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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 28 janvier
1833
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Vérification des pouvoirs des membres
nouvellement élus. Elections contestées de Liége (de
Laminne, Marcellis) (Angillis,
Dautrebande, Davignon, de Brouckere, de Renesse, Desmet, Tiecken de Terhove, d’Hoffschmidt, Fleussu, Gendebien, Jaminé, Jullien, Osy, Pirson,
Seron, Watlet)
3) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, au licenciement d’un officier volontaire (Davignon,
Gendebien, Davignon, Gendebien, F. de Mérode), aux
logements militaires dans le Luxembourg (Davignon, de Brouckere), à une demande de la société générale,
visant à établir une commission d’enquête parlementaire sur ses relations
financières avec l’Etat (Poschet, Meeus,
Duvivier, Pirson, de Brouckere, Duvivier, Mary, Gendebien, Lebeau,
Angillis, Poschet, Pirson, de Brouckere), à la
patente des avocats, aux vexations éprouvées par un instituteur (d’Hoffschmidt, Poschet, Gendebien), aux droits de sortie sur les os (Osy, Duvivier), à un subside par la
société dite de bienfaisance à Bruxelles (colonies agricoles) (de
Nef, Mary, de Robiano), à
des demandes d’indemnités formées par des adjudicataires de barrières (de Brouckere, Rogier, Lebeau, Poschet, Seron),
aux entraves à l’exportation du sel et du sucre (Osy, Duvivier, Osy, Duvivier,
Poschet), aux los-renten (Meeus, Mary, Osy, Angillis,
Duvivier)
4) Projet de loi accordant un crédit
supplémentaire au budget du département de la justice pour l’exercice 1832.
Moniteur belge
(Moniteur belge n°30, du 30 janvier 1833)
(Présidence de M. Fallon.)
M. Jacques
fait l’appel nominal à une heure. Il donne ensuite lecture du procès-verbal, dont
la rédaction est adoptée sans réclamation.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
Les pièces adressées à la chambre sont renvoyées à la
commission des pétitions.
- M. A. Rodenbach écrit pour demander un congé ; le
congé est accordé.
VERIFICATION DES POUVOIRS DES
MEMBRES NOUVELLEMENT ELUS
M. le président.
- L’ordre du jour est le vote sur les élections de Liége. La question est
l’adoption ou le rejet des conclusions de la commission, et, dans ce dernier
cas, l’admission de MM. de Laminne et Marcellis.
Un de MM. les secrétaires procède à l’appel nominal.
72 membres ont répondu à l’appel : 46 ont voté
l’admission de MM. de Laminne et Marcellis, 7 ont voté contre l’admission.
En conséquence, MM. de Laminne et Marcellis sont
proclamés membres de la chambre.
Ont voté pour les conclusions de la commission ou pour
l’annulation des élections de Liège : MM. Berger, Coppens, Corbisier, Dumont,
Ernst, Zoude, Fallon.
Ont voté le rejet des
conclusions de la commission, ou l’admission de MM. de Laminne et Marcellis
comme membres de la chambre : MM. Boucqueau de Villeraie, Brabant, Coghen, de
Bousies, Deleeuw, Dellafaille, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode,
de Nef, Robiano de Borsbeek, de Sécus, Desmanet de Besme, de Terbecq, de Theux,
Dewitte, Domis, Donny, Dubois, Dubus, Dugniolle, Duvivier, Fortamps, Helias
d’Huddeghem, Hye-Hoys, Jacques, Jonet, Lebeau, Levae, Milcamps, Morel-Danheel,
Nothomb, Olislagers, Pirmez, Polfvliet, Poschet, Raikem, Speelman, Thienpont,
Ullens, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Verdussen, Verhagen, Vilain XIIII, Vuylsteke.
Se sont abstenus : MM. Angillis, Dams, Dautrebande,
Davignon, de Brouckere de Smet, d’Hoffschmidt, Fleussu, Gendebien, Jaminé, Osy,
Pirson, Rouppe, Seron, Vergauwen, Watlet, de Renesse
M. le président. - Aux termes du règlement, les membres qui se sont
abstenus doivent exposer les motifs de leur abstention.
M. Angillis.
- Les mots de de mon abstention sont bien simples. Vous ne voudriez pas,
messieurs, que je votasse sans connaissance de cause : or, n’ayant pas assisté
à la discussion, et n’ayant aucune connaissance de toute cette malheureuse
contestation, j’ai dû m’abstenir de voter.
M. Dams.
- Je m’abstiens de voter parce que je proteste contre la manière dont la
discussion a été étouffée dans la séance d’avant-hier.
M. Dautrebande. - La réplique aurait dû être admise ; on aurait pu avoir de nouveaux
renseignements, un nouveau jour aurait pu éclairer la question.
M. Davignon. - J’étais disposé, messieurs, et c’est un fait connu
de plusieurs de mes honorables collègues, à donner un vote négatif sur les
conclusions de la commission chargée de la vérification des pouvoirs, pour
contribuer à mettre un terme à une affaire dont nous devons désirer de ne plus
voir le renouvellement. Les explications données par MM. Dubus et Raikem
avaient à peu près complété ma conviction sur cette question délicate.
Des objections que j’entendu faire dans les derniers
débats par des membres de l’opinion contraire m’ont rendu quelques doutes, que
de nouveaux éclaircissements auraient pu lever. Une prononciation de clôture
peu en harmonie avec les précédents de la chambre, peu généreuse alors que le
triomphe des partisans de l’élection était évident, ayant rendu la chose
impossible, j’ai cru devoir m’abstenir : je l’ai fait avec d’autant moins
d’hésitation, qu’il ne s’agit pas d’une proposition du gouvernement, mais d’une
question d’élection à laquelle il est bon qu’il soit entièrement étranger.
M. de Brouckere. - Messieurs, s’abstenir
n’est point voter, a dit avant-hier l’un des membres de la majorité, et la
majorité a paru partager cet avis bien que la chambre en ait toujours décidé
autrement. Or, je n’ai pas abandonné l’opinion que j’avais au moment où,
samedi, on a fermé une discussion qui n’était pas épuisée. Je ne crois pas
pouvoir voter. Avec une précipitation, avec une hâte dont on n’avait pas encore
vu d’exemple, on a fermé la bouche à des membres qui demandaient à être
entendus, et qui annonçaient de nouveaux arguments qu’ils voulaient produire.
Je n’ajouterai qu’une seule observation. On a traité de ridicule notre opinion
lorsque nous avons dit qu’il pouvait exister un individu portant le nom de
Rococo ; j’ai sous les yeux le catalogue des livres en vente, et je trouve
qu’un écrivain Lococo compare entre elles les méthodes de Lancastre,
d’enseignement mutuel et hollandaise ; si on s’appelle Lococo, on peut bien
s’appeler Rococo. (On rit.)
M. de Renesse. - Quoique membre de la commission de la vérification
des pouvoirs, et de la majorité qui avait conclu à l’annulation des élections
de Liége, je crois devoir m’abstenir, puisque l’on a produit une pièce qui n’a
pas été communiquée à la commission, et que la majorité de la chambre, en adoptant
la clôture, n’a pas permis à la commission d’en prendre connaissance.
M. Desmet. - J’ai refusé de voter parce que, en ma qualité de
membre de la commission nommée par la chambre pour la vérification des pouvoirs
de l’élection de Liége, je proteste contre la décision prise avant-hier, par
laquelle la discussion sur les élections de Liége fut contrôlée immédiatement
après un discours où M. le président de la chambre a fait usage, pour combattre
les conclusions de ladite commission, d’une pièce adressée à elle, et dont on
ne lui avait donné aucune communication.
M. Tiecken de
Terhove. - Je me suis
abstenu parce que je n’aime pas voir sabrer les discussions ; j’aurais voulu
qu’on entendît les répliques.
M. d’Hoffschmidt. - Je m’abstiens, non parce que ma conviction n’est pas formée, mais
parce que je considère mon abstention en ce cas comme une protestation contre
la manière arbitraire dont la discussion a été étouffée par une majorité formée
d’avance.
M. Fleussu.
- L’accueil fait à une demande de clôture prématurée, alors que quelques
orateurs seulement avaient été entendus, que la liste était loin d’être
épuisée, qu’il restait des éclaircir, que la moitié de la chambre avait
manifesté le désir de voir continuer la discussion m’a paru contraire aux
convenances et à nos usages parlementaires. Je considère mon abstention comme
moyen de protestation contre un pareil antécédent.
M. Gendebien.
- Messieurs, je me suis abstenu parce que j’ai voulu protester contre un
antécédent qu’on cherche à établir. Depuis quelque temps, messieurs, certains
journaux salariés par d’autres que par leurs abonnés, ont donné le conseil à la
chambre de clore les discussions, de faire taire ainsi les hommes qui
déplaisent au pouvoir. Je crains que ceci ne soit un prélude à ce qui se
prépare ; j’ai voulu protester afin de conserver dans cette chambre apparence
de liberté, alors qu’on se dispose à les attaquer toutes.
Je proteste
parce que la discussion a été close prématurément et violemment ; je proteste
par les motifs exposés à cet égard par mes collègues ; je proteste enfin parce
qu’il était tout au moins inconvenant de clore la discussion au moment même où
un orateur est venu donner connaissance à la chambre, pour la première fois, de
plusieurs pièces qui étaient en contradiction avec les procès-verbaux qui ont
caractère d’authenticité et contre lesquels aucune preuve n’est admissible
jusqu’à inscription de faux.
Nous avons pu vérifier la vérité de ce principe que
toute précipitation est coupable. Jamais un tribunal n’a passé outre alors
qu’on demandait communication de pièces qui n’étaient pas au dossier ; et ici on a introduit, à la fin de la
discussion, des pièces qui étaient en opposition avec les actes auxquels nous
devons croire ; nous avons demandé communication de ces nouveaux documents qui
n’auraient dû parvenir à la chambre que par l’intermédiaire de la commission ;
rien de régulier n’a été fait, et notre demande a été refusée ; je proteste
donc pour empêcher qu’on n’abuse d’un précédent semblable.
M. Jaminé.
- Je me suis abstenu par les motifs exposés par M. Fleussu.
M. Jullien. - Messieurs, j’ai écrit les motifs de mon abstention ; je les ai fait
courts pour qu’ils pussent être insérés en entier dans le Moniteur de demain : je dis en entier parce que le discours que
j’ai prononcé avant-hier n’a été publié que par moitié ; cependant la
discussion valait bien la peine que le Moniteur
fît un supplément.
Je me suis abstenu parce que la discussion a été close
violemment, et lorsque j’annonçais à la chambre que j’avais à répondre au
dernier orateur, notamment sur l’emploi qu’il venait de faire d’une pièce toute
nouvelle qu’il disait avoir été envoyée à la commission de la vérification des
pouvoirs, tandis que, dans le moment même où il parlait, cette pièce inconnue
m’a été remise à mon banc par M. le rapporteur, en ma qualité de président de
la commission.
Je me suis abstenu, parce
qu’il entre dans mes intentions que cette abstention me tienne lieu, autant que
faire se peut, d’une protestation pour le présent comme pour l’avenir, cotre de
semblables moyens, que je considère comme oppressifs de la part de la majorité
contre la minorité.
M. Osy. - Je
m’abstiens de voter parce que le dernier orateur entendu samedi nous a parlé de
nouvelles pièces reçues et qu’on avait remises, et sur lesquelles j’aurais
voulu entendre l’opinion de la commission ; ce qui nous a été refusé par le
prononcé de la clôture à la majorité d’une voix, et, comme cela se pourrait,
elles auraient pu changer mon opinion sur les élections que j’avais regardées
jusqu’alors comme irrégulières.
M. Pirson.
- Les motifs de mon abstention seront peut-être un peu irritants ; ils le
seront cependant le moins que je pourrai ; voulez-vous les entendre ? (Oui ! oui !)
Messieurs, s’il n’y avait eu à l’ordre du jour que le
vote sur les élections de Liège, je n’aurais pas assisté à la séance ; mais je
ne pouvais me dispenser de m’y rendre pour les autres objets à l’ordre du jour,
notamment pour entendre ce qui sera dit sur la pétition de la banque tendante à
faire établir une commission d’enquête sur son établissement.
Mais je ne veux pas que mon nom figure en un sens
quelconque dans un scrutin dont la majorité s’est formée d’avance d’une manière
illégale, la chambre n’étant plus en nombre, après avoir refusé d’entendre des
observations sur une pièce lue par le président de la chambre, discutant sur
les bancs des députes, pièce qui paraissait adressée ou à la chambre ou à la
commission et dont ni l’une ni l’autre n’avait eu communication… majorité au
reste qui s’est formée soit d’après le principe d’omnipotence, soit fatiguée
des intrigues de Liége.
Je me rappelle à cette occasion l’omnipotence de la
convention nationale de France. J’étais alors comme je suis encore républicain
par principes, et cependant alors aussi j’étais de l’opposition comme on peut
s’en assurer par le procès-verbal de la séance de ladite convention du 4
brumaire an IV.
Il y avait alors, je crois, quelque courage d’être
alors de l’opposition.
Jugez, messieurs, si je dois craindre d’y figurer
aujourd’hui, lorsque vous apprécierez à leur juste valeur les hommes qui nous
mènent mal. Je me rappelle encore l’omnipotence de la chambre introuvable.
Messieurs, toutes les
omnipotences doivent disparaître devant la souveraineté de la loi. Il n’y a pas
d’autre omnipotence après que le peuple a usé de celle qui lui appartient dans
la position unique où il peut se trouver de l’absence de tout gouvernement par
suite d’événements qui l’auraient placé dans cette position.
Voilà, messieurs, comme j’entends les principes de la
souveraineté. La loi succède nécessairement à celle du peuple qui n’en use que
dans des cas heureusement très rares.
Les révolutions ne finiraient point, si sous prétexte
de circonstances, le gouvernement et les gardiens de la loi sortaient de la
légalité à tous propos.
M. Rouppe. - Je me suis abstenu parce que je n’ai pas assisté à la séance.
M. Seron. - Les motifs de mon abstention sont les mêmes que
ceux de M. Pirson.
M. Vergauwen.
- Après les motifs d’abstention que plusieurs de mes honorables collègues ont
déjà fait valoir et auxquels je me rallie, je me contente de vous dire en deux
mots que je proteste de toutes mes forces contre ce qui a été fait à la séance
de samedi, et que j’en considère le résultat comme attentatoire à la liberté de
la discussion.
M. Watlet.
- Je me suis abstenu par les motifs exposés par M. Fleussu.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
La suite de l’ordre du jour appelle le rapport des
pétitions.
M. Davignon, rapporteur. - « Le sieur N. Duisberg, ex-médecin de
bataillon, demande de nouveau à être réintégré dans son grade. »
Messieurs, le pétitionnaire, primitivement chirurgien
à Arlon, fut admis dès les premiers mois de la révolution dans un corps-franc
luxembourgeois, en qualité d’aidé-major, médecin de bataillon ; ayant fait une
blessure à un sous-lieutenant, soit en duel, ou de toute autre manière qui
n’est pas à ma connaissance, il fut détenu ou mis aux arrêts pendant plusieurs
mois, puis traduit devant un conseil de guerre, qui prononça son acquittement.
Vers cette époque eut lieu le licenciement du corps de
volontaires, auquel il était attaché, ou plutôt sa fusion dans un régiment de
ligne ; lors de cette organisation, le pétitionnaire fut du nombre de ceux qui
ne furent pas replacés ; on lui en fit connaître les motifs. Le sieur Duisberg réclama,
et n’ayant pu obtenir sa réintégration dans l’armée, il s’adressa à la chambre
qui, dans la séance du 16 mars, renvoya sa pétition à M. le ministre de la
guerre. Depuis, messieurs, vous avez alloué à ce département une somme de
« 60,000 fl. (27,000 fr.), pour fournir au gouvernement le moyen de se
procurer transactionnellement le désistement de toutes les prétentions de la
part des officiers des corps francs et des bataillons de volontaires, qui n’ont
pas été replacés depuis la réorganisation de l’armée, ordonnée par arrêté du 19
août 1831, etc. » Telles sont les expressions textuelles du rapport de la
commission, qui fut nommée ad hoc.
Le pétitionnaire a été traité comme tous les officiers
de volontaires de la même catégorie ; il a touché 500 florins pour sa part dans
la même allocation susmentionnée. Il paraît qu’après avoir épuisé cette somme,
il a adressé une nouvelle demande à M. le ministre de la guerre, qui lui a
fait, sous le 4 novembre passé, la réponse suivante :
« Le ministre de la
guerre de la guerre statuant sur la requête du sieur Duisberg, en date du 25 du
mois passé, après s’être fait représenter les pièces qui le concernent,
l’informe qu’il résulte de l’examen scrupuleux de ses titres que ses
antécédents, comme officier de santé du corps franc, s’opposent à ce qu’il
puisse être admis dans les cadres de l’armée régulière, et qu’il ne peut
conserver aucun espoir à cet égard, ayant du reste été traité en tout comme les
autres officiers de corps francs de la même catégorie. »
En présence de ces faits, messieurs, et par les
considérations ci-dessus développées, votre commission a pensé qu’elle ne
pouvait que recommander le sieur Duisberg aux sentiments d’humanité de M. le
ministre de la guerre, mais qu’il y avait lieu à passer à l’ordre du jour sur
sa nouvelle pétition.
M. Gendebien.
- Le sieur Duisberg, messieurs, fut une des nombreuses dupes qu’a faites la
révolution. Il a quitté la ville de Luxembourg dès les premiers jours de la révolution
et fut incorporé dans le bataillon luxembourgeois, en qualité de
chirurgien-major, je pense. Il eut le malheur d’avoir un duel ; son adversaire
fut blessé mortellement à ce que l’on crut d’abord, mais il survécut. Dans le
premier moment, le commandant et les officiers de son corps dénoncèrent le
fait, et le sieur Duisberg fut traduit devant un conseil de guerre. Il était
sous cet état de prévention alors qu’au mois d’août 1831 son bataillon reçut
l’ordre de se rendre à l’armée de la Meuse. Il demanda au commandant d’Arlon
l’autorisation de rejoindre son corps, mais il lui fut répondu par lettre du
mois d’août qu’il ne pouvait le faire aussi longtemps que le conseil de guerre
n’aurait pas prononcé sur son sort.
En février 1832, le sieur Duisberg, qui avait réclamé
précédemment sa réintégration et sa solde, reçut du ministre de la guerre
d’alors une réponse lui annonçant qu’il avait été rayé des cadres de l’armée
parce qu’il avait refusé de rejoindre son bataillon, au moment de l’entrée en
campagne. Vous voyez donc, messieurs, que c’est sur une erreur grave, une
erreur matérielle qu’a été motivée la destitution du pétitionnaire, puisqu’il
prouve par la lettre authentique du commandant d’Arlon que l’autorisation qu’il
avait demandée de rejoindre son corps lui a été refusée. Il y a plus,
messieurs, c’est que dès les premiers jours du mois d’août 1831, le sieur
Duisberg était déjà rayé des contrôles de l’armée.
C’est donc par erreur, je le
répète, qu’on lui a imputé son absence forcée à crime, et par injustice qu’on
l’a rayé des cadres de l’armée, d’autant plus que le 3 décembre 1831, il a été
acquitté à l’unanimité par le conseil de guerre à Namur.
Dans tous les cas, messieurs, un officier qui occupait
un grade ne pouvait être destitué ainsi selon le caprice d’un ministre ; il
fallait pour cela des formalités et un jugement.
C’est pourquoi je demande le renvoi de la pétition à
M. le ministre de la guerre, avec ou sans demande d’explications, suivant que
le décidera la chambre ; mais je pense qu’elle ne peut passer à l’ordre du
jour, alors que je puis déposer des pièces constant le fait que je viens de
signaler.
M. Davignon, rapporteur. - S’il s’agissait ici de déposer des pièces, je
pourrais aussi communiquer à la chambre celles qui m’ont été confiées par M. le
ministre de la guerre ; mais je pense qu’il y a des choses qu’il ne faut pas
dire publiquement.
Il me paraît, messieurs, qu’en recevant ses 500
florins, le sieur Duisberg, qui connaissait les conditions auxquelles cette
répartition se faisait, y a donné par le fait son adhésion formelle, et qu’il a
renoncé tacitement à toute autre prétention. Il doit en être ainsi de tous ceux
qui ont participé à cette distribution.
Quant aux causes qui ont su déterminer M. le ministre
de la guerre à ne pas le réincorporer dans l’armée, faut-il donc, messieurs,
que le ministre vienne ici vous déclarer si c’est pour des motifs d’inconduite,
d’incapacité, ou pour toute autre raison qu’il se voit dans la nécessité de
refuser d’employer l’un ou l’autre des nombreux postulants qui ne cessent de se
présenter dans ses bureaux ?
Lorsqu’on voit ce budget de la guerre, dont les
détails et le chiffre sont atterrants, et dont l’examen a provoqué dans nos
sections un véritable découragement ; lorsque vous avez donné
extraordinairement près de 130,000 fr. pour mettre un terme à toutes ces
réclamations ; lorsque la nécessité de recourir de nouveau à la voie si
onéreuse des emprunts est patente, vous sentirez-vous portés, messieurs, à
accueillir cette nouvelle demande, pour vous en attirer mille autres de ce
genre ?
Ouvrez le budget, messieurs,
et vous y trouverez au chapitre VII, lettres U et V :
Traitement des officiers en disponibilités, avec tous
les détails y relatifs : fr. 97,460.
Traitement des officiers en non-activité : fr.
325,300.
Pour l’année, ensemble : fr. 422,760.
Pour moi, messieurs, si je suis forcé d’admettre le
chiffre, je suis peu disposé à coopérer à l’augmenter. Par ces motifs, j’appuie
les conclusions de la commission.
M. Gendebien. - Personne plus que moi ne désire voir diminuer le
chiffre du budget ; mais ce n’est pas en consacrant des injustices qu’on
parviendra à ce résultat. Il faut rendre justice à chacun ; et si d’une part
nous y voyons figurer de très grosses sommes pour des officiers ayant obtenu
trois ou quatre grades pendant la révolution, il me semble qu’on peut être
juste envers les autres. Il ne s’agit pas de savoir si le sieur Duisberg a
droit à une gratification ; s’il la demandait, je m’y opposerais tout le
premier ; mais il s’agit de savoir si c’est par erreur et en conséquence par
injustice qu’il a été rayé des cadres de l’armée. C’est pour cela que je
demande le renvoi au ministre de la guerre, et je le verrai moi-même pour avoir
des explications à cet égard. Mais pour que je puisse vérifier ce fait, il faut
renvoyer la pétition au ministre de la guerre. On sait, d’ailleurs, que je n’ai
pas l’habitude d’importuner les ministres.
M. F. de Mérode. - Je voudrais savoir ce que M. le ministre de la guerre a répondu à ce
pétitionnaire.
M. Davignon, rapporteur donne une deuxième lecture de la décision du ministre
de la guerre.
- L’ordre du jour, qui est d’abord mis aux voix, est
adopté.
M. Davignon, rapporteur. - « Les habitants des communes de Kermpt,
Curange, Stockray, etc., du district de Hasselt, ayant des logements militaires
depuis plus de deux années, réclament l’intervention de la chambre, afin d’être
exemptés des corvées qu’ils doivent faire tous les deux jours pour chercher les
fourrages, leur industrie se trouvant en souffrance et presque paralysée par
cette charge continuelle. »
Messieurs, les pétitionnaires exposent qu’ils sont
forcés d’aller chercher tous les deux jours au magasin les rations de fourrages
nécessaires à la cavalerie qui séjourne dans leurs communes ; ils représentent
la chose comme une corvée onéreuse et qui les empêche de faire leurs propres
ouvrages. Ils n’allèguent pas cependant qu’on leur ait refusé le paiement de
ces courses, ni qu’ils aient réclamé près du ministre que la chose concerne.
D’après un grand nombre de précédents établis par la
chambre de n’accueillir que les pétitions qui font mention d’un déni de justice
constaté, votre commission avait d’abord conclu à l’ordre du jour sur celle-ci
; mais prenant en considération qu’elle tend à signaler un abus que le retard à
son redressement, s’il y a lieu, pourrait être préjudiciable aux
pétitionnaires, abus qu’il importe du reste de soumettre à l’investigation de
M. le ministre de la guerre, organe de votre commission, j’ai l’honneur,
messieurs, de vous proposer le renvoi de la pétition à ce ministre.
M. H. de Brouckere. - Messieurs, je vois avec plaisir que la commission,
qui d’abord semblait vouloir proposer l’ordre du jour sur la pétition, vous en
demande maintenant le renvoi au ministre de la guerre. Je crois ce renvoi
absolument indispensable, et quelques détails dans lesquels je vais entrer,
vous en donneront la conviction.
Messieurs, les communes de Kermpt. Curange, Stackray
et celles qui réclament avec elles, sont d’une très petite étendue. Depuis les
premiers temps de la révolution, elles ont été continuellement obérées de
logements militaires, et ce qu’il y a de plus singulier, c’est qu’elles sont
entourées de communes beaucoup plus grandes et beaucoup plus peuplées, qui au
contraire ont très peu de logements.
Toutefois, les communes qui réclament ne se seraient
probablement pas plaintes, si à cette charge ne s’en joignait une autre, plus
onéreuse et bien plus pénible encore. Elle consiste en ce qu’on requiert leurs
chevaux et leurs voitures pour le service des fourrages militaires. C’est faire
un préjudice considérable à des habitants de la campagne. Ils se sont adressés
comme ils devaient le faire au gouverneur de la province qui a transmis leur
réclamations au colonel, et celui-ci à l’intendant en chef, Voici la réponse de
ce dernier, que vous trouverez sans doute comme moi très peu rationnelle.
L’orateur lit cette lettre ainsi conçue :
« Monsieur le colonel
« Je m’empresse de répondre à la lettre que vous
m’avez fait l’honneur de m’écrire, n°937, litt. B., relativement aux
difficultés qui se sont élevées sur le transport des vivres dans les
cantonnements.
« L’obligation de pourvoir aux transports n’étant
imposée à l’entrepreneur que pour les approvisionnements en magasin, il parle
de soi-même qu’on ne peut le contraindre à supporter les frais résultant du
transport dont il s’agit.
« L’article 19 du cahier des charges de cette
entreprise est positif à cet égard ; cet article inséré dans la quatrième
section, ayant pour titre : Etablissements, approvisionnements et inspection
des magasins, porte : « Tous les transports de vivres, bois de chauffage
et paille de couchage, seront également à sa charge. » Mais en imposant
cette obligation à l’entrepreneur, le gouvernement n’a eu en vue que le
transport en magasin.
« Le second paragraphe de l’article, portant :
« La troupe ira recevoir au magasin vivres et bois de chauffage, » ne
laisse aucun doute à cet égard, et il me semblerait d’autant plus absurde
d’interpréter de toute autre manière les termes de cet article, qu’en premier
lieu toutes les stipulations mentionnées dans la quatrième section ont trait
seulement, ainsi que le porte le titre précité, à tout ce qui a rapport à
l’approvisionnement en magasin ; et, qu’en second lieu, le gouvernement n’a pu
assujettir l’entrepreneur à une charge d’autant plus exorbitante, que les
denrées à transporter pour chaque détachement, ne sont jamais la charge
complète des voitures qui, néanmoins doivent être payées comme si elles étaient
chargées à plein.
« J’ignore, M. le colonel, si les différents
corps en cantonnement dans la province de Luxembourg sont ou non pourvus de
fourgons, comme ceux des autres divisions de l’armée ; mais, dans le cas de
l’affirmative, rien de plus simple, à mon avis, que de les employer aux
transports dont il s’agit ; et de cette manière on tranche les difficultés et
l’on évite des frais considérables à l’Etat. Ce n’est qu’à défaut de ces
fourgons que les corps peuvent employer des voitures de réquisition, dont ils
acquittent les frais au prix du tarif fixé par l’arrête du 3 août 1811.
« L’intendant-général de l’armée,
« Signé, Ulens. »
Ainsi voilà une réponse contenant beaucoup de belles
phrases et ne décidant rien du tout. Pour moi je raisonne autrement que M.
l’intendant-général et je dis : De deux choses l’une : ou, dans le Luxembourg,
les troupes en cantonnements ont des fourgons, ou elles n’en ont pas ; si elles
en ont, c’est à lui de leur ordonner de s’en servir au lieu de mettre en
réquisition les voitures des habitants des campagnes ; si elles n’en ont pas,
ce ne peut être d’après les termes mêmes de la lettre de M.
l’intendant-général, qu’une exception, et c’est au gouvernement à prendre les
mesures nécessaires pour leur en procurer.
Par ces motifs, je demande le renvoi de la pétition au
ministre de la guerre, et j’insiste instamment pour qu’il prenne des mesures,
afin que les pétitionnaires ne soient plus chargés de corvées semblables à
celles qu’elles supportent depuis deux ans,
- Les conclusions de la commission, appuyées par M. H.
de Brouckere, sont mises aux voix et adoptées.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Les sieurs Beys, ex-capitaine au 12ème
régiment de ligne, et Simon, ex-officiers volontaires, signalent un prétendu
déni de justice comme envers eux et leurs camarades, en retranchant de leur
part à l’indemnité des 60,000 fl. les trois mois de 1831, pendant lesquels ils
avaient été soldés. »
- La commission conclut à l’ordre du jour qui est
adopté.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Peruwelz demandent
qu’il soit établi dans leur ville une direction des postes au lieu d’un bureau
de distribution. »
La commission conclut au renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Le sieur Kock Mouligneau, à Flabecq,
chevalier de la légion d’honneur, demande que la chambre s’occupe du sort des
légionnaires. »
Conclusion : renvoi au ministre des finances et à la
section centrale chargée de l’examen d’un projet de loi relatif aux
légionnaires.
- Adopté.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Le sieur C.-J. Coffaux, à Bruxelles,
réclame la restitution de son mémoire de requête avec les pièces y jointes,
adressé par lui au gouvernement provisoire. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Le sieur Scheys, cabaretier à Bruxelles,
réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient pour pertes et dommages
essuyés dans les journées de septembre. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Seize habitants de Targnion demandent que, lors
de la discussion de la loi communale, leur chapelle soit continuée comme annexe
à la succursale de Lorée, et que le desservant jouisse d’un traitement annuel
sur l’état de fl. 100. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________
M. Davignon, rapporteur. - « Le sieur Bergeron, à Bruxelles, habitant la
Belgique depuis 1810, demande la grande naturalisation. »
« Le sieur J. Deacon, à Enghien, renouvelle sa
demande tendant à être relevé de la déchéance qu’il a encourue pour se faire
naturaliser Belge. »
« Le sieur J. Deacon, à Enghien, adresse la même
demande que dessus, par pétition non datée. »
« Le sieur Bistou, géomètre du cadastre à Namur,
demande la petite naturalisation. »
« Le sieur Georges Frédéric, né à Beyruith, qui a
adressé, en mars 1831, à M. le régent une demande en naturalisation, demande
que la chambre ordonne qu’il y soit fait droit. »
La commission conclut à ce que les cinq pétitions
concernant le même objet soient renvoyées au ministre de la justice et à la
commission de naturalisation.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________
M. Poschet, deuxième rapporteur. - « La régence d’Elvervinghe réclame contre le
projet de l’administration des douanes, de former, au milieu du territoire de
la commune la ligne de séparation du territoire libre. »
La commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Adopté.
M. Poschet, deuxième rapporteur. - « Les gouverneur et directeurs de la société
générale pour favoriser l’industrie demandent que la chambre nomme dans son
sein une commission d’enquête, chargée d’examiner la situation actuelle de la
société vis-à-vis de l’ancien royaume des Pays-Bas. »
M. le rapporteur conclut à l’ordre du jour par le
motif que la commission n’a pas cru que c’était d’après la pétition que l’on
devait décider une enquête.
M. Meeus. - C’est
dans cette assemblée même, lors de la discussion de la loi des voies et moyens,
que des allégations de la nature la plus grave ont été avancées contre la
banque : la banque, a-t-on dit, doit des sommes considérables à l’Etat.
Bientôt après, des écrits violents paraissent contre
la banque et l’on sait, messieurs, d’où ces écrits partent.
Calomnier la banque, essayer de lui faire perdre de sa
popularité, au moment où l’on cherche à lui ôter les fonctions de
caissier-général de l’Etat c’est, il faut l’avouer, une tactique déloyale, mais
adroite cependant, pour parvenir aux fins que l’on se propose.
La banque dédaigne, comme ils doivent l’être, les
écrits calomnieux ; mais alors, messieurs, que dans cette assemblée,
d’honorables membres, induits en erreur, avancent des faits contestés par la
banque, quoi de plus loyal et de plus franc de la part de l’administration de
la banque que de demander à la chambre des représentants de nommer dans son
sein une commission d’enquête ? Quoi de plus loyal que de s’engager d’avance à
donner les explications les plus minutieuses sur la fausseté des faits avancés,
et à prouver enfin qu’à la liquidation qui doit avoir lieu avec les deux
parties de l’ancien royaume des Pays-Bas, loin que la banque ait un solde
considérable à payer, elle pourra plutôt en prétendre un en sa faveur ?
Cependant, votre commission des pétitions s’oppose à
ce qu’une commission d’enquête ait lieu, et conclut à l’ordre du jour sur la
pétition des gouverneur et directeurs de la banque.
Quoi que vous décidiez sur les conclusions de votre
commission, le but des pétitionnaires se trouvera bien certainement atteint
vis-à-vis de tout homme, ami de la vérité.
Mais, messieurs, pourquoi
n’useriez-vous pas, à cette occasion du droit d’enquête ? Quoi, le ministère
des finances vient avancer que la banque est redevable à l’Etat de sommes
considérables, et cependant depuis plus de deux ans il reste dans l’inaction,
il ne la force pas à payer ! Mais de deux choses l’une : ou le ministère des
finances a trahi ses devoirs et est coupable de mauvaise gestion, et alors,
messieurs, il est de votre droit d’en acquérir par vous-mêmes la certitude ; ou
bien, il a simplement posé des faits faux et erronés, et alors encore il est de
votre dignité, je dirai de votre justice, à l’égard d’une des premières
institutions du pays, de vous en convaincre par vous-mêmes, et de ne plus
ajouter foi à de telles assertions.
Je le répète, messieurs, quelle que soit votre
décision sur la nomination d’une commission d’enquête, le ministère des
finances ne peut sortir de cette alternative fâcheuse pour lui, ou d’être, à
juste titre, accusé de mauvaise gestion et d’avoir trahi ses devoirs, ou bien
d’avoir avancé contre la banque des allégations dont il reconnaît lui-même la
fausseté.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Messieurs, soit que vous considériez la société
générale pour favoriser l’industrie nationale comme étrangère au gouvernement,
soit que vous l’envisagiez comme agent de l’Etat en sa qualité de
caissier-général, je crois que le droit d’enquête que vous confère l’article 40
de la constitution et que le gouverneur et les directeurs de cette société vous
demandent d’exercer, relativement à sa situation actuelle vis-à-vis l’ancien
royaume des Pays-Bas, serait indûment appliqué dans ce moment, cet objet
appartenant préalablement au domaine du pouvoir exécutif.
Il suffit, en effet, de jeter les yeux sur les statuts
de cet établissement, pour se convaincre que la surveillance suprême de ses
opérations, comme société étrangère à l’Etat, appartient au roi, et que ce
droit privé est un principe d’existence pour cette société.
Les pétitionnaires ont donc tort de la qualifier de
libre et indépendante, puisque la puissance du roi domine toutes ses opérations
et peut les empêcher ou les suspendre (article 61).
En sa qualité de caissier-général, la société n’est
qu’un agent du pouvoir exécutif, et comme ce n’est pas au trésor de l’ancien
royaume des Pays-Bas que le caissier-général est supposé redevable, mais à
celui dont la Belgique, de la même manière que tous les receveurs des deniers
publics qui étaient en fonctions au moment de la révolution, le débat doit
s’établir d’abord entre le gouvernement et son caissier, et c’est de clerc à
maître que ce dernier doit compter.
La responsabilité du ministre garantit aux chambres le
résultat de l’action du pouvoir exécutif contre son agent. Si ce résultat ne
les satisfaisait pas, alors le droit d’enquête pourrait et devrait s’exercer ;
mais en user avant que l’action ne soit engagée ou que son résultat ne soit
connu, serait de la part de la chambre un acte d’exécution conséquemment en
dehors des limites que trace la constitution aux pouvoirs qui en émanent.
Je pense donc, messieurs, que la chambre n’est pas,
quant à présent, compétente pour s’occuper de cet objet, et que vous devez
passer à l’ordre du jour sur la pétition du gouverneur et des directeurs de la
société générale.
Un acte relatif à la situation
du caissier de l’Etat était préparé par le gouvernement, mais il en a suspendu
l’exécution afin de ne pas venir à la traverse de cette discussion : il le
publiera et réalisera ses intentions dès que vous vous serez prononcés.
Je crois devoir ajouter quelques réflexions sur ce que
vient de dire l’honorable préopinant. Il paraîtrait, selon lui, que le chef du
département des finances aurait dit dans cette enceinte que la banque redevait
à l’Etat des sommes plus ou moins considérables. Comme plusieurs ministres se
sont succédé à ce département, je ne sais duquel il a voulu parler. Pour ce qui
me concerne, je crois n’avoir parlé de la banque qu’avec une extrême réserve et
n’avoir point émis de pareille allégation. Ce n’est donc pas à moi qu’on doit
en faire un reproche. Ill en est de même pour ce qui est de la brochure
signalée par notre honorable collègue. C’est à juste titre que le ministre des
finances repousse toute insinuation qui tendrait à la faire considérer comme
émanant de lui ou de ses agents.
M. Pirson. - On ne peut passer à l’ordre du jour sur la
pétition. Je ne prétends pas cependant qu’on doive nommer une commission
d’enquête ; mais on pourrait désigner purement et simplement une commission
pour examiner l’affaire compliquée relative à la banque. L’abandon de nos
forêts ne fut pas plus tôt fait à cette société que des protestations s’élevèrent
et qu’il y eut devant les états-généraux des propositions tendantes à faire
annuler cette cession, et cela dans le délai du code civil, pendant lequel tout
individu tombé dans une convention peut s’en relever. M. de Stappers, dont
l’autorité n’est pas très estimable, a fait plusieurs démarches à cet égard.
Cet objet est donc assez intéressant pour qu’on y fasse quelque attention. Il
est de fait qu’on a abandonné pour dix millions ce qui était reconnu en valoir
vingt.
Eh bien, aussitôt après la révolution, la banque a
vendu une partie de ces domaines, et elle continue de les vendre encore. Or,
quelle garantie nous reste-t-il que ces 20 millions nous soient payés par la
société à sa dissolution ?
Je demande donc que l’on nomme, non pas une commission
d’enquête, mais une commission spéciale, qui s’occupe d’examiner cet objet et
qui se concerte à cet égard avec M. le ministre des finances.
M. H. de Brouckere. - Je crois que ce n’est pas ici le cas de nommer une
commission d’enquête ; mais je dois déclarer que j’approuve la mesure prise par
la banque dans cette occasion, et que je regarde sa démarche comme une preuve
de loyauté de sa part. Je déclare en outre que je regarde la conduite du
ministère des finances à l’égard de la banque comme étant au moins
inconséquente. Et comment cette conduite a-t-elle été inconséquente ? Parce
qu’on s’est plu à jeter dans cette enceinte, de la manière la plus légère, des
accusations contre cette banque ; parce qu’on l’a représentée comme débitrice
envers l’Etat d’un solde considérable. M. le ministre des finances actuel sait
que ce n’est pas à lui que doit s’adresser ce reproche. Il est possible que M.
Duvivier n’ait pas avancé directement une pareille allégation, mais ce qui est
certain, c’est que M. Coghen l’a dit de la manière la plus formelle ; et comme,
pendant la discussion des voies et moyens, M. le ministre des finances actuel
avait l’habitude de s’en rapporter à son prédécesseur et que même il le priait
de répondre à sa place sur certains points, je conclus que les paroles de M.
Coghen étaient officielles.
Maintenant, de deux choses
l’une : Ou la banque est débitrice envers l’Etat, et, dans ce cas, il fallait
employer tous les moyens convenables pour la constituer votre débitrice ; ou elle
ne vous doit rien, et alors il ne fallait pas alléguer des faits que vous ne
pouvez espérer faire triompher devant la justice. Et cependant on est allé
jusqu’à établir le quantum de ce qu’on prétendait être dû par la banque.
Je n’irai pas plus loin, messieurs mais je préviens M.
le ministre des finances que je reviendrai sur cette question à l’occasion du
budget des dépenses, et d’une manière bien plus expresse.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Bien que l’honorable préopinant m’ait pour ainsi
dire mis hors de cause, je dois cependant déclarer que je n’ai jamais eu
l’intention d’avancer que la banque fût débitrice envers l’Etat. Je ne pense
pas qu’il me soit échappé aucune expression semblable lors de la discussion du
budget des voies et moyens. C’est quand cette question fut agitée par
d’honorables collègues que mon prédécesseur dit que la banque devait ; je ne
sais sur quoi il étayait son opinion, et dans tous les cas ce serait à lui à la
développer s’il était présent. Il est de fait que d’après un compte arrêté qui
se trouve au ministère des finances, il semblerait que la banque doit
effectivement à l’Etat ; mais je présume que ce compte est sujet à être
débattu, et que du moment où l’on se mettrait en contact avec la banque, on
arriverait peut-être de tout autres résultats.
Je dois ajouter que depuis plusieurs mois un projet a
été arrêté pour satisfaire aux intérêts de la banque elle-même. Or, si l’on
considère le peu de temps depuis lequel je suis au ministère des finances, on
verra que cet objet a été le sujet de ma sollicitude,
Quant à ce qui aurait dû être fait par mes
prédécesseurs, cela ne me regarde en rien, et j’aime à déclarer que chaque fois
qu’il sera question de cet établissement, j’y apporterai la plus grande réserve
et la plus grande circonspection.
M. Mary. - Je crois
avec la commission que la chambre ne doit pas faire une enquête sur la demande
seule des pétitionnaires ; mais nous ne devons pas reculer devant cette
demande. On a dit dans cette enceinte qu’en septembre 1830 la banque était
débitrice de plus de 10 millions de florins, que la chambre des comptes vient
de réduire à un peu plus de 6 millions de florins, après défalcation des
mandats fournis, mais non encore payés avant la fin de septembre. Elle doit
aussi 500 mille florins par an à la liste civile, et presque autant à
l’amortissement ; elle doit, en outre, au séquestre l’intérêt des actions de
l’ancien roi.
Eh bien ! aujourd’hui que la
banque demande elle-même des investigations, ne reculons pas, et renvoyons la
pétition au ministre des finances avec demande d’explications sur les mesures
qui auront été prises ; car si la banque devait effectivement, il fallait la
mettre en demeure pour la constituer débitrice des intérêts sur le pied de 5 p.
c. des sommes qu’elle avait à l’Etat, On ne l’a pas mise en demeure : ainsi
donc elle jouit de ces sommes sans être passible des intérêts. Remarquez,
messieurs, que la banque ne dit point qu’elle ne doit pas, mais que seulement elle
conteste la qualité de son créancier. Eh bien en attendant que ce point soit
résolu, qu’on la mette en demeure, pour qu’elle soit tenue aux intérêts.
J’insiste donc pour le renvoi au ministre des finances avec demande
d’explications. (Oui ! oui ! Appuyé !)
M. Gendebien. - J’avais demandé la parole pour proposer le dépôt
de la pétition au bureau des renseignements, mais je pense maintenant qu’il
vaut mieux adhérer à la motion de M. Mary. Je ne crois pas, comme la commission,
qu’on doive passer à l’ordre du jour sur cette pétition. Il me semblait plus
convenable de la renvoyer au bureau des renseignements, afin que les membres de
la chambre vissent s’il y avait lieu de former une enquête et d’en faire la
proposition formelle. Un autre motif qui me confirmait dans cette opinion,
c’est que la pétition de la banque protestait contre des allégations faites
dans cette enceinte, et il me paraissait bon de donner à cette société la
satisfaction de constater au moins dans nos bureaux sa protestation. Mais, je
le répète, je crois qu’il vaut mieux maintenant adopter la proposition de M.
Mary, qui arrive plus directement au but, et qui aura le double avantage
d’amener des explications, et de mettre en demeure le ministre des finances,
d’où il résultera pour lui la nécessité d’agir ou de justifier son inaction. Je
demande donc comme M. Mary le renvoi au ministre, et dans le cas où cette
proposition serait repoussée, je propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. le ministre de la justice (M.
Lebeau). - J’appuie les
conclusions des deux honorables préopinants. Je crois en effet que si l’on veut
donner suite à la démarche de la banque, démarche qui, j’aime à le croire, a
été dictée par une susceptibilité fort honorable ; si l’on veut, dis-je, donner
à cette démarche la suite qu’elle mérite, le renvoi à M. le ministre des
finances avec demande d’explications est la mesure la plus convenable comme la
plus constitutionnelle. Toutefois je crois que le gouvernement ne peut admettre
la proposition avec le caractère qu’a voulu lui donner l’honorable M.
Gendebien. Il prétend qu’elle aura pour but de constituer le gouvernement en
demeure. Or, messieurs, si on l’entendait dans ce sens, elle impliquerait un
reproche contre le ministère. Il n’y a que 4 mois que nous sommes au cabinet,
et, malgré la gravité des circonstances, la question n’a pas cessé de nous
occuper, et plusieurs membres de cette chambre pourraient attester qu’avant la
proposition de la banque, le ministère avait arrêté une mesure capable de
concilier les intérêts de la banque avec la vive sollicitude de l’assemblée.
M. Angillis.
- Si la commission avait mieux établi ses conclusions, j’aurais pu admettre
l’ordre du jour ; mais en l’adoptant sans aucune considération, je le
regarderais comme un déni de justice envers la banque. Des plaintes graves ont
été élevées contre cette société dans l’enceinte de la représentation nationale
; elles ont retenti dans le public, et si la banque n’avait rien fait pour les
repousser, son crédit eût été perdu. Eh bien ! messieurs, elle a fait ce
qu’elle devait faire. Je ne suis pas d’avis que la chambre n’ait pas le droit
d’ordonner une enquête ; elle a le droit de faire des investigations. Mais
j’abandonne cette question grave sur laquelle nous reviendrons lors du budget,
et j’appuierai avec M. Gendebien la proposition de l’honorable M. Mary. (Appuyé ! appuyé !)
M. Poschet.
- Je ne sais pas dans quelles explications M. Angillis aurait voulu voir entrer
la commission. La commission n’a pas voulu empiéter sur le pouvoir exécutif,
Elle n’a pas dit que la chambre n’avait pas droit de faire des investigations,
mais elle a pensé qu’elle ne devait pas se décider d’après la demande de la
banque.
M. Pirson
et M. de
Brouckere déclarent se rallier à la proposition de M. Mary.
- L’ordre du jour est mis aux voix et écarté.
Le renvoi au ministre des finances avec demande
d’explications est ensuite mis aux voix et adopté.
________________
M. Poschet, deuxième rapporteur. - « Neuf avocats du barreau de Bruxelles
réclament contre la prise en considération de la proposition de M. C. Rodenbach
relative aux patentes des avocats. »
Ils disent que ce serait établir de l’arbitraire en
principe ; car il n’y a pas de bases sur lesquelles on puisse établir la
patente ; ils disent encore qu’il serait injuste d’assujettir à la patente de
jeunes avocats qui ne gagnent rien, et qu’il ne faut pas avilir une profession
qui s’exerce bien plus dans l’intérêt public que dans l’intérêt particulier. La
commission propose le renvoi du mémoire au ministre des finances et le dépôt au
bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Kemmer, instituteur à Bettendorf
(grand-duché), se plaint des vexations qu’il éprouve de la part du bourgmestre
et du curé de sa commune. »
La commission propose l’ordre du jour.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, nous aurons probablement à nous
occuper, pendant cette session, d’une loi sur l’instruction publique ; et à
l’occasion de cette loi importante, nous chercherons sans doute à nous entourer
de tous les renseignements qui tendraient à faire disparaître les abus que l’on
remarque dans bien des localités, relativement à l’enseignement, et qui sont du
genre de ceux dont se plaint le pétitionnaire. je crois donc que nous pourrions
recourir alors à la pétition dont il s’agit et qui contient une plainte de la
part d’un instituteur à charge du curé et du bourgmestre de la commune, qui
s’entendraient, paraît-il, pour l’abreuver de vexations ; en conséquence, je
demande que cette pétition soit déposée au bureau des renseignements.
M. Poschet.
- Le pétitionnaire ne dit pas qu’il se soit adressé à l’autorité compétente
pour obtenir réparation ; la commission ne renvoie aux ministres que quand tous
les degrés ont été épuisés.
M. Gendebien.
- Je demanderai si la pétition contient des renseignements utiles sur la loi
concernant l’instruction primaire.
M. Poschet.
- Aucun. Le pétitionnaire dit que le maire s’est emparé de meubles qui lui
appartenaient.
M. Fleussu.
- C’est aux tribunaux à décider.
M. d’Hoffschmidt. - Je persiste à demander le dépôt au bureau des renseignements pour
faire cesser au moins les vexations du curé.
M. Fleussu.
- On ne se plaint pas du curé, on se plaint du maire.
M. Poschet.
- Le pétitionnaire se plaint du maire, du curé, des gendarmes. (On rit.)
M. Gendebien.
- Dès lors il n’y a pas d’inconvénient à passer à l’ordre du jour sur les
motifs exposés par M. Fleussu.
M. d’Hoffschmidt. - Je retire ma proposition.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Bosch, de Liége, demande que les os soient de
nouveau admis à la sortie. »
La commission propose le renvoi à la commission de
l’industrie.
M. Osy. - L’année
dernière, plusieurs réclamations semblables vous ont été soumises. C’est
surtout par les Flandres, par Ostende, qu’on expédie beaucoup d’os. Je propose
le renvoi au ministre des finances ; il verra s’il n’y a pas quelque changement
à faire dans le tarif.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Messieurs, le tarif des douanes contient,
relativement aux os, la tarification suivante :
Os de bœufs, de vaches et d’autres animaux, sortie
prohibée.
Os dont on a extrait la gélatine (valeur) 6 p. c.
Le texte hollandais exprime cette dernière condition
par le terme afgekookte.
Ces deux désignations, française et hollandaise, ont
donné lieu à quelque doute, qui était de savoir si les os devaient avoir subi
l’opération de la coction, ou s’il suffisait qu’ils ne continssent plus de
gélatine. Une résolution du 14 septembre 1824, n°76, a décidé que non seulement
il fallait que les os fussent aflekookte, mais qu’en outre ils devaient aussi
être dépouillés de leur gélatine. Ces dispositions ont pour but de conserver
dans le pays la matière première nécessaire à la fabrication de la colle et du
noir animal, deux substances employées dans plusieurs industries importantes du
pays.
Des négociants, d’une part, font un commerce d’os, qui
a un débouché avantageux en Angleterre, où l’on en consomme considérablement
pour l’engrais des terres.
Ils demandent à ce que les os reconnus privés de
gélatine (onbruikbaar) puissent être exportés lors même qu’ils n’ont point subi
de coction.
Des fabricants de colle se plaignent, d’une autre
part, que la sortie des os en général leur cause un grand préjudice en
augmentant le prix de cette matière, que par des moyens chimiques on peut
réduire totalement en gélatine.
Les premiers prétendent que la quantité d’os que
fournit la consommation de bétail en Belgique est si abondante qu’elle excède
considérablement les besoins des fabriques où on les emploie.
Les seconds assurent que le prix des os qui
ordinairement est de 2 fr. les 100 kilog., est successivement augmenté au point
qu’aujourd’hui il est parvenu au taux de 7 à 7-50 fr. les 100 kilog. ;
augmentation qui, selon eux, attesterait la nécessité de maintenir la
prohibition à la sortie.
L’administration, messieurs, est entièrement
désintéressée dans cette question contestée entre deux industries dont les
besoins sont opposés. Elle a demandé l’avis de la commission supérieure
d’industrie et de commerce, qui est favorable à l’exportation appliquée aux os
qui pourraient être reconnus onbruikbaer, c’est-à-dire impropres à la
fabrication de la colle. Mais cette distinction, qui ne saurait être observée
et qui ferait naître une foule de contestations, ne peut servir de règle.
L’on ne saurait rien prescrire de praticable à cet égard,
et il faut ou maintenir la prohibition telle qu’elle existe, ou la lever
entièrement et permettre la sortie de toute espèce d’os.
En France, les os de bétail sont imposés à la sortie
(loi du 28 avril 1816) à 20 fr. les 100 kilog.
II paraît convenable d’admettre en Belgique la sortie
des os moyennant un droit à déterminer.
Cet objet est soumis en ce moment à des investigations
dont j’attends le résultat pour proposer à la chambre une mesure qui puisse
concilier les intérêts des uns et des autres.
- La proposition de la commission et celle de M. Osy
sont adoptées.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune de Rummen (Brabant)
signalent un abus commis par des particuliers pour se soustraire aux
prestations militaires, en élisant domicile ailleurs. »
La commission conclut au renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Vandermissen, négociant à Saint-Josse-ten-Noode,
réclame le paiement de 12,335 fr. pour plusieurs fournitures de pain faites à
l’armée française en 1831. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la
guerre attendu qu’une demande de fonds a été faite par le ministre pour cet
objet.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - Afin qu’on ne tire pas du vote de la chambre une
induction qui serait contraire au but de l’allocation demandée par le ministre
de la guerre, je ferai observer que l’allocation est demandée à titre d’avance
et qu’elle ne constitue pas la reconnaissance d’une dette qui aurait été
contractée par le gouvernement belge.
- Le renvoi au ministre de la guerre est ordonné.
M. Poschet, rapporteur. - « L’administration de la société dite de bienfaisance, à
Bruxelles, demande l’allocation au budget d’une somme de 25,000 fr. pour la
soutenir dans son entreprise des colonies agricoles. »
La commission propose le renvoi du mémoire au ministre
de la justice.
M. de Nef.
- Les colonies agricoles mentionnées dans cette pétition méritent de fixer
toute votre attention et celle du gouvernement ; ayant reçu à cet égard
quelques renseignements locaux, qui me mettent à même de pouvoir en apprécier
les résultats plus ou moins avantageux, je crois de mon devoir de vous
soumettre à cet égard quelques observations.
Je suis le premier à reconnaître toute l’utilité de
pareils établissements qui, d’un côté, rendent productives des terres
précédemment incultes et sans rapport, et d’un autre côté, arrachent à une
dégradante mendicité des individus dont le travail peut ainsi trouver utilement
employé.
Mais les résultats ont été loin de répondre au but que
l’on s’était proposé ; les établissements dont il s’agit, surtout la colonie
libre, ont été fondés sur un terrain tellement ingrat, qu’il aurait fallu un
nombre infini d’années avant de pouvoir commencer à récupérer, par les produits
annuels, les capitaux considérables que le défrichement avait nécessités.
D’après cela, ces établissements, qu’on avait élevés
sur une grande échelle, ne pouvaient évidemment prospérer que pour autant qu’on
eût mis à leur disposition des capitaux suffisants, et dont l’intérêt n’aurait
dû être payé que lorsque l’amélioration des terrains aurait majoré à un certain
degré la valeur des produits.
Aussi qu’est-il arrivé ? Que, dès l’année 1823, la
commission permanente fut obligée de recourir aux emprunts, lesquels se sont
successivement accrus au point de s’élever à la somme énorme de 803,000
florins, dont il n’a encore été remboursé que 134,000 fl.
L’obligation de servir annuellement les intérêts et
d’amortir une partie des capitaux, a eu pour suite nécessaire de réduire
toujours progressivement le salaires des colons et les secours qu’on leur
accordait, de manière à pouvoir affirmer, d’après des renseignements sûrs qui
me sont parvenus, que leur sort est devenu de jour en jour plus misérable.
Je désire donc que le gouvernement prenne au plus tôt
des mesures efficaces à l’effet de venir au secours de ces malheureux, dont la
misère est devenue telle qu’ils ont à peine les aliments nécessaires pour
soutenir leur existence.
Si l’on veut conserver ces établissements sur le pied
actuel, il faut absolument que le sort des colons soit amélioré, car il est
révoltant pour l’humanité de les voir dans une condition pire que n’est celle
des détenus qui ont subi une condamnation criminelle ou correctionnelle ; ce
but ne pourra être atteint qu’en augmentant les ressources, et, à cet effet,
outre l’allocation demandée, le gouvernement devrait encore favoriser les
souscriptions volontaires et engager entre autres les employés à y prendre part.
Que si les ressources ne peuvent être suffisamment
augmentées et que cependant on veuille persister dans la même voie, je pense
que la somme portée au budget ne pourra avoir que des résultats bien plutôt
nuisibles qu’utiles.
Il vaudrait mieux alors réduire le nombre des colons
ainsi que l’étendue du terrain mis en culture, et convertir en bois de sapin
les parties arides qu’on cesserait d’exploiter comme terres labourables.
Les familles ou colons qu’on serait obligé de renvoyer
pourraient être établis et répartis dans différents villages, là où il
existerait quelque partie de terre vague et susceptible d’être défrichée, ce
qui pourrait avoir lieu sous la surveillance des administrations communales.
Au surplus, ce que je dis ici n’a principalement pour
but que d’exciter le ministère à prendre les mesures que lui-même jugera le
plus convenables pour améliorer les colonies dont il s’agit, et faire au plus
tôt cesser un état de choses si contraire aux sentiments de philanthropie qui
doivent être la base de pareils établissements.
Toutefois, comme nous devons
encore examiner cet objet à l’occasion de la prochaine discussion du budget du
ministère de la justice, je demanderai que la pétition soit renvoyée à la
section centrale, chargée du rapport du budget des dépenses, et en outre à M.
le ministre de la justice, qui a maintenant les colonies agricoles dans son
département.
M. Mary. - Je ne
suivrai pas l’honorable préopinant dans les considérations qu’il a présentées ;
je crois que le moment n’est pas venu de s’occuper de cet objet ; nous devons
simplement nous borner à examiner la pétition. Je crois que vous pouvez vous
borner à ordonner l’impression et la distribution de la pétition : l’impression
est le seul moyen de bien connaître les faits. Je ne m’oppose pas au renvoi au
ministre de la justice.
M. de Robiano de Borsbeek. - Je crois que le système des colonies agricoles est
faux, est mal basé.
Des voix. - Il ne s’agit
pas de cela maintenant !
M. de Robiano de Borsbeek. - Si nous renvoyons la pétition au ministre, on
pensera que nous approuvons les colonies agricoles. Si on s’obstine dans la
voie prise, on dépensera beaucoup d’argent sans parvenir à un résultat heureux
; le résultat pourrait même être fâcheux pour les colons.
C’est une chose qui mérite beaucoup d’attention.
Je demande le renvoi de la pétition à la section
centrale.
- Le renvoi au ministre de la justice, à la section
centrale, et l’impression de la pétition sont ordonnés.
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Delvoie, adjudicataire de la barrière d’Overrepen,
sur la route de Tongres à Hasselt, demande que la chambre lui fasse obtenir une
indemnité égale à celle obtenue par ses confrères sur la même route. »
« Même demande faite par le sieur Sampermous, à
Tongres. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Après un court débat relatif au droit qu’a ou n’a
pas le gouvernement d’accorder des dégrèvements aux adjudicataires des
barrières, débat auquel prennent part M. de Brouckere, M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier),
M. le ministre de
la justice (M. Lebeau), M. Poschet et M. Seron, la chambre adopte les
conclusions de la commission.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « L’administration des hospices civils de Braine-le-Comte
réclame de la chambre une décision qui la maintienne dans le droit de payer sur
l’ancien pied les sœurs récollettines, qui lui a été enlevé par résolution de
l’ancien gouvernement. »
- Ordre du jour.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Quatre administrateurs d’une société de bateliers, à Tournay,
réclame une modification dans leur droit de patente. »
- Renvoyé au ministre des finances sur les conclusions
de la commission.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Les sieurs Félix du Rosoir, Charles et Félix Wins,
propriétaires composant le comité de la société charbonnière du Nord, du bois
de Boussu, réclament de la chambre une disposition qui permette à la commission
des mines de leur faire délivrer le décret de leur commission. »
D’après une loi qui vient d’être récemment portée, la
pétition étant sans objet, la commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur E.-J. Thomas, chef de service aux accises, et
détaché à Mons, adresse des renseignements sur les distilleries. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Barthélemy de Thier, à Vinalmont, signale deux abus
qui se sont commis dans la province de Liége dans la distribution des places
vacantes dans la perception des impôts. »
- Ordre du jour.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur de Clerq, négociant à Bruges, demande à comparaître
devant une commission composée de membres pris dans la chambre et dans chaque
province, pour développer un plan général de finances. »
- Renvoi à M. le ministre des finances, et dépôt au
bureau des renseignements.
M. Poschet, rapporteur. - « Douze raffineurs de sel, de diverses villes, réclament contre
l’arrêté royal du 7 septembre dernier, qui ferme les bureaux de la province
d’Anvers à l’exportation. »
Cette pétition a paru d’un grand intérêt ; en
conséquence la commission propose le renvoi à la commission d’industrie, et au
ministre des finances.
M. Osy. - D’après la loi de 1822 le gouvernement peut fermer
les bureaux d’exportation, et d’après un arrêté de 1831 on a défendu
l’importation des sucres en Hollande ; l’année dernière une semblable
prohibition a été prononcée pour les sels : cependant je ne conçois pas
pourquoi on a supprimé toute introduction de ces marchandises en Hollande, et
pourquoi on a fermé toute la ligne de douanes au sucre et au sel. On dit qu’il
y a des bandes armées qui font entrer les sucres et les sels ; les
renseignements que j’ai pu avoir de diverses communes ne confirment pas le fait.
Comme il y a en Hollande restriction, ainsi que chez nous, des droits sur les
marchandises exportées, il s’ensuit que la mesure que nous avons prise est
seulement préjudiciable à notre commerce. Que le gouvernement ferme quelques
bureaux, on le conçoit ; mais il ne doit pas les fermer tous. Je demande le
renvoi de la pétition aux ministres.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Messieurs, douze raffineurs de sels vous ont
adressé une réclamation contre l’arrêté du 7 septembre dernier, désignant les
bureaux admis pour le service des douanes.
Ils ont confondu dans cette réclamation deux sortes
d’exportation. Celle ordinaire dont traitent les articles 63 et suivants de la
loi générale et celle spéciale avec restitution des droits mentionnée aux
articles 67 et suivants de la même loi.
Au moyen de cette confusion ingénieuse ils supposent
que le gouvernement apporte au commerce d’exportation des entraves nuisibles à
l’industrie.
Mais, messieurs, l’exportation simple de toutes les
productions est non seulement permise, mais favorisée par tous les bureaux
frontières ouverts en grand nombre à cette opération.
Quant à celle avec décharge ou restitution des droits,
elle a fait depuis quelques temps l’objet de spéculations frauduleuses et
scandaleuses au grand préjudice des ressources de l’Etat.
Un projet de loi présenté à la chambre par l’honorable
M. Zoude le 10 juillet 1832 avait pour but de remédier à cet état déplorable de
choses. Votre assemblée a jugé alors que cette mesure appartenait aux
attributions du pouvoir exécutif, et a passé sur cette proposition à l’ordre du
jour.
Le gouvernement s’est trouvé dès lors dans
l’alternative de deux grands inconvénients : celui de voir s’élever des
réclamations contre la suppression des latitudes ouvertes si largement à un
genre de fraude qui procure des richesses aux dépens de la nation à ceux qui ne
se font aucun scrupule d’en abuser ; ou celui de s’exposer aux reproches de la
chambre en laissant perpétuer un mal aussi funeste aux ressources financières
du pays.
Il a donc dû se déterminer entre ces deux positions en
faveur de celle que lui indiquaient l’intérêt général et la morale publique, en
faisant cesser l’exportation pure et simple de toutes marchandises, mais en
refusant la décharge ou prime d’exportation par les bureaux où elle n’offrait
qu’une source d’abus et de fraude, que le service des douanes le plus compact
et le plus nombreux tenterait vainement d’empêcher, puisqu’en France même, où
une double ligne de douane, gardée par
un personnel trois fois plus nombreux que le nôtre, dans un rayon de quatre
lieues de profondeur et avec un système répressif bien plus rigoureux que le
nôtre, par conséquent bien plus efficace contre la fraude, n’a pas suffi pour
empêcher une fraude analogue, ainsi que l’atteste un exposé fait à la chambre
des députés le 7 décembre 1832 par M. d’Argout, ministre du commerce et des
travaux publics, dans lequel on remarque, en effet, le passage suivant :
« L’acquittement des primes à l’exportation des
marchandises exigerait un supplément de crédit bien onéreux, si l’on ne mettait
un terme aux abus qu’il entraîne. En effet, la prime à l’exportation des sucres
raffinés avait donné lieu en 1826 à une dépense de 5,200,000 fr. En 1832 elle
coûtera 20 millions : c’est-à-dire que le trésor perd la moitié des produits de
la taxe sur le sucre qui doit être le revenu le plus important de nos douanes.
« Cet état de choses ne saurait être plus
longtemps maintenu, il faut y porter remède. Il vous sera présenté, dans ce
but, un projet sur lequel vous ne sauriez statuer avec trop de
promptitude. »
Cette citation suffit sans doute, messieurs, pour
expliquer la nécessité d’une mesure que votre assemblée eût sans doute adoptée
en juillet dernier si elle ne l’avait déférée à la compétence du pouvoir
exécutif, qui a dû considérer comme une anomalie fort étrange, d’accorder des
primes d’exportation ou des restitutions de droits sur des marchandises sortant
du pays, et expédiées soi-disant vers un pays voisin où elles sont prohibées et
repoussées.
L’encouragement dû à l’industrie ne doit pas s’étendre
jusqu’à favoriser une fraude considérable faite au détriment de la Belgique.
Quant à l’arrêté du 7 septembre, il a été inscrit,
ainsi que les tableaux qui l’accompagnent, au gouvernement provincial du
Brabant, le 8 octobre 1832, comme conste d’un certificat de l’autorité
provinciale. D’après l’article 313 de la loi générale, il est devenus
exécutoire dans cette province le 23, et ce n’est, en effet, que depuis cette
époque qu’il a reçu son exécution.
Au surplus, toute contestation sur ce point est
proprement judiciaire, et l’administration est en mesure de la soutenir en
justice.
Du reste, la loi générale
confère au pouvoir royal l’attribution d’ouvrir, changer et former des bureaux
; et, par la règle qui peut le plus peut le moins, il est compétent pour ouvrir
ou fermer des bureaux, soit d’une manière absolue, soit seulement d’une manière
relative et conditionnelle pour telle ou telle attribution ou pour telle ou
telle marchandise.
D’après ces observations qui renforcent celles qui ont
été discutées déjà à la chambre, le 10 juillet 1832, j’ai lieu de penser que
votre assemblée trouvera bon de passer à l’ordre du jour sur la pétition dont
s’agit.
M. Osy. - Je suis d’accord avec M. le ministre des finances
; il n’a pas abusé de la loi : le gouvernement a le droit de fermer les
bureaux, mais je crois qu’en les fermant tous il nuit à l’industrie du pays. Il
faudrait au moins que deux bureaux fussent ouverts.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je ne puis répondre qu’en insistant sur le contenu
de la note que je viens de communiquer à la chambre. Il est certain que le
commerce loyal doit obtenir toutes les facilités qu’il mérite ; mais le
commerce déloyal, le commerce qu’on ne saurait trop flétrir, s’empare de tout
ce que le gouvernement accorde aux négociants honnêtes pour nuire aux intérêts
du trésor et à la bonne industrie : voilà ce qui est arrivé pour le sel et pour
le sucre. On a posé en principe que la réexportation serait suivie de la
restitution des droits ; eh bien on fait des réexportations simulées ; les
objets rentrent dans le royaume, et le trésor paie la fraude.
On dit que la Hollande nous envoie des marchandises
prohibées et que nous devons à notre tour lui en envoyer qu’elle prohibe.
Je ne nie pas qu’il puisse entrer chez nous des
marchandises prohibées, mais je dis que cette introduction doit être réprimée.
M. Poschet.
- Aujourd’hui on nous vend des sucres qui nous viennent de France, et nos
négociants ne font plus rien. Je persiste dans les conclusions de la
commission.
- Le renvoi de la pétition à la commission des
finances et à la commission de l’industrie est ordonné.
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur L. Vanden Bosch, à Heylissen, demande le paiement
des intérêts des rentes dites domein-los-renten. »
Il a été décidé que les porteurs de ces obligations
recevraient en Hollande 5 p. c. ; à Amsterdam ils ont été régulièrement payés ;
on demande qu’ils soient également payés en Belgique, La commission propose le
renvoi au ministre des finances. Une pétition sur le même objet nous a été
adressée depuis ; je crois qu’on peut aussi la renvoyer au ministre de
finances.
M. Meeus. -
Messieurs, la pétition qui vous est présentée mérite toute votre attention ;
j’ignore en effet par quelle subtilité le ministère des finances a pu jusqu’à
ce jour établir une différence entre la dette active inscrite à Bruxelles et
les obligations dites domein-los-renten, quant au paiement des intérêts.
Vous le savez, messieurs, on a porté depuis le
commencement de la révolution une somme au budget des dépenses pour le paiement
de la dette active inscrite à Bruxelles ; mais jamais le ministre des finances
ne vous a demandé d’allocation pour le paiement des intérêts des obligations
dites los-renten inscrites au remboursement à la banque du royaume. Ces
dernières cependant, aussi bien que les inscriptions de la dette active sur le
livre auxiliaire, doivent être présumées, comme elles le sont
en effet toutes, appartenir à des Belges ; et, par conséquent, on devait
appliquer à ces obligations la règle adoptée pour les intérêts de la dette
active ; mais il y a plus, messieurs, les intérêts de la dette active inscrite
à Bruxelles ne seraient-ils point payés, qu’alors encore il faudrait payer les
intérêts des los-renten dont il est parlé dans la pétition du sieur van den
Bosch, à Heylissen. En effet, ces obligations se trouvent représentées par les
domaines de l’Etat ; il suffit à cet égard de lire la loi du 27 septembre 1822
et l’arrêté du gouvernement pris, je pense, en 1824, et en vertu duquel le
syndicat d’amortissement fit un emprunt de 100 millions, déclarant constituer
en hypothèque tous les biens de l’Etat. Or qu’arrive-t-il aujourd’hui ? Le
gouvernement belge reçoit les revenus des domaines et ne paie point les
intérêts des charges qui leur incombent. C’est là, messieurs, une injustice
criante et que vous ferez cesser sans aucun doute.
J’appuie donc de tout mon pouvoir la pétition du sieur
van den Bosch en vous proposant de la renvoyer non seulement au ministre, mais
aussi à votre commission des finances en lui demandant de vous faire un rapport
à cet égard pour être entendu lors de la discussion du budget des dépenses.
M. Mary. - Je crois que le renvoi au ministre de la justice
et au ministre des finances est suffisant. Des pétitions semblables nous ont
été adressées l’année dernière, et les ministres auxquels on les a renvoyées
n’ont pas fait droit aux plaintes ; à partir du 1er octobre 1830 les Hollandais
ont payé 5 p. c. sur les certificats d’inscription de ces rentes ; l’agent
belge a refusé le paiement : il faut faire disparaître cette anomalie. J’appuie
le renvoi au ministre de finances avec demande d’explications.
M. Osy. - Cette
dépense n’en est pas une ; on prend cette somme sur les sommes à payer à la
Hollande. J’appuie la proposition de MM. Meeus et Mary qui demandent des
renseignements. Je demanderai en outre le renvoi à la section centrale du
budget.
M. Angillis. - Je ne m’oppose pas au renvoi avec demande
d’explications ; mais je m’opposerai beaucoup à ce qu’aucune somme figure au
budget pour payer ces rentes. Je prends l’engagement de combattre toute
proposition qui aurait un but semblable.
- Le renvoi au ministre des finances avec demande
d’explications est ordonné.
Le renvoi à la section centrale du budget est également
ordonné.
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Les explications sont toutes prêtes ; elles sont
rédigées et dès demain je les lirai à la chambre si elle croit devoir
m’entendre.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Benoît Jannart, à Lessine, demande que la chambre lui
fasse obtenir une remise sur l’enchère de la barrière dont il est
fermier. »
- Ordre du jour.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU
BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE POUR L’EXERCICE 1832
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier) prend la parole et présente un projet de loi relatif
à un crédit supplémentaire à allouer pour le Moniteur.
________________
M. le président.
- Le rapport des pétitions est continué à vendredi. Il n’y a plus rien à
l’ordre du jour ; en conséquence, j’invite MM. les représentants à se rendre
dans les sections.
M. Davignon.
- Je prie M. le président de convoquer extraordinairement la quatrième section
dont les membres, jusqu’ici, ne se sont pas réunis.
La séance est levée à quatre heures.