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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 19 novembre 1831

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Proposition de loi visant à suspendre la perception de l’emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des 24 articles (proposition Destouvelles) (d’Huart)

3) Projet de loi accordant des crédits provisoires pour l’exercice 1831. Budget du département de l’intérieur . subsides accordés aux villes pour amortir les effets des événements révolutionnaires (Jamme, de Nef, A. Rodenbach, d’Elhoungne, Dumortier, Osy, Barthélemy, Jamme, Ch. Vilain XIIII, Dumortier, Rouppe, Tiecken de Terhove, Delehaye, Devaux)

4) Projet de loi relatif à l’exportation des armes de guerre

5) Proposition de loi visant à suspendre la perception de l’emprunt de 12 millions dans les territoires cédés par le traité des 24 articles (proposition Destouvelles) (Coghen, Verdussen, Delehaye, Jamme, Duvivier)

6) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à une pension publique (Gendebien, Duvivier, Coghen) et à l’école vétérinaire

7) Communication du gouvernement portant sur le résultat définitif des négociations relatives au traité des 24 articles, notamment quant aux clauses et réserves émises par la Belgique (articles additionnels 25, 26 et 27) (de Muelenaere, d’Huart, Gendebien)

8) Projet de loi accordant des crédits provisoires pour l’exercice 1831. Budget du département de la guerre (Ch. de Brouckere)

 

(Moniteur belge n°159, du 21 novembre 1831)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à onze heures.

M. Jacques fait l’appel nominal. Le même lit le procès-verbal. Il est adopté.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Lebègue analyse des pétitions.

- Renvoyées à la commission.

_______________

M. Goblet, obligé de se rendre à Londres pour suivre la négociation dont il avait été chargé précédemment, demande un congé dont il ne peut assigner le terme.

- Accordé.

 

PROPOSITION DE LOI VISANT A SUSPENDRE LA PERCEPTION DE L’EMPRUNT DE 10 MILLIONS DANS LES TERRITOIRES CEDES PAR LE TRAITE DES 24 ARTICLES

 

La parole est à M. d’Huart, rapporteur de la commission chargée d’examiner la proposition de M. Destouvelles, relative au recouvrement de l’emprunt pour le Luxembourg et le Limbourg.

M. d’Huart présente ce rapport, dans lequel il conclut à l’adoption de la proposition, et propose, au nom de la commission un amendement consistant à dire que la loi sera obligatoire deux jours après la publication.

- La chambre décide que la discussion de cette proposition aura lieu immédiatement après celle du projet de loi sur les crédits du ministre de l’intérieur.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1831 

 

Discussion des articles

 

L’ordre du jour est la suite de la délibération sur l’amendement de M. Dumortier.

(Le discours qui suit a fait l’objet d’un addendum au Moniteur belge n°161, du 23 novembre 1831. Cet addendum est intégré dans le corps du texte) M. Jamme. - Messieurs, hier je me suis opposé à ce qu’il fût alloué de nouveaux fonds pour venir au secours des villes et communes qui en éprouveraient un pressant besoin. Je m’y suis opposé, parce que je voudrais en toute chose trouver la justice distributive.

Eh bien ! messieurs, la trouvez-vous la justice distributive dans cette circonstance ?

Le budget nous apprend qu’une somme de 630,604 fl. 42 c., a été employée à fournir des secours, et que la ville de Bruxelles en a reçu, elle seule, plus de 300,000.

On a répondu aux observations qui ont été faites à ce sujet que la révolution avait été faite à Bruxelles. C’est vrai, messieurs, la révolution s’est faite à Bruxelles ; mais elle s’est faite aussi à Liége, et chacun sait ce que Liége a fait pour la révolution, en dévouement, en patriotisme et en courage ; le champ des martyrs et les tombes de Sainte-Walburge l’attestent. Mais ce que l’on ne sait pas assez, c’est que, pendant que Bruxelles recevait 300,000 fl., et qu’elle ne s’imposait aucune charge particulière, Liége, sous la mitraille des Hollandais, livrée à ses seules ressources, à sa seule puissance ; Liége, voulant s’affranchir et venir à tout prix au secours de Bruxelles, a épuisé, pour subvenir aux dépenses de cette entreprise, tous les fonds de sa caisse communale, et qu’alors, ces fonds ne suffisants point, les notables se sont imposés volontairement : Liége s’est trouvée, par ses opérations, devoir 96,000 florins. En remboursement de cette somme, elle n’a reçu jusqu’à présent, malgré des demandes réitérées d’être remboursées de ses avances, que la somme de 40,000 florins.

Liége, privée de ses ressources, n’a cessé, dans tous les cours de la révolution, de se suffire à elle-même. A l’aide de nombreuses collectes et de cotisations, elle est parvenue à donner le pain, pendant 4 mois, au-dessous du cours, à la partie la plus nécessiteuse de la population, à lui fournir des soupes économiques ; (manque quelques mots) Messieurs, Liége ne demandait rien, donnait tout, empruntait pour donner… Bruxelles recevait tout, et ne s’imposait rien.

Au reste, ceci est une question de chiffres qui ne peut et ne doit troubler en aucune manière la sympathie qui existe entre deux villes, unies par des souvenirs trop attachants pour qu’elles puissent jamais devenir rivales. Liége aura, quelque jour, d’autres intérêts à régler avec l’Etat.

Liége a été la victime de dévastations que je qualifie de dévastations politiques. Un pouvoir occulte les a dirigées ; elles ont eu lieu simultanément sur plusieurs points de la Belgique ; elles ont été commises pour la révolution et par la révolution : donc les indemnités, qui en seront la conséquence inévitable, et qu’il faudra accorder seront certainement reconnues comme une charge légitime de l’Etat… Mais, messieurs, je quitte cette question qui est d’un grand intérêt national ; elle m’écarte de l’ordre du jour. Le temps ne tardera pas à en provoquer la solution.

Je reviens à l’allocation à accorder.

Eh bien ! messieurs, malgré la répartition injuste et abusive qui a été faite, entre Bruxelles et les autres villes, des fonds destinés à les secourir toutes, je voterai en faveur de l’amendement. Je voterai, parce que je n’accuse pas le ministère actuel d’un fait antérieur à son existence ; je voterai, parce que j’ai la conviction que des communes des polders submergés éprouvent des besoins tellement pressants, que leur existence en est menacée ; je voterai, parce que j’ai confiance dans la parole du ministre à l’égard de l’emploi qu’il fera de ces fonds, et que je considère comme un acte de justice et d’humanité d’aller au secours de ceux de nos compatriotes qui ont été les derniers exposés aux maux que leur occasionnerait la proximité où ils sont de nos ennemis.

M. de Nef appelle l’intérêt de MM. les ministres et de la chambre sur la ville de Turnhout qui, à cause des logements militaires et de l’anéantissement de ses fabriques, a souffert plus qu’aucune autre ville du royaume. Il en est résulté, dit l’honorable membre, qu’une foule d’ouvriers se trouvent sans ouvrage et sans pain. Il désire que les sommes qu’on allouera soient distribuées avec justice entre les provinces, suivant la proportion de leur population.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, chacun a parlé en faveur du lieu qu’il représente. C’est ainsi qu’on a cherché à vous intéresser à Liége, à Turnhout (un ou deux mots illisibles). Moi aussi je pourrais vous (mots illisibles) de la ville de Roulers, (mots illisibles) là, messieurs, se trouvent un nombre considérable de (mot illisible) qui ont beaucoup souffert ; tout le district est dans un état déplorable ; la misère y est à son comble, et cependant il n’a rien reçu. Il a donc autant besoin de subsides que pas un autre, et j’appelle l’attention de MM. les ministres sur ce point.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, il est à remarquer que les différents fonctionnaires qui se trouvent dans cette enceinte ont parlé, avec les meilleures intentions du monde, en faveur des localités qu’ils administrent. Je pourrais aussi faire valoir une réclamation puissante en faveur de la ville que j’ai l’honneur de représenter ; mais je ne dois voir ici que l’intérêt général, le soulagement de tout le pays. Je pense, d’ailleurs, que la somme qu’on vous propose d’allouer à titre de subsides n’atteindra jamais le but qu’on a en vue. Cette somme est tellement minime, que ce serait une véritable dérision que d’en faire la distribution. Il n’en résulterait qu’une chose, c’est que 100,000 florins auraient été inutilement gaspillés. Quand le ministre de l’intérieur s’est rendu dans le sein de la commission nommée pour les voies et moyens, il a été jusqu’à dire que c’était l’obliger que de retrancher l’excédant de crédits qui lui restaient à titre de subsides, parce qu’il regardait comme impossible d’en faire un bon emploi ; et dernièrement, quand il est venu demander quelques crédits supplémentaires, il s’et bien gardé de faire la proposition qu’on discute en ce moment.

D’ici à un mois ou six semaines les travaux continueront de reprendre leur cours ; la crise qu’on appréhende sera heureusement évitée par le bon état du commerce et de l’industrie. Nous espérons, d’ailleurs, que sous peu de jours, le ministre de l’intérieur nous présentera le budget de 1832, et on pourra prendre une mesure pour la juste répartition des subsides que vous voulez accorder à l’industrie. Il vaut beaucoup mieux laisser régler cet objet par le budget, parce qu’on pourra obtenir de ces subsides un résultat avantageux et un travail productif. Des 300,000 florins accordés à la ville de Bruxelles, qu’est-il résulté, messieurs ? Absolument rien. Et pourquoi ? Parce qu’on n’avait pas réglé d’avance l’emploi qu’on en devait faire ; tandis que, si par une mesure de prudence et de sagesse on avait affecté cette somme à l’alimentation d’ateliers de travail et d’établissements publics, on n’aurait pas regretté cette dépense. Au surplus, messieurs, le vote que nous ferions serait un vote tout de confiance, et il serait d’autant plus aveugle, que nous n’avons pas aujourd’hui de ministre de l’intérieur.

M. Dumortier. - Messieurs, la plupart des orateurs qui ont pris la parole dans cette discussion me paraissent avoir envisagé ma proposition sous un faux côté. Ils ont pensé que je demandais que la somme dont je propose l’allocation fût dépensée et distribuée à titre de don, tandis que j’ai entendu seulement la mettre à la disposition de M. le ministre pour les cas où il en serait besoin, et à la condition qu’elle serait distribuée à titre de prêt aux communes.

L’orateur combat les observations de M. Osy, et dit qu’elles ne détruisent en rien celles qu’il a présentées.

On a dit, messieurs, qu’accorder une pareille allocation au ministère de l’intérieur serait, dans ce moment, un vote intempestif, parce que nous n’avons pas de ministre pour ce département. Je regarde cela comme une erreur grave. Un ministre remplit en ce moment les fonctions de ministre de l’intérieur. Eh bien ! messieurs, il est responsable pour tous les actes de ce dernier ministère comme pour ceux du département des relations extérieures. D’ailleurs, j’entre tout à fait dans le sens de notre honorable collègue M. d’Elhoungne, qui veut que cette somme soit employée d’une manière utile et profitable, et je demanderai qu’on n’en fasse le distribution que sur l’autorisation de la commission d’industrie et de commerce.

L’orateur discute ensuite les observations critiques qu’on a présentées sur l’emploi des fonds déjà alloués à titre de subsides : il fait remarquer que, dans la ville de Tournay, sur 30,000 habitants, il y a 17,000 pauvres, et que cependant on ne lui a pas fait un liard de don ; mais qu’elle a reçu, à titre de prêt, 25,000 florins, et qu’avec cette modique somme, bien distribuée, elle a évité toute émeute et tout accident.

Après diverses observations, en réponse à celles émises par MM. Jamme et Delehaye, l’orateur termine ainsi : 

« Je ne dirai plus qu’un mot. C’est uniquement un prêt que je vous propose de faire aux communes qui sans les secours seront obligées de laisser une masse d’ouvriers sans travail et sans pain. Je rappellerai, d’ailleurs, que M. le ministre a dit que cette allocation ne serait employée que sur des garanties morales.

M. Osy et M. Barthélemy proposent un amendement ainsi conçu :

« Il est alloué au ministre de l’intérieur une somme de 100,000 florins pour cas imprévus et urgents. »

M. Osy. - Messieurs, notre proposition est faite dans le but de ne pas laisser le ministre de l’intérieur sans ressources pour besoins imprévus. Si M. Dumortier consent à adopter notre rédaction, toutes les opinions seront satisfaites.

M. Barthélemy justifie la ville de Bruxelles du reproche qui lui a été adressé à l’occasion de l’emploi des 300,000 florins qui lui ont été données ; il dit qu’il y avait alors un nombre considérable de fainéants à nourrir, qu’il fallait payer sous peine de les voir faire des émeutes ou fomenter des conspirations et des troubles en faveur de la maison déchue ; que cette somme n’a été dépensée que pour ne pas compromettre l’existence de la révolution. Il a proposé, de concert avec M. Osy, l’amendement qui vient d’être lu, pour ne pas laisser le gouvernement sans allocation extraordinaire dont il puisse disposer. Cette somme, d’ailleurs, pourra servir pour les nécessités de l’hiver.

M. Jamme s’attache à prouver ce qu’a dit M. Dumortier, qu’avec une somme indiquée on pourrait obtenir de grands résultats.

M. Ch. Vilain XIIII. - Tout en applaudissant à l’intention qui a dicté l’amendement de M. Dumortier, je m’élèverai contre la répartition qu’il propose de faire de la somme dont il s’agit. Il veut qu’elle vienne au secours de l’industrie. Messieurs, il ne faut pas secourir l’industrie avec de l’argent ; car, au lieu de l’enrichir, on la ruine.

Ensuite, je m’étonne que chacun ait parlé pour sa paroisse. Si je voulais aussi parler en faveur de la mienne, je dirais que Saint-Nicolas se trouve dans un extrême besoin ; mais, comme notre honorable M. d’Elhoungne, je pense que cette somme serait tout à fait insuffisante, si on veut la distribuer à toutes les villes qui en auraient besoin. C’est pourquoi je propose, par amendement, de dire que l’allocation sera employée « dans les communes seulement où la tranquillité publique sera menacée. »

Voix nombreuses. - Non ! non ! (Agitation.)

M. Dumortier déclare se réunir à l’amendement de MM. Barthélemy et Osy, à la condition qu’il y sera dit que la somme sera employée pour venir au secours de l’industrie.

M. Rouppe appuie l’amendement, et dit que la somme de 300,000 florins, donnée à la ville de Bruxelles, a été employée dans l’intérêt général, parce que Bruxelles était alors le point de mire des factieux, et si l’on n’avait pas pris une mesure pour empêcher les masses sans ouvrage de s’ameuter, le royaume de la Belgique n’existerait plus et la cause de la révolution eût été perdue.

M. Tiecken de Terhove et M. Delehaye votent contre.

M. Devaux. - Il y aurait un moyen de concilier toutes les opinions : ce serait de dire que la somme est allouée à titre de subsides pour la classe ouvrière dans les cas urgents. (Appuyé ! appuyé !)

- Cette rédaction est adoptée.

Après une légère discussion sur la question de savoir si cet amendement formera un article séparé ou sera compris dans l’article, la chambre se détermine pour cette dernière proposition, et décide que l’article 2 sera ainsi conçu :

« Il est alloué au ministère de l’intérieur, pour satisfaire aux besoins du quatrième trimestre, la somme de 2,072,218 fl. 31 c., et cette somme est majorée de 100,000 florins alloués à titre de subsides pour la classe ouvrière, dans les cas d’urgence. »

On passe à l’article 3.

M. le ministre des finances (M. Coghen) informe la chambre qu’il y a erreur dans le calcul, et propose de substituer au chiffre de 183,206 fl. celui de 51,300 fl.

- L’article ainsi amendé est adopté sans discussion, ainsi que les considérants.

 

PROJET DE LOI RELATIF A L’EXPORTATION DES ARMES DE GUERRE

 

M. le ministre des finances (M. Coghen) monte à la tribune, et lit un projet de loi ayant pour objet de modifier l’arrêté provisoire du 7 novembre sur l’exportation des armes de guerre.

- Ce projet sera imprimé et distribué.

 

PROPOSITION DE LOI VISANT A SUSPENDRE LA PERCEPTION DE L’EMPRUNT DE 10 MILLIONS DANS LES TERRITOIRES CEDES PAR LE TRAITE DES 24 ARTICLES

 

L’ordre du jour est la discussion de la proposition de M. Destouvelles.

Après une observation de M. le ministre des finances (M. Coghen), qui déclare que le gouvernement n’entend aucunement s’opposer à la proposition, la parole est à M. Verdussen.

L’honorable membre demande que le bienfait qui doit résulter de la proposition de M. Destouvelles, pour les habitants des parties du Limbourg et du Luxembourg qui seraient détachées de la Belgique, s’étende aux habitants de Calloo, qui ont soufferts par suite de l’invasion des Hollandais.

M. Delehaye. - La proposition de M. Verdussen est sans objet, puisque la loi sur l’emprunt porte avec elle exemption pour les habitants de Calloo.

M. Verdussen retire sa proposition.

M. Jamme voudrait qu’il fût expliqué que la suspension du paiement des impôts n’est pas, pour les habitants mentionnés dans le proposition de M. Destouvelles, une conséquence de la suspension du paiement de l’emprunt.

Une voix. - C’est bien convenu. (Aux voix ! aux voix !)

M. Duvivier. - Je n’ai qu’une observation à présenter. L’impôt se paie par douzièmes, et le recouvrement se fait de manière que, quand nous aurons le malheur de nous séparer de nos concitoyens, ils n’auront payé dans les impôts ordinaires que la part qui était à leur charge jusqu’au jour de cette séparation.

M. le président. - La discussion sur l’ensemble est close ; elle va s’ouvrir sur les articles.

- Personne ne demandant la parole sur les deux articles du projet de loi ni sur les considérants, les articles sont adoptés.

On passe à l’appel nominal, et le projet de loi est adopté à l’unanimité des 77 votants.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. le président. - L’ordre du jour est la discussion du projet de loi sur les crédits à accorder au ministre de la guerre. Mais il est absent : veut-on attendre M. le ministre ? (Oui ! oui !) Nous pourrions maintenant nous occuper des pétitions. (Oui ! oui ! Non ! non !)

Plusieurs membres. - Le rapport des pétitions n’est pas à l’ordre du jour !

M. le président. - Cependant, il me semble que si les rapporteurs sont prêts, on peut les entendre.

M. Barthélemy. - La discussion qui a eu lieu aujourd’hui n’étant que la suite de la discussion ouverte hier, ce qui était à l’ordre du jour hier est à l’ordre du jour aujourd’hui. (Oui ! oui !)

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M. Corbisier, rapporteur de la commission des pétitions, présente le rapport sur les pétitions suivantes :

« Cinq habitants de Maerckerkhem demandent que, lors de la circonscription des cantons pour le ressort judiciaire, leur commune soit comprise dans le canton de Hoorebeke. »

- Cette pétition est renvoyée au bureau des renseignements.

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M. Corbisier, rapporteur. - « 48 propriétaires des communes de Biesme et Tarsiennes (Namur) et Gerpinne (Hainaut), demandent la révocation des mines de fer accordées par le roi Guillaume. »

La chambre adopte les conclusions de la commission, qui propose le renvoi à la commission d’industrie.

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On passe à l’ordre du jour sur la pétition de M. Tarkoen, de Mons, qui réclame une rente annuelle de 140 fl., que lui devrait la ville de Nivelles.

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M. Corbisier, rapporteur. - «  « L’administration communale de Calloo demande que cette commune ne soit pas soumise à fournir son contingent dans l’emprunt de 10 millions de florins, eu égard aux pertes essuyées par les habitants, lors du débarquement des Hollandais, et des inondations des polders de Calloo, Sainte-Anne-Kertenis et Molsen. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances, et le dépôt au bureau des renseignements.

M. C. Rodenbach appuie cette pétition, et il demande qu’elle soit également renvoyée au ministre de l’intérieur.

M. Leclercq demande l’adoption pure et simple des conclusions de la commission, qui sont adoptées.

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M. Corbisier, rapporteur. - « M. le vicomte J. Dutoict de Steuren, de Courtray, réclame pour la troisième fois l’intervention de la chambre, afin d’obtenir le paiement de sa pension.

La commission propose le renvoi au M. le ministre des finances.

M. Gendebien. - Messieurs, si je suis bien informé, M. Dutoict aurait été gratifié d’une pension de 500 fl. par an, en indemnité de droits seigneuriaux dont il regrettait la perte. Je demande que la pétition soit renvoyée au ministre, mais que M. le ministre veuille bien nous présenter un rapport.

M. Duvivier. - Il paraît que le titre de la pension n’est pas en règle. M. le vicomte Dutoict s’est présenté à tous les ministères, et il a été éconduit. Je demande l’ordre du jour.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Cette pension rendre sans doute dans les catégories des pensions qui seront bientôt l’objet d’un sérieux examen. (L’ordre du jour !)

- L’ordre du jour est adopté.

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M. Corbisier, rapporteur. - « Plusieurs habitants d’Alost demandent qu’il soit établi un tribunal d’arrondissement dans leur ville. »

On adopte le renvoi au ministre de la justice, et le dépôt au bureau des renseignements.

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On passe à l’ordre du jour sur la pétition du sieur J.-H. Dupont, de Marche, qui s’oppose à l’acceptation des 24 articles par le pouvoir exécutif, pour ce qui concerne la dette.

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M. Corbisier, rapporteur. - « Le sieur F. Labeye, sollicite l’établissement d’une école vétérinaire en Belgique. »

- La commission propose, et la chambre adopte, le renvoi au ministre de l’intérieur de cette pétition, qui paraît contenir des vues d’utilité.

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En ce moment, M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere) entre dans la salle, accompagné de MM. le Hon et Nothomb.

Plusieurs membres demandent que la fin du rapport soit différée pour entendre une communication de M. le ministre.

M. le président. - Il n’y a plus que deux ou trois pétitions, et d’ailleurs il est à peine une heure.

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M. Corbisier continue son rapport. - « Le sieur M.-C. Lyon réclame le paiement de la solde qui revient à la garde civique de Chalet, pour huit jours de service actif. »

- On renvoie cette pétition au ministre de la guerre.

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M. Corbisier, rapporteur. - « Un habitant de Fontaine-l’Evêque propose à la chambre : 1° de refuser le paiement des 8,400,000 florins stipulés en faveur de la Hollande par le traité de paix imposé par la conférence, et de distribuer annuellement cette somme aux militaires qui se seraient distingués à l’armée par quelques actions d’éclat : 2° de former dans les communes de nouveaux corps de volontaires. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

 

COMMUNICATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PORTANT SUR LE RESULTAT DEFINITIF DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU TRAITE DES 24 ARTICLES 

 

M. le président. - La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. (Chut ! chut !)

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere) se dirige vers la tribune et MM. les députés qui avaient quitté la salle se hâtent de reprendre leurs place.

- Le plus profond silence s’établit.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, S. M. désirant répondre à la juste impatience des chambres et du pays, m'a autorisé à vous faire part du résultat définitif des négociations qui ont été reprises à Londres avec les cinq grandes puissances.

Vous avez, cédant à l'empire de la nécessité, autorisé le gouvernement à conclure et à signer le traité de séparation entre la Belgique et la Hollande sous telles clauses, conditions et réserves que le Roi pourrait juger utiles dans l'intérêt du pays.

D'après les instructions qu'il avait reçues, notre envoyé extraordinaire, ministre plénipotentiaire, remit à la conférence deux notes tendant à obtenir des modifications aux vingt-quatre articles, tant par rapport aux limites que par rapport aux dettes et à la navigation.

Notre plénipotentiaire reçut de la conférence la réponse suivante :

« Foreign-Office, le 12 novembre 1831.

« Les soussignés, plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, ont reçu la note, en date de ce jour, par laquelle M. le plénipotentiaire belge s'est acquitté de l'ordre qui lui a été donné d'appeler leur attention sur diverses modifications que le gouvernement de la Belgique désirerait obtenir, dans les 24 articles que la conférence de Londres a transmis à M. le plénipotentiaire belge sous la date du 15 octobre dernier.

En réponse à cette note, les soussignés se trouvent dans l'obligation de déclarer à M. le plénipotentiaire belge que ni le fond ni la lettre des 24 articles ci-dessus mentionnés ne sauraient désormais subir de modification, et qu'il n'est même plus au pouvoir des cinq puissances d'en consentir une seule.

« Les soussignés ne peuvent donc qu'exprimer à M. le plénipotentiaire belge l'espoir où ils sont que le gouvernement de la Belgique n'usera des pouvoirs dont il est investi que pour accepter les 24 articles purement et simplement.

« Les soussignés prient M. le plénipotentiaire belge d'agréer l'assurance de leur haute considération.

« (Signé) Esterhazy. Wessenberg. Talleyrand.Palmerston. BULOW. Lieves. Matdsiewic.”

L'impartialité m'impose le devoir de vous faire remarquer qu'une réponse, pour le fond entièrement identique à la précédente, a été faite, par la conférence, aux plénipotentiaires du roi de Hollande.

Dans la pensée du gouvernement, la clause principale devait porter sur la reconnaissance de la Belgique et de son souverain par toutes les puissances représentées à la conférence de Londres. Se conformant toujours aux instructions qui lui avaient été données, notre plénipotentiaire remit à la conférence une nouvelle note ainsi conçue :

« Le soussigné, plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges, s'est empressé de remettre à son souverain les 24 articles arrêtés par LL. EE. les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, réunis en conférence à Londres.

« Le soussigné, dans le cours des négociations, n'a pas laissé ignorer à LL. EE. que, d'après les lois intérieures du pays, le roi des Belges se trouverait dans la nécessité de s'adresser, pour le résultat définitif, aux autorités avec lesquelles S. M. partage l'exercice du pouvoir législatif.

« Cette formalité d'ordre intérieur étant remplie, S. M. comme Roi des Belges, est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure définitivement avec les cinq grandes puissances. LL. EE. les plénipotentiaires sentiront que, pour donner à la transaction à intervenir un caractère plus formel, il serait utile que, par un acte séparé, les 24 articles qui, aux termes de la note première du 15 octobre, devaient avoir « la force et la valeur d'une convention solennelle entre le gouvernement belge et les cinq puissances, et dont celles-ci devaient garantir l'exécution » reçussent aujourd'hui la forme et la sanction d'un traité définitif entre les cinq puissances et S. M. le roi des Belges, et que la Belgique et son souverain, qui usera alors des pouvoirs qu'il a reçus des chambres législatives de Belgique, prissent ainsi immédiatement leur place dans le cercle commun des gouvernements reconnus.

« Le soussigné prie LL. EE. les plénipotentiaires d'agréer l'assurance de sa plus haute considération.

« Londres, le 14 novembre 1831.

« Signé, Sylvain Van De Weyer. »

Le plénipotentiaire belge, par suite de cette note, fut invité à se rendre au Foreign-Offîce, où il conclut et signa le traité dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture :

« Les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, prenant en considération les événements qui ont eu lieu dans le Royaume-Uni des Pays-Bas, depuis le mois de septembre de l'année 1830, l'obligation où elles se sont trouvées d'empêcher que ces événements ne troublassent la paix générale et la nécessité qui résultait de ces mêmes événements d'apporter des modifications aux transactions de l'année 1815, par lesquelles avait été créé et établi le Royaume-Uni des Pays-Bas, et Sa Majesté le Roi actuel des Belges s'associant à ces intentions des cours ci-dessus mentionnées, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

« Sa Majesté le Roi des Belges,

« le sieur Sylvain Van de Weyer, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique.

« Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème,

« le prince Paul d'Esterhazy, chevalier de la Toison d'Or, grand-croix de l'ordre royal de St-Etienne, de l'ordre des Guelfes, de St-Ferdinand de Sicile, et de celui du Christ de Portugal, chambellan, conseiller intime actuel de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique et son ambassadeur extraordinaire près Sa Majesté Britannique ;

« Et le sieur Jean-Philippe baron de Wessenberg, grand-croix de l'ordre royal de St-Etienne, de l'ordre militaire et religieux des saints Maurice et Lazare, de l'ordre de l'Aigle Rouge de Prusse et de celui de la couronne de Bavière, chambellan, conseiller intime actuel de S. M. I. et Royale Apostolique.

« Sa Majesté le roi des Français,

« le sieur Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, prince-duc de Talleyrand, pair de France, ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sadite Majesté près Sa Majesté britannique, grand-croix de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre de la Toison d'Or, grand-croix de l'ordre de S'.-Etienne de Hongrie, de l'ordre de S'.-André, de l'ordre de l'Aigle noir, etc., etc., etc.

« Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande,

« le très honorable Henri-Jean vicomte Palmerston, baron Temple, pair d'Irlande, conseiller de Sa Majesté britannique en son conseil privé, membre du parlement et son principal secrétaire d'Etat ayant le département des affaires étrangères.

« Sa Majesté le roi de Prusse,

« le sieur Henri Guillaume, baron de Bulow, son chambellan, conseiller intime de légation, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. britannique et chevalier de plusieurs ordres ;

« Et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies,

« Le sieur Christophe, prince de Lieven, général d'infanterie de ses armées, son aide-de-camp général, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. britannique, chevalier des ordres de Russie, grand-croix de l’Aigle Noir, et de l'Aigle-Rouge de Prusse, de l'ordre royal des Guelfes, commandeur grand-croix de l'Épée de Suède et commandeur de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem,

« Et le sieur Adam, comte Matuszewic, conseiller privé de Sa dite Majesté, chevalier de l'ordre de Sainte-Anne, de la première classe, grand-croix de l'ordre de Saint-Wladimir, de la seconde ; grand-croix de l'ordre de l'Aigle-Bouge de Prusse, de la première, commandeur de l'ordre de Léopold d'Autriche et de plusieurs autres ordres étrangers,

« Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles qui suivent : (suivent les 24 articles) »

A ces articles, dit M. le ministre, ont été ajouté les trois articles suivants :

« Art. 25. Les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, garantissent à S. M. le roi des Belges, l'exécution de tous les articles précédents. »

« Art. 26. A la suite des stipulations du présent traité il y aura paix et amitié entre S. M. le roi des Belges d'une part, et leurs majestés l'empereur d'Autriche, le roi des Français, le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité. »

« Art. 27. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres, dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. »

« En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

« Fait à Londres, le quinze de novembre, l'an de grâce mil huit cent trente et un.

« L. S. Sylvain Van De weyer. L. S. Esterhazy. L. S. Wessenberg.  L. S. Talleyrand. L. S. Palmerston.  L. L. BULOW. L. S. LieVer. L. S. Matuszewic. »

Il est inutile d’observer, messieurs, dit en terminant M. le ministre, que nonobstant ‘article 3 qui parle de l’échange des ratifications, ce traité n’en est pas moins définitif et irrévocable. L'échange des ratifications n’est plus qu’une simples formalité.

- On demande l’impression des pièces et du rapport.

Adopté.

M. d’Huart fait une observation qui n’a pas de suite.

M. Gendebien. - Messieurs, le ministre nous a dit, dans son rapport, que la conférence avait fait aux plénipotentiaires du roi de Hollande la même réponse qu’à notre ambassadeur au sujet des modifications que, de son côté, le roi Guillaume demandait aux 24 articles. Je demanderai à M. le ministre s’il sait quelles étaient les prétentions du roi de Hollande, et à quelles demandes de sa part réponse a été faite par la conférence.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il m’est impossible de répondre maintenant à une question faite à l’improviste, si l’honorable membre veut faire des interpellations, je le prierai de me les communiquer d’avance.

M. Gendebien. - J’adresserai lundi, à M. le ministre, la même interpellation. M. le président voudra bien la mettre à l’ordre du jour.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1831 

 

M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere). - Messieurs, des circonstances indépendantes de ma volonté m’ont empêché de m’occuper du budget de la guerre. Je désire que vous vouliez bien ajourner la discussion sur les crédits à accorder à mon département ; il me serait impossible de vous donner maintenant les renseignements dont vous auriez besoin. Je demande un délai de deux ou trois jours.

M. le président. - on propose mercredi pour cette discussion. (Oui ! oui ! Appuyé !)

- La discussion est renvoyée à mercredi.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à une heure et demie.

Noms des représentants absents sans congé à la séance du 19 novembre 1831 : MM. Angillis, H. de Brouckere, de Foere, de Robaulx, Domis, Gelders, Lefebvre, Rogier, Seron.

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