(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1870-1871)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 359) M. Wouters procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Vrints donne lecture du procès-verbal de la précédente séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Wouters présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre :
« D'anciens instituteurs primaires du canton de Glabbeek demandent que le projet de loi sur l'établissement d'une caisse générale de prévoyance des instituteurs primaires s'applique aux instituteurs communaux déjà pensionnés. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur de Pestel, instituteur communal à Leerne-Saint-Martin, propose des mesures pour améliorer la position des instituteurs primaires. »
« Même demande du sieur Van Duerme. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Itterbeek demandent, pour toutes les élections, le vote à la commune. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme électorale.
« Les membres du conseil communal et des habitants d'Orchimont prient la Chambre d'accorder au sieur Grangier la concession d'un chemin de fer d'Agimont à Athus. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le secrétaire communal de Rameignies-Chin demande que la position des secrétaires communaux soit améliorée. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dewever, facteur rural à Ninove, demande une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« Les huissiers de l'arrondissement de Furnes demandent une augmentation de 50 p. c. sur le tarif des actes de leur ministère. »
« Même demande des huissiers des arrondissements d'Audenarde et Gand. »
- Même renvoi.
« Le sieur Millot donne connaissance des résolutions prises dans un meeting a New-York en vue de faire cesser la guerre entre l'Allemagne et la France. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Vandenbroeck, Francq et Kamer prient la Chambre de demander au gouvernement des explications sur le matériel acquis par la Société des Bassins houillers du Hainaut après le 1er avril 1867 et, au besoin, de réclamer les procès-verbaux du conseil d'administration de la société du Centre pour l'année 1868. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la convention conclue avec la société des Bassins houillers du Hainaut.
« Les secrétaires communaux de Gierle et de Lelle demandent que l'avenir des secrétaires communaux soit assuré, que leur traitement soit mis en rapport avec l'importance de leur travail et des services qu'ils rendent aux administrations communales, provinciales et générales. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Par message du 22 décembre, le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté le budget des voies et moyens pour l'exercice 1871. »
- Pris pour notification.
« Par dépêche du 22 décembre, M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation ordinaire du sieur N. Kœnig. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. Vermeire. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi allouant un crédit de 305,000 fr. au département des finances pour la régularisation du déficit du trésor provenant du vol de titres de la dette publique, commis dans les archives de la cour des comptes.
M. Jacobs, ministre des finances. - Messieurs, la Chambre verrait-elle quelque inconvénient à ce que lecture immédiate de ce rapport lui fût donnée et à ce que le projet de loi qu'il concerne fût mis à l'ordre du jour d'aujourd'hui ? Je fais remarquer que les sommes que nous avons à payer tant à la Mutualité industrielle qu'à la banque nationale produisent des intérêts et qu'à ce titre il est désirable que l'Etat, qui a un encaisse considérable improductif, puisse se libérer au plus tôt et faire cesser le payement des intérêts.
Il me paraît difficile que des objections s'élèvent contre le payement de cette somme de 305,000 francs.
- La Chambre décide qu'elle entendra la lecture du rapport.
M. Vermeire fait cette lecture.
M. le président. - (erratum, page 369) Quelqu’un s'oppose-t-il à ce que ce projet soit discuté immédiatement ?
M. Vandenpeereboom. - Il me paraît très difficile de discuter immédiatement le rapport dont il vient d'être donné lecture. Entre autre choses, M. le rapporteur a dit que des pièces seraient déposées sur le bureau pendant la discussion ; si l'on discute et vote immédiatement, nous n'aurons pas le temps de prendre connaissance de ces pièces.
Cette affaire a fait beaucoup de bruit ; elle a donné lieu à des polémiques, des questions importantes sont soulevées.
Je demande donc que, conformément au règlement, on imprime le rapport et que l'on fixe ultérieurement le jour de la discussion.
M. Jacobs, ministre des finances. - Il est certain que dès qu'un membre invoque le règlement, je n'ai plus qu'à m'incliner. J'ai fait observer, en acquit de mon devoir, que ces sommes produisent intérêt et qu'il y a un intérêt sérieux pour le trésor public à ce que le projet soit discuté (page 360) immédiatement. Il n'a pas dépendu de moi que les sections se rassemblassent et que le rapport ne fût déposé plus tôt. J'ai dégagé ma responsabilité et je m'incline devant le règlement.
M. le président. - Le rapport sera donc imprimé et distribué et le projet sera mis à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. Vermeire. - Je fais remarquer que le rapport a été déposé aussitôt qu'il a été possible de le faire. La section centrale ne s'est occupée de l'examen de ce projet que dans la séance d'avant-hier.
M. Vandenpeereboom. - Il n'y a de reproche pour personne.
M. Wouters. - Messieurs, je ne veux pas anticiper sur la discussion générale du budget des travaux publics, mais puisque plusieurs de mes collègues ont, sous forme d'interpellation, adressé diverses réclamations à l'honorable chef de ce département, la Chambre voudra bien m'autoriser à lui poser, à mon tour, une question.
Cette question, je me hâte de le dire, n'est pas dictée par les besoins exclusifs de ma localité ; mais elle intéresse le pays tout entier. Je demanderai donc à l'honorable ministre s'il n'entre pas dans ses intentions de rapporter prochainement la mesure, qui prescrit le récolement des coupons à la sortie des gares et interdit strictement l'entrée des stations à toute personne non munie d'un coupon ou d'une carte de circulation.
Déjà l'an dernier, vers la fin de la session, j'ai signalé à la Chambre les inconvénients de cette mesure ; l'accueil favorable que mes paroles ont rencontré chez un grand nombre de mes collègues, m'engage à les reproduire aujourd'hui. Ce n'est pas que je ne sois encore disposé à rendre hommage à la pensée qui a présidé à cette innovation ; pensée éminemment louable, puisqu'elle tendait à affranchir les gardes-convois de l'obligation de circuler de voiture en voiture pendant la marche dès trains, pour vérifier les coupons des voyageurs au risque de voir se renouveler les accidents dont ils ont été parfois les tristes victimes.
Certes, messieurs, si ce but était atteint, dût-il même en résulter quelque ennui pour les voyageurs, je serais loin de m'en plaindre. Mais qui pourrait prétendre qu'il en est ainsi ? Chacun a pu se convaincre, au contraire, que le parcours périlleux des gardes s'opère comme par le passé, dans une proportion moindre peut-être, mais qui ne laisse pas de présenter pour eux le même danger.
Le système est donc incomplet, et dès lors inefficace. Son exécution a de plus soulevé des plaintes nombreuses, dont nos journaux se sont faits, à diverses reprises, les obligeants organes.
L'administration a si bien compris la nécessité d'y faire droit, qu'une circulaire ministérielle a autorisé les chefs de gare à laisser pénétrer dans les stations les personnes accompagnant les femmes, les enfants, les vieillards, les infirmes et généralement tous ceux qui ont besoin d'aide et de protection.
Et comme il est impossible, dans les cas si multiples qui peuvent se présenter, de requérir la présence de ces fonctionnaires, il suit de là que la faculté d'accorder cette dispense est abandonnée à l'appréciation d'un employé subalterne, souvent même d'un simple ouvrier, au bon vouloir duquel les voyageurs sont soumis.
Aussi que de moyens imaginés pour éluder le règlement, que de manœuvres employées pour échapper à son application ! Tantôt selon l'aménagement des gares, c'est le bureau des petites marchandises ou des bagages qui ouvre un accès facile à l'intérieur des stations, tantôt c'est l'abord aux annexes les plus indispensables qui ne saurait être refusé à ceux qui en font la demande. Il en résulte que c'est l'exception qui est devenue la règle, et qu'il ne reste plus guère, dans les salles d'attente, que les voyageurs scrupuleux observateurs de la consigne.
Voilà pour l'entrée. Les inconvénients à la sortie ne sont pas moindres. Ainsi, pour ne citer qu'un cas, n'est-ce pas une véritable vexation, dans une station comme celle de Louvain, qui, malgré son importance, n'a encore ni gare couverte, ni même un simple auvent sous lequel on puisse chercher un abri, n'est-ce pas, dis-je, une véritable vexation que d'obliger les voyageurs, à la descente des trains, à séjourner avec leurs malles et leurs effets, par les neiges et les pluies, dans une véritable cohue et à défiler péniblement, un à un, à travers une grille à peine entre-bâillée ? Et ne croyez pas, messieurs, que j'exagère. Les honorables collègues de mon arrondissement, les membres de cette Chambre, de passage en notre ville, l'honorable ministre des travaux publics lui-même, que des intentions bienveillantes et réparatrices ont porté récemment à visiter notre station, n'hésiteront pas à affirmer que la situation est bien telle que je la dépeins.
Et ce n'est pas à Louvain se il que ces choses se passent. Je dois supposer qu'il en est de même ailleurs. Permettez-moi de vous citer la mésaventure survenue Ici, il y a peu de jours, à une personne très honorable de mon arrondissement, qui se rendait à une localité quelconque des Flandres. Le train qui l'amenait à Bruxelles ayant éprouvé des retards, ce voyageur, sans quitter la gare, se hâta d'aller prendre place dans le convoi de la ligne de Dendre-et-Waes, qui chauffait, prêt à partir ; mais sur l'observation du garde qu'il avait le temps de se munir d'un coupon, il court au guichet, le trouve fermé, veut rentrer dans la gare et vient se heurter contre la consigne de l'agent préposé à la porte, qui, sans le vu du coupon, refuse obstinément de le laisser passer. L'agent était dans son droit ; force fut à notre voyageur de se résigner, et de voir sous ses yeux partir le train qui emportait son parapluie. (Interruption.)
Pourquoi, je le demande, déployer toutes ces rigueurs ? C'est, m'a-t-on dit, pour mieux assurer le contrôle des coupons et empêcher que de nouvelles fraudes ne puissent se commettre. Messieurs, si une fraude a été commise, c'est là un fait heureusement très rare et dont la surveillance active de l'autorité suffira à empêcher le retour ; il serait d'ailleurs par trop fâcheux que le public dût en supporter la responsabilité
Quant au contrôle des coupons, il est facile d'établir, comme je l'ai fait l'an dernier, que, tel qu'il est exercé aujourd'hui, il donne lieu à de nombreuses erreurs, et que bon nombre de coupons restent forcément aux mains des voyageurs ; de sorte qu'il est impossible que le récolement soit régulièrement opéré.
En résumé, je crois avoir eu raison de dire que nous avions tous les inconvénients du système, sans en retirer le moindre avantage. J'ajouterai que ce système d'importation étrangère est impopulaire dans notre pays, et qu'il est antipathique aux mœurs et aux habitudes de nos populations, qui ne savent s'accoutumer à toutes ces entraves, dont l'utilité ne leur est pas démontrée.
Je m'adresse donc en confiance à l'honorable ministre des travaux publics. Il y a peu de jours, il nous promettait les cartes-correspondance pour nos étrennes ; qu'il joigne à cette faveur un nouveau bienfait, en rétablissant le libre accès à nos gares, dont le public avait joui jusqu'ici sans qu'il en soit résulté aucun inconvénient sérieux.
Et si, malgré le zèle et l'activité dont il a fait preuve depuis qu'il est à la tête de son département, il n'a point eu le loisir d'examiner la question, je le prie instamment de la mettre à l'étude, ne doutant pas qu'il ne fasse intervenir une solution conforme aux vœux de la Chambre et aux considérations que j'ai l'honneur de lui présenter.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je suis parfaitement pénétré moi-même des inconvénients que M. Wouters vient de signaler quant au mode actuel de récolement des coupons ; je crois, comme lui, que l'expérimentation n'a pas réussi.
Je suis donc tout disposé à faire examiner la question et je l'ai même déjà fait ; nous arriverons, j'espère, prochainement à une décision.
A mon avis, nous devrons renoncer à, la pratique du système introduit dans ces derniers temps.
En effet, d'une part, la mesure est incomplète, car elle, n'est pas appliquée sur tous les points du réseau ; parmi les stations où elle ne fonctionne pas, je citerai les deux stations de Bruxelles, celles d'Ostende, de Liège et d'Anvers.
Il y a, d'autre part, une raison qui rend une solution très urgente : c'est que nous allons avoir bientôt à assurer l'exploitation de 601 kilomètres de chemins de fer nouveaux et par conséquent d'un grand nombre de stations nouvelles. Celles-ci n'ont pour la plupart qu'une clôture insuffisante si elles n'en sont complètement dépourvues ; et le maintien du système nous obligerait ainsi à faire une dépense considérable pour fermer toutes ces stations d'une manière convenable.
Je pense donc qu'il y a lieu de revenir à l'ancien système qui est, d'ailleurs, beaucoup plus dans nos mœurs. Comme l'a dit M. Wouters, nous n'avons pas l'habitude, en Belgique, d'être conduits cavalièrement.
L'innovation, j'en suis sûr, a été inspirée par les meilleures intentions, mais elle n'a pas produit de bons résultats, ni sous le rapport du contrôle qui n'a pas été beaucoup plus efficace, ni sous le rapport de la sécurité des gardes-convois, dont les fatigues et les dangers n'ont guère été diminués.
Je le répète, messieurs, je prends l'engagement de presser l'étude à laquelle on se livre et je compte arriver prochainement à une conclusion.
M. Vermeire. - L'attention de l'honorable ministre des travaux publics a été appelée sur cette question, et en le voyant se lever pour répondre à l'honorable M. Wouters, j'étais presque rassuré sur l'issue du débat, à savoir la suppression de la mesure qui a été prise l'année (page 361) dernière et qui constitue une véritable entrave dans les stations de plusieurs localités du pays.
Je suis certain que l'examen de la question sera un examen très approfondi et très impartial, mais je crois pouvoir dire, messieurs, que cet examen n'est pas nécessaire, car la mesure, qui a été établie à titre d'essai, n'a certes pas rendu les résultats qu'on en attendait et je suis d'avis que l'on peut immédiatement la supprimer, d'autant plus qu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle n'est, en définitive, qu'un mauvais emprunt fait à un pays voisin.
Ce système fonctionne depuis longtemps à Paris et on y est obligé de se rendre dans les gares au moins une demi-heure avant l'heure des départs des trains pour pouvoir entrer dans les convois.
Je pense donc, messieurs, que M. le ministre des travaux publics fera chose utile en ne faisant pas examiner cette question par les fonctionnaires de son département et en supprimant immédiatement la mesure dont il s'agit, car elle ne peut produire aucun résultat heureux et l'étude de la question n'aura d'autre résultat que des retards résultant de rapports et de contre-rapports.
J'engage donc vivement M. le ministre des travaux publics à rapporter immédiatement la mesure puisqu'on ne peut douter de son inefficacité et que si l'on en faisait l'application dans une des grandes stations de chemin de fer, elle ne pourrait être maintenue pendant deux jours.
Est-ce parce qu'on ne voit pas assez de réclamations que l'on continue toujours à nous tenir sous la tutelle du gouvernement ?
M. Wouters. - D'accord, je pense, avec l'honorable M. Vermeire, pour voir supprimer la mesure dont il s'agit, j'enregistre avec satisfaction la déclaration de l'honorable ministre, et je me fais l'interprète du sentiment public, en lui exprimant de vifs, et sincères remercîments.
M. le président. - La parole est à M. Houtart pour une interpellation.
M. Houtart. - M. le ministre des affaires étrangères étant retenu au Sénat, j'attendrai son arrivée et je vous prie, en attendant, de vouloir bien, monsieur le président, accorder la parole à mes collègues.
M. Brasseur (pour une motion d’ordre). - Dans la séance d'avant-hier, la Chambre a ordonné le dépôt sur le bureau de certains documents relatifs à la convention des Bassins houillers. Je prierai l'honorable ministre des finances de vouloir bien joindre à ce dépôt la correspondance en général qui a dû précéder et accompagner la convention du 53 avril dernier, et notamment les trois documents suivants :
1° L'inventaire fourni à l'honorable M. Jamar le 25 avril dernier par la société des Bassins houillers, par application de l'article 10 de la convention.
Pour qu'il n'y ait aucune confusion à ce sujet, je ferai remarquer à l'honorable ministre des finances qu'il a invoqué un document évaluant le matériel roulant à 26 millions, tandis que l'honorable M. Jamar a invoqué un document qui le portait à 22 millions, soit 18 millions, défalcation faite de l'usure.
Comme ces deux documents ont été fournis par les Bassins houillers, je désire qu'ils soient déposés sur le bureau.
2° La correspondance relative à l'article 30, en ce qui concerne l'usage foncier des stations ;
3° La correspondance échangée entre les Bassins houillers et le gouvernement, à l'occasion de l'article 17.
Voilà les trois documents dont je désire avoir spécialement la communication.
M. Jacobs, ministre des finances. - Messieurs, je dois d'abord deux mots d'explication à la Chambre au sujet des documents qui m'ont été précédemment demandés. Je suis à même de les déposer en grande partie, et demain, probablement, je les aurai tous réunis.
Cependant il est une catégorie de documents à laquelle on a fait allusion et que je ne puis fournir, parce qu'ils n'existent pas. C'est la correspondance du département des affaires étrangères relative au réseau Forcade. J'ai la correspondance du département des travaux publics ; mais il n'existe aux affaires étrangères aucune correspondance de ce genre : c'est ce que m'a déclaré mon honorable collègue qui est en ce moment au Sénat.
Quant aux documents que je fournirai, il s'y trouve un tableau qui m'a été remis le 15 de ce mois et qui résume l'inventaire général du matériel des Bassins houillers ; le chiffre total n'est pas de 26 millions, mais bien de 28 millions.
Je continue à penser qu'entre l'honorable M. Jamar et moi, il y a eu un malentendu, consistant en ceci : le matériel en service, à la date du 10 novembre, se chiffre par 24 millions ; la différence de 4 millions et au delà provient du matériel en construction qui doit être livré également à l'Etat. Je suppose que si, au 10 novembre, il y avait un matériel en service de 24 millions, il y avait au mois d'avril un matériel en service de 22 millions. L'honorable M. Jamar n'aura pas tenu compte du matériel en construction.
Quant à l'inventaire primitivement remis, je ne le connais pas ; mon honorable collègue des travaux publics ne le connaît pas davantage ; ces documents passent souvent par les ministères sans y séjourner ; ils sont restitués aux intéressés. Je ferai, du reste, les diligences nécessaires pour recueillir ces documents, si c'est possible.
Quant à la correspondance relative à l'usage foncier des stations, mon honorable collègue des travaux publics ne voit pas la moindre difficulté à déposer les documents que mon département peut posséder à cet égard.
Pour ce qui est de l'article 17, il n'y a qu'une seule pièce, une lettre des Bassins houillers. Elle sera déposée.
J'ai depuis quelques jours communiqué à l'honorable M. Jamar, sur sa demande, un très grand nombre de pièces. Ce que l'honorable membre a vu, la Chambre entière le verra. Ces pièces seront déposées.
A la suite d'une des dernières séances, plusieurs honorables membres m'ont demandé de faire imprimer autant, que possible les contrats d'exploitation ainsi que la partie des statuts qui peut concerner les obligataires. J'ai fait entreprendre ce travail de sélection. Les extraits sont à peu près terminés. Ce sera une impression peu considérable ; quant aux contrats d'exploitation, ils sont fort nombreux et assez longs. Cependant, si la Chambre le désire, je suis prêt à les faire imprimer intégralement.
M. Bouvier. - L'honorable M. Brasseur vient de faire allusion à l'article 30 de la convention intervenue entre le gouvernement et la société des Bassins houillers. D'après cette disposition, une somme mensuelle doit être versée dans les caisses de l'Etat à partir du 1er août de la présente année, de sorte que cinq versements ont dû être faits par la société, soit un demi-million.
Je demande à l'honorable ministre des travaux publics, puisqu'il s'agit encore de la société des Bassins houillers, si ces cinq versements ont été opérés aux époques stipulées, et si le trésor public se trouve nanti de la somme d'un demi-million, dont il se trouve aujourd'hui créditeur.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je répondrai à l'honorable M. Bouvier que cette somme n'est pas encore versée dans les caisses de l'Etat, que j'ai fait toutes les diligences possibles pour la faire rentrer et que je continuerai à en faire, fallût-il même recourir à une mise en demeure judiciaire du débiteur.
M. Bouvier. - Je suis vraiment étonné que la mise en demeure dont vient de parler l'honorable ministre ne soit pas un fait accompli, car par cette négligence le trésor public perd les intérêts d'une somme importante.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Du tout.
M. Bouvier. - Comment ! la somme devait être versée, et ne l'étant pas, vous perdez les intérêts.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Nous réclamerons les intérêts.
M. Bouvier. - Oh ! vous les réclamerez, mais en attendant, la somme n'est pas versée. II y a là quelque chose de vraiment singulier. Il n'y a qu'un moment, on nous disait qu'un projet de loi sur lequel le rapport était fait était extrêmement urgent, qu'il importait de le discuter séance tenante pour éviter le payement d'intérêts par le trésor aux personnes qui avaient prêté de l'argent sur dépôt d'obligations dues par l'Etat, et quand il s'agit de faire rentrer une somme dans le trésor de l'Etat, on ne le fait pas, on ne parle plus des intérêts.
- Des membres. - Mais oui, on en parle.
M. Bouvier. - Il ne s'agit pas d'en parler, mais de les percevoir, et c'est ce qui n'a pas été fait.
M. Jacobs, ministre des finances. - Il n'y aura pas d'intérêts perdus sur la somme due par la Société des Bassins houillers, mais nous avons à régler avec cette société la reprise des approvisionnements très considérables existant au 1er janvier. Qu'est-il arrivé ? C'est que la société demande à retarder le payement de ces sommes jusqu'au moment prochain où la compensation pourra s'opérer.
Les départements des travaux publics et des finances ont' fait des diligences pour qu'il n'en fût pas ainsi. Mais, en présence de ce retard et de la résistance assez naturelle que nous rencontrions, devions-nous intenter (page 362) immédiatement un procès à la compagnie ? En présence d'une compensation imminente, fallait-il recourir aux voies judiciaires, lorsqu'on nous déclarait que les intérêts seraient payés ?
Nous ne l'avons pas fait jusqu'à présent. Mais je déclare que le gouvernement n'a pas adhéré à ce retard et que nous n'avons cessé de protester contre cette espèce de compensation que la société des Bassins houillers nous opposait. Nous avons cru ne pas devoir aller jusqu'au procès. Voilà notre seul tort, si c'en est un.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - C'est à tel point que la dernière lettre que j'ai écrite pour réclamer l'exécution de la convention fixe à la société un délai fatal et qu'une mise en demeure sera signifiée à la compagnie, si la somme n'est pas payée pour le 26 courant.
M. Frère-Orban. - Vous n'êtes pas d'accord avec M. le ministre des finances. Il dit qu'il faut attendre.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - M. le ministre des finances n'a pas dit cela.
M. le président. - La parole est à M. Brasseur.
M. Brasseur. - L'honorable M. Jamar désire faire une observation. Je lui cède la parole. Je répondrai après.
M. Jamar. - Je désire donner quelques explications à la Chambre au sujet de la motion faite par l'honorable M. Brasseur.
Cet honorable membre n'a pas bien saisi la portée des explications que j'ai eu l'honneur de donner dernièrement à la Chambre au sujet de la différence qui existe entre le chiffre de 18 millions indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi approuvant la convention du 25 avril et les chiffres portés dans les divers documents relatifs à la capitalisation de l'annuité due à la société des Bassins houillers pour le matériel à reprendre au 1er janvier.
J'ai dit que ce chiffre de 18 millions résultait, non point de l'inventaire donné par la société des Bassins houillers, mais des indications données par les négociateurs de la société des Bassins houillers ; j'ai ajouté que ce chiffre de 18 millions avait été corroboré par l'examen des inventaires donnés par la Société d'exploitation et dont le chiffre s'élevait à 22 millions.
L'écart entre 22 et 18 millions représentait, à nos yeux, la différence entre la valeur d'inventaire et la valeur d'expertise.
M. Brasseur. - L'observation que vient de faire l'honorable M. Jamar, me prouve que, dans la séance d'avant-hier, j'ai parfaitement saisi sa pensée. Ce qui me le prouverait d'ailleurs, c'est la rédaction de l'article 10 de la convention.
L'honorable M. Jamar vient de dire que les Bassins houillers ont produit un document duquel il résultait que la valeur du matériel était de 22 millions environ.
Ce document, qui a été montré au personnel des ingénieurs, doit donc exister.
L'honorable M. Jamar ne peut dire que c'est le même tableau (celui de 28 millions) que vient de produire M. le ministre des finances, et voici pourquoi.
Cela ne serait possible que s'il s'était trompé à la lecture du document, et s'il avait négligé de mentionner le montant d'une somme. Or, cela ne me paraît pas admissible.
En effet, l'article 10 parle de deux catégories de matériel roulant, celui d'avant le 15 juillet 1868 et celui qui est postérieur à cette date. Cette distinction est clairement et nettement exprimée à l'article en question. L'honorable M. Jamar n'a donc pas pu négliger le montant approximatif d'une catégorie, et aboutir ainsi au chiffre relativement minime de 18 millions. Non ; cela n'est pas possible. Un point aussi important n'eût pas échappé à son attention.
il faut donc qu'il y ait un document visant 22 millions.
Aujourd'hui, nous nous trouvons en présence d'une pièce qui mentionne 28 millions.
Je voudrais bien que M. le ministre des finances retrouvât et mît à ma disposition le premier document émanant des Bassins houillers et estimant le matériel roulant à 22 millions.
M. Jacobs, ministre des finances. - Je ne l'ai jamais vu.
M. Brasseur. - Veuillez ordonner des recherches à cet égard.
M. Tesch. - Parmi les documents qui sont de nature à éclairer les questions que la Chambre a à examiner, se trouvent les conventions faites entre différentes sociétés et la Société d'exploitation.
Je dois à ce sujet faire une observation à l'honorable ministre des finances pour que les documents soient complets.
La Société générale d'exploitation, pour laquelle les Bassins houillers ont stipulé, a succédé, en ce qui concerne plusieurs compagnies de chemins de fer, à une autre société d'exploitation.
On avait d'abord fait cession à une société qu'on appelle Société anonyme d'exploitation, laquelle a cédé à ce qu'on appelle la Société générale d'exploitation.
Puis sont venus les Bassins houillers qui ont traité avec le gouvernement tant en son nom qu'au nom de la Société générale d'exploitation.
Je crois qu'il serait nécessaire d'avoir ces différents contrats afin de voir les différentes stipulations qui se sont succédé.
Je demande à l'honorable ministre des finances d'avoir la bonté de nous communiquer ces différents documents.
M. Jacobs, ministre des finances. - J'aurai soin de réunir tous les contrats afférents aux lignes qui sont reprises par l'Etat, de façon que l'on puisse se rendre compte de la transformation successive des sociétés.
M. Frère-Orban. - L'honorable ministre des finances a donné tantôt une explication sur certains documents dont j'avais demandé la production.
J'avais demandé le dépôt de la correspondance qui avait existé entre le gouvernement et la grande Compagnie du Luxembourg au sujet du droit d'option réservé à celle-ci quant aux lignes à exécuter dans le Luxembourg.
J'avais demandé également la correspondance échangée entre M. le ministre des affaires étrangères et des tiers intéressés ou leurs représentants et ayant le même objet, c'est-à-dire les informations officiellement données sur les négociations échangées avec la grande Compagnie du Luxembourg.
M. le ministre des finances vient de dire qu'il n'existe pas, au département des affaires étrangères, de correspondances sur ce point ; c'est bien là, je pense, ce qu'il a dit. Ainsi, M. le ministre des affaires étrangères n'a pas écrit officiellement et à des personnes officielles sur le sujet dont nous nous occupons. Il faut bien préciser, je né veux pas d'équivoque. Si l'on affirmait que ces correspondances n'existent pas, je m'expliquerai alors sur le fond du débat, mais je demande si c'est ainsi que doit être entendue la déclaration de M. le ministre des finances.
M. Jacobs, ministre des finances. - Il n'y a eu aucune lettre officielle adressée par M. le ministre des affaires étrangères au sujet de ce fait ; il n'y a aucune lettre dont il reste trace au département des affaires étrangères. Que M. le ministre des affaires étrangères ait écrit même à des personnes officielles des lettres officieuses et particulières, c'est possible, mais il n'y a aucune lettre officielle écrite par lui et appartenant au département.
M. le président. En présence des déclarations de M. le ministre, je crois que l'incident peut être clos.
M. Frère-Orban. - Je me réserve pour la discussion.
(erratum, page 369) M. de Zerezo de Tejada (pour une motion d’ordre). - Comme nous n'aurons peut-être pas de séance demain, j'ai l'honneur, avant qu'elle passe à son ordre du jour, de proposer à la Chambre, en raison de l'usage établi des vacances de Noël, de prononcer, à partir de la fin de cette semaine, son ajournement jusqu'au mardi, 17 janvier.
M. le président. - Quelqu'un s'oppose-t-il à cette proposition ?
- Voix nombreuses. - Non ! non !
M. le président. - Il est donc entendu qu'à partir de la fin de cette semaine la Chambre s'ajourne jusqu'au 17 janvier.
M. Bouvier. - Il n'y aurait donc pas de séance demain ?
M. le président. - Nous ne décidons rien quant à cela.
Comme nous n'aurons peut-être pas de séance demain, j'ai l'honneur, avant qu'elle passe à son ordre du jour, de proposer à la Chambre, en raison de l'usage établi des vacances de Noël, de prononcer, à partir de la fin de cette semaine, son ajournement jusqu'au mardi, 17 janvier.
M. le président. - La section centrale propose de supprimer à l'article 2 les mots « et 1872 » ; le gouvernement se rallie-t-il à cet amendement ?
M. le général Guillaume, ministre de la guerre. - Oui, M. le président.
M. le président. - La discussion s'ouvre donc sur le projet de la section centrale.
- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, elle est déclarée close et la Chambre passe à l'examen des articles.
« Art. 1er. Le ministre de la guerre est autorisé à disposer, jusqu'à concurrence d'une somme d'un million deux cent vingt mille francs, du reliquat que présentera l'article. 20 du budget de la guerre de l'exercice 1870 (matériel de l'artillerie), pour couvrir les dépenses résultant de la confection du matériel d'artillerie prévu par l'article 4 de la loi du 2 septembre 1870, dont les allocations ont été rattachées à l'article 20 précité. »
- Adopté.
(page 363) « Art. 2. Cette somme restera disponible pendant l'exercice 1871. »
- Adopté.
« Art. 3. Il sera rendu a la législature un compte détaillé des dépenses afférentes au crédit précité. »
- Adopté.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
M. le président. - Comme le gouvernement s'est rallié à l'amendement de la section centrale, il n'y a pas lieu de procéder à un second vote.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
78 membres y prennent part.
74 répondent oui.
4 répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi ; il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Jacobs, Jamar, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Lefebvre, Magherman, Mascart, Moncheur, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Nothomb, Pety de Thozée, Pirmez, Rembry, Royer de Behr, Schollaert, Snoy, Tesch, Thibaut, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van-Iseghem, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wouters, Allard, Balisaux, Bara, Beeckman, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Brasseur, Bricoult, Cornesse, Dansaert, de Clercq.de Dorlodot, De Fré, de Haerne, Delcour, De Lehaye, de Liedekerke, de Macar, de Muelenaere, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Drubbel, Elias, Frère-Orban, Funck, Hermant, Houtart et de Naeyer.
Ont répondu non :
MM. Le Hardy de Beaulieu, David, Defuisseaux et Demeur.
La discussion générale est ouverte.
Personne ne demandant la parole, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Des crédits provisoires, à valoir sur les budgets des dépenses de l'exercice 1871, sont ouverts :
« 1° Au département de l'intérieur : fr. 3,400,000 ;
« 2° Au département des travaux publics : fr. 12,000,000 ;
« Total : fr. 15,400,000. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1871. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
81 membres y prennent part.
Tous répondent oui,
Ce sont :
MM. Jacobs, Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts, Magherman, Moncheur, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Nothomb, Pety de Thozée, Pirmez, Rembry, Snoy, Tesch, Thibaut, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wouters, Allard, Balisaux, Bara, Beeckman, Berge, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Brasseur, Bricoult, Cornesse, Couvreur, d'Andrimont, Dansaert, David, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, Delaet, Delcour, De Lehaye, de Liedekerke, de Macar, Demeur, de Muelenaere, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Drubbel, Elias, Frère-Orban, Funck, Hayez, Hermant, Houtart et de Naeyer.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
M. le président. - Je vient de recevoir du Sénat une communication ainsi conçue :
« Bruxelles, le 23 décembre 1870.
« Monsieur le président.
« Nous avons l'honneur de vous renvoyer, tel qu'il a été amendé par le Sénat, le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'exercice 1871.
« Agréez, M. le président, l'assurance de notre haute considération.
« Les secrétaires, « Comte de Robiano, Baron t'Kint. »
« Le président du Sénat, Prince de Ligne.
L'amendement du Sénat consiste à ajouter un article 4 ainsi conçu :
« La présente loi sera obligatoire à partir du 1err janvier 1871. »
Je crois que la Chambre pourrait statuer immédiatement sur cet amendement.
- De toutes parts. - Oui, oui !
M. le président. - Comme il n'y a pas d'opposition, il en sera ainsi :
L'amendement est ainsi conçu :
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire à partir du 1er janvier 1871. »
(erratum, page 369) - Adopté.
M. le président. - - Quelqu'un s'oppose-t-il à ce qu'il soit procédé immédiatement au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ?
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi.
73 membres répondent à l'appel.
60 membres répondent oui.
13 membres répondent non.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Il sera soumis à la sanction royale.
Ont répondu oui :
MM. Jacobs, Jamar, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Magherman, Moncheur, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Pety de Thozée, Pirmez, Schollaert, Snoy, Tesch, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Brasseur, Bricoult, Cornesse, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, de Haerne, Delcour, De Lehaye, de Liedekerke, de Macar, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, Drion, Drubbel, Elias, Frère-Orban, Funck et de Naeyer.
Ont répondu non :
MM. Le Hardy de Beaulieu, Balisaux, Bergé, Couvreur, Dansaert, David, Defuisseaux, Delaet, Demeur, de Vrints, Hayez, Houtart et Jottrand.
M. Bara. - Messieurs, je désire demander à l'honorable ministre de la justice, s'il ne pourrait pas, à partir du 1er janvier 1871, imprimer dans un recueil spécial, ou au Moniteur, les actes de fondation, c'est-à-dire les actes de libéralité qui servent de base aux fondations.
Vous savez qu'en matière de bourses d'étude, on a ordonné la publication de tous les anciens actes de fondation. Cette publication a nécessité un grand travail et des frais importants. Elle n'est pas, je pense, terminée, elle n'est qu'en voie d'exécution. On devrait faire la même chose pour tous les établissements publics. Les fondations intéressent non seulement le gouvernement et les administrations publiques ; elles intéressent aussi les particuliers qui ont des droits en vertu de ces actes. Il est souvent difficile aux particuliers et aux hommes politiques de trouver les titres qui constituent la base de l'arrêté royal qui a été pris pour autoriser une fondation.
Cela coûterait fort peu au gouvernement de publier ces actes, ces testaments et ces donations au Moniteur ou dans un recueil spécial. Ce serait un travail qui se ferait au fur et à mesure de la publication des arrêtés et l'on aurait ainsi un recueil complet de tout ce qui constitue le patrimoine de la charité publique, des œuvres d'instruction publique, etc.
- Un membre. - Pour l'avenir.
M. Bara. - Pour l'avenir évidemment. Si l'on veut faire ce travail pour le passé, ce sera une œuvre considérable, mais très utile. Mais c'est (page 364) précisément pour éviter des recherches qui deviendront de plus en plus considérables que je demande qu'à partir de 1871, on imprime ces actes de libéralité.
Chaque fois qu'un arrêté est soumis à M. le ministre de l'intérieur ou à M. le ministre de la justice, l'acte de fondation se trouve au dossier. Rien de plus facile que de dire au fonctionnaire qui présente le dossier de publier cet acte de libéralité.
Doit-on publier ces actes au Moniteur ou dans un recueil spécial ? C'est ce que décidera M. le ministre de la justice, mais je crois que, dans l'intérêt de tout le monde, ce serait une excellente mesure de faire imprimer ces actes de fondation, de manière que tous les intéressés, toutes les administrations publiques puissent les consulter.
M. Cornesse, ministre de la justice. - Je m'engage volontiers à examiner la demande que vient de formuler l'honorable M. Bara.
Je ne sais jusqu'où entraînerait la publication de ces actes. Il y a là d'abord une question de dépense. Il y a ensuite la question de savoir si ces documents ne seraient pas tellement volumineux que les recherches y seraient extrêmement difficiles.
C'est une question du reste que je me réserve de soumettre à l'examen et si le résultat de cet examen est favorable, il sera fait droit à la demande de l'honorable M. Bara.
M. Bara. - Je ne demande pas la publication de ces actes en ce qui concerne les libéralités envers les particuliers ; je demande seulement la publication de la partie de ces actes de libéralité relative aux fondations. Il est évident que vous ne pouvez faire imprimer la partie de ces actes qui serait relative à des libéralités privées dans l'examen desquelles les particuliers n'ont pas entrer. Je ne parle que de ce qui constitue le titre, la base de la fondation.
M. Cornesse, ministre de la justice. - J'examinerai.
M. Delcour. - Depuis la loi de 1864, on s'est occupé au département de la justice de la publication des anciens actes de fondation et je crois que jusqu'à présent on n'est parvenu à publier que les actes de fondation qui concernent la province ou le diocèse du Hainaut. Il reste encore beaucoup de choses à faire. Il n'y a pas longtemps, je me suis trouvé dans le cas de devoir prendre des informations au département de la justice concernant certaines fondations, et l'on m'y a dit que ces actes ne seraient publiés que dans deux ou trois ans.
Voilà pour ce qui concerne le passé.
Pour l'avenir, il y a certainement quelque chose, dans la proposition de l'honorable M. Bara, qui mérite d'être pris en considération, mais je voudrais savoir jusqu'où va cette proposition.. Il y a des fondations qui sont approuvées par le gouvernement tandis que d'autres fondations sont soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial.
L'honorable M. Bara voudrait-il, en définitive, que l'on publiât tous les actes de donations quels qu'ils soient ? Voudrait-il que toutes les libéralités faites aux communes ou à des établissements publics quelconques fussent publiées ? Si tel est l'objet de la motion de l'honorable membre, il me paraît qu'il faudrait, dans ce cas, se mettre d'accord avec les provinces.
J'appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur ce côté de la question.
M. Bara. - Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le gouvernement s'entende avec les provinces pour la publication des actes de libéralité qui, à raison de leur taux, peuvent être acceptés par les provinces.
Le gouvernement a le droit de se faire produire ces actes et il sera facile à un fonctionnaire du département de la justice ou de l'intérieur de réunir ces documents.
On aura ainsi un recueil très intéressant concernant le patrimoine de tous les établissements publics ; les intéressés pourront y constater leurs droits et les hommes politiques pourront y étudier la matière des fondations.
S'il fallait faire un semblable recueil pour le passé, il en résulterait une grande dépense, mais en commençant en 1871, on s'épargnerait, pour l'avenir, des frais considérables et un long travail, car il est certain qu'un jour viendra où l'on demandera la publication de tous les actes concernant les fondations publiques, de même qu'on l'a décrétée pour les fondations de bourses d'étude.
M. Cornesse, ministre de la justice. - L'honorable M. Bara exprime un vœu. Nous examinerons ce qu'il y a lieu de faire.
La chose n'est pas urgente ; car l'honorable M. Bara, qui vient de quitter le département de la justice, y aurait sans doute pourvu.
M. Bara. - M. le ministre de la justice me fait remarquer que je n'ai pas pris cette mesure.
On ne peut tout faire à la fois et on ne découvre pas du premier coup toutes les améliorations à introduire dans une administration. J’ai réorganisé le Moniteur., Je me proposais de faire la publication dont je viens de parler.
Je demande à l'honorable ministre de la faire. Et-ce qu'à mon défaut, il ne peut la faire et ne puis-je lui demander de la faire ?
M. Cornesse, ministre de la justice. - J'ai dit que j'examinerais.
M. Bara. - Je ne demande pas à M. le ministre de prendre un engagement, je lui demande d'examiner la question et, s'il juge la chose possible, de commencer la publication le 1er janvier prochain, parce que nous aurions ainsi une collection complète par année.
Je suis convaincu, au surplus, que l'honorable ministre ne rencontrera pas de difficultés, car si les libéralités sont nombreuses, les actes ou extraits d'actes les concernant ne sont pas très étendus.
M. Houtart. - Messieurs, M. le ministre des affaires étrangères se trouvant à son banc, je demanderai la permission de lui adresser l'interpellation que je me proposais de lui faire au commencement de la séance.
Cette interpellation n'offre pas un grand intérêt pour la Chambre ; mais il n'en est pas de même pour certaines localités de l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter.
En 1861, un traité de commerce a été signé entre la France et la Belgique, par lequel les pierres de taille, les pierres brutes, les pierres sciées et les pierres moulées étaient introduites dans l'un et l'autre pays en franchise de droit.
De 1861 à 1868, pendant l'espace de huit années, ce traité a été exécuté à la satisfaction des deux parties, lorsque au mois de mai 1869, la douane française a élevé des prétentions nouvelles et n'a plus voulu admettre les pierres avec moulures qu'au prix des pierres sculptées et polies, c'est-à-dire à 15 fr. 50 par mètre cube sur une valeur de 70 à 80 francs. Cette mesure équivalait à une prohibition.
Des réclamations nombreuses ont surgi, des démarches ont été faites ; jusqu'ici elles sont restées sans résultat. Et remarquez, messieurs, que depuis cette époque, la douane belge a toujours accepté en franchise de droit les pierres provenant de France et ornées de moulures. Nous recevons ces pierres à la frontière ; nous leur faisons traverser notre territoire pour deux francs de moins que les pierres belges. Dans ces conditions, les Hollandais donnent la préférence à la pierre française ; il est impossible de pousser la complaisance plus loin, mais c'est aussi le chemin de la ruine.
En 1869, le 4 novembre, le comité des maîtres de carrières du Hainaut a adressé à M. le ministre des affaires étrangères un mémoire très détaillé dont j'ai ici une copie, pour lui exposer le préjudice que cette mesure occasionnait à l'industrie des pierres de taille. Ce mémoire est resté sans réponse et la douane française continue à appliquer à nos pierres le droit de 15 fr. 50 c. Ce que nous pouvons constater, maintenant, c'est que la Belgique reçoit ses pierres en franchise de droit et que cette fâcheuse interprétation du traité met notre industrie des carrières dans la plus mauvaise position.
J'appelle sur ce point l'attention de M. le ministre des affaires étrangères en le priant de saisir la première occasion pour réclamer de la France une interprétation plus équitable du traité de 1861.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - L'honorable préopinant ayant bien voulu me communiquer l'interpellation qu'il avait l'intention de m'adresser, j'ai pu prendre des renseignements pour y répondre immédiatement.
Dès 1869, en effet, il y a eu une réclamation adressée au département des affaires étrangères relativement à la nouvelle interprétation que la douane française donnait au traité de 1861. Cette réclamation a été soumise au gouvernement français et il y a eu échange de communications entre les deux gouvernements.
La dernière lettre que nous avons reçue de notre ministre à Paris est du 27 avril de cette année : dans cette lettre se trouve le passage suivant :
« L'honorable sénateur (c'était un sénateur de Tournai qui avait fait une réclamation analogue à celle dont M. Houtart vient d'entretenir la Chambre), l'honorable sénateur m'a lui-même déclaré que depuis quelques temps, la douane était revenue à ses anciens errements, auxquels l'ont ramenée, sans doute, les résultats de l'expertise sur le degré de polissage des pierres, etc. »
(page 365) En recevant cette lettre de notre ministre à Paris, mon honorable prédécesseur a dû penser que l'affaire était complètement arrangée ; aussi à dater de cette époque, je n'ai plus trouvé aucune trace de correspondance avec le gouvernement français.
J'apprends maintenant, par l'honorable M. Houtart, qu'il n'a pas été fait droit aux observations qui avaient été faites. Je ne manquerai pas de reprendre, dès que cela sera possible, les négociations qui avaient été entamées par mon prédécesseur. Je ne négligerai aucun effort pour qu'il soit donné satisfaction a la réclamation faite par M. Houtart.
M. Pirmez. - Messieurs, je désire faire à M. le ministre des travaux publics une demande qu'il n'aura, je pense, aucune objection à accueillir. N'ayant pas l'espoir de le voir à son banc avant la fin de la séance, je prierai un de ses collègues de lui transmettre ma demande.
La société des Bassins houillers dut construire dans l'arrondissement de Charleroi un réseau de chemin de fer très complet. Le réseau, aux termes de la convention du 25 avril, faite entre l'Etat et cette société, peut, comme les autres lignes qui en font l'objet, être soumis à une révision, mais seulement pour supprimer les doubles emplois qui résultaient de la reprise par l’Etat..
M. le ministre, des travaux publics a pris un arrêté qui supprime certains embranchements, et sur lequel je ne veux en ce moment ouvrir aucun débat ; mais cet arrêté n'a pas assez nettement fixé le réseau qui reste à exécuter pour qu'aucun doute n'existe à cet égard ; les intéressés s'émeuvent de cette situation ; il est important que l'on sache exactement à quoi s'en tenir.
Je demanderai à M. le ministre des travaux publics de vouloir faire dresser le plan indiquant par des lignes différentes le réseau tel qu'il a été concédé, et le réseau tel que M. le ministre entend le faire exécuter.
On pourra ainsi apprécier parfaitement si les changements sont légalement et industriellement admissibles.
J'appelle en même temps l'attention de M. le ministre sur deux points relatifs à ces chemins de fer.
Le premier, c'est que les changements ne doivent avoir pour objet que les doubles emplois et ne sacrifier aucun intérêt ayant un droit à être desservi, et surtout qu'ils ne doivent pas dénaturer l'existence du chemin de ceinture.
Le second, c'est que le gouvernement ayant une légitime action quant à l'ordre des travaux, il doit exercer cette action pour que les lignes qui desservent les intérêts des populations s'exécutent les premières. La ligne de Châtelineau à Luttre vient évidemment en premier ordre, parce qu'elle dessert les grandes communes de Gilly, Jumet et Gosselies ; il importe aussi que la ligne de Fleurus à Luttre, de Buset par Mellet et Frasnes, localités qui n'ont pas. encore, de voies ferrées, soit commencée dans un délai rapproché.
Je ne fais pas cette observation pour que l'on ne s'occupe que de ces lignes, il est d'autres intérêts que je désire voir desservis, mais, si on procède successivement, il faut commencer par ce qui doit donner satisfaction aux populations.
M. Lefebvre. - J'appuierai' la demande qui vient d'être faite par l'honorable M. Pirmez, mais je demanderai que le travail qu'il désire obtenir ne soit pas seulement fait pour Charleroi,, mais encore pour tous les autres arrondissements qui ont intérêt à la création de nouvelles voies ferrées.
M. Pirmez. - Je ne m'oppose pas à ce qu'il soit fait un plan général, comme le demande l'honorable M. Lefebvre, mais je désire qu'un plan particulier soit fait pour Charleroi, sauf à dresser pour d'autres arrondissements les plans qui seraient nécessaires.
M. Vleminckx. - Ce n'est pas précisément sur le projet de loi lui-même que je demande la parole. (Interruption.)
Vous ne savez pas ce que je vais dire ; attendez au moins.
A l'occasion du projet de loi qui est soumis à la Chambre en ce moment, je désire rappeler à l'honorable ministre de la guerre que dans le rapport de la section centrale chargée d'examiner le projet de budget de la guerre pour 1871, il a été manifesté le désir formel que le gouvernement s'occupât de la réorganisation de l'intendance.
Hier déjà vous avez entendu l'honorable M. Balisaux venir affirmer que le service de l'intendance avait été mal fait pendant les derniers événements et je rappelle à l'honorable ministre de la guerre les promesses qui avaient été faites par son honorable prédécesseur et je pense qu'à l'occasion de la présentation du budget de la guerre pour 1872 il pourra nous présenter un projet de réorganisation de l'intendance.
J'ai une autre observation à faire sur le projet de loi.
J'ai vu avec satisfaction que la plupart des officiers nommés sur le pied de guerre sont déjà entrés dans les cadres de pied de paix. J'espère que l'honorable ministre de la guerre continuera à suivre ces errements.
De telle façon que la loi de 1870, ainsi que je l'avais prévu, ne pèsera plus, pour ainsi dire, sur le budget de la guerre pour l'exercice 1872.
M. le général Guillaume, ministre de la guerre. - Je reconnais, messieurs, que le service des vivres a laissé à désirer pendant les événements qui viennent de s'accomplir, mais les critiques qui se sont produites ont été exagérées, et il serait injuste de rendre le corps de l'intendance responsable des irrégularités que l'on a eu à regretter. La rapidité avec laquelle on a dû dans certains moments opérer les mouvements de troupes a rendu le service des intendants extrêmement difficile, malgré le zèle et le dévouement dont ces fonctionnaires n'ont cessé de donner des preuves. Mais tout leur zèle et leur dévouement n'ont pas suffi pour obvier aux inconvénients d'une organisation incomplète et à l'absence d'un matériel indispensable.
La question de l'intendance sera sérieusement examinée ; elle sera traitée in extenso dans le rapport que j'aurai l'honneur de soumettre aux Chambres, et je ferai les propositions qui me paraîtront nécessaires pour la bonne organisation du personnel et du matériel de ce service important.
M. Le Hardy de Beaulieu. - Messieurs, je demanderai à M. le ministre de la guerre si le rapport auquel il vient de faire allusion sera déposé dans le courant de la session. J'espère qu'il le sera assez à temps pour que nous puissions l'expédier, avant d'aborder la discussion du prochain budget de la guerre.
M. le général Guillaume, ministre de la guerre. - J'ai promis à la Chambre de lui présenter ce rapport, lorsque la paix sera conclue, J'exécuterai ponctuellement cette promesse.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Le ministre de la guerre est autorisé à affecter aux dépenses extraordinaires de l'armée, pendant l'exercice 1871, le reliquat du crédit extraordinaire de 9,956,850 francs, alloué au département de la guerre pour l'exercice 1870 par la loi du 30 septembre 1870. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce reliquat sera réparti par arrêtés royaux entre les divers articles du budget de 1871, selon les besoins du service.
« Il sera rendu à la législature un compte détaillé de l'emploi de ces fonds. »
- Adopté.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
78 membres répondent à l'appel nominal.
74 répondent oui.
4 répondent non.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Lefebvre, Lescarts, Liénart, Magherman, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Pety de Thozée, Pirmez, Rembry, Rogier, Schollaert, Snoy, Tesch, Thibaut, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wouters, Allard, Balisaux, Bara, Beeckman, Berge, Biebuyck, Boucquéau, Boulenger, Bouvier, Braconier, Brasseur, Bricoult, Cornesse, Couvreur, Dansaert, de Clercq, de Dorlodot, 'De Fré, de Haerne, Delcour, De Lehaye, de Liedekerke, de Macar, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Drubbel, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Houtart et de Naeyer.
Ont répondu non : MM. Le Hardy de Beaulieu, David, Defuisseaux et Demeur.
(page 366) La discussion générale est ouverte.
M. Demeur. - Messieurs, je voudrais, à propos de ce projet, faire une question à M. le ministre des affaires étrangères.
Il s'agît de proroger les pouvoirs dévolus par une loi antérieure au gouvernement, et qui l'autorisent à prohiber l'exportation et le transit de marchandises considérées comme contrebande de guerre. Le gouvernement croit donc que nos lois ordinaires ne lui donnent pas des pouvoirs suffisants pour défendre en ce point notre neutralité, et il nous demande l'autorisation de prendre les mesures nécessaires à cette fin en ce qui concerne certaines marchandises déterminées.
Nous sommes tous d'accord évidemment qu'il y a lieu de donner au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse maintenir notre neutralité. Mais je me demande comment le gouvernement, qui ne trouve pas dans nos lois ordinaires des pouvoirs suffisants pour maintenir notre neutralité, en ce qui concerne l'exportation et le transit des marchandises, trouve qu'il a des pouvoirs suffisants pour maintenir notre neutralité en ce qui concerne les personnes.
Ainsi, le gouvernement reconnaît que la législation ordinaire ne lui donne pas le droit d'arrêter une arme que l'on veut transporter hors du pays ; et cependant il croit posséder les pouvoirs suffisants pour arrêter, au nom de la neutralité, des personnes qui veulent quitter notre territoire.
Nous avons dans la Constitution une disposition qui porte : « La liberté individuelle est garantie » et cette disposition s'applique aux citoyens belges et aux étrangers, sauf, pour ces derniers, les exceptions déterminées par la loi.
Le gouvernement, dans des moments critiques, dans des circonstances exceptionnelles, a fait pour les personnes ce qu'il a fait pour les marchandises ; je le conçois, au mois de juillet, alors qu'il n'y avait pas de législature, il a empêché, sous sa responsabilité, l'exportation de certaines marchandises. Il en a agi de même sous sa responsabilité, jusqu'à ce jour, envers certaines personnes. Mais je demande pourquoi il ne procède pas, en ce qui concerne les personnes, comme il procède aujourd'hui à l'égard des marchandises ; en d'autres termes, pourquoi il ne nous demande pas de lui donner des pouvoirs qu'aucune loi ne lui a encore dévolus.
On a reconnu l'autre jour que, dans notre législation positive, il n'y a pas de loi qui autorise le gouvernement à anéantir la liberté individuelle des centaines, des milliers d'hommes qui sont sur notre territoire, sur le territoire belge neutre, libre et indépendant, et qui y sont incarcérés sans qu'il y ait une loi qui autorise cette incarcération, sans qu'il y ait un jugement qui le décide.
Le fait me paraît grave et je crois pouvoir saisir l'occasion qui se présente pour demander au gouvernement s'il n'entend pas entrer prochainement dans la voie de la légalité.
J'ai une autre question à faire. Je l'ai présentée dans ma section qui l'a trouvée juste et légitime. Cette question est mentionnée au procès-verbal de ma section comme émanant de la section elle-même et le rapport de la section centrale devait dès lors en faire mention. Ce rapport n'en dit rien, cependant, et je suis donc obligé de la présenter moi-même à la Chambre.
Les questions relatives aux obligations, aux droits des neutres sont d'une difficulté extrême, je le reconnais. Non seulement elles sont difficiles, mais les solutions qui y sont données varient, en quelque sorte, chaque jour.
C'est ainsi qu'à l'heure qu'il est, dans la guerre actuelle, nous voyons les neutres faire ce qui ne se faisait pas autrefois, ce qui est déclaré contraire à la neutralité par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.
Ainsi pourquoi autorisons-nous le gouvernement à prohiber l'exportation et le transit des armes ? Parce que nous considérerions ces faits comme des violations de notre neutralité.
Cependant, l'Angleterre qui est neutre comme nous dans la guerre actuelle et qui se trouve à l'égard des belligérants dans une position identique à la nôtre, à la seule différence que sa neutralité est volontaire et que la nôtre est à la fois volontaire et imposée par les traités, l'Angleterre fournit des armes aux deux parties belligérantes ; elle en fournit à la France, elle en fournit à l'Allemagne et cela sans qu'aucun des gouvernements de ces pays ait protesté.
- Une voix. - Vous vous trompez. Les journaux en ont parlé.
M. Demeur. - C'est possible ; mais je n'ai pas vu ces protestations.
Je vous citerai un autre fait, et ici vous ne me rectifierez pas, je pense.
Le droit des gens ne permet pas à une nation neutre de laisser faire des emprunts, d'autoriser des souscriptions publiques sur son territoire, au profit de l'une ou de l'autre des parties belligérantes.
Ce principe a été consacré de tout temps. Cependant, et si je ne me trompe pas, la France a bien, récemment, au vu et au su de tout le monde, contracté un emprunt en Angleterre, et l'Allemagne a, il y a peu de temps, ouvert une souscription publique pour un emprunt qui a été émis en Angleterre.
Je puis me tromper sur un point de fait ; mais nous serons d'accord sur le principe. Voici ce que je désire, voici à quoi je voudrais arriver : c'est qu'il n'y ait pas de différence, quant au commerce, entre les diverses nations neutres et, par exemple, que le commerce belge, qu'il s'agisse du commerce de banque ou du commerce d'armes, soit mis sur la même ligne que le commerce anglais.
Il est assurément contraire aux intérêts des fabricants d'armes de Liège de voir empêcher l'exportation des armes tandis que notre voisin d'Angleterre, qui est neutre aussi, fait des expéditions d'armes aux deux parties belligérantes.
Je trouve qu'il est contraire aux intérêts des banquiers de Belgique que la France et la Prusse fassent des souscriptions publiques sur le territoire de l'Angleterre tandis qu'il ne pourrait en être fait autant chez nous.
Tout ce que je demande, c'est que la Belgique soit mise sur le même pied que les autres pays et j'appelle sur ce point l'attention du gouvernement afin que les droits de notre pays soient respectés.
M. de Zerezo de Tejada. - J'ai demandé la parole pour répondre à un point du discours de M. Demeur,
L'honorable membre a paru s'étonner de ce que le rapport de la section centrale ne faisait pas mention d'une observation qu'il a produite dans la section dont il faisait partie.
J'aurai l'honneur de lui faire remarquer que lorsque dans une section une observation est présentée par un seul membre, la section centrale n'a pas l'habitude de la consigner dans son rapport. L'observation de M. Demeur était relative au trafic d'armes avec l'étranger fait par l'Angleterre. Il se demandait pourquoi la Belgique ne jouissait pas de la même faculté. La section centrale a pensé que la prudence devait lui conseiller de ne pas toucher ce point délicat dans son rapport.
D'abord il nous a paru qu'il y avait une grande différence entre la neutralité de la Belgique et la neutralité de l'Angleterre. La neutralité belge, en effet, est une neutralité absolue, stipulée et consacrée deux fois par les traités ; la neutralité de l'Angleterre n'est qu'une neutralité relative et volontaire qui a commencé et qui cessera probablement avec la guerre actuelle.
En second lieu, on ne peut pas raisonnablement mettre la Belgique et l'Angleterre sur la même ligne, ni sur le même pied. En stricte équité il est incontestable que si l'Angleterre peut trafiquer de ses armes, la Belgique devrait pouvoir jouir du même privilège ; mais qu'on ne perde pas de vue que l'Angleterre est une grande puissance, une puissance insulaire et maritime qui dispose d'une flotte nombreuse, je dirai même de la première flotte du monde, et qui par conséquent, peut défendre efficacement ses côtes. Il en résulte qu'elle n'a guère à craindre une invasion, et qu'elle ne court, pour ainsi dire, aucun danger. Aussi les journaux allemands ont-ils récriminé contre elle avec aigreur, mais ils se sont bornés à émettre des plaintes. Les documents officiels prussiens, à leur tour, protestent contre ce qu'ils appellent sa partialité, mais ils se sont bornés à faire des protestations. Pour le surplus, point de menaces et surtout point d'actes.
En serait-il de même pour nous ? Je ne le pense pas ; la nation belge est une nation continentale qui n'est séparée des deux belligérants que par cette ligne idéale qu'on appelle une frontière ; elle se trouve entre l'enclume et le marteau ; aussi je crois que dans cette occurrence nous ne saurions déployer trop de prudence ni prendre trop de précautions. Il est incontestable que nous avons une armée vaillante qui depuis quelques mois a donné de nombreuses preuves de patriotisme et de dévouement, mais cette armée n'est pas numériquement assez forte pour pouvoir s'opposer à une agression de l'un ou l'autre de nos puissants voisins. Nous devons donc nous abstenir de poser aucun acte qui pourrait être considéré comme douteux, et qui serait de nature à donner un prétexte de porter atteinte à notre indépendance.
Nous avons devant nos yeux l'exemple du Luxembourg, de cette nation amie, qui s'est séparée de nous avec tant de regrets et que nous, de notre côté, nous avons lâchée si fort à contre-cœur. La Prusse a fait valoir les griefs qu'elle a contre le grand-duché. Je n'ai pas à examiner ici si ces (Page 367) récriminations sont fondées. Je constate seulement que la Prusse prétend ne devoir plus observer une neutralité que la partie intéressée elle-même a oublié de respecter. Il en résulte que le Luxembourg se trouve présentement, je ne dirai pas sous le coup d'une annexion, mais dans tous les cas dans une situation extrêmement précaire pour sa future indépendance.
J'espère que l'autonomie de cette contrée, qui nous intéresse à tant de titres, sera conservée.
C'est le secret de l'avenir, mais, quelles que soient les destinées du Luxembourg, il importe que nous ne perdions pas son exemple de vue et que nous en fassions notre profit dans l'intérêt de notre sécurité.
Il importe aussi, messieurs, que nous procédions avec la plus grande réserve et cette réserve ne sera pas, croyez-le bien, de la pusillanimité, mais tout simplement de là prudence et du sens commun.
Dans ces circonstances je prie la Chambre d'approuver les motifs qui ont engagé la section centrale à ne pas mentionner dans son rapport l'observation qui avait été faite par l'honorable M. Demeur et de se borner à voter le projet de loi qui vous est présenté par le gouvernement.
M. Demeur. - Messieurs, la question que j'avais posée dans ma section a été adoptée par celle-ci et il avait été décidé que cette question serait présentée en son nom.
Voilà ce que ma mémoire me dit et ce que le procès-verbal de ma section doit constater, sinon je ne me serais pas plaint du silence de M. le rapporteur de la section centrale.
Je céderais volontiers la parole à M, le ministre des affaires étrangères, qui la demande en ce moment ; je préfère qu'il s'explique, car je n'ai demandé de nouveau la parole que parce que M. le ministre ne répondait pas à mes observations.
M. d'Anethan, ministre des affaires étrangères. - Je ne pense pas que la Chambre ait l'intention de rouvrir une discussion, qui paraissait épuisée, sur les droits et les devoirs du gouvernement relativement à l'internement des militaires appartenant aux armées belligérantes.
Je crois avoir prouvé, dans une précédente séance, que les droits du gouvernement sont parfaitement établis et qu'il n'a nul besoin d'une loi nouvelle pour agir comme il l'a fait depuis le commencement des hostilités.
Il y a des devoirs absolus qui résultent de la neutralité, devoirs qui peuvent être remplis en vertu du traité même qui l'a consacrée et qui est une loi de l'Etat. C'est en vertu de cette loi, à laquelle s'appliquent les principes du droit public, admis par tous les auteurs et par toutes les nations, que nous internons les militaires appartenant aux armées belligérantes qui se rendent sur notre territoire.
Sous ce rapport, le gouvernement n'avait pas besoin d'une autorisation spéciale de la législature. Aussi ayant, dans une précédente discussion, soumis à la Chambre les mesures qu'il a prises, le gouvernement a reçu de la législature, l'approbation la plus complète.
Nous n'avons donc pas de loi à présenter et cette observation répond à la première question de l'honorable M. Demeur.
Il n'en est pas de même de la prohibition dont nous demandons le maintien par la loi qui est en ce moment soumise à la Chambre.
Pour les Etats neutres, il y a deux systèmes relativement au commerce des objets qualifiés contrebande de guerre.
Certains Etats permettent la livraison des objets de cette catégorie aux belligérants mêmes, à la condition qu'ils soient livrés à l'un et à l'autre sans distinction. Telle est la doctrine de quelques auteurs.
D'autres auteurs, et ce sont les plus récents, pensent, au contraire, qu'il est plus conforme aux principes de la neutralité de ne livrer des armes ou des munitions de guerre à aucun des belligérants.
La Belgique avait à choisir entre ces deux systèmes. Sa position géographique, dont vous a parlé tout à l'heure l'honorable M. de Zerezo, cette position limitrophe aux deux belligérants lui commandait une réserve que tout le monde doit comprendre, La Belgique a donc été naturellement amenée à choisir le système qui interdit la livraison des armes aux deux belligérants. Mais pour cela il fallait une disposition formelle, parce qu'il s'agissait de déroger aux lois qui règlent les rapports commerciaux, et qu'il s'agissait de mettre des entraves au commerce fait par des Belges.
Nous avons donc pris, sous notre responsabilité, l'arrêté du 5 août, et nous l'avons pris en présence de réclamations qui nous étaient adressées des deux côtés. La Chambre reconnaîtra, j'en suis intimement convaincu, que le gouvernement aurait manqué à tous ses devoirs s'il n'avait pas pris la mesure que je rappelle, qui a été, du reste, soumise à la législature et sanctionnée par elle. Il n'y a donc aucune contradiction dans notre conduite.
L'Angleterre se trouve dans une position tout à fait différente ; elle est un Etat insulaire ; les belligérants peuvent eux-mêmes faire en quelque sorte la police, relativement à l'exportation des armes que l'Angleterre peut envoyer en Prusse ou en France. Mais cette police est impossible pour les belligérants à l'égard des exportations de Belgique, qui est un pays-limitrophe des deux puissances en guerre ; nous pourrions, en effet, du territoire belge, expédier des armes vers l'un des belligérants, sans que l'autre belligérant soit en mesure de l'empêcher.
Cette situation explique et justifie les mesures que nous avons prises, et, je ne crains pas de le dire, si nous avions agi autrement, nous aurions exposé notre pays aux plus grands inconvénients, voire même aux plus grands dangers.
Je pense donc que, fidèle au vote qu'elle a émis une première fois, et attendu que les circonstances sont restées malheureusement encore les mêmes, la Chambre n'hésitera pas à voter le projet de loi soumis à ses délibérations.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. La loi du 7 septembre 1870 (Moniteur, n°252), autorisant le gouvernement à prohiber l'exportation et le transit de certaines marchandises, est prorogée jusqu'au 30 juin 1871. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
70 membres répondent à l'appel.
59 répondent oui.
4 répondent non.
7 s'abstiennent.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Jacobs, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Magherman, Moncheur, Mulle de Terschueren, Notelteirs, Pety de Thozée, Pirmez, Rogier, Schollaert, Snoy, Tesch, Thibaut, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Balisaux, Boucquéau, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Brasseur, Cornesse, Dansaert, David, de Clercq, De Fré, Delcour, De Lehaye, de Liedekerke, Demeur, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Drubbel, Dumortier, Hayez, Houtart et de Naeyer. Ont répondu non :
MM. Jottrand, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts et Bergé.
Se sont abstenus :
MM. Jamar, Muller, Bara, Couvreur, de Rossius, Elias et Frère-Orban.
M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Jamar. - Messieurs, lors du vote de la loi dont on demande aujourd'hui la prorogation, plusieurs membres de cette Chambre, au nombre desquels je me trouvais, se sont abstenus. Disposés à accorder au gouvernement l'autorisation, qu'il sollicitait, de pouvoir interdire l'exportation et le transit des armes, des munitions de guerre, des chevaux, etc., ils trouvaient inutile et fâcheux pour les intérêts de notre agriculture et de notre commerce d'étendre cette mesure aux avoines, à la paille, au foin, aux fourrages.
N'ayant pas pu faire prévaloir leur opinion, ils se sont abstenus. Ce sont ces mêmes motifs qui m'engagent à m'abstenir encore aujourd'hui,
M. Muller. - Je m'en réfère aux motifs donnés par M. Jamar.
M. Bara, M. Couvreur, M. de Rossius, M. Elias et M. Frère-Orban déclarent s'être abstenus pour les mêmes motifs.
M. le président.-Il nous reste à décider s'il y aura séance demain ?
- Voix nombreuses. - Non ! non !
M. le président. - A partir de la fin de cette séance, la Chambre s'ajourne donc au 17 janvier.
(page 368) M. le président. - Je dois faire connaître à la Chambre une dépêche qui vient d'être transmise au bureau par M. le ministre des travaux publics. Cette dépêche est ainsi conçue :
« Monsieur le président,
« Une loi du 5 septembre 1870 autorise le département des travaux publics à traiter de gré à gré pour des fournitures de travaux. L'article 4 de cette loi porte qu'il sera rendu trimestriellement compte aux Chambres des marchés contractés en suite de cette autorisation.
« Me conformant à cette disposition, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le tableau des marchés qui ont été consentis par mon département pendant le trimestre qui vient de s'écouler, en ce qui regarde l'administration des chemins de fer.
« Agréez, M. le président, l'expression de ma parfaite considération.
« Le ministre des travaux publics, Wasseige. »
- Plusieurs membres. - L'impression !
M. le président. - Le document transmis par M. le ministre des travaux publics sera imprimé et distribué comme document de la Chambre.
M. Bouvier. - Je demande que les rapports qui sont prêts et qui n'ont pas encore été distribués soient imprimés et envoyés aux membres en province.
M. Muller. - Et surtout les documents promis par M. le ministre des finances.
M. le président. - Il y a à cet égard des usages qui seront encore suivis.
Le sort désigne : MM. Couvreur, Descamps, Frère-Orban, Lefebvre, Van Hoorde, Léon Visart, Tesch, Le Hardy de Beaulieu, De Lehaye, Vleminckx, de Vrints.
M. le président - Il est entendu que les autres membres de la Chambre peuvent se joindre à la députation.
- La séance est levée à 5 heures et un quart.