(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 852) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart et lit le procès-verbal de la séance précédente. La rédaction en est adoptée. Il présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Casimir Leblanc demande que le sieur Pierre Leblanc, milicien de la commune de Warneton, soit exempté du service militaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de Hechtel demandent une augmentation de droits d'entrée sur le miel et la cire. »
- Renvoi à la commission d'industrie.
« Le conseil communal de Fraipont prie la chambre de rejeter la demande tendant à ce que le chef-lieu du canton de Louvegnez soit transféré à Beaufays. »
- Renvoi à la commission des circonscriptions cantonales.
« Plusieurs clercs de notaires présentent des observations contre une disposition du projet de loi sur le notariat relative à la durée du stage à faire par les aspirants au notariat. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet.
« Plusieurs notaires de l'arrondissement d'Audenarde demandent que les fonctions de notaire ne soient pas déclarées incompatibles avec celles de secrétaire communal. »
- Même décision.
« Les notaires du canton de Hollogne-aux-Pierres demandent le maintien de la loi du 25 ventôse an XI, notamment en ce qui concerne le ressort, et présentent des observations sur la limitation du nombre des notaires.
« Même demande du sieur Dubois, notaire à Fexhe-le-haut-Clocher. »
- Même décision.
Par dépêche en date du 15 février, M. le ministre de la guerre (M. Chazal) transmet à la chambre les explications demandées sur la pétition du sieur Delem, de Liège, tendant à obtenir l'annulation du contrat existant entre le département de la guerre et la société F. Legrand et Cie, pour la fourniture et l'entretien des lits militaires. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Par dépêche du 16 février, M. le ministre de la guerre transmet à la chambre deux exemplaires de l'Annuaire militaire officiel pour 1848. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. Faignart dépose le rapport de la commission de circonscription cantonale sur le projet de loi ayant pour objet de transférer à Flobecq le chef-lieu de la justice de paix qui est actuellement à Ellezelles.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion du projet.
M. le président. - La chambre a prononcé hier la clôture sur l'art. 3 et les amendements qui s'y rapportent. Il ne s'agit donc que de poser les questions.
La section centrale a proposé la rédaction suivante à laquelle le gouvernement se rallie :
« Art. 3. Les notaires exerceront leurs fonctions dans les limites qui suivent :
« Ceux qui sont établis au chef-lieu de l'arrondissement judiciaire, dans toute l'étendue de cet arrondissement, et les autres, dans l'arrondissement judiciaire de leur résidence, à l'exception du chef-lieu ; ils peuvent même instrumenter en dehors de cet arrondissement et dans tout le ressort de la cour d'appel, lorsqu'à la demande des parties intéressées ils ont été commis par cette cour. » Voilà la proposition principale.
Trois amendements ont été proposés.
Il y en a un de M. Henot, qui ne fait que modifier la proposition de la section centrale et du gouvernement. Les deux autres sont de MM. Bricourt et d'Anethan, qui proposent, chacun, un système complet destiné à remplacer le système de la section centrale. Il me semble donc que l'un de ces deux amendements doit être mis aux voix en premier lieu ; il s'agit de savoir auquel on donnera la priorité.
M. de Brouckere. - Je crois qu'il faut nécessairement commencer par l'amendement qui s'éloigne le plus du projet du gouvernement. Or, l'amendement qui s'éloigne le plus du projet ministériel est évidemment celui de M. Bricourt, qui établit l'uniformité cantonale. Je pense donc que c'est par celui-là qu'il faut commencer, pour en venir ensuite, dans le cas où il serait rejeté, à la proposition de M. d'Anethan. (Adhésion.)
Plusieurs membres. - L'appel nominal !
M. le président. - Voici l'amendement de M. Bricourt, qui va être mis aux voix :
« Remplacer l'article 3 par la disposition suivante :
« Les notaires exercent leurs fonctions, savoir :
« Ceux des villes formant plusieurs cantons de justice de paix, dans l'étendue de ces divers cantons.
« Ceux des autres communes, dans le ressort du tribunal de paix.
« Néanmoins, ils pourront recevoir en dehors de leurs cantons et dans toute l’étendue de leur arrondissement judiciaire :
« a. Les testaments ;
« b. Les inventaires ;
« c. Tous les actes quelconques ; mais sur la demande des parties intéressées et avec une autorisation spéciale de la cour d'appel du lieu de leur résidence. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur cette proposition.
En voici le résultat :
87 membres ont répondu à l'appel.
(page 853) 75 membres ont répondu non.
12 membres ont répondu oui.
En conséquence l'amendement de M. Bricourt n'est pas adopté.
Ont répondu oui : MM. de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de Haerne, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dubus (aîné), A. Dubus, du Roy de Blicquy, Eloy de Burdinne, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van Huffel, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Broquel-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, Coppieters, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne et de Brouckere.
Ont répondu non : MM. Delehaye, de Man d'Attenrode, Desaive, Eenens, Herry-Vispoel, Lys, Moreau, Rodenbach, Tremouroux, Troye, Bricourt, Castiau et de Breyne.
M. le président. - Nous passons à l'amendement de M. d'Anethan, qui est ainsi conçu :
« Les notaires exercent leurs fonctions dans l'arrondissement judiciaire du lieu de leur résidence ; ils peuvent même instrumenter en dehors de cet arrondissement et dans tout le ressort de la cour d'appel, avec l'autorisation spéciale du premier président de cette cour.
« Cette autorisation sera motivée et donnée sans frais à la demande des parties ; elle sera mentionnée dans l'acte, et restera annexée à la minute. »
- Plusieurs membres demandent l'appel nominal.
Il est procédé à cette opération. En voici le résultat :
91 membres ont répondu à l'appel.
39 membres ont répondu oui.
52 membres ont répondu non.
En conséquence l'amendement n'est pas adopté.
Ont répondu oui : MM. de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Foere, de Garcia, de Haerne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, de Villegas. d'Huart, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), du Roy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Jonet, Lejeune, Malou, Orban, Tremouroux, Troye, Van Cleemputte, Vandensteen, Van Renynghe, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Bruneau, Cep, d'Anethan, de Breyne, Dechamps et Liedts.
Ont répondu non : MM. Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, Desaive, Destriveaux, de Tornaco, d'Hoffschmidt ; Dolez, Fallon, Frère-Orban, Henot, Herry-Vispoel, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Tielemans, T’Kint de Naeyer, Van Cutsem, Van Huffel, Verhaegen, Veydt, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Cans, Castiau, Cogels, Coppieters, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne et de Brouckere.
M. le président. - La chambre a maintenant à statuer sur l'amendement de M. Henot.
M. d'Anethan. - Cet amendement ne peut venir qu'après l'amendement du ministre.
M. le président. - Ce n'est pas un amendement ; c'est la proposition de, la section centrale à laquelle le gouvernement s'est rallié avant la discussion. Dans ce cas, la proposition est considérée comme proposition primitive du gouvernement, et, aux termes du règlement, n'est pas soumise à un second vote. M. Henot amende cette disposition ; son amendement doit avoir la priorité, à moins que la chambre ne décide autrement.
M. de Garcia. - Je sais bien que le règlement est tel que vient de l'énoncer notre honorable président. Cependant, si la proposition du gouvernement venait à être rejetée, évidemment il serait inutile de voter sur l'amendement, puisqu'il n'est qu'une modification de la proposition de la section centrale, à laquelle le gouvernement s'est ralliée D'après ces considérations, il est logique de voter sur le principe, sauf à statuer ensuite sur l'exception. La dérogation au règlement est dès lors suffisamment justifiée.
M. de Muelenaere. - Messieurs, il est évident que l'honorable M. Henot n'a proposé son amendement que pour le cas où la proposition de la section centrale serait adoptée. C'est une modification à cette proposition. La section centrale fait une proposition à laquelle le gouvernement s'est rallié, consistant à donner pour juridiction aux notaires tout l'arrondissement judiciaire, mais avec une exception au profit des notaires du chef-lieu, qui auraient seuls qualité pour instrumenter dans le ressort du chef-lieu même.
Pour le cas où cette proposition serait adoptée par la chambre, l'honorable M. Henot vous propose d'autoriser les notaires des différents cantons ressortissant aux chefs-lieux de pouvoir également instrumenter dans la partie du chef-lieu dépendant de leur canton.
Dès lors il est évident que si l'amendement de l'honorable M. Henot était d'abord mis aux voix, il me serait impossible d'émettre une opinion.
Je voterai contre la proposition de la section centrale ; si cependant cette proposition était adoptée, je voterais pour l'amendement de l'honorable M. Henot.
Si l'on me force de voter préalablement sur l'amendement de l'honorable M. Henot, je serai forcé de m'abstenir ou je voterai pour une proposition qui tombera d'elle-même, si celle du gouvernement n'est pas adoptée.
Dès lors, il me semble qu'il n'existe aucune espèce d'inconvénient à commencer par mettre aux voix la proposition de la section centrale ; alors la position est nette pour tout le monde. Si la proposition de la section centrale est admise, on votera ensuite sur l'amendement de l'honorable M. Henot.
M. Dolez. - Je voulais soumettre la chambre des observations analogues à celles qui viennent d'être émises par l'honorable M. de Muelenaere. Il est évident que l'amendement de l'honorable M. Henot n'est qu'un dérivé de la proposition du gouvernement et de la section centrale.
Je n'ai donc pris la parole que pour faire remarquer à la chambre que le rejet de la proposition du gouvernement implique nécessairement le maintien de ce qui est et que, partant, quiconque est partisan de l'état de choses actuel doit voter contre la proposition du gouvernement.
- La chambre décide que la proposition du gouvernement sera mise aux voix avant celle de M. Henot.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’article 3 du projet de la section centrale, et auquel s'est rallié le gouvernement.
En voici le résultat :
93 membres sont présents.
34 adoptent.
59 rejettent.
En conséquence, la proposition n'est pas adoptée.
Ont voté l'adoption :
MM.de Clippele, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dubus (aîné), du Roy de Blicquy, Eloy de Burdinne, Fallon, Frère-Orban, Henot, Jonet, Lejeune, Liedts, Lys, Mast de Vries, Moreau, Orban, Pirson, Rogier, Scheyven, Simons, Tremouroux, Troye, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne.
Ont voté le rejet : MM. de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Foere, de Garcia de la Vega, de Haerne, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Meester, de Muelenaere, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, Dolez, Donny, Dubus (Albéric), Eenens, Faignart, Herry-Vispoel, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Orts, Osy, Pirmez, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Van Cutsem, Van Huffel, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Castiau, Clep, Cogels, Coppieters, d'Anethan, Dautrebande, de Brouckere, Dechamps.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - La chambre comprendra que le projet ayant été rédigé sur des bases toutes différentes de celles qui viennent d'être consacrées par le vote de la chambre, il est impossible de poursuivre maintenant la discussion du projet. Le gouvernement doit avoir un temps moral pour examiner s'il y a lieu de retirer le projet ou de le représenter sous une autre forme.
M. le président. - C'est un ajournement. Je vais consulter la chambre.
- L'ajournement est mis aux voix et adopté.
M. de Theux (pour une motion d’ordre). - Messieurs, le gouvernement nous a présenté un projet de réforme électorale par l'adjonction des capacités. On a, je pense, institué une enquête avant de nous soumettre ce projet. Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur s'il ne voit pas d'inconvénient à communiquer à la chambre l'enquête qui a été faite, pour qu'elle soit imprimée et que chacun puisse en prendre connaissance. Je crois que, pour un projet de loi aussi important, cette marche est rationnelle et conforme à nos antécédents.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - J'ignore si l'honorable préopinant a fait une proposition dans la section à laquelle il a appartient. Quoi qu'il en soit, je m'empresserai de mettre sous les yeux de la chambre et de transmettre à la section centrale les documents qui ont servi de base à la proposition relative à l'adjonction des capacités.
M. de Theux. - Messieurs, je sais très bien que dans quelques sections on a demandé que les pièces dont il s'agit fussent communiquées à la section centrale, mais je crois qu'il serait beaucoup plus simple de faire imprimer ces pièces, pour que chacun puisse en prendre connaissance. On comprend très bien que sans cela ces documents ne pourraient être consultés que d'une manière très imparfaite par les membres qui ne font pas partie de la section centrale, et comme (page 854) l'enquête ne peut avoir rien de confidentiel, et que le projet est très important, la chambre doit désirer qu'elle soit imprimée et distribuée.
Je demanderai que M. le ministre de l'intérieur veuille bien s'en expliquer
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je ne sais pas ce que l'honorable membre entend par enquête. Des modifications très graves ont été introduites dars la loi communale sur la proposition de l'honorable M. de Theux, sans enquête aucune et en l’absence de l’initiative du gouvernement. Je ne pense pas que cette partie des lois proposées l’honorable membre demande communication d’une enquête. Quant à la réforme de la loi électorale, j'ai déjà dit que je n'hésiterais pas à déposer sur le bureau de la chambre ou à remettre à la section centrale les documents dont je croirais la publication nécessaire ou dont la publication aurait été demandée.
M. de Theux. – Il importe à la chambre et il importe au pays de pouvoir apprécier les conséquences de la réforme présentée par le gouvernement. Nous devons savoir combien d'électeurs seront créés en vertu de la proposition. Il ne s'agit pas ici de discuter en l'absence de documents. Je ne conçois pas l'espèce de refus fait par M. le ministre de l'intérieur de produire le résultat de l'enquête qu'il a instituée. Il a cru devoir s'éclairer, eh bien, nous avons tout autant d'intérêt à nous éclairer que M. le ministre. Je demande que cette enquête soit imprimée et distribuée.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - L'honorable comte de Theux commence à devenir un peu plus précis. Je n'ai rien refusé. J'ai dit que je produirais les documents qui pourraient être demandés. (Interruption.)
Je remettrai à la section centrale tous les documents que je possède. (Nouvelle interruption.)
M. le président. - M. de Theux fait-il une proposition ?
M. de Theux. - Je demande l'impression.
M. le président. - La proposition de M. de Theux tend à ce que la chambre ordonne l'impression des pièces annoncées par M. le ministre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je ne voudrais pas que la chambre fût appelée à décider la question de savoir si je publierai des documents. Nous ne sommes point de ceux qui cherchent à rien cacher au pays. (Interruption.)
Nous publierons tout ce qui sera nécessaire pour éclairer la discussion ; mais lorsque l'honorable M. de Theux vient réclamer la publication des pièces d'une enquête, je dis que la proposition, faite d’une manière aussi vague, n'est pas acceptable. Que l'honorable membre veuille indiquer les documents qu'il croit utile de mettre sous les yeux de la chambre, je les fournirai ; je remettrai, en outre, à la section centrale, qui les publiera sans aucun doute, tous les documents qui sont en ma possession. Je désire moi-même que cette question soit parfaitement éclaircie. Nous sommes donc d'accord.
M. Manilius. - Messieurs, la section à laquelle l'honorable M. de Theux appartient, et dont je fais également partie, a adopté la proposition faite par un de ses membres, qu'on réclamerait du gouvernement toutes les pièces établissant l'augmentation probable des électeurs à résulter des modifications proposées par le gouvernement à la loi électorale. Ces pièces seront imprimées dans le rapport de la section centrale. Je ne comprends donc pas la proposition qui vient d'être faite par l'honorable M. de Theux, en présence de celle qui a été régulièrement introduite dans la section et qui sera menée à bonne fin.
M. de Theux. - Messieurs, on demande que je précise ma motion ; mais cette motion se précise par elle-même. Le gouvernement, avant de présenter le projet de réforme électorale, s'est assuré du nombre d'électeurs qui seraient créés en vertu de ce projet. Voilà ce que j'appelle une enquête ; ce sont ces pièces dont je demande la communication, l'impression et la distribution immédiate.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Il ne s'agit que de ces documents-là ; il n'y a pas la moindre difficulté à ce qu'ils soient fournis.
M. de Theux. - Nous sommes dès lors d'accord.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je le répète, je désire que cette question soit parfaitement éclaircie ; je fais même un appel à tous les membres de la chambre pour qu'ils veuillent bien m'indiquer toutes les pièces dont la communication pourrait être utile ; je m'empresserai de les produire.
M. Orban (pour une motion d’ordre). - La chambre aurait à s'occuper maintenant du projet de loi concernant le remboursement, à la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg, d'une partie de son cautionnement. Je demande que la discussion de ce projet de loi soit remise à demain. On ne pouvait s'attendre à voir arriver ce projet de loi aujourd'hui ; on devait penser que la loi du notariat aurait encore occupé plusieurs séances.
M. de Garcia. - Messieurs, j'appuie la motion de l'honorable M. Orban, d'autant plus que la plupart d'entre nous n'ont pas même le projet sous les yeux ; je ne me suis pas muni de ce document, pensant que la loi sur la réorganisation du notariat occuperait encore la chambre pendant plusieurs séances.
Il y a une autre raison qui milite pour l'ajournement, c'est que fort peu de projets sont à l'ordre du jour ; on peut donc sans inconvénient remettre à demain la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer du Luxembourg.
M. Broquet-Goblet, rapporteur. - J'appuie la remise de la discussion à demain.
- La proposition de M. Orban est mise aux voix et adoptée.
La chambre met, en outre, à l'ordre du jour de demain :
1° Le projet de loi portant exemption des droits de timbre en faveur des actes des conseils des prud'hommes.
2° Le projet de loi sur le dépôt des étalons prototypes des poids et mesures.
3° Un projet de crédit supplémentaire de 55,703 francs au département des finances.
La séance est levée à 2 heures et demie.