Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 26 novembre 1846

Discussion générale

M. le président. - La discussion générale est ouverte. La parole est à M. le ministre les affaires étrangères.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, conformément à la décision qui a été prise hier pour le département des finances, il y aura lieu à modifier la rédaction du chapitre premier du budget du ministère des affaires étrangères, par un transfert à opérer en vertu de l’arrêté organique qui a été pris pour le département des affaires étrangères.

Il faudra libeller l’article 2 du chapitre premier ainsi qu’il suit :

« Traitements des fonctionnaires, employés et gens de service, sans que le personnel de l’administration centrale puisse être rétribué sur d’autres fonds alloués par la loi du budget. «

C’est la rédaction qui a été adoptée hier.

Voici les transferts divers à opérer :

Une somme de 2,824 fr. étant aujourd’hui prélevée sur l’article 6 du chapitre premier (Matériel) pour le salaire :

1° D’un traducteur, fr. 1,000

2° D’un boutefeu : fr. 750

3° De deux femmes de peine : fr. 1,94

Total, fr. 2,824

Il y a lieu à diminuer l’article 6 d’une pareille somme, ce qui réduit le chiffre de 37,000 fr. à 34,176. fr., ou en nombres ronds fr. 34,100.

A porter à l’article 2, fr. 2,900.

Un second transfert doit être fait. Il est prélevé aujourd’hui sur l’article 3 du chapitre VI (Commerce)

Pour traitement d’un deuxième commis, fr. 1,400

Pour traitement d’un troisième commis, fr. 1,200.

Pour le salaire d’un concierge et d’un boutefeu, fr. 436 87

Total : fr. 3,036 87 c.

L’article 3 du chapitre VI, qui est de fr. 23,000 doit être dès lors réduit à fr. 19,963 13 c., ou en nombres ronds, fr. 19,900.

A porter à l’article 2, chapitre premier, fr. 3,100.

Le chiffre définitif de l’article 2, chap. premier, doit donc être fixé à fr. 81,500.

M. Osy. - Messieurs, la proposition que vient de faire M. le ministre des affaires étrangères est la conséquence des arrêtés qui nous ont été remis, à notre entrée en séance. Il me semble qu’il aurait été plus régulier de soumettre les divers amendements à la section centrale, pour qu’ils pussent être examinés. Il est impossible, eu égard à la marche que l’on suit, que les hommes les plus laborieux de la chambre puissent faire un examen attentif des dispositions qui sont prises par arrêté royal.

Messieurs, d’après le désir de la section centrale, j’ai, comme rapporteur de cette section, fait déposer sur le bureau l’état des dépenses faites par les divers chapitres du budget des affaires étrangères pour 1845, et celui des dépenses faites jusqu’aujourd’hui sur les chapitres 4, 5 et 7 du budget de 1846.

Messieurs, lors de la session dernière, après les pertes douloureuses que nous avons faites à Rome, j’avais demandé au gouvernement de se hâter de nommer un ministre auprès du saint-père ; et pour l’économie de nos budgets, j’avais exprimé le vœu qu’on nommât un titulaire définitif et non un intérimaire. Le gouvernement a fait précisément le contraire de ce que nous avions demandé ; il a nommé un intérimaire, et au lieu de renvoyer le plus tôt possible à son poste, nous avons vu par les journaux qu’il n’y était arrivé, qu’il y a peu de jours. Cependant, je vois d’après les états qu’on a déposés que le traitement, qu’on a appelé indemnité, court depuis le 16 août. Dans cette nomination, on a encore une fois éludé l’article 36 de la Constitution. Cet article porte : « Les membres de l’une ou de l’autre des deux chambres nommés à un emploi salarié, sont soumis à la réélection ». Je demande si, quand on donne une indemnité de 450 fr. par jour, ce qui fait 46,800 fr. par an, à un envoyé extraordinaire et intérimaire, ce n’est pas éluder l’article 36 le la Constitution, que de ne pas le soumettre à la réélection. Je suis persuadé que ce n’est que pour éluder la loi du congrès qu’on nomme provisoirement un envoyé extraordinaire, pour ne pas consulter ses commettants sur la question de savoir si cette nomination leur est agréable, car c’est à cette fin qu’on a adopté l’article 36 de la Constitution. On a voulu que les électeurs fussent consultés sur la question de savoir si l’absence du député de leur arrondissement pouvait leur convenir, s’ils ne trouvaient pas que leurs intérêts fussent compromis par cette absence.

Je crois que nous pouvons encore dire que c’est une inconstitutionnalité que M. le ministre des affaires étrangères a commise.

Je crois que cette dépense va augmenter le budget. Nous votons pour notre ambassade à Rome une somme de 40 mille fr., dont 32 pour le ministre et 8 pour le chargé d’affaires. Tous les ministres qui ont occupé ce poste ont pris un congé de six mois. D’après les règlements, pendant leur absence les agents diplomatiques perdent un tiers de leur traitement ; au lieu de 16 mille fr. ils ne touchent que 11 mille fr., de manière que le traitement du ministre n’est en définitive que de 27 mille francs.

D’après l’indemnité allouée à l’envoyé extraordinaire intérimaire, ce traitement se trouvera élevé à 46,800 fr.

M. le ministre me dira : Mais il faut donner une indemnité d’aller et de retour. Je lui répondrai, que si nous donnions cette indemnité à un ministre définitif, on ne lui donnerait que 9,000 fr., ce qui est le maximum des indemnités qu’on peut accorder en pareil cas, d’après l’arrêté consigné au Moniteur. On lui devrait la même indemnité au retour qui n’aurait lieu qu’après plusieurs années.

Vous le voyez, la nomination d’un intérimaire est onéreuse au trésor. Dans quelque temps il faudra de nouveau payer les mêmes frais de voyage d’aller et de retour ; de plus ces intérims ne sont pas favorables à nos relations avec l’étranger.

Pour ce qui est de la constitutionnalité, j’attendrai ce que diront mes honorables collègues et la réponse que fera M. le ministre des affaires étrangères. Je demanderai à cette occasion, à M. le ministre, comment il est possible qu’il y ait une aussi grande différence pour les frais de voyage telle qu’indiquée dans le tableau annexé à l’arrêté royal ; car je vois que l’on peut accorder à nos envoyés les frais de déplacement ci- après.

« Résidence des envoyés (minimum, maximum)

« Rome : min. : 4,000 fr. ; max. : 9,000 fr.

« Constantinople : min. : 5,000 fr. ; max. : 10,000 fr.

« Valparaiso : min. 7,000 fr. ; max. : 12,000 fr.

« Singapore : min : 6,000 fr. ; max. : 14,000 fr. »

« Copenhague : min : 2,000 fr. ; max. : 4,000 fr.

« Vienne : min : 3,000 fr. ; max. : 5,000 fr. »

Je comprends qu’un diplomate marié obtienne une indemnité un peu plus considérable qu’un diplomate célibataire. J’aurais compris une légère différence ainsi motivée. Mais avec des différences aussi considérables, sans aucun motif, il y a évidemment abus.

J’ajourne à l’article 6 du chapitre III les observations que j’ai à présenter relativement au commerce.

Je crois qu’il convient de vider dans la discussion générale la question de constitutionnalité que j’ai soulevée.

M. Verhaegen. - Je partage à tous égards l’opinion de mon honorable collègue M. Osy, quant aux observations qu’il vient de vous soumettre. Mais j’attendrai, pour prendre part à l’incident, que M. le ministre des affaires étrangères nous ait donné des explications sur ce point important.

Messieurs, j’ai demandé la parole, dans la discussion générale, pour demander au gouvernement des explications sur un autre point non moins important.

Nous nous occupons aujourd’hui, au sujet du budget des affaires étrangères, des traitements des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, chargés d’affaires, etc., et à cette occasion je voudrais savoir, j’en ai le droit, comment nos ministres à l’étranger soignent nos affaires d’intérêt matériel, et surtout quelle part ils prennent à la conclusion des traités de commerce ; car, il ne faut pas se le dissimuler, nous avons malheureusement plus d’un exemple de négligence et d’impéritie, dont nous subissons aujourd’hui les conséquences.

Messieurs, ce qui s’est passé dans une des dernières séances du conseil communal de la ville de Bruxelles, est digne de fixer votre attention ; il s’agit encore du traité avec la France, du 16 juillet 1842. Il semble qu’après avoir fait fautes sur fautes le gouvernement ne trouve plus d’autre moyen de se tirer d’affaire que de défendre chaleureusement les intérêts de nos voisins, et de fouler aux pieds les intérêts nationaux, et spécialement, dans l’occurrence, les intérêts de la ville de Bruxelles.

La ville de Bruxelles, messieurs, avait jugé à propos d’augmenter les droits d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères. C’était une mesure sage qui lui permettait d’alléger d’autres fardeaux trop pesants pour la classe nécessiteuse. Eh bien, le gouvernement vient de lui faire connaître qu’il ne peut pas sanctionner cette augmentation parce que ce serait contrevenir aux dispositions de la convention du 16 juillet 1842, et notamment à l’article 7.

L’article 7 de cette convention interdit aux communes de la Belgique toute augmentation de droits d’octroi ou autres qui altérerait pour la France le bénéfice des stipulations contenues dans les articles précédents. Or dans aucun des six premiers articles de la convention qui précèdent l’article 7, il n’est question d’eaux-de-vie ; il y est question d’objets de toute autre nature.

Messieurs, le conseil communal de Bruxelles avait depuis longtemps exprimé l’intention d’augmenter le droit d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères. Il y avait même eu à cet égard une correspondance entre l’administration et le gouvernement, au mois de juillet dernier. M. le ministre de l’intérieur, qui avait consulté sur ce point son collègue des affaires étrangères, avait déclaré à la régence de Bruxelles en termes explicites, qu’il n’y avait aucun inconvénient à augmenter les droits d’octroi attendu que la disposition de l’article 7 ne s’applique pas aux eaux-de-vie.

Mais le gouvernement changea tout d’un coup d’avis. Par dépêche du 14 novembre, M. le ministre de l’intérieur, qui avait fait connaître au mois de juillet son opinion conforme à celle de la régence, déclara à celle-ci que l’augmentation de droits d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères porterait atteinte à la stipulation de l’article 7 du traité, et que par conséquent le gouvernement n’autoriserait pas l’augmentation.

Je ne comprends réellement pas, messieurs, cette conduite du gouvernement. Quoi ! Dans un moment où la question n’a pas même encore été soulevée, au moins que je sache, par la France, le gouvernement, après avoir donné un avis favorable aux prétentions de la ville de Bruxelles, change tout à coup d’opinion, défend chaleureusement les intérêts de la France et sacrifie les intérêts belges !

Je ne comprends pas d’ailleurs comment M. le ministre de l’intérieur ait pu changer ainsi d’avis ; et, il faut bien le reconnaître, messieurs, les ministres ne sont pas heureux dans ces mouvements de volte-face, et le ministre des finances nous en a encore fourni la preuve hier dans la discussion soulevée par l’honorable M. Osy.

C’est, je le répète, l’article 7 du traité qui défend aux communes belges toute augmentation de droits qui altérerait pour la France le bénéfice des stipulations contenues dans les articles précédents.

Or, dans les articles précédents, il n’est pas question d’eau-de-vie, et si vous appliquez l’article 7 avec l’extension qu’il ne comporte pas, prenez-y garde, alors tous les produits, sans exception, arrivant de France obtiendront la même faveur ; aucun ne pourra être frappé de droits d’octrois par les villes ou communes de la Belgique.

Cette question, messieurs, a une portée immense, et je ne conçois pas que le gouvernement se permette ainsi, sans aucun motif, de la trancher contre l’intérêt du pays.

Savez-vous, messieurs, ce qu’on allègue pour justifier une pareille décision ? On nous dit : « Oui le texte paraît formel, mais il faut voir l’esprit dans lequel le traité a été conclu et dans l’esprit des parties contractantes, il est évident que les eaux-de-vie étrangères ne fussent pas frappées de droits d’octrois qui pussent diminuer pour la France le bénéfice de stipulations du traité. »

Eh bien, messieurs, pour être logique, il faudrait appliquer ce raisonnement non seulement aux eaux-de-vie étrangères, mais. à tous les produits français quelconques ; et voyez quelles en seraient les conséquences.

Messieurs, ce n’est pas toujours ainsi qu’ont raisonné nos diplomates et le ministère : dans d’autres circonstances ils ont rejeté l’esprit pour ne se tenir qu’à la lettre, mais c’était lorsque l’intérêt de l’étranger l’exigeait ainsi. Vous vous rappelez, messieurs, cette anomalie, Cette chose tellement absurde, tellement ridicule, que lorsque j’en ai parlé la première fois, mon observation a excité l’hilarité sur tous les bancs de la chambre. Eh bien, messieurs, là l’esprit était évident, mais on a rejeté l’esprit et l’on a invoqué le texte, parce que, je le répète, l’intérêt de l’étranger l’exigeait ainsi. Il s’agissait encore là de la France ; il s’agissait des droits d’entrée sur les vins en bouteilles. Je vous disais alors que, d’après le traité, 400 bouteilles de vin, de vin de première qualité, de Champagne mousseux ou de Lafitte, par exemple, allaient payer deux francs, et que cent bouteilles payeraient huit ou neuf francs.

Quand je suis venu, messieurs, vous faire cette observation, on s’est écrié : « Mais c’est absurde, c’est ridicule, c’est impossible ! » Et le ministre d’alors m’a répondu par une dénégation formelle. Je répliquai que les faits viendraient bientôt confirmer mes paroles. On me répondit par une nouvelle dénégation, et cependant quelques jours après je suis arrivé avec une preuve authentique ; j’ai prouvé que pour 400 bouteilles de vin de Champagne on n’avait payé à la douane que deux francs, tandis que pour 100 bouteilles vides on avait payé huit francs et des centimes. Cette fois convaincu de son erreur, le ministère s’est écrié : « C’est malheureux ; oui vous avez raison, mais le texte du traité est là ». Je répondis : « Mais cela n’a pas le sens commun ; il ne peut pas être entré dans la pensée des négociateurs d’établir une pareille anomalie ; le texte ne peut pas tuer l’esprit. » J’eus beau dire et insister, messieurs, le ministère soutint qu’il fallait s’en tenir à la lettre du traité, et qu’on devait se résigner.

Vous croyez, sans doute, messieurs, qu’on a fait attention à mes observations lorsqu’on a renouvelé la convention avec la France ? C’était, certes, le moment de faire disparaître cette anomalie, de corriger le texte, alors que l’esprit n’était pas douteux. Eh bien, messieurs, on n’en a rien fait ; on est resté dans la même ornière, et la stipulation dont il s’agit a été reproduite dans le nouveau traité. Je ne comprends pas comment un ministère qui se respecte a pu maintenir une pareille absurdité Car, aujourd’hui encore, malgré tous nos avertissements, d’après le traité avec la France, 100 bouteilles de bon vin payent 2 fr., et 100 bouteilles vides payent 8 ou 9 fr.

Ainsi, messieurs, tantôt c’est le texte qu’on invoque lorsque l’intérêt de l’étranger l’exige ; tantôt c’est à l’esprit que l’on s’attache, bien entendu encore lorsque l’intérêt de l’étranger est en jeu.

C’est ainsi qu’aujourd’hui, pour contrarier le projet si sage de la ville de Bruxelles, qui veut augmenter le droit d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères, on nous oppose l’esprit du traité et on rejette le texte, alors que pour les droits d’entrée sur les vins en bouteilles on invoquait le texte et on rejetait l’esprit.

En terminant, j’énonce le vœu que MM. les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères nous donnent des explications catégoriques sur leur changement d’avis, car au mois de juillet, ils étaient d’une opinion conforme à l’avis de la régence de Bruxelles, et diamétralement contraire à leur opinion d’aujourd’hui.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, l’honorable M. Osy s’est mépris sur la proposition que j’ai faite au commencement de la séance, d’opérer certains transferts qui étaient devenus nécessaires par suite de l’arrêté organique pris pour l’administration centrale du département des affaires étrangères ; il a cru que proposition dérivait d’un autre arrêté qui a paru au Moniteur et qui est relatif aux traitements, aux retenues, aux dépenses remboursables et aux frais de voyage et de séjour de nos agents diplomatiques et consulaires à l’étranger ; c’est là une erreur : la proposition que j’ai soumise à (page 135) la chambre est conforme à la décision que l’assemblée a prise hier, lors de la discussion du budget du département des finances : c’est une simple régularisation.

Messieurs, l’honorable M. Osy, tout en approuvant, au point de vue personnel, la nomination de M. le prince de Chimay comme envoyé extraordinaire à Rome, a blâmé cette nomination, comme inconstitutionnelle, sous le rapport du caractère temporaire dont cette mission a été revêtue et qui a dispensé le prince de Chimay d’être soumis à une réélection.

Quelques observations suffiront pour démontrer que la nomination dont il s’agit est parfaitement régulière, et qu’elle ne soulève aucune question de constitutionnalité.

Messieurs, une mission extraordinaire doit avoir un but spécial et temporaire ; c’est l’avènement ou le mariage d’un souverain à l’étranger ; c’est la nécessité de se faire reconnaître dans un pays où on ne l’est pas, d’ouvrir une légation nouvelle.

Depuis 15 ans, de nombreux précédents de même nature ont été posés par le gouvernement, sans contestation de la part des chambres. J’en citerai quelques-unes. C’est ainsi que le comte Duval de Beaulieu a été envoyé en mission extraordinaire en 1831 à Berlin. Le général Goblet en 1836 (et il était membre de la chambre) a été envoyé en mission extraordinaire et temporaire en Portugal. Le comte Henri de Mérode, membre du sénat, a rempli deux missions extraordinaires pour l’avènement de Ferdinand V, et pour son couronnement à Milan. En 1839, l’honorable M. Lebeau a été accrédité à Francfort comme envoyé extraordinaire en mission spéciale. En 1840, le baron de Stassart, membre du sénat, a reçu une mission temporaire pour Turin.

Messieurs, je pourrais multiplier ces citations, je pense que la chambre reconnaîtra que celles-ci suffisent pour démontrer que des précédents nombreux existent et que la jurisprudence de la chambre est fixée au point de vue de la question constitutionnelle qui a été soulevée.

La mission temporaire pour Rome est justifiée, d’ailleurs, par des circonstances exceptionnelles et toutes particulières. Il y a eu à Rome une coïncidence de plusieurs faits qui expliquent la conduite adoptée par le gouvernement.

Ainsi la mort du pape Grégoire XVI, qui a été précédée de la perte si regrettable que nous avons faite de notre ministre à Rome, a été suivie de la perte non moins regrettable du secrétaire de la légation. Un quatrième fait a été l’avènement du nouveau pape, de Pie X. Or, vous savez que l’avènement du nouveau pape a été entouré de circonstances politiques qui ont attiré l’attention de toutes les puissances. C’est ainsi que la Sardaigne a envoyé son ministre des affaires étrangères, pour complimenter le nouveau pape, c’est ainsi que le Portugal a envoyé un ministre avec le titre d’ambassadeur, pour remplir la même mission de courtoisie auprès du souverain pontife.

Messieurs, la légation de Rome ne pouvait donc pas rester plus longtemps sans titulaire, et d’un autre côté l’avènement d’un nouveau pape indiquait une mission extraordinaire et temporaire, de la même nature que celles qui ont été confiées depuis 1831 à des membres de la chambre et du sénat.

J’ajoute que les raisons qui justifiaient une mission temporaire sont plus fortes, pour le cas actuel, que pour toutes les autres circonstances que j’ai rappelées.

Mais on me dira : S’il y avait des raisons pour ne pas laisser longtemps vacante la mission de Rome, comment se fait-il que le gouvernement ait autorisé M. le prince de Chimay à séjourner en France et à retarder son arrivée à Rome ? Cela est vrai, et il eût été désirable, en effet, que le séjour du prince en France eût pu être moins long ; mais ici vient se placer un fait que je soumets à l’appréciation de la chambre et qui démontrera que le départ immédiat de M. le prince de Chimay a été rendu impossible.

Messieurs, le gouvernement aurait donc pu charger M. le prince de Chimay, en vertu de tous les précédents, d’une mission extraordinaire de courtoisie, pour complimenter le nouveau pape ; mais le gouvernement a voulu joindre à cette utilité politique de la mission une utilité commerciale : il a donc chargé M. le prince de Chimay d’une négociation commerciale près du royaume de Naples. La chambre sait que Naples, qui est un des centres les plus importants du commerce dans le Levant, était lié par des traités anciens avec l’Angleterre et la France, de manière à ne pouvoir en conclure avec d’autres puissances.

Depuis l’année dernière, Naples s’est dégagée de ces liens exclusifs avec la Grande-Bretagne et avec la France ; elle a conclu déjà plusieurs traités et je sais qu’elle en négocie d’autres. Un traité avec Naples est d’une haute utilité pour la Belgique. Cette négociation, c’était le moment de la nouer.

Le prince de Chimay a reçu des instructions dans ce sens ; mais il y avait, préalablement à l’ouverture de cette négociation, une position à régulariser entre la Belgique et Naples.

A deux reprises le gouvernement belge avait accrédité près du roi de Naples un ministre plénipotentiaire ; mais par des circonstances que je n’ai pas besoin de faire connaître à la chambre, le gouvernement de Naples n’avait pas usé de réciprocité vis-à-vis du gouvernement belge.

Le gouvernement a cru qu’il était convenable que la mission du prince de Chimay, accrédité près du gouvernement de Naples, coïncidât avec l’envoi d’un ministre de Naples à Bruxelles. Le gouvernement a cru, d’après les indications qu’il possédait, que cette négociation préliminaire devait avoir lieu à Paris.

Le prince de Chimay est donc entré en pourparlers, à Paris, avec le duc de Serra Capriola, qui a dû s’enquérir des intentions de son gouvernement. Ces pourparlers n’ont pu avoir lieu en quelques jours, la chambre le comprendra sans peine.

Je répète donc que le gouvernement aurait pu confier une mission de courtoisie au prince de Chimay, comme on l’a fait pour Francfort, pour Turin et pour Lisbonne ; mais qu’il a voulu y joindre, dans l’intérêt du pays, une mission d’utilité commerciale. C’est à cause de cette mission d’utilité commerciale que l’arrivée du prince de Chimay à Rome n été retardée. Ces retards ne peuvent être imputés ni à notre gouvernement, ni à notre ministre à Rome. Du reste, j’ajoute que le séjour du prince de Chimay à Paris rendra la mission en Italie plus temporaire qu’elle ne l’aurait été.

Messieurs, l’utilité, la convenance de la mission temporaire une fois constatées, et je pense l’avoir fait, l’objection constitutionnelle vient évidemment à tomber. J’ai suivi les précédents suivis depuis quinze ans. Quand le général Goblet a été envoyé à Lisbonne, l’honorable M. Lebeau à Francfort et le baron de Stassart à Turin, la même objection aurait pu être soulevée ; elle ne l’a jamais été ; les chambres n’ont pas attaqué ces nominations au point de vue de la question constitutionnelle. Si on voulait considérer une indemnité accordée pour une mission temporaire, comme un traitement affecté à un emploi salarié, il faudrait aller plus loin ; il faudrait aussi considérer comme emplois salariés toutes les missions extraordinaires qui ont été confiées à des membres de cette chambre.

Je pourrais citer des exemples nombreux. Les missions commerciales confiées, à diverses époques, à MM. Smits, de Muelenaere, Liedts, Mercier, les missions acceptées par MM. Fallon, Donny, Rogier, de Brouckere dans les commissions d’Utrecht et d’Anvers, nommées pour l’exécution des traités de 1839 et de 1842. Ces honorables membres ont été chargés de fonctions temporaires avec indemnités, sans traitement fixe ; jamais la chambre n’a considéré ces fonctions comme devant entraîner la réélection.

L’honorable baron Osy a trouvé que l’indemnité et les frais de voyage alloués au prince de Chimay pourraient constituer une charge assez considérable pour le trésor public. Le chiffre de cette indemnité a été fixé un taux excessivement modéré.

Il est hors de doute qu’elle ne pourra pas suffire au prince de Chimay, pour couvrir toutes les dépenses auxquelles il sera astreint. Le général Goblet, pendant sa mission à Lisbonne, a reçu une indemnité de 160 fr. par jour ; l’honorable M. Lebeau, pendant sa mission à Francfort, a reçu une indemnité de 130 francs par jour ; et M. le baron de Stassart une pareille indemnité à Turin.

Vous le voyez, j’ai choisi le chiffre minimum ; il y aurait peut-être eu des raisons qui auraient permis d’élever le chiffre ; le prince de Chimay a accepté le minimum des indemnités de ce genre accordées précédemment.

Ainsi, je crois que le chiffre de l’indemnité est à l’abri de toute objection fondée.

J’aborde maintenant une autre question qui a été soulevée par l’honorable M. Verhaegen, je veux parler des observations qui ont été transmises au conseil communal de Bruxelles, par mon honorable collègue, le ministre de l’intérieur, relativement à un nouveau tarif d’octroi, particulièrement en ce qui concerne le droit sur les eaux-de-vie venant de France.

Messieurs, ce tarif nouveau, qui avait été soumis à l’acceptation du ministre de l’intérieur au mois de novembre, n’a pas été approuvé par lui, non seulement à cause de la question de l’octroi sur les eaux-de-vie, mais pour d’autres modifications que renfermait le tarif nouveau.

Le gouvernement belge s’est borné à faire connaître au gouvernement français la décision qu’il avait prise de ne pas approuver le nouveau tarif.

Le gouvernement français avait fait des réclamations, cela est vrai, non pas en s’appuyant sur le droit que le traité du 13 décembre pourrait lui conférer, car il est évident que le traité ne lui donne aucunement ce droit, mais sur la raison de convenance de ne pas altérer, sans nécessité, les rapports existants entre la Belgique et la France.

Quand un traité lie deux nations, il ne suffit pas de ne pas l’enfreindre ouvertement, il ne faut pas se permettre toutes les mesures que le traité n’interdit pas, mais il est prudent encore de tenir compte, en dehors du traité, du statu quo existant au moment où le traité a été conclu.

Le gouvernement belge avait le droit d’approuver le nouveau tarif d’octroi de la ville de Bruxelles, cela n’est pas contesté. Mais a-t-il dû, doit-il faire usage de ce droit ? Là est la question. S’il ne fait pas usage de ce droit, ce n’est pas pour satisfaire les exigences d’un intérêt étranger, mais pour satisfaire à ce qu’exige l’intérêt belge.

Depuis que la convention du 13 décembre a été conclue, le gouvernement belge a dû reconnaître de bons procédés de la part de la France dans l’exécution du traité. Ainsi dans la question des toiles grisâtres dont la chambre s’était préoccupée, la France a fait droit aux réclamations de la Belgique, quoique cependant elle eût pu s’armer du texte du traité pour ne pas le faire. La France a accueilli favorablement la réclamation du gouvernement belge, par des raisons de convenance et de bon voisinage, et non en obéissant aux prescriptions du traité.

Ainsi, le gouvernement français avait pris l’initiative des bons procédés ; le gouvernement belge ne doit-il pas le suivre dans cette voie ?

Il existe un autre fait sur lequel j’appellerai l’attention de l’honorable M. Verhaegen et de tous les membres de cette chambre.

(page 136) Personne n’ignore (ce fait a déjà été révélé à la tribune) que le gouvernement français s’occupe de la révision de son tarif. Je n’ai pas besoin d’indiquer combien d’intérêts majeurs en Belgique se trouvent attaché à cette révision. En première ligne, je mentionnerai la question du maintien des zones pour la houille et pour la fonte. La garantie du maintien des zones n’est pas écrite dans la convention de 1845 ; mais que diriez-vous, que dirait l’honorable M. Verhaegen, si la France abolissait les zones pour la houille et pour la fonte, au détriment de la Belgique, en faisant valoir ce motif que rien dans le traité ne l’oblige à les maintenir Nous répondrions que si la France ne viole pas le traité, elle altère essentiellement les relations existantes entre la Belgique et la France.

Au moment où la France va réviser son tarif et où elle se préoccupe de la question du maintien des zones, comment le gouvernement irait-il risquer de compromettre des intérêts de premier ordre, en se refusant à donner satisfaction à une réclamation de minime importance ?

Que la chambre ne l’oublie pas, la question du droit d’octroi sur les eaux-de-vie de France n’est, pour la ville de Bruxelles, qu’une question de 12,000 fr., si je ne me trompe, sur un budget de 2 à 3 millions.

Le gouvernement aurait fait une grande imprudence s’il avait sacrifié à un intérêt aussi minime des intérêts aussi majeurs.

M. de Brouckere. - Le petit nombre d’opérations que j’ai à présenter concernent principalement le budget des affaires étrangères en lui-même ; et si de ces observations résultait la preuve que M. le ministre des affaires étrangères manque un peu de franchise à notre égard, j’avoue que j’en aurais regret, parce que si la franchise est convenable partout, elle est obligatoire dans les relations des ministres avec les représentants de la nation.

Vous avez entendu tout à l’heure, de la bouche de M. le ministre des affaires étrangères, l’aveu que de l’allocation que la législature lui accordait pour le matériel de son administration, M. le ministre des affaires étrangères a de sa pleine autorité, sans nous en avoir jamais donné connaissance, distrait une somme de 3, 000 fr. qu’il emploie à salarier le personnel de son administration. Assurément un semblable transfert n’était pas licite ; car un ministre ne peut pas transférer d’un article à un autre la plus petite partie de l’allocation votée, sans l’assentiment de la chambre ; et pour que ce transfert ait lieu, il a fallu que le ministre induisît en erreur la cour des comptes elle-même.

Du reste, messieurs, cette irrégularité n’est pas d’une très grande importance, je veux bien le reconnaître moi-même.

Mais ce qui est plus important, c’est que tandis que vous votiez une somme de 23,000 fr., avec la stipulation bien formelle que ces 23,000 fr. devaient servir à encourager le commerce, M. le ministre des affaires étrangères a encore une fois de son plein gré et de sa propre autorité, distrait une somme de plus de 3,000 fr. qu’il a employée à payer des boutefeux et des concierges. Je vous demande si ce n’est pas manquer à la chambre, que de méconnaître ainsi sa volonté au sujet de cette allocation ?

Si vous vous reportez aux chapitres suivants, vous trouvez le même manque de franchise.

Ainsi l’on porte, pour la Turquie, un ministre résident ; eh bien, je me trompe fort, ou nous avons à Constantinople un ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire. Indiquer au budget un simple ministre résident est donc ne pas dire la vérité.

A l’article Etats-Unis, on nous demande un traitement de ministre résident, et je me trompe fort si depuis plusieurs années nous n’avons pas dans l’Amérique du Nord autre chose qu’un simple chargé d’affaires.

Dans ce chapitre II, vous ne voyez pas figurer un chargé d’affaires en Suisse ; or nous avons un chargé d’affaires en Suisse. Comment est-il payé ? On prélève une partie de l’allocation du chapitre III destiné au traitement des agents consulaires.

Depuis 1840 nous avions un agent consulaire en Suisse, et cet agent consulaire avait été autorisé à prendre le titre de chargé d’affaires. Mais ce n’était qu’un titre honorifique ; sa mission était toute commerciale ; c’était un consul général ayant le titre de chargé d’affaires.

Aujourd’hui les choses sont changées ; nous avons un agent diplomatique en Suisse ; c’est un ancien chargé d’affaires qui vient d’être envoyé avec la même qualité en suisse.

D’ailleurs, messieurs, si c’était un agent commercial que nous eussions en Suisse, serait-ce bien à Berne qu’il devrait résider, et ne conviendrait- il pas plutôt de fixer sa résidence dans une des villes commerciales de la Suisse, à Genève, à Bâle, à Zurich, par exemple ? Si je suis bien informé, des démarches ont été faites dans le temps par le commerce de la Belgique pour qu’il en fût ainsi, mais on n’a fait aucun cas de ces démarches et on a préféré avoir un agent diplomatique dans la ville où siège le gouvernement.

Laissant les chiffres du budget de côté, je dirai quelques mots relativement au sujet qu’a traité l’honorable M. Verhaegen ; et ici, messieurs, je regrette de devoir le dire, c’est encore une fois le même défaut de franchise.

La ville de Bruxelles avait majoré ses droits d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères. Le gouvernement a refusé d’autoriser cette augmentation, et pourquoi ? Parce qu’elle pourrait porter une atteinte réelle à l’esprit de la convention avec la France. On démontre aujourd’hui au gouvernement que cette augmentation ne porte aucune atteinte au traité avec la France, et voilà que le gouvernement convient que pas un seul article dans le traité du 16 juillet 1842 ne s’oppose à ce que cette majoration puisse avoir lieu ; mais c’est par des raisons de convenance que le gouvernement a refusé l’autorisation qu’on lui demandait.

Je pourrais d’abord trouver singulier que le gouvernement belge s’établisse le protecteur des intérêts français, et s’en établisse le protecteur, pour se prononcer contre une demande faite par la capitale du royaume.

Mais enfin, s’il devait en être ainsi, pourquoi le gouvernement ne s’explique-t-il pas catégoriquement vis-à-vis de la ville de Bruxelles ? Pourquoi commence-t-il par s’appuyer sur les dispositions d’un traité, pour reconnaître ensuite que les dispositions de ce traité ne pouvaient pas lui servir de point d’appui dans son refus ?

Messieurs, je dois dire que ces procédés ne sont pas de nature à inspirer grande confiance dans les assertions de MM. les ministres, et je serais bien aise de voir que M. le ministre des affaires étrangères pût détruire une partie du raisonnement que je viens de présenter à la chambre.

M. Dumortier. - Messieurs, je n’avais demandé la parole que pour répondre quelques mots à une objection qui a été faite tout à l’heure par un honorable collègue, relativement à la position actuelle dc l’honorable député de Thuin, M. le prince de Chimay.

On a soulevé, à ce sujet, une question très importante, celle de savoir si cet honorable membre devait être soumis à la réélection, et l’on a invoqué à son égard la Constitution.

Déjà, M. le ministre des affaires étrangères a répondu en partie aux objections qui ont été faites ; mais il ne me paraît pas avoir connu les précédents primitifs de la chambre, précédents qui tranchent la question d’une manière bien claire et bien nette.

La question de savoir si un membre de cette chambre envoyé à l’étranger en mission extraordinaire et temporaire, est soumise à réélection, n’est pas neuve ; elle a été traitée dans cette chambre à diverses reprises, et elle a été résolue par la chambre elle-même dans le même sens que le gouvernement la résout aujourd’hui.

Dans les premiers mois de 1832, peu de temps après l’acceptation des 24 articles, le traité primitif fut soumis aux ratifications des puissances.

La France et l’Angleterre ratifièrent le traité pour le terme convenu, mais les ratifications des trois autres puissances, de la Prusse, de l’Autriche et de la Russie, se firent longtemps attendre. Enfin, dans les premiers jours de mai, nous reçûmes communication des ratifications de ces trois puissances, ratifications qui étaient faites avec des réserves en faveur de la Hollande.

Cette communication donna lieu dans cette enceinte à de très vives discussions ; une adresse fat faite au Roi contre les réserves des puissances. Il fallut donc désavouer notre ministre plénipotentiaire à Londres qui avait accepté ces ratifications ; il fut momentanément rappelé, et l’honorable général Goblet, alors membre de cette chambre, et seulement membre de cette chambre, fut envoyé à Londres pour désavouer M. Van de Weyer.

M. Lebeau. - Non ! non !

M. Dumortier. - Vous n’avez qu’à lire la note qui a été signée par les ministres ; elle est bien claire. Cela se trouve du reste dans les protocoles.

L’honorable général Goblet, dis-je, fut envoyé à Londres pour désavouer M. Van de Weyer et dire que la Belgique ne consentirait pas à de nouveaux sacrifices.

Alors pour la première fois la question de savoir si un membre de cette chambre, nommé temporairement à une mission diplomatique extraordinaire, devait être soumis à réélection, fut examinée dans cette enceinte. Et qu’est-ce que la chambre a décidé ? Elle a décidé que l’honorable général Goblet ne devait pas être soumis à réélection, et en réalité il n’y fut pas soumis, parce que sa mission n’était que temporaire, qu’il ne s’agissait pas de fonctions définitives et que la chambre ne croyait l’article de la Constitution, que l’on vient d’indiquer, applicable qu’au cas d’acceptation de fonctions définitives.

Je cite ce précédent, messieurs, parce qu’alors on n’était qu’à six mois du Congrès et que par conséquent toutes les traditions de cette assemblée étaient encore présentes à l’esprit des membres qui siégeaient dans cette enceinte.

Messieurs, ce fait n’est pas le seul.

En 1832, le ministère dont l’honorable M. de Muelenaere était le ministre des affaires étrangères, et M. le Theux le ministre de l’intérieur, se retira et fut remplacé par un ministère composé de M. Lebeau, ministre de la justice, de M. Rogier, ministre de l’intérieur, de M. le général Goblet, ministre des affaires étrangères, de M. Duvivier, notre défunt collègue, que nous regrettons tous, ministre des finances. Il n’y avait que deux de ces honorables membres, M. Lebeau et M. Rogier, qui eussent des fonctions définitives ; les deux autres n’étaient chargés de portefeuilles qu’ad interim. La question de réélection fut de nouveau soumise à la chambre, et comme il ne s’agissait que de fonctions temporaires, M. le général Goblet et M. Duvivier ne furent pas soumis à réélection.

M. Goblet. - J’avais le titre de ministre d’Etat et j’avais été nommé ministre des affaires étrangères par interim. La question de réélection a été soulevée à la chambre et la chambre a décidé que comme tel, bien que je ne reçusse pas de traitement, je devais être soumis à réélection.

M. Dumortier. - C’est plus tard que ce fait a eu lieu ; ce n’est que plus tard que MM. Duvivier et Goblet se sont soumis à réélection ; je vois encore bien notre honorable collègue, M. Duvivier, se lever de son banc pour déclarer qu’il se soumet à la réélection.

Ensuite, messieurs, l’honorable comte de Mérode a remplacé M. le général (page 137) Goblet, comme ministre d’Etat, et comme ministre ad interim sans traitement ; eh bien, M. de Mérode n’a pas été soumis à réélection.

Voilà, messieurs, comment les choses se sont passées, et ces précédents prouvent à l’évidence que le prince de Chimay ne doit point être soumis à réélection du chef de la mission purement temporaire qu’il remplit, mission à laquelle aucun traitement fixe n’est attaché.

Je pourrais, messieurs, citer beaucoup d’autres faits semblables à ceux que j’ai rappelés. Ainsi M. de Stassart a été envoyé à Turin, M. Lebeau a été envoyé à Francfort et dans plusieurs Etats de l’Allemagne, M. Henri de Mérode a été envoyé en Autriche, nos honorables collègues MM. Fallon et Donny ont été envoyés en Hollande, l’honorable M. Mercier a été envoyé également en Hollande, et aucun de ces honorables sénateurs et représentants n’a été soumis à réélection.

Je ne vois pas pourquoi l’on irait aujourd’hui suivre une autre jurisprudence ; il me semble que tous ces antécédents ont une valeur réelle et qu’il ne peut pas être question le moins du monde de soumettre le prince de Chimay une réélection, alors que la chambre, dans des cas absolument identiques, s’est toujours prononcée contre ce système, depuis les premiers temps de sa constitution, depuis le lendemain de la cessation des travaux du congrès.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Vous aurez remarqué, messieurs, en ce qui concerne l’incident des eaux-de-vie étrangères, que le gouvernement n’a craint en aucune manière la publicité et qu’il a agi vis-à-vis de la régence de Bruxelles avec la plus entière bonne foi. Si le gouvernement avait craint la publicité, s’il n’avait pas agi avec bonne foi, il se serait borné à refuser sa sanction aux propositions de la régence en ce qui concernait le droit d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères ; mais le gouvernement ne trouvant pas dans la proposition elle-même de motif pour refuser sa sanction, s’est expliqué ouvertement à la régence et lui a fait connaître que ce qui le déterminait à ne point sanctionner cette proposition, c’était le désir de maintenir de bonnes relations commerciales avec la France.

Il n’est point nouveau, messieurs, que, entre gouvernement, on invoque l’esprit des traités ; cela se fait de part et d’autre et très fréquemment ; quand il s’agit d’apporter des modifications à des dispositions existantes, les gouvernements font très souvent remarquer les uns aux autres que telle proposition s’écarte de l’esprit de conciliation, de l’esprit de rapprochement qui a présidé à la conclusion des conventions commerciales intervenues entre les deux Etats. De semblables observations se font, je le répète, très fréquemment, et elles sont très utiles au maintien du système de concessions réciproques qui amène les traités de commerce avantageux.

M. Orts. - Messieurs, si mon honorable collègue et ami M. Verhaegen n’avait pas touché la question des eaux-de-vie étrangères en rapport avec le tarif de l’octroi de la ville de Bruxelles, je n’aurais pas cru, moi-même, devoir en parler en ce moment, par le motif que l’administration communale a fait à cet égard de nouvelles réclamations auprès du gouvernement. Remarquez, messieurs, qu’il s’est placé un fait nouveau entre le refus que nous avons essuyé de la part du gouvernement et l’époque où nous nous trouvons maintenant. Le conseil a discuté et arrêté le la tarif de l’année prochaine. Au mois de juillet dernier le ministre transmit à l’administration communale une dépêche par laquelle il reconnaissait, ce que le conseil communal avait soutenu lors de l’adoption de son tarif pour 1846, que les eaux-de-vie n’étaient pas comprises dans la convention avec la France. Depuis, nous avons reçu une instruction qui semblait nous présager que le gouvernement n’approuverait point une majoration du droit d’octroi sur les eaux-de-vie étrangères.

Cependant, messieurs, l’année dernière nous avions fait valoir à cet égard une considération extrêmement forte, indépendamment de celle qu’une semblable majoration ne portait aucune espèce d’atteinte au traité avec la France ; cette considération était appuyée sur ce fait important, que la ville de Bruxelles, en augmentant les droits sur les spiritueux de fabrication indigène, avait maintenu un équilibre tel, entre les eaux-de-vie étrangères et les eaux-de-vie indigènes, que la France ne pouvait absolument rien perdre par suite de l’augmentation dc droits, puisqu’il devait résulter de notre combinaison qu’on n’aurait pas consommé dans la ville de Bruxelles moins d’eau-de-vie de France auparavant. Je n’entrerai pas, messieurs, dans des détails pour prouver l’exactitude de cette assertion, parce que je ne crois pas pouvoir entretenir longuement la chambre d’un objet qui est d’intérêt exclusivement communal, mais rien ne me serait plus facile que de démontrer la vérité de ce que j’avance.

Tout en reconnaissant que, d’après le droit international, et d’après le texte du traité, la France n’aurait à se plaindre en rien de la mesure dont il s’agit, M. le ministre des affaires étrangères dit que des motifs de convenance s’opposent à l’adoption d’une semblable mesure ; et ces motifs de convenance il les fait résulter de ce que la France serait disposée à nous faire d’autres concessions. Je désire, messieurs, que ces autres concessions que nous ferait la France soient d’une importance un peu plus grande que ne le serait la pitoyable augmentation à résulter de la majoration de notre tarif, car M. le ministre vous a dit lui-même qu’il ne s’agissait que d’une affaire de 12,000 fr. Je n’ai pas présent à la mémoire le chiffre exact, mais j’admets l’assertion de M. le ministre et je dis : Si une somme de 12,000 fr. n’est rien pour la ville de Bruxelles (et je ferai voir tout à l’heure que c’est beaucoup pour elle), croyez-vous que ce soit une chose importante pour la France ? Quoi ! 12,000 fr. ne sont rien pour la ville de Bruxelles, et cette somme exercerait une influence importante sur le résultat de la balance commerciale avec la France !

D’ailleurs, messieurs, comme j’ai eu l’honneur de le dire, la France n’y perdra rien, puisque la consommation de ses eaux-de-vie ne doit diminuer en rien par suite de la majoration du tarif.

Il est certain, messieurs, que pour la ville de Bruxelles cette somme de 12,000 fr. est une chose très importante, et je vais vous en dire la raison. Qu’on ne croie pas que si on a augmenté le droit sur les eaux-de- vie étrangères, il n’y ait pas eu de compensation. La ville de Bruxelles a dégrevé certains objets servant à l’alimentation des classes peu aisées ; ce que la ville de Bruxelles perd d’un côté, elle doit le regagner d’un autre. Toute la question est donc celle-ci : La ville a-t-elle fait acte de bonne administration, tout en cherchant à maintenir l’équilibre dans les recettes, lorsqu’elle a proposé de dégrever certains objets alimentaires à la portée de nos concitoyens pauvres, et d’imposer un peu plus un objet qui n’est consommé que par les riches. Les eaux-de- vie de France ne sont pas à la portée du prolétaire ; mais les objets alimentaires qui constituent ses besoins, ceux-ci ont fait dans les délibérations du conseil communal l’objet de sérieuses discussions, et il y a eu des diminutions.

Maintenant, il y a une autre considération, c’est que les vinaigres de vin sont bien dans la convention avec la France ; eh bien, dans le tarif de 1847,on a diminué le droit sur les vinaigres de vin, tout en réclamant le maintien de l’augmentation sur les eaux-de-vie de France comme sur les autres eaux-de-vie indigènes.

Je n’en dirai pas davantage pour le moment ; le nouveau tarif a été délibéré, il a été accepté par le conseil communal, il est soumis au gouvernement et il y aura des observations formulées à l’appui de la résolution du conseil communal et qui, je n’en doute pas feront revenir le ministère de son opinion et rendront à la dépêche ministérielle du mois de juillet 1846 toute sa force ; et l’on finira par voir que non seulement en strict droit la France n’a rien à réclamer, mais que même, sont le rapport des convenances, il n’y a rien à dire à la mesure proposée, parce que l’intérêt français n’est pas engagé dans le cas actuel. D’ailleurs, et je termine par là, l’intérêt de la capitale, comme celui de toutes les communes du pays, doit toujours être placé au-dessus d’intérêts étrangers, lorsque l’on n’est pas obligé, aux termes des traités, de satisfaire à ces intérêts.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, je ne reviendrai pas sur la question des octrois. Je pense que les observations que j’ai présentées, et celles de M. le ministre de l’intérieur, ont suffi pour détruire complétement les objections qui viennent d’être reproduites par l’honorable M. Orts. Il ne s’agit pas ici de sacrifier un intérêt belge à un intérêt étranger ; j’ai démontré au contraire qu’il s’agissait de défendre des intérêts généraux du pays contre un intérêt que j’ai appelé minime. L’honorable M. Orts dit que si cet intérêt est minime, si la différence qui résulte de l’octroi sur les eaux-de-vie de provenance française ne s’élève qu’à 12,000 fr. sur un budget de 2 à 3 millions, c’est un motif pour que la France ne se préoccupe pas d’un si mince résultat.

D’abord, je ferai remarquer que cette considération, puisée dans le défaut de préjudice qui résulterait de cette mesure pour la France, a été présentée par le gouvernement belge au gouvernement français ; le gouvernement peut encore insister dans l’avenir sur cette considération, s’il la croit juste ; mais le gouvernement français conteste les calculs sur lesquels cette allégation repose.

J’appuie sur une seule considération : c’est que le gouvernement français, depuis le traité du 13 décembre, a pris l’initiative des bons procédés à notre égard, et que dans le moment où je parle, il est question de la révision du tarif qui se rattache aux plus grands intérêts de l’industrie belge ; je dis qu’il serait d’une très haute imprudence de satisfaire légèrement à une prétention de minime importance, élevée par la ville de Bruxelles, et de compromettre peut-être ainsi des intérêts infiniment plus considérables.

Je n’ai demandé la parole que pour répondre quelques mots à un reproche que l’honorable M. de Brouckere m’a adressé au début de son discours. L’honorable membre nous a dit que si j’avais manqué de franchise dans les rapports que le ministre a eus avec la chambre, il le regretterait infiniment ; je ne l’aurais pas moins regretté moi-même, messieurs, mais je suis bien aise de pouvoir lui dire que le reproche de manquer de franchise qu’il m’a adressé passe au-dessus de ma tête pour aller atteindre mes prédécesseurs, contre l’intention sans doute de l’honorable membre.

Ainsi, parmi les faits que l’honorable membre a énoncés, un seul concerne mon administration ; l’honorable membre a dit que c’était manquer de franchise d’avoir opéré, contrairement au vœu de la Constitution, les transferts que j’ai opérés et dont je propose moi-même la régularisation. Messieurs, vous le savez tous, non seulement au département des affaires étrangères, mais encore, et surtout dans les autres départements, on avait payé, sur des crédits spéciaux, certains traitements pour des employés et des gens de service ; c’est un tort, et c’est parce que c’est un tort que le gouvernement a pris lui-même l’initiative de faire disparaître cet abus dans les arrêtés organiques qui ont été publiés.

Notre ministre en Turquie, dit l’honorable M. de Brouckere, figure au budget sous le titre de ministre résident, et dans sa lettre de créance près la cour ottomane, il a le titre de ministre plénipotentiaire. Pour les Etats-Unis, le contraire à lieu : c’est un chargé d’affaires, tandis que dans le budget figure le titre de ministre résident.

Le fait relatif à la Turquie est antérieur à mon administration, et pour les Etats-Unis, M. de Baulieu a le titre de ministre résident, de manière que l’abus signalé par l’honorable membre n’existe plus. J’ai posé un (page 138) acte analogue, c’est celui qui concerne la Suisse. L’agent qui représente la Belgique en Susse a dans le budget le titre de consul général. Il est donc rétribué sur les fonds des consulats, mais il a en Suisse le rang de chargé d’affaires.

Messieurs, ce principe a été admis par tous les gouvernements. Il arrive très souvent qu’un agent diplomatique a dans son pays un rang diplomatique inférieur à celui qu’il possède à la cour près de laquelle il est accrédité, et cela dans l’intérêt de l’influence qu’il a à exercer.

Un chargé d’affaires près de certaines puissances ne peut pas avoir de rapport direct avec le chef du gouvernement. Il est donc de l’intérêt belge que ce rang lui soit parfois accordé, quand ce titre n’entraîne aucune conséquence pour le budget, afin que son influence soit plus grand auprès de la cour où il remplît ses fonctions.

C’est ainsi qu’en Suisse notre consul général avait une position d’infériorité blessante dans le corps diplomatique ; c’est pour cela que tout en lui conservant dans le budget le rang de consul général, nous lui avons donné, dans le pays où il est accrédité, le rang de chargé d’affaires.

Messieurs, les circonstances politiques ont fait de la Suisse, depuis quelque temps surtout, un centre politique sur lequel toutes les puissances ont les yeux attachés. Il est évident que si nous n’y avions pas un chargé d’affaires, il faudrait en nommer un.

Je n’ai pas besoin de dire que tous les événements qui peuvent amener un conflit entre les puissances, intéressent la Belgique au plus haut point.

La mission de Berne a une importance d’autant plus grande que nous n’avons pas de légation à Munich. Dans cette zone qui s’étend de Genève à Munich, nous ne pouvons être sans représentant des intérêts belges. Le gouvernement a concilié l’économie avec les intérêts du pays, en conservant à son agent le traitement de consul général et en lui donnant dans ses lettres de créance le titre de chargé d’affaires.

M. Veydt. - Quels que soient les motifs exposés par M. le ministre pour essayer de justifier les actes qu’il a posés, je ne suis pas moins frappé de la singulière logique qu’il a employée dans cette discussion. Si elle ne rencontrait pas de contradicteurs, notre loi fondamentale finirait par disparaître sous de vaines et subtiles distinctions.

Je ne connaissais pas les antécédents dont vient de nous entretenir l’honorable député de Tournay, je n’avais fait attention qu’au texte de la Constitution. Les mots « emploi salarié » y sont entendus dans le sens le plus large : que l’employé soit ambassadeur, envoyé extraordinaire, consul, c’est un fonctionnaire du gouvernement ; dès qu’il reçoit un salaire, sous la dénomination d’indemnité ou de traitement, ce fonctionnaire tombe, suivant moi, d’après l’esprit et la lettre, sous l’application de l’article 36 de la Constitution.

Cependant je n’insisterai pas davantage sur ce point, puisqu’il y a, me dit-on, plusieurs précédents où l’article 36 de la Constitution a été interprété autrement par la chambre.

Il est un second point sur lequel je désire appeler votre attention. messieurs : c’est sur l’article 68. Cet article porte que les articles secrets d’un traité ne peuvent être contraires aux articles patents, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas en aggraver les conditions expresses. Ici, ce ne sont pas des articles secrets qu’on invoque. Sur la demande qui lui en fut fait en section centrale, M. le ministre a déclaré qu’il n’en existait pas. Mais ce sont « des raisons de convenance ». Voilà où nous en sommes réduits. Ces raisons de convenance, que M. le ministre apprécie tout seul, produisent le même effet ; elles viennent ajouter aux conditions onéreuse, d’un traité conclu.

Et pourquoi faire ? Pour empêcher que la France ne fasse ce qu’elle déjà fait précédemment, pour empêcher qu’elle ne paralyse, qu’elle ne nous enlève les stipulations favorables dont nous avons acheté le maintien au prix de concessions réelles en sa faveur. Ce n’est pas en agissant ainsi, M. le ministre, que vous défendrez efficacement les intérêts de la Belgique. Le traité est à peine conclu. Faut-il que déjà nous soyons alarmés pour le maintien du système des zones, qui favorise l’importation de nos fontes et de nos houilles en France ? A l’époque de la conclusion du traité et de son examen par les chambres, non seulement il n’existait aucune crainte à ce sujet, mais nous avions l’espoir d’obtenir des avantages plus grands pour nos houilles, et cet espoir n’a été ravi aux négociateurs belges que peu de jours avant la signature.

Aujourd’hui que la convention est un fait accompli, est-il vrai que le maintien de ce qui existe ne nous est plus garanti qu’au prix de concessions nouvelles, motivées sur des raisons de convenance, qui mettent obstacle à ce qu’une grande ville impose un peu plus la consommation des eaux-de-vie, ce qu’aucun article du traité ne lui interdit ; car sur ce point nous sommes à présent tous d’accord.

Suivant moi, messieurs, ce n’est pas en montrant une pareille condescendance, une pareille faiblesse que le gouvernement pourra sauvegarder nos droits. Une conduite franche et ferme serait d’une bien meilleure politique.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - L’honorable préopinant est encore revenu sur la question relative à notre envoyé extraordinaire à Rome. Je ferai observer que la chambre est toujours omnipotente pour décider toutes les questions de ce genre qui peuvent se présenter. Cependant je pense que la chambre ne pourrait pas, sans renier ses précédents, décider que le prince de Chimay a perdu la qualité de représentant. Aussi aucune proposition n’a été faite en ce sens. Maintenant ce qui a été dit aura l’avantage d’appeler l’attention du gouvernement, des chambres et des intéressés sur cette question, et de prémunir contre le danger de convertir des emplois permanents en emplois temporaires, pour donner des traitements sous le nom d’indemnités. C’est une question de bonne foi toujours appréciable par la chambre, de sorte qu’il n’y a pas lieu de craindre de voir la Constitution violée en pareille circonstance.

Quant au traité avec la France, je dirai qu’il n’y a pas d’articles secrets. Il ne s’agit que de maintenir les bons rapports qui existent entre la France et la Belgique, et de les étendre autant que possible ; Voilà le sens des observations présentées par mon collègue des affaires étrangères.

M. Verhaegen. - J’avais voulu attendre, pour parler sur l’incident, que MM. les ministres eussent présenté leurs observations. Ces observations, vous venez de les entendre. Elles me donnent de plus en plus la conviction que mon honorable ami M. Osy avait raison. En effet, en quoi se résument les observations de MM. les ministres ? L’honorable M. de Theux vient de vous le dire : La question qu’on soulève, quant aux missionnaires extraordinaires est une question de bonne foi que la chambre apprécie. Eh bien, s’il faut apprécier la question à ce point de vue, l’examen ne tourne pas à la faveur du ministère. Pour moi, je vois, d’après toutes les circonstances, que la mission dont est chargé l’honorable prince de Chimay est une mission définitive, qui restera définitive aussi longtemps qu’il le jugera à propos, et que la mission temporaire n’est qu’un prétexte. Voyons donc les choses de près, puisqu’il s’agit d’une question de bonne foi. M. le ministre des affaires étrangères nous l’a dit tantôt, la mission du prince de Chimay serait une mission de courtoisie ; il aurait été envoyé à Rome pour complimenter Pie IX ; il arrivera un peu tard ; tous les pays, et les pays hérétiques même, ont déjà fait leur compliment ; et la petite Belgique catholique, la plus catholique de tous, arrivera après tous les autres.

Mais enfin, on va pour complimenter le pape et on reste deux mois à Paris, pourquoi ? Pour négocier un traité avec Naples. Si c’est réellement une question de bonne foi, je vous le demande, à qui fera-t-on accroire ce qu’on vient débiter quant à cette mission prétendument temporaire ? Serait-il vrai qu’on a fait des réflexions un peu tard ? Et que si Pie IX n’avait montré à son avènement des dispositions différentes de celles de Clément XIV, par exemple, on se serait pressé davantage pour arriver à Rome ? Toujours est-il que ce n’est qu’un prétexte vis-à-vis de la chambre, et que la mission temporaire est définitive.

Voilà comment vous devez résoudre la question de bonne foi.

Je n’ai pas été fâché de saisir cette occasion de dire mon petit mot là-dessus.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - L’honorable M. Verhaegen a complétement abandonné l’argument relatif à la constitutionnalité ; il ne l’a pas reproduit ; il a reconnu qu’il n’y a ici qu’une question de bonne foi, soumise à l’approbation de la chambre, ce qui est vrai.

L’honorable membre a déclaré que la mission de M. le prince de Chimay n’est pas sérieusement temporaire, mais qu’elle sera définitive. Eh bien, c’est là une erreur, une allégation tout à fait gratuite. L’intention du gouvernement a été de confier à M. le prince de Chimay une mission temporaire, et c’est ainsi que le prince l’a acceptée.

Mais j’ai reconnu dans la discussion qu’à un certain point de vue, il était regrettable que le départ du prince de Chimay pour Rome n’ait pas été immédiat. J’ai dit la raison qui y avait mis obstacle ; cette raison est sérieuse et ne peut être appelée un prétexte.

Par des considérations dont le gouvernement a l’appréciation, la négociation préalable, dont j’ai parlé, et qui était nécessaire pour régulariser nos relations avec Naples, a dû avoir lieu à Paris plutôt qu’ailleurs.

L’honorable membre n’a détruit aucune des considérations que j’ai eu l’honneur de soumettre à la chambre.

M. Lejeune. - Dans la séance de lundi, j’ai fait quelques observations concernant l’exécution du traité du 5 novembre 1842, conclu avec la Hollande. L’honorable ministre des affaires étrangères n’était pas présent alors. Je ne répéterai pas ces observations ; mais je profiterai de cette discussion pour les rappeler.

Il s’agit des travaux que la Hollande s’est obligée à exécuter à la gauche du canal de Terneuzen, pour l’asséchement d’une partie du territoire belge. Nous payons, du chef de ces travaux, une somme annuelle à la Hollande ; mais cette somme ne doit être payée complétement que lorsque les ouvrages seront en état de satisfaire complétement à leur destination.

Des ouvrages sont exécutés ; il va sans dire que la Hollande prétend que ces ouvrages sont suffisants. De notre côté nous nous apercevons malheureusement trop bien qu’ils sont insuffisants, et, qu’aux termes du traité, nous ne devons pas payer la somme tout entière. Il faut absolument, dans l’intérêt du territoire pour lequel le gouvernement belge a traité, ou bien que le traité soit exécuté de manière à ce que les ouvrages répondent à leur destination, ou bien qu’on cherche un autre moyen d’arriver au même but. Ainsi le gouvernement doit obtenir de la Hollande l’exécution efficace des ouvrages que cette puissance avait pris à sa charge ; ou bien (j’ai indiqué ce moyen) on pourrait peut-être arriver au même but, en ouvrant une nouvelle négociation sur cette base. La Belgique pourrait renoncer, de son côté, au bénéfice de ces ouvrages ; et la Hollande pourrait de son côté consentir à la diminution de la rente annuelle, diminution qui devrait servir à soulager d’une autre manière les territoires du chef desquels la rente est payée.

Je me bornerai à ce peu de mots. Du moment que l’attention de M. le (page 139) ministre des affaires étrangères a été éveillée, je suis persuadé qu’il fera un examen de cette question. Il voudra bien au besoin recourir aux renseignements donnés dans la discussion de lundi. (M. le ministre des affaires étrangères fait un signe d’assentiment.)

Pendant que j’ai la parole, je demanderai la permission de dire un mot sur un autre point.

Dans une circonstance, j’ai parlé de la marque d’origine obligatoire. Alors encore j’ai parlé en l’absence de M. le ministre des affaires étrangères et du commerce, que cet objet regarde plus spécialement. Cette idée de la marque d’origine obligatoire est née, comme vous le savez, sur le sol belge, et il paraît qu’elle y est abandonnée et négligée, tandis qu’on la cultive beaucoup mieux sur un sol étranger.

Je serais curieux d’apprendre de M. le ministre du commerce s’il n’a absolument rien à nous dire, au sujet de cette question.

Traite-t-on toujours cette idée comme irréalisable, comme une utopie ? Veut-on échapper ainsi à toute espèce d’étude, à tout examen ? Selon moi, l’on n’y réussirait pas.

Lorsque cette proposition fit sa première apparition, on a été tenté de se demander si c’était une plaisanterie ou une chose sérieuse. Ce doute provient peut-être de ce que l’auteur de la proposition était plus connu comme publiciste, par son originalité, sa causticité, son esprit moqueur, que par d’autres ouvrages, car il a fait preuve d’un rare talent. Aujourd’hui ce doute n’existe plus.

Le temps a marché, et l’idée que le directeur du Musée de l’industrie belge continue à développer avec une louable persévérance, a attiré l’attention de plusieurs assemblées ; elle a d’abord attiré l’attention des assemblées scientifiques. Je ne citerai pas l’autorité des assemblées scientifiques comme concluante, ces assemblées se plaçant souvent à un point de vue beaucoup trop élevé pour que l’on puisse immédiatement mettre leurs résolutions en pratique.

Je passerai donc légèrement sur l’approbation donnée à l’idée de la marque d’origine obligatoire par le congrès scientifique de Reims. Depuis, beaucoup de notabilités parlementaires en France en ont fait l’objet de leurs études et lui ont donné leur approbation.

Mais, messieurs, il y a quelque chose de plus grave aujourd’hui. Récemment le conseil général des manufactures a également émis un avis favorable sur la proposition dont je parle. il y a quelque chose de plus fort encore, et c’est sur ce point que je veux attirer l’attention de notre ministre des affaires étrangères et du commerce ; c’est que le ministre du commerce en France a consulté la société d’encouragement de Paris, et que cette société d’encouragement a approuvé, à l’unanimité, je crois, la marque d’origine obligatoire.

Si en France on se préoccupe tant de cet objet, devons-nous rester absolument les bras croisés ? Nous nous laissons devancer ; mais profitons du moins des études et des travaux qui se font chez nos voisins et tâchons de marcher de front.

Messieurs, je ne me suis pas proposé de discuter le fond de la question, de développer les motifs qui militent en faveur de la marque d’origine obligatoire, ni de m’étendre sur les moyens d’exécution ou sur les effets qu’elle doit produire. Mon but unique est d’attirer sur ce point l’attention de M. le ministre, et de faire, en quelque sorte, une interpellation pour savoir si quelque examen de la question se fait dès à présent.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, c’est une question que j’examine à la direction de l’industrie ; mais le simple énoncé de cette question prouve combien elle est vaste et combien elle est hérissée de difficultés ; et, à coup sûr, ce n’est pas une question qui puisse être portée devant la chambre dans la présente session. Car, si l’on a fait déjà un grief au gouvernement d’avoir apporté à la chambre un trop grand nombre de propositions, à coup sûr celle-ci soulèverait un reproche réel, car il serait impossible d’arriver à sa solution.

En attendant, messieurs, on suit aussi l’examen et les études qui se font dans d’autres pays. C’est une question sur laquelle on se réserve de faire ultérieurement des propositions, s’il y a lieu, comme également sur le travail dans les manufactures. Mais ce sont la d’immenses questions dont la solution demandera un temps beaucoup plus long que nous n’en avons dans la présente session.

M. Lejeune. - Je ferai remarquer que mon intention n’a nullement été de provoquer un projet de loi dans la session actuelle, et que je n’ai pas trouvé qu’il y eût lacune dans le discours du Trône, parce que la solution de cette question n’y était pas promise. Au contraire, j’aurais trouvé moi-même cette annonce très-prématurée.

La question est sans doute excessivement vaste ; elle est immense, et c’est pour cette raison qu’on ne doit pas en négliger l’étude. J’apprends avec plaisir qu’on s’en occupe.

Du reste, quant à l’immensité de la question, il en est souvent ainsi de beaucoup de questions, lorsqu’elles ne sont qu’à l’état d’idée ; mais, lorsqu’on en vient à les mettre en pratique, il arrive souvent aussi qu’on trouve le moyen de l’appliquer, sinon dans toute sa généralité, au moins en partie, à certains cas spéciaux. C’est ce que j’attends des études que fait faire le gouvernement. Pour le moment il me suffit que l’on s’occupe de la question, et je me déclare satisfait.

- La discussion générale est close.

La chambre passe à la discussion des articles

Discussion du tableau des crédits