Accueil        Séances plénières         Tables des matières         Biographies         Livres numérisés     Bibliographie et liens      Note d’intention

Séance précédente    Séance suivante

                                                                                                                                                                                                                              

Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 19 mai 1832

                                                     

 

1) Pièces adressées à la chambre

2) Rapport relatif au compte-rendu parlementaire (règlement de la chambre) (Bourgeois)

3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, aux droits de sortie sur le lin (de Roo), à une indemnité en faveur d’une commune (Jacques), à une demande d’un blessé de septembre (H. de Brouckere) et du gardien des prisonniers hollandais en 1830 (Corbisier), à une demande d’emploi formulée par un habitant des territoires cédés (H. de Brouckere, Jullien, Van Meenen, Lebègue)

 

 

 

 

 

 

 

 

(Moniteur belge n°142, du 21 mai 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi et demi.

Après l’appel nominal, M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal qui est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Lebègue analyse ensuite quelques pétitions qui sont renvoyées à la commission.

- Il est donné lecture de deux lettres de MM. Brabant et Jamme qui s’excusent de ne pouvoir se rendre à leur poste.

M. Jamme demande un congé de 10 jours, pour vaquer aux affaires de son administration. Ce congé est accordé.

 

RAPPORT RELATIF AU COMPTE-RENDU PARLEMENTAIRE (REGLEMENT DE LA CHAMBRE)

 

M. le président. - M. Bourgeois, questeur de la chambre, a la parole pour faire un rapport sur la lettre de M. Faure, sténographe du Moniteur.

M. Bourgeois présente ce rapport dans lequel il conclut à ce que, par dérogation à l’article 92 de son règlement, la chambre autorise les sténographes du Moniteur à avoir leur bureau dans l’enceinte de la salle.

M. le président. - Désira-t-on discuter tout de suite cet objet ? (Oui ! oui !)

- La discussion est ouverte.

Personne ne demandant la parole, les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. le président. - L’ordre du jour est le rapport de la commission des pétitions. M. Ullens a la parole.

M. de Roo. - Avant les pétitions dont M. Ullens est désigné rapporteur, dans le feuilleton qui nous a été distribué, il en reste encore d’autres à discuter.

M. le président. - Cela est juste, mais M. Milcamps, rapporteur des pétitions dont il s’agit, n’étant pas présent, nous sommes obligés de les ajourner.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Un grand nombre de propriétaires et cultivateurs du Hainaut s’élèvent contre toute augmentation du droit de sortie des lins. »

La commission propose le renvoi à la commission d’industrie.

M. de Roo. - Il est inutile de renvoyer cette pétition à la commission d’industrie, puisque la commission d’industrie a fini son rapport sur l’objet dont il est question ; je demande que la pétition soit déposée au bureau des renseignements jusqu’à la discussion de ce rapport.

M. H. de Brouckere et M. Jullien font remarquer qu’on ne discute pas de rapports, mais seulement des propositions ou des projets de loi.

M. de Roo insiste pour le dépôt au bureau des renseignements par le motif qu’il vient d’énoncer.

- Les conclusions de la commission sont rejetées.

Le dépôt au bureau des renseignements est ensuite mis aux voix et adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Vingt-huit habitants de la commune de Moerzeke s’opposent à une augmentation de droit de sortie sur les lins. »

Conclusion : Renvoi à la commission d’industrie.

Quelques voix. - Il faut renvoyer aussi cette pétition, qui est de même nature que la précédente, au bureau des renseignements

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « La régence de St-Hubert demande que le siège du gouvernement provincial soit établi dans cette ville. »

Conclusion : Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Plusieurs charretiers et voituriers parcourant les routes de Namur, Charleroi et celles conduisant aux frontières de France et d’Allemagne, demandent que la chambre adopte le projet de M. Iucolle, sur les ponts à bascule. »

Conclusion : Renvoi au ministre des finances.

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Le sieur Van de Casteele, à Bruxelles, propose des améliorations tendantes à économiser le crédit demandé pour la remonte de l’artillerie, et demande la nomination d’une commission chargée de les examiner. »

Conclusion : Renvoi au ministre de la guerre, et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune de Horpmarel, prient la chambre de ne donner aucune suite à la pétition des sieurs Lowitte et Knapen, qui demandait la révocation du bourgmestre et du secrétaire de leur commune. »

Conclusion : Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « La dame Chehay, veuve de Louis Bel, et de Jean Delobbe, demande l’exemption du reste du service à faire par son fils unique comme milicien. »

Conclusion : Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Neuf habitants de la commune de Zele s’opposent à toute augmentation du droit de sortie sur les lins, et en demandent la libre exportation. »

Conclusion : Renvoi à la commission d’industrie.

- La pétition est renvoyée, comme les précédentes, au bureau des renseignements.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « L’administration communale et les notables de Villance (Saint-Hubert ), demandent l’achèvement de la route de Beauraing et Lomprez. »

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

-  Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Le sieur L.T. Pex, ex-professeur au collège de Liége, demande de continuer à jouir de l’indemnité annuelle de 300 fl. lui allouée par le régent. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Le sieur F. Michez, ex-régent au collège de Soignies, demande de continuer à jouir de l’indemnité annuelle de 300 fl. lui allouée par le régent. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements. 

- Adopté.

________________

M. Ullens, rapporteur. - « Le bourgmestre de la commune de Marenne demande que la chambre avise aux moyens d’assurer aux habitants de sa commune le paiement de l’indemnité annuelle dont ils ont joui depuis 1829, pour pertes essuyées dans leurs récoltes. »

Conclusion : Ordre du Jour.

M. Jacques demande le renvoi au ministre de l’intérieur, qui est ordonné.

La parole est à M. Zoude, deuxième rapporteur.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Quarante-trois cultivateurs de la commune de Hamme  s’opposent à une augmentation du droit de sortie sur les lins, et en demandent la libre exportation. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements et renvoi à la commission d’industrie.

- Le dépôt au bureau des renseignements seul est ordonné.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur J.-B. Meurice, à Wavre, blessé dans les journées de septembre, demande une pension ou une place. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

M. H. de Brouckere demande le renvoi au ministre de la guerre.

- Ce renvoi est ordonné.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur P. Van Eeekhout, tisserand à Lichtervelde, demande l’exemption du service du premier ban de la garde civique comme étant le seul enfant habitant avec ses père et mère et pourvoyant à leur subsistance.

« Même demande du sieur F. Simoens de la même commune. »

- La commission conclut à l’ordre du jour ; il est adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur C. J. Zesleloot de Noyelles demande pour récompense des nombreux services qu’il a rendus à la révolution, une place de capitaine ou une indemnité pour le temps employé pendant 9 mois comme administrateur des prisonniers hollandais détenus dans Mons. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Corbisier demande le renvoi au ministre de la guerre, qui est adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur J. A. Duycker, natif de Venloo et habitant la commune de Venray (Limbourg) ne pouvant rentrer dans ses loyers, à cause de sa conduite, demande un emploi civil ou militaire. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. H. de Brouckere. - Une pétition d’une nature absolument identique nous a déjà été présentée par le même individu et a été renvoyée au bureau des renseignements, il est inutile d’y renvoyer encore celle-ci, je propose dont l’ordre du jour.

M. Jullien. - Je ne puis admettre la proposition de M. de Brouckere, car si la première pétition a été jugée digne d’être déposée au bureau des renseignements, celle-ci doit l’être aussi.

M. H. de Brouckere. - S’il plaisait au pétitionnaire de nous envoyer cinq pétitions conçues dans le même sens, il faudrait donc les déposer toutes au bureau des renseignements.

M. Jullien.- Sa première demande ayant été accueillie par la chambre, le pétitionnaire, si on n’y a fait droit, peut en adresser un deuxième, un troisième et même un quatrième s’il le veut, car le droit de pétition serait illusoire, si elles restaient enterrées au bureau des renseignements, sans qu’on pût les en faire sortir. Je considère celle-ci comme une demande de rappel, et j’appuie les conclusions de la commission.

M. H. de Brouckere. - Je ne conçois pas le renseignement de l’honorable M. Jullien ; que demande le pétitionnaire ? Un emploi civil ou militaire, parce qu’il ne peut rentrer dans ses foyers à cause de sa conduite politique. Or, la chambre a ordonné le dépôt de sa demande au bureau des renseignements, afin qu’après l’exécution du traité du 15 novembre, s’il y a un fonds à distribuer entre les personnes qui n’auront pu rentrer dans les parties du territoire abandonnées, on examine les droits du pétitionnaire à y participer. Il faut donc attendre cette époque. On dit que c’est une demande de rappel, mais nous n’y pouvons rien. Elle est donc inutile.

M. Jullien. - Si l’orateur m’avait mieux compris, il aurait senti comme moi que la chambre, en admettant la première pétition, l’avait regardée comme digue de son intérêt. Maintenant si vous passez sur celle-ci à un dédaigneux ordre du jour, vous commettez une inconséquence et vous détruisez l’effet de votre décision antérieure.

M. Van Meenen. - J’appuie la proposition de M. Jullien par le motif qu’il ne conste pas pour moi, ni pour la plupart des membres, je pense, qu’une première pétition du même individu a été déposée au bureau des renseignements.

M. Lebègue. - Il conste qu’une première pétition a été déjà présentée par la teneur même de celle-ci ; cependant j’abonde tout à fait dans l’opinion de M. Jullien, car la pétition nouvelle ne contient rien d’inconvenant, et l’on peut sans difficulté la renvoyer avec la précédente.

- Le dépôt au bureau des renseignements est adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Van der Linden, notaire à Hal, réclame une modification à la loi du 22 frimaire ais VII sur l’enregistrement, consistant à rapporter l’article 41 de cette loi, qui défend tout notaire ou officier public de passer un acte en conséquence d’un autre avant que ce dernier n’ait été enregistré. »

Conclusion : Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « La dame veuve Alt, à Dinant, demande que la pension dont jouissait son mari lui soit continuée. »

Conclusion : Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur J. François, à Bruxelles soumet quelques observations sur la contrainte par corps en matière civile et de commerce. »

Conclusion : Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur J.-M. Cantineau, à Bruxelles, propriétaire de l’hôtel dit de Galles, situé rue Royale, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des dommages causés dans cet hôtel en septembre 1830. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur P. Heyderscheid, ex-professeur à Lierre, demande de continuer à jouir de indemnité lui accordée par le régent, en attendant la nouvelle loi sur l’instruction. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre de propriétaires à Marcinelle demandent le rapport de la loi du 20 avril 1810 sur les mines. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

- On demande le renvoi à la commission des mines, qui est adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Onze propriétaires de la surface de terrains renfermant de la terre-houille demandent de pouvoir aussi exploiter le fond. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

- Le renvoi à la commission des mines est adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Pierre Pierre, à Neerhaeren, ex receveur dans les états du prince de Liége, demande une pension, étant devenu infirme et octogénaire. »

Conclusion : Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Le conseil communal de Lanquesain et un grand nombre d’habitants d’Ormeignies demandent l’établissement d’un tribunal civil à Ath, et que le canton de Chièvres soit dépendant de ce tribunal.

Conclusion : Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.

- Le double renvoi et ordonné.

________________

M. Zoude, rapporteur. - « Quarante-huit tisserands de la commune de Ophasselt (Alost) attribuent le triste état du commerce des toiles à la libre exportation du lin, dont il demandent la révocation. »

Conclusion : Renvoi à la commission d’industrie.

- Cette pétition, comme les précédentes, relative au même objet, est renvoyée au bureau des renseignements.

La séance est levée à deux heures.

Séance suivante