-même. Je crois être conséquent avec mes principes, et il serait à désirer que d’autres membres de cette assemblée l’eussent été autant que moi et n’eussent pas changé de pensées en changeant de position.

M. le ministre des affaires étrangères (M.de Muelenaere). - Comme ministre des affaires étrangères, vous ne vous étonnerez pas que je ne veuille pas expliquer à la chambre comment sont nées dans l’esprit du gouvernement les inquiétudes sur l’attitude plus ou moins hostile de la Hollande. Vous savez tous que les journaux de ce pays ne jouissent pas de la liberté large qui favorise les publications périodiques en Belgique. Vous savez que le gouvernement hollandais a le moyen de couvrir toutes ses opérations militaires d’un voile en quelque sorte impénétrable. Vous n’avez pas oublié qu’en 1831 rien n’avait transpiré sur les armements immenses de la Hollande. Vous n’avez pas oublié que l’armée ennemie avait déjà envahi notre territoire, que le public de La Haye l’ignorait complètement, avant même que les agents diplomatiques fussent instruits de cette expédition. Ce n’est donc pas par le moyen de documents diplomatiques que le gouvernement peut être instruit de ce qui se passe en Hollande.

Dans une séance précédente, vous vous en êtes rapportés aux renseignements fournis par M. le ministre de la guerre. Ce n’est que par la voie de ce département que le ministère peut obtenir des données certaines sur ce qui se passe en Hollande. C’est par M. le ministre de la guerre que nous avons été prévenus des préparatifs qui se font dans ce pays.

Après tout, en supposant que le ministre de la guerre eût été induit en erreur au mois de décembre 1834, il me semble que loin de lui faire un crime de la vive sollicitude qu’il a témoignée pour les intérêts, pour l’honneur et la dignité du pays, on devrait lui en savoir gré. Mais loin qu’il ait été induit en erreur, le ministre maintient aujourd’hui comme positifs, comme certains, comme incontestables, tous les faits qu’il a mis sous les yeux de la commission chargée de l’examen du budget de la guerre. Ces faits, ces renseignements étaient tels qu’ils avaient produit dans les esprits des membres de la commission la conviction qu’il était nécessaire de ne pas nous endormir, de ne pas rester dans l’inaction en présence des événements qui semblaient se préparer à nos frontières.

Messieurs, après tout je ne vois pas quel mal a produit jusqu’à présent le vote de la chambre. Car il y a cette remarque à faire (et l’honorable M. Rodenbach l’a présentée) que vous n’avez voté que la perception de dix centimes additionnels ; vous n’avez rien statué sur l’emploi de la somme qui en résultera. M. le ministre de la guerre vient de prendre aujourd’hui l’engagement de ne pas disposer de la subvention (à moins que les circonstances ne commandent de promptes mesures) sans demander un crédit qu’il ne solliciterait que pour le seul cas qui a réellement déterminé le vote de la chambre. Je maintiens donc qu’il est nécessaire que les fonds du subside de 10 centimes additionnels soient destinés aux dépenses imprévues du département de la guerre exclusivement, qu’ils ne reçoivent que cette destination spéciale. Je maintiens, dans le cas où réellement la Hollande aurait renoncé à toute idée d’agression, que ces fonds doivent rester sacrés, qu’ils ne peuvent être détournés de leur destination spéciale, sans le consentement préalable des chambres.

Dans une séance précédente, un honorable député de Dinant a dit : « Si vous êtes en mesure, vous n’avez rien à craindre de la part de la Hollande ; si vous n’êtes pas en mesure, vous serez attaqués. » Ces paroles m’ont paru pleines de sens et de raison. Si vous êtes en mesure de parer à certaines éventualités, vous n’avez rien à craindre, et si depuis ce qui s’est passé dans le pays, depuis le vote de la chambre sur les dix centimes additionnels, la Hollande s’est montrée embarrassée de ce qu’elle avait fait jusque-là, si elle a hésité à continuer les préparatifs certifiés véritables par M. le ministre de la guerre, c’est grâce au vote que vous avez émis. Je persiste à croire qu’aussi longtemps que vous serez en mesure de repousser l’agression ennemie, vous n’avez rien à redouter. C’est pour ne pas mettre le pays au dépourvu, c’est pour continuer à être en mesure, que vous devez maintenir l’effet de vos dernières décisions et conserver à la subvention de guerre la destination spéciale que vous lui avez affectée.

M. de Brouckere. - M. le ministre des affaires étrangères a dit beaucoup de choses. Mais il a précisément oublié de répondre à la demande de M. Gendebien. L’honorable membre désire connaître les renseignements positifs qui ont fait croire au Roi que la paix ne serait pas troublée, renseignements qui doivent être parvenus au gouvernement après le vote de la loi des centimes additionnels. Telle est l’interpellation à laquelle M. le ministre n’a pas répondu.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je crois qu’il est inutile de répéter ce que vient de dire M. le ministre de la guerre. M. le ministre de la guerre a répondu d’une manière positive à cette interpellation.

Il a dit que c’est surtout depuis le 20 du mois de décembre dernier que la Hollande paraissait avoir renoncé à ses projets d’armement.

Je pense que c’est à ces renseignements fournis au Roi, non par moi (car je n’en a pas eu connaissance), mais par M. le ministre de la guerre, que S. M. aura fait allusion dans ses réponses faite à la chambre des représentants et aux autorités constituées. Toutefois cette réponse n’est pas un acte politique.

M. le ministre de la guerre (M. Evain). - C’est effectivement le 20 décembre que les miliciens et les schutters ont reçu l’autorisation de retourner dans leurs foyers, et, de cette époque, une partie de l’armée a été mise en congé, comme cela a lieu parmi nos troupes en ce moment.

M. Gendebien. - Décidément on ne veut pas répondre aux demandes réitérées qui ont été faites précédemment ni à celle à laquelle nous venons d’insister. M le ministre de la guerre vous a bien dit qu’à dater du 20 décembre les inquiétudes de guerre avaient disparu, mais immédiatement après et pour justifier le maintien du vote des centimes additionnels, il a ajouté que, néanmoins, il y a toujours à la frontière du Brabant septentrional une armée tout organisée qui menace sans cesse la Belgique, et qui peut en un jour et demi, se trouver en présence de notre armée, que conséquemment, les motifs de nous tenir sur nos gardes son toujours les mêmes.

M. le ministre des affaires étrangères est venu dire à son tour que nous ne connaissons pas les secrets du cabinet de La Haye, qu’on pouvait craindre que ce qui s’était passé en 1831 ne s renouvelât. Mais puisqu’on met encore aujourd’hui ces suppositions, ces possibilités inquiétantes en avant, pourquoi ces paroles rassurantes, pourquoi nous parler de certitude qu’il n’y aura pas de guerre ? On vous dit que le Roi n’a reçu de renseignements que du ministre de la guerre ; mais lisez les diverses réponses du Roi aux corps constitués et vous verrez qu’il leur dit que de toutes parts des renseignements lui sont parvenus pour lui garantir que la paix générale ne sera pas troublée.

Il n’a donc pas fait allusion uniquement aux renseignements du ministre de la guerre sur les mouvements de l’armée hollandaise.

Quoi qu’il en soit je prie la chambre de prendre acte du silence obstiné du ministre des affaires étrangères et de sa complète inutilité, puisqu’il ne peut nous fournir aucun renseignement. Nous avons des agents accrédités à Vienne, à Paris, à Berlin, et cependant nous ne pouvons obtenir aucun renseignement sur aucune des questions qui s’agitent dans ces trois capitales. Veuillez-vous rappeler, messieurs, qu’à toutes les questions que j’ai adressées à M. le ministre des affaires étrangères au mois de décembre dernier, il a toujours répondu négativement. Il a cependant démontré lui-même qu’à l’époque où je lui adressais mes demandes, il s’agissait de questions très graves relativement à la Belgique. Je serai, j’espère, moi-même en mesure de le démontrer plus tard.

Mais à quoi bon insister ? Quelle foi pourrons-nous ajouter aux paroles et aux promesses du ministre des affaires étrangères ? Ne se sont-elles pas évanouies en fumée ? Sans vous rappeler le ministère Lebeau, ni ses promesses ni ses prédictions, ne vous a-t-on pas conduits de déceptions en déceptions aux 18 et aux 24 articles. Cependant, à les entendre, leurs nombreux systèmes si rapidement suivis d’une honteuse palinodie étaient toujours l’œuvre de la science et de la sagesse. Mais, laissons là tous les ministres qui se sont succédé. Voyons ce qui se passe dans le Luxembourg.

Je crois ne pas être hors de la question, puisqu’il s’agit du budget des affaires étrangères, et que le Luxembourg est menacé de nouvelles déceptions. Vous savez, messieurs, lorsqu’il fût question de la levée d’une armée de réserve, un honorable député de Luxembourg demanda s’il était vrai que la province du Luxembourg ne serait pas appelée à fournir son contingent comme toutes les autres provinces. C’était, je pense, en juillet 1832. Le ministre de l’intérieur répondit avec fierté et assurance que la levée serait faite dans toutes les parties du Luxembourg comme ailleurs, que le gouvernement avait pris des dispositions qui allaient recevoir leur exécution.

M. le ministre des affaires étrangères vous a dit depuis, c’est-à-dire à la fin de février dernier, que le ministère précédent n’avait pas ordonné la levée de la milice, parce que les arrangements politiques s’y opposaient. Et voilà, messieurs, comment on exécute les engagements solennellement pris à la face de la nation.

Quelque temps auparavant M. Thom avait été enlevé. M. le ministre des affaires étrangères, M. de Muelenaere, vint annoncer à la chambre qu’au sortir de la séance de la veille, il s’est empressé de communiquer à S. M. les pièces relatives à l’enlèvement de M. Thorn, et que lui ayant demandé ses ordres, le Roi lui avait dit qu’il était de la dignité du gouvernement d’exiger une prompte réparation d’un outrage qui, s’il n’était pas formellement désavoué par la Hollande, devrait être considéré comme une violation du territoire et du droit des gens. Voila ce que nous dit alors la diplomatie et de la part du Roi, dont elle ne craignait pas de compromettre le nom. Qu’est-il advenu, messieurs ? Quelle réparation avons-nous obtenue ? Aucune, si ce n’est que M. le ministre de l’intérieur fit déclarer, par décret royal, l’absence de M. Thom. « Vu l’absence momentanée de M. Thorn, dit cet arrêté, etc., M. Rossignon est appelé à remplacer M. Thorn. » Voilà, messieurs, comment notre diplomatie sait remplir ses promesses et même celles du Roi, lorsqu’elle a eu l’imprudence d’invoquer son nom pour mieux vous tromper.

Par un patriotisme auquel je rends hommage un honorable député du Luxembourg ne consultant que son indignation fait un acte de représailles. Il arrête M. Pescatori. M. Thorn nous est bientôt rendu ; mais nous sommes encore à attendre de la diplomatie les explications sur ce qu’elle a fait ou tenté de faire dans cette circonstance. Nous attendons encore les documents de la négociation qui a amené l’échange de M. Thom contre M. Pescatori et vous vous rappelez, messieurs, que cette négociation a été qualifiée de honteuse par plusieurs de nos collègues. En résumé un simple député s’est montré plus puissant que votre diplomatie. Il lui a suffi d’un simple acte de vigueur.

Il est question plus tard de lever la milice dans le Luxembourg et de vendre les coupes ordinaires de la forêt de Grimwald. Le commandant de la forteresse fait opposition. Le Journal d’Arlon et journaux ministériels de Bruxelles annoncent hautement qu’on passera outre, qu’on usera d’un droit incontestable, advienne que pourra. Le commandant de Luxembourg répond à ces jactances par l’enlèvement de M. Hanno. Les ministres qualifient ce fait d’attentat accompagné de violences et de brutalités inouïes. Les deux chambres le qualifient de même et déclarent à l’unanimité que l’honneur et la dignité du pays sont profondément blessés. Des adresses au Roi sont votées à l’unanimité, S. M. partage l’opinion et l’indignation des chambres. M. Hanno est restitué. Notre diplomatie considère cette restitution comme une première réparation qui nous en promet de nouvelles plus complètes, et pour toute réponse nous recevons, comme je l’ai dit, un soufflet sur les joues de M. Goblet.

Pour justifier son impuissance, l’ex-ministre qui nous avait promis une réparation complète, vient nous dire à la fin de décembre dernier, qu’il n’a pas l’œil assez microscopique pour voir une blessure dans une piqûre d’épingle. La diplomatie regarde comme des piqûres d’épingle l’enlèvement de M. Hanno et le refus de recevoir notre ambassadeur à Berlin, tandis que huit mois auparavant, chambres, gouvernement et ministres, considéraient ces événements comme blessant profondément national.

Ce n’est pas tout, messieurs, veuillez bien remarquer qu’on a attribué à la toute puissance de la diplomatie la restitution de M. Hanno. On est venu vous annoncer pompeusement que cette restitution avait été faite sur les représentations énergiques de la France et de l’Angleterre. Cependant tous les journaux allemands n’ont pas tardé à donner un démenti au Journal des Débats. Ils ont prouvé et leurs articles paraissent venir de bonne source que l’ordre de la mise en liberté de M. Hanno avait été expédié le 28 février au matin, tandis que la note du ministre français n’était arrivée à Francfort que le même jour, 28 février au soir et celle du ministère anglais seulement le 3 mars suivant.

Le Journal des Débats n’a pas répliqué que je sache aux faits articulés avec assurance par les journaux allemands, qui nous ont appris depuis que M. Hanno n’avait été mis en liberté que sur la promesse formelle donnée par notre gouvernement qu’il cesserait les opérations de la milice, ainsi que l’avait exigé le générai Dumoulin. C’est donc le général qui a reçu une satisfaction et non pas la Belgique.

Voilà, messieurs, les services que nous rend la diplomatie. Son produit net pour nous ne consiste que dans des promesses illusoires, des espérances trompées et des affronts à toute occasion ; et au milieu de tout cela, cette diplomatie non seulement ne sait pas faire respecter le Roi au dehors, mais compromet son nom à l’intérieur.

Tout ce que je viens de vous dire n’a rien de personnel pour tel ou tel ministre ou employé à la diplomatie. La faute en est au gouvernement tout entier, à son système qui appartient à tous les ministres présents et passés. Ils se sont laissé effrayer par des éventualités de guerre générale, qu’il n’était dans notre pouvoir ni de provoquer ni d’empêcher et la preuve encore, c’est que le roi Guillaume qui ne s’est pas laissé intimider par les craintes ou les menaces de guerre générale, a refusé les 18 et les 24 articles, et que son refus et nos complaisantes adhésions n’ont avancé ni la paix ni la guerre. Car, messieurs, depuis quatre ans nous ne sommes ni en paix ni en guerre, et cependant nous supportons toutes les charges de la guerre, et nous n’avons aucun des bénéfices de la paix.

Voulez-vous une dernière preuve, messieurs, de l’inutilité et de l’impuissance de la diplomatie. Rappelez-vous ce que vous dit notre honorable collègue, M. de Puydt, dans la séance de la fin de février dernier. Au premier indice de conflit de la part du commandant de la forteresse de Luxembourg, le gouvernement provisoire, vous dit-il, envoya à Arlon un militaire de caractère ferme, qui sut faire respecter la dignité du pays et l’honneur de la révolution. C’était le général Buzen, alors colonel. Il sut contraindre le commandant de la forteresse à respecter toutes les autorités belges ; la police se faisait jusque sur les glacis de la forteresse. Cela est si vrai qu’un gendarme belge qui y passait dans l’exercice de ses fonctions, reçut du commandant l’ordre de se retirer. Il refusa et fut arrêté. Que fit le général Buzen ? Croyez-vous que le gouvernement provisoire eût recours aux notes et contre-notes ? qu’il s’humilia aux genoux des puissances amies ou ennemies ? Non, messieurs, le général Buzen (c’est toujours M. de Puydt qui parle) notifia au commandant que si dans les 24 heures le gendarme belge n’était pas restitué, il le rendait responsable de tout événement. Le gendarme belge fut restitué dans les 24 heures, et quand ce même commandant fait enlever les premiers magistrats de la province, le gouverneur et un commissaire de district, la diplomatie s’épuise en doléances et en supplications et n’obtient rien. De quelle utilité est-elle donc ?

Pour ce qui concerne la milice, on la levait sans obstacle de la part du commandant de la forteresse, et les opérations se faisaient, dans le rayon kilométrique, à 2,500 mètres des portes de cette citadelle, et l’on se souciait fort peu que cela convînt ou non à son commandant. Mais nous n’avions pas encore à cette époque une diplomatie qui nous coûtait 650,000 fr. Aujourd’hui que vous avez une armée de 130,000 hommes, vous n’osez pas même faire les opérations préliminaires de la milice, vous n’osez exploiter les coupes de la forêt même à deux lieues et demie de la forteresse, à dix fois la distance où on levait autrefois la milice. Ou le Belge est bien dégénéré, ou la diplomatie est bien impuissante, bien mal dirigée ; or, quand je ne vois aucun indice de décrépitude, que je vois au contraire les Belges toujours prêts à soutenir l’honneur du pays et à défendre leur indépendance, je suis en droit d’attribuer la différence entre l’époque que je viens de rappeler et ce qui se passe aujourd’hui à l’impuissance de la diplomatie, et je conclus, pour mon compte, qu’il n’y a rien à accorder à qui n’est bon à rien. C’est pourquoi je voterai contre le budget des affaires étrangères.

M. F. de Mérode. - Je ne chercherai pas à prouver à la chambre l’utilité de la diplomatie, seulement je dois relever un fait avancé par l’honorable dépoté de Mons. Quand j’ai parlé de piqûre d’épingle, je n’ai pas voulu faire allusion à l’enlèvement de M. Hanno. Je n’ai entendu que la non-réception du général Goblet, et je regarde cet événement comme ne constituant pas une injure à la nation. Quant à l’arrestation de M. Hanno, c’est autre chose, et je persiste à croire que sa restitution a eu lieu sur les observations vigoureuses de la France et de l’Angleterre.

M. Gendebien. - Il faut que je réponde à l’honorable M. de Mérode qui a perdu de vue ce qu’il a dit il y a un an environ, et depuis le 28 décembre dernier. J’ai meilleure mémoire que lui car j’ai copié ses paroles dans le Moniteur. D’abord, le 7 mars, il a dit :

« Nous avons obtenu une première réparation par la restitution de M. Hanno, d’autres satisfactions sont demandées, mais il faut du temps pour les obtenir ; les choses ne peuvent pas s’arranger en un instant.»

Puis le 28 décembre, l’honorable M. de Mérode vous dit en parlant de M. Hanno : « Ce genre de réparation, je ne l’ai pas demandé parce que je n’avais nulle certitude de l’obtenir. » Et plus loin : « Il en a été de même pour le prétendu soufflet que la Belgique a reçu sur les joues de M. Goblet à Berlin.

« La Belgique peut recevoir mille leçons semblables sans en souffrir le moindre dommage. Je plains ceux qui voient partout des monstres ; pour moi, je n’ai point l’œil microscopique, et avant de reconnaître une plaie dans une piqûre d’épingle, il faudra que mon rayon visuel change entièrement de direction. » Il en a été de même, avez-vous dit ; vous voyez donc bien qu’il s’agit des deux événements ; cela se rapporte à tous les deux. Messieurs, j’ai cru devoir rappeler ce que vous a dit M. de Mérode au 7 mars et au 28 décembre, non pas pour prouver qu’il en avait imposé à la chambre, cela ne peut jamais entrer dans ses intentions, il est à l’abri de toute inculpation de ce genre, mais bien pour prouver que sa mémoire était infidèle.

M. Hanno étant mis en liberté le 26 février, d’autres satisfactions sont demandées. Je prie la chambre de se rappeler que je cherchai à savoir quelles réparations avaient été demandées, quels moyens avaient été employés pour les obtenir. On n’a rien répondu, et depuis on a traité de coup d’épingle l’affront sanglant qui avait été fait à M. Hanno et au général Goblet. Lorsqu’on renvoie un ambassadeur, ou c’est un affront sanglant fait au pays, ou cela prouve une imprudence impardonnable d’un ministère qui envoie un citoyen belge sans savoir s’il sera bien ou mal accueilli à la cour où il est chargé de représenter la nation.

M. F. de Mérode. - Quant aux autres satisfactions qui ont été demandées, je crois avoir expliqué leur nature. J’ai demandé qu’on laissât en paix les habitants du rayon stratégique ; cette satisfaction a eu lieu. J’ignore l’avenir, mais ce qu’il y a de très certain, c’est que la tranquillité s’est rétablie où elle avait été troublée précédemment.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - D’après l’honorable député de Mons, le ministère des affaires étrangères est inutile : je ne chercherai pas à le faire changer d’opinion ; s’il peut le prouver, moi-même le premier je lui en saurai gré. Je suis fâché seulement qu’il ait frappé de la même impuissance et de la même réprobation la diplomatie anglaise et française.

Quant à ce que coûte la diplomatie belge, il a prétendu que c’était moitié de trop. Il n’a pas fait attention qu’une partie du budget s’applique à des dépenses éventuelles, et que dans l’année qui vient de s’écouler on n’a dépensé pour le ministère des affaires étrangères que moitié justement de ce qui est demandé cette année, c’est-à-dire 304 mille francs. Au surplus, je regarde cette discussion comme inutile en ce moment, et je répondrai successivement aux objections qui pourront être faites relativement au budget.

- La discussion générale est close.

 

Discussion des articles

 

Chapitre Ier. - Administration centrale

 

Article premier

M. le président. - L’article premier est mis en discussion.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Comme on votera par numéro, je demande la division. On votera d’abord sur le traitement du ministre. Quant à l’indemnité de logement, je demande qu’on ne la discute que demain, je m’expliquerai à cet égard.

- Le numéro premier de l’article premier, traitement du ministre, 21,000 francs, est mis aux voix et adopté.

Le surplus est ajourné jusqu’à demain.

 

Article 2

« Art. 2. Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 42,000. »

- Cet article est adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Ports des lettres et des paquets : fr. 15,000

« Décoration de l’ordre de Léopold : fr. 7,000

« Total : fr. 22,000 »

M. de Brouckere. - Il me semble qu’il y a lieu à la division de cet article contenant deux objets spéciaux. Car on ne peut imputer sur les fonds de l’ordre de Léopold des dépenses de ports de lettres, etc. Il faut deux articles pour deux choses distinctes.

Je demande la division.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere).. - Je ne m’oppose nullement à la division demandée par l’honorable M. de Brouckere. Je ferai seulement observer que dans ma pensée, les deux numéros ne peuvent ni ne doivent jamais être confondus, et que c’est bien ainsi que cela est entendu dans la proposition du gouvernement. Par exemple, une dépense relative à l’Ordre de Léopold ne peut être imputée sur l’allocation de 15,000 francs affectée aux ports de lettres et paquets et vice-versa des dépenses de ports de lettres ne peuvent être imputées sur le fonds de 7,000 francs consacrés à l’Ordre de Léopold. Mais s’il y a le moindre doute, je ne vois aucune difficulté à la division.

M. de Brouckere. - D’après ce que vient de dire M. le ministre, je ne vois aucun inconvénient à ce que l’article soit divisé. Il est hors de doute qu’il sera bien plus régulier que ces deux dépenses distinctes ne soient pas confondues. Je persiste dans ma proposition.

La proposition de M. de Brouckere est adoptée.

« Art. 3. Ports des lettres et des paquets : fr. 15,000 »

- Adopté.

 

Article 4

« Art. 4. Décoration de l’ordre de Léopold : fr. 7,000 »

M. Gendebien. - L’an dernier j’avais demande que l’on communiquât à la chambre la liste des personnes nommées dans l’ordre de Léopold, et que l’on déposât en même temps au greffe de la chambre la minute des brevets délivrés. Cette demande était fondée sur la nécessité d’abord de contrôler la dépense, et ensuite de vérifier si les brevets sont motivés, comme le prescrit la loi relative à l’ordre de Léopold.

Jusqu’ici aucun dépôt n’a été fait au greffe, quoiqu’il eût été formellement promis par le ministre. Je demande si l’on est dans l’intention de déposer les brevets, afin que nous puissions nous assurer si la loi est exécutée au sujet des motifs de la nomination indiquée dans chaque brevet.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ferai remarquer à l’honorable préopinant que jusqu’à présent aucun brevet n’a été délivré. Dans un pays voisin on paraît par mesure d’économie avoir renoncé aux brevets.

La loi relative à l’ordre de Léopold prescrit que les arrêtes de nomination soient motivés ; mais elle ne parle pas des brevets. Si l’on délivrait des brevets, sans doute on y insérerait les motifs de l’arrêté de nomination.

Quant aux arrêtés de nomination, ils sont insérés au Bulletin des lois ; comme tous les membres de la chambre le reçoivent, ils peuvent vérifier quels motifs ont engagé le gouvernement à accorder des décorations de Léopold.

Je ne sais quels renseignements ultérieurs peut désirer l’honorable préopinant.

M. Gendebien. - Je suis fâché qu’une équivoque prolonge la discussion. Si j’ai demandé communication des brevets, c’est que j’ai pensé qu’il y en avait. S’il n’y en a pas, je demanderai communication des arrêtés de nomination.

M. Nothomb. - Ils sont dans le Bulletin officiel.

M. Gendebien. - Quant à moi je déclare que je n’ai vu aucun arrête de nomination motivé ni dans le Moniteur ni dans le Bulletin officiel.

M. Nothomb. - Je renvoie l’honorable préopinant au n° 56 du Bulletin officiel de cette année ; il renferme un grand nombre d’arrêtées motivés sur des nominations dans l’ordre de Léopold.

- L’art. 4, « Décorations de l’ordre de Léopold, 7,000 fr., » est adopté.

 

Chapitre Il. Traitement des agents du service extérieur

 

M. de Brouckere. - A l’occasion de ce chapitre j’ai une interpellation à adresser à M. le ministre des affaires étrangères.

Vous savez, messieurs, que plusieurs fois on a demandé au précédent ministère des explications sur les relations entretenues entre la Belgique et les Etats-Unis. Moi-même j’ai adressé sur ce point une interpellation positive à M. le ministre des affaires étrangères ; et il a répondu d’une manière évasive.

Le Moniteur d’aujourd’hui est venu nous apprendre une chose sur laquelle il est important que le gouvernement s’explique. Je vais avoir l’honneur de donner lecture à la chambre d’un paragraphe du discours prononcé à l’occasion de l’ouverture de la session du congrès par le président des Eats-Unis :

« Le traité d’amitié et de commerce entre les Etats-Unis et la Belgique, dont je vous avais parlé l’année dernière comme étant sanctionné par le sénat, mais dont les ratifications n’avaient pas été échangées par suite d’un retard involontaire d’une part, et de l’autre à cause de l’absence du ministre des affaires étrangères de Belgique, a été enfin, et après une mûre délibération désavoué par le gouvernement belge, comme contraire aux instructions et aux pouvoirs donnés au ministre qui l’a négocié. Ce désaveu était complètement inattendu. Depuis, une offre, qui n’a pas encore été acceptée, a été faite par la Belgique pour renouer les négociations d’un traité moins libéral dans les dispositions qui touchent aux questions du droit maritime. »

Je crois que la chambre est en droit de demander à M. le ministre des affaires étrangères des explications sur ce projet de traité conçu par un autre ministère et que le gouvernement n’a pas ratifié. Ce désaveu donné à un représentant de la Belgique est un fait assez important, pour que la chambre doive désirer d’avoir sur ce point des explications.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere).. - En effet, messieurs, notre ministre plénipotentiaire aux Etats-Unis avait conclu avec le gouvernement de ce pays, sous la date du 23 janvier 1833, un traité d’amitié et de navigation qui, d’après l’une de ses stipulations, devait être ratifié dans le courant de 1833, c’est-à-dire, avant le 1er janvier 1834.

Par un concours particulier de circonstances, le texte officiel de ce traité n’est arrivé à Bruxelles qu’en septembre 1833. Ce retard et la nécessité d’examiner un acte renfermant plusieurs dispositions auxquelles on ne s’attendait pas, a porté le gouvernement à demander à cette époque une prorogation de délai. D’un commun accord, le terme de la ratification du traite a été fixé au 1er juillet 1834 et le terme de l’échange au 3 mars 1835.

Vous voyez, messieurs, d’après les dates que je viens de citer, que mes collègues et moi nous sommes étrangers à tout ce qui s’est passé entre la Belgique et les Etats-Unis.

Après avoir mûrement examiné le traité, le gouvernement belge s’est reconnu hors de l’obligation de devoir le ratifier et avant l’expiration du terme du 1er juillet 1834 fixé en second lieu pour cette ratification, il a fait connaître ses intentions à cet égard au gouvernement américain ; il a remis une note sur ce point, le 25 mars 1834, au chargé d’affaire des Etats-Unis à Bruxelles.

Le gouvernement en prenant cette résolution n’a considéré que son droit et son intérêt : son droit, parce qu’il a semblé au ministère d’alors que le plénipotentiaire belge était sorti de ses pouvoirs, avait été au-delà de ses instructions, parce que le ministère a pensé que si ce traite ne convenait pas au gouvernement, il pouvait ne pas le sanctionner ; son intérêt, parce que le traité tranchait une grande question de droit maritime, et que la solution de cette question n’était d’aucun effet spécial pour la Belgique et pouvait faire naître des difficultés. Il me semble en effet quant à moi que cette question n’était pour la Belgique qu’une question de théorie, et que la solution qui y était donnée ne devait prouver aucun avantage direct à notre nouvel Etat. Tels sont les deux motifs qui ont engagé le ministère à cette époque à ne pas ratifier le traité.

Le gouvernement a offert alors d’entamer de nouvelles négociations. Cette proposition a été faite non seulement à l’envoyé des Etats-Unis à Bruxelles, mais encore au gouvernement central par notre ministre résidant.

Je pense que le gouvernement ne peut s’expliquer sur les modifications qu’il désire au premier traité et dont il fait la demande. Cette affaire est encore pendante. Les négociations ne sont pas terminées.

M. de Brouckere. - La négociation relative au nouveau traité n’est pas terminée ; cela est vrai. Mais toutes les négociations relatives à l’ancien traité sont terminées, puisqu’il y a désaveu de la part de notre gouvernement, si bien que l’on n’a renoué les négociations qu’à l’occasion d’un deuxième traité.

Je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères s’il voit quelque inconvénient à ce que toutes les pièces relatives à ce premier traité soient déposées sur le bureau de la chambre. Il me semble qu’il s’agit d’une affaire assez importante pour que la chambre doive désirer des éclaircissements. Il s’agit d’un désaveu donné à un représentant de la Belgique consigné dans une pièce que l’on lira dans toute l’Europe ; car assurément le discours du président des Etats-Unis parcourra l’Europe entière. Il importe, ce me semble, à la représentation nationale de s’occuper de cet objet.

Je demande donc à M. le ministre des affaires étrangères le dépôt de toutes les pièces relatives au premier traité. Si ce dépôt présente des inconvénients, que M. le ministre veuille bien les signaler ; car pour ma part je ne les prévois pas.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne dirai pas que le dépôt du premier traité projeté avec les Etats-Unis présente des inconvénients graves ; mais je le crois inutile, peut-être même en quelque sorte contraire à la constitution, parce que ce traité est relatif à des négociations qui ne sont pas finies.

Dans l’intérêt même du plénipotentiaire qui a entamé ces négociations et sur lequel je suis loin de vouloir déverser aucun blâme quelconque, car je serais le premier à lui rendre toute justice dans cette affaire, je crois qu’il est nécessaire d’attendre une solution définitive. Alors, je pense, tout le monde restera convaincu que le gouvernement a agi avec sagesse et circonspection.

Toutefois je déclare en même temps que je ne vois aucune espèce d’inconvénient à communiquer le traité à l’honorable membre qui en fait la demande.

M. de Brouckere. - Je ne puis accepter la communication ; je demande que le traité soit communiqué à tous les membres de la chambre qui désireront en prendre connaissance. Si M. le ministre consent à cela, je retire la proposition que j’avais faite tendant à obtenir le dépôt du traité au greffe de la chambre.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne vois pas d’inconvénient à communiquer ce traité aux membres de la chambre qui désireront en prendre connaissance.

M. de Brouckere. - Je suis pleinement satisfait de cette déclaration. Je retire ma proposition. Je n’hésiterai pas quant à moi à me rendre au ministère pour prendre connaissance du traité.

- On passe au vote des divers numéros.

 

Articles 1 et 2

« France. - Traitement d’un envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, un secrétaire et un commis : fr. 58,000 »

- Adopté.

« Grande-Bretagne. - Traitement d’un envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, un secrétaire et un commis : fr. 80,000. »

- Adopté.

 

Article 3

« Prusse. - Traitement d’un envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire et un secrétaire : fr. 54,500. »

M. de Brouckere. - Lorsque l’année dernière on a discuté le chiffre dont nous nous occupons en ce moment, c’est-à-dire le traitement d’un envoyé de la Belgique à Berlin, le ministre et d’autres représentants établirent la nécessité d’envoyer à Berlin, comme ministre plénipotentiaire, un homme ayant un nom politique et des antécédents ; moi-même j’ai défendu cette opinion ; cependant depuis plusieurs mois nous n’avons, pour représenter la Belgique à Berlin, qu’un secrétaire n’ayant aucun antécédent, aucun nom dans la diplomatie, puisque ce secrétaire est simplement un officier subalterne.

Je demande si les choses doivent rester dans cet état ou si le gouvernement compte envoyer à Berlin un ministre plénipotentiaire. Dans tous les cas j’appellerai l’attention de la chambre sur le traitement alloué au secrétaire, traitement qui me paraît trop élevé. Il résulte du rapport de la section centrale que ce secrétaire reçoit un traitement de 8,300 fr. et de plus une indemnité annuelle de 7,665 fr. ; ensemble au-delà de 16,000 fr. Et cet agent n’est cependant qu’un simple secrétaire, il n’est pas chargé d’affaires en titre, il en remplit seulement les fonctions. Cette allocation excédant 16,000 francs est d’autant plus exorbitante que dans différents Etats, comme en Italie, en Espagne, en Suède, nos chargés d’affaires, qui sont titulaires de ces fonctions, reçoivent des sommes moins élevées.

Je ferai remarquer d’ailleurs que pour allouer une somme aussi forte on a été en quelque sorte obligé de torturer la disposition de l’article dont on a fait l’application. Voici cet article :

« En cas d’absence d’un chef de mission, le secrétaire de légation, faisant par interim les fonctions de charge d’affaires a droit à une indemnité égale au sixième des appointements d’un chef de mission. »

Peut-on dire que le chef de mission est absent, alors qu’il n’y en a pas ? car il n’y en a pas. L’honorable général Goblet a été démissionné. L’on ne peut donc appliquer un article qui suppose l’absence du chef de mission.

Ainsi que me fait observer un honorable membre, cette absence est à peu près comme celle que fit dans le Luxembourg l’honorable M. Thorn.

Je demande donc que M. le ministre veuille s’expliquer sur ces deux points ; d’abord, si le gouvernement compte envoyer prochainement à Berlin un chef de mission en titre et ensuite, dans le cas où la Belgique ne devrait pas être bientôt représentée en Prusse par un ministre plénipotentiaire, s’il paraît convenable à M. le ministre de laisser à un simple secrétaire faisant fonctions de chargé d’affaires, un traitement qui excède 16,000 francs.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - J’ai toujours pensé qu’il était nécessaire ou au moins d’un haut intérêt pour la Belgique d’avoir à Berlin un agent diplomatique qui par sa position sociale et ses lumières fût capable de remplir dignement son mandat. Je persiste dans cette opinion. J’aime à croire que les difficultés qui se sont opposées à ce qu’un ministre belge fût accrédité à Berlin sont aujourd’hui entièrement aplanies et que sous ce rapport les vœux de l’honorable préopinant seront remplis.

Quant au secrétaire de légation je ferai remarquer que M. de Beaulieu qui est parti en cette qualité avec l’honorable général Goblet a déjà rempli à différentes époques des fonctions dans la diplomatie ; et je dois dire, parce que c’est la vérité, que M. de Beaulieu dans toutes les fonctions officielles ou officieuses dont il a été chargé, s’est toujours montré à la hauteur de sa mission. M. de Beaulieu est un homme très capable qui remplit avec le plus grand zèle le poste de chargé d’affaires à Berlin. Il n’avait d’abord que le traitement de secrétaire, mars lorsque, par suite du départ de l’honorable général Goblet, il a été chargé de remplir les fonctions de charge d’affaires, il est devenu indispensable d’augmenter son modique traitement de secrétaire. Chacun sait d’ailleurs qu’a Berlin c’est peu de chose que 8,500 fr. Quant au surplus, vous savez qu’un arrêté du 30 juin 1834 porte : « qu’en cas d’absence du chef de mission, le secrétaire de légation faisant par interim les fonctions de chargé d’affaires a droit à une indemnité égale au sixième des appointements du chef de mission » ; on a donc alloué le sixième du traitement du ministre plénipotentiaire qui porte en effet à 16,000 fr. environ le traitement du chargé d’affaires.

Messieurs, je le répète, ceci n’est que provisoire. Je crois que la position de cet agent sera incessamment changée et, par conséquent, qu’il n’y aura plus lieu à lui allouer un supplément de traitement qui après tout, ne me semble pas trop élevé pour un chargé d’affaires.

M. Gendebien. - Messieurs, on vous a dit que le coup d’épingle reçu par M. Goblet à Berlin n’avait occasionne aucun dommage à la Belgique ; cependant voulez-vous savoir ce que ce coup d’épingle nous a coûté ? M. Goblet a touche 20,836 fr. 58 c. pour recevoir son coup d’épingle. Depuis il a réclamé 800 fr. pour son séjour à Gotha ; mais la cour des comptes a repoussé cette demande : voilà comment on traite les finances de la Belgique ; voilà comment, par suite d’une imprudence, le gouvernement a reçu un coup d’épingle, et le trésor un coup de lancette qui en a extrait 20,836 fr. 58 c.

J’espère que cette leçon sera profitable à la Belgique et que, si le ministère envoie, selon ses intentions, un autre ambassadeur à Berlin, il évitera de nouveaux coups d’épingle et de nouveaux affronts au pays.

M. Nothomb. - Il était très naturel que l’on payât à l’honorable général Goblet son traitement d’ambassadeur pour le temps pendant lequel il a été absent de son pays, et pendant lequel il avait renoncé à son traitement de général. Il fallait encore qu’il fût remboursé des frais de déplacement qu’il avait faits. Si la cour des comptes a jugé à propos d’écarter une autre demande de l’honorable général, ceci n’avait pas besoin d’être connu du public et de l’assemblée : il est arrivé, à ce sujet, au général Goblet, ce qui arrive à tout le monde ; des articles peuvent être écartés d’un mémoire présenté.

Quant au secrétaire qui remplit par interim les fonctions de chargé d’affaires, j’ajouterai à ce qu’a dit M. le ministre des affaires étrangères, que d’après l’arrêté du 30 juin 1834, ce secrétaire avait droit à la remise qu’on lui a faite. Il était tout simple de le mettre par analogie dans la position des chargés d’affaires par interim, car l’analogie est ici parfaite. Au reste, l’indemnité qu’il reçoit n’est pas exorbitante, car il doit être mieux logé ; il doit supporter les frais de bureau, moins les ports de lettres ; il doit aussi avoir des gens de service. II fallait donc l’assimiler aux autres secrétaires de légation qui remplissent momentanément les fonctions de chargés d’affaires.

M. de Foere. - Je ne pense pas que l’honorable ministre des affaires étrangères ait tout à fait justifié la demande de 16,000 francs pour traitement du secrétaire de légation à Berlin.

Le ministre a d’abord relevé la capacité de ce secrétaire de légation ; mais c’est un devoir pour le gouvernement de n’employer que des hommes capables ; et il n’y a pas là de quoi motiver une augmentation de traitement.

Je crains que l’on ne pose un antécédent fâcheux en accordant un supplément aussi considérable au secrétaire de Berlin, parce que les secrétaires se trouvent souvent dans le cas de remplir par interim les fonctions, soit par suite des démissions des titulaires, soit pour d’autres causes ; il en résulterait qu’ils se croiraient avoir droit à de fortes augmentations de traitement. Ce n’est pas là procéder selon les règles de l’économie.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere).. - L’honorable préopinant pense que je n’ai pas complètement justifié la demande faite de 16,000 fr. pour le secrétaire de légation à Berlin ; mais ce n’est qu’accessoirement que j’ai parlé de cette somme. Il n’est pas demandé au budget 16,000 fr. II est demandé une somme pour un envoyé et un secrétaire, et cette somme est globale : le secrétaire n’y est compris que pour 8,000 fr.

L’honorable préopinant a paru craindre que l’on posât un précédent dangereux pour le trésor, en accordant un supplément de traitement à un secrétaire qui remplit momentanément les fonctions de chargé d’affaires. C’est qu’il ne connaît pas l’arrêté du 30 juin 1834, d’après lequel il est fait une retenue du tiers sur le traitement du ministre absent, et accordé la moitié de cette retenue ou le sixième du traitement au secrétaire qui remplit les fonctions de chargé d’affaires par interim.

Loin donc qu’il en résulte un désavantage pour le trésor, on voit que d’après cette disposition il y a avantage d’une somme égale au sixième du traitement du titulaire.

M. Gendebien. - Je vois dans l’article qui concerne le général Goblet, qu’il lui a été payé une somme de 15,333 fr. 33 c. pour 4 mois de traitement. Le surplus a été liquidé pour le défrayer de ses dépenses de voyage. Je demande à quelle époque le général Goblet est parti pour Berlin. Il a été annoncé le 1er février. Nous avons vu en plusieurs occasions que l’on fait courir les traitements des envoyés extraordinaires à partir du jour de leur nomination, tandis qu’ils ne devraient courir qu’à dater du jour qu’ils ont quitté le pays ou au moins leur domicile pour se rendre à leur poste.

Ainsi le général Goblet a été 4 mois en fonctions. Il faut avouer que l’agonie a été longue et 4 mois d’attente et peut-être de supplications sont plus fâcheuses que l’anticipation sur le traitement avant le départ.

Quant aux 800 fr. demandés par le général Goblet pour son séjour à Gotha, je ne vois pas pourquoi je n’aurais pas dû en faire mention. Je m’étais rendu à la cour des comptes, ou je m’étais assuré du fait. Vous savez que les archives de cette cour sont à la disposition des membre de la chambre des représentants. j’ai donc usé de mon droit de député en les compulsant. Ces recherches que peut faire chacun de nous, sont facilitées par l’ordre qui règne dans les archives de la cour des comptes. Les procès-verbaux ont deux tables par ordre alphabétique et par ordre de dito. Il est donc très facile de s’assurer de l’époque où une décision a été prise, du résultat que la cour lui a donné. Il y a également des registres où les pièces ont classées par chapitres. Si j’ai fait connaître à la chambre les renseignements que je me suis procurés, j’ai usé du droit que j’avais de les lui soumettre. Je n’ai du reste inculpé personne. Je persiste à dire que M. Goblet a demandé 800 francs pour séjour à Gotha, alors qu’il recevait un traitement dans lequel étaient compris les frais de séjour, je l’ai dit parce que j’ai cru de mon devoir d’encourager la cour des comptes à persister dans son refus si l’on revenait a la charge.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - L’honorable préopinant comprendra lui-même qu’il ne m’est pas possible de répondre à la question qu’il a posée sur l’époque du départ et du retour de notre ministre plénipotentiaire à Berlin. Je n’étais pas au ministère à cette époque. Je ne faisais pas encore partie du cabinet lors de la liquidation des sommes dues au général Goblet pour traitement, frais de route et indemnités. Pour répondre catégoriquement à l’interpellation que vient de m’adresser l’honorable député de Mons, il faudrait que j’eusse recours à des renseignements, sans lesquels il m’est impossible de lui donner les informations qu’il désire.

M. de Brouckere. - Un honorable préopinant a dit en parlant de la mission du général Goblet, qu’il avait dû subir quatre mois d’attente, que ces quatre mois avaient été épuisés en supplication, pour être enfin suivis refus d’admission. Je crois devoir déclarer à la chambre, parce que ces faits sont à ma connaissance personnelle, que de la part du général Goblet il n’y a eu aucune démarche humble, aucune supplication dont il doive rougir, que sa conduite a été digne du pays qu’il représentait. Je l’affirme, parce que j’en ai eu les preuves convaincantes, et pour que l’on ne se trompe pas sur la nature des sources où j’ai puisé ces renseignements, je me hâte de dire que le général Goblet m’a communiqué sa correspondance avec le cabinet de Berlin, qui est pleine de dignité, qui ne contient aucune démarche, je le répète, dont il ait à rougir.

M. Coghen. - Messieurs, lorsque j’ai demandé la parole, je voulais présente les mêmes considérations que l’honorable M. de Brouckere. Je puis affirmer que M. Goblet s’est conduit dans sa mission à Berlin avec toute la dignité qui conviendrait à un représentant de la Belgique et aucune de ses démarches ne pourrait être considérée comme une bassesse, ni de nature à compromettre l’honneur du pays. J’ai eu sous les yeux les preuves écrites de ce que j’avance, et j ai cru de mon devoir de vous le déclarer.

M. Nothomb. - Si l’honorable général dont il est question en ce moment n’avait consulté que son intérêt personnel, non seulement il aurait communiqué les pièces aux préopinants, mais il en aurait exigé la publication ; c’est ce que le général n’a jamais voulu. Il a compris qu’à côté de son intérêt personnel, il existe un intérêt plus grand, celui de l’Etat, qui doit l’emporter sur toutes les considérations d’amour-propre.

Je crois que ces pièces ne doivent point être publiées ; elles ne contiennent, comme on l’a dit, aucune supplication ; mais le gouvernement dans cette circonstance, à ce que je crois, du moins comme député, a senti que de hautes convenances prescrivaient certaines réserves.

Les membres qui ont lu le petit résumé qui se trouve dans le rapport de la section centrale auront remarqué qu’une condition avait été mise à la réception de notre ministre à Berlin. Eh bien, le général Goblet lui-même a demandé que le gouvernement voulût bien n’y pas souscrire. Cependant l’accomplissement de cette condition lui aurait valu la position qu’il ambitionnait, dit-on.

Il serait imprudent à moi d’entrer dans de plus amples détails. J’ai cru devoir cette courte explication qui ne compromet en rien le secret qu’exigent les affaires de l’Etat, à un homme auquel j’ai été très longtemps associé dans des circonstances politiques très difficiles.

Je persiste à croire qu’il n’était nullement nécessaire de faire ici mention des 800 francs portés dans un mémoire présenté par le général Goblet à la cour des comptes.

Cette demande a été écartée à la première observation ; cependant, s’il avait voulu insister il avait droit de recevoir cette somme, aux termes des règlements existants qui accordent à tout agent diplomatique une indemnité de séjour dans une ville autre que sa résidence véritable, c’est-à-dire pour le cas présent à Berlin. Ce n’était donc que par suite de l’interprétation rigoureuse des règlements existants qu’une somme de 800 francs aurait été portée au profit du général Goblet pou séjour à Gotha, et l’on a tort d’en faire un grief contre lui ; s’il a retiré cette demande, c’est qu’il n’a pas voulu insister.

Sur la simple observation qui a été faite au ministère des affaires étrangères et au général Goblet, d’un commun accord la somme fut retirée. L’honorable général est parti dans la seconde partie de février, et alors il a dû renoncer à ses traitements militaires, ce qui a dû occasionner un bénéfice dans le budget de la guerre. Le général Goblet a touché son traitement quatre mois.

M. Gendebien. - Je n’ai pas eu l’avantage, comme d’honorables préopinants, d’avoir communication de la correspondance du général Goblet, mais je dois revenir sur un mot dont s’est servi l’honorable M. Coghen, mot dont je n’ai point fait usage ; il s’agit de l’expression de bassesse. Il y a une différence entre le mot de supplication du ministère des affaires étrangères et du général Goblet et celui de bassesse. En me servant de l’expression de supplication, je n’ai rien dit de trop, car notre diplomatie est toujours chapeau bas, à genoux devant les puissances.

- L’article 3 du chapitre II est mis aux voix. Il est adopté.

 

Articles 4 à 6

« Art. 4. Autriche : fr. 30,000 »

« Art. 5. Russie : fr. 40,000 »

« Art. 6. Etats-Unis : fr. 25,500 »

- Ces articles sont successivement adoptés.

 

Article 7

« Art. 7. Diète germanique : fr. 12,600 »

M. Gendebien. - Je demanderai si nous avons un représentant de la nation près de la diète germanique ?

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Nous n’avons pas d’agent près de la diète germanique, parce que nous n’avons de relations ni avec elle, ni avec aucun souverain qui en fasse partie ; mais cette allocation est demandée dans le cas éventuel où ces relations surviendraient.

- L’art. 7 est adopté.

 

Articles 8 à 11

« Art. 8. Brésil : fr. 21,000 »

« Art. 9. Portugal : fr. 15,000 »

« Art. 10. Italie : fr. 12,600 »

« Art. 11. Espagne : fr. 15,000 »

- Ces articles sont successivement adoptés.

 

Article 12

« Art. 12. Suède : fr. 12,600 »

M. le ministre des affaires étrangères (M.de Muelenaere).. - Vous savez messieurs, que nous n’avons pas d’agent diplomatique en Suède, mais je crois que, dans l’intérêt du commerce, il serait utile que la Belgique en eût dans le Nord ; je demande donc qu’on veuille bien indiquer en Suède ou en Danemark.

- La proposition de M. le ministre est adoptée. L’art. 12 est mis aux voix et adopté.

 

Chapitre IIl. Traitement des agents en inactivité

 

Article unique

« Art. unique. Traitement des agents en inactivité, de retour de leur mission : fr. 10,000 »

M. le président. - On va passer au chap. III, art. unique. Traitement des agents en inactivité, de retour de leur mission : 10,000 fr. La section centrale a ajouté ces mots : « sans qu’ils aient été remplacés. »

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ferai remarquer à la chambre, comme il a été justifié à la section centrale, que, pendant l’année 1834, aucune imputation n’a été faite sur ce chapitre, et que rien ne fait supposer qu’il en sera autrement pour 1835.

La section centrale propose d’ajouter ces mots : « sans qu’ils aient été remplacés, » c’est-à-dire que ces agents ne pourraient recevoir leur traitement d’activité qu’autant qu’ils n’auraient pas été remplacés. On vous a déjà fait remarquer l’injustice qu’il y aurait à refuser le traitement d’inactivité à un agent qui aurait toujours tenu une conduite honorable, et qu’un motif particulier aurait fait rappeler par le pays.

Je crois que l’intitulé de l’article doit rester tel qu’il est : « Traitement des agents en inactivité de retour de leur mission. »

Comme dans le courant de la précédente année aucune dépense n’a été imputée sur ce chapitre, et que, d’ailleurs, la somme est si modique (10,000 fr.), qu’il n’est pas possible d’en faire abus, je demande que l’article soit adopté tel qu’il a été proposé.

M. Milcamps, rapporteur. - Je dois dire ici les motifs qui ont déterminé la section centrale à proposer l’addition des mots : « sans qu’ils y soient remplacés. » Nous avons remarqué que ces mots se trouvaient dans le budget de 1834. Nous avons trouvé là un précédent. Nous avons pensé que le même motif qui avait engagé la chambre à adopter ces mots l’an dernier l’exigeaient encore aujourd’hui. Tel est le seul motif qui a déterminé la section centrale. Maintenant c’est à la chambre à opter entre cette proposition et celle du gouvernement.

L’addition proposée ne paraît s’appliquer qu’à un cas ; elle semble devoir borner la jouissance du traitement d’inactivité au cas où un agent aurait été rappelé parce que son poste aurait été supprimé, et sans que cet agent fut remplacé ou suppléé.

Si un ministre plénipotentiaire est rappelé sans que son poste soit supprimé, est remplacé ou suppléé, par exemple dans le cas où cet agent aurait déplu au cabinet près duquel il était accrédité, il n’aura droit à aucun traitement d’après le libellé de l’article proposé par la section centrale.

C’est à la chambre a voir si cela est juste ou non. Dans ce dernier cas, elle devrait adopter la suppression demandée par M. le ministre.

M. le ministre des affaires étrangères (M.de Muelenaere).. - Si le corps diplomatique était plus nombreux et que la somme demandée général fût plus élevée, je concevrais que l’on exigeât des garanties, parce qu’il y aurait possibilité pour le gouvernement d’abuser de l’allocation ; mais vous avez d’abord pour garantie le passé, puisqu’aucune dépense n’a été imputée sur ce fonds en 1834. En second lieu, la somme est tellement modique, je le répète, qu’il n’y a aucune nécessité d’apporter à cet article des restrictions ; ce n’est pas avec 10,000 francs qu’on peut faire abus en cette matière.

Je persiste à croire qu’il pourrait quelquefois y avoir de l’injustice à refuser un traitement d’inactivité à un agent diplomatique que le gouvernement jugerait convenable de remplacer, quoiqu’il eût rempli honorablement ses fonctions.

M. Gendebien. - Les motifs que vient de faire valoir M. le ministre ne m’ont pas convaincu. Quant à ce qu’a dit l’honorable rapporteur, je ne l’ai pas entendu ; on fait tant de bruit que sa voix n’est pas parvenue jusqu’à moi.

M. le ministre dit : la somme de 10,000 francs est si modique, que ce pas la peine de prendre des précautions. La modicité de la somme ne doit pas influer sur notre décision, C’est par la modicité des premières allocations qu’on arrive à des abus, qu’on ouvre la porte à toute espèce de sinécures. de traitements d’attente contre lesquels vous avez réclamé.

Puis-je supposer que la chambre écartera une addition adoptée l’année dernière, à une grande majorité et après une longue discussion, et qu’elle l’écartera parce qu’il ne s’agit que de 10,000 francs, et parce qu’il n’a rien été dépensé ! Ce ne sont pas de pareils motifs qui doivent décider la chambre. Je pense qu’il faut laisser les choses comme elles sont. Si plus tard on reconnaît la nécessité de changer l’article, on pourra le faire ; mais tant qu’il n’y aura pas cette nécessité, il y a lien de maintenir la rédaction que la chambre a adoptée l’an dernier.

M. Nothomb. - En effet, messieurs, dans l’article du budget de l’année dernière, correspondant à l’article en discussion, la chambre a cru devoir exiger deux précautions : la première, que l’agent diplomatique soit réellement entré en fonctions ; c’est ce qu’expliquent les mots « de retour de leur mission. » La deuxième, c’est que les traitements d’inactivité ne soient accordés aux agents diplomatiques que dans le cas où ils n’auraient pas été remplacés dans leur mission. j’avais l’honneur d’être, l’an dernier, commissaire du Roi pour la défense du budget, et au nom du gouvernement je me suis opposé à cette seconde condition. Cependant, la chambre l’a admise, préoccupée qu’elle semblait être de l’abus que l’on pouvait faire de la somme demandée.

L’événement a démontré qu’aucun abus n’a eu lieu ; aucun usage n’a même été fait de l’allocation. Je dirai comme l’an dernier, que l’équité pourrait souffrir d’une disposition exigeant que les agents ne soient pas remplacés pour avoir droit à un traitement d’inactivité.

Je suppose en effet qu’un changement de ministère entraîne le rappel d’un agent diplomatique. Cet agent rappelé est remplacé par un autre agent ; l’agent rappelé aura rempli son devoir, il l’aura rempli avec trop de zèle peut-être, eh bien néanmoins, si vous adoptez l’addition proposée, il n’aura droit à aucun traitement parce que l’intérêt du pays exigera que le poste qu’il quitte soit occupé par un nouvel agent. Vous voyez, messieurs, que ce serait une chose inouïe.

je crois que la première condition suffit ; elle exige que les agents diplomatiques soient de retour de leur mission, c’est-à-dire qu’ils soient réellement entrés en fonctions. Cette disposition tend à éviter que des traitements d’inactivité soient accordés à des personnes qui n’auraient jamais rempli de fonctions diplomatiques, c’est là qu’était l’abus. La chambre a bien fait de prendre cette précaution ; mais je crois que la chambre irait trop loin en adoptant la deuxième proposition.

M. Desmanet de Biesme. - Je demande la parole pour une motion d’ordre ; je veux faire remarquer que la chambre n’est plus en nombre.

M. de Brouckere. - Demain nous discuterons probablement le budget du ministère de la justice où sont compris les frais de police, mais comme la police est maintenant dans les attributions du ministre de l’intérieur, je demanderai que l’on ne s’en occupe pas demain, et qu’on attende, pour s’en occuper, à la discussion du budget de l’intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je suis entièrement de cet avis.

- La chambre approuve la proposition de l’honorable M. de Brouckere.

La séance est levée à cinq heures.

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