Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 21 décembre 1849

Rapport de la section centrale

M. de Luesemans. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur les crédits supplémentaires demandés par le département de la justice.

- Ce rapport sera imprimé et distribué.

La chambre le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui y sont déjà.

Rapport de la section centrale

M. Veydt. - Messieurs, la chambre a envoyé à l'examen de la section centrale du budget des voies et moyens, les deux dispositions présentées hier, par M. le ministre des finances, dont l'une tend à tenir compte au trésor de l'accroissement survenu dans la matière imposable à la contribution foncière, depuis l'achèvement du cadastre, et l'autre à réduire le taux de la décharge des droits à la sortie des eaux-de-vie indigènes.

La section s'est réunie, ce matin, pour s'occuper de cet examen. Elle m'a autorisé à vous faire un rapport verbal, qui pourra être remplacé par un rapport écrit et développé, si la proposition n'est pas immédiatement mise en discussion.

Des membres se sont prononcés en faveur de l'adoption sans délai des deux dispositions et surtout en faveur de la première, qui leur a paru suffisamment justifiée par les raisons que M. le ministre a données. D'autres membres ont été d'avis que, si on s'engage dans une discussion à ce sujet, on court les risques d'un assez long débat qui pourrait retarder le vote, devenu urgent, du budget des voies et moyens. La majorité de la section centrale (5 voix contre 2) s'est prononcée pour que les deux dispositions soient disjointes du budget et envoyées aux sections pour examen. En proposant à la chambre de différer la solution de ces questions, la section centrale entend bien formellement ne rien préjuger sur le fond; ces questions demeurent intactes.

On n'a pas cru pouvoir refuser le temps à ceux qui, au sein de la section centrale, ont demandé à en faire un examen plus approfondi. Le renvoi aux sections n'a pas d'autre signification et se justifie par cette considération seule que nous touchons à la fin de l'année et qu'il convient d'éviter de s'engager dans des discussions autres que celles que les affaires portées à l'ordre du jour peuvent faire naître.

En résumé, messieurs, les conclusions adoptées par la majorité sont de détacher les deux dispositions du budget, qui se discute en ce moment, et de les envoyer à l'examen des sections.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je ne puis me rallier aux conclusions de la section centrale. Je désire que les propositions que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre soient examinées et qu'il y ait une résolution. La chambre connaît parfaitement, par les explications que j'ai eu l'honneur de lui donner souvent, et récemment encore, quelle est la véritable situation de nos finances. Il importe de savoir si l'on entend, oui ou non, améliorer nos recettes là où cela est possible, sans aucune espèce d'injustice, et si, d'un autre côté, l'on veut empêcher que nos recettes actuelles ne soient l'objet de déprédations. Voilà ce que j'ai eu l'honneur de demander, et j'insiste pour qu'il y soit statué.

M. Vilain XIIII. - Aux voix les conclusions de la section centrale.

M. le président. - On ne demande pas l'impression du rapport?

- De toutes parts. - Non ! non !

- La chambre, consultée, décide qu’elle s'occupera séance tenante de la suite de la discussion des articles du budget des voies et moyens.

Discussion de la proposition d’ajournement

M. le président. - Nous avons d'abord deux propositions de M. le ministre des finances, à l'égard desquelles la section centrale propose un ajournement consistant dans un renvoi aux sections.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne comprends pas qu'il y ait la moindre nécessité d'un ajournement quelconque pour l'examen de l'une ou de l'autre des propositions que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre. La première est d'une extrême simplicité; il s'agit de savoir si l'accroissement de valeur résultant des propriétés bâties qui sont venues jusqu'à présent en déduction de l'impôt, qui ont servi, par conséquent, de dégrèvement aux autres contribuables, tourneront aujourd'hui au profit du trésor. Voilà toute la question.

Cette question a déjà été soumise à la chambre par l'honorable M. Mercier ; en 1845, lors du vote de la loi de péréquation cadastrale, il a démontré qu'il était de toute raison et de toute justice de faire entrer en accroissement de valeur, au profit du trésor, le produit des nouvelles propriétés bâties soumises à l'impôt qui sans raison venait en déduction de la cote des contribuables. Quelle bonne raison y a-t-il pour que la quotité des propriétés actuellement soumises à l'impôt diminue, parce que les valeurs donnant lieu à l'impôt se sont accrues? Que l'on me dise s'il y a un motif sérieux, admissible pour qu'il en soit ainsi ?

Je prie la chambre d'y être bien attentive, il ne s'agit pas d'autre chose. Le revenu cadastral est augmenté d'une certaine somme pendant un certain nombre d'années, uniquement à raison de nouvelles constructions, de nouvelles bâtisses. Je demande de percevoir sur ces nouvelles valeurs exactement la même quotité que celle qui est actuellement perçue, je demande qu'elle profite au trésor et ne vienne pas en dégrèvement de la quotité de chaque contribuable pour les propriétés bâties et non bâties. La somme qui reviendrait au trésor serait de 278,000 fr. Cette somme résulte des accroissements successifs pendant cinq ans depuis la dernière loi de 1845.

(page 305) Chaque année, il y a eu une augmentation de valeur de 40 à 50 mille francs qui a profité pour quelques centimes annuellement à chaque contribuable. Eh bien, chaque contribuable ayant profité annuellement de ces quelques centimes, je demande qu'il les donne aujourd'hui au trésor, il en a profité pendant cinq ans; je demande que cette nouvelle valeur vienne en augmentation de recettes. Si je demandais une augmentation d'impôt, si je demandais de changer la quotité de l'impôt, de la porter à 12 ou 15 p. c. au lieu de 9/871, je comprendrais qu'il y eût réclamation; mais je demande d'appliquer la quotité actuelle aux propriétés nouvellement bâties, aux nouvelles valeurs entrées dans l'impôt depuis cinq années.

Si l'on peut me convaincre qu'il y a quelque justice à ce que cette valeur profite au contribuable actuel, je suis prêt à renoncer à ma proposition. Mais je crois qu'il sera bien difficile que l'on donne des raisons de nature à ébranler ma conviction.

La deuxième proposition n'est pas moins simple. Il existe, cela n'est pas contestable, cela n'a pas été contesté, une prime énormissime au profit des exportations d'eau-de-vie. Cette prime a été volontairement décrétée ; elle n'a pas été dissimulée lorsque la loi a été soumise à la chambre. Cela résulte du rapport fait à la chambre par la section centrale et des explications de M. le ministre des finances d'alors. On a voulu sérieusement allouer une prime. Sur quelles raisons s'est-on fondé pour l'établir? D'abord sur le produit obtenu à cette époque de la distillation pendant un temps donné; ensuite sur les primes alors accordées en Hollande; enfin sur l'impôt qui pesait sur l'entrée des céréales. Voilà les trois raisons qui existaient alors.

De ces trois raisons, pas une ne subsiste. La quantité produite est supérieure à la production constatée à l'époque de l'établissement de la prime. Il n'existe plus de primes en Hollande; elles ont été formellement abolies en Hollande, en 1847, par une loi expresse. Il n'existe plus aucun droit sur les grains étrangers.

Quelle raison y a-t-il donc de maintenir cette prime énormissime, qui menace de dévorer une de vos principales recettes, une des recettes qui se justifient le mieux? Attendrez-vous, pour la faire disparaître, que des établissements considérables soient formés à l'abri de votre législation mauvaise, que vous soyez dans l'impossibilité de faire droit aux réclamations du ministre, pressés que vous serez par les réclamations des intéressés?

Jusqu'ici peu d'intérêts sont en jeu ; les exportations sont minimes : elles ont été de 3,000 hectolitres environ en 1848; elles s'élèveront, en 1849, à 12,000 hectolitres. Si votre législation n'est pas changée, je vous prédis qu'en 1850 l'exportation sera plus considérable encore. Il y aura donc une nouvelle réduction de recette.

Comment y suppléerez-vous, si vous laissez prendre vos recettes de cette façon? On devra s'adresser à la terre, à l'impôt foncier; on établira des centimes additionnels à toutes les contributions, expédient toujours renaissant.

Pourquoi ne pas conserver quelques recettes? V a-t-il quelque justice à les abaisser au profit des exportateurs, alors surtout qu'on a exagéré la hauteur de la prime? Remarquez-le bien, je ne fais pas une proposition qui puisse soulever une réclamation légitime; car je suis en mesure de démontrer qu'avec la décharge que je propose d'établir, il existera encore une prime de quelques francs à l'exportation des eaux-de-vie.

Les deux propositions que j'ai eu l'honneur de faire sont extrêmement simples et faciles à apprécier. Il n'y a aucun inconvénient à les discuter, soit maintenant, soit après avoir obtenu un rapport de la section centrale. Il y a un inconvénient sérieux à renvoyer très probablement aux calendes grecques l'examen des propositions que j'ai eu l'honneur de faire dans l'intérêt du trésor.

Il faut cependant qu'on en finisse une bonne fois avec l'attitude qu'on prend en ces matières. On est dans une voie que je ne puis admettre. Dès qu'il s'agit de voter des dépenses, on est bientôt disposé. S'agit-il de voter des impôts, personne n'est prêt. Il faut aviser au moyen d'accroître les recettes.

M. de Man d'Attenrode. - C'est vous qui avez diminué plusieurs impôts.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Nous avons diminué les impôts qu'il fallait nécessairement, impérieusement réduire dans les circonstances où nous nous trouvions.

Nous avons diminué quoi ? Faisons le compte, et nous demanderons à l'honorable M. de Mail d'Attenrode si lui a été opposé aux réductions.

On a fait disparaître le timbre des journaux...

M. de Man d'Attenrode. - Je m'y suis opposé.

M. Rodenbach. - Et moi, j'ai été pour, et aujourd'hui je le serais encore.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - On a accordé une réduction sur les péages du canal de Charleroy. Vous savez dans quelles circonstances, pour quels motifs on l'a fait.

M. de Man d'Attenrode. - A cause de votre tarif.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Mon Dieu, non, ce n'est pas à cause du tarif.

Messieurs, il sera indispensable que la chambre, un peu plus tôt un peu plus tard, aujourd'hui ou demain, fasse quelque chose pour le trésor; cela est inévitable.

M. Manilius. - On fera des économies.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je vous prédis, M. Manilius, que quelques économies que vous fassiez, entendez-le bien, vous n'échapperez pas l'impôt.

M. Manilius. - Cela aidera cependant.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Voilà la situation nettement posée. Il faut donc, messieurs, que dans cette situation vous ne laissiez pas amoindrir vos recettes sans motifs, que vous ne les laissiez pas enlever sans raison. Il importe que vous conserviez ce que vous pouvez tenir. C'est l'objet des propositions sur lesquelles j'ai l'honneur d'insister.

M. Veydt, rapporteur. - Messieurs, en mon nom personnel, j’adhère entièrement aux motifs que M. le ministre des finances vient de faire valoir pour l'adoption, sans examen ultérieur, des deux dispositions qu'il a apportées hier à la chambre. L'une ne peut être envisagée comme une innovation, ni une aggravation de l'impôt foncier; si l'accroissement est pris isolément, il ne profite tous les ans que pour une fraction de centime par franc aux contribuables, et ce n'est que pour le trésor que la réunion de ce qui revient sur la totalité a une certaine importance.

C'est au point de vue du trésor que je me place ; je saisis cette occasion, en attendant qu'il en vienne d'autres de lui assurer un supplément de recette. Je veux le déclarer sans détour à la chambre. Je suis résolu à voter en faveur de tous les projets de loi mûrement réfléchis que le gouvernement a présentés et qu'il présentera dans la suite pour améliorer, pour fortifier notre situation financière. Je pense avec lui que les économies seules ne suffiront pas et qu'il faut avoir le courage de recourir aussi à l'impôt ; qu'il faut mettre tout en œuvre pour remédier à un état de choses qui deviendra un danger pour le pays si nous n'en faisons l'objet de notre préoccupation constante et absolue. Telle est la conduite que je me suis tracée ; j'en accepte toutes les conséquences et je ne faillirai pas à ce que je regarde comme un rigoureux devoir.

En ce qui concerne la section centrale, l'honorable ministre des finances lui a attribué des intentions qu'elle n'a pas eues. Elle n'a pas voulu se débarrasser, par un ajournement, des deux dispositions qu'elle avait à examiner; elle ne les a pas, comme il l'a dit, renvoyées aux calendes grecques. Le fond n'a pas été abordé, parce qu'on a cru qu'on pouvait atteindre le but en donnant satisfaction à ceux de ses membres qui réclamaient une plus grande latitude d'examen. Le trésor ne perdra rien de l'accroissement que M. le ministre demande pour lui, car on pourra y comprendre la somme que produira l'exercice 1849, si, comme je l'espère, le principe en est sanctionné par la chambre.

Quant à la modification au taux de la décharge à l'exportation des genièvres, on a si peu voulu l'envoyer aux calendes grecques que des membres de la section centrale ont soutenu que des distillateurs eux-mêmes s'y montreraient favorables, parce qu'il en est qui abusent de la législation en vigueur. Lorsque cette question aura été plus mûrement examinée, il est hors de doute, suivant moi, que les griefs qu'on a élevés contre la décharge accordée à une autre industrie, dont nous avons si souvent remanie les conditions d'existence, seront également articulés pour mettre un terme au préjudice qu'éprouvent les recettes et qui ira croissant, si on ne l'arrête, quand on peut encore le faire sans grave lésion pour les intérêts engagés. Ce qui tranche la question pour moi, c'est que depuis la loi de 1842 les conditions de la fabrication, la législation d'un pays voisin, qu'on opposait alors, l'emploi de nouvelles matières, la durée du travail, tout a été modifié.

M. Vilain XIIII. - Messieurs, je ne m'occuperai que de la proposition d'ajournement; et, pour commencer par où a fini M. le ministre des finances, je dirai que, quant à la seconde proposition, je serais disposé à la discuter immédiatement et de voter en sa faveur, quoique ce soit une prime indirecte à l'agriculture, puisque la matière première des eaux-de-vie indigènes est le grain et que l'exportation augmente naturellement la consommation des céréales. Néanmoins, opposé en principe à toute prime d'exportation, je renoncerai à celle dont il s'agit en ce moment, bien qu'elle puisse profiter à l'agriculture; mais je me réserve bien de combattre toute autre prime qu'on viendrait nous proposer ultérieurement.

Quant à la première proposition de M. le ministre des finances, la question me paraît beaucoup plus grosse qu'il ne la fait. Je regrette que cette proposition ne nous ait pas été soumise plus tôt; nous aurions pu nous préparer à la discussion, et aujourd'hui nous pourrions nous prononcer en connaissance de cause.

La proposition de M. le ministre des finances tend à changer la nature de la loi de 1790 telle qu'elle est appliquée depuis 60 ans. (Interruption.) C'est un impôt de répartition et non pas un impôt de quotité; et la proposition, non pas en principe mais en fait, en fait un impôt de quotité. Jusqu'à présent, c'était un droit acquis pour les propriétaires, de voir leurs cotes réduites par suite de l'augmentation de la valeur de certaines propriétés. Voilà comment les choses se passent depuis 1790. Or en enlevant ce bénéfice aux contribuables, vous augmentez nécessairement leurs charges.

M. le ministre dit : Vous payerez, l'année prochaine, absolument la même somme que l'année dernière. Cela n'est pas exact, car les 278,000 fr. que l'on propose d'ajouter au montant de la contribution foncière, sont le résultat de la plus-value des propriétés bâties depuis 5 ans, et depuis 5 ans la masse des contribuables a profité de cette plus-value; les propriétaires ont vu leurs cotes diminuées, de ce chef, de quelques centimes ; si vous adoptez la proposition de M. le ministre des finances, (page 306) l'année prochaine toutes les cotes seront augmentées. On payera donc plus en 1850 qu'on n'a payé on 1849, et on payera plus non seulement en principal mais aussi pour les additionnels au profil des provinces et des communes; de cette manière, la somme de 278,000 fr. pourra s'élever peut-être 400,000 ou à 500,000 fr.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est une erreur.

M. Vilain XIIII. - Il est possible que ce soit une erreur; je n'ai pas eu le temps d'examiner la proposition.

Je voudrais revoir la discussion de l'assemblée constituante, de la grande Constituante, comme dit M. Dupin; je voudrais examiner les motifs qu'elle a eus de faire de l'impôt foncier un impôt de répartition et non pas un impôt de quotité.

J'appuie l'ajournement.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il y a une raison bien simple pour laquelle on a fait de la contribution foncière un impôt de répartition plutôt qu'un impôt de quotité : c'est que, à cette époque il eût été impossible de fixer une quotité ; il n'y avait pas alors un revenu déterminé d'une manière uniforme pour tout le monde, il n'y avait pas de revenu cadastral. Il a fallu, en conséquence, fixer un contingent, sauf à en faire la répartition entre les diverses localités. Cette répartition se faisait par des comités de répartiteurs en raison du revenu foncier que l'on supposait à chaque contribuable. Depuis que le cadastre est fait, cette raison n'existe plus; il y a maintenant un revenu connu, établi sur des données certaines, d'après des règles qui sont les mêmes pour tout le monde.

L'honorable membre se trompe en disant que ma proposition a pour résultat de transformer la contribution foncière en impôt de quotité. Ma proposition se borne à une seule chose, c'est de modifier le contingent, le contingent, le contingent général et le contingent provincial, sauf à faire ensuite la sous-répartition entre les différentes localités.

M. Vilain XIIII. - Vous faites d'un impôt invariable un impôt variable.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Le législateur ne touche-t-il pas au contingent? Est-ce qu'il ne peut pas l'augmenter? Ne l'a-t-il pas augmenté fréquemment? De même que le législateur a dit, à certaines époques : Le contingent sera augmenté de 5, 10,15 centimes additionnels, de même il conserverait le droit, s'il y avait quotité, au lieu de contingent, de déclarer que la quotité est aujourd'hui 9, demain 10.

L'honorable préopinant dit que j'ai proposé une innovation en ce qui s'est pratiqué depuis 1790. C'est une erreur. On a décidé déjà plusieurs fois ce que je propose de décider. En 1845, l'honorable M. Mercier proposa de faire entrer en accroissement de l'impôt au profit du trésor, les valeurs nouvelles qui avaient été constatées par les opérations cadastrales, et qui s'élevaient à 519,000 fr. Cette proposition fut adoptée.

Une troisième erreur, commise par l'honorable préopinant, consiste à dire que l'accroissement que nous demandons est en total de 278,000 fr., et qu'avec les additionnels nous arriverions à 400,000 fr. Mais les additionnels au profit de l'Etat sont compris dans cette somme. (Interruption.) Je ne m'occupe pas des additionnels provinciaux et communaux ; en tout cas, avec ces derniers additionnels, nous n'aurions pas, certes, 400,000 fr.

Ainsi, les motifs qu'allègue l'honorable M. Vilain XIIII n'ont aucun fondement; s'il n'y a pas d'autres raisons pour écarter l'examen actuel de la proposition, je pense que la chambre peut et doit s'en occuper.

M. Rodenbach. - Messieurs, la proposition de M. le ministre des finances ne nous a été soumise que dans la séance d'hier ; je ne pense pas que la chambre puisse voter ex abrupto sur une proposition de cette nature.

M. le ministre des finances vient de dire qu'en Hollande la prime sur le genièvre n'existe plus; il nous a exposé les motifs qui doivent faire supprimer la prime chez nous.

Je conviens qu'il faut modifier le drawback, si l'existence de la prime peut beaucoup nuire au trésor, par suite des exportations considérables que l'on ferait; mais, je le demande : y a-t-il un seul membre de la chambre qui soit en état de se prononcer aujourd'hui sur cette question, sans l'avoir mûrement étudiée?

Il est de toute justice que nous devions pouvoir soutenir la concurrence avec la Hollande pour l'exportation des boissons spiritueuses. La Hollande a un commerce immense dans plusieurs parties du monde ; elle y exporte ses genièvres. Or, maintenant que la Belgique a perfectionné sa distillerie, maintenant qu'elle peut soutenir la concurrence avec la Hollande, je demande à M. le ministre des finances, qui est partisan du libre-échange, si le moment est bien choisi pour proposer une mesure propre à empêcher que cette industrie ne se développe.

La question est, comme vous voyez, très sérieuse, et je regrette que M. le ministre des finances insiste pour que la chambre y statue, sans avoir eu le temps de l'examiner. J'appuie donc la disjonction proposée par la section centrale. La question n'est véritablement pas instruite; on ne sait pas même combien M. le ministre propose pour le drawback. Plusieurs industries jouissent d'une restitution de droits quand elles exportent; agir autrement dans cette circonstance, c'est aller à rencontre de la navigation et de l'industrie du pays. J'ai dit.

M. le Bailly de Tilleghem. - J'ai fait une attention toute particulière à ce que vient de dire M. le ministre des finances.

Cependant, je pense que cela ne diminue pas le mérite des considérations qui ont déterminé les conclusions de la section centrale.

Comme l'honorable rapporteur M. Veydt a eu l'honneur de l'observer à la chambre; si elle le désire, pour mieux éclairer son opinion, on pourrait faire imprimer le rapport de la section et le distribuer aux honorables membres.

Je pense également qu'il ne peut y avoir d'inconvénient pour adopter la proposition de la section centrale, qui tend à ce que M. le ministre présente un projet de loi dans les formes voulues, qui sera renvoyé à l'examen des sections.

Il est réellement impossible à la chambre de voter ainsi, obrepticement, sans être suffisamment éclairée.

Je propose donc de nouveau que la chambre veuille admettre les conclusions de la section centrale.

M. Cools. - Messieurs, il est de notre devoir d'améliorer, autant que possible, la situation du trésor ; j'appuie, en conséquence, M. le ministre des finances, et je demande avec lui un vote immédiat au moins sur l'une de ses deux propositions. (Interruption.)

Je m'explique. Je ne m'oppose pas à ce que les propositions soient renvoyées à la section centrale, pour qu'elle nous présente des conclusions formelles; mais j'entends qu'il y ait un vote de la chambre avant la fin de la discussion du budget des voies et moyens, ou au moins avant le 1er janvier.

Messieurs, je fais une grande différence entre les deux propositions. En ce qui concerne la prime de sortie pour le genièvre, il n'y a pas urgence.

Je crois que la question provoquera une très longue discussion ; elle soulève la question des primes, et pour moi, je ne sais pas si, du moment qu’on veut abolir les primes, c'est par celle qui est accordée au genièvre qu'il faut commencer. Je m'étonne seulement de voir le gouvernement insister si fortement pour la suppression des primes, alors qu'il a fait tant d'efforts l'année dernière pour maintenir la prime excessive sur les sucres.

En ce qui concerne l'impôt foncier, il y a une ressource toute prête; il n'y a aucun motif pour l'abandonner; mais il faut qu'un vote soit émis avant la fin de l'année ; car sans cela les rôles ne pourraient pas être libellés en conséquence.

On a fait valoir cette considération, qu'on changerait le caractère de l'impôt. Mais, messieurs, faites bien attention : il s'agit uniquement de se prononcer sur le chiffre indiqué par M. le ministre des finances, et indiquant l'accroissement de valeurs dans les propriétés bâties. Eh bien, si nous faisons entrer ce chiffre dans la fixation du chiffre global, l'impôt restera un impôt de répartition.

Je ne me prononce pas pour le moment sur la formule que propose M. le ministre des finances; mais pour ce qui concerne le chiffre d'accroissement lui-même, pourquoi ne pas le faire entrer dans nos voies et moyens, alors qu'il n'est pas juste, il faut le reconnaître, que la généralité des contribuables profite d'améliorations dans ces propriétés bâties qui n'ont été réalisées que par quelques-uns.

Comme la question doit être examinée de nouveau par la section centrale, je ne prolongerai pas la discussion. J'ai déjà dit que je ne m'opposerais pas au renvoi à la section centrale, pour avoir au moins un rapport sur le fond. Il importe que nous ayons une proposition formelle de la section centrale afin que nous puissions prendre une décision avant le 1er janvier.

M. Jullien. - Messieurs, les propositions de M. le ministre des finances me paraissent présenter le caractère de véritables propositions de lois modifiant la législation actuelle. S'il en est ainsi, ces propositions, conformément aux prescriptions du règlement de la chambre, doivent être renvoyées à l'examen des sections ; il est utile qu'elles passent par la filière des sections, afin que tous les membres de cette chambre aient le temps de les examiner, de les mûrir.

Dans la pensée de plusieurs membres, la première partie des propositions de M. le ministre des finances impliquerait une transformation de l'impôt de répartition en impôt de quotité.

Quelles seront les conséquences de cette transformation, relativement au trésor? Quelles seront ces conséquences relativement aux impositions provinciales et communales? Jusqu'où ira l'accroissement proposé de 278,000 fr.? Nul de nous ne peut le dire sans un examen approfondi de la question. L'importance, la gravité de cette question exigent que les amendements de M. le ministre des finances soient l'objet d'une délibération au sein des sections.

Je demande en conséquence que, conformément au règlement de la chambre, les deux propositions soient disjointes du budget des voies et moyens, pour être renvoyées à l'examen des sections.

M. Delfosse. - Si la disjonction des deux propositions n'était pas prononcée, si nous devions discuter maintenant le fond de ces propositions, il serait à craindre que la discussion ne se prolongeât et retardât trop le vote du budget et des autres lois urgentes qui doivent nécessairement être votées avant le 1er janvier. Je dois donc me prononcer pour la disjonction; mais je ne pense pas, comme l'honorable M. Jullien, qu'il faille renvoyer les propositions dont il s'agit aux sections; la chambre peut renvoyer les propositions dont elle est saisie, soit à l'examen des sections, soit à l'examen d'une commission spéciale.

La section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens est composée de manière à nous inspirer une entière confiance ; je demande qu'en prononçant la disjonction, la chambre décide que la section centrale restera saisie comme commission spéciale; elle fera son rapport, qui sera imprimé ; chacun aura le temps d'en prendre connaissance et d'apprécier les motifs qu'elle fera valoir à l'appui de ses conclusions. La (page 307) section centrale serait invitée à faire un prompt rapport, et le sénat pourrait être saisi dès le premier jour de sa rentrée du budget des voies et moyens.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne veux pas laisser subsister une erreur qui vient d'échapper à l'honorable M. Jullien, Il a dit que la proposition que j'ai faite relativement à l'impôt foncier était extrêmement importante, qu'on ne savait pas où l'on allait, qu'on ne pouvait pas en prévoir les conséquences. Elle s'arrête tout juste à 278 mille fr., par la raison toute simple qu'il faut nécessairement que la loi décide, ainsi que dans ma proposition l'énonce formellement, il faut que la loi prononce sur le contingent de chaque province. Ainsi il sera impossible sans nouvelle loi d'accroître le contingent.

Si, l'an prochain, il y a accroissement de valeurs, il faudra qu'une loi décide s'il y a lieu de les porter en accroissement d'impôt. Des dispositions de ce genre ont été faites constamment dans la loi du budget des voies et moyens. L'honorable membre n'a qu'à consulter les lois décrétant les divers budgets, il y trouvera des modifications de cette nature; des dispositions modifiant la législation ont été proposées pendant la discussion et insérées dans le budget des voies et moyens; d'autres ont été présentées avec le budget et examinées par la section centrale.

Quant à la proposition que vient de faire l'honorable M. Delfosse, je crois pouvoir m'y rallier ; elle est différente de celle de la section centrale, qui était de renvoyer les propositions aux sections ou plutôt qui provoquait la présentation de projets de lois; ce qui aurait fait traîner la chose en longueur et aurait paru écarter les propositions. M. Delfosse demande que la section centrale reste saisie et fasse un prompt rapport.

Je comprends les raisons qui peuvent faire désirer qu'on vote immédiatement le budget des voies et moyens. Je me rallie donc à la proposition de M. Delfosse, avec invitation à la section centrale de faire un prompt rapport.

M. Deliége. - Les trois membres présents de la section centrale se rallient à la proposition de M. Delfosse.

M. de Man d'Attenrode. - Je reprends la proposition de la section centrale; je demande le renvoi aux sections.

M. le président. - La proposition de la section centrale n'est abandonnée que par trois membres.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La question est extrêmement simple. Tout le monde est d'accord sur la disjonction, le ministre s'y est rallié, il s'agit de savoir si on renverra à la section centrale comme commission spéciale ou aux sections.

- La proposition de M. Delfosse est mise aux voix et adoptée.

L'article foncier est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 18,350,730 francs.

La chambre passe à la discussion sur le texte du budget.

Vote des articles

« Article 1er. Les impôts directs et indirects, existants au 31 décembre 1849, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières, seront recouvrés, pendant l'année 1850, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

« Le principal de la contribution foncière est réparti entre les provinces, pour l'année 1850, conformément à la loi du 9 mars 1848. »

- Adopté.

« Art. 2. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat, pour l'exercice 1850,est évalué à la somme de cent quinze millions dix mille huit cent vingt francs (115,010,820 francs) ; les recettes spéciales, provenant des ventes de biens domaniaux, autorisées en vertu de la loi du 3 février 1843, à la somme de neuf cent mille francs (900,000 francs), et les recettes pour ordre à celle de onze millions six cent vingt mille francs (11,620,000 francs).

- Adopté.

« Art. 3. Pour faciliter le service du trésor, pendant le même exercice, le gouvernement pourra, à mesure des besoins de l'Etat, mettre en circulation des bons du trésor jusqu'à concurrence de la somme de quinze millions de francs. »

M. Osy. - La position gardée par la Belgique, pendant la tourmente de l'année dernière, non seulement a excité l'admiration de toute l'Europe, mais encore a influencé favorablement le crédit public et le cours des fonds publics du pays. Tandis que vous voyez, en France, les fonds publics avoir beaucoup de peine à se relever, les nôtres approchent du pair.

L'étranger a confiance, non seulement dans les fonds de l'Etat belge, mais encore dans les fonds de sa capitale. Il est à ma connaissance qu'un pays d'Allemagne a pris des obligations de la ville de Bruxelles jusqu'à concurrence de près d'un million de francs.

Vous voyez, messieurs, quelle confiance inspire la situation du pays.

D'après la situation financière du pays, je crois que nous ferons chose très sage d'autoriser, dans le budget, l'émission de 15 millions de bons du trésor que demande le ministre des finances.

Cependant j'espère que, dans le courant de l'année, la situation s'améliorera, et que le gouvernement renoncera à l'émission de 12 millions de billets de banque qu'il a demandée par la loi du mois de mai.

Les bons du trésor se sont placés si facilement qu'on peut dire que la confiance renaît entièrement. Je crois que ce serait l'occasion, au commencement de l'exercice prochain, de baisser le taux de l'intérêt que nous accordons ; car tandis que l'on a de la peine à trouver à placer d'une manière solide à nos bourses, l'urgent à 2 1/2 ou 3 p. c., le gouvernement continue à payer pour les bons du trésor un intérêt de 5 1/4 p. c. par an.

M. le ministre dos finances, d'après la confiance qu'inspire la Belgique à l'étranger, aurait tort de payer la commission de 1/4 p. c, car c'est aujourd'hui le taux lorsqu'on renonce au payement à l'étranger.

M. le ministre des finances devrait examiner la situation du pays, la situation de nos bourses, et profiter de la situation pour baisser graduellement et avec prudence le taux de l'intérêt. Je ne stipule pas 4 1/2 ou 4 3/4. Mais je prie M. le ministre des finances de prendre ces observations en considération.

Je crois que M. le ministre des finances devrait réduire la bonification de 1/4 p. c, qu'aujourd'hui nous payons quand on renonce au payement à l'étranger. Ce ne sont pas les étrangers qui prennent nos bons du trésor; ce sont les Belges.

Je ne demande pas que M. le ministre des finances prenne un engagement quelconque. Tout ce qui tient au crédit doit être fait avec maturité. Mais je prie M. le ministre des finances de prendre mes observations en considération.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Depuis plusieurs mois, le trésor a renoncé à l'émission de bons du trésor. Il y en avait en quantité suffisante. Il a dû en refuser, sauf quelques renouvellements. Je n'ai pas eu besoin de réduire l'intérêt, puisqu'il n'y a plus eu d'émission.

Mais si la situation ne change pas, j'ai pris la résolution de n'émettre, à partir du 1er janvier prochain, qu'à un taux inférieur à celui payé jusqu'à présent. Je suis d'accord, avec l'honorable M. Osy, qu'il y a lieu de réduire l'intérêt. L'abondance des fonds qui s'offrent démontre que, si l'état des choses ne change point, on pourra facilement abaisser le taux de l'intérêt.

- L'article 3 est adopté.

« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1850. »

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget, qui est adopté à l'unanimité des 91 membres présents.

Ce sont : Moreau, Moxhon, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thibault, Thiéfry, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bocarmé, Debourdeaud’hui, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d’Attenrode, de Meester, de Perceval, de Pitteurs, de Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Desoer, Destriveaux, de Theux, de T’Serclaes, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Hont, Dumon (Auguste), Dumont (Guillaume), Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Verhaegen.

Second vote des articles

L’article premier, amendé au premier vote, est définitivement adopté.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je pense qu'il y a lieu de faire une transposition, et d'intercaler l'amendement que j'ai eu l'honneur de proposer à l'article 12 et qui a été sous-amendé par l'honorable M. Delfosse, entre les articles 2 et 3. L'honorable M. de Brouckere avait d'ailleurs fait remarquer qu'il y avait lieu d'en faire un article séparé.

Cette disposition formerait donc l'article 3, et serait ainsi conçue:

« La rente est personnelle à celui qui l'acquiert. Néanmoins, si la rente a été constituée avec des deniers communs, chacun des conjoints a le droit d'en percevoir la moitié en cas de dissolution de la communauté. »

Je me suis mis d'accord avec l'honorable M. Delfosse sur cette rédaction.

- La proposition de M. le ministre des finances est adoptée.

L'article 3 nouveau est définitivement adopté.

L'article 3 (devenu 4), amendé au premier vote, est définitivement adopté.

« Art. 4 (devenu 5). Les rentes s'acquièrent d'après des tarifs qui seront réglés par arrêté royal.

« L'arrêté royal indiquera le taux de l'intérêt d'après lequel les tables auront été calculées. »

(page 308) M. Julliot. - Messieurs, je vais motiver mon vote. Il résulte, pour moi, de la discussion qui s'est si péniblement trainée pendant quelques jours dans cette enceinte, qu'en cette matière les hommes les plus compétents parlent des langues différentes. Et, de bonne loi, pendant un instant, je me suis cru en présence de la tour de Babel, où l'un ne comprenait plus l'autre.

Mais ce que j'ai bien compris, c'est qu'une fois qu'on veut définir les classes de la société, on s'y perd, et on est obligé d'abandonner le terrain.

Un premier orateur nous a dit que l'ouvrier n'avait pas de reste, qu'il était en déficit de 3 centimes par jour et ne placerait pas à la caisse de retraite.

Un second orateur nous a fait comprendre que la caisse serait utile aux artistes, aux musiciens, etc.

Finalement, plusieurs de mes collègues se trouvant dans des positions plus qu'aisées m'ont confié qu'ils créeraient des rentes à tous leurs enfants, pour, disent-ils, tout ce qui peut arriver.

Eh bien, messieurs, je conclus de tous ces exposés de motifs différents, que le gouvernement, en faisant cautionner une caisse de retraite par les contribuables, a été mû par une idée généreuse, mais qui avortera dans la pratique, parce que la masse déshéritée, s'il m'est permis d'emprunter ce langage, se trouvera en dessous de la caisse, qu'elle aura le bras trop court pour y atteindre.

Ce seront les petits qui cautionneront les intérêts de ceux qui sont plus grands; et, à mon point de vue, c'est de la philanthropie à rebours que je n'accepte pas, et je voterai contre la loi.

M. Jacques. - Dans le premier paragraphe on emploie l'expression « tarifs », et dans le second le mot « tables ». Je crois qu'il n'y a pas lieu d'exprimer la même idée par deux mots différents dans le même article. Je propose donc de substituer dans le second paragraphe le mot « tarifs » au mot « tables ».

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne vois pas d'inconvénient à cette modification.

- L'article ainsi modifié est définitivement adopté.

« Art. 8 (devenu 9). Par dérogation à l'article précédent, toute personne assurée dont l'existence dépend de son travail, et qui, avant l'âge fixé par l'assurance, se trouverait, par la perte d'un membre ou d'un organe, par une infirmité permanente résultant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession, incapable de pourvoir à sa subsistance, jouira immédiatement des rentes qu'elle aura acquises depuis cinq ans au moins, sans que ces rentes puissent dépasser 360 francs.

« La jouissance anticipée de la rente cessera si les conditions qui l'ont amenée viennent à disparaître. »

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je propose de supprimer le mot « ou », et de dire : « par la perte d'un membre, d'un organe, par une infirmité permanente résultant d'un accident. »

M. Rousselle. - Messieurs, dans l'article primitif on avait excepté l'état militaire. Je pense que le gouvernement et la section centrale ont eu de bonnes raisons pour faire cette restriction que je ne retrouve plus dans l'article 8. Je proposerai de la reproduire et d'ajouter, après les mots: « de sa profession, » ceux-ci : « autre que l'état militaire. »

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, l'article 8 n'est applicable qu'à ceux qui ne peuvent pas pourvoir autrement à leur subsistance. Si un soldat était blessé dans l'exercice de sa profession, il aurait droit à une pension militaire et, par conséquent, il pourrait pourvoir à sa subsistance à l'aide de cette pension, et dès lors l'article 8 ne lui serait pas applicable. Il résulte de là, messieurs, que l'amendement de M. Rousselle est inutile.

M. Rousselle. - L'explication de M. le ministre des finances me satisfait; je retire mon amendement.

- L'amendement admis au premier vote est définitivement adopté.

« Art. 9 (devenu art. 10). Les versements sont irrévocablement acquis à la caisse, à l'exception :

« 1° De ceux que la femme mariée a effectués sans autorisation ;

« 2° De ceux qui dépassent la quotité nécessaire pour l'acquisition du maximum de rente fixé par l'article 5;

« 3° De ceux qui sont insuffisants pour être convertis en rentes (article 6).

« Les versements mentionnés aux n°1 et 2 seront restitués à qui de droit, sans intérêts, sauf l'exception établie par le dernier alinéa de l'article 5.

« Les versements compris sous le n°3 seront aussi restitués sans intérêts, mais seulement lorsque le déposant ne pourra plus, à raison de son âge, acquérir des rentes, ou après son décès. »

Les mots : « sauf l'exception établie par le dernier alinéa de l'article 5 » forment amendement.

M. Cans. - Par suite de l'adoption qui a eu lieu d'un nouvel article, il faut substituer dans l'amendement l'article 6 à l'article 5.

- L'article 9 (10) est définitivement adopté avec l'amendement, tel qu'il est modifié par M. Cans.

Les articles 10 et 11 (11 et 12) n'ont pas été amendés.

« Art. 12 (devenu art. 13). La rente est personnelle à celui qui l'acquiert, sauf les droits du conjoint en cas de dissolution de la communauté.

« Toute personne est admise à verser des fonds et à prendre des livrets pour le compte et au nom de tiers.

« Les rentes ne seront payées qu'à ceux-là seuls au profit desquels elles sont inscrites.»

M. le président. - Le premier paragraphe de cet article, qui formait amendement, est devenu l'article 3; il n'y a donc pas lieu de le mettre aux voix.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Par suite du changement après l'article 2, il y a lieu de rétablir l'article tel qu'il était dans le projet primitif, c'est-à-dire dans les termes suivants :

« Toute personne est admise à verser des fonds et à prendre des livrets pour le compte et au nom de tiers. Néanmoins les rentes ne seront payées qu'à ceux-là seuls au profit desquelles elles sont inscrites. »

- L'article, ainsi modifié, est définitivement adopté.

« Art. 13 (devenu art. 14). Les rentes sont payées mensuellement et par douzième, par les receveurs des contributions directes dans le ressort desquels les rentiers résident ; elles ne sont payées qu'aux rentiers résidant dans le royaume.

« Toutefois des exceptions peuvent être faites en faveur de Belges qui, depuis l'acquisition de leur rente, se seront établis à l'étranger. »

Le dernier paragraphe forme amendement.

- L'article est définitivement adopté.

Les articles 14 à 18 (15 à 19) n'ont pas été amendés.

« Art. 19 (devenu art. 20). Les comptes de la caisse sont présentés par un agent comptable et arrêtés, par la cour des comptes, avant le 1er mars de chaque année.

« La commission publie et soumet au contrôle de neuf commissaires délégués par les conseils provinciaux le compte financier et moral de la caisse.

« Tous les ans, le gouvernement présentera à la législature un rapport détaillé sur la situation de l'institution.»

Les amendements consistent dans les mots : « présentés par un agent comptable et arrêtés par la cour des comptes avant le 1er mars, » dans le premier paragraphe, et dans les mots : « Tous les ans » qui ont été substitués à ceux de: « Tous les trois ans » dans le troisième paragraphe.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, les comptes qui devront être présentés donneront lieu à un assez long travail; ils devront être examinés par commission spéciale et par la cour des comptes. Je pense que tout cela ne pourra pas être terminé pour le 1er mars. Je proposerai de substituer à cette date celle du 1er mai. Il ne faut pas mettre dans la loi des prescriptions qu'il serait impossible d'observer.

M. de Man d'Attenrode. - J'appuie l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.

- L'article est définitivement adopté avec l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.

Les autres articles du projet n'ont pas été amendés.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi qui est adopté par 72 voix contre 5 ; 6 membres se sont abstenus.

Ont voté l'adoption : Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Thibault, Thiéfry, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Brande de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Allard, Ansiau, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bocarmé, Debourdeaud’hui, de Breyne, Debroux, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Perceval, de Pitteurs, de Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Destriveaux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Hont, Dumon (Auguste), Dumont (Guillaume), Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Verhaegen.

Ont voté le rejet : MM. Pirmez, de Liedekerke, de Theux, Faignart, Julliot, Pirmez.

Se sont abstenus : Vermeire, Coomans, de Brouwer de Hogendorp, de Denterghem, de Meester, de T’Serclaes

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont priés de faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Vermeire. - Je n'ai pas voté pour la loi parce que je ne crois point aux résultats heureux qu'elle promet; parce que, dans ma manière de voir, elle écarte grand nombre de participants par la confiscation, en cas de (page 309) décès prématuré, d'épargnes qui sont souvent le fruit de longues et de dures privations ; et qu'à ces conditions onéreuses, les classes laborieuses ne seront guère disposées à y prendre part ; qu'ainsi le but principal de la loi me paraît manqué.

Je n'ai pas voté contre la loi, parce que je rends hommage au mobile philanthropique qui l'a dicté, mais que, dans le doute sur son efficacité dans l'application, je ne puis ni l'admettre, ni la rejeter.

M. Coomans. - Messieurs, bien que j'approuve le principe de la loi, je n'ai pas émis un avis favorable, parce que le mode d'exécution me paraît dangereux sous quelques rapports, et peu praticable sous d'autres.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Messieurs, je me suis abstenu, non par un motif d'hostilité contre la loi; je me suis abstenu, parce que j'ai été absent de la chambre pendant la discussion.

M. de Denterghem. - J'approuve le principe de la loi, mais il m'est impossible d'apprécier la plupart des modifications qui y ont été introduites, ayant été absent pendant la discussion.

M. de Meester. - Je n'ai pas voté contre le projet de loi parce que j'adopte ce qu'il renferme de relativement bienfaisant pour une certaine classe de la société. Je n'ai pas voté pour le projet, parce que je crois qu'il est dangereux pour les finances publiques, et qu'il n'atteindra pas son but principal, celui de venir au secours de la classe ouvrière proprement dite.

M. de T'Serclaes. - Je me suis abstenu par les motifs que vient d'énoncer l'honorable (erratum, page 373) M. de Meester.

Projet de loi sur les denrées alimentaires

M. le président. - L'ordre du jour appellerait le vote de la loi sur les faillites, mais les amendements ne sont pas encore distribués; nous passons à l'objet suivant de l'ordre du jour qui est le projet de loi sur les denrées alimentaires.

Vote des articles et sur l'ensemble du projet

Personne ne demandant la parole dans1 la discussion générale, on passe aux articles.

« Art. 1er. Le hameau de Durnal est séparé de la commune de Spontin, province de Namur, et érigé en commune distincte sous le nom de Durnal.

« La limite séparative est fixée conformément au liséré noir et bleu indiqué par les lettrés A, B, C, D, au plan annexé à la présente loi.

« La ligne de démarcation est tracée sur le terrain de A en B, par l'axe du ruisseau dit du Bouc ; de B en C, par le point de contact des lisières des prairies appartenant à Spontin, et des bois et rochers appartenant à Durnal ; et de C en D, par l'axe du ravin que parcourt un petit ruisseau. »

- Adopté.

« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans les nouvelles communes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »

- Adopté.

Il est procédé à l'appel nominal. En voici le résultat :

81 membres ont répondu à l'appel.

79 membres ont répondu oui.

2 membres ont répondu non.

En conséquence, le projet de loi est adopté, il sera transmis au sénat.

Ont répondu non : MM. Allard et Jacques.

Ont répondu oui : Moreau, Moxhon, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thibault, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Ansiau, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Coomans, Cumont, David, de Baillet (H.), de Bocarmé, Debourdeaud’hui, de Breyne, Debroux, Dechamps, de Chimay, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Meester, de Perceval, de Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Desoer, Destriveaux, de Theux, de T’Serclaes, Devaux, d’Hont, Dumon (Auguste), Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Verhaegen.

M. le président. - Nous passons au projet relatif à la commune, de Ploegsteert.

Discussion des articles

La discussion générale est ouverte; si personne ne demande la parole, nous passons à la discussion des articles.

M. Rodenbach. - Je me bornerai à dire qu'il s'agit de mettre un terme à un déni de justice qui dure depuis 50 ans. Les deux communes sont d'accord ; je demande qu'on veuille s'empresser de voter la séparation proposée par le projet de loi.

« Article premier. Le hameau de Ploegsteert, dépendant actuellement de la ville de Warneton, province de la Flandre occidentale, est séparé du territoire de cette ville et érigé en commune distincte, sous le nom de Ploegsteert. Les limites séparatives sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi.

« La ligne de démarcation, en prenant pour point de départ le pont existant sur le ruisseau la Douve, est tracée sur le terrain par l'axe du chemin n°3 de l'atlas des chemins vicinaux, jusqu'au chemin n°7. L'axe de ce chemin n°7 jusqu'à celui indiqué sous le n°32, puis l'axe de celui-ci jusqu'au point où reprend le chemin n°3. L'axe du chemin n°3 jusqu'à une partie de bois indiquée au cadastre sous le n°409 de la section B. Cette parcelle reste à Warneton. La ligne séparative longe la parcelle n°407, jusqu'à celle cotée n°455, laquelle continue également à faire partie du territoire de Warneton. Puis la limite est tracée par l'axe du chemin n°8, jusqu'au sentier n°61, l'axe de ce sentier jusqu'au ruisseau de Waernare et l'axe de ce ruisseau jusqu'au sentier n°60. L'axe de ce sentier jusqu'au chemin n°4, et l'axe de celui-ci jusqu'au point de communication avec le chemin n°23, puis l'axe de ce dernier jusqu'au chemin n°21. L'axe du chemin n°21 jusqu'au chemin n°26, l'axe de celui-ci jusqu'au sentier n°98, que la ligne séparative laissera à la gauche pour passer entre les parcelles cadastrales n°279 et 280, et aboutir à la Lys. »

- Adopté.

« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans ces communes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. En voici le résultat.

Le projet est adopté à l'unanimité des 76 membres qui. ont répondu à l'appel. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu à l'appel : MM. Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Sinave, Thibault, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Allard, Ansiau, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, David, de Bocarmé, Debourdeaud’hui, de Breyne, Debroux, de Chimay, Dedecker, de Haerne, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Man d’Attenrode, de Meester, de Perceval, de Pitteurs, de Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de Theux, de T’Serclaes, Devaux, d’Hont, Dumon (Auguste), Dumont (Guillaume), Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Manilius, Mercier, Moncheur, Verhaegen.

Vote de l’article unique

« Art. unique. La peine de la flétrissure est abolie. »

Cet article est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des membres qui prennent part au vote.

Ce sont : MM. Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Tesch, Thibault, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Coomans, David, de Bocarmé, Debourdeaud’hui, de Breyne, de Brouckere, Debroux, de Chimay, Dedecker, de Haerne, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d’Attenrode, de Meester, de Perceval, de Pitteurs, de Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de Theux, de T’Serclaes, Devaux, d’Hont, Dumon (Auguste), Dumortier, Faignart, Jacques, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Manilius, Mercier, Moncheur, Verhaegen.

Discussion générale

(page 313) M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion sur une demande de crédit de 70,000 fr. au département des affaires étrangères.

M. le Bailly de Tilleghem. - On n'a pas les pièces. Je demande le renvoi à demain,

- Cette proposition est mise aux voix et rejetée après deux épreuves.

M. le président. - La discussion générale est ouverte sur ce projet.

M. Vilain XIIII. - M. le ministre des affaires étrangères n'est pas présent.

M. de Renesse. - Je déclare que je ne puis voter ce crédit, parce que je n'ai pas examiné le projet. Je ne sais de quoi il s'agit.

M. le président. - Je ne puis que consulter la chambre et me conformer aux décisions de la majorité.

- M. le ministre des affaires étrangères entre dans la salle.

M. Rodenbach. - Messieurs; plusieurs membres n'ont pas seulement lu le rapport, et je suis de ce nombre.

On s'attendait à une toute autre discussion, celle du projet de loi sur les denrées alimentaires. Il me paraît qu'on ne peut voter des crédits supplémentaires sans connaissance de cause. Si donc on persiste à voter immédiatement, je devrai donner un vote négatif, tandis qu'il est probable que j'adopterais le projet si j'avais le temps d'en prendre connaissance.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Messieurs, je n'insiste pas pour que la discussion ait lieu aujourd'hui; on peut la remettre à demain; si on le désire.

Je ferai cependant remarquer que le rapport est fait depuis plusieurs jours, et que cet objet figure à l'ordre du jour depuis deux jours. Mais si plusieurs membres n'ont pas lu le rapport, je suis le premier à me rallier à l'opinion qu'il faut remettre la discussion à demain.

M. Delehaye. - Je ne m'oppose pas à ce que la discussion soit remise à demain. Cependant je dois faire remarquer que le projet de loi n'est pas d'une grande importance; il n'est que la conséquence d'une loi déjà votée.

Il y a une loi qui accorde des primes pour construction de navires. Lorsque le budget a été voté l'année dernière, on n'avait pas pu prévoir le nombre de navires qui auraient droit à ces primes. Aujourd'hui le gouvernement sait à quelle somme s'élèvent les primes à accorder, et il vous demande un crédit pour y faire face.

Je le répète donc, ce projet n'est que la conséquence d'une loi votée par la chambre. J'ajouterai que les moyens de faire face aux crédits demandés sont prévus ; ou applique à cette dépense des économies effectuées sur d'autres articles du budget.

M. le président. - M. le ministre demande lui-même qu'on remette la discussion de ce projet à demain.

Nous avons donc à l'ordre du jour de demain : 1° le vote définitif du projet de loi sur les faillites et les sursis ; 2" le projet de loi relatif à la délimitation des communes de Lambusart et de Moignelée; 3° le projet de loi allouant des crédits supplémentaires au département des affaires étrangères.

Vient en quatrième lieu, d'après la décision de la chambre qui a maintenu son ordre du jour, la discussion du budget des travaux publics, et en cinquième lieu la discussion du budget de la guerre.

M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, je demande que la discussion du budget des travaux publics soit fixée à lundi.

M. le président. - Il y a eu décision de la chambre qui a maintenu son ordre du jour.

M. de Man d'Attenrode. - Quelle serait la conséquence de cette décision ? C'est que demain, après le vote de quelques projets de loi peu importants, on commencerait la discussion du budget des travaux publics. Cette discussion commencerait donc vers deux heures. Eh bien, je le déclare, je n'ai pas encore lu la première page du rapport, et la plupart de nos collègues n'en ont encore que commencé la lecture. Tous nous nous attendions à une discussion de quelques jours sur les denrées alimentaires.

L'année dernière, nous avons procédé, comme l'on voudrait nous voir procéder cette année.

Nous avons eu la faiblesse de consentir à ce que la discussion du budget des travaux publics fut entamée sans en avoir été prévenus d'une manière convenable. Qu'en est-il résulté? C'est que ce budget n'a pas été discuté, qu'il a été emporté en une seule séance. C'est ce que je ne veux plus. C'est un objet d'une trop grande importance qu'un projet de loi qui implique le vote de nombreux millions.

Le budget qui concentre de si grands intérêts, un personnel si considérable, doit être examiné avec soin et discuté avec toute la latitude désirable.

M. Lelièvre. - Je demande qu'il n'y ail pas de séance lundi. C'est fête mardi; les membres étrangers à la capitale ne reviendront pas pour un jour.

M. le président. - Nous sommes surchargés de travaux ; la chambre ne peut pas perdre un jour.

M. de Haerne. - Je m'oppose à la proposition de l'honorable M. Lelièvre; je crois que le meilleur moyen de se trouver en nombre lundi, c'est de mettre à l'ordre du jour un objet important, tel que le budget des travaux publics.

- La proposition de M. de Man d'Attenrode, tendant à mettre à l'ordre du jour de lundi le budget des travaux publics, est adoptée.

Dépôt

M. le président. - Un membre vient de déposer une proposition de loi. Les sections seront consultées sur le point de savoir si elles en autorisent la lecture.

- La séance est levée à 3 heures trois quarts.