(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 694) (Présidence de M. Orts, premier vice-président.)
M. Vermeire procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Moor donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. Vermeire communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Pierre Verhoeven, maître tailleur, à Anvers, né à Nispen (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Ducochet demande que le milicien Herman, dont le père s'est fait inscrire comme habitant à Tubize, fasse partie du contingent pour cette commune. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Fafchamps présente des observations en réponse aux explications sur sa pétition, qui ont été transmises par M. le ministre de l'intérieur dans la séance du 19 mars dernier. »
- Même renvoi.
« Par messages du 13 et du 14 avril, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion :
« A 24 projets de loi de naturalisation ordinaire ;
« Au projet de loi conférant la grande naturalisation au comte d'Hemricourt de Grunne ;
« Au projet de loi qui étend les attributions des consuls dans les pays hors de chrétienté ;
« Au projet de loi qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel des tribunaux de première instance de Tournai et de Charleroi ;
« Au projet de loi qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 1,100,000 fr.
« Au projet de loi qui ouvre au département de la guerre un crédit extraordinaire de 158,000 fr. »
- Pris pour notification.
Par lettre en date du 14 avril, M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre 112 exemplaires d'une nouvelle brochure contenant les rapports et les documents officiels relatifs à l'inoculation de la pleuropneumonie exsudative des bêtes bovines.
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
M. Lesoinne. - J'ai l'honneur de déposer les rapports de la commission permanente d'industrie :
1° sur une demande de plusieurs propriétaires de fours à chaux du Luxembourg qui demandent la libre entrée des cendres de houille et de grésil ;
2° sur une demande de propriétaires de bois dans la province de Luxembourg qui demandent la suppression du droit de sortie sur les charbons de bois par la frontière du grand-duché.
M. David. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission permanente d'industrie sur une pétition de fabricants de bouteilles de Charleroi qui demandent le maintien du droit de 6 fr. aux 100 bouteilles à l'entrée dans le pays.
M. Loos. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission permanente d'industrie sur une réclamation concernant le droit d’entrée sur les canevas de coton.
- La Chambre ordonne l'impression de ces rapports et les met à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - D'après les ordres du Roi. j'ai l'honneur de déposer un projet de loi tendant à approuver le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la république de Venezuela.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; la Chambre en ordonne l'impression et la distribution.
M. de Naeyer, rapporteur. - Je propose de renvoyer ce projet de loi à la section centrale chargée d'examiner le budget des affaires étrangères.
- Cette proposition est adoptée.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Le Roi m'a chargé de retirer le projet de loi présenté le 19 décembre 1857 et tendant à approuver le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, traité qui a été repousse, par les états généraux de Hollande.
- Acte est donné à M. le ministre de ce retrait.
M. Lesoinne. - Messieurs, pendant la dernière session, une demande d'enquête a été faite sur les événements qui se sont passés à Tournai à propos d'une réunion de l'association pour la réforme douanière. Je désire savoir de M. le ministre de l'intérieur où en est cette enquête, parce que les membres de cette association se proposent d'avoir prochainement une réunion dans la même ville.
J'ai cru pouvoir faire cette interpellation avec d'autant plus de confiance, que c'est sur la demande de l'honorable ministre de l'intérieur que cette enquête a été faite. Il s'agit ici de l'exercice d'un droit constitutionnel ; je désire savoir quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard et s'il a donné suite à cette enquête.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - En ce qui concerne le département de l'intérieur, l'enquête a été faite et se trouve déposée à ce département. Je la tiens à la disposition de la Chambre.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, il y a eu une instruction faite sur les troubles de Tournai, instruction très volumineuse et très détaillée Si la Chambre le désire, je pourrai réclamer toutes les pièces qui y sont relatives et lui rendre compte de ce que cette instruction a produit ; Sous ce rapport, je suis complètement aux ordres de la Chambre.
M. Lesoinne. - Alors je demande que le gouvernement veuille bien faire imprimer cette enquête... (Interruption.) ou au moins les pièces importantes.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je déposerai l'enquête administrative sur le bureau, la Chambre décidera ensuite ce qu'il y a lieu de faire.
M. de PercevalM. de Perceval. - Les deux enquêtes.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Avant de m'engager à déposer toute l'enquête sur le bureau, j'ai besoin d'examiner lest pièces ; il pourrait y en avoir qu'il ne serait pas convenable de faire connaître. Je rendrai compte à la Chambre des résultats de l'enquête.
M. Lelièvre. - M. Liedts, ministre des finances, avait soumis à la Chambre un projet de. loi relatif aux traitements d'attente à l'égard desquels les intéressés ont obtenu des décisions judiciaires accueillant leur demande. Il y a quelques mois, M. le ministre des finances actuel a bien voulu annoncer qu'il s'occupait de cet objet important. Je rappelle au gouvernement cette grave question intéressant des créanciers légitimes qui réclament |e payement d'une dette reconnue par des arrêts irrévocables. Il est évident qu'il est urgent de faire droit à des prétentions fondées sur des arrêts de justice auxquels il est impossible de ne pas se conformer.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Houtain, le 16 mai 1857, la dame Vernaux demande que la pension de cent francs dont jouissait son premier mari lui soit continuée.
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétitions datées de Mourcourt, Esplechin, Forest, Havinne, Hertain, Pottes, Rumes, Courtrai, Neufchâteau, Hallanzy, Gand, Ghoy, un grand nombre de propriétaires, cultivateurs, négociants, fabricants, marchands boutiquiers, les conseils communaux de Courtrai et de Ghoy demandent qu'il soit donné cours légal à la monnaie d'or de France.
En présence de la décision prise par la Chambre dans la séance du 27 février dernier, votre commission croit devoir proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition date du 27 avril 1857, le sieur de Joncker prie la Chambre de voter les fonds nécessaires à l'achèvement de la route partant de la porte Louise à Bruxelles pour se diriger au bois de la Cambre, suivant la direction déterminée par le gouvernement.
Le sieur de Joncker fait valoir à l'appui de sa demande, que par arrêté royal du 6 mars 1851 il a été déclaré concessionnaire de cette avenue, qu'il a fait de grandes dépenses en vue de son exécution et qu'un changement de direction lui causerait un préjudice considérable.
Mais il avoue lui-même, qu'après de nombreuses contestations et des procès avec la commune d'Ixelles, la ville de Bruxelles et le gouvernement, il a dû se désister de la concession. Dans cet état de choses, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 4 février 1858. le sieur Herremans, combattant de la révolution, réclame l'intervention do la Chambre pour obtenir des arriérés de pension.
(page 635) Le sieur Herremans croit n'avoir pas reçu la pension qui lui était due comme blessé de septembre et demande à en obtenir les arriérés.
Votre commission ne croit pas que le pétitionnaire soit fondé dans sa demande ; cependant sans rien préjuger, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Pâturages, le 10 juin 1857, le sieur Leblanc, ancien préposé de l'administration des douanes, demande la révision de sa pension et une distinction honorifique.
Le sieur Leblanc demande la révision de sa pension, parce qu'en qualité d'ancien officier de 1830, il croit avoir des droits au bénéfice de la loi du 27 mai 1856 ; il demande, de plus, la révision de ses états de service dans l'espoir d'obtenir la croix.
Votre commission croit que le pétitionnaire n'est pas fondé à réclamer l'intervention de la Chambre, pour obtenir une distinction honorifique qui appartient exclusivement à la prérogative royale.
Quant à la révision de la pension, votre commission, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée d'Ottenbourg, le 2 mars 1858, le sieur Boulanger demande une pension ou un secours en faveur de son fils, milicien congédié pour infirmité contractée au service.
Aucune pièce jointe à la pétition du sieur Boulanger ne venant prouver que l'infirmité dont il se plaint ait été contractée au service, les renseignements ne semblent pas suffisants pour appuyer la demande.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Willebroeck, le 20 février 1858, le sieur Huygh, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension ou un secours.
Le sieur Huygh, devenu aveugle par suite de l'ophtalmie contractée au service, touche depuis le 16 juin 1828 une pension de 288 fr. et expose que tous ceux qui ont été admis depuis à la pension pour la même cause, touchent une pension de 375 fr. ; il demande, en conséquence, 1a révision de sa pension ou un secours équivalent à la différente de sa pension avec celle des autres militaires qui se trouvent dans la même position. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Maldeghem, le 18 mai 1857, le sieur Roels, ouvrier à Maldeghem, prie la Chambre de faire accorder une pension à son fils Amand, milicien congédié pour infirmité contractée au service.
M. le ministre de la guerre ayant déjà répondu d'une manière négative à la demande du sieur Roels, et le pétitionnaire n'apportant aucun fait nouveau à l'appui de sa demande, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Thy-le-Château, le 15 mai 1857, le sieur Mouvet, ancien brigadier des douanes, demande la révision de sa pension.
Le sieur Mouvet croit que ses longs services (plus de 27 ans) lui donnent droit à une pension plus élevée que celle dont il jouit ; il demande en conséquence la révision de sa pension. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
— Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Péruwelz, le 24 mai 1857, le sieur le Bailly, militaire pensionné, demande une augmentation de pension.
Le sieur le Bailly ayant perdu un œil par suite de l'ophtalmie contractée au service, fut congédié et pensionné ; peu de temps après il devint tout à fait aveugle. Ignorant que cette nouvelle infirmité lui donnait des droits à une augmentation de la pension dont il jouit, qui est de 288 fr., il n'a pas réclamé ; c’est cette augmentation qu'il demande maintenant, en faisant valoir son âge avance, 65 ans, sa position si malheureuse. Sa pétition est appuyée par un très bon certificat de l'administration communale de Peruwelz. Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée du 10 novembre 1857, le sieur Robert, ancien gendarme, demande une pension.
La pétition du sieur Robert n'étant appuyée sur aucune raison, votre commission a l’honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Velessart, le 17 février 1858, des gardes forestiers dans la province de Luxembourg, demandent à jouir du bénéfice de la loi du 8 avril 1857.
Les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande, qu'étant employés de l'Etat, ils pensent que l'article premier de la loi du 8 avril leur est applicable.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre dos finances.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Baghuys, brigadier honoraire de la gendarmerie, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire, qui a 40 années de service, n'a qu'une pension de retraite de 345 fr. qui lui a été accordée le 30 décembre 1856 et qui est insuffisante pour nourrir sa famille. Il croit qu'il pourrait être pensionné sur le pied des sous-officiers de l'armée si on avait établi à son égard une moyenne, vu le grand nombre d'années de service et de grade, en lui donnant le maximum de la pension d'un caporal.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'envoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Frison, autre rapporteur. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 2 mars 1858, le sieur Sandrin demande à être indemnisé des pertes qu'il a essuyées par suite de la révolution.
Messieurs, le pétitionnaire prétend que, pendant une émeute qui eut lieu les 24 et 25 août 1830, à Bruxelles, sa maison fût livrée au pillage, ainsi que les marchandises qui s'y trouvaient ; il demande à être indemnisé de ses pertes.
Votre commission, dans l'impossibilité de vérifier les allégations du pétitionnaire, vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1858, la dame Kochs, veuve du sieur Simon, décoré de la croix de Fer, demande les arriérés de pension dus à feu son mari et la pension dont jouissent quelques veuves de décorés de la croix de Fer.
Messieurs, la pétitionnaire invoque, à l'appui de sa demande, des circonstances qui ne sont pas établies pour la commission des pétitions ; celle-ci conclut donc au renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1858, le sieur Vanderschueren, ancien militaire, congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. -Par pétition datée de Kessel, le 4 janvier 1858, le sieur Adriaenssens, ancien militaire, congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.
Le pétitionnaire prétend que les blessures pour lesquelles il a été congédié du service, le mettent dans l'impossibilité de pourvoir à la subsistance par son travail ; comme sa réclamation a déjà été examinée par le département de la guerre, votre commission vous propose le dépôt du bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Fayt, le 20 janvier 1858, le sieur Staquet, combattant de la révolution et décoré de la croix de Fer, demande une augmentation de pension ou du moins un secours.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Huy, le 26 janvier 1858, le sieur Navez, gendarme à Huy, demande son congé du service militaire.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 31 janvier 1858, la veuve du sieur Vanden Bulck, ancien tambour-major, demande une pension ou un secours.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Eecloo, le 29 janvier 1858, le sieur Boudens, ancien militaire, congédié par suite d'une blessure qui l'a rendu incapable de servir, demande une pension.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Straimont, le 1er octobre 1857, le sieur Collanl, ancien garde forestier, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension et les arriérés.
Cette pétition ne contenant pas des explications suffisamment claires et catégoriques, mais paraissant avoir quelque fondement, votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 17 décembre 1857, quelques propriétaires et meuniers demandent des modifications aux arrêtés du département des finances relatifs à l'élagage des arbres sur les routes de l'Etat.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Marche, le 28 janvier 1858, le sieur Jacques présente des observations concernant la loi sur les successions en ligne directe.
Messieurs, le pétitionnaire voudrait que la déclaration de succession ne fût plus requise des héritiers, et cela à cause des frais et des tracasseries qui en résultent.
Suivant le pétitionnaire, le gouvernement peut se passer des déclarations de succession, puisqu'il trouve dans les matrices cadastrales et dans les registres des conservateurs des hypothèques, toutes les données nécessaires pour découvrir les biens soumis aux droits de succession.
Votre commission a pensé que la déclaration de succession facilite le recouvrement exact de l(impôt sur les successions, et met souvent le fisc sur la trace de mutations clandestines.
En conséquence, et pour que la question soit examinée de plus près, votre commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Roeulx, le 2 février 1858, le sieur Schirmer, lieutenant pensionné, demande une augmentation de pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 février 1858, l'abbé Meynders (page 696) réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Frasnes-lez-Buissenal, le 12 février 1858, des habitants de Frasnes-lez-Buissenal demandent qu'il soit fait des réparations à la tour de l'église de cette commune.
La demande des pétitionnaires paraît reposer sur des motifs sérieux, la tour de l'église est sillonnée de crevasses, qui donnent accès dans les murs aux eaux pluviales ; elle est dans un tel état de délabrement que des pierres s'en détachent fréquemment et mettent ainsi la vie des habitants en danger. En conséquence, votre commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Haelen, le 18 février 1858, le sieur de Grove demande que, dans certains cas, les membres du clergé puissent donner la bénédiction nuptiale aux miliciens qui, n'ayant point obtenu leur congé, ne sont pas admis au mariage civil.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Montegnée, le 26 février 1858, le sieur Frankignoul, ayant fait partie de la compagnie des volontaires liégeois en 1830, demande une récompense nationale.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 17 février 1858, le sieur Hubert demande qu'il soit interdit aux personnes légalement divorcées de se remarier, et prie la Chambre de voter une loi sur les abus de la presse.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Auderghem, le 4 février 1858, le sieur Vandendaele, milicien congédié pour infirmités, demande une pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Ath, le 8 février 1858, le sieur Duisberg demande que les maîtres spéciaux de dessin, de musique et de gymnastique des écoles moyennes de l'Etat reçoivent l'augmentation accordée aux employés dont le traitement est inférieur à 1,600 francs.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Dufréne, ancien volontaire, demande la pension décrétée par la loi du 16 avril 1856, en faveur des combattants de la révolution.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 février 1858, quelques anciens sous-officiers prient la Chambre d'augmenter l'indemnité qu'ils reçoivent à titre de décorés de l'Ordre de Leopold.
Les pétitionnaires désireraient que leur indemnité annuelle fût portée de 100 à 250 fr., et qu'ainsi ou les traitât aussi généreusement que les décorés de la croix de Fer ; comme la Chambre n'est sans doute pas disposée à revenir sur la distinction qu'elle a établie, votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Hoogstraeten, le 6 février 1858, des habitants d'Hoogstraeten demandent la construction d'une nouvelle école dans cette commune.
Il s'agit, dans cette pétition, d'un plan d'école qui convient à l'administration communale, mais qui déplaît à un haut fonctionnaire de l'enseignement ; le plan pourtant serait conforme aux instructions ministérielles ; comme il est question d'un édifice communal, votre commission a pensé que les préférences de la commune devaient être consultées ; dans cette pensée elle conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition sans date, la veuve Bollens, ancienne cantinière, demande une pension.
Conclusions : Renvoi à M. le minière de la guerre.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1858, le sieur Zilbach réclame l'intervention de la Chambre pour faire réviser l'arrêté royal du 22 novembre 1856, qui autorise les bureaux de bienfaisance des communes de Brée et de Beek à accepter un legs de sa tante.
Le pétitionnaire fait valoir que c'est sur de faux renseignements donnés au gouvernement, que celui-ci a autorisé les bureaux de bienfaisance à accepter le legs fait par sa tante.
Comme il n'y a pas à revenir sur une pareille autorisation, qui crée un droit acquis, votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1858, le sieur Vanderauwera, ancien officier des volontaires, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'augmentation de pension résultant de la loi du 27 mai 1856.
Messieurs, le pétitionnaire a été des premiers à embrasser la cause de la révolution, il y a montré un zèle et une bravoure qui lui ont valu la croix de Fer et un emploi dans l'administration des douanes ; il a occupé cet emploi jusqu'en 1840, époque où il a obtenu sa démission pour infirmités et une pension qui a été fixée à 510 francs, moitié de son traitement, c'est cette pension dont il demande l'augmentation.
A l'appui de sa réclamation, il invoque le paragraphe C, article 78 du règlement de 1822, ainsi conçu : Pourra néanmoins cette pension, soit par des circonstances extrêmement favorables, soit dans le cas où il aurait été donné des preuves d'une bravoure et d'un zèle extraordinaires, être portée aux deux tiers du traitement fixe ; or, il soutient que la conduite qu'il a tenue pendant la révolution le place dans les termes de ce paragraphe et lui donne droit à une pension égale aux deux tiers de son traitement ; mais votre commission s'est demandé si le pétitionnaire, ayant été récompensé de ses services rendus à la révolution, par la croix de Fer et l'indemnité annuelle de 250 francs y attachée, pouvait encore se prévaloir de ces mêmes services pour obtenir la pension de faveur, sans qu'il y eût double emploi.
Le pétitionnaire réclame aussi les 10 années de services, allouées par la loi du 27 mai 1856, aux officiers de volontaires qui ont combattu pendant les 4 derniers mois de 1830 ; mais la commission a observé qu'en ajoutant les 10 années qu'il réclama aux années qu'il peut faire valoir en dehors de la loi précitée, il ne compte que 27 années de services, tandis que sa pension a été calculée sur une durée fictive de 30 années de services ; il n'a donc aucun intérêt à invoquer la loi du 27 mai 1856.
Votre commission, néanmoins, conclut au renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 9 février 1858, le sieur Guilbert, ancien sergent-major de la compagne des volontaires dinantais, demande à être compris dans la répartition de la somme qui sera votée pour venir en aide aux décorés et blessés nécessiteux.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Fouches, le 8 février 1858, la dame Bintx, veuve, du sieur Thiry, membre de la Légion d'honneur, prie la Chambre de lui faire obtenir le secours qui est accordé aux veuves de légionnaires.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 9 février 1858, la veuve Van Robaeys réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le pro Deo et un conseil d'un ou de plusieurs avocat qui puissent l'assister dans une contestation judiciaire.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée d'Hermalle-sous-Huy, le 9 février 1858, le sieur Longrée prie la Chambre d'augmenter les traitements des ministres du culte qui sont le moins rétribués.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Demeyer réclame l'intervention de la Chambre pour que l'exécuteur testamentaire dans la succession d'un de ses parents lui paye un à-compte sur sa part héréditaire.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteur. - Par pétition datée de Lille, le 10 février 1858, la dame Lehouque réclame le bénéfice de la loi du 18 décembre 1857 relative à la veuve qui se remarie.
La pétitionnaire s'était remariée, avant la mise en vigueur de la loi du 18 décembre 1857, qui conserve aux veuves une partie de leur pension dans le cas où elles se remarient ; cette nouvelle loi et le bénéfice qu'elle accorde ne lui sont donc pas applicables, le principe de la non-rétroactivité, impérieux en cette matière, s'y oppose.
La commission vous propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - « Par pétition sans date, l'administration communale et des habitants de Soheit-Tinlot, prient la Chambre d'allouer au département des travaux publics, un crédit pour améliorer le service de la poste dans l'arrondissement de Huy, et demandent l'établissement d'un bureau de perception dans l'une des communes sur la route de Huy à Hamoir et un bureau de distribution dans cette dernière commune. »
« Même demande des habitants de Strée et de Tihange. »
Des habitants des communes de Tihange, Strée et Tintot, arrondissement de Huy, demandent que la Chambre alloue au département des travaux publics un crédit pour améliorer le service de la poste dans l'arrondissement de Huy, en établissant un service de male-estafette entre Huy et Hamoir, ainsi qu'un bureau de perception dans l'une des communes que la malle traverserait et un bureau de distribution à Hamoir.
Votre commission n'étant à même de juger ni de l'importance ni de l'opportunité du crédit, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Colebrant, ancien employé à l'administration des chemins de fer, demande une pension.
Le sieur Colebrant, ancien militaire et ancien employé à l'administration des chemins de fer, démissionné en1843, demande une pension.
Le pétitionnaire a demandé inutilement à diverses reprises sa réintégration, et votre commission ne pouvant lui reconnaître aucun droit à la pension, vous propose de passer à l'ordre du jour sur sa requête.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 2 juin 1857, le sieur Prudhom, ancien porte-clef de la maison de force de Gand, demande un secours.
Le sieur Prudhom, mis à la pension à cause de blessures après 13 ans de services comme porte-clefs à la maison de force de Gaud, demande une gratification.
Le pétitionnaire a déjà adressé sans succès plusieurs demandes à ()page 697) M. le ministre de la justice ; la commission croit en conséquence ne pouvoir vous proposer que l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 28 décembre 1857, plusieurs officiers des anciens régiments de réserve, demandent le remboursement des retenues opérées sur leurs appointements, depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au jours où ils ont quitté la réserve.
En 1847 et 1848, douze requête tendantes aux mêmes fins furent renvoyées par la Chambre à M. le ministre de la guerre. Le 16 avril 1848, M. le ministre de la guerre renvoya ces requêtes à la Chambre, avec un mémoire explicatif.
Le 31 décembre 1848, plusieurs officiers, se fondant sur les mêmes motifs que les pétitionnaires actuels demandèrent encore la restitution des retenues opérées sur leurs appointements. La Chambre passa à l'ordre du jour dans sa séance du 16 mars 1849.
En 1847 et 1849, l'ex-lieutenant Spinnael demanda également le remboursement des retenues opérées sur sa solde : sur la proposition de la commission des pétitions, la Chambre passa à l'ordre du jour, par décision du 22 novembre 1849.
Dans sa séance du 14 mars 1854, elle prit la même décision à l'égard d'une pétition semblable, datée de Liège, le 30 janvier 1851.
Après ces antécédents, votre commission croit devoir également vous proposer l'ordre du jour.
M. Manilius. - Messieurs, je ne viens pas m'opposer aux conclusions de la commission, mais je dois expliquer comment il se fait qu'à plusieurs reprises des pétitions de ce genre ont été écartées par l'ordre du jour.
J'ai eu l'honneur de voir plusieurs de ces messieurs qui m'ont expliqué le fait sur lequel ils reviennent si souvent et j'ai cru pouvoir les assurer que l'examen de l'erreur qui semblait avoir été commise en 1839 et 1840 a été fait très scrupuleusement et que la Chambre a décidé qu'il n'y a plus moyen d'y revenir.
Je tiens à faire cette déclaration pour que MM. les officiers qui s'imaginent avait des droits soient une fois pour toutes prévenus que le budget de 1840 a formellement sanctionné l'arrêté royal du 6 décembre 1839. Ils ignorent probablement cette circonstance, et c'est ainsi sans doute qu'ils ont toujours réclamé.
Je pense que ces explications feront comprendre aux pétitionnaires que l'ordre du jour n'est nullement une fin de non-recevoir, mais qu'il signifie purement et simplement qu'il n'y a pas de suite à donner à l'affaire.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Laurent-François-Joseph de la Charlerie, brigadier forestier à Froidfontaine, canton de Beauraing, arrondissement de Dinant, expose que, nommé garde forestier en 1829, aux appointements de fr. 490, promu au grade de brigadier en 1838, aux appointements de fr. 500 seulement, il n'a obtenu depuis lors aucune augmentation sur ce modique appointement, bien que les bois confiés à sa garde soient augmentés de 44 hectares, et que beaucoup d'employés aient reçu des augmentations de traitement.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Renier demande que la deuxième partie du subside voté en faveur des employés inférieurs de l'Etat soit payée aux régents et instituteurs des écoles moyennes et prie la Chambre d'affecter au traitement ordinaire de ces employés le subside extraordinaire qui est alloué en leur faveur.
Votre commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - La commune de Wulveringhem, arrondissement de Furnes, demande qu'un subside extraordinaire lui soit accordé pour la construction de son école sur les fonds alloués par le budget de 1858, pour l'instruction primaire.
La dépense, pour acquisition du terrain de construction de l'école avec habitation pour l'instituteur, est évaluée à fr. 11,310 et la commune n'a d'autre revenu que les centimes additionnels et la taxe.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - M. Jean-Baptiste Nackom, clerc organiste du camp de Beverloo, a été nommé à ces fonctions le 12 mai 1857, aux appointements de fr. 365, qui furent portés à fr. 600 en,1847, sans antres émoluments.
Cette somme ne suffisant pas à son existence, il demande que son appointement soit porté à fr. 1,000 ou 1,200, en se fondant d'ailleurs sur les services rendus par lui lors de l'incendie qui détruisit en partie l'hôpital et l'église du camp en 1858.
Votre commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Des habitants d'Anvers demandent qu'on fasse connaître le rapport de la commission qui a été chargée d'examiner les questions se rattachant à la langue flamande.
Ce rapport est terminé depuis plusieurs mois.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur P.-A. Roche expose, par pétition en date du 17 février dernier, que les émoluments des porteurs de contraintes dans les communes sont, par leur exiguïté, hors de toute proportion avec les traitements des fonctionnaires publics et avec les émoluments des porteurs de contraintes dans les villes, et demande, en conséquence, que les premiers jouissent d'un appointement fixe calculé d'après le montant des émoluments perçus par les mêmes fonctionnaires dans les villes.
Votre commission, considérant que les porteurs de contraintes ne sont point fonctionnaires de l'Etat, ni salariés par l'Etat, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Louis d'Or, né à Housse-St-Remi, province de Liège, âgé de 78 ans, domicilié à Alost, décoré des médailles de Ste-Hélène et de Hollande, nommé légataire de Napoléon Ier, par décret impérial du 7 mai 1856, après 38 ans de service dans les armées et dans la gendarmerie nationale, après 17 campagnes et 4 blessures, se plaint de ne recevoir qu'une pension de 250 francs, tandis qu'il pense avoir droit à 405 francs de pension.
Votre commission, à l'unanimité, vous propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Par pétition datée de Waremme, 20 février 1858, le sieur Henri Lemahud demande qu'à l'occasion de l'heureuse délivrance de madame la Duchesse de Braant, tous les employés du gouvernement appartenant à l’instruction et ayant un traitement inférieur à 1,000 fr., reçoivent une gratification de 100 fr.
Votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - « L'administration communale d'Aerschot demande que le chemin de fer projeté de Bruxelles au camp de Beverloo passe par Aerschot.
La ville d'Aerschot, qui forme un centre d'affaires considérable, est aujourd'hui l'une des rares localités de quelque importance qui ne sont pas reliées par un chemin de fer, et il est à prévoir qu'elle demeurera indéfiniment dans l'état d'isolement et d'infériorité relative, quant aux voies de communication où l'a placée le développement de nos voies ferrées, si l'on ne saisit l'occasion que son administration communale vient de signaler, pour la rattacher au réseau de nos chemins de fer.
Votre commission vous propose à l'unanimité le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Joseph Blumenthal, de Bruxelles, réformé par suite de la perte de l'œil gauche, après neuf années de service militaire, dont six années de grade, trois de sous-officier, demande une pension ou un emploi.
Le pétitionnaire a inutilement sollicité un emploi des ministères de la guerre et des finances : son infirmité met obstacle à son admission dans ces administrations.
Il ne peut, en conséquence, y avoir lieu qu'à examiner s'il a quelque titre à l'obtention n'une pension, et la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Par pétition du 2 février dernier, le sieur Laurent, instituteur à Lutrebois (Namur), expose qu'après avoir été pendant deux ans instituteur à Harmoncour, commune de Lamorteau, canton de Virton, et ensuite pendant vingt-neuf ans à Mussy-la-Ville, même canton, où M. le gouverneur de la province le força de donner sa démission en 1855, il fut nommé instituteur à Lutrebois. Il sollicite une autre place et demande que les deux années de services rendus par lui dans cette dernière commune lui soient comptées au même taux que ses services antérieurs.
Votre commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - « Les bourgmestre et échevins de Seven-Eecken demandent, par requête en date du 20 février, que la Chambre ne donne pas suite aux pétitions de marchands de charbons et de propriétaires de bateaux qui ont pour objet l'abolition du prix réduit auquel la houille est transportée à Lokeren par le chemin de fer de Dendre-et-Waes.
Cette requête est sans portée quant à présent, attendu que la Chambre a pris une décision conforme aux désirs des signataires. : votre commission croit néanmoins devoir vous en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Des directeurs de compagnies de bateaux à vapeur et armateurs d'Anvers prient la Chambre de réduire de 75 p. c. les droits de pilotage pour les bateaux à vapeur et pour les navires à voiles remorqués.
Les pétitionnaires se fondent sur ce que le port d'Anvers n'étant alors fréquenté que par deux ou trois bateaux à vapeur, on a calculé les droits de pilotage sur les difficultés et les dangers auxquels un pilote peut être exposé pendant les 7 à 9 jours que met parfois un navire à voiles pour la traversée entre Anvers et Flessingue, tandis que les bateaux à vapeur et les navires à voiles remorqués, qui sont fort nombreux aujourd'hui, opèrent le trajet en 7 ou 8 heures.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Loos. - Messieurs, j'appuie ces conclusions. J'ai déjà eu l'honneur d'entretenir la chambre du droit de pilotage.
Ce droit est très exagéré comparativement au taux auquel il a été adopté par la Hollande pour la navigation sur la Meuse.
(page 698) D'après une convention qui existe entre le gouvernement belge et le gouvernement des Pays-Bas, le gouvernement belge s'était réservé la faculté de diminuer le droit de pilotage sur l'Escaut, alors qu'il serait diminué sur la Meuse. Depuis plus de deux ans, le gouvernement hollandais a réduit de 50 p. c. le droit de pilotage sur la Meuse, et le gouvernement belge n'a pas fait usage de la faculté qu'il s'était réservée de réduire le droit de pilotage sur l'Escaut.
Maintenant pour ce qui concerne la pétition sur laquelle on délibère, il est d'autant plus juste de réduire le droit, que cette taxe n'a pas été établie en vue des bateaux à vapeur, mais bien en vue des navires à voiles. Les navires à vapeur font le trajet en quelques heures et sont obligés de payer un droit de pilotage très élevé. Quant aux navires à voiles, il est maintenant d'usage de les faire remorquer depuis Flessingue jusqu'au port. Il existe donc là encore un motif pour réduire le droit de pilotage.
J'insiste vivement auprès de MM. les ministres des affaires étrangères et des finances pour que la réduction du droit soit décrétée dans un bref délai. C'est la réparation d'une injustice qui frappe la navigation.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Mascart. - Messieurs, j'ai honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné la proposition de loi, relative à l'augmentation des traitements des membres de la cour des comptes.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
La séance est levée à 4 heures 3/4.