Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 10 novembre 1852

Rapport de la commission

M. Closset. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission que vous avez chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'érection de la commune de Remersdal (Liège).

- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.

Rapports de la commission

M. Jacques. - J'ai l'honneur de déposer les rapports de la commission qui a été chargée d'examiner les projets de loi relatifs à la délimitation des communes de Beffe et Rendeux (Luxembourg) et des communes de Vielsalm et Arbrefontaine (Luxembourg).

- Ces rapports seront imprimés, distribués et mis à la suite de l'ordre du jour.

Service de la Dendre

M. Jouret. - Messieurs, un vote de la législature, méconnu dans son esprit et dans son exécution, m'oblige à appeler votre attention et celle du ministre des travaux publics sur un objet qui intéresse au plus haut point une population nombreuse et de grands intérêts industriels.

Vous vous rappelez que lors de la discussion de la loi relative à l'exécution de divers travaux d'utilité publique, il avait été unanimement reconnu que l'état de la Dendre exigeait de promptes et importantes réparations ; que, reconnaissant cette nécessité, la section centrale avait proposé une allocation de 2,500,000 fr. pour la canalisation de cette rivière ; que, cependant, le ministre ayant affirmé d'une manière positive qu'une somme de 500,000 fr. suffirait pour rendre la navigation plus facile et plus sûre dans les endroits où elle présente le plus d'obstacles et de dangers, le subside fut réduit à 500,000 fr.

Si nous avons adopté cette réduction, c'est donc bien parce que nous avons eu foi dans les assurances formelles du chef du département sur la suffisance de la somme, et surtout sur l'emploi fidèle de cette somme aux besoins les plus urgents de la rivière.

Or, une vérité notoire, que l'expérience démontre chaque jour et qu'on ne peut révoquer en doute sans nier l'évidence, c'est que la navigation est d'autant plus pénible et plus périlleuse que l'on se rapproche de sa source ; qu'elle l'est infiniment plus entre Grammont et Ath, qu'entre Alost et Grammont.

Et cependant, messieurs, c'est aux abords d'Alost, ainsi à l'endroit où les travaux sont le moins nécessaires, que le ministre propose, dit-on, de dépenser la somme votée par la législature.

S'il ne s'agissait que d'un ouï-dire, d'un bruit sans consistance, je ne me serais pas permis de vous en entretenir : mais des données plus certaines m'autorisent à croire que tel est en effet le projet du ministère.

Je ne m'arrête ni aux influences locales qn'on dit avoir agi sur cette résolution ni aux considérations politiques qui réclament, surtout dans les circonstances actuelles, quelques ménagements pour les intérêts d'une partie du Hainaut.

Je crois à la complète indépendance, à l'exacte justice et à la haute prudence du gouvernement, mais je puis, sans blesser qui que ce soit, douter de $(mot à retrouver) des hommes.

En conséquence je crois aussi pouvoir invoquer le témoignage de la chambre, sur les antécédents du vote des 500,000 fr., sur les explications qui l'ont accompagné, les intentions qui l'ont dirigé, pour les rappeler à M. le ministre et le prier de les prendre en sérieuse considération dans l'emploi des fonds.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Il me serait facile de répondre aux faits que le préopinant vient de jeter très inopinément dans une discussion qui n'est pas à l'ordre du jour. Mais je crois entrer dans les intentions de la chambre en ajournant à la discussion du budget des travaux publics la réponse que j’aurai à faire à l’honoranle représentant d’Ath.

M. de Naeyer, rapporteur. - Je pense également que le moment n'est pas venu de discuter la question relative à la Dendre ; seulement je prierai M. le ministre de faire connaître, pour la discussion du budget des travaux publics, les résultats des études qui ont été faites afin de pouvoît juger en pleine connaissance de cause l'emploi à $(manque un mot) du demi-million qui a été alloué pour l'amélioration de la Dendre et examiner si le crédit est suffisant.

Discussion générale

« Article unique. Par dérogation à l'article 7 de la loi du 6 août 1849 (Moniteur, n° 221), les marchandises tarifées au poids et pour lesquelles l'unité servant de base au droit d'entrée est inférieure à 100 kilogrammes sont admises au transit moyennant un droit de 10 c. par 100 kilogrammes. »

La section centrale propose l'adoption de ce projet.

M. Manilius. - Je regrette que le projet qui nous est soumis soit déjà en exécution par suite de l'arrêté royal qui a été pris dans le mois de mars dernier. Il est donc très difficile de revenir sur une mesure de cette nature qui a déjà force de loi. Il faudrait que la chambre vînt changer ce qui a été fait en vertu d'une autorisation donnée, et je n'ai pas la prétention de croire que je pourrais conduire la chambre à un tel acte. Cependant je ne puis laisser passer ce projet sans faire mes observations.

Il s'agit ici d'une marchandise de grande valeur, d'un poids très faible en raison de cette valeur, et cette marchandise on veut la laisser passer modestement au poids, ne lui demander que 10 centimes par 100 kilogrammes pour transiter, tandis que cette matière est réglée par une loi générale portée le 6 août 1849, après un mûr examen, et après une expérience du chemin de fer qui permettait, dit l'exposé des motifs de faire une loi parfaite. Cependant quelques années après on prend un arrêté, par lequel on laisse passer au poids tous les objets taxés à la valeur.

Parmi ces objets figurent des marchandises d'une très grande valeur : je citerai les soieries ; un ballot de soieries, valant de 3 à 4 mille francs et pesant 100 kilog. passe moyennant 10 c. alors que, taxé à la valeur, il devrait payer une somme beaucoup plus considérable. C'est là une modification très grande. Si l'on entre dans cette voie, il faudrait pousser les choses beaucoup plus loin ; car indépendamment de ce qu'il y a une irrégularité quant aux marchandises taxées au poids et à la valeur, il y en a une aussi quant aux marchandises taxées au nombre : ainsi tandis qu'on fera payer 10 c. seulement à cent pièces de soieries pesant chacune un kilog., on fera payer 100 fois 10 c. à cent pièces de nankin qui venant des Indes et favorisant la navigation auraient plutôt que les soieries droit à un traitement de faveur.

Je crois donc que le gouvernement devra prendre une nouvelle disposition par arrêté royal, à moins qu'il ne consente à un ajournement, ce qui me paraîtrait favorable. En effet, le gouvernement est dans le cas de traiter avec les puissances voisines, notamment avec la France ; une faveur quant au transit des soieries pourrait compter comme un bon point dans les négociations ; car c'est pour ainsi dire de ce pays seul que le produit passe en trantit.

Je crois superflu de voter cette loi, car l'arrêté a force de loi, sans que nous avons besoin de le convertir en loi ; il a force de loi tant que le gouvernement le maintient ; la chambre peut exiger qu'on dépose l'arrêté ; mais laissons au gouvernement la faculté de maintenir ou de retirer l'arrêté. Cela vaudra mieux que de le convertir en loi.

J'attendrai que le gouvernement réponde. Peut-être conviendra-t-il qu'on peut ajourner la discussion. Sinon, je serais porté à proposer l'ajournernent, et je préviens la chambre que cet ajournement ne préjudicie à rien, que l'arrêté est exécutoire, que par cet ajournement je ne demande que le temps de la réflexion.

Je demande que le gouvernement reste en mesure d'user de ce moyen de négociation pour l'éventualité d'un traité avec l'Allemagne qui nous introduit aussi une espèce de soie, ne transitant que peu, il est vrai, mais se consommant dans le pays.

Par toutes ces raisons, je crois que la chambre fera bien, après avoir entendu le gouvernement, d'adopter l'ajournement.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, le projet de loi qui est soumis à vos délibérations n'avait rencontré, ni dans les sections, dans la section centrale, la moindre opposition. Je ne m'attendais donc (page 48) pas à ce qu'une discussion quelconque fût soulevée dans la séance actuelle.

J'entrerai dans quelques détails, messieurs, pour faire voir que mon prédécesseur, en prenant l'arrêté qui est en ce moment soumis à votre sanction pour être converti en loi, a cru se borner à redresser une erreur purement matérielle qui était échappée au législateur de 1849.

D'abord, messieurs, je dirai que l'arrêté pris par mon prédécesseur, l'a été en vertu d'une loi spéciale du 3 mars 1851, qui porte que le gouvernement peut, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, modifier ou supprimer les lois de transit, à charge par lui de soumettre l'arrêté, pris en exécution de cette loi, à l'approbation des chambres dans la prochaine session.

C'est pour me conformer à cette disposition législative que j'ai présenté le projet de loi qui est à l'ordre du jour.

Maintenant, messieurs, pour bien comprendre la question, il faut que vous sachiez qu'aux termes de la loi de 1836, le droit de transit se bornait, pour toutes les marchandises tarifées au poids, au payement d'un impôt de 20 centimes par cent kilog.

Le législateur de 1849, modifiant cette législation de 1836, et dans l'intérêt du transit qu'il ne faut pas confondre, avec la liberté d'échange, a substitué un droit de 10 c. par 100 fr. de valeur. Puis, continuant, et toujours dans la préoccupation qu'il diminuait les droits préexistants, il ajoute : « toutefois celles qui sont tarifées au poids, au nombre ou à la mesure, sont soumises au droit de 10 c. par unité servant de base au droit d'entrée. »

Le législateur supposait que notre larif de douane tarifait au poids, à la mesure ou au nombre par 100 kilog., par 100 hectolitres ou par cent pièces, tandis qu'en réalité il y a quelques marchandises qui sont tarifées au simple kilogramme.

Eh bien, messieurs, si vous vous attachiez à la lettre de cette loi, qu'en résulterait-il ? C'est que le législateur de 1849 qui en réalité a eu pour intention évidente de diminuer le droit de transit, l'aurait, en fait, presque décuplé pour certaines marchandises, et je vais vous citer un exemple ou deux pour vous le faire comprendre.

L'honorable préopinant a parlé de la soie. Eh bien, d'après le tarif des douanes, comme tout le monde peut s'en convaincre, la soie est tarifée au poids ; et, d'après la loi de 1836, toute marchandise tarifée au poids transitait à travers la Belgique, moyennant le payement de 20 c. par 100 kilogrammes, tandis que d'après le sens littéral de l'article 7 de la loi du 6 août 1849, le droit sur le transit des soieries, qui était jusqu'alors de 20 centimes, serait devenu un droit de 10 fr. les 100 kilog. (Interruption.) En effet, 10 centimes par kilog. font bien 10 fr. les 100 kilog. ; de telle sorte, je le répète, que le droit de transit sur les soieries qui a été, depuis 1836 jusqu'en 1849, de 20 centimes les 100 kilog., serait devenu tout-à-coup, par la loi de 1849, un droit de 10 fr. les 100 kilog. Ainsi, il résulterait de là que le législateur de 1849, qui avait l'intention manifeste de diminuer le droit de transit, l'aurait augmenté outre mesure.

Voulez-vous un autre exemple ? Prenez l'indigo ; l'indigo paye, à l'entrée en Belgique, un droit de deux francs le kilog. ; maintenant, en prenant le texte littéral de l'article 7 de la loi de 1849, cet indigo, pour transiter par la Belgique, devrait payer 10 fr. les 100 kilog. Evidemment, telle n'a pas pu être l'intention du législateur de 1849 ; personne ici, j'en suis convaincu, ne me contredira.

Qu'a donc dit l'honorable ministre qui m'a précédé ? Par un arrêté royal pris en exécution de la loi dont j'ai eu l'honneur de vous donner tout à l'heure le texte, il a redressé une erreur matérielle qui était échappée au législateur de 1849, sous la réserve de la ratification des chambres, et c'est en exécution de la même loi que je viens soumettre l'arrêté royal à votre approbation.

Maintenant, je n'hésite pas à déclarer que si la chambre n'était pas assez éclairée, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que l'on remît la discussion à une autre époque ; l'arrêté royal est pris en exécution d'une loi claire et précise ; cet arrêté continuerait à être en vigueur jusqu'à la décision à prendre par les chambres.

M. Manilius. - Je répondrai à M. le ministre des finances par ce qui a été dit dans l'exposé des motifs de la loi de 1849 et dans le rapport qui a été fait à la chambre sur cette loi. Lorsqu'on s'est occupé dans les sections de l'examen de la loi de 1849, on a fait valoir les mêmes motifs qu'on développe aujourd'hui. Seulement on ne disait pas alors qu'il s'agissait de redresser une erreur ; on exprimait un désir ; l'honorable M. Loos, qui a été rapporteur de la section centrale, doit se le rappeler ; c'est pour satisfaire à ce désir qu'on s'est adressé au gouvernement. Le gouvernement n'y a pas vu alors une erreur ; il a trouvé au contraire que la disposition qu'on provoquait était pleine de gravité, et il s'y est opposé fortement.

Depuis lors, on a fait de grandes instances pour chercher à faire modifier l'état de choses, si bien défendu par M. le ministre des finances d'alors ; on est parvenu à le faire modifier dans l'intérêt du laisser-passer et du laisser-faire.

Si l'on est content de cela, si la chambre veut cela, eh ! mon Dieu, je ne puis pas m'y opposer ; mais je ne puis pas admettre qu'on ait commis une erreur dans la loi de 1849. En votant la disposition qu'on modifie aujourd'hui, on a eu une intention, cette intention a été définie ; lisez le rapport de la section centrale de l'époque, et vous verrez qu'on a eu en vue de garantir le trésor ; de prévenir la fraude, d'empêcher qu'on ne soir privé du moyen de préemtion, alors que l’on ne veut plus transiter, quand on est au milieu du pays et que l’on change d’avis.

Voilà ce que le ministre a expliqué, et je regrette de devoir le dire, la loi fonctionne, je veux qu'on l'examine, rien de plus, la chose me paraît valoir la peine d'être examinée. Je demande seulement qu'on remette à un autre jour la confirmation d'une loi fonctionnant aujourd'hui.

M. Loos. - Je ne crois pas qu'il existe de motifs d'ajourner la discussion du projet de loi. C'est évidemment une erreur qui a été commise lorsqu'on a fixé le droit du transit. On s'en est convaincu plus tard dans l'administration des finances, et c'est alors qu'a paru l'arrêté royal rectifiant cette erreur. M. Manilius voudrait qu'en raison d'autres erreurs qu'il signale, on ne votât pas sur la rectification de celle-ci.

L'honorable ministre des finances vous l'a dit, le gouvernement est autorisé à réduire par arrêté royal les droits de transit, et faire disparaître ainsi les erreurs qui pourraient exister encore ; on pourra rectifier d'ici à la fin de la session actuelle ou de la session prochaine, celles que pourrait signaler M. Manilius ; je ne vois donc aucun motif d'ajourner le vote sur la question dont nous sommes saisis actuellement.

M. Manilius. - Je veux rectifier ce que vient de dire l'honorable M. Loos, c'est-à-dire que le gouvernement est autorisé à rectifier les erreurs.

Il n'en est pas ainsi. La loi a autorisé le gouvernement à modifier ce qui a été jugé convenable d'être modifié.

On persiste toujours à dire que c'est une erreur ; mais pas du tout ; c'est une difficulté qu'on a cherché à enlever et on l'a enlevée. Je m'en plains parce que je n'y vois pas d'opportunité. Mais je ne puis pas admettre que l'on fasse croire au pays et à la chambre que c'est une simple erreur qu'on a redressée.

M. le président. - M. Manilius, persistez-vous dans votre proposition ?

M. Manilius. - Non, si le gouvernement ne l'appuie pas.

M. le président. - Le règlement ne permet l'ajournement que pour un temps déterminé.

- La proposition est retirée.

La discussion est close.

Vote de l’article unique

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité de 70 membres. Un membre (M. Manilius) s'abstient.

Ont adopté le projet : MM. de Theux, de T'SercIaes, Devaux, Dumon, Faignart, Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Matthieu, Orts, Peers, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Sinave, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.). Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Vermeire, Veydt, Visart, Allard, Anspach, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, de Baillet (H.), Dechamps, de Decker, de Haerne, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaizières, de Steenhault et Delfosse.

M. le président. - M. Manilius qui s'est abstenu est invité à faire connaître les motifs de son abstention.

M. Manilius. - Je me suis abstenu par les raisons que j'ai déduites dans la discussion.

Discussion générale

M. le président. - Dans la discussion des projets de ce genre on a procédé de deux manières : quelquefois on a lu tous les articles de la convention et du cahier des charges et on les a mis en discussion avant le projet de loi ; d'autres fois on n'a lu et mis en discussion que le projet de loi, mais il était libre aux membres de la chambre de présenter des observations sur les articles de la conventiou et du cahier des charges et de proposer des modifications.

Je propose de suivre cette dernière marche qui est la plus simple. (Oui ! oui !)

Je mets donc en discussion l'article unique du projet de loi. Les membres pourront proposer tels amendements qu'ils jugeront convenables.

« Article unique. Le gouvernement est autorisé à accorder au sieur Louis Gihoul, propriétaire, domicilié à Bruxelles, aux clauses et conditions tant de la convention provisoire avenue entre le ministre des Iravaux publics et le sieur Gihoul, en date du 9 juillet 1852 que du cahier des charges mentionné dans ladite convention et annexés l'une et l'autre à la présente loi, la concession de la partie s'étendant d'Anvers à la frontière des Pays-Bas d'un chemin de fer d'Anvers vers Rotterdam avec un embranchement sur Bréda. »

La discussion générale se confond avec celle de l'article unique.

M. Coomans, rapporteur. - Comme le projet de loi ne rencontre pas d'opposition, je n'ai pas à m'expliquer en qualité de rapporteur. Je vois avec satisfaction que nous sommes unanimes ; mais en ma qualité de député, j'ai à demander deux explications à l'honorable ministre des travaux publics.

La première est relative au projet de construction d'un chemin de fer dans la Campine anversoise, dans cette partie du pays que je représente plus particulièrement. (

Depuis plusieurs années, la Campine s’était nourrie de l’espoir de (page 49) voir le chemin de fer hollando-belge prendre la direction de Turnhout. Il y a deux ans, les gouvernements belge et hollandais semblaient d'accord pour adopter le tracé de Turnhout, à prolonger éventuellement vers le Rhin.

Ce premier projet a été grandement modifié, je puis même dire complètement abandonné. J'avoue que le projet qui nous est soumis peut être considéré comme préférable au point de vue international, surtout au point de vue de la ville d'Anvers qui domine le mouvement du commerce belge. Il n'en est pas moins vrai que la Campine, que l'arrondissement de Turnhout qui compte plus de 100 mille hectares et plus de 100 mille habitants (bien qu'il n'ait que deux députés, soit dit en passant), il n'en est pas moins vrai que l'arrondissement de Turnhout est destitué des légitimes espérances qu'il avait conçues ; loin de lui être utile, le projet de M. Gihoul le laisse entièrement à l'écart et l'éloigné de plus en plus du centre de l'activité nationale.

Nous savons qu'une société s'est présentée, depuis plus d'un an, demandant la concession d'un chemin de fer de Lierre à Herenthals sur Turnhout avec embranchement vers la Campine limbourgeoise et prolongement éventuel dans le Brabant septentrional. Cette société très sérieuse a soumis au gouvernement des propositions, qui j'espère, recevront un bon accueil ; elle se borne à demander ce qu'on a accordé à presque toutes les sociétés de ce genre : la garantie d'un minimum d'intérêt. Elle est prête à fournir le cautionnement nécessaire si on le demande.

Le cautionnement est offert, les études sont achevées ; chacun reconnaît que ce travail est d'utilité nationale.

Nous osons compter que l'exécution n'en sera plus ajournée. Il me sera agréable de recevoir de la bouche de M. le ministre des travaux publics dont j'aime à constater le concours bienveillant dans cette circonstance, la confirmation des promesses tant de fois faites à la Campine.

Une deuxième explication que je désirerais obtenirde l'honorable ministre des travaux publics est relative à un vaste projet de défrichement qui a été conçu en 1847, et que le gouvernement a accueilli tout d'abord avec une vive sympathie. Il s'agissait de déverser, sur le vaste plateau de Calmpthout, dans la province d'Anvers, les eaux limoneuses de l'Escaut, ou tout simplement le limon fécondant de ce fleuve. La société qui avait fait cette offre...

- Un membre. - A la question !

M. Coomans. - Vous allez voir que je suis en plein dans la question. Du reste vous n'avez pas le droit de m'y rappeler. M. le président a seul la police de l'assemblée.

Cette société a fait quelques essais de défrichement, sous la direction de l'Etat, et avec son concours financier.

Une somme assez considérable a été dépensée ; je me hâte d'ajouter qu'elle n'a pas été dépensée en pure perte. Il est résulté des essais faits sous la direction des ingénieurs de l'Etat, notamment de l'habile ingénieur Bidaut, que le projet de défrichement des bruyères au moyen du limon de l'Escaut est d'un succès assuré.

La société dont il s'agit avait offert de construire un chemin de fer pour faciliter le transport des eaux fécondantes et du limon de l'Escaut. Le gouvernement avait pris cette proposition en considération très sérieuse : il s'était pour ainsi dire engagé à l'adopter.

Depuis est survenu le projet qui nous occupe : c'est-à-dire, que le gouvernement a contracté avec M. Gihoul, et a fait le contrat que nous avons sous les yeux, et que nous sommes unanimes à approuver. Mais il en résulte que le chemin de fer projetez devient inexécutable, puisqu'il devrait être établi sur une ligne quasi-parallèle et très rapprochée de celle qu'on va construire.

La société de défrichement ne se plaindra pas de la nouvelle décision du gouvernement, si elle n'est pas exposée à voir s'évanouir et ses projets agricoles et les fonds dont elle a fait l'avance ; en d'autres termes, si, avec l'intervention officieuse, bienveillante, intelligente du gouvernement, la société peut contracter avec la société concessionnaire du chemin de fer pour le transport du limon de l'Escaut à des conditions favorables aux deux sociétés, je veux dire à un prix moins élevé que le prix ordinaire. Je crois que c'est possible, désirable, puisque déjà le cahier des charges a prescrit certaines réductions dans les prix des transports. Ainsi M. le ministre peut rendre un véritable service aux deux sociétés et, ce qui est beaucoup plus intéressant pour vous et pour moi, à l'agriculture de la province d'Anvers.

Je le répète, il y a là 17 mille hectares qui aujourd'hui ne produisent absolument rien, et qui, si les projets déjà officiellement approuvés par le gouvernement sont exécutés, produiront des récoltes égales à celles que donnent les meilleures terres de la Belgique.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Le premier chemin de fer dont l'honorable préopinant vient d'entretenir la chambre a assurément un caractère d'incontestable utilité : il a une importance tout à la fois industrielle et agricole. Il peut être considéré, dans l'avenir, comme un affluent productif pour le chemin de fer de l'Etat. Il sera le prolongement naturel de la ligne de Lierre à Contich. Mais si le gouvernement n'a pas été appelé à se prononcer sur les propositions qui lui ont été adressées, il y a assez longtemps, il est vrai, c'est que ces propositions, dans la forme qu'elles avaient revêtue, étaient inacceptables. En effet la société non seulement demandait la garantie d'un minimum d'intérêt sur la somme de 3,600,000 fr. supposée nécessaire pour la construction de cette ligne mais elle demandait aussi que le gouvernement se chargeât de l'exploitation de la ligne, et qu'il y eût partage par moitié entre le gouvernement et la compagnie de la recette brute excédant 300,000 fr. Il est évident que ces conditions étaient inacceptables.

M. Coomans. - Moi-même, je ne les eusse point acceptées.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Il a été entendu dans la discussion que le gouvernement serait autorisé à garantir un minimum d'intérêt aux sociétés qui prendraient à la fois la partie certaine et la partie aléatoire de l'opération ; or la partie aléatoire c'est assurément l'exploitation. On comprend donc que le gouvernement n'ait pas admis cette condition et n'ait pas concédé le chemin de fer de Lierre à Turnhout par Herentbals.

Du reste, une autre considération s'opposait à la concession immédiate. C'est une opposition qui s'est manifestée de la part de certaines localités qui prétendaient à tort ou à raison qu'une autre direction devait être donnée à ce chemin de fer. L'administration se réserve de statuer sur ces divers points.

Dans l'état actuel des choses il faudrait, pour que la concession fût possible, que la société se résignât à modifier complètement ses propositions.

Quant au projet dont a parlé l'honorable M. Coomans, il n'est pas du tout abandonné : le département des travaux publics l'a renvoyé au département de l'intérieur, en l'engageant à s'occuper de la rédaction d'un cahier des charges.

M. de Renesse. - Messieurs, à l'occasion de la discussion du chemin de fer d'Anvers à la frontière des Pays-Bas, je crois devoir adresser à l'honorable ministre des travaux publics une interpellation à l'égard de la concession d'une voie ferrée de Fexhe ou d'Ans à Tongres, autorisée par la loi qui a décrété, en 1851, l'exécution de travaux publics dans différentes parties du pays.

Il paraît que des demandes de concession pour la construction de ce chemin de fer ont été adressées au département des travaux publics.

Mais, jusqu'ici, aucune résolution n'ayant été prise à leur égard, j'ai l'honneur de demander à M. le ministre si, dans un avenir assez rapproché, une décision interviendra en faveur de la construction de cette voie ferrée qui doit relier le chemin de fer de l'Etat à un arrondissement ayant une population très concentrée, où il y a, en outre, un mouvement commercial très notable, surtout avec la ville de Liège, et qui jusqu'ici était resté en dehors de tous les grands travaux publics, exécutés depuis 1830, dans d'autres localités de la Belgique.

Cependant, cet arrondissement de la province de Limbourg, froissé, en 1839, dans tous ses intérêts, par suite de l'exécution du traité avec la Hollande qui lui a enlevé une forte partie de son territoire et de sa population, mérite d'obtenir une certaine compensation pour les sacrifices imposés dans l'intérêt de la généralité du pays.

J'ose espérer que l'honorable ministre des travaux publics ne perdra pas de vue les intérêts de cette partie du Limbourg, et que par ses bons soins l'exécution du chemin de fer de Fexhe ou d'Ans à Tongres pourra être bientôt décrétée.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Avec l'honorable préopinant je fais des vœux pour que l'arrondissement qu'il représente dans cette enceinte puisse être doté prochainement de la voie de communication qui lui a été promise par, la loi des travaux publics. Si jusqu'à présent les négociations avec les demandeurs en concession qui se sont présentés pour ce bout de ligne, n'ont pas été suivie d'effet, c'est encore parce que la loi ne m'a pas investi des pouvoirs nécessaires pour conclure définitivement avec eux. Les soumissionnaires voulaient également imposer à l'Etat l'obligation de l'exploitation.

Or, je ne crois pas qu'en vertu de la loi existante, je puisse conclure sur cette base. Si donc cette ligne devait se faire aux conditions que proposent les demandeurs en concession, ce serait en vertu d'une loi sur laquelle la chambre serait appelée à statuer.

M. Coomans. - Je suis pleinement satisfait de l'explication que l'honorable ministre des travaux publics m'a donnée relativement au défrichement de 17,000 hectares de bruyères du plateau de Calmpthout, dans la province d'Anvers.

J'ai également lieu de l'être de celle qu'il m'a fournie en ce qui concerne le projet d'un chemin de fer à travers l'arrondissement de Turnhout. Je n'aurais donc pas eu à prendre la parole, si je ne croyais devoir défendre la compagnie concessionnaire contre les soupçons qui pourraient résulter des observations de M. le ministre, qu'elle pousse ses exigences trop loin.

Ainsi que je me suis permis de le dire en interrompant l'honorable ministre, je n'approuverais pas moi-même une combinaison dans laquelle toutes les mauvaises chances aléatoires seraient pour le gouvernement seul. Je dois donc approuver l'honorable ministre d'avoir résisté aux premières demandes faites par la société concessionnaire.

Il ne faut pas que le gouvernement garantisse à la fois un minimum d'intérêt pour le capital de construction, et 50 p. c. de la recette brute. La garantie d'un minimum d'intérêt est un principe que j'ai combattu et qui est déjà assez dangereux en lui-même pour qu'on n'aggrave pas les conséquences fâcheuses qui peuvent en résulter. Si je demande aujourd'hui l'application de ce principe en faveur d'un travail d'utilité nationale qui concerne plus spécialement mon arrondissement, c'est que je crois que la justice distributive exige que tous les citoyens recueillent le bénéfice des principes onéreux que le gouvernement proclame et adopte.

(page 50) Tous devant supporter la perte, tous ont le droit de participer aux profits.

Mais, messieurs, la société concessionnaire s'est rendue aux représentations qui lui ont été faites par M. le ministre et que, pour ma part, je lui ai faites à différentes reprises. Elle renonce à l'exploitation par l'Etat. Elle demande simplement ce qui a été accordé à d'autres sociétés concessionnaires, un minimum d'intérêt de 4 p. c ; elle est prête à verser le cautionnement entre les mains de l'honorable ministre. Ce cautionnement peut être versé dès ce soir si l'honorable ministre le demande. Je suis autorisé à tenir ce langage qui prouve bien que l'entreprise a été sérieusement méditée et qu'elle sera sérieusement poursuivie.

Du reste, il ne peut y avoir de doute sur l'utilité de ce chemin de fer. L'arrondissement de Turnhout est presque le seul qui n'en ait pas. (Interruption.) Il est le seul arrondissement comprenant une population de 100,000 âmes, qui n'ait pas de chemin de fer exécuté ni décrété. Puisque vous pouvez lui en accorder un sans imposer au trésor le moindre sacrifice, vous n'hésiterez pas à poser cet acte de bonne administration, dont l'ajournement trop prolongé deviendrait une véritable injustice.

- La discussion est close.

Vote de l’article unique

Il est procédé au vote par appel nominal sur le projet ; il est adopté à l'unanimité des 71 membres présents. En conséquence il sera transmis au sénat.

Les membres qui ont pris part au vote sont : MM. de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dumon, Faignart, Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Orts, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Vermeire, Veydt, Visart, Allard, Anspach, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, Dechamps, de Decker, de Haerne, Delehaye, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Steephault et Delfosse.