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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 8 novembre 1831

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi accordant des crédits provisoires pour l’exercice 1831. Budget des dotations et du département de la justice (A : chambre des représentants ; B : cour des comptes ; C : suppression de la haute cour militaire ; D : impression du Bulletin officiel) (de Theux, Delehaye, (B) Barthélemy, (C) (Devaux, de Theux), (traitements des juges, C, D, B) (Angillis), (B, D) Legrelle, (C) Gendebien, recours aux crédits provisoires (Jamme), A (Dubus, Barthélemy, Delehaye, Osy, Lefebvre, de Theux, Delehaye, Barthélemy, Legrelle, Osy, Gendebien, Devaux, Dubus, Barthélemy, d’Huart), (C (Ch. Vilain XIIII, Devaux, Barthélemy, Le Hon, Legrelle, Leclercq, Osy, Gendebien, Lebeau)

3) Projet de loi portant organisation des cours et des tribunaux (Gendebien)

4) Report de la lecture de deux propositions de loi (propositions Jonet et Nothomb) (Legrelle, Desmanet de Biesme, Lefebvre, Lebeau, Gendebien)

(Moniteur belge n°148, du 10 novembre 1831)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à une heure.

M. Jacques fait l’appel nominal.

PIECES ADRESSES A LA CHAMBRE

On a renvoyé à la commission chargée du projet de loi d’organisation judiciaire les observations de plusieurs tribunaux.

PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1831

Discussion générale

L’ordre du jour est la discussion sur la loi des crédits.

Voici le rapport qui a été présenté hier sur ce projet par M. de Theux. - Messieurs, j’ai l’honneur de vous faire un deuxième rapport sur le projet de loi des crédits ; il concerne les chambres, la cour des comptes et le ministère de la justice.

L’excédant du crédit précédemment alloué au sénat lui suffira pour le quatrième trimestre.

Les dépenses présumées pour notre chambre s’élèvent à 9,587 fl. 42 c.

Votre commission, en l’absence de celle de comptabilité instituée par le règlement, a admis la proposition de budget faite par MM. les questeurs, en observant cependant qu’après l’expiration de ce trimestre, le traitement du premier huissier devra être réduit de 800 fl. à 600, et celui des deux autres de 600 fl. à 500. Deux membres de la commission ont été d’avis qu’un des huissiers pourrait être supprimé.

Quelques-unes des dépenses comprises dans ce budget concernent les deux chambres.

La cour des comptes a demandé un crédit de 12,250 fl. pour le service du trimestre courant.

Elle a communiqué des observations et un tableau qui seront déposés sur le bureau de la chambre. Elle pense avoir usé d’une grande parcimonie, et annonce le besoin d’une augmentation de dépense pour l’an prochain.

Votre commission n’a pas partagé cette opinion ; elle a été d’avis que si les traitements des employés ne sont pas trop élevés, il y a du moins lieu d’en réduire le nombre, et que notamment les fonctions de chefs de division peuvent être remplies par les conseillers de la cour avec l’assistance des sous-chefs.

Néanmoins la commission a alloué le crédit demandé pour ce trimestre.

(Suit le texte de ce rapport, notre repris dans la présente version numérisée. Ce rapport continue ensuite ainsi :)

La commission émet le vœu que le gouvernement présente un projet de loi pour supprimer la haute cour militaire et rétablir les conseils de guerre et de révision, qu’elle croit plus utiles et moins dispendieux.

La commission désire qu’après l’expiration des engagements pris pour l’impression du Bulletin officiel, il soit avisé à un moyen plus économique, soit par la mise en adjudication publique, soit autrement, et que, par suite, les frais d’abonnement soient diminués pour les administrations et les fonctionnaires publics. Elle désire également que la direction et la traduction du Bulletin soient attribués à l’un des chefs de bureau du ministère, en lui adjoignant, au besoin, un employé.

La commission a l’honneur de vous proposer d’ordonner le renvoi du présent rapport à MM. les ministres de la justice et des finances et à la cour des comptes.

« Considérant que le budget des dépenses n’a pas été arrêté jusqu’à ce jour ;

« Revu le décret du congrès national du 20 juillet (Bulletin officiel, n°184), par lequel des crédits ont été alloués pour assurer la marche de l’administration et pourvoir au besoin de l’Etat pendant le troisième trimestre de cette année, et vu l’urgence d’y pourvoir pour le quatrième trimestre :

« Art. 1er. Il est alloué, pour satisfaire aux besoins du quatrième trimestre :

« 1° A la chambre des représentants, fl. 59,587 48 c. ;

« 2° A la cour des comptes, fl. 12,250 en sus de l’excédent des allocations précédentes ;

« 3° Au ministre de la justice, y compris les frais de la haute cour de justice militaire et ceux du Bulletin officiel, fl. 262,031 25 cents, en sus de l’excédent des allocations précédentes. »

M. Delehaye. - Je m’étonne que le rapport n’ait pas été distribué, et que cinquante exemplaires seulement aient été imprimés.

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’ensemble du rapport de la commission.

M. Barthélemy, combattant l’avis de la commission, relativement au désir qu’elle a émis de voir les conseillers à la cour des comptes remplir dans cette cour les fonctions de chefs de division, insiste sur les travaux importants qui absorbent tout le temps que les conseillers peuvent donner à leurs travaux.

M. Devaux. - La commission émet le vœu que le gouvernement présente un projet de loi pour supprimer la haute cour de justice militaire et rétablir les conseils de guerre et de révision, qu’elle croit plus utiles et moins dispendieux. Il me semble, messieurs, que, sur une question aussi grave, la commission ne peut engager la chambre entière ; or, l’émission de ce vœu de la part de la commission ferait supposer qu’il est partagé par les membres de cette chambre, qui n’ont même pas pu s’éclairer encore sur la nécessité qu’il y aurait à changer ou à maintenir l’institution de la haute cour militaire.

M. de Theux. - C’est par suite des observations, qui ont été faites dans les sections que la commission a cru devoir émettre ce vœu.

M. Angillis. - Vous aurez remarqué, messieurs, que la commission ne propose aucune réduction sur les frais de l’ordre judiciaire ; et en effet, les frais de la justice sont les moins variables et les moins susceptibles de réductions de tous ceux qui figurent au budget de l’Etat. En parlant, non comme membre de la commission, mais comme membre de cette chambre, je dis qu’à mon opinion les frais de la justice, loin d’être trop élevés, sont peut-être au-dessous de ce qu’ils devraient être.

Il est de l’intérêt de la société que les juges jouissent d’une certaine indépendance ; leur profession exige, en outre, beaucoup d’expérience et demande de longues et pénibles études : protéger ses concitoyens contre l’injustice, défendre leur honneur, leur fortune et leur liberté contre l’arbitraire, est la plus belle de toutes les professions, puisqu’elle a pour principe le premier de tous les sentiments, l’humanité. Il faut donc convenablement salarier ceux qui exercent cette profession.

Sans doute la composition actuelle des tribunaux a dû se ressentir, dans quelques endroits, et de la précipitation qu’on a mise pour destituer des hommes très capables, et de celle qu’on a mise pour les remplacer ; mais ce mal ne doit être que passager, et j’espère qu’on examinera avec soin si chacun est placé selon ses capacités et selon ses œuvres. Vous me pardonnerez ces réflexions, messieurs, qui semblent tant soit peu s’éloigner de la question spéciale qui est à l’ordre du jour ; mais, chacun pouvant voir son honneur, sa fortune, sa liberté, sa vie dépendre de l’organisation judiciaire, chacun doit désirer qu’elle soit la plus parfaite possible.

Le vœu que la commission émet pour remplacer la haute cour militaire mérite d’être examiné avec une mûre attention : beaucoup de raisons militent en faveur de cette proposition ; l’opinion contraire trouverait des motifs pour la combattre. Le but de toute institution doit être le bonheur du plus grand nombre ; tout ce qui s’en écarte est une erreur, tout ce qui y conduit est une vérité. C’est d’après ces principes que cette question devra être examinée, lorsqu’elle sera soumise dans les formes constitutionnelles à la décision de la chambre.

La proposition de la commission, pour faire mettre en adjudication l’impression du bulletin des lois, est trop en harmonie avec les principes d’une économie bien raisonnée, pour ne pas rencontrer de l’écho dans la chambre ; et la seule chose qui doive étonner, c’est que le gouvernement n’ait pas depuis longtemps mis ce moyen en pratique, qui doit avec un succès certain.

Les frais de la cour des comptes ont réclamé toute l’attention de la commission, d’autant plus que cette cour est d’avis que ces frais devraient être augmentés pour l’année prochaine. En voyant la masse d’employés qui existent dans toutes les administrations, il semblerait que les places ont été créées pour les hommes, au lieu qu’on nomme les hommes pour les besoins urgents du service. En examinant avec un œil scrutateur la composition des bureaux de la cour des comptes, on acquiert la certitude qu’il a surabondance, loin de produire aucun bien, nuit au service. Pour avoir de bons commis, il faut qu’ils soient constamment employés : l’homme qui travaille doit être bien payé, mais il doit trouver sa besogne pendant toutes les heures de sa journée ; c’est par ce moyen qu’il apprend à remplir ses devoirs avec zèle, et qu’il s’attache à sa place. La surabondance dans le personnel offre toujours un autre résultat. C’est d’après ces considérations, confirmées par l’expérience, que la commission a pensé devoir soumettre ses vues à la méditation de la chambre.

M. Legrelle. - On a dit que les conseillers de la cour des comptes ne pouvaient pas remplir les fonctions de chefs de division dans les bureaux de cette cour. Je ne partage pas cette opinion, d’abord parce que les conseillers ne sont pas surchargés d’occupations, et parce qu’ensuite, s’il plaît à la cour de créer des divisions au lieu et à la place de simples sections qui pourraient exister, c’est à elle à trouver dans son sein les membres qui doivent être chefs de ces divisions. Et remarquez bien, messieurs, qu’il ne faut pas comparer l’organisation actuelle de cette cour avec l’existence qu’elle avait sous le gouvernement hollandais. Les places de la cour des comptes étaient alors nombreuses et augmentées sans cesse par la création des auditeurs ; c’est précisément pour éviter cet abus de sinécure, et pour que les membres de la cour des comptes travaillassent réellement, que nous avons organisé d’une manière différente la cour des comptes.

Je ferai maintenant une courte observation au sujet du Bulletin officiel. Les frais d’impression me paraissent beaucoup trop élevés ; par une adjudication publique on obtiendrait une diminution de prix, et on pourrait alors livrer aux fonctionnaires publics et aux communes le Bulletin officiel à moins de 18 florins par an, prix qui devrait être réduit d’un tiers.

M. Gendebien. - Au sujet des vœux exprimés par la commission, j’émets aussi un vœu : c’est que nous restions dans le cercle de nos attributions, et que nous ne nous écartions pas de manière habituelle de procéder. On vous propose, messieurs, d’émettre de vœux au sujet de la présentation de telle ou telle loi, sans que vous ayez pu vous former la moindre opinion sur leur nécessité ou sur les inconvénients qu’elle présenterait. C’est ce qui existe relativement au vœu émis pour la suppression de la haute cour militaire. Nous ne sommes pas ici pour former des vœux, mais pour prendre des résolutions, pour exprimer nos volontés vis-à-vis le gouvernement, et lui dire positivement ce que nous voulons, quand nous avons réfléchi mûrement. Mais ne procédons pas par des vœux. Il est fait mention dans le rapport, messieurs, des tableaux remis par la chambre des comptes, et déposés sur le bureau : je désirerais en prendre connaissance, pour ne pas voter sur une loi de crédits qui vient de nous être distribuée. Il ne s’agit pas de notre argent, de notre bourse, mais bien de celle du peuple ; et, pour ne pas agir à la légère, il serait important que cette communication fût faite.

M. le président. - Les tableaux sont déposés au greffe.

M. Gendebien. - Ce dépôt est insuffisant.

M. de Theux. - Ces tableaux ne sont que la répétition de ceux qui ont été présentés à l’examen de la chambre pour le vote du crédit provisoire, pendant le dernier trimestre.

M. Jamme. - Messieurs, si je prends un moment la parole, ce n’est pas pour m’opposer à la loi proposée. Hier, j’ai voté en faveur des suppléments de crédits provisoires nécessaires à la liste civile et au ministère des affaires étrangères, tels que notre commission les avait déterminés après un mûr examen, dans lequel elle a statué sur les réformes et les économies possibles à faire pour ce qui reste à parcourir de l’exercice de 1831.

La discussion avait aussi démontré que, quant au fond et à la forme, la marche proposée par la commission pouvait être suivie.

Aujourd’hui, en adoptant le même principe, la commission ayant procédé avec le même ordre, je voterai encore en faveur des suppléments de crédits provisoires nécessaires à la chambre, à la cour des comptes et au ministère de la justice. Mais, messieurs, je dois déclarer que je ne vote qu’après en avoir reconnu la nécessité absolue. On est généralement persuadé, messieurs, qu’il y a eu, dans le cours de la révolution, des temps où les finances ont eu le plus mauvais emploi. Nous sommes délégués pour en connaître. Notre mission est de régulariser toute opération vicieuse quelconque, résultat inévitable des temps de trouble que nous avons traversés.

Et cependant, messieurs, depuis deux mois que nous sommes réunis, nous avons continué à être l’empire d’événements si graves, que nous n’avons pu encore que voter d’urgence un emprunt, et que force nous est de continuer à voter des crédits provisoires. Peu de nos commettants, messieurs, pourront concevoir les causes qui se sont opposées à ce que nous soyons sortis plus tôt de cette marche vicieuse des crédits provisoires que l’on ne cesse de notre reprocher, et qui, en effet est si opposée à tous les principes d’une bonne administration.

Si je parle dans ce moment, messieurs, c’est uniquement pour qu’ils apprennent que la chambre est déterminée à refuser tout subside provisoire quelconque pour l’exercice de 1832 ; que si elle continue à voter des crédits provisoires pour celui de 1831, c’est de nécessité et par l’impossibilité où elle se trouve de s’occuper simultanément de la révision du budget de 1831 et de la confection de celui de 1832, auquel elle va donner immédiatement et exclusivement tous ses soins, afin d’éviter le grave inconvénient d’arriver à l’époque de rigueur avant qu’il soit achevé. On sent d’ailleurs, que les dépenses de 1831 sont à peu près faites. C’est autant une régularisation qu’une révision que l’on ajourne.

Un budget, comme on l’a déjà dit, messieurs, est le bilan de l’Etat : c’est bien l’acte le plus important qui puisse être soumis à nos délibérations. C’est la discussion du budget qui portera à la connaissance de la nation la véritable situation de ses intérêts. La discussion publique du budget va mettre au grand jour les vices et les vertus de l’administration. Que celui qui a agi consciencieusement la voie arriver avec confiance, elle le justifiera du reproche qui tombe aujourd’hui sur toute l’administration. Elle fixera les opinions. Elle apprendra ce qu’il faut craindre ou espérer de notre avenir. Mais elle contribuera, j’espère, à ranimer la confiance et à soutenir l’esprit public.

J’ai pensé, messieurs, qu’il était utile que nos commettants fussent clairement informés du motif de nos opérations, et que leurs intérêts les plus chers ne sont pas ajournés.

Discussion des articles

M. le président. - Personne ne demandant plus la parole sur l’ensemble, nous allons passer à la discussion de l’article premier, ainsi conçu :

« Il est alloué, pour satisfaire au besoin du quatrième trimestre :

« 1° Pour la chambre des représentants : fl. 59,587 48 c. »

M. Dubus. - Il n’est pas fait mention de l’excédent de l’allocation faite précédemment, ce qui supposerait qu’il n’y a pas d’excédent. Cependant la somme de 90,260 fl. allouée par le décret du 20 janvier dernier, tant pour le congrès que pour la chambre des représentants pendant les six premiers mois, ne peut pas être épuisée. Il résulte des comptes établis par l’orateur qu’un crédit de 12 à 15,000 fl. serait suffisant.

M. Barthélemy demande que le nouveau crédit et l’ancien crédit alloués au congrès soient confondus ; car si l’on ouvre un nouveau crédit à la chambre des représentants, la cour des comptes ne pourra autoriser le paiement des 4 à 500 fl. qui restent encore dus, pour les dépenses du congrès, sur l’ancien crédit. De deux choses l’une : ou il faut dire que les 60 mille fl. alloués au congrès serviront pour le congrès et la chambre des représentants, ou il faut accorder les 59 mille fl. demandés, et, en outre, ce qui est nécessaire pour achever de payer les dépenses du congrès.

M. Delehaye. - M. Barthélemy a dit qu’il y a un déficit dans le compte du congrès de 5 à 600 fl. Je croyais, au contraire, qu’il y avait un excédant.

M. Barthélemy. - J’ai dit que si l’on accordait un nouveau crédit, la cour des comptes ne pourrait plus toucher à l’ancien pour payer 4 à 500 florins qui restent dus.

M. Delehaye. - Alors, s’il y a excédant, je crois inutile d’accorder les 59,000 florins qu’on demande.

M. Osy. - Messieurs, nous vous proposons d’ouvrir un nouveau crédit, parce que nous croyons que cette marche est plus régulière et plus simple. S’il y a un excédant dans le budget du congrès, on annulera le crédit lorsqu’on présentera les comptes de 1831. Il valait mieux, pour simplifier, recommander un nouveau compte.

M. Lefebvre. - Nous avons cru devoir demander 59,587 florins, parce qu’ils sont nécessaires pour ce trimestre. N’ayant pas le compte des dépenses du congrès, nous ne pouvons savoir si ce qui restait était suffisant, et voilà pourquoi nous avons proposé un nouveau crédit.

M. de Theux, M. Delehaye et M. Barthélemy présentent de nouvelles observations.

M. Legrelle. - Je crois effectivement qu’il vaudrait mieux confondre les deux crédits. Cela aurait même déjà été fait, si l’honorable membre qui propose cette fusion avait pu nous rendre le compte des dépenses du congrès.

M. Barthélemy. - C’est extrêmement facile ; je n’ai qu’à passer à la trésorerie.

M. Osy. - Je crois que c’est tout à fait inutile. Les dépenses dont parle M. Barthélemy ont été faites pendant le troisième trimestre. Eh bien ! c’est sur les 60,000 florins qu’elles doivent être payées. Cela ne nous empêche pas d’ouvrir un nouveau crédit.

M. Gendebien. - Je crois, messieurs, que c’est procéder irrégulièrement que de nous mettre en contradiction avec le décret du congrès, sans aucun motif plausible. Je propose d’ajourner la délibération à demain, pour que le trésorier puisse nous rendre le compte des dépenses du congrès et que nous puissions ensuite adopter une marche régulière et en harmonie avec celle du congrès.

M. Osy s’oppose à cette proposition.

M. Devaux. - Il me semble que cette discussion est tout à fait inutile. Des fonds ont été alloués pour le troisième trimestre. Eh bien ! c’est sur ces fonds que toutes les dépenses du troisième trimestre doivent être payées. Maintenant, nous nous occupons du quatrième trimestre : peu importe qu’il y ait excédant ou non sur le troisième trimestre ; cet excédant, s’il y en a, reste en caisse, et le crédit sera annulé.

D’un autre côté, la cour des comptes pourra toujours payer, sur les fonds du troisième trimestre, toutes les dépenses faites pendant le troisième trimestre.

M. Dubus. - Messieurs, nous ne suivons pas la même marche pour notre budget que ceux des ministres. Lorsqu’il s’agit du budget des ministres, la commission se met en rapport avec eux, et se décide d’après les observations et les comptes qu’ils lui présentent ; mais lorsqu’il s’agit de nos propres dépenses, nous ne pouvons jamais en obtenir le compte. Il me semble pourtant que nous devons prendre la peine de connaître notre situation.

M. Barthélemy ne s’oppose pas à l’ouverture d’un nouveau crédit, d’après les observations de M. Osy, si les questeurs de la chambre veulent comprendre dans le nouveau compte les dépenses des huit premiers jours de septembre faites par le congrès.

M. d’Huart. - Mais je n’ai proposé l’ajournement à demain que pour que la chambre puisse entendre la rédaction du compte des dépenses du congrès.

M. Barthélemy. - Le compte est fait, mais il ne peut être présenté à la chambre. C’est à une commission de comptabilité que le compte peut être rendu, et nous n’en avons pas encore nommé.

- L’article premier et les considérants du projet de loi sont successivement mis aux voix et adoptés.

On procède ensuite à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi. En voici le résultat : 52 membres ont voté pour, et 6 contre. Voici les noms des opposants : MM. Bourgeois, de Foere, Delehaye, Desmanet de Biesme, Desmet et Pirmez.

M. Ch. Vilain XIIII. - Messieurs, avant de voter sur le renvoi du rapport, je demanderai qu’il soit fait droit à l’observation de l’honorable M. Devaux, qui a justement blâmé le paragraphe du rapport dans lequel la commission émet le vœu de voir le gouvernement présenter un projet de loi pour la suppression de la haute cour. Nous ne devons pas, en effet, émettre des vœux, puisque nous avons le droit de déposer une proposition formelle pour arriver au but que nous voudrions indiquer au gouvernement : c’est méconnaître nos droits ; c’est nous faire injure à nous-mêmes.

M. Devaux. - Je ne ferai pas d’amendement pour faire changer le rapport, parce que plus je réfléchis, plus je demeure convaincu que nous ne sommes pas ici pour voter ou amender des rapports, mais bien pour amender ou voter des lois. Cependant je persiste dans l’observation que j’ai eu l’honneur de vous présenter.

M. Ch. Vilain XIIII. - Je propose moi-même la suppression de ce même paragraphe.

M. Barthélemy. - On peut ordonne le renvoi du rapport comme simple renseignement.

M. le Hon. - La chambre n’a qu’une seule voie à suivre pour procéder régulièrement, et le renvoi du rapport me paraît une déviation à la ligne qu’elle doit suivre. Ou le renvoi est fait comme information, ou dans le dessin d’intimer un ordre. Dans le premier cas, l’information est faite, puisque le rapport est imprimé, et que les membres du gouvernement sont membres de la chambre. Dans le second cas, si vous voulez donner un ordre au gouvernement, vous gouvernez vous-mêmes, et, si le ministère n’obtempère pas à votre injonction, il y a alors dissentiment entre le pouvoir et vous. Que le gouvernement profite de tout ce qui se dit dans cette enceinte, où sont les lumières ; mais ne lui donnons aucun ordre, et qu’il soit libre dans sa marche comme nous sommes libres dans la nôtre.

M. Legrelle. - Mais hier un rapport a été envoyé.

M. le Hon. - L’argument de M. Legrelle est nouveau pour moi. Faut-il ordonner un second renvoi qui me semble inutile ou dangereux, parce qu’hier on a eu le tort, à mon sens, d’ordonner le renvoi d’un premier rapport ? Hier aussi je me suis opposé au renvoi, sur le motif qu’il fait éviter ce qui peut mettre le gouvernement aux prises avec la chambre.

M. Leclercq. - Je ne partage pas l’avis du préopinant. Ce rapport est d’une nature spéciale ; il contient des renseignements précis. On a consenti à dispenser les ministres de présenter un budget définitif pour 1831, et à donner des crédits provisoires : eh bien ! que fait la commission ? Elle appelle l’attention de la chambre sur différents points ; et, pour que le ministère puisse profiter des observations faites par la commission, il est naturel de renvoyer le rapport au gouvernement.

Après quelques observations échangées entre M. Osy, M. Gendebien, et M. Lebeau, on met aux voix le renvoi du rapport.

- Ce renvoi est rejeté à une assez grande majorité.

Il n’y a plus rien à l’ordre du jour.

PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DES COURS ET DES TRIBUNAUX

M. Gendebien. - Je demande à faire un rapport sur le mode à suivre pour recueillir les observations des cours et tribunaux, relativement au projet de loi sur l’organisation judiciaire.

- La parole lui est accordée. Il s’exprime ainsi - Messieurs, une discussion s’élève sur la nature du travail dont la commission se trouve chargée : quelques membres pensent que ce travail consiste dans un résumé des différents avis ; d’autres, qu’il consiste dans le choix et l’indication des avis qu’il conviendrait de livrer à l’impression ; d’autres encore proposent l’impression textuelle des avis des cours de Liége et de Bruxelles, accompagnée de l’impression en notes des observations des tribunaux et des bureaux.

Dans cet état de doute sur les intentions de la chambre, la commission, considérant que, par la nature même des choses, beaucoup d’observations rentreront les unes dans les autres, que néanmoins l’importance de quelques-uns des corps consultés ne permet pas de se borner à une simple analyse de leur travail, et qu’enfin il convient de mettre sous les yeux de chacun des membres de la chambre l’ensemble des opinions de tous les corps consultés, prend la résolution suivante, qui sera soumise à la chambre avant d’être mise à exécution :

« 1° Les observations générales des cours de Liége, Bruxelles, et des barreaux de ces deux villes, seront imprimés textuellement.

« 2° Il sera imprimé un résumé des observations générales des tribunaux, qui ne rentreraient pas dans celles des cours et barreaux de Liége et de Bruxelles, avec mention des observations analogues à celles de ces corps.

« 3° Les observations des deux cours sur les articles du projet seront imprimées textuellement en regard les unes des autres.

« 4° Les observations des tribunaux et des barreaux sur les articles seront imprimés en note, soit textuellement, soit par analyse. »

M. Gendebien est nommé rapporteur.

La prochaine séance de la commission est fixée au 10 courant, à dix heures et demie.

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On procède au renouvellement des sections.

REPORT DE LA LECTURE DE DEUX PROPOSITIONS DE LOI (propositions Jonet et Nothomb)

M. le président. - Deux propositions importantes ont été déposées sur le bureau, l’une de M. Jonet, et l’autre de M. Nothomb. Elles seront renvoyées dans les bureaux.

Sur la demande de M. Legrelle, la chambre se forme en sections sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser la lecture des deux propositions.

- La séance est suspendue pendant une demi-heure.

A quatre heures, la chambre rentre en séance.

M. le président. - Voici le résultat de la délibération des sections : Sur la proposition de M. Nothomb, quatre sections ont été d’avis de la lecture ; l’autre adopte la lecture, mais ne veut pas que la proposition soit développée en séance publique.

Quant à celle de M. Jonet, quatre ont été d’avis qu’elle serait lue ; deux autres s’y sont opposées.

Le deux propositions seront lues à la séance prochaine.

M. Desmanet de Biesme. - Il me semble qu’on pourrait faire cette lecture aujourd’hui.

M. le président. - L’article 35 dit que la lecture sera faite à la séance « qui suivra. »

M. Lefebvre. - Le règlement porte « à la séance qui suivra » ? Eh bien ! il me semble qu’on peut faire la lecture maintenant ; car la séance suivante dont il est question, c’est celle-ci.

M. le président. - Non pas ; ce n’est que la continuation de la séance, qui n’avait été que suspendue.

M. Lebeau. - Indépendamment de ce que nous ne faisons que continuer notre séance, il me semble que, pour procéder régulièrement, il faut que les propositions soient lues par leurs auteurs, comme cela se fait en France. Je demande qu’on fixe une séance spéciale pour entendre cette lecture.

M. Gendebien. - Je conviens qu’il est utile que ce soit l’auteur de la proposition lui-même qui en fasse la lecture ; mais je crois que le règlement, en disant la séance qui suivra, a entendu dire après que les sections se seront occupées de la proposition. Je pense qu’il faut interpréter ainsi le règlement, et ne pas induire qu’il faille une séance exprès.

- Après une courte discussion, la question de savoir si les propositions seront lues immédiatement est mise aux voix et rejetée.

La chambre décide que la lecture aura lieu à la prochaine séance, qui est fixée à après-demain.

La séance est levée à quatre heures et quart.

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