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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 13 novembre 1833

 

Sommaire

1) Formation et installation du bureau définitif (Raikem)

2) Nomination des commissions de l’adresse, de l’industrie et du commerce, des finances

3) Vérification des pouvoirs d’un membre (Teichmann)

4) Projets de budget des recettes et des dépenses pour l’année 1834 (Dumortier). Présentation et équilibre général des recettes et dépenses (Duvivier)

 

(Moniteur belge n°319, du 15 novembre 1833)

M. Pirson, président d’âge, occupe le fauteuil.

M. Liedts et M. Ch. Vilain XIIII, secrétaires provisoires, prennent place au bureau.

M. Ch. Vilain XIIII, après l’appel nominal, donne lecture des deux lettres suivantes adressées à la chambre :

« Bruxelles, 12 novembre 1833.

« M. le président,

« Le sénat a l’honneur de porter à la connaissance de la chambre des représentants qu’il s’est constitué dans la séance de ce jour.

« Agréez , etc.

« Le président du sénat, Le baron de Stassart. »

__________________________

« Chimay, 11 novembre 1833.

« Monsieur,

« Une indisposition, qui m’a empêché d’assister aux dernières séances de la session, me retient encore ici. Je vous prie de vouloir témoigner à mes collègues le regret que j’ai de ne pas participer à leurs travaux.

« Recevez, etc.

« Poschet. »

__________________________

Il est ensuite donné lecture du procès-verbal.

 

FORMATION DU BUREAU DEFINITIF

 

M. le président. - Nous allons nous occuper de la formation définitive du bureau.

 

Election du président

 

On procède d’abord à la nomination d’un président. Les membres désignés par le sort pour être scrutateurs sont :

1er bureau : MM. de Roo, Doignon, Ullens et Eloy de Burdinne.

2ème bureau : MM. Fleussu, Hye-Hoys, Legrelle et Thienpont.

3ème bureau : MM. Coppieters, d’Huart, de Laminne et Polfvliet ;

4ème bureau : MM. Fallon, d’Hane, Ernst et Goblet.

___________________

Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants, 65

Majorité absolue : 33

M. Raikem obtient 43 suffrages ;

M. Fallon, 15 ;

M. Dubus, 5 ;

M. de Muelenaere, 1 :

et M. Pirson, 1.

En conséquence M. Raikem est proclamé président de la chambre.

 

Election des vice-présidents

 

Nombre des votants, 68

Majorité absolue, 35

M. Dubus obtient 50 suffrages ;

M. Coppieters, 36 ;

M. Fallon, 31 ;

M. Ernst, 5 ;

M. de Theux, 5 ;

M. de Muelenaere, 4 ;

M. Gendebien, 3 ;

M. Jullien, 1

et M. Thienpont, 1.

MM. Dubus et Coppieters, ayant la majorité absolue, sont nommés vice-présidents.

 

Election des secrétaires

 

Premier tour de scrutin :

Nombre des votants, 67

Majorité absolue, 34

M. Liedts obtient 66 suffrages :

M. de Renesse, 61 ;

M. H. Dellafaille, 49

M. Quirini, 27

et M. Corbisier, 26

MM. Liedts, de Renesse et H. Dellafaille, ayant la majorité absolue, sont nommés secrétaires.

Il est procédé à un nouveau scrutin.

M. Corbisier, ayant obtenu 56 suffrages sur 70 est proclamé 4ème secrétaire.

 

Installation du bureau

 

M. Raikem monte au fauteuil de la présidence, et s’exprime ainsi. - Messieurs, je vous remercie de la confiance que vous m’avez témoignée en m’appelant le nouveau à présider cette auguste assemblée. Mes efforts constants tendront à la justifier.

Des travaux importants vont nous occuper pendant cette session. Je tâcherai de remplir les devoirs qui me sont imposés avec zèle et exactitude, Mais, je le sens, j’aurai encore une fois besoin de toute votre indulgence. Votre patriotisme m’est garant que vous ne la refuserez pas à celui qui est animé, comme vous, d’un vif amour du pays. (Applaudissements).

Je propose de voter des remerciements à l’honorable président d’âge ainsi qu’au bureau provisoire. (Appuyé ! appuyé !)

Je propose à la chambre d’entendre la lecture du procès-verbal de la dernière séance de la session précédente afin de l’adopter ou d’en modifier la rédaction, s’il y a lieu.

M. Liedts, l’un de messieurs les secrétaires, procède à cette lecture et le procès-verbal est adopté sans réclamations.

 

NOMINATION DES COMMISSIONS

 

Commission de l’adresse

 

M. le président. - Aux termes de l’article 67 du règlement, la commission chargée de préparer l’adresse en réponse au discours de la couronne est nommée au scrutin et à la majorité absolue ; la chambre veut-elle procéder à cette nomination ?

De toutes parts. - Oui ! oui !

MM. les députés déposent leurs bulletins dans l’urne.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants, 68

Majorité absolue, 35.

M. de Theux a obtenu 44 suffrages ;

M. Dubus, 40 ;

M. de Foere, 39 ;

M. Ch. Vilain XIIII, 36 ;

M. Fallon, 33 ;

M. de Behr, 31 ;

M. H. Dellafaille, 25 ;

M. Gendebien, 24 ;

M. Fleussu, 19 ;

M. Ernst, 18 ;

M. d’Huart, 14 ;

M. de Brouckere, 14.

En conséquence, MM. de Theux, Dubus, de Foere, Ch. Vilain XIIII sont proclamés membres de la commission de l’adresse.

Cette commission devant être composée de six membres et de M. le président de la chambre, deux membres sont encore à élire ; un nouveau scrutin est ouvert pour procéder à cette nomination.

Voici le résultat de ce dernier scrutin :

Nombre des votants, 58

Majorité absolue, 30

M. de Behr a obtenu 37 suffrages et M. Fallon 37.

MM Gendebien, H. Dellafaille et d’autres membres ont obtenu aussi des suffrages, mais en moindre nombre.

MM. de Behr et Fallon, ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres de la commission chargée de préparer la rédaction d’un projet d’adresse.

 

Commission de l’industrie et du commerce

 

M. Dumortier. - Pour utiliser le temps qui nous reste, je proposerai de nommer aujourd’hui les commissions de l’industrie et des finances. Quant à la commission de comptabilité, je proposerai de la nommer dans les sections comme on a fait l’année dernière.

M. le président. - Aux termes de l’art. 56, la chambre forme dans son sein une commission des finances et des comptes , et une commission de l’industrie et du commerce.

Aux termes de l’art. 137 du règlement, ces commissions sont composées de sept membres au moins.

D’après l’art. 58, les membres de chaque commission sont nommés au scrutin de liste et à la majorité absolue.

La chambre veut-elle procéder à la nomination de ces commissions ?

De toutes parts. - Oui ! oui !

Plusieurs membres. - Nous voudrions connaître les noms des membres qui composaient l’année dernière ces commissions.

M. le président. - Voici la composition de l’ancienne commission de l’industrie. Elle était formée de 9 membres : MM. Bekaert, Brabant, Coghen, Corbisier, Davignon, Dumortier, de Laminne, Smits, Zoude.

Voici la composition de l’ancienne commission des finances, formée de 7 membres seulement : MM. Angillis, Boucqueau, Brabant, de Foere, Dubus, Lardinois Legrelle.

- Un scrutin de liste est ouvert pour la nomination des membres de la commission de l’industrie.

En voici le résultat :

M. Davignon, 60 voix ;

Corbisier, 60 ;

Zoude, 58 ;

Brabant, 57 ;

Coghen, 57 ;

Smits, 57 ;

De Laminne, 47 ;

Dumortier, 46 ;

Bekaert, 42 ;

Donny, 13.

Les 9 premiers membres sont proclamés membres de la commission.

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’aurai l’honneur d’informer l’assemblée que je puis, dès demain, déposer les budgets. Ils sont imprimés et pourront être distribués aussitôt.

M. Dumortier. - Je ne vois pas de motif pour avoir une séance demain ; cela ne nous fera pas avancer plus vite et nous voudrions être à même demain de vaquer à nos affaires.

M. d’Huart. - On pourrait déposer aujourd’hui même les budgets.

 

VERIFICATION DES POUVOIRS D’UN MEMBRE DE LA CHAMBRE

 

M. le président. - M. de Behr a la parole, au nom de la commission chargée de l’examen des pouvoirs.

M. de Behr. - Messieurs, la commission charge de procéder à la vérification des pouvoirs de M. Teichmann, réélu membre de la chambre des représentants par le district de Bruxelles, a reconnu par l’examen des pièces que sur 347 votants M. Teichmann a réuni 274 suffrages, nombre qui dépasse de 100 voix le chiffre de la majorité absolue.

La commission s’est assurée qu’il n’existait aucune réclamation de la part des électeurs, et que les formalités prescrites par la loi ont été observées dans toutes les sections, sauf dans la 3ème dont le bureau n’a pas tenu de procès-verbal, mais seulement un simple vote contenant le résultat des opérations de cette section. En supposant que la validité de ces opérations pût donner lieu à quelques difficultés, elle n’aurait aucune influence sur la validité de l’élection, par la raison que le nombre des électeurs qui ont voté dans cette section était de 37 seulement, et que la majorité absolue, déduction faite d’un nombre égal de voix, n’en resterait pas moins acquise à l’élu : en conséquence, la commission, par mon organe, a l’honneur de vous proposer, à l’unanimité, l’admission de M. Teichmann comme membre de la chambre.

- Ces conclusions sont adoptées sans aucune opposition.

 

Commission des finances

 

Il est ensuite procédé à la nomination des membres de la commission des finances.

Le scrutin a donné le résultat suivant :

M. Angillis, 43 suffrages.

M. Boucqueau, 37 ;

M. Dubus, 44 ;

M. Legrelle, 46 ;

M. de Foere, 42 ;

M. Brabant, 45 ;

M. Lardinois, 35.

 

PROJETS DE BUDGET POUR L’EXERCICE 1834

 

M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je demande la parole. J’ai l’honneur d’effectuer sur le bureau de la chambre le dépôt des budgets pour l’exercice 1834. Ces budgets comprennent les budgets des voies et moyens et des dépenses. Ils sont imprimés, et seront distribués demain.

M. le président. - La chambre donne acte du dépôt à M. le ministre des finances.

Je demanderai à la chambre s’il faudra renvoyer ces budgets aux sections ou à une commission.

M. Dumortier. - La décision de cette question est subordonnée à l’examen des budgets eux-mêmes par chacun de nous ; il faut savoir si le ministère a suivi sa marche accoutumée d’augmenter les traitements et les dépenses de l’Etat. Je demande que la chambre renvoie à une autre séance la résolution à prendre sur la question que M. le président nous a adressée.

- La proposition de M. Dumortier est adoptée.

M. le président procède par le tirage au sort à la formation des sections, dans lesquelles la chambre est divisée pour l’examen préparatoire des objets soumis à ses délibérations.

 

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET DE L’ETAT

 

(Moniteur belge n°320, du 16 novembre 1833) M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Messieurs, la régularité qui s’introduit chaque jour davantage dans la marche des affaires de l’Etat, me permet de soumettre à la chambre, pour la première fois depuis la révolution, et dès l’ouverture de la session, un budget général, dont les recettes et les dépenses se balancent sans qu’il ait été besoin de recourir à d’onéreux moyens.

Cette situation vient confirmer les calculs et les espérances que j’ai livrés à votre jugement dans la séance du 29 août dernier, où j’ai réfuté les chiffres qui vous avaient été présentés, et détruit les craintes qu’ils avaient dû faire sur notre avenir financier.

Les recettes de l’exercice qui s’achève continuent à dépasser les prévisions de la loi des voies et moyens, et les dépenses relatives au même exercice promettent de notables économies sur les crédits que vous avez ouverts pour les couvrir.

Il en résultera un excédant dont l’application se fait et continuera à se faire d’elle-même, jusqu’à l’apurement des comptes de l’année, au paiement des bons du trésor dont il n’existe, en ce moment, que pour six millions et demi de francs en circulation. On ne doit point, toutefois, inférer de ce qui précède, que l’excédant que je prévois soit de 8 millions et demi, et qu’une somme égale de bons du trésor en demeurera éteinte ; mais on peut en induire que la situation de caisse a permis de faire le service avec une circulation de ce papier inférieure aux 15 millions votés, et que conséquemment il n’a point été payé d’intérêt pour du numéraire inactif.

Cet avantage que présente une dette flottante ne pourrait être trop signalé, et je me félicite de plus en plus d’en avoir proposé la création, pour pourvoir à l’insuffisance des ressources de 1833, de préférence à un emprunt définitif dont les fonds seraient aujourd’hui improductifs dans nos caisses, tandis que nous en paierions les intérêts après avoir fait des sacrifices sur le capital.

Le chiffre général des dépenses est de 84,122,440 fr. 79 c., c’est-à-dire inférieure de près de 14 millions de francs à celui du budget voté pour 1833. Cette diminution est due à l’état actuel de notre armée, réduite momentanément, mais organisée de manière à être ramenée en peu de jours à l’état complet du pied de guerre.

Les crédits relatifs aux intérêts inscrits au livre auxiliaire, ainsi qu’aux intérêts, à l’amortissement et aux frais de l’emprunt de 100 millions, sont les mêmes que pour 1833. Ces dépenses sont ou fixes, ou le résultat de contrats, et ne nécessitent aucune explication.

Les intérêts et frais de la dette flottante ne sont calculés, pour une circulation moyenne de 12 millions, qu’à raison de 6 p. c., quoique la loi du 16 février dernier en concède 8 ; mais le crédit du papier belge est aujourd’hui établi de manière à ne laisser aucun doute que ce taux sera plus que suffisant pour les émissions qui pourront être faites, et je m’empresse d’ajouter que la situation des caisses et la facilité des recouvrements donnent la presque certitude que le chiffre demandé ne sera pas absorbé.

L’article des pensions a subi une réduction de 62,500 fr. ; elle est due aux extinctions et aux décès présumés devoir survenir en 1834.

Toutefois, le chiffre des pensions civiles est plus élevé que celui demandé pour cet objet en 1833, et cela provient, après avoir tenu compte des décès, de ce que de nouvelles pensions de l’ordre judiciaire n’avaient été comprises dans le chiffre de l’an dernier que pour un semestre, tandis qu’elles y figurent cette fois pour tout l’exercice.

J’ai dû reproduire les traitements d’attente dans leur intégralité, et cette marche me semble devoir être suivie, jusqu’à ce qu’une loi nouvelle sur la matière soit venue infirmer les droits des titulaires.

Un arrêté récent porte de 3 à 5 p. c., et à partir du 1er janvier dernier, la retenue sur les appointements qui excèdent 1,200 fr. des employés des finances. Cette retenue, jointe aux autres ressources de la caisse de retraite, est néanmoins insuffisante pour remplir ses charges actuelles. Une subvention de 250,000 fr. vous est demandée. Elle est égale à celle accordée l’an dernier, et le sacrifice imposé aux seuls employés des finances leur donne lieu d’attendre qu’elle ne sera ni refusée ni réduite.

La cour des comptes a laissé en blanc le montant des traitements de ses membres ; j’ai dû le remplir pour totaliser le budget, et n’ai pu le faire que conformément à la loi existante ; mais, ainsi que vous l’a dit mon prédécesseur, ce corps n’est point rétribué comme il devrait l’être, et je serai le premier à appuyer un projet de loi qui aurait pour but de majorer sa dotation.

Les divers ministères présentent, en résultat définitif, quelques légères majorations ; elles tiennent soit à l’exécution de lois, soit à des circonstances particulières dont chacun de mes collègues  apportera la justification lors de la discussion.

Quant au département des finances, une organisation nouvelle de l’administration de l’enregistrement a été faite d’après les attributions de la chambre. Les fonctionnaires supérieurs qui étaient rétribués par un traitement proportionnel sur une remise générale de 3/4 p. c. des produits, le seront à l’avenir par un traitement fixe.

Cette organisation amènera d’ici à peu de temps une diminution sur l’ensemble des dépenses de ce service et offrira les moyens, par la réduction du nombre des employés de l’administration centrale, d’augmenter celui des vérificateurs dans les provinces, dont le besoin se fait journellement sentir pour tenir au courant la vérification de régie.

Vous reconnaîtrez, je l’espère, messieurs, dans la classification du budget, mon désir d’obtempérer autant que le service peut le permettre aux vœux exprimés, soit par la chambre, soit par la section centrale. Peu de changements sont faits à l’importance des chiffres, et si ce budget présente une augmentation comparativement à celui adopté pour 1833, elle est due, non à des accroissements de traitements ou d’emplois, mais à l’organisation du service rural des postes, et à une majoration d’allocation pour les travaux du cadastre, dont l’achèvement successif rend exigible le prix de ces travaux.

Je me suis encore conformé aux intentions de la chambre en établissant au budget un article de remboursements et restitutions. Ce mode a l’inconvénient, je ne puis le celer, de grossir fictivement le chiffre du budget. Il a aussi été formé, mais en dehors du total , un chapitre de dépenses pour ordre.

Après avoir établi le montant des dépenses et vous avoir donné quelques indications sur les motifs de leurs variations, j’arrive messieurs, aux moyens de les couvrir.

L’impôt foncier fut frappé l’an dernier d’une surtaxe extraordinaire de 40 p. c. ; il a été possible de réduire cette perception temporaire à 25 p. c. pour 1834 , et si les vœux de l’autre chambre n’ont pu être complètement remplis, c’est qu’il est ressorti pour nous, de l’examen consciencieux que nous en avons fait, la conviction profonde du danger de taxer inopinément quelques objets de consommation signalés par le sénat, comme pouvant supporter l’impôt demandé à la propriété.

Outre les motifs d’une sage politique qui s’opposent à ce que les droits de consommation soient majorés avant que le travail ait répandu plus efficacement ses bienfaits sur toutes les classes de la société, et réparé entièrement les pertes essuyées dans les premières époques de la révolution, il est d’une prévoyance bien entendue de ne toucher au tarif des douanes que par une révision complète. Tout se lie en industrie et en commerce ; un équilibre doit s’établir entre le prix de chaque denrée, et conséquemment entre chaque droit, et c’est risquer de rompre cet équilibre que de traiter isolément quelques points de ce vaste ensemble.

Nous avons donc dû remettre jusqu’au moment où l’on s’occupera exclusivement du système des douanes , la question de savoir à quel taux devaient être tarifées certaines productions étrangères.

La propriété immobilière a d’ailleurs éprouvé plusieurs allégements. La nouvelle loi sur les distilleries profite à l’agriculture seule ; un dégrèvement de 5 p. c. a été opéré sur trois de nos principales provinces ; enfin la réduction de 15 p. c., sur les 40 p. c. extraordinaires, s’effectuera pour la contribution foncière, tandis que les 13 p. c. sur la contribution personnelle et sur les patentes continueront à être perçu.

J’ajouterai qu’en France l’impôt foncier est assujetti à 3 centimes additionnels, sans y comprendre : 1° ceux à voter par les conseils-généraux des départements, pour dépenses variables et facultatives ; 2° ceux à voter également par les conseils-généraux, pour les dépenses du cadastre, et qui peuvent s’élever jusqu’à cinq ; 3° enfin ceux affectés aux dépenses des communes.

Notre situation comparative est donc de beaucoup préférable à celle de nos voisins.

Jusqu’à ce que les lois nouvelles sur la contribution personnelle et sur les patentes, qui doivent vous être présentées dans le courant de cette session, puissent recevoir leur application, il faudra conserver l’impôt tel qu’il est établi par les lois qui régissent ces matières.

Il m’eût été agréable d’avoir à vous proposer, messieurs, la suppression des 13 centimes extraordinaires qui pèsent sur ces contributions ; mais les circonstances, et l’incertitude où l’on est encore sur le produit du nouveau droit des distilleries, rendent ce dégrèvement momentanément impossible.

Les évaluations des impôts ont été faites, à quelques exceptions près, sur les recettes effectives des trois derniers mois de 1832, et des neuf premiers mois de cette aunée. Cette base générale est la plus rationnelle et celle qui promet d’approcher le plus de la réalité. La progression continue des transactions et de l’industrie donne lieu de supposer que ces évaluations seront plutôt dépassées qu’inférieures aux résultats.

Aucune recette n’est omise au budget des voies et moyens. Le tableau qui les résume a reçu, ainsi qu’on a paru le désirer, plus de développement que l’an dernier. J’y ai ajouté un article de recettes pour ordre, qui balance celui de même nature établi au budget des dépenses.

La loi qui crée la dette flottante ayant borné son action au 31 décembre de cette année, j’ai dû insérer dans le budget des recettes un article qui autorise le renouvellement et le maintien en circulation des 15 millions des bons du trésor. Cette disposition purement d’ordre est la conséquence de l’institution de cette dette, et se reproduira chaque année jusqu’à son amortissement.

Je terminerai cet exposé, messieurs, par une observation importante, qui donnera la mesure de l’économie apportée à l’organisation administrative de notre patrie, c’est que les dépenses de l’Etat, et par suite le recours à l’impôt, n’affectent chaque tête que d’une cotisation de 20 francs. De tous les pays constitutionnels, la Belgique est le seul où l’on ait atteint ce résultat, d’autant plus remarquable qu’elle est entourée de nations qui dépassent de beaucoup cette proportion.

Il dépend de vous, messieurs , et je me repose à cet égard sur votre patriotisme éclairé, de faire disparaître le provisoire de nos finances. La régularité de leur marche consolidera le crédit, donnera plus de force et de promptitude aux actes de l’administration et rendra à votre contrôle suprême toute son efficacité.

- La séance est levée à quatre heures.

MM. les députés seront prévenus à domicile du jour de la prochaine réunion.

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