Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 4 mai 1850

Rapport de la section centrale

M. David dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l'admissibilité de certains services publics, à la liquidation de la pension de retraite.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et fixe la discussion à la suite des objets qui se trouvent à l'ordre du jour.

Dépôt

M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt) présente un projet de loi ayant pour objet de rendre applicables au bois d'ébénisterie les droits d'entrée afférents aux bois ordinaires de construction.

- Ce projet sera imprimé et distribué.

M. Rousselle. - Je proposerai de renvoyer ce projet à la commission d'industrie.

M. Coomans. - Je crains, messieurs, que le renvoi à la commission d'industrie n'entraine des retards. Ce projet est très utile et urgent, et je pense que l'honorable ministre est de cet avis. Par conséquent, on devrait hâter la discussion et le vote autant que faire se peut. Il serait très désirable que le projet fût voté avant la séparation de la chambre. J'en fais la proposition formelle dans l'intérêt du travail national en général et de notre marine en particulier, laquelle n'a jamais joui en Belgique des avantages que les constructions maritimes possèdent dans d'autres pays. D'ailleurs le projet de loi a pour but essentiel de favoriser les progrès des constructions navales et nos relations directes avec les colonies libres, but très incomplètement atteint par la loi du 21 juillet 1844.

M. Manilius. - Je partage l'avis de l'honorable préopinant, qu'il faut mettre la plus grande promptitude possible dans le vote de ce projet, et je crois que le moyen le plus simple d'arriver à ce but, c'est de renvoyer le projet à une commission spéciale. Or, cette commission spéciale est indiquée par le règlement de la chambre; c'est la commission d'industrie. Je ne doute nullement qu'elle n'examine immédiatement la question avec toute la célérité que la chambre est en droit d'attendre d'elle.

M. Coomans. - Si la commission d'industrie s'engage en quelque sorte à hâter la présentation du rapport, je ne puis que me rallier à la proposition de M. Manilius. Tout ce que je désire, c'est que la loi soit votée sous peu de jours.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Je partage l'opinion de l'honorable préopinant sur l'urgence de la loi dont il s'agit et je pense qu'elle ne peut point soulever de difficulté. Quant au renvoi à telle ou telle commission, il m'est indifférent, pourvu que le vote puisse avoir lieu avant la séparation de la chambre. Si c'est la commission d'industrie qui doit être chargée d'examiner le projet, je la prierai de bien vouloir se réunir le plus tôt possible,

- Le projet est renvoyé à la commission d'industrie avec demande d'un prompt rapport.

Rapport de la commission

M. Rousselle dépose le rapport de la commission des finances sur le projet de loi qui fixe un dernier délai pour l'échange des récépissés des deux emprunts de 1848.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre en met la discussion à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.

Rapport de la commission

M. de Pitteurs dépose un rapport sur un projet de loi de délimitation communale.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et fixe la discussion à la suite des objets à l'ordre du jour.

Rapport de la section centrale

M. Van Iseghem dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu avec la République de Guatemala.

Il dépose également un rapport adressé à M. le ministre des affaires étrangères, par M. Cloquet, consul belge à Guatemala; il propose de le faire imprimer comme document parlementaire séparé. Il fait observer à l'appui de sa proposition, qu'en 1846, la chambre à déjà fait imprimer de semblables pièces rédigées par M. Blondeel lors de son voyage à Guatemala; le travail de M. Cloquet est très complet, indique l'état actuel de commerce, les moyens de communications, etc., etc., dans l'Amérique centrale, donne des détails très intéressants sur la colonnie belge de Santo-Tomas et présente un certain intérêt pour la discussion du traité.

- L'impression est ordonnée.

M. Van Iseghem, dépose également le rapport de la section centrale sur la pétition de MM. le marquis de Trazegnies, Cateaux-Wattel et Cie, J.-B. Donnet, d'Haine et Th. Decock, qui demandent l'intervention du gouvernement pour l'établissement d'un comptoir à Santo-Tomas.

Conclusion : dépôt au bureau pendant la discussion du traité et renvoi aux ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances.

M. Thiéfry, questeur. - Au rapport présenté sur Guatemala se trouvent jointes des cartes géographiques et un plan de la ville de Santo-Tomas. Si nous devons faire lithographier ces cartes et plans, cela nous coûtera beaucoup d'argent. Déjà il s'en trouve joint à l'enquête faite par M. Blondeel. Je propose donc que ces cartes restent déposées au greffe, où les membres de la chambre pourront en prendre connaissance.

- Cette proposition est adoptée. En conséquence, la chambre ordonne l'impression des documents déposés par M. Van Iseghem, sauf les cartes géographiques et les plans dont elle ordonne le dépôt au greffe.

Le projet de loi est mis à la suite de l'ordre du jour.

Rapport de la section centrale

M. Veydt. dépose le rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif à l'établissement de télégraphes électriques sur toutes les lignes du chemin de fer de l'Etat.

- La chambre ordonne l'impression et ia distribution de ce rapport, et met ce projet de loi à la suite de l'ordre du jour.

Second vote des articles

Les articles amendés sont successivement mis en discussion.

« Art. 4. Les établissements dont il est parlé aux deux articles qui précèdent, ne reçoivent que des externes.

« Dans les communes où ces établissements auront leur siège, le collège des bourgmestre et échevins pourra, sous l'autorisation du conseil communal, traiter avec des particuliers pour la tenue de pensionnats annexés à l'athénée ou à l'école moyenne. »

- Adopté.

« Art. 5. Les établissements communaux d'instruction moyenne reçoivent une organisation analogue à celle des établissements du gouvernement; ils portent la dénomination de collèges ou d'écoles moyennes communales.

« Sont soumis à un régime différent, quant à l'intervention de l'autorité supérieure :

« 1° Les établissements communaux subventionnés par le trésor public;

« 2° Les établissements communaux entretenus exclusivement par le budget communal ou provincial ;

« 3° Les établissements privés auxquels la commune accorde son patronage , en leur fournissant des subsides ou des immeubles. »

(page 1384) M. Delfosse. - Je demande un léger changement de rédaction à l'article 5. Il faut dire au premier paragraphe, les établissements « provinciaux » ou communaux d'instruction, etc.

Plus loin ils portent la dénomination de collèges ou écoles moyennes « provinciales » ou communales.

Au n°1°, les établissements « provinciaux » ou communaux, etc.

Au n°2°, les établissements exclusivement provinciaux ou communaux, en retranchant les mots : » entretenus exclusivement par le budget communal ou provincial. »

Je propose ces changements pour mettre l'article 5 en harmonie avec les articles 29 et 30.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le mot « provincial » est quelquefois négligé dans la loi. Mais il est bien entendu que la loi s'applique à tous les établissements provinciaux et communaux; partout où le mot « provincial » peut être introduit, nous proposons de le faire.

- Les modifications proposées par M. Delfosse sont adoptées.

L'article 5 ainsi amendé est adopté.

A l'article 6, des amendements ont été introduits au premier et au second paragraphe.

« Les résolutions des conseils communaux, portant fondation d'un établissement d'instruction moyenne, sont soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial, sauf recours au roi, en cas de refus.

« Les communes auront à décider, dans les six mois, si elles entendent maintenir les établissements d'instruction moyenne, dans lesquels elles interviennent soit directement soit indirectement, et dans quelle catégorie elles veulent les faire rentrer. Ces résolutions sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du roi. Toutefois l'approbation de la députation permanente suffit pour les établissements exclusivement communaux, sauf recours au roi, en cas de refus. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le premier paragraphe de l'article exige l'approbation de la députation permanente pour la fondation d'établissements communaux. Aux termes du deuxième paragraphe, l'approbation de la députation permanente suffit également, sauf recours au Roi, pour le maintien des établissements exclusivement communaux.

Il faudrait donc, dans le deuxième paragraphe, mettre au lieu des mots : « suffit pour les établissements, etc., » ceux-ci : « suffit pour le maintien des établissements. »

- Cet amendement est mis aux voix et adopté.

Les deux amendements introduits dans l'article 6, au premier vote, sont ensuite confirmés.

Article 7 (ancien)

L'article 7 du projet primitif ayant été supprimé, la chambre confirme cette suppression.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - L'article 7 nouveau n'a pas été amendé ; je demanderai cependant qu'on mette le mot « provinces » avant le mot « communes ».

- Cette addition est adoptée.

« Art. 8. L'instruction moyenne comprend l'enseignement religieux.

« Les ministres des cultes seront invités à donner ou à surveiller cet enseignement dans les établissements soumis au régime de la présente loi.

« Ils seront aussi invités à communiquer au conseil de perfectionnement leurs observations concernant l'enseignement religieux. »

Les paragraphes 1er et 3 ont été amendés au premier vote.

M. Osy. - Je demanderai la permission à la chambre, à l'occasion de l'article 8, de pouvoir par très peu de mots, motiver mon vote sur l'ensemble de la loi.

Je conviens que par notre persistance et nos efforts, l'article 8 est améliorée, mais d'après moi laisse encore beaucoup à désirer.

Je désirais une inspection ecclésiastique effective et réelle pour les établissements soumis à la présente loi, ainsi qu'elle se trouve garantie par la loi de l'instruction primaire et pour avoir la certitude qu'aucun cours d'instruction ne soit contraire à la religion et à la morale. Aussi, j'ai dû m'abstenir sur cet article 8.

Je me suis opposé à la grande centralisation accordée au gouvernement par l'article 3 et surtout ne pouvant approuver le principe, mis en avant par M. le ministre de l'intérieur, d'opposer monopole contre monopole; je n'ai donc pu accorder mon vote à l'article 3, d'autant plus qu'on fait passer par cet article, les 26 écoles primaires supérieures dans l'instruction moyenne, et qui appartiennent à l'enseignement primaire, et de cette manière, on enlève la garantie que nous avions par la loi de 1842, pour l'inspection religieuse de ces établissements. De plus, je crains que ce sera un antécédent fâcheux lors de la révision de la loi de 1842 et que cette inspection sera enlevée à tous les établissements de l'instruction primaire.

Pour ce qui concerne l'article 11, j'aurais voulu donner plus de pouvoir aux communes et leur laisser la présentation des candidats, comme le proposait l'amendement de MM. Fontainas et Delehaye, ou au moins comme l'avait proposé l'honorable M. Loos. Si les amendements n'avaient pas été retirés par leurs auteurs (qui se sont contentés des articles 12 et 13), ils auraient été admis par les deux côtés de la chambre et auraient amené une véritable transaction entre la droite et la gauche ; mais on a eu peur de ce rapprochement et on ne nous a plus laissé la chance de les voir adopter, si nous les avions repris.

Ne pouvant donc pas accorder cette grande centralisation au gouvernement, n'ayant pas tous mes apaisements pour l'article 8, ne voulant pas par avance détruire la loi de l'instruction primaire et n'accordant pas, par l'article 11, assez de pouvoir aux communes, je me vois obligé de voter contre l'ensemble de la loi.

Je fais cependant les vœux les plus ardents pour que le gouvernement puisse s'entendre avec le clergé pour obtenir son concours, pour assurer à notre jeunesse l'instruclion religieuse et morale, ce qui devient plus nécessaire que jamais dans le siècle où nous vivons, et pour résister à toutes les séductions de destruction de la société. Que le gouvernement exécute donc franchement la loi, et avec les bonnes intentions qu'il nous a promises pendant la discussion, mais que j'aurais voulu voir inscrites dans la loi.

Je me flatte que le concours du clergé pourra être accordé, et que, sous ce rapport au moins, nous ayons nos apaisements.

M. Dumortier. - Messieurs, vous vous souviendrez de ce qui s'est passé à propos de l'article 8. Une discussion très longue a eu lieu, d'abord lorsque l'article a été mis la première fois en délibération, et ensuite dans la séance d'hier. J'avais, messieurs, l'intention bien formelle de reproduire l'amendement que j'avais eu l'honneur de soumettre à la chambre et qui n'a pas été mis aux voix, quoiqu'il s'éloignât le plus de la question principale. Cependant, messieurs, je dois le dire, comme on a annoncé hier qu'on demanderait sur cet amendement la question préalable, je sais qu'aujourd'hui on doit renouveler la demande de question préalable, si je dépose mon amendement et que je ne veux pas exposer un principe aussi puissant, aussi saint, aussi nécessaire à notre nationalité, à être repoussé par la question préalable, c'est-à-dire à la déclaration par la chambre que sur un principe pareil, il n'y a pas lieu à délibérer.

Messieurs, je regrette infiniment de ne pas avoir trouvé dans la loi elle-même la conciliation que nous étions en droit d'attendre. (Interruption.)

Messieurs, votre opinion peut être différente de la mienne; mais ne trouvez pas mauvais que j'exprime celle que je professe.

La conciliation, je voulais la trouver non pas dans des déclarations, mais dans le texte de la loi. Les déclarations passent, le texte de la loi reste. Nous transformons, si nous marchons ainsi, le système législatif, comme je le disais, en un véritable système déclaratif, et cela ne peut exister. Ces déclarations ne prouvent à mes yeux que la promesse des ministres d'exécuter la loi de telle ou telle manière. Mais nous n'avons vu que trop souvent les déclarations les plus explicites, les plus formelles, les plus claires, mais qui ne se trouvaient pas dans le texte de la loi, être perdues de vue plus tard. C'est ainsi, par exemple, que le texte de la loi communale qui accordait la nomination des professeurs aux administrations communales, était expliqué dans les termes les plus clairs, les plus positifs dans le rapport de la section centrale, qui déclarait que l'allocation d'un simple subside ne donnait pas lieu à la nomination par la commune. Eh bien, messieurs, ces explications si claires et si positives se sont perdues plus tard de vue, parce qu'on n'a plus vu que le texte même de la loi.

C'est donc dans la loi et sur le terrain légal que devait se faire la conciliation. J'éprouve la plus vive douleur de n'avoir pu y arriver. Pour mon compte, messieurs, je regrette amèrement que nous n'ayons pas pu faire une loi qui réunît les deux opinions. Si cela n'a pas eu lieu, ce n'est pas ma faute; tous mes efforts ont tendu vers ce but, on me rendra cette justice.

Je n'ai pas la prétention de faire revenir de convictions arrêtées des esprits prévenus, et tenter la voie de la supplique serait me rendre indigne de la plus belle des causes en exposant à être repoussées par la question préalable des dispositions que je regarde comme nécessaires à la nationalité, et qui répondent aux plus beaux sentiments du pays.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La chambre rendra au gouvernement cette justice que lui rendra aussi, j'espère, le pays impartial, d'avoir poussé jusqu'aux dernières limites le désir de la conciliation et les concessions relativement aux prétentions légitimes qui ont pu surgir dans la discussion. Je ne pense pas qu'il eût été possible d'aller plus loin. J'en appelle, sous ce rapport, à l'opinion du pays, à l'opinion non pas passionnée et aveuglée, mais à l'opinion calme et impartiale du pays.

Messieurs, je conçois que l'honorable M. Dumortier ait été peu agréable à ses amis politiques en faisant la déclaration que le projet actuel offrait plus de garanties aux opinions religieuses qu'aucun autre projet présenté jusqu'ici. Voilà la déclaration que l'honorable M. Dumortier a faite spontanément et qui lui a valu des récriminations de la part de ses honorables amis.

Il peut retirer aujourd'hui cette déclaration ; il est entièrement libre de ne pas en tenir compte ; mais il n'en est pas moins vrai que la force de la liberté lui a arraché cet aveu, qui reste acquis à la discussion.

Après avoir fait preuve d'un esprit extrême de conciliation, après avoir poussé jusqu'aux dernières limites les concessions, nous déclarons que nous n'irons pas au-delà. Nous avons la certitude que, même en allant au-delà, nous ne parviendrions pas à convaincre ceux qui ne veulent pas être convaincus, dans cette discussion.

M. Dumortier. - Messieurs, je trouve fort singulier que peu de jours après la discussion, dont nous avons tous le souvenir, M. le (page 1385) ministre de l'intérieur vienne me mettre dans la bouche des expressions diamétralement opposées à ma pensée. (Interruption). Il peut vous convenir de me faire dire ce que je n'ai pas dit.... (Interruption.) M. le ministre vient me mettre dans la bouche des expressions diamétralement opposées à ma pensée, diamétralement opposées à mes paroles. Le Moniteur en fait foi. Qu'ai-je dit? Deux amendements étaient proposés, l'un par M. Lelièvre, l'autre par mon honorable ami M. de Liedekerke et moi. Nous avions demandé l'introduction de l'inspection religieuse dans les athénées. M. le ministre des finances s'est levé et a déclaré que si nous voulions introduire l'inspection religieuse dans la loi, le gouvernement ne s'y opposerait pas....

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je demande la parole.

M. Dumortier. - Voici, messieurs, ses paroles, je les ai écrites pendant qu'il les prononçait... (Interruption.)

J'en appelle aux souvenirs de l'assemblée...

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - S'il y a dans l'assemblée un seul membre qui déclare que j'ai prononcé la phrase que vous m'avez prêtée...

M. Dumortier. - Vous l'avez dite, ce sont vos paroles textuelles.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je suis obligé... pour être très parlementaire, de vous donner un démenti formel..

M. Dumortier. - Vous pouvez me donner un démenti, mais vous n'effacerez pas les paroles que vous avez prononcées. (Interruption.) Ces paroles ont été prononcées. Elles peuvent être supprimées au Moniteur, mais elles ont été dites et dites en toutes lettres. Ma réponse à votre discours, au besoin, en fait foi.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si un membre, un seul membre de cette chambre se lève pour appuyer votre assertion, je passe condamnation.

M. Dumortier. - Vous les avez dites, vous dis-je; vous les avez dites et tous vos démentis ne les supprimeront pas. Plus de dix de mes honorables collègues, siégeant de votre côté, me l'ont dit à la fin de la séance; il m'ont dit : Nous ne voulions pas aller si loin, mais les paroles ont été prononcées. (Interruption.) Elles ont été prononcées. Vous pouvez dire : Non, tant que vous voudrez, ces paroles ont été prononcées !

Eh bien, messieurs, si l'article 8 avait été rédigé conformément à la déclaration de M. le ministre, il était très vrai de dire qu'il y avait dans cet article plus de garantie que dans aucun autre projet; mais cela n'est plus vrai du tout avec la rédaction qui a été adoptée.

Maintenant, supposez que je me sois trompé sur le sens de vos paroles, ce qui n'est pas, vous ne pourriez pas encore venir dire que j'aurais déclaré purement et simplement que notre loi renferme plus de garanties qu'aucun autre projet. Dans ce cas mes paroles seraient simplement le résultat d'une erreur, mais cette erreur n'a pas existé et je n'ai fait la déclaration que vous invoquez, que parce que vous aviez admis l'inspection ecclésiastique que vous avez ensuite refusé d'admettre.

Ainsi, dans aucune hypothèse, vous n'êtes en droit d'invoquer mes paroles et de prétendre que j'ai trouvé dans l'article 8 des garanties religieuses suffisantes.

Comment, des garanties religieuses! Mais depuis l'origine de la discussion, je n'ai fait que combattre pour obtenir ces garanties, et puisque vous m'interpellez, voici ce que c'est que le projet de loi. Le projet de loi que nous discutons, le voici en toutes lettres: c'est l'article 3 du programme du Congrès libéral, rédigé par une personne qui a pris une part active à cette discussion.

« Art. 3. L'organisation d'un enseignement public à tous les degrés, sous la direction exclusive de l'autorité civile, en donnant à celle-ci les moyens constitutionnels de soutenir la concurrence contre les établissements privés et en repoussant l'intervention des ministres des cultes, à titre d'autorité dans l'enseignement organisé par le pouvoir civil. »

Ainsi, messieurs, établir une concurrence non pas aux établissements privés, mais contre les établissements privés et en repoussant l'intervention des ministres des cultes à titre d'autorité (Interruption.)

Toute la loi, messieurs, est dans ces mots : « Contre les établissements privés et en repoussant les ministres des cultes ».

Plusieurs membres : « A titre d'autorité ».

M. Dumortier. - Mais que voulez-vous dire par là : « à titre d'autorité ? » C'est que vous ne voulez donner aucune garantie légale à l'enseignement religieux. (Interruption.) Vous ne voulez pas d'enseignement religieux, puisque vous ne voulez pas donner au clergé et aux pères de famille des garanties à cet égard.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je ne prends au sérieux ni les explications, ni les assertions de l'honorable M. Dumortier.

M. Dumortier. - Cela vous est commode.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je vais vous expliquer pourquoi je ne les prends pas au sérieux. C'est extrêmement simple.

L'honorable M. Dumortier, soit qu'il fût sous l'empire d'une préoccupation impossible à comprendre, soit plutôt que la vérité l'obligeât à parler ainsi... (Interruption), a fait la déclaration dont nous nous souvenons tous... (Interruption.) Vous avez fait cette déclaration; elle était sincère... (Interruption.) Vous étiez sous l'empire d'une illusion? Vous aviez mal compris? Je vous permets d'alléguer tout cela, car je n'attache aucune espèce d'importance à vos explications; je constate seulement le fait de la déclaration.

Immédiatement après, l'honorable M. Dumortier était désavoué par ses honorables amis. De là grand embarras. (Interruption.) Très grand embarras. L'honorable M. de Liedekerke interpellait M. Dumortier et lui criait : « Non, non ! nous ne nous entendons pas du tout; ce n'est pas là le sens que j'attache à notre amendement. » Et M. Dumortier, répudié par le cosignataire de son amendement, frappait, par ses aveux, ses honorables amis d'une grande stupéfaction. Eh bien, l'honorable M. Dumortier a essayé de rétracter ses aveux, voilà tout.

M. Dumortier. - Je n'ai rien rétracté du tout.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Et pour essayer de les rétracter, pendant quelques jours l'honorable membre nous a répété qu'il reniait la bonne opinion qu'il avait conçue de la loi, parce qu'on ne lui avait pas concédé la particule « et » au lieu de la particule « ou », et parce qu'on n'avait pas ajouté le mot « inspecter » au mot « surveiller ».

Celait là, dans le premier moment, tout ce que l'honorable membre avait pu imaginer pour effacer l'impression produite par ses paroles. Si l'on avait mis « et » au lieu de « ou »,et si on avait ajouté le mot « inspecter » au mot « surveiller », la loi aurait été parfaite ! Elle aurait offert toutes les garanties à l'autorité religieuse! L'honorable M. Dedecker avait tort ! L'honorable M. Dechamps était condamné ! La loi était la meilleure des lois sous le rapport religieux !

Eh bien, nous n'avons pas cru pouvoir prendre cela au sérieux; nous avons cru qu'une explication de ce genre pouvait convenir aux braves gens qui ont appose une croix en guise de signature sur les pétitions, ou aux petits enfants dont on a recueilli les signatures contre le projet de loi de l'enseignement moyen; mais nous n'avons pas cru que cela pût faire le moindre effet sur la chambre et sur le pays.

Toute réflexion faite, l'honorable M. Dumortier a voulu un autre échappatoire; et alors que vous a-t-il dit? Il a prétendu que j'aurais déclaré, moi, au nom du gouvernement: « Voulez-vous inscrire l'inspection religieuse dans la loi? le gouvernement ne s'y oppose pas. »

Jamais je n'ai prononcé ni pu prononcer ces paroles; dans tout le cours de cette discussion, depuis le premier discours que j'ai prononcé jusqu'au dernier, je me suis efforcé de faire comprendre qu'aucun droit ne pouvait être attribué, par la loi, aux ministres des cultes. J'ai déclaré que le mot « inspecter » serait inutilement introduit dans la loi, qu'il n'ajouterait rien à l'article 8; que « surveiller » et « inspecter » était exactement la même chose; que si l'autorité religieuse voulait organiser sa surveillance, son inspection d'accord avec le gouvernement, entendez-vous, M. Dumortier, d'accord avec le gouvernement, à l'instar de ce qui avait été fait pour la loi de l'enseignement primaire, nous n'y verrions aucune espèce de difficulté; que c'était là le sens naturel de l'article 8. Et je répète que personne ne se lèvera avec l'honorable M. Dumortier, pour affirmer que j'ai prononcé d'autres expressions que celles que je viens de rapporter.

Maintenant, l'honorable membre fait une allusion à moi, en parlant du programme du Congrès libéral. Oui, ce programme, c'est moi qui l'ai rédigé et proposé. L'honorable membre croit-il m'embarrasser par là? Pas le moins du monde. Je m'honore de cet acte à un double titre ; je m'honore de cet acte d'abord, parce que j'ai participé à l'une des plus belles et des plus grandes manifestations qui aient eu heu dans le pays, manifestation sage, légale, constitutionnelle, qui a prouvé, dès ce moment, toute la force el toute l'union de l'opinion libérale; je m'honore surtout de cet acte, parce que pas un article de ce programme que j'ai proposé et signé n'est resté inexécuté; j'en souhaite autant à tous les programmes et particulièrement à ceux que pourra faire l'honorable M. Dumortier.

M. Dumortier (pour un fait personnel.) - Messieurs, je ne puis laisser planer sur moi des accusations comme celles que vient de me lancer M. le ministre des finances. Comment! j'aurais prononcé des paroles, et puis je me serais rétracté. (Oui!) vous pouvez dire oui, pour vous tirer d'embarras; vous pouvez le faire; eh ! mon Dieu, vous avez des motifs pour cela, vous avez besoin d'être tiré d'embarras.

Messieurs, il y a vingt ans que j'ai été appelé pour la première fois à siéger dans cette enceinte, et jamais, dans cette longue carrière parlementaire, je n'ai eu besoin de rétracter aucune de mes paroles; je désire que personne ici ne doive jamais plus se rétracter que je n'ai eu besoin de le faire. Ayant toujours suivi l'impulsion de ma conscience, ne m'étant jamais lié à voter quand même avec une opinion quelconque, je n'ai rien à rétracter de mes précédents.

Je n'ai donc rien rétracté à la suite de la déclaration si explicite, si formelle, que l'on conteste aujourd'hui el qui a été fait par M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Pas un seul journal n'a rapporté cette prétendue déclaration.

M. Dumortier (se tournant vers la gauche). - Beaucoup d'entre vous le savent et le savent très bien. (Dénégations.) Vous vous le rappelez à merveille. Ma réponse au Moniteur en fait foi.

A la suite de cette déclaration, dont je tiens ici les expressions textuelles, écrites par moi sous la dictée du ministre lui-même, après ces paroles du ministre, dans mon opinion, il devait y avoir dans l'article 8, et non pas du tout dans la loi, des garanties que je n'y trouve pas aujourd'hui.

Il est vrai que M. le ministre des finances est venu soutenir ensuite que le mot « inspecter » était inutile dans la loi ; mais il a ajouté que si l'on voulait introduire le mot « inspecter », le gouvernement ne s'y opposerait pas; que l'expression lui convenait parfaitement bien.

Eh bien, quand un ministre vient dire : Voulez-vous introduire le mot « inspecter » dans la loi, c'est-à-dire le mot que nous demandions? Ne (page 1386) devais-je pas croire que le ministre se ralliait à mon amendement? C'est de toute évidence. Personne ne pouvait soupçonner que M. le ministre, après avoir dit :« Voulez-vous introduire votre amendement dans la loi? » serait venu immédiatement après retirer cette concession.

Il n'y a donc eu aucune espèce de rétractation de mes paroles. Je n'ai jamais dit que si cet amendement avait été introduit dans la loi, la loi eût été parfaite, cela est complètement inexact ; je me suis borné à dire que l'article 8 eût été meilleur que les autres dispositions de la loi ; mais la loi n'aurait pas été parfaite.

Nous n'avons pas oublié ce que vous avez dit; nous n'avons pas oublié que vous avez déclaré que vous vouliez opposer un monopole à un monopole; nous avions eu la délicatesse... (Interruption).

Oui, M. le ministre, vous avez beau rire, c'est un rire qui ne passe pas par le gosier ; j'ai eu l'extrême délicatesse, parlant immédiatement après M. le ministre de l'intérieur, de ne pas réclamer la réalisation de la déclaration du ministre. (Interruption.) Mes paroles ont été empreintes de la plus grande sincérité ; le ministre a fait une déclaration ; et je n'ai rien à rétracter.

- On demande la clôture.

M. de Mérode (sur la clôture). - L'honorable préopinant a parlé trois fois; je demande à pouvoir dire quelques mots; je ne tiendrai la chambre que pendant deux minutes.

- La clôture est prononcée.

Les amendements introduits à l'article 8 sont définitivement adoptés.

A l'article 9 les mots : « ou sans le concours du gouvernement » ont été introduits.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il est nécessaire de rédiger l'article 9 autrement. D'après l'article 9, tel qu'il a été adopté au premier vote, les membres du corps enseignant qui auront été au service des communes et passeraient au service de l'Etat, verraient leur pension liquidée pour toutes les années de services passées dans l'enseignement; mais l'article ne dit rien quant à la quotité qui paraît devoir rester à charge des communes, et celle qui restera à charge dé l'Etat. C'est un point à régler. Il convient de faire une réserve dans la loi.

Je propose de rédiger l'article, comme suit :

« Les membres du corps administratif et enseignant des collèges et des écoles moyennes entretenus par les communes ou les provinces, avec ou sans le concours du gouvernement, qui ne participent à aucune caisse de retraite locale sont tenus de s'associer à la caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains, fondée par le gouvernement en vertu de l'article 27 de la loi du 23 septembre 1842 sur l'instruction primaire.

« Si les personnes désignées au paragraphe précédent qui participent à une caisse de retraite locale ou à la caisse centrale de prévoyance deviennent, comme membres du même corps, fonctionnaires de l'Etat, chaque année de service de participation à l'une ou à l'autre de ces caisses, leur sera comptée, lors de la liquidation de leur pension, pour un 65ème d'après les bases fixées par la loi du 21 juillet 1844, modifiée par celle du 17 février 1849, sauf à régler avec ces caisses la quote-part de la pension afférente à la durée des services rendus soit à l'Etat, soit à un établissement communal ou provincial.

« Le même principe sera appliqué à la pension de leurs veuves et orphelins. »

- L'article 9 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.

A l'article 10, premier paragraphe, la chambre a substitué « troisième année » à « quatrième année ».

Cette modification est confirmée.

Deux autres amendements ont été introduits, ils forment les paragraphes 5 et 6, et sont ainsi conçus :

« Nul ne peut être nommé directeur ou professeur dans les établissements soumis à la présente loi, s'il n'est Belge ou naturalisé.

« Sont dispensés de la condition qui précède, les étrangers actuellement en fonctions dans les établissements soumis au régime de la présente loi. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Ces amendements ont été introduits sur la proposition d'un honorable député de Roulers. Parmi les établissements soumis au régime de la présente loi, se trouvent les établissements libres subsidiés par la commune ou la province ; entend-on exiger que les professeurs de ces établissements soient Belges ou naturalisés ?

M. Dumortier. - Oui !

M. Coomans. - Non!

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Cela me paraît très rigoureux.

M. Lelièvre. - Je ne puis laisser subsister l'amendement tel qu'il a été proposé. Il en résulterait que dans les établissements simplement patronnés, les professeurs devraient nécessairement réunir la qualité de Belge ou être naturalisés.

Or cette disposition serait évidemment exorbitante et d'une rigueur excessive. Ceux qui fondent des établissements même patronnés doivent avoir la liberté de faire choix de tous professeurs quelconques même étrangers.

Le régime d'inspection établi par l'article 32 est suffisant. Qu'on n'oublie pas que le patronage n'empêche pas qu'il ne soit question d'un établissement libre auquel il faut avoir soin de laisser la plus grande liberté d'action.

En conséquence je formule en ces termes l'amendement qui remplacera celui adopté au premier vote :

« Nul ne peut être nommé directeur ou professeur dans les établissements dirigés par le gouvernement, la province ou la commune, s'il n'est Belge ou naturalisé.

« Sont dispensés de la condition qui précède, les étrangers actuellement en fonctions dans ces établissements. »

Cette déposition est évidemment plus équitable et plus libérale.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Cet amendement soulève deux questions. La première est celle de savoir si dans tous les établissements soumis au régime de la présente loi, c'est-à-dire dans les établissements libres subsidiés par la province ou la commune, personne ne peut être nommé s'il n'est Belge ou naturalisé; la seconde est celle de savoir si les étrangers qui se trouvent actuellement dans un établissement subventionné, peuvent être appelés à des fonctions dans des établissements dirigés par l'autorité. Ce sont deux questions différentes.

Entend-on que les professeurs d'établissements libres, recevant une subvention de la commune ou de la province, soient Belges ou naturalisés? Voilà la première question. Si en veut qu'ils soient Belges ou naturalisés, il faut maintenir la première rédaction.

Y aura-t-il dispense pour les étrangers qui se trouvent maintenant attachés à ces établissements d'obtenir la naturalisation pour être appelés à des fonctions dans l'enseignement public? Voilà la deuxième question.

Le gouvernement ne sait pas quelles sont les personnes qui occupent des fonctions dans ces établissements. Il n'a dans ces établissements aucun moyen de contrôle.

Ce serait d'ailleurs contraire au but qu'on se propose, puisqu'on impose au gouvernement la condition de prendre des Belges, autant que possible.

On pourrait donc admettre l'exception pour le premier cas, mais pas pour le deuxième.

M. d'Elhoungne. - Si j'ai compris l'amendement de l'honorable M. Lelièvre, il propose que la condition d'être Belge ou naturalisé ne soit imposée qu'aux directeurs et aux professeurs des établissements du gouvernement, de la commune et de la province ; et par cela même, il entend exempter de cette condition les professeurs des établissements simplement patronnés. Voilà toute la portée de l'amendement.

Je pense que le gouvernement doit nous dire qu'elle est sa pensée sur cet amendement, s'il croit qu'un établissement patronné par une commune et considéré comme se trouvant sous le régime de la loi, de sorte que ses professeurs doivent être astreints à la condition de l'indigénat ou de la naturalisation, ou s'il veut laisser à la commune qui patronne l'établissement toute latitude sous ce rapport.

La question est assez importante comme question de principe, pour que la chambre ne la décide pas légèrement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je me suis expliqué sur la portée de l'amendement tel qu'il est rédigé. Il est évident qu'il exclut les étrangers des établissements libres subsidiés ; il est absolu dans ses expressions. J'ai interrogé l'auteur de l'amendement pour savoir s'il avait en vue même les établissements libres subsidiés. Il a répondu affirmativement. J'ai trouvé cette disposition trop rigoureuse. Maintenant il a été reconnu que les établissements libres pourront être subventionnés, tout en conservant des professeurs étrangers. Il est bien entendu toutefois que ces professeurs ne seront pas considérés comme indigènes, s'ils étaient transférés dans un établissement de l'Etat. L'amendement de l'honorable M. Lelièvre fait droit à cette observation.

M. Allard. - Je propose, au lieu de « directeur ou professeur », de dire « préfet des études, directeur, professeur ou régent ».

M. d'Elhoungne. - Je n'ai qu'une seule observation à présenter à la chambre.

Tout le monde est d'accord pour exempter de la condition de l'indigénat ou de la naturalisation les professeurs des établissements patronnés, Mais remarquez que le deuxième paragraphe est général. De sorte qu'il ne suffit pas qu'on ait été professeur, quoique étranger, dans un établissement patronné, pour qu'on puisse passer professeur dans un établissement communal, provincial ou de l'Etat, sans être naturalisé.

C'est bien entendu? (Oui! oui!)

- Un grand nombre de membres. - Assurément !

- L'amendement de M. Lelièvre, sous-amendé par M. Allard, est mit aux voix et adopté. Il remplace les paragraphes 5 et 6 adoptés au premier vote.

M. le président. - Je mets aux voix le paragraphe suivant : « Le gouvernement pourra, sur l'avis conforme du conseil de perfectionnement, dispenser des conditions du certificat et du diplôme prescrites par le présent article. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demande qu'on vote le diplôme avant le certificat.

- Le paragraphe, ainsi amendé, est adopté.

« Art. 12. Le bureau, formant le conseil administratif de l'athénée ou de l'école moyenne, se composera :

« 1° du collège des bourgmestre et échevins ; le bourgmestre ou l'échevin délégué par lui sera président de droit;

« 2° de quatre membres au moins et de six membres au plus, qui seront nommés par le gouvernement, sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal. La moitié des candidats sera prise en dehors du conseil communal.

(page 1387) « Le bureau est renouvelé tous les trois ans ; les membres sortants peuvent être nommés de nouveau.

« Le gouverneur de la province pourra présider le bureau de l'athénée ou de l'école moyenne, chaque fois qu'il le jugera convenable. Il en sera de même du commissaire de l'arrondissement à l'égard de l'école moyenne, dans les communes placées sous sa surveillance.

« Les fonctions de membre du bureau sont gratuites. »

M. de Mérode. - Si le gouvernement avait accepté la proposition de M. Fontainas, il aurait fait une concession à la liberté locale contre l'omnipotence du pouvoir central, selon les sentiments qui prévalaient dans les années qui suivirent immédiatement le Congrès.

En 1834, M. le ministre de l'intérieur actuel proposait une loi dont l'exposé des motifs était dans un esprit bien différent de celui qui a présidé à la rédaction de la loi de 1850. Or, messieurs, si le sentiment de la conciliation eût animé le même ministre en 1850, il se serait rapproché de son projet selon les vœux de 80,000 pétitionnaires, conformes aux vœux de ses anciens commettants , qu'il n'appelait pas alors des niais.

Quant à M. le ministre des finances, il triomphe des succès du Congrès libéral; mais il oublie que le patron littéraire de ce Congrès vient de montrer ce que deviennent les triomphes des Congrès dits libéraux qui ne sont point nationaux.

Ne pouvant proposer, messieurs, la reproduction des amendements de MM. Fontainas, Loos et Delehaye, je désire exprimer encore mon regret de ce que le système universitaire français soit introduit en Belgique.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demande à dire un seul mot.

Je proteste contre la qualification de niais que j'aurais attribuée à des électeurs d'un arrondissement qui m'a fait autrefois l'honneur de m'envoyer dans cette enceinte. Je puis me permettre d'appliquer cette épithète à certains discours; mais jamais je ne m'en suis servi à l'égard d'aucun électeur.

M. Loos. - Messieurs, en dehors du collège échevinal, l'intention de la loi est d'avoir une commission de quatre ou de six membres. Il est dit que la moitié de ces membres pourront être pris en dehors du conseil communal. Mais pour arrivera ce résultat, l'article 12 dit que le conseil communal qui présentera les candidats, devra composer sa liste de candidats appartenant pour moitié aux membres du conseil et pour moitié de personnes prises en dehors du conseil. S'il s'agit de composer une commission de quatre membres, il y aura lieu de présenter une liste de huit candidats; de ces huit candidats quatre feront partie du conseil communal, quatre n'en feront pas partie.

Je crois qu'il est bien entendu que le gouvernement devra faire choix de moitié des candidats appartenant au conseil communal et de moitié des candidats n'en faisant point partie.

Il serait assez difficile de formuler une rédaction qui rendît cette idée. Dès que le gouvernement déclare qu'il entend ainsi l'article, cela me suffit.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - C'est ainsi que la loi dans sa rédaction actuelle doit être comprise.

M. Delfosse. - Il y a un pléonasme au paragraphe 3. Il y est dit : « Le gouverneur de province pourra présider le bureau de l'athénée ou de l'école moyenne, chaque fois qu'il le jugera convenable. » Il faut supprimer le mot « pourra » ou les mots : « chaque fois qu'il le jugera convenable ».

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il est bien entendu, d'après l'article 12, que c'est une faculté pour le conseil communal de choisir dans son propre sein. Il peut prendre en dehors du conseil tous ses candidats. Il faudrait dire : « La moitié des candidats ou moins sera prise en dehors du conseil communal. »

M. Loos. - Messieurs, d'après les explications qui viennent d'être données, la moitié des membres de la commission sera composée de conseillers communaux, et l'autre moitié de personnes n'appartenant pas au conseil.

Mais, M. le ministre des finances ajoute qu'il sera libre au conseil communal de prendre tous ses candidats en dehors du conseil. Je crois qu'il devrait être entendu qu'il pourra aussi les prendre tous dans le conseil communal. (Non! non!)

Cependant si dans une localité toutes les personnes capables de diriger l'enseignement se trouvent réunies dans le conseil communal?

M. le président. - Je ferai remarquer que la dernière phrase du premier paragraphe n'a pas été amendée el qu'elle n'est pas soumise à un second vote.

M. Loos. - En définitive, comme l'élément communal dominera dans la commission, je n'insiste pas. Mais j'ai à demander une autre explication.

« Le gouverneur de la province pourra présider le bureau de l'athénée ou de l'école moyenne. »

Il n'est pas dit dans ce paragraphe si le gouverneur aura voix délibérative. Dans les conseils communaux présidés par un bourgmestre pris en dehors du conseil, le bourgmestre n'avait pas voix délibérative. Il faut savoir si le gouverneur aura voix délibérative dans le bureau de l'athénée ou de l'école moyenne. Si l'on ne décide rien à cet égard, il y aura conflit dans la première réunion.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Dans l'opinion du gouvernement, il n'y a pas de doute que le gouverneur qui présidera le bureau, aura voix délibérative. Il ne peut y siéger avec des pouvoirs moindres que ceux des membres de la commission.

- La discussion est close.

Le paragraphe premier est mis aux voix et définitivement adopté.

Le paragraphe 3 est adopté avec la suppression des mots : « chaque fois qu'il le jugera convenable ».

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - A la fin du premier paragraphe on propose d'ajouter les mots « au moins » : « la moitié au moins des candidats, etc. »

- Cette addition est adoptée.

La chambre confirme également la suppression qui a eu lieu au premier vote du dernier paragraphe, ainsi conçu :

« Le bureau est assisté, dans toutes ses réunions, par le secrétaire trésorier. Il n'a pas voix délibérative.»

« Art. 13. Indépendamment des autres missions qui pourront lui être confiées par les règlements généraux ou particuliers, le bureau aura pour attributions spéciales de faire ses observations sur les livres employés dans l’établissement, de donner son avis sur la nomination du personnel, de dresser le projet de budget et les comptes de l'établissement, de préparer le projet de règlement intérieur, et d'en surveiller l'exécution. Ces budgets, comptes et règlements, ne seront arrêtés par le gouvernement qu'après avoir été soumis à l'avis du conseil communal et de la députation permanente. »

Les mots : « de faire ses observations sur les livres employés dans l'établissement » forment amendement.

M. Delfosse. - Par suite de l'adoption de cet amendement, le mot « établissement » se trouve deux fois; on pourrait le supprimer après les mots : « de dresser le projet de budget et les comptes. » Il est clair qu'il s'agit du budget et des comptes de l'établissement.

- L'article ainsi modifié, est définitivement adopté.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, l'article 16 n'a pas été amendé, mais je pense que la chambre ne verra pas d'inconvénient à y introduire un léger changement, d'autant plus que c'est une disposition purement réglementaire. Je propose de retrancher la fin du premier paragraphe : « Il restera à la disposition du préfet des études ou du directeur sous l'autorité et la responsabilité duquel il fera toutes les opérations ci-dessus. »

Il faudra ensuite supprimer le mot « également » dans le deuxième paragraphe.

- Cette modification est adoptée.

Les amendements introduits dans les articles 18 et 19 sont définitivement adoptés sans discussion.

« Art. 21. Il y a dans chaque athénée deux enseignements : l'enseignement des humanités et l'enseignement professionnel.

« Le gouvernement pourra séparer ces deux enseignements. »

Le premier paragraphe forme amendement.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Messieurs, j'ai déclaré, au début de la discussion, que je ne pourrais voter pour le système du projet qui tend à donner au gouvernement une part très large dans l’enseignement moyen. Je regrette que ce système ait été admis, parce qu'il m'oblige à voter contre l'ensemble de la loi, qui, je le reconnais a subi, dans ses autres parties, des améliorations très notables. (A la question!)

Je suis à la question, messieurs, je motive mon vote à propos de cet article. (Interruption.) Laissez-moi parler ! je n'ai pas abusé des moments de la chambre; puisque dans toute cette longue discussion je n'ai pas pris la parole et j'ai cependant été condamné à entendre d'énormes discours.

M. le président. - M. de Brouwer, je suis fâché de vous interrompre, mais je dois vous faire observer que si vous n'avez pas pris la parole précédemment, vous devez vous l'imputer à vous-même. Maintenant il s'agit de l'article 21 et je ne puis vous accorder la parole que sur cet article.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Je n'ai pas parlé, parce que de ces bancs (la gauche) on ne l'a pas voulu ; on m'a empêché de parler comme on voudrait le faire encore. Pourquoi ne voulez-vous pas que je parle, messieurs, est-ce parce que vous ne voulez pas que je vous dise la vérité. (Interruption.)

M. Dechamps et d'autres membres. - Maintenez votre droit ; parlez!

M. Le Hon. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.

M. le président. - La demandez-vous pour un rappel au règlement?

M. Le Hon. - Non, car je veux seulement faire observer à la chambre que, dans cette séance, l'honorable M. Osy a résumé, à propos de l’article 8, sans réclamation d'aucun côté, tous ses motifs d'opposition contre la loi; qu'après cette tolérance qui m'a paru contraire aux usages sinon au règlement, il serait peu équitable d'empêcher ,dans cette même séance, quelques observations que notre honorable collègue rattache à l'article 21.

Notre impatience de finir ne doit pas avoir, en si peu d instants, deux (page 1388) poids et deux mesures. Je soumets ces considérations à l'équité de tous.

M. le président. - Je ne puis pas permettre h un orateur de dire qu'on a violé le règlement. Lorsque M. Osy a développé les motifs de son vote, il n'a rencontré aucune opposition dans la chambre. En ce moment des réclamations s'élèvent; je dois faire exécuter le règlement. Si M. de Brouwer sortait des limites de la discussion sur l'article 21, je serais obligé de l'y faire rentrer. En attendant, la parole lui est continuée.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Je suis tout à fait dans les limites de la discussion de l'article 21. Il s'agit dans cet article de renseignement dans les athénées et les écoles moyennes ; or, c'est précisément cet enseignement dont je ne veux pas et qui motive mon vote. Je ne combats pas la loi sur le terrain sur lequel elle est combattue par d'autres. Ce qui me sépare de la majorité, c'est un dissentiment sur l'étendue des attributions de l'Etat. La majorité pense qu'il est utile que l'Etat ait un enseignement dirigé par le pouvoir central. Quant à moi, depuis que je siège dans cette chambre, je me suis laissé conduire, dans tous mes votes, par le principe de l'antigouvernementalisme.

J'admets le laisser-faire et le laisser-passer en toutes matières d'ordre politique, économique et social. Puis-je y mettre une restriction en matière d'enseignement? Puis-je consentir à ce que le gouvernement ait en cette matière une action que je crois nuisible en d'autres matières? Puis-je consentir à ce que le gouvernement, ce gouvernement qui, quelques soient les éléments dont il est composé, a toujours besoin d'être contrôlé par l'opinion publique, vienne, au moyen d'un enseignement fortement organisé, former l'opinion de la nouvelle génération?

Faire une pareille concession au gouvernement n'est ni libéral, ni surtout démocratique. Les législateurs américains ont à ce sujet pensé comme moi. Ils se sont bien gardés, eux, de donner la direction de l'enseignement aux gouvernants, c'est un pouvoir qu'ils ont conservé pour le peuple.

Je ne puis donc voter la loi, moi qui me suis toujours prononcé contre l'extension des attributions de l'Etat; si je la votais, vous m'accuseriez, messieurs, d'infidélité à mes principes.

M. le ministre de l'intérieur. — Pas du tout.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Oui, on m'accuserait; déjà je viens d'entendre l'honorable M. Delfosse, dire que j'ai voté en section en faveur de l'enseignement par l'Etat, déjà l'on veut me mettre en contradiction avec ce que je dis. Eh bien, je déclare qu'il est faux, comme on l'a dit ici et hors de cette enceinte, que dans la section j'ai voté en faveur d'un enseignement dirigé par le gouvernement; je n'en ai pas plus voulu ailleurs que je n'en veux ici.

M. Delfosse. - L'honorable M. de Brouwer vient se plaindre d'une conversation qu'il n'a pas entendue. Je n'ai pas parlé des votes que l'honorable membre a émis en section. Je n'ai pas à rechercher quels ont été ces votes. Je demandai seulement à mon voisin si M. de Brouwer avait pris part au vote sur la loi d'enseignement supérieur.

- La clôture est prononcée.

L'amendement introduit dans l'article 21, au premier vote, est confirmé.

L'amendement introduit dans l'article 22 est également confirmé.

« Art. 23. L'enseignement de la section professionnelle comprend :

« 1° La rhétorique et l'étude approfondie de la langue française, ainsi que de la langue flamande ou allemande, dans les parties du pays où ces langues sont en usage, l'étude pratique des langues vivantes et, en particulier, de la langue flamande et de la langue allemande, pour les parties du pays où ces langues ne sont pas en usage, et de la langue anglaise;

« 2° L'étude des mathématiques élémentaires ci-dessus détaillées, et, en outre, la géométrie analytique, la géométrie descriptive, la trigonométrie sphérique, avec leurs applications aux arts, à l'industrie et au commerce;

« 3° Les éléments de la physique, de la mécanique, de la chimie et de l'astronomie;

« 4° La tenue des livres, les éléments de droit commercial, d'économie politique et d'histoire naturelle;

« 5° Les éléments de l'histoire et de la géographie moderne et, en particulier, les éléments de l'histoire et de la géographie de la Belgique, des notions des institutions constitutionnelles et administratives;

« 6° Les éléments des arts graphiques (dessin et calligraphie), la musique vocale et la gymnastique. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Cet article n'a pas été amende au premier vote; mais je demanderai à la chambre de supprimer dans le n°1 les mots : » des langues vivantes et en particulier ». Je demande également que l'on transporte du n°4° au n°3° les mots : « et d'histoire naturelle ».

- Ces deux modifications sont adoptées.

M. Delfosse. - Dans le premier paragraphe, au lieu de : « où ces langues », je demande qu'on mette : « où ces deux langues ».

- Cette modification est également adoptée.

« Art. 31. La nomination des professeurs de ces établissements, ainsi que celle des professeurs des établissements subventionnés par l'Etat, aura lieu par le conseil communal, conformément à la loi du 30 mars 1836, et, s'il s'agit d'un établissement provincial, conformément à la loi du 30 avril 1836. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demanderai que cet article, bien qu'il n'ait pas été amendé lors du premier vote, soit rédigé comme suit :

« La nomination des professeurs de ces établissements, ainsi que celle des professeurs des établissements subventionnés par l'Etat, aura lieu conformément aux lois du 30 mars 1836 et du 30 avril 1836. »

- Cette nouvelle rédaction est mise aux voix et adoptée.

La chambre confirme ensuite les amendements introduits au premier vote dans l'article 32.

M. Devaux. - Messieurs, je demande la parole pour une affaire de rédaction ; nous n'avons pas voté sur les divers titres de la loi, ni au premier, ni au second. Celui qui se trouve en tête de l'art. 32, est ainsi conçu : « Etablissements patronnés par la commune. »

Ce mot « patronné » est un peu incorrect; il ne figure pas dans le dictionnaire de l'Académie. Je demanderai qu'on mette « établissements privés subsidiés par la commune. »

M. de Haerne. - A la place du mot « patronné », ne pourrait-on pas dire « adopté »; c'est le mot consacré par la loi d'instruction primaire.

Les établissements étant du même genre, de la même nature, on peut se servir de la même expression. Le mot « patronné » ne paraît pas très exact.

M. le président. - On propose de dire « placés sous le patronage de la province ou de la commune ».

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Puisqu'on change la rédaction, je proposerai de dire : « Les établissements privés placés sous le patronage de la province ou de la commune, etc. »

M. de Mérode. - Il me semble qu'il vaut mieux conserver le mot qu'on a adopté dans la discussion. Ces adjonctions des mots libre, privé, ne sont pas exacts non plus; car quand un établissement accepte ce qu'on appelle le patronage de la commune, il n'est pas libre, il est soumis aux conditions que la commune met à son patronage, il est obligé de s'entendre avec elle, il n'est pas tout à fait libre, tout à fait privé. Conservons donc le mot « patronné », peu nous importe que les puristes du dictionnaire de l'Académie le critiquent.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le mot « patronné » représente une idée très claire, il a été employé dans toute la discussion; il passera dans la langue administrative.

M. le président. - Si le mot est maintenu, il sera consacré par la loi.

M. Devaux. - Je reconnais que cela ne vaut pas une discussion ; j’ai proposé le changement de rédaction pensant qu'il ne provoquerait |pas de discussion. Si on veut naturaliser le mot, je ne m'y oppose pas.

M. le président. - Ainsi le mot est maintenu.

M. le président. - Nous passons à l'article 37.

« Art. 37. Le diplôme de professeur agrégé de l'enseignement moyen de l'un ou l'autre degré sera délivré par un jury spécial et après des examens qui seront réglés par arrêté royal.

« Toute personne peut se présenter aux examens et obtenir ce diplôme sans distinction du temps ou du lieu où elle aura fait ses études. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous n'avons parlé ni du programme ni des frais d'examen pour les candidats et les examinateurs; il faut que ce point soit prévu par la loi. Je propose au premier paragraphe après le mot « examens » ceux-ci : « dont le programme et les frais seront réglés par arrêté royal ».

Quant au dernier paragraphe, il me paraît inutile ; personne n'est exclu des examens ; ils sont ouverts pour tout le monde.

M. Jacques. - La nouvelle disposition adoptée à l'article 37 est l'une des principales améliorations qui ont été introduites dans le projet. Cette disposition et les autres modifications qui ont été admises, notamment à l'article 8, pour ce qui concerne l'enseignement religieux, me permettront d'émettre un vote favorable sur l'ensemble du projet.

Messieurs, j'ai voté contre l'allocation de 300,000 francs pour des athénées de l'Etat; je n'aurais voulu que quatre ou cinq athénées de l'Etat, sauf à remplacer les autres par des collèges communaux subsidiés : l'on aurait ainsi épargné plus de 100,000 francs par an, au trésor public, sans nuire sérieusement au maintien d'un bon enseignement moyen.

Je regrette donc que la chambre ait été aussi large pour les athénées; mais enfin la majorité l'a ainsi décidé malgré moi, et je dois bien passer condamnation sur ce point. Je voterai pour la loi.

M. de Theux. - Je demande le maintien du dernier paragraphe. La disposition se trouve dans la loi d'instruction primaire, si on la retranchait de la loi actuelle, cela pourrait donner lieu à des difficultés dans l'avenir.

M. Lebeau. - Je ne sais si on aura le droit de percevoir une rétribution des candidats, en vertu de la rédaction proposée. Par le mot « frais » on entendra les dépenses à supporter par l'Etat, mais cela n'implique pas qu'on pourra faire payer un droit d'examen par les citoyens qui se présenteront aux examens.

M. Lelièvre. - On pourrait dire : « frais à payer par les récipiendaires ». Du reste cette addition pourrait même être considérée comme inutile, puisqu'il est entendu que les expressions « frais » s'appliquent à la rétribution que devront payer ceux qui se présentent aux examens.

(page 1389) M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le mot frais s'applique à ceux à payer par l'Etat comme à ceux à payer par les candidats.

Quant au deuxième paragraphe, si on le maintient, je propose de retrancher les mots « ci-dessus » et de dire : « sans égard au lieu où elle aura fait ses études ».

- L'article 37 est mis aux voix et adopté avec les modifications proposées par le gouvernement.

- L'article 38 est définitivement adopté.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai encore à faire une observation qui s'applique en partie aux établissements libres subsidiés par les communes ou établissements patronnés, puisque l'expression est devenue légale.

D'abord dans la catégorie des fonctionnaires soumis au serment, il faut comprendre les préfets des études et les directeurs.

Maintenant est-il convenable que tous les professeurs, même ceux qui appartiennent aux établissements patronnés prêtent le serment ? (Non! Non!)

M. de Theux. - Ce ne sont pas des fonctionnaires publics.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Eh bien ! d'après l'article, ils devraient prêter serment. Il faut donc restreindre l'article aux fonctionnaires des établissements dirigés par le gouvernement, les provinces ou les communes. Comme nous avons voulu sincèrement le maintien des établissements privés subsidiés par les communes, il ne faut pas leur imposer des conditions qui pour certains d'entre eux pourraient offrir des difficultés.

Je propose donc de rédiger l'article 39 comme suit : « Les inspecteurs de l'enseignement moyen, les préfets des études, les directeurs, professeurs, régents et fonctionnaires administratifs employés dans les établissements dirigés par le gouvernement, les provinces ou les communes, prêteront le serment prescrit par l'article 2 du décret du Congrès national du 20 juillet 1831. »

- L'article 39, modifié comme le propose M. le ministre de l'intérieur, est adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.

101 membres répondent à l'appel nominal.

72 votent pour le projet.

25 votent contre.

4 s'abstiennent.

En conséquence, le projet est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont voté l'adoption : M.M. Devaux, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dubus, Dumont (Guillaume), Fontainas, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Jullien, Lange, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Loos, Manilius, Mascart, Moxhon, Orts, Peers, Pierre, Prévinaire, Reyntjens, Rogier, Rolin, Rousselle, Schumacher, Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Allard, Ansiau, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Christiaens, Cools, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, Debourdeaud’huy, de Breyne, Debroux, Delehaye, Delescluse, Delfosse, d'Elhoungne, Deliége, de Luesemans, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Desoer, Destriveaux et Verhaegen.

Ont voté le rejet : MM.de Theux, de T'Serclaes, Dumortier, le Bailly de Tilleghem, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Thibaut, Vanden Branden de Reeth, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Boulez, Clep, Coomans, de Brouwer de Hogendorp, Dechamps, Dedecker, de Dentergem, de Haerne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Meester et de Mérode.

Se sont abstenus : MM. Faignart, Mercier, Vanden Berghe de Binckum et de Bocarmé.

M. le président. - La parole est aux membres qui se sont abstenus, pour motiver leur abstention.

M. Faignart. - Je n'ai pas voté contre la loi, parce que des amendements ont été introduits dans le projet du gouvernement. Je n'ai pas voté pour, parce qu'elle consacre un système de centralisation que je ne puis admettre, et parce qu'elle restreint la liberté communale.

M. Mercier. - Je n'ai pu adhérer au projet de loi à cause de la trop grande extension donnée, selon moi, aux dispositions de l'article 3, relative au nombre d'établissements dirigés par l'Etat. Je n'ai pas cru devoir émettre un vote négatif, parce que je reconnais que de notables améliorations ont été apportées, dans le cours de la discussion , à plusieurs articles importants du projet et notamment aux articles 8 et 37.

M. Vanden Berghe de Binckum. - Je me suis abstenu par le même motif.

M. de Bocarmé. - Je n'ai pas voulu voter contre la loi dont les principes, bien appliqués dans beaucoup d'articles, sont inscrits dans la Constitution. Je ne l'ai pas, d'une autre part, sanctionnée, parce qu'elle s'était d'abord offerte à moi comme faisant contraste avec l'esprit du mandat qui m'a envoyé dans cette enceinte, et comme pouvant, dès lors, être caractérisée par les mots : envahissement et prodigalité. Si la première de ces dénominations est, à présent, en partie atténuée, la deuxième ne l'est pas, et, malgré l'importance du motif, le gouvernement a pris, selon moi, à sa charge une trop grosse part des dépenses, en échange d'une extension nouvelle et immodérée du système de centralisation.

Dépôt

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin) présente deux projets de loi de crédits supplémentaires, le premier, destiné à solder les dépenses résultant d'une transaction ; le deuxième ayant pour objet la construction du canal latéral à la Meuse et des canaux de Schipdonck et de Zelzaete.

- La chambre donne acte à M. le ministre des travaux publics de la présentation de ces projets de loi, en ordonne l'impression et la distribution et le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du budget des travaux publics.

Discussion des articles

La discussion est ouverte sur les amendements introduits par le sénat dans le projet de loi, sur lesquels M. Van Hoorebeke a fait, dans la séance du 2 mai, au nom de la section centrale, le rapport suivant :

« Messieurs,

« La Chambre a renvoyé à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur le régime des aliénés les diverses modifications introduites dans ce projet par le sénat.

« Ces amendements ne détruisent aucunement l'économie générale de la loi; ils n'altèrent en rien les principes sur lesquels elle repose; ils touchent à quelques points secondaires, et la section centrale n'hésite point à en proposer l'adoption à la chambre.

« Au n°4 de l'article 3, le projet de loi amendé attribue à la députation permanente, indépendamment de l'approbation, tous les trois ans, du personnel des médecins, le droit d'ordonner, en tout temps, la modification ou le remplacement de ce personnel, en cas de négligence grave ou d'omission des devoirs imposés aux médecins. Cette disposition additionnelle est fort sage. En effet, dans ces cas spéciaux, rien n'oblige à attendre l'expiration du délai de trois ans pour éloigner de l'établissement le médecin qui aurait manqué aux obligations imposées par la loi. Il est bien entendu, toutefois, que le contrôle de la députation permanente ne porte ni sur les questions de doctrine, ni sur les méthodes curatives, pour lesquelles le médecin conserve son indépendance.

« A l'article 4, relatif à la fermeture des établissements, la chambre avait jugé cette mesure assez importante pour exiger l'avis conforme de la députation permanente et une enquête préalable. La majorité du sénat a pensé, au contraire, qu'il devait suffire de prendre l'avis de la députation permanente. Cette modification lui a paru rentrer plus complètement dans l'esprit général de la loi, qui accorde au gouvernement la haute tutelle sur les établissements d'aliénés. C'est, du reste, à l'autorité supérieure qu'il appartient de prescrire, dans un règlement général, les mesures à prendre, les précautions à suivre dans la tenue des asiles. Cette autorité se trouve ainsi mieux placée que toute autre pour assurer la rigoureuse application des principes qui dominent la loi.

« La disposition additionnelle introduite dans l'article 4 in fine, ne comporte aucune objection. Sur la proposition de l'honorable ministre de la justice, l’on a retranché de l'amendement proposé par la commission du sénat, l'avis à donner par le bourgmestre aux personnes ou autorités qui ont placé les aliénés dans les établissements frappés d'interdit. Cette mesure était, en effet, parfaitement inutile. Votre section centrale se rallie donc à l'amendement tel qu'il a été définitivement adopté par l'autre chambre.

« Au paragraphe final de l'article 7, le projet amendé dispose que l'arrêté de collocation, quand il est porté par le gouverneur seul, sera soumis à la députation permanente lors de sa première réunion. Cette addition est conforme aux précédents législatifs, et votre section centrale l'adopte sans difficulté.

« A l'article 21, paragraphe 2, le projet amendé ne diffère du projet primitif que par un simple changement de rédaction, auquel l'on peut encore se rallier sans inconvénient.

« La modification apportée à l'article 25 n'a donné lieu à aucune discussion (page 1390) au sein de votre section centrale. Il lui a paru qu'il était utile et convenable d'adopter la distinction introduite par l'amendement nouveau. Le gouvernement fixera par un tarif les frais de transport, et quant à la journée d'entretien, elle sera arrêtée annuellement. Le prix, en effet, ne saurait être en cette matière invariable; il dépendra toujours d'éléments divers dont le gouvernement sera juge.

« A l'article 29, paragraphe 3, le projet complète la rédaction primitive en rendant applicable à l'administration provisoire nommée par le tribunal, la disposition du Code sur les comptes des tuteurs. Rien ne s'oppose à cette assimilation.

« Par suite des observations qui précèdent, votre section centrale propose à la chambre d'adopter, dans son ensemble, le projet de loi amendé par le sénat. »

Ces divers amendements sont successivement adoptés sans discussion.

Vote sur l'ensemble

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité des 75 membres présents.

Ce sont : MM. de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dubus, Dumont (Guillaume), Dumortier, Fontainas, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Osy, Peers, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rolin, Rousselle, Sinave, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Cools, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Mérode, de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Royer, Desoer, Destriveaux et Verhaegen.

Discussion générale

M. Lelièvre (pour une motion d’ordre). - Je demanderai que la chambre veuille bien s'occuper maintenant du projet de loi relatif aux droits de navigation sur les transports d'engrais.

- Cette proposition est adoptée.

M. David. - Messieurs, j'applaudis à la pensée du gouvernement qui a dicté ce projet de loi. Il procurera à différentes parties du pays de grandes facilités pour le transport des engrais. Mais j'espère que le gouvernement étendra cet avantage à d'autres localités encore. Ainsi, dans les Ardennes, pays de montagnes, le transport coûte trois ou quatre fois plus que dans les pays de plaines.

Je voudrais que le gouvernement examinât la question de la réduction des tarifs du chemin de fer pour les différentes espèces d'engrais, qui pourraient être amenés ainsi jusqu'aux stations les plus rapprochés, à Verviers, à Liège, à Namur, etc. ; ils seraient là plus au moins a la portée des cultivateurs, qui pourraient venir les y chercher. Cette question a déjà été agitée plusieurs fois et je pense qu'il serait juste de la résoudre dans le sens que je viens d'indiquer.

M. de Perceval. - Messieurs, dans la première section il a été émis une considération des plus importantes sous le point de vue agricole, et sur laquelle j'appellerai toute l'attention de M. le ministre des travaux publics.

Je crois devoir en saisir la chambre et le gouvernement, parce que je porte le plus vif intérêt à l'agriculture et que je désire ardemment la voir prospérer, occuper enfin le rang élevé qu'elle doit tenir dans notre Belgique.

Je désire (et c'est le vœu exprimé par cette section à laquelle j'appartenais) que le gouvernement engage les autorités provinciales à adopter des dispositions analogues à celles du projet relativement aux canaux et rivières dont elles ont encore l'administration. Je viens demander aussi qu'on étende l'exemption du droit de transport aux terres végétales et autres fertilisants, utiles à l'agriculture.

Je crois aussi, messieurs, qu'il importe que les droits de barrière soient considérablement réduits, sinon supprimés pour le transport des engrais. J'appelle sur cette question toute la sollicitude de l'honorable ministre des travaux publics, et comme les conseils provinciaux vont se réunir prochainement, il serait à désirer que le gouvernement voulût adresser une circulaire aux gouvernements de nos neuf provinces, pour les engager à soumettre la question de la suppression des droits de barrières à leurs conseils. Sous plusieurs rapports, l'agriculture est fortement intéressée à y voir donner une solution favorable.

Du reste, cette observation je la soumets avec une entière confiance à la bienveillante et judicieuse appréciation de M. le ministre des travaux publics. Il nous a donné, ainsi que les honorables ministres de l'intérieur et des finances, des preuves convaincantes et nombreuses de la sollicitude qu'ils portent à cette agriculture qui constitue, dans mon opinion, notre richesse véritable.

Il est du devoir d'un gouvernement sage et prévoyant de protéger les intérêts agricoles, car il prendra en même temps sous son égide les deux tiers de nos populations. L'agriculture, je ne puis assez le répéter, messieurs, mérite la vive et incessante sympathie des pouvoirs publics, parce que, quand elle est en souffrance, l'industrie et le commerce s'en ressentent bien vite aussi, tandis que, quand elle prospère, elle communique l'élan et la vie à toutes les branches de la richesse nationale.

M. Coomans. - Messieurs, le rapport très concluant de la section centrale me dispense de parler longuement en faveur du projet. Je ne me sers pas d'un mot exagéré, en disant qu'il s'agit de faire disparaître de notre législation une injustice, une inconséquence, réelle. Cette expression très juste se trouve dans le rapport de la section centrale.

Si je prends la parole, ce n'est donc pas pour défendre le projet de loi, qui vraisemblablement réunira l'unanimité des suffrages; c'est pour demander qu'on étende la mesure réparatrice que l'honorable ministre des travaux publics vient nous proposer avec le concours de deux de ses collègues.

Je propose, messieurs, d'ajouter à l'article premier après le mot : « cendres », les mots : « chaux, terres et autres amendements ».

Je désire que la chaux destinée à l'agriculture, destinée à être enfouie dans la terre, soit comprise dans la loi. Je n'ai pas besoin de faire remarquer aux honorables ministres, signataires du projet, que la chaux est dans beaucoup de localités un amendement indispensable et qu'il serait de toute justice de comprendre cette matière parmi les autres qui jouiront de l'abolition des droits de péage.

Il va sans dire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour prévenir la fraude pour empêcher que la chaux transportée gratuitement ne serve à d'autres usages qu'à l'agriculture.

Messieurs, je propose également d'ajouter les mots : « terres et autres amendements », car, dans la Campine surtout, où le sol est presque exclusivement siliceux et sablonneux, on a obtenu des résultats très satisfaisants, en répandant sur ce soldes terres fortes, de bonnes terres grasses et bien composées, transportées d'ailleurs. Il est à ma connaissance que ce mode d'amendement a parfaitement réussi dans plusieurs localités; on a fait venir du Limbourg, par le canal de la Campine, dans l'arrondissement que je représente, des charges entières de bonnes terre, lesquelles ont été soit éparpillées sur le sol siliceux, soit étendues à un ou deux pouces de hauteur. En gazonnant le sol, on a formé d'excellentes prairies.

Il est évident qu'il existe les mêmes motifs pour exempter le transport de ces terres, des droits perçus au profit du trésor, que pour tous les autres engrais et amendements.

Je me réserve de défendre ma proposition, si elle est attaquée, ce qui me semble impossible, puisqu'elle fournira au gouvernement le moyen d'atteindre pleinement le but bienfaisant du projet de loi.

M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Messieurs, l'honorable M. David a exprimé le vœu que l'agriculture obtienne, pour les transports par le chemin de fer, la même faveur qui lui est accordée pour les transports par les canaux.

Messieurs, ces deux questions ne peuvent pas être confondues; le transport de ces engrais par le chemin de fer représente la rétribution d'un travail de l'Etat, le payement d'une dépense faite par l'Etat. Je ne crois pas qu'il faille confondre ces deux questions. Il restera à examiner plus tard s'il a lieu de modérer le tarif du chemin de fer.

Quant au vœu qui a été exprimé par les honorables MM. Coomans et de Perceval, il y a été satisfait par les articles 1er et 2 du projet.

L'article premier porte :

« Les bateaux chargés d'engrais, fumier ou cendres, pour l'agriculture, et ces mêmes bateaux allant ou revenant à vide, sont exempts de tout droit de navigation sur les canaux et rivières administrés par l'Etat. »

L'article 2 porte :

« Le gouvernement désignera les matières auxquelles cette exemption est applicable et réglera les conditions et formalités à remplir par les bateliers pour jouir du bénéfice de la présente loi. »

Or, le gouvernement déclare positivement qu'il entend appliquer la faculté qui lui est accordée par l'article 2, à l'extension que l'honorable M. Coomans veut lui donner. Il restera à voir dans quelle mesure on pourra l'appliquer et de quelles précautions il faudra l'entourer.

M. Coomans. - Messieurs, après la déclaration de M. le ministre des travaux publics, je retire mon amendement comme superflu. Il est bien entendu, j'en prends acte, que le gouvernement pourra étendre la faveur que nous allons décréter aujourd'hui, aux chaux destinées à l'agriculture, aux terres et à tous autres amendements.

- Plusieurs membres. - Oui ! Oui !

M. Coomans. - Dès lors je n'ai aucun motif d'insister. Il ne me reste plus qu'à remercier l'honorable M. Rolin.

M. Lelièvre, rapporteur. - Je désire que le gouvernement donne la plus grande extension aux dispositions de la loi, parce qu'il s'agit de protéger une industrie méritant toute notre sollicitude. Mais je pense qu'il faut maintenir le projet dans toute sa teneur.

Les amendements me paraissent inutiles, parce que le projet autorise le ministère à appliquer le bénéfice de la loi à toutes les matières quelconques servant d'engrais. Du reste, je me joins aux honorables MM. Coomans et de Perceval pour prier le gouvernement de bien vouloir user largement de la latitude que la loi lui confie; il s'agit de dispositions favorables qui doivent être exécutées dans les vues libérales qui nous dirigent tous sur ce point.

- La discussion est close.

La chambre passe à la discussion des articles

Discussion des articles

(page 1391) « Art. 1er. Les bateaux charges d'engrais, fumier ou cendres, pour l'agriculture, et ces mêmes bateaux allant ou revenant à vide, sont exempts de tout droit de navigation sur les canaux et rivières administrés par l'Etat. »

- Adopté.

« Art. 2. Le gouvernement désignera les matières auxquelles cette exemption est applicable et réglera les conditions et formalités à remplir par les bateliers pour jouir du bénéfice de la présente loi. »

- Adopté.

« Art. 3. Le gouvernement est autorisé :

« 1° A étendre aux matières fertilisantes, non spécifiées dans la loi du 18 mars 1833 et reconnues utiles à l'agriculture, l'exemption des droits de barrière qu'accorde l'article 7 de cette loi aux engrais transportés par les routes;

« 2° A réduire des deux tiers à la moitié le degré de chargement donnant lieu à l'exemption des droits de barrière pour les chariots, voitures et animaux transportant exclusivement des engrais;

« 3° A modifier et étendre, au besoin, les conditions et formalités qu'en exécution des paragraphes 11 et 12 du même article, les intéressés ont à observer pour jouir de cette exemption. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

On passe à l'appel nominal sur le vote pour l'ensemble du projet de loi.

67 membres sont présents.

66 membres répondent oui.

1 membre (M. Toussaint) s'est abstenu.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

M. Toussaint qui s'est abstenu, est invité à énoncer les motifs de son abstention.

M. Toussaint. - Je me suis abstenu parce qu'appelé un instant hors de cette enceinte, cet instant a suffi pour qu'on discutât la présente loi et qu'on procédât aussi à l'appel nominal sur le second vote de la loi de l'enseignement moyen, en mon absence.

Après les profondes améliorations apportées en partie sur ma proposition a cette dernière loi, je tiens à cœur de lui donner publiquement mon adhésion.

L'utilité de la première loi pour l'agriculture lui assurait du reste mon vote, mais je n'ai pas pu convenablement la voter, n'ayant pas assisté à a discussion.

Discussion des articles

La section centrale adopte le projet, à l'unanimité.

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion des articles.

« Article premier. Les amendes fixes prononcées par la loi du 22 frimaire an VII, sont réduites, savoir :

« A vingt francs, l'amende de 50 francs prononcée par les articles 33, 34 §2, 41, 42 et 43;

« A dix francs, l'amende de 25 francs prononcée par l'article 34 § 1er ;

« A cinq francs, l'amende de 10 francs prononcée par les articles 41, 45 et par l'article 51, en ce qui concerne les notaires et les greffiers ; l'amende de dix francs prononcée par les n°1 et 3 de l'article 49, pour chaque omission au répertoire.

« Les actes inscrits au moyen d'interlignes ou d'altération, ainsi que ceux d'une date antérieure au procès-verbal de cote et paraphe du répertoire, donneront lieu à la même pénalité de cinq francs ;

« A trois francs, l'amende de cinq francs prononcée par le n°2 et l'amende de dix fr., prononcée par le n°4 de l'article 49 ; l'amende de dix francs prononcée par l'article 51, en ce qui concerne les huissiers et les secrétaires. »

- Adopté.

« Art. 2. Les amendes prononcées par la loi du 13 brumaire an VII sur le timbre, sont réduites, savoir :

« A vingt-cinq francs,

« 1° L'amende de cent francs prononcée contre les officiers publics par l'article 26, pour chaque acte public ou expédition, écrit sur papier non timbré ;

« 2° L'amende de cent francs pour contravention à l'article 17 du chef d'emploi d'autre papier timbré que celui débité par l'administration de l'enregistrement ;

« Et 3° l'amende de cent francs pour contravention aux articles 18. 22, 23 et 24.

« A quinze francs, l'amende de cinquante francs prononcée par le n°4 de l'article 26, pour contravention à l'article 19, et celle de vingt-cinq francs prononcée par le n° 2 de l'article 26, pour contravention aux article 20 et 21 ;

« A cinq francs, l'amende de quinze francs prononcée par le n°1 de l'art. 26. »

- Adopté.

« Art. 3. L'amende pour contravention à l'article premier de la loi du 21 mars 1839, par les notaires qui auront fait usage de timbres inférieurs à quatre-vingt-dix centimes pour les actes dont ils conservent minute, est fixée à vingt-cinq francs. »

-Adopté.

« Art. 4. L'amende de cent francs prononcée par l'article 11 de la loi de 21 ventôse an VII, sur le droit de greffe, est réduite à trente francs. »

- Adopté.

« Art. 5. Les amendes prononcées par l'article 7 de la loi du 22 pluviôse an VII, sont réduites, savoir :

« A cinquante francs, l'amende de cent francs prononcée pour chaque article adjugé et non-porté au procès-verbal de vente ;

« A quarante francs,

« l'amende de cent francs prononcée pour chaque altération de prix des articles adjugés faite dans le procès-verbal ; amende qui sera également encourue pour chaque adjudication dont le prix y aura été insuffisamment porté ;

« l'amende de cent francs prononcée contre tout officier public qui aura procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration ;

« A dix francs, l'amende de vingt-cinq francs encourue pour défaut de transcription, en tête du procès-verbal, de la déclaration faite au bureau de l'enregistrement ;

« A cinq francs, l'amende de quinze francs prononcée pour chaque article dont le prix, n'a pas été écrit en toutes lettres au procès-verbal de vente. »

- Adopté.

« Art. 6. L'amende de dix francs prononcée par l'article 37 de la loi du 22 frimaire an VII, est réduite à trois francs, ainsi que celle prononcée par l'article 51 de ladite loi, en ce qui concerne les huissiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales. »

- Adopté.

« Art. 7. L'amende de fr. 21-16 prononcée par l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 27 décembre 1817, sur le droit de succession, est réduite à cinq francs. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.

Il est adopté à l'unanimité des 59 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu : MM. de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dubus, Dumortier, Fontainas, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Loos, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Osy, Peers, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rolin, Rousselle, Sinave, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Vandenpeereboom (Alphonse), Van Hoorebeke, Van Iseghem. Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Delescluse, de Mérode, de Perceval, de Royer, Destriveaux et Verhaegen.

- Plusieurs voix. - A lundi !

- La séance est levée à 5 heures trois quarts.