Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 16 janvier 1846

Second vote

Les amendements introduits dans les trois premiers chapitres du tableau annexé au projet de budget sont définitivement adoptés sans discussion.

Discussion des articles et vote sur l'ensemble du projet

« Art. 1er. Les budgets du département des finances, des non-valeurs, remboursements et péages et des dépenses pour ordre, pour l'exercice 1816, sont fixés :

« Le budget du département des finances à la somme de 12,867,020 fr.

« Le budget des non-valeurs, remboursements et péages, à la somme de 2,026,000 fr.

« Le budget des dépenses pour ordre, à la somme de 13,977,503 fr.

« Le tout conformément aux tableaux ci-annexés. »

- Adopté.

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget.

72 membres répondent à l'appel nominal ;

69 votent pour le budget.

3 votent contre.

En conséquence, le budget est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont voté l'adoption : MM. d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, de Smet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, d'Hoffschmidt, d'Huart, Donny, Dubus, aîné, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Cans, Clep, Coppieters, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, Dechamps, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de la Coste.

Ont voté le rejet : MM. Delfosse, Verhaegen et Castiau.

Convention conclue entre la ville et l'évêque de Tournay, relative à la nomination des professeurs de l'athénée

M. Cans. - Messieurs, le compte rendu de la séance du conseil communal de Tournay, du 11 décembre dernier, a fait connaître une convention relative à l'athénée, intervenue au mois de mai précédent, sans publicité aucune, à cette époque, entre le collège échevinal de cette ville et l’ordinaire du diocèse.

Entre autres dispositions on y trouve l'article suivant :

« En cas de nomination d'un professeur nouveau, la liste des candidats formée, par la commission de l'athénée, en exécution de la résolution du 21 mai 1841, sera soumise à l'ordinaire du diocèse, qui, s'il existe des motifs graves, religieux ou moraux à la charge des candidats, en fera l'objet d'observations, auxquelles l'administration SERA TENUE de faire droit. »

Messieurs, une clause semblable, non seulement blesse la dignité du conseil communal, mais elle porte atteinte aux pouvoirs que la loi lui attribue par le paragraphe 6 de l'article 84.

Que devient le droit de nomination pour le conseil communal, s'il reconnaît que les préventions de l'ordinaire ne sont pas fondées ? Faut-il donc qu'il abdique ce droit ?

Il appartient au gouvernement de maintenir les administrations communales dans les limites de leurs attributions, il lui appartient aussi de les empêcher d'en aliéner l'exercice.

J'ai l'honneur de demander à M. le ministre de l'intérieur, s'il a connaissance de la convention de Tournay, si elle a reçu son approbation, ou, avant son arrivée au pouvoir, celle de son prédécesseur, et dans le cas où cette convention ne lui aurait pas encore été soumise, s'il permettra à l'autorité communale d'abdiquer un droit qui lui est conféré par la loi ?

Messieurs, j'ai cru de mon devoir de présenter cette motion sans attendre la discussion de la loi sur l'enseignement moyen, promise par le discours du trône, parce que des circonstances imprévues, l'examen des tarifs de douane, peut-être d'un traité de commerce, peuvent en retarder indéfiniment la présentation. J'ai même cru ne pas devoir attendre la discussion du budget du département de l'intérieur, afin de ne pas laisser prendre pied à un précédent, qui, plus tard, pourrait être invoqué comme un fait accompli.

Si des renseignements qui m'ont été donnés sont exacts, un prélat, répondant aux félicitations que les professeurs de l'athénée lui présentaient à l'occasion du jour de l'an, aurait dit, qu'il espérait voir bientôt la convention de Tournay adoptée aussi dans son diocèse.

Je n'ai pas différé à présenter cette motion parce qu'il est important que le pays connaisse les principes sur lesquels la loi est basée ; principes sur lesquels M. le ministre de l'intérieur nous a dit, dans la discussion de l'adresse, qu'il s'était mis d'accord avec tous ses collègues. Si l'essai que l'on vient de tenter à Tournay pouvait réussir, il amènerait avec le temps peut-être, quelques modifications d'opinion, car il ne faut pas se le dissimuler, il ne s'agit pas ici seulement de surveillance, c'est le monopole de l'enseignement que le clergé convoite ; il espère y arriver par la nomination de professeurs qui soient dans sa dépendance absolue.

Pour parvenir à s'attirer les nominations des professeurs, l'ordinaire du diocèse semble mettre en suspicion les membres du conseil communal et de la commission de l'athénée, ou les déclarer incapables de faire de bons choix ; et qui ces soupçons frappent-ils ? Des hommes entourés de la confiance de leurs concitoyens, des hommes que les garanties offertes par leur caractère honorable et par leur position sociale, ont fait investir du mandat d'administrateur des affaires de la commune, des pères de famille qui, sans doute, ont placé leurs enfants à l'athénée, où, eux-mêmes, ils ont été élevés, et qu'ils sont appelés à surveiller aujourd'hui. Comme parents, l'intérêt qu'ils portent à leurs enfants, comme magistrats municipaux, le sentiment du devoir, permettent de se reposer sur eux, du soin de surveiller la conduite des professeurs, d'apprécier leur zèle et de juger du mérite de leur méthode d'enseignement.

Cette inquiétude trop outrée de l'ordinaire, sur la moralité des professeurs, n'est donc qu'un moyen détourné de se rendre maître des nominations.

Ces nominations appartiennent aux autorités communales, M. le ministre de l'intérieur permettra-t-il qu'elles les délèguent aux autorités ecclésiastiques contrairement à la loi ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Messieurs, s'il est des questions qui doivent être abordées avec prudence et ménagement, ce sont surtout celles qui ont trait à l'enseignement, et surtout à l'enseignement moral et religieux.

La date seule de la convention à laquelle l'honorable préopinant vient de faire allusion vous est une preuve, messieurs, que cette question était née avant mon entrée aux affaires. Elle porte la date du 30 ou du 31 mai, si j'ai bonne mémoire, et le ministère s'est formé à la fin du mois de juillet.

Mon prédécesseur n'a pas eu probablement le temps d'examiner la question, ou probablement encore la transmission de la convention ne lui avait pas été faite officiellement. Quoi qu'il en soit, lorsqu'arrivant aux affaires, je me mis au courant des questions qui devaient recevoir une solution ou sur lesquelles il n'avait pas été statué, parmi ces dernières se trouva celle de la convention conclue entre l'autorité municipale de Tournay et l'ordinaire diocésain. Je compris tout de suite, messieurs, que c'était là une des questions qui devaient attirer le plus sérieusement l'attention du gouvernement.

Je m'en occupai immédiatement, et dès le 11 août, c'est-à-dire, douze jours après mon entrée au ministère, et longtemps avant que la moindre publicité n'eût été donnée à cette affaire, j'écrivis à M. le gouverneur dé la province pour lui demander communication officielle de la convention et pour lui demander en même temps copie de la correspondance qu'il aurait pu avoir à ce sujet avec l'autorité municipale. Dès ce moment une correspondance fort active se continua entre M. le gouverneur, le ministère dé l'intérieur et l'autorité municipale de Tournay, qui s'empressa de donner au gouvernement tous les éclaircissements qu'on lui demandait.

J'aurais pu peut-être me dispenser de procéder immédiatement à l'examen de cette question et la différer jusqu'à ce que la rédaction complète de la loi sur l'enseignement moyen eût été soumise au conseil des ministres, acceptée par eux et présentée à la chambre.

Je pouvais agir de cette manière, avec d'autant plus de sécurité et de confiance en la prudence de cette conduite, que mes prédécesseurs eux-mêmes m'en avaient donné l'exemple. En effet, messieurs, la convention dont il s'agit n'est point un acte nouveau, ce n'est pas la première convention de ce genre qui ait été conclue. Lorsque, en 1836, la loi communale fut votée, plusieurs conventions de la même nature furent conclues. En 1837, 1838 et 1839, quelques autres conventions du même genre reçurent même la sanction de quelques députations permanentes. Enfin de 1840 à 1841 il y eut sept ou huit conventions qui imposaient même des obligations plus sévères aux autorités municipales.

(page 403) Cependant, messieurs, tous unes prédécesseurs s'abstinrent de prendre une détermination à cet égard ; ils s'abstinrent même de provoquer des explications. Pourquoi, messieurs, agirent-ils de la sorte ? Parce que, hommes d'Etat avant tout, ils n'ont pas voulu jeter la perturbation dans l’enseignement moyen, et qu'ils ne voulaient obvier à ce que ces conventions pouvaient avoir d'inconvénients ou de dangers, que par la présentation d'un projet de loi général. Voilà, messieurs, comment je me suis expliqué l'abstention de tous mes prédécesseurs à l'occasion de conventions pareilles.

Un cas s'est même présenté, cas essentiellement grave, c'est celui du collège de Chimay. Vous vous rappelez, messieurs, qu'en 1840 le ministère cherchant lui-même à avoir une action sur l'enseignement moyen, arrêta une mesure qui imposait aux athénées et aux collèges, recevant des subsides du gouvernement, l'obligation de prendre part au concours, mode nouveau d'inspection annoncé par la circulaire du 4 juillet 1840.

Tous les athénées et les collèges subventionnés par l'Etat acceptèrent cette inspection, un seul collège fit exception, celui de Chimay.

Le bourgmestre de celle ville répondit au ministre que, bien qu'elle fût disposée à accepter le concours, l'autorité municipale devait y renoncer, liée qu'elle était par un contrat avec l'évêque de Tournay, et ce prélat supposant à ce que le délégué du gouvernement fût reçu dans le collège.

Cet engagement, aux yeux de l'autorité municipale, la liait à tel point qu'elle renoncerait plutôt au subside, que de violer le contrat qu'elle avait souscrit. Le ministre des travaux publics, l'honorable M. Rogier, insistant, et insistant à juste titre, sur la nécessité pour l'autorité municipale de Chimay d'accepter ces conditions ou de renoncer au subside, déclara que si le collège ne se soumettait point au concours, à l'inspection du gouvernement, il se verrait dans l'obligation de retirer le subside. L'honorable M. Rogier, pas plus que ses prédécesseurs, pas plus que ses successeurs, ne déclara à l'autorité municipale que la convention elle-même devait être annulée. Ainsi, il y avait une convention entre l'autorité municipale et l'autorité diocésaine. Le gouvernement subordonnait la continuation du subside à une condition. Le collège refuse d'abord de se soumettre à cette condition,, parce que la convention y porte obstacle. Le ministre insiste sur la nécessité de se soumettre aux conditions imposées par le gouvernement, mais la convention dans sa totalité est respectée. Cette convention existe encore au moment où je parle à la chambre.

J'aurais donc pu, m'étayant sur ces précédents, ne point m'occuper de la convention de Tournay, jusqu'à ce qu'une loi générale statuât sur tout ce qui concerne l'enseignement moyen, et je comprends fort bien, je le répète, pourquoi mes prédécesseurs ont agi ainsi : à la veille eux-mêmes de la présentation d'un projet de loi, en hommes prudents, en hommes qui ne cherchent point à jeter la perturbation dans l’enseignement public, ils désiraient que toutes ces questions fussent réglées législativement, et ils ne voulaient point ouvrir une discussion spéciale sur chacun des cas isolés. Cette année, messieurs, la présentation du projet de loi sur l'enseignement moyen est plus prochaine qu'elle ne l'était aux époques auxquelles je viens de faire allusion. Je l'avais publiquement annoncée aux chambres ; j'avais pris l'engagement de remplir cette promesse le plus tôt possible ; dès lors j'avais contracté envers moi-même l'obligation de me mettre en mesure et de baser la loi sur les principes qui vous ont été indiqués d'une manière générale, mais que vous serez mieux à même d’apprécier lorsque, sous peu, la mesure sera soumise vos délibérations. Dans l'état actuel des choses, j'ai cru qu'un devoir plus rigoureux m'était imposé qu'à mes prédécesseurs, et, en conséquence, après une correspondance fort active entre les agents du gouvernement et le ministère de l'intérieur, j'annonçai à l'autorité municipale de Tournay qu'après avoir mûrement examiné les termes de la convention, les principes et les conditions qu'elle impose, je ne croyais pas pouvoir y donner ma sanction.

Voilà, messieurs, la position dans laquelle je me trouve envers l'athénée de Tournay. Ai-je ensuite déclaré que si la convention n'était pas annulée, je retirerais le subside que l'Etat accorde à l'athénée ? A Dieu ne plaise, messieurs, que je procède jamais ou avec passion ou par des coups de tête. L'athénée de Tournay est un des établissements qui prospèrent le plus en Belgique, où l'éducation se donne avec le plus de dévouement et qui forme des élèves très distingués ; si, au moment même où je vais présenter un projet de loi sur l'enseignement moyen, j'avais menacé l'athénée de Tournay de retirer le subside dont il jouit, j'aurais, permettez-moi de répéter l'expression, fait un véritable coup de tête, j'aurais jeté la perturbation dans l'enseignement et remis en question l'existence même de l'établissement.

Depuis, messieurs, un fait nouveau s'est révélé, fait qui démontre combien le gouvernement avait agi prudemment en mettant cette circonspection, cette mesure dans ces rapports avec l'athénée de Tournay. Vous n'ignorez point que cette convention est devenue depuis l'objet d'un examen spécial de la part de l'autorité communale elle-même. Le conseil communal a nommé une commission chargée d'examiner ce contrat, et dès ce moment je me suis abstenu de toute communication ultérieure avec l'autorité municipale.

Je pense, messieurs, que ces explications simples et vraies satisferont l'honorable préopinant.

M. Rogier. - Je remercie, pour ma part, M. le ministre de l'intérieur des explications qu'il vient de donner. Je crois aussi pouvoir le féliciter de l'opinion qu'il a émise à l'égard de l'acte posé par le collège échevinal de Tournay. J'espère qu'il y persévérera.

L'honorable ministre a fait allusion aux antécédents administratifs de tous ses prédécesseurs, dans leurs rapports avec les établissements d'enseignement moyen. Pour ce qui me concerne, il n'est pas à ma connaissance qu'aucun acte semblable à celui qu'a posé l'administration communale de Tournay ait été porté de mon temps et avec mon approbation...

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je demande à l'honorable M. Rogier la permission de l'interrompre un instant. Je suis bien aise de lui faire remarquer que je n'ai pas entendu blâmer la conduite de mes prédécesseurs en ces circonstances. J'ai même dit qu'il était impossible que de véritables hommes d'Etat procédassent autrement, attendu que la présentation toujours prochaine d'un projet de loi devait enfin régulariser d'une manière générale tout ce qui était relatif à l'enseignement moyen. J'ai approuvé mes prédécesseurs d'avoir procédé avec cette prudence et cette sagesse que leur position impose à ceux qui sont chargés de diriger les affaires du pays. La loi seule pouvait mettre un terme à toutes ces anomalies.

M. Rogier. - M. le ministre, en m'interrompant, n'a point répété ce qu'il avait dit dans son premier discours. Je répète, moi, qu'il n'est pas à ma connaissance que sous mon administration de 1832 à 1834, ou sous mon administration de 1840 à 1841, des actes semblables à celui qui a été posé par l'administration communale de Tournay, aient obtenu mon approbation, au contraire. (Interruption.)

Le fait dont l'honorable ministre de l'intérieur a parlé, à savoir : l'abandon à l'ordinaire du diocèse de Tournay, du collège de Chimay, est antérieur à mon administration ; j'ignorais entièrement cet acte qui est de 1837 et qui était demeuré en quelque sorte secret. Ce n'est qu’à l'époque du concours, lorsque j'ai adressé une circulaire à tous les établissements qui recevaient des subsides de l'Etat, que l'administration communale de Chimay m'a fait savoir que l'autorité épiscopale avait la direction de son collège, et qu'elle s'opposait à ce que le gouvernement fît l'inspection de l'établissement par voie de concours.

Ce n'est que dès ce moment que j'ai appris qu'il avait été fait abandon du collège entre les mains de l'évêque ; j'ai fait savoir à l'administration communale que si elle refusait de se soumettre à l'inspection, tout subside lui serait retiré. Afin de m'assurer si de pareils actes avaient été posés par d'autres administrations communales, j'ai adressé une circulaire à MM. les gouverneurs, en leur posant une série de questions. Parmi ces questions, la première était celle de savoir par qui étaient nommés les professeurs, et la seconde, par qui étaient administrés les établissements. Je n'ai pas eu le temps de recevoir les réponses à ces questions ; ces réponses ont pu parvenir depuis au ministère ; mais avant de répartir les subsides entre les établissements d'enseignement moyen, j'aurais consulté les réponses des administrations communales ; et bien certainement, s'il était résulté de ces réponses que des administrations communales avaient fait abandon des prérogatives que leur attribue la loi communale entre les mains de n'importe quelle autorité, je n'aurais pas hésité aussi à retirer, par mesure générale, les subsides que l'Etat leur accordait.

Non, messieurs, que j'entende dire qu'il faille refuser toute espèce de subside à tout établissement particulier ; non, je crois que le gouvernement peut accorder dans certaines limites, à certaines conditions, des subsides à certains établissements particuliers, mais alors ces établissements ne peuvent plus conserver le caractère d'établissement communal.

Voilà, messieurs, quels étaient mes principes ; aucun acte ressortissant à mon administration n'a été posé contrairement à ces principes ; ceux que M. le ministre de l'intérieur vient de faire connaître, sont les miens. Je serai donc heureux de pouvoir lui donner mon appui s'il est décidé à les faire prévaloir.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - La chambre aura compris sans doute qu'il n'y avait rien d'hostile dans l'observation que j'ai faite tout à l'heure. Je me suis borné à citer des actes, et je les ai cités, en quelque sorte, pour justifier ma propre position. Je crois que l'honorable préopinant n'a pas bien présents à la mémoire les faits tels qu'ils se sont passés. Voici ce que je lis, à l'égard du collège de Chimay à la page 107 du rapport sur l'enseignement moyen.

« Tombé en décadence en 1834, le collège de Chimay fut réorganisé par l'autorité communale seule ; mais, en 1837, cet établissement menaçait de nouveau ruine : tous les pensionnaires avaient quitté le collège, et on ne comptait plus qu'une vingtaine d'externes. Pour remédier à cet état de choses, l'administration communale traita avec l'évêque de Tournay, auquel elle céda la direction du collège, sous le triple rapport de la doctrine, de la morale et de la discipline. Toutefois le gouvernement n'eut pas dès lors connaissance de ces engagements : il apprit seulement, par l'intermédiaire du principal, que le collège venait d'être placé sous la protection de l'évêque. M. de Theux, ministre de l'intérieur, voulut savoir en quoi consistait cette protection. L'administration communale répondit qu'elle avait cru bien faire, pour réorganiser le collège, de s'adresser à l'évêque de Tournay, afin d'obtenir de lui un ecclésiastique pour remplir les fonctions de principal, que d'ailleurs cet arrangement ne modifiait en rien les rapports du gouvernement avec le collège a raison du subside.

« Ce ne fut qu'en 1840, que le gouvernement reçut des explications catégoriques sur la nature des engagements contractés avec l'évêché. Le bourgmestre de Chimay fut le premier à satisfaire à toutes les demandes comprises dans la circulaire du ministre des travaux publics, ordonnant le concours pour 1840 ; il fit ensuite connaître au gouvernement qu'il n'avait pas obtenu de l'évêque de Tournay l'autorisation nécessaire. Le ministre informa l'administration communale que le subside alloué par l'Etat au collège de Chimay ne pourrait être continué, si ce collège se refusait à l'inspection par voie de concours. L'administration communale répondit (page 404) qu'elle était liée par son engagement avec l’évêque ; le ministre l'informa, en conséquence, que le subside ne serait pas continué.

« Ce conflit cessa en 1841. L’administration communale de Chimay et la direction du collège de cette ville ayant adhéré à la circulaire du 31 mars, un subside de 1,500 francs fut accordé à cet établissement ; une majoration était sollicitée avec instance depuis plusieurs années. Le collège de Chimay aurait donc pris part au concours de 1841, s'il y avait eu des élèves dans la classe de rhétorique. L'établissement a été inspecté en 1842 par les agents du gouvernement. »

Je pense qu'il est inutile d'insister sur cet incident ; il constate que tous les ministres qui se sont succédé, ont eu à cœur de trancher les difficultés que pouvaient offrir ces conventions spéciales, par la présentation d'un projet de loi qui viendrait régulariser cet état de choses. Ce projet, dont les circonstances politiques ont différé la présentation, sera prochainement soumis à vos délibérations, et alors toutes ces questions pourront être résolues.

M. Dumortier. - Messieurs, j'ai lieu d'être surpris de l'interpellation qui vient d'être faite, et surtout de la manière dont a été présentée la convention qui a été conclue entre l'ordinaire du diocèse et la régence de Tournay...

Une voix. - Le collège échevinal de Tournay.

M. Dumortier. - Pardon, la convention a été conclue par le collège échevinal, muni de pleins pouvoirs du conseil communal ; et après qu'elle a été conclue, elle a été communiquée le lendemain au conseil communal qui l'a accueillie. Voilà les faits.

J'ai lieu, ai-je dit, d'être surpris de l'interpellation qui a été faite à l'occasion de cette convention ; j'ai surtout lieu d'être surpris de voir cette interpellation partir d'un honorable député de Bruxelles, c'est-à-dire d'une ville qui a usé si largement de son droit de liberté communale, en créant un établissement libre d'enseignement supérieur, une université. Si vous voulez avoir le droit de créer, au moyen des fonds communaux, des établissements libres, soyez assez libéraux pour ne pas refuser le même droit aux autres villes du pays.

On prétend que l'administration communale de Tournay a eu tort de conclure l'espèce de concordat qui a eu lieu entre elle et l’évêque du diocèse ; on dit que ce concordat blesse la dignité du conseil communal, que celui-ci fait abandon de ses prérogatives communales, et que la convention aurait dû recevoir la sanction du gouvernement.

Je ferai remarquer d'abord qu'un pareil traité ne devait pas recevoir la sanction du gouvernement ; la loi communale est positive à cet égard. Elle porte, à l'article 75, que a le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal. » Le gouvernement n'a d'intervention que dans les cas que la loi détermine ; la liberté communale, liberté que nous avons toujours défendue, le veut ainsi. L'article 84 laisse à l'autorité communale la nomination des professeurs et des instituteurs attachés aux établissements communaux.

Je pense qu'on ne contestera pas que l'athénée de Tournay ne soit un établissement communal ; si on voulait le contester, je pourrais prouver, pièces en main, que le gouvernement l'a toujours considéré comme tel.

L'athénée de Tournay, comme beaucoup d'autres établissements d'enseignement moyen, reçoit un subside sur les fonds de l'Etat. Quelles sont les conditions que le gouvernement a posées à l'allocation de ces subsides ? M. le ministre de l'intérieur les a fait connaître tout à l'heure. Avant l'honorable M. Rogier, il n'existait aucune condition ; l'honorable M. Rogier en a posé trois...

M. de Theux. - J'en ai posé aussi.

M. Dumortier. - Voici la circulaire qui a été adressée par l'honorable M. Rogier aux administrations des villes, pour leur faire connaître les conditions à l'acceptation desquelles était subordonnée la continuation des subsides. Cette circulaire est insérée dans le rapport présenté aux chambres en 1843.

« Bruxelles, le 31 mars 1841.

« M. le bourgmestre,

« Avant de proposer au Roi l'arrêté qui distribue entre les athénées et les collèges le crédit porté à l'article 4 du chapitre V du budget du département des travaux publics, exercice courant, je crois devoir vous informer que le gouvernement considérera comme un droit et un devoir, résultant de cette allocation, la surveillance et l'inspection des établissements subventionnés par le trésor.

« Il sera, en conséquence, établi comme condition pour l'obtention des subsides, que le gouvernement aura le droit de les faire inspecter, d'y organiser des concours ; et que, de plus, pour s'assurer du bon emploi des fonds, il se réservera l'approbation du budget des recettes et dépenses des athénées et des collèges qui auront obtenu des secours sur les fonds de l'Etat.

« Comme l'allocation des subsides ne se fera qu'aux conditions ci-dessus détaillées, je vous prie, M. le bourgmestre, de vouloir bien me faire parvenir l'adhésion de l'administration communale à ces conditions, dans le plus bref délai possible.

« Le ministre des travaux publics,

« Ch. Rogier. »

Vous le voyez, messieurs, le gouvernement n'exigeait donc que trois choses : participation au concours, nécessité de se soumettre à l'inspection, et approbation du budget de l'athénée par l'autorité supérieure ; hors de là les villes étaient libres d'organiser leurs collèges comme elles l'entendaient.

La ville de Tournay a adhéré à ces conditions et les a exécutées. De quoi dès lors pouvez-vous vous plaindre ? Si elle avait refusé d'accéder à ces conditions, on pourrait articuler un grief à sa charge, mais elle a adhéré. Voudrait-on par hasard la soumettre à d'autres conditions que les autres villes ? Du moment qu'elle accepte les conditions posées par le gouvernement lui-même, pourquoi ne pourrait-elle pas, pour le surplus, jouir de toute sa liberté communale ? Car, qu'on y prenne garde, c'est la liberté communale qu'on censure ; c'est elle dont on dénie l'action en ce moment. On veut bien de cette liberté dans un certain ordre d'idées, maïs on n'en veut pas dans un autre. Moi je veux la liberté pour tout le monde, je la veux pour la commune qui fonde l'université de Bruxelles, comme je la veux pour la ville de Tournay qui a usé de son droit, en faisant une convention avec l'ordinaire diocésain, non pas dans l'intérêt de l'évêque, mais dans l'intérêt des pères de famille.

Quels ont été les résultats de cette convention ? Les voici : l'athénée de Tournay, dont M. le ministre de l'intérieur a fait l'éloge à si juste titre, cet établissement si remarquable par son corps professoral, et qui a toujours figuré de la manière la plus brillante à tous les concours des athénées du royaume, et dont la moyenne des élèves était toujours citée en première ligne, était tellement tombé, qu'il ne comptait plus que 131 élèves pour les classes des humanités ; eh bien, au moyen de la convention qui a eu lieu, dans l'intervalle de six mois, non seulement l'athénée a réparé les pertes résultant des sorties périodiques, mais le chiffre total de ses élèves s'est accru de 95. Voilà le résultat que cette convention a eu en six mois.

Je demande si une pareille convention mérite d'être censurée dans cette enceinte ? L'opinion publique l'a sanctionnée, puisque le nombre des élèves s'est considérablement accru ; conçoit-on qu'on cherche à incriminer une convention qui a eu de si brillants résultats, alors qu'on ne peut rien objecter contre elle, alors que les pères de famille, pour qui doivent être organisés les établissements d'instruction, ont prouvé l'adoption de ces principes en envoyant leurs enfants à l'Athénée de Tournay.

On prétend que le conseil de régence a abdiqué une partie de ses droits. Le conseil de régence n'a abdiqué aucune partie de ses droits ; il s'est réservé toutes les nominations ; il se les est réservées en donnant des garanties à la partie avec laquelle il traitait. Ce que le conseil communal de Tournay à fait, d'autres conseils lui ont en donné l'exemple. Ainsi a fait le conseil communal de la capitale au sujet de l'université de Bruxelles.

J'ai assisté moi-même à des concours ouverts à l'université de Bruxelles, pour les places vacantes ; j'ai vu qu'ils étaient faits avec beaucoup d'ordre et de convenance, et qu'un jury a décerné les chaires aux plus dignes et aux plus capables. Mais lors de ces délégations, a-t-on dit pour cela que la ville de Bruxelles abdiquait parce qu'un concours avait lieu pour connaître le plus capable ? Si vous interprétez la loi d'une manière judaïque, vous direz que la régence de Bruxelles abdique une partie de ses droits quand elle donne les places, au moyen d'un concours, à celui qui y a brillé davantage, au dire des examinateurs.

Dans la convention dont il s'agit, l'autorité communale n'aliène aucune partie de ses droits, elle reste complétement libre quant au mérite scientifique, ce n'est qu'en ce qui concerne la moralité du candidat que le conseil de régence consent à être éclairé par l'autorité avec laquelle elle a traité. Quel reproche pouvez-vous adresser au conseil de régence parce qu'il veut s'éclairer auprès de l'autorité ecclésiastique sur la moralité et les convenances des professeurs, de manière à offrir toute garantie aux parents ? Ne vivons-nous pas dans un pays qui professe la religion catholique ? On ne doit donc pas trouver mauvais que l'instruction se donne dans le sens de la religion de l'immense majorité des habitants. Si on a le moindre doute qu'il en soit ainsi, on n'a qu'à examiner les résultats de la convention. Comment, en six mois un établissement gagne 95 élèves ! Mais en présence d'un pareil résultat, toute discussion doit cesser.

M. Verhaegen. - Je demande la parole.

M. Dumortier. - Oh ! je n'entends pas vous empêcher de parler, je suis prêt à vous répondre. Vous dites que vous avez confiance dans le peuple ; prouvez-le, rapportez-vous-en au jugement des pères de famille sur la convention dont il s'agit ; ce jugement n'est-il pas écrit dans les résultats que je vous ai signalés ? Jamais je n'ai vu une mesure accueillie par l'unanimité des habitants comme le fut la convention dont il s'agit dans la localité que j'habite, dans un moment où il y avait beaucoup de divisions dans la ville. Tous les partis se sont réunis pour donner leur approbation à une convention qui devait faire fleurir un établissement dont ils ont droit d'être fiers et auquel ils portent à juste titre le plus vif intérêt.

J'ai cru devoir saisir cette occasion pour éclairer l'opinion publique sur la portée d'une convention dont on a singulièrement exagéré les conséquences. Cette convention n'avait qu'un seul but, de donner des garanties aux pères de famille. Voilà ce que la régence de Tournay et l'ordinaire du diocèse ont voulu. On s'est entendu. Décidez si ce sont là des faits qui blessent les libertés communales.

M. Devaux. - Jamais il ne viendra à l'idée de personne de blâmer l'autorité laïque de s'éclairer des lumières de l'autorité ecclésiastique. Ce qu'on blâme, c'est qu'un pouvoir communal aliène l'autorité communale, c'est qu'un pouvoir communal aliène ses fonctions entre les mains d'une autre autorité. Il y a aliénation quand un conseil communal s'engage à se soumettre d'une manière absolue aux observations de l'évêque. D'après la clause dont l'honorable M. Cans vous a donné lecture, le conseil communal est « tenu » de se soumettre aux observations de l'évêque pour la nomination des professeurs, en d'autres termes, de nommer celui que l'évêque désigne.

Plusieurs voix. - Non ! non !

M. Devaux. - Pour des hommes francs, cela est clair comme le jour. Donc, le conseil communal de Tournay a aliéné les pouvoirs qu'il tient de la loi ; il a violé la loi. Il doit destituer quand le veut l'évêque, nommer (page 405) celui que veut l'évêque ; il ne peut pas nommer celui que l'évoque ne veut pas ; il doit donc nommer celui que veut l'évêque. Le conseil communal n'a pas plus le droit de faire une pareille convention avec l'évêque, que de déléguer à l'autorité ecclésiastique la nomination de tous autres fonctionnaires communaux.

Le conseil communal n'a pas le droit de déléguer les pouvoirs que la loi lui donne. Quand la loi donne des pouvoirs à un corps, c'est pour les exercer par lui-même et non pour en faire l'objet d'un contrat. C'est ainsi que la chambre n'a pas le droit de déléguer ses pouvoirs, d'en faire l'objet d'un contrat. Il en est de même de toutes les autres autorités de l'Etat.

M. le ministre vient de nous apprendre qu'il a écrit au conseil communal de Tournay qu'il n'accorderait pas sa sanction à la convention passée entre le collège échevinal, d'une part (ou, suivant M. Dumortier, le conseil communal), et de l'autre, l'ordinaire du diocèse. Je voudrais que les faits fussent éclairés un peu davantage. D'après M. Dumortier, cette convention serait en exécution, puis qu'il parle de ses résultats. Je demande si, en effet, la convention a reçu son exécution. Je demande à M. le ministre quel sera le résultat de son refus de sanction.

Je demande de plus si la convention est approuvée par la députation permanente ; enfin dans le cas où elle serait approuvée ou ne le serait pas, je demande au ministre s'il se croit dans le délai voulu par la loi pour annuler la convention. Je désirerais savoir aussi quelle est la position de l'athénée de Tournay vis-à-vis du gouvernement ; est-ce un établissement exclusivement communal, ou bien, ce que je crois d'après des souvenirs assez vagues que je n'ai pas vérifiés, s'il y a un caractère mixte, s'il est en même temps établissement du gouvernement et de la commune. Je crois me rappeler que la nomination des professeurs de l'athénée de Tournay, comme de certains autres athénées du royaume, était toujours soumise à la ratification du gouvernement.

L'honorable M. d'Huart me dit que c'est l'athénée de Namur qui est un établissement mixte. Je croyais qu'il en était de même de l'athénée de Tournay ; qu'il avait toujours été mis sur la même ligne que l'athénée de Namur ; que les professeurs étaient nommés par le conseil communal, sauf approbation du gouvernement. Je ne suis pas sûr du fait, mais s'il en était ainsi, ce ne seraient pas seulement les droits de l'autorité communale qui seraient en cause, mais jusqu'à certain point les droits du gouvernement. Je désirerais que M. le ministre de l'intérieur voulût s'expliquer sur ces divers points, et surtout qu'il voulût nous dire quel sera le résultat de son refus de sanction.

Il paraît que jusqu'à présent sa lettre n'aurait pas produit grand effet, puisque M. Dumortier annonce que la convention a reçu exécution. Dans ce cas, le gouvernement est-il encore dans les termes voulus pour annuler ? Car le délai passé, il faut une loi pour annuler tout acte des conseils communaux qui transgresse la loi. Je voudrais savoir quelle espèce de conséquence M. le ministre doit donner à la position qu'il prend vis-à-vis de l'administration de la ville de Tournay.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je pense qu'il sera facile de répondre à la série de questions qui vient d'être posée par l'honorable préopinant, et de le faire par des faits. Il a demandé si la convention était en pleine exécution. Si j'ai bonne mémoire, le principal de l'athénée de Tournay a été nommé antérieurement à la convention. Cette convention n'a pas été portée officiellement à la connaissance du gouvernement. C'est après l'échange de plusieurs lettres entre le gouverneur du Hainaut et moi, que la connaissance officielle m'a été acquise. C'est alors que je me suis cru obligé d'écrire à l'autorité communale de Tournay une dépêche dans laquelle j'ai déclaré que je ne pourrais pas donner mon consentement à cette convention. L'honorable membre a demandé pourquoi j'ai agi de la sorte, et quel sera le résultat de mon refus de sanction. Je n'ai pas voulu, à la veille de la présentation du projet de loi, que par mon silence ou mon abstention, on pût croire que les termes de cette convention serviraient de base, de type au projet de loi qui vous sera soumis. Tel a été mon but. Je me suis arrêté là, je n'ai pas été plus loin, parce que la loi qui vous sera présentée résoudra toutes les difficultés.

Je le répète, il eût été imprudent et contraire aux devoirs d'un homme d'Etat de prendre des mesures de rigueur et de sanctionner par un retrait de subside l'opinion qu'il avait exprimée.

M. Delfosse. - Je demande la parole.

M. de Theux. - Je la demande aussi.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - La convention a-t-elle été approuvée par la députation ? Je ne pense pas qu'elle lui ait été soumise, la députation n'a donc pas eu à se prononcer sur cette question.

Est-on encore dans le délai voulu pour annuler la convention ? Mais cette convention, bien qu'elle ait reçu un commencement d'exécution, en réalité n'est pas définitivement obligatoire. Elle fait en ce moment même l'objet de l'examen du conseil communal, qui a nommé une commission chargée de faire un rapport à cet égard. Lorsque le conseil aura émis son opinion sur ce rapport, et en supposant que le projet de loi ne soit pas présenté avant, le gouvernement aura à examiner s'il y a nécessité pour lui de se former une nouvelle opinion.

M. Devaux. - Je ne comprends pas le but de la lettre de M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur déclare qu'il n'accordera pas sa sanction pour une convention pour laquelle on ne la lui demande pas. L'approbation du ministre aurait eu un résultat s'il avait annulé la convention comme contraire à la loi communale ; mais aujourd'hui serait-il encore dans le délai utile pour le faire ? Ne l'a-t-il pas laissé expirer ?

Voici le texte de l'article 87 de la loi communale :

« Le Roi peut, par arrêté motivé, annuler les actes des autorités communales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général.

« Néanmoins, ceux de ces actes approuvés par la députation permanente du conseil provincial, devront être annulés dans le délai de quarante jours à dater de l'approbation.

« Les autres actes qui auront été communiqués par l'autorité locale au gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours, à partir de celui de leur réception au gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement.

« Après le délai de quarante jours fixé dans les deux paragraphes précédents, les actes mentionnés dans ces mêmes paragraphes ne pourront être annulés que par le pouvoir législatif. »

M. le ministre de l'intérieur vient de dire qu'il a reçu communication officielle de la convention par l'intermédiaire de M. le gouverneur de la province, et ne l'a pas annulée dans les 40 jours. Il a écrit, il est vrai, qu'il ne donnait pas sa sanction à la convention, ce qui est tout autre chose que de l'annuler, mais pendant ce temps ne s'est-il pas dessaisi du seul moyen qu'il eût d'en empêcher l'exécution en laissant passer le délai pendant lequel il pouvait l'annuler ? Cette marche administrative me paraît difficile à expliquer.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je suis au regret de devoir rappeler l'honorable préopinant aux plus simples règles du bon sens pratique en affaires.

Il n'y a pas eu une délibération du conseil que j'aie pu approuver ou annuler. Il y a eu un projet de convention, il y a eu une convention ; mais point de délibération du conseil. Je ne pouvais annuler ou approuver qu'une délibération du conseil. Or il est tellement vrai qu'il n'y en a pas eu que le conseil a nommé une commission qui n'a même pas encore examiné la question.

Si j'ai déclaré à l'autorité communale que je ne souscrirais pas aux termes de cette convention, c'est que le gouvernement qui donnait à un athénée un subside de 18,000 fr. avait le droit, même avant la délibération du conseil communal, d'être consulté et d'être mis à même d'examiner si la convention contenait des conditions que le gouvernement pût approuver.

Je me suis renfermé dans la légalité et dans les principes pratiques qui doivent présider à la direction des affaires.

Le fait seul qu'une commission est chargée de l'examen de la question, prouve qu'il n'y a pas péril en la demeure et que je n'aurais pas dû ni pu intervenir autrement que je l'ai fait.

M. Cans. - J'ai demandé la parole pour remercier M. le ministre de l'intérieur des explications qu'il a données à la chambre et me déclarer satisfait des principes qu'il a émis.

Je voulais demander une explication sur le point de savoir si la convention recevait son exécution. L'honorable député de Tournay vient de déclarer qu'elle reçoit son exécution depuis le mois de mai. Je voudrais savoir combien de temps elle durera. Le projet de loi sur l'enseignement moyen existe depuis dix ans. Des circonstances politiques en ont empêché l'exécution, d'autres circonstances peuvent avoir le même résultat.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'ai promis de présenter le projet dans cette session.

M. Cans. - Il sera présenté ; mais sera-t-il voté ? Il y a dix ans que la chambre est saisie d'un projet de loi sur cette matière ; la convention sera-t-elle exécutée tant que la loi sur l'enseignement moyen ne sera pas votée ?

M. de Mérode. - Je demande la parole.

M. Cans. - Je demande à M. le ministre de l'intérieur ce qu'il compte faire en attendant que la loi soit votée et s'il ne s'opposera pas à l'exécution de la convention jusqu'au vote de la loi.

L'honorable député de Tournay a semblé me faire un reproche de cette interpellation, à moi, député de Bruxelles, ville où est érigée une université ; mais je ne conçois pas quel rapport il peut y avoir entre l'athénée communal de Tournay subsidié par l'Etat et l'université libre qui ne reçoit aucun subside de l'Etat.

D'après l'honorable membre, l'instruction publique, dans l'état actuel de la législation, serait d'un intérêt purement communal ; c'est ce que je ne puis admettre. Si un conseil communal ne voulait pas que l'instruction communale se donnât dans la commune, est-ce que le gouvernement ne devrait pas y mettre ordre et obliger la commune à faire les fonds nécessaires pour y donner l'instruction ? C'est donc un objet d'intérêt général, d'intérêt gouvernemental.

M. Orts. - Les observations qu'a faites l'honorable député de Tournay sur l'université de Bruxelles m'avaient frappé ; mon honorable collègue et ami, M. Cans, vient d'y répondre. L'honorable M. Dumortier s'est étonné de ce qu'un député de la capitale critiquât un acte concernant un établissement communal d'instruction. Il pense que cette critique n'est pas permise aux députes d'une ville où se trouve l'université libre. Mon honorable collègue et ami a déjà répondu à cette objection. Mais, chose remarquable, non seulement l'université libre ne reçoit de l'Etat aucun subside, et je reconnais qu'elle n'y a pas droit, mais elle n'a pas même l'avantage de jouir de certaines collections scientifiques dont la jouissance a été concédée à un autre établissement libre de même nature. L’université de Bruxelles, privée par la convention-loi des collections scientifiques qui appartenaient à la ville, ne trouve de ressources que dans les collections scientifiques appartenant à l'athénée de Bruxelles. C'est cet établissement communal qui vient en aide à l'université libre de Bruxelles.

(page 406) On a dit que c'était un droit communal que celui de nommer les professeurs. Cela est vrai. Tout professeur attaché aux établissements communaux d'instruction, doit être nommé par la commune ; aussi lorsque le gouvernement veut par des subsides favoriser l'enseignement moyen, dont l'organisation est attendue depuis 15 ans, il met à ces subsides trois conditions, mais aucune de ces conditions ne porte atteinte aux droits consacrés par l'article 84 de la loi communale.

Ces trois conditions sont :

1° L'inspection (certainement lorsque le gouvernement accorde un subside, il a bien le droit de s'assurer par l'inspection si tout se passe conformément aux principes de la loi et aux bonnes méthodes d'enseignement).

2° La nécessité de participer aux concours (c'est encore une condition indépendante des franchises communales. C'est certainement un bienfait ; cela stimule l'émulation des élèves et des professeurs, car les concours sont aussi utiles aux professeurs qu'aux élèves).

3° L'examen du budget (évidemment l'allocation d'un subside emporte le droit de s'assurer s'il est bien employé).

Ces trois conditions sont donc fort bien établies ; mais le gouvernement n'a eu la pensée de réclamer ni la nomination, ni même l'approbation de la nomination des professeurs. L'athénée de Bruxelles s'est soumis aux trois conditions que je viens de rappeler ; mais le conseil communal de Bruxelles, comme les conseils de toutes les villes qui n'ont pas abdiqué la prérogative communale consacrée par l'article 84, nomme les professeurs de l'athénée. Ces nominations ne sont pas soumises à l'approbation du gouvernement, qui jamais ne l'a exigé.

On dit que, depuis la convention, le nombre des élèves de l'athénée de Tournay s'est accru de 95 ; mais à Bruxelles, où il n'y a pas eu de convention analogue, le nombre des élèves s'est également accru de cent ; il s'est élevé dans le courant de l'année dernière de trois cents à quatre cents. Si donc le nombre des élèves s'est accru à l'athénée de Tournay, cela ne tient point à la convention, mais à ce que cet athénée possède d'excellents professeurs ; car, il est loin de ma pensée de contester à cet athénée tout le mérite que lui attribue l'honorable député de Tournay.

Quant à cette convention, les journaux ont rendu compte de la discussion ; ils nous ont appris que trois membres du conseil ont critiqué le collège échevinal pour avoir conclu cette convention ; et une commission a été nommé dans le sein du conseil, pour examiner cette affaire. Quand cette commission aura fait son rapport, le conseil délibérera sur l'acte du collège, le maintiendra ou l'annulera ; il s'agit de savoir si cet acte était dans les attributions du collège.

De deux choses l'une, le conseil communal de Tournay annulera la convention, ou il la maintiendra. S'il la maintient, viendra le droit de M. le ministre de l'intérieur ; ce sera alors le cas de provoquer l'annulation de cet acte par le gouvernement, si tant est qu'aux yeux de M. le ministre cet acte constitue un véritable attentat sur les attributions légales du conseil communal.

M. le président. - La parole est à M. Rogier.

M. Rogier. - Je la cède à M. Verhaegen.

M. Verhaegen. - Messieurs, je considère les paroles qui viennent d'être prononcées par M. le ministre de l'intérieur comme une désapprobation explicite de l'acte qui fait l'objet de la discussion, et à ce point de vue je me déclare satisfait, au moins pour le moment.

Il est indispensable, avant tout, de bien préciser les faits : je n'admets nullement que les délais de pourvoi de la part du gouvernement soient écoulés et que la convention soit à l'abri de toute critique ; je crois, au contraire, que les délais ne courront contre le gouvernement qu'à dater du jour où le conseil communal de Tournay aura pris une décision, et jusqu'à présent il n'existe aucune décision émanant de ce conseil.

M. Dumortier. - Si ! si !

M. Verhaegen. - Voici comment je comprends les faits, et je les prends tels que vous les avez exposés. Le conseil communal, dans les circonstances que vous avez signalées, aurait donné au collège un mandat pour traiter de l'organisation de l'athénée ; le collège, s'appuyant sur ce mandat, aurait fait une convention avec l'ordinaire. Mais le collège est-il resté dans les termes de ses pouvoirs ? C'est là une première question.

Le gouvernement a-t-il connu ou devait-il connaître la procuration donnée aux bourgmestres et échevins ? Non, messieurs ; le gouvernement n'avait à connaître qu'une seule chose, c'était une délibération du conseil communal ; sa mission ne peut commencer que lorsque le conseil aura statué ; car le conseil communal apprécie en premier degré les actes du collège. Si mes renseignements sont exacts, le conseil communal de Tournay aura à examiner bientôt si le collège avait un mandat suffisant pour abdiquer les libertés de la commune. Lorsqu'une décision sera prise, alors seulement commencera l'action du gouvernement ; car, je le répète, ce n'est que contre une délibération du conseil communal que le gouvernement peut se pourvoir.

Le mandat donné par le conseil communal au collège n'était qu'un prélude à la convention ; la convention elle-même doit être soumise à l'approbation du conseil. Et j'aime bien mieux, dans l'intérêt de notre opinion, qu'il en soit ainsi. J'espère que le conseil communal de Tournay annulera la convention faite entre le collège et l'ordinaire.

M. Dumortier. - Il s'en gardera bien.

M. Verhaegen. - J'espère qu'il saura faire voir au collège qu'il n'avait pas mandat suffisant pour faire une pareille convention, et dans tous les cas, que la convention est nulle. Si le conseil communal ne le fait pas, alors commencera l'action du gouvernement, qui, j'espère, saura faire son devoir ; et ce n'est qu'alors que courront les délais.

Messieurs, j'ai encore quelques mots à répondre aux observations de l'honorable M. Dumortier.

Cet honorable membre nous dit que nous censurons la liberté communale. La liberté va-t-elle donc jusqu'à permettre à la commune de se dépouiller de son libre arbitre et de vendre ses franchises ? Si ce système était admis, mais il dépendrait aussi et des communes et des particuliers de changer de pouvoir. Au lieu du pouvoir civil, on pourrait reconnaître le pouvoir ecclésiastique ; la liberté irait jusque-là, selon l'honorable M. Dumortier !!

M. Dumortier. - Je demande la parole.

M. Verhaegen. - Messieurs, l'athénée de Tournay reçoit un subside du gouvernement, qui n'en donne aucun à l'université à laquelle on a fait allusion tantôt ; il n'y a donc pas d'analogie à établir entre ces deux établissements.

Le gouvernement a le droit d'inspection et de surveillance sur l'athénée de Tournay. Mais que signifie une inspection, que signifie une surveillance, si cette inspection et cette surveillance ne doivent avoir aucun résultat ? Ne serait-ce pas une mauvaise plaisanterie, je me permets cette expression, de venir dire au gouvernement : Vous inspecterez, vous surveillerez, mais à la suite de votre inspection, de voire surveillance, vous ne pourrez rien faire ; vous aurez les mains liées ?

Messieurs, on vous l'a démontré, et pour moi cela est évident : en ce qui concerne la nomination et la démission des professeurs, l'administration communale, par suite de la convention dont il s'agit, ne peut passer outre nonobstant l'interdit de l'évêque. C'est bien dire que l'autorité ecclésiastique est substituée à l'autorité civile.

Messieurs, je n'hésite pas à croire, d'après les observations qui nous ont été soumises par M. le ministre de l'intérieur, que dans le projet de loi qu'il nous présentera incessamment, se trouvera un article qui mettra obstacle aux empiétements des évêques en matière d'instruction moyenne communale ; je prends donc les paroles de M. le ministre d'abord comme une désapprobation de la convention, ensuite comme l'engagement de présenter un projet de loi sur l'instruction moyenne, projet de loi en rapport avec ce blâme.

J'engage M. le ministre à ne pas tarder ; car il pourrait bien arriver pour l'instruction moyenne ce qui est arrivé pour l'instruction primaire. Messieurs, dès mon entrée dans cette enceinte, j'ai réclamé, constamment réclamé pour qu'on s'occupât de la loi sur l'instruction primaire. Mes enseignements n'ont pas manqué au gouvernement, tous les ans je lui ai dit : Le clergé s'empare de l'instruction primaire ; si vous ne présentez pas une loi, l'absorption de l'instruction primaire aux mains du clergé sera un fait accompli, et votre loi ne viendra que sanctionner ce fait accompli. Mes prévisions se sont réalisées. Après des remises successives, on est venu nous présenter un projet de loi. Mais quand ? Lorsque toutes les écoles primaires, toutes les écoles normales étaient aux mains du clergé ; on nous a dit alors : C'est un fait accompli ! et la législature a sanctionné ce fait accompli. Quant à moi, je me félicite tous les jours d'avoir fait partie de la faible minorité qui a refusé son assentiment à la loi.

J'ai dit que les mêmes faits se produiraient pour l'instruction moyenne ; je l'ai dit depuis plusieurs années, je le dis encore aujourd'hui, et j'appelle l'attention la plus sérieuse de M. le ministre sur ce point. On cherchera à obtenir tous les délais possibles pour la discussion de la loi sur l'enseignement moyen, jusqu'à ce que l'absorption de l'enseignement moyen par le clergé soit aussi un fait accompli. Il ne faut, messieurs, que les faits qui vous ont été signalés tantôt par M. le ministre de l'intérieur lui-même pour vous en fournir la preuve.

N'avons-nous pas vu que d'année en année des actes à peu près semblables à celui qui vous a été signalé, avaient été passés entre des administrations communales et des membres du haut clergé ? Encore quelques collèges, car il n'en reste plus que huit ou neuf, et il en sera de l'instruction moyenne ce qui en a été de l'instruction primaire. Alors seulement on viendra discuter la loi ; il n'y aura plus d'inconvénients ; et on cherchera à obtenir, nonobstant les efforts de M. le ministre de l'intérieur, car j'aime à croire qu'il soutiendra son opinion, on cherchera à obtenir, dis-je, pour l'instruction moyenne ce qu'on a obtenu pour l'instruction primaire.

Viendra enfin l'instruction supérieure à laquelle on portera le dernier coup ; et ainsi se réaliseront les vœux manifestés par les princes de l'Eglise, car ils ne le dissimulent plus, d'après eux l'instruction tout entière et, dans tous ses degrés doit appartenir au pouvoir ecclésiastique.

J'espère donc que M. le ministre de l'intérieur s'empressera de nous présenter son projet de loi. Les quelques établissements qui nous restent ne seront sauvés que pour autant que la loi sur l'instruction moyenne soit discutée dans cette session même.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je prie la chambre de croire que l'engagement que nous avons pris de présenter incessamment la loi est un engagement sérieux et consciencieusement pris, que nous ne chercherons aucun moyen d'en ajourner la discussion et que nous viendrons devant vous discuter franchement et loyalement toutes les graves questions qu'un pareil projet soulève. Si je puis encore hâter le dernier examen de ce projet, par le conseil je m'estimerai heureux de donner cette nouvelle preuve à la chambre que je ne me suis pas engagé à la légère.

M. Dubus (aîné). - Messieurs, au moment de nommer un principal de l'athénée de Tournay, il a été nécessaire de s'entendre avec l'ordinaire du diocèse, afin d'assurer dans cet établissement, conformément à tous ses précédents, l'enseignement et la surveillance de la morale et de la religion. Je dis conformément à tous ses précédents, car je ne me souviens pas d'avoir connu cet établissement autrement qu'ayant à sa tête un (page 407) ecclésiastique agréé de l'ordinaire du diocèse, condition sans laquelle il ne pourrait pas accepter ses fonctions.

Ce qui existe donc maintenant à l'athénée de Tournay a toujours existé et sous le gouvernement de la révolution et sous le gouvernement déchu, et même sous l'empire. Je suis donc étonné, messieurs, d'entendre faire tant de bruit pour quelque chose d'aussi simple, lorsqu'il s'agit uniquement de continuer à diriger un établissement dans l'esprit dans lequel il a toujours été dirigé, sous tous les gouvernements par lesquels le pays a été successivement régi. Cependant, je ne suis plus aussi surpris lorsque j'entrevois le but que l'on se propose et qui est d'obtenir de M. le ministre de l'intérieur certaines déclarations, d'arriver à faire passer certains principes lorsque l'on s'occupera de la loi sur l'enseignement moyen.

Il ne m'en semble pas moins étrange qu'une convention aussi simple que celle que j'ai maintenant sous les yeux ait pu provoquer de telles déclamations. Mais est-ce que par hasard on n'a jamais rien vu de semblable ? On a donc oublié le rapport si développé qui nous a été présenté par le ministre de l'intérieur, il y a bientôt trois ans, le rapport du 1er mars 1843 ? On n'a donc pas pris garde à toutes les conventions bien autrement importantes qui sont consignées dans ce travail et qui se sont exécutées sans aucune objection ? Il y a plus, quelques-unes de ces conventions ont été soumises à l'approbation des députations provinciales et ont reçu cette approbation ; mais à l'égard de plusieurs autres, les députations provinciales ont déclaré que de semblables conventions, étant dans le droit des communes, n'avaient pas besoin de l'approbation de l'autorité supérieure. C'est, comme je le ferai voir tout à l'heure, la députation permanente du Brabant qui a fait cette déclaration, c'est la députation permanente de la province de Namur qui a fait une déclaration équivalente ; et alors que des conventions beaucoup plus importantes, je le répète, que celle dont il s'agit en ce moment, s'exécutent sans la moindre opposition, depuis plusieurs années, alors qu'elles ont été approuvées par certaines députations et que d'autres ont déclaré que cette approbation n'était pas nécessaire, alors que les honorables membres auxquels je réponds n'en ont jamais contesté la légalité, voilà qu'on vient mettre en doute la légalité de celle-ci et qu'on va même jusqu'à demander à M. le ministre de l’intérieur, de la considérer de plein droit comme contraire aux lois et à l'intérêt général. On lui reproche même de ne pas avoir fait prendre un arrêté royal pour l'annuler. Il faut convenir, messieurs, que lorsqu'on se rappelle les précédents, c'est là une attaque à laquelle on ne devait pas s'attendre ! Et je serais tenté de croire que les honorables membres qui ont parlé dans ce sens n'ont pas pris garde à tout ce qui s'est fait jusqu'à ce jour en matière d'enseignement, et qu'ils n'ont pas même lu le rapport si intéressant qui nous a été présenté il y a près de trois ans.

Un article de la convention a excité la désapprobation des honorables membres. Ils n'en ont critiqué qu'un. Je m'occuperai un instant de cet article. Il est ainsi conçu :

« En cas de nomination d'un professeur nouveau, la liste des candidats, formée par la commission de l'athénée, en exécution de la résolution du 31 mai 1841, sera soumise à l'ordinaire du diocèse, qui, s'il existe des motifs graves, religieux ou moraux, à la charge des candidats, en fera l'objet d'observations auxquelles l'administration sera tenue de faire droit. »

On s'élève, messieurs, contre une stipulation qui se présente si naturellement à l'esprit dans une convention de cette nature. Que fallait-il réaliser par cette convention ? L'entente entre l'administration communale et l'ordinaire du diocèse pour la direction religieuse et morale de l'athénée. Voilà l'objet unique que l'on avait en vue, et je vous le demande : si l'un ou l'autre des professeurs actuels, qui tous conviennent parfaitement, venait à se retirer et si, pour le remplacer, on nommait un homme tel sous le double rapport de la religion et de la morale, que l'entente dont je viens de parler devînt impossible, n'est-il pas évident qu'alors la convention doit nécessairement tomber ? Est-il dès lors étonnant que l'article 2 de la convention accorde à l'ordinaire diocésain un simple droit de récusation motivée, qui est renfermé étroitement dans cette limite qu'il ne peut s'exercer que « pour motifs graves religieux ou moraux » ? Tout le monde conviendra que c'est là un droit dont il est difficile d'abuser, car c'est entrer très loin dans la personnalité que d'articuler contre quelqu'un des motifs de cette nature, et il est évident qu'on ne se décidera à le faire que lorsque la nécessité en sera impérieuse. Vous le voyez donc, c'est là une stipulation à la fois nécessaire pour le but que l'on voulait atteindre en commun par la convention, et sans conséquences que l'administration communale pût avoir à regretter.

Admettons cependant, puisque nos honorables adversaires l'ont supposé, admettons qu'il en soit fait abus, ce que, pour ma part, je n'admets en aucune manière ; eh bien, messieurs, voici ce que porte l'article 6 :

« Dans le cas où l'une des deux parties contractantes voudrait résilier le présent accord, elle en préviendra l'autre un mois avant la fin de l'année scolaire, ou deux mois avant la vacance de Pâques. »

Ainsi, messieurs, si les observations de l'ordinaire du diocèse étaient telles que l'administration communale crût ne point devoir s'y conformer, elle notifierait la résiliation de la convention et deux mois après elle serait parfaitement libre de nommer qui bon lui semblerait. Et l'on appelle cela une aliénation, qu'il est impossible de tolérer, des attributions de l'autorité communale ! Mais n'est-ce pas là abuser étrangement des termes ? N'est-ce pas se fourvoyer de la manière la plus complète ?

J'ai dit, messieurs, qu'il y avait dans le rapport de 1843 des conventions bien autrement importantes. Il en est, en effet, par lesquelles l'administration communale a cédé entièrement la direction de l'établissement, sous tous les rapports, sous le rapport religieux et sous le rapport de l'instruction ordinaire. Il en est d'autres d'après lesquelles les professeurs sont désignés par l’évêque à l'autorité communale qui les nomme. Il en est qui diffèrent de celles-là, mais qui sont toutes beaucoup plus importantes que celle dont il s'agit en ce moment, au point de vue des critiques soumises à la chambre. Eh bien, jusqu'à présent, il n'a été soulevé aucune difficulté à cet égard, il n'est jamais venu à l'esprit de qui que ce soit de blâmer le gouvernement de ce qu'il n'avait pas annulé et annulé sur-le-champ ces conventions comme contraires aux lois et à l'intérêt général. Cependant, elles étaient connues du gouvernement, puisque le ministre les a consignées dans le rapport qu'il a soumis à la chambre en 1843. En 1842, le gouvernement s'est même fait produire toutes ces conventions et il a demandé en même temps communication des approbations des députations permanentes, alors qu'il en existerait ; sauf pur un bien petit nombre de ces conventions, il fut répondu au gouvernement que l'autorisation de la députation n'avait pas été demandée parce que l'on avait considéré de semblables accords comme entrant dans les attributions des administrations communales, et le gouvernement a agi comme s'il était satisfait de cette déclaration.

Il y a plus, messieurs, il y a même des députations permanentes qui ont déclaré ou formellement ou implicitement que cette autorisation était inutile. Ainsi, une convention a été faite par la régence de Tirlemont, d'après laquelle la direction pleine et entière du collège de cette ville est laissée à l'ecclésiastique muni à cet effet du consentement de Mgr le cardinal-archevêque de Malines. Il est dit notamment dans cette convention :

« Il est entendu que cette clause comprend surtout et en première ligne la nomination, la révocation, le traitement et les attributions des professeurs, ainsi que le renvoi des élèves. »

Cette convention a donc une portée bien autrement grande que celle dont on fait aujourd'hui une si violente critique. Eh bien, jamais elle n'a soulevé aucune objection et voici ce que la députation permanente du Brabant répondit au gouvernement relativement à l'absence de son approbation :

C'est le gouvernement qui en informe le ministre :

« La députation, à laquelle cette délibération a été soumise, a décidé que les actes du conseil communal par lesquels il met un local et le mobilier à la disposition d'un tiers pour qu'il y donne l'instruction moyenne (destination que ce local avait antérieurement, n'étaient pas de nature à être sanctionnés par elle. »

La députation n'a donc pas donné à cette convention une sanction qui ne lui paraissait pas nécessaire et la convention a été exécutée jusqu'à ce jour sans aucune difficulté.

En 1837, une convention a été faite entre la régence de Louvain et le recteur de l'université catholique. Par cette convention, le collège de Louvain passait sous la direction de l'université. Cet acte fut soumis également à la députation du Brabant ; mais au lieu de donner son approbation à la convention même, que la députation ne croyait pas nécessaire, parce qu'une pareille convention lui semblait être dans le droit de l'administration communale, elle a seulement autorisé la ville à faire aux bâtiments les travaux d'appropriation auxquels elle était tenue par suite de cette convention. Comme dans les stipulations de cet acte il y en avait qui entraînaient des travaux et des dépenses pour lesquelles l'autorisation de la députation permanente était nécessaire, ce collège a donné l'autorisation d'exécuter ces travaux ; mais elle n'a pas donné son approbation à la convention elle-même, parce qu'il lui paraissait que c'était porter atteinte aux franchises communales. Voilà quelle a été l'opinion de la députation permanente du Brabant sur la question ; je trouve que telle a été aussi l'opinion de la députation permanente de Namur.

A Dinant a été faite, en 1841, principalement par les soins de notre honorable ex-collègue M. Pirson, une convention en vertu de laquelle l'évêque diocésain prend à sa charge le collège et le pensionnat, et il a la nomination et la révocation du principal et des professeurs, etc. La députation permanente de Namur a procédé comme celle du Brabant ; elle n'a pas approuvé directement cette convention en elle-même, elle a seulement autorisé la ville de Dinant à faire des travaux d'appropriation au bâtiment du collège, en exécution de la convention, c'est-à-dire que la députation permanente a reconnu, autant qu'elle le pouvait, que la convention était dans les attributions libres du conseil communal.

Il existe encore d'autres conventions qui ont été ainsi librement faites par les communes et qui n'ont pas reçu l'approbation de l'autorité supérieure, parce que ces communes ont pensé qu'il leur appartenait de poser de semblables actes. Il en existe pour les communes d'Enghien, Soignies, Chimay, Grammont, Termonde, Eecloo, Thielt, Diest, Furnes, etc. Le gouvernement est en possession de toutes ces conventions ; il les a demandées par une circulaire qu'il a adressée, il y a plusieurs années, aux gouverneurs des provinces ; et il n'a pas trouvé qu'il y eût lieu d'élever, de ce chef, la moindre critique.

Et comment eût-on pu s'attendre, à Tournay, qu'une difficulté eût été possible, relativement à la convention dont j'entretiens la chambre en ce moment ? Après tous ces autres actes, tous respectés, pouvait-on croire que celui-ci, où l'on ne peut apercevoir même l'apparence d'une aliénation des droits de l'autorité communale, serait précisément le point de mire des attaques ? Je dis qu'on ne peut apercevoir dans cet acte même la moindre aliénation, car vous le voyez, messieurs, si l'on a accordé à l'évêque un droit de récusation sur les nouveaux professeurs qui seraient nommés, droit qui doit être motivé sur des circonstances graves, relativement à la religion et à la morale ; eh bien, on n'est pas tenu de respecter cette récusation dès que l'on veut se résigner à subir la résiliation de la convention, ce qui assurément est bien rationnel. Ce n'est au plus qu'une suspension de nomination pendant quelques mois ; cette nomination, faite avant ce terme, serait la violation de la convention et en entraînerait la révocation immédiate ; mais il suffit que l'on dénonce le traité ; au bout de peu de mois, le traité se trouve révoqué et (page 408) l'administration passe outre aux nominations qui ont été le sujet de ces récusations ; ce qui est, je le répète, un cas qu'on ne peut pas supposer, parce que je ne puis croire qu'une récusation, justifiée par de pareils motifs, ne fût pas volontiers admise par le conseil communal, lequel n'est, d'ailleurs, nullement lié.

Cette convention, messieurs, est donc inattaquable, au point de vue sous lequel elle a été principalement attaquée, et qui serait l'aliénation prétendue des droits de l'administration communale.

On a reproché encore le défaut de communication officielle de cette convention au gouvernement.

Messieurs, si cette convention n'était pas sujette à approbation, pourquoi la communiquer au gouvernement ? Il aurait fallu, dit-on, s'entendre préalablement avec le gouvernement sur cette convention. Mais les administrations communales ont fait des conventions semblables, ont pris un grand nombre d’autres mesures, relativement à leurs collèges, sans avoir jamais consulté l'autorité supérieure ; elles ne se sont généralement adressées à cette autorité que quand elles avaient des demandes à faire, une approbation à réclamer. Lorsque la régence de Tournay, en 1841, à rétabli un conseil d'administration près de l'athénée (car les conseils d'administration avaient été supprimés par une mesure générale prise après la révolution), lorsqu'elle a déterminé les attributions de ce conseil, elle a fait cela en vertu de son droit de libre disposition, et elle n'a pas consulté le gouvernement. Lorsqu'il y a eu nécessité de remplacer le principal, elle a accepté la démission du principal sortant, et elle a nommé un nouveau principal, également sans consulter le gouvernement. En tout cela, elle a usé de son droit ; de même, en faisant la convention qui était uniquement relative à la nomination du principal, elle n'avait pas à consulter le gouvernement.

C'est, dit-on, un établissement subsidié.

Mais, messieurs, les conditions auxquelles doit se soumettre un établissement subsidié, ont été clairement formulées. Le gouvernement a posé trois conditions. Il n'a pas voulu aller plus loin. Et maintenant on fera un grief à une administration de ce qu'elle a pris au sérieux les actes mêmes du gouvernement ! Le gouvernement pose trois conditions ; il dit : « Moyennant qu'on observe ces trois conditions, on pourra obtenir un subside ! ».Et maintenant pour conserver ce subside, il faudrait encore remplir d'autres conditions qui ne sont pas formulées, mais qui après coup seront posées comme des griefs ; on viendra dire : « Mais vous n'avez pu prendre telle mesure sans me consulter. » Il aurait fallu insérer, dans la circulaire du 13 mars 1841, la clause, que les régences des villes ne pourraient prendre aucune mesure relative à leurs collèges sans en référer au gouvernement. Si l'on avait fait ainsi, on serait en droit de dire à une administration : Pourquoi ne m'avez-vous pas consulté ?

Il n'y avait pas même un motif de convenance pour consulter le gouvernement ; et sur ce point, le gouvernement lui-même, dans son rapport du 1er mars 1843, s'était expliqué en des termes tels que chaque régence a dû croire qu'on n'élèverait pas de prétentions semblables. Le ministre de l'intérieur de l'époque a clairement fait sentir quelle était la portée de la circulaire du 31 mars 1841.

Voici un passage de ce rapport :

« Il faut également remarquer qu'avant la mise à exécution de la circulaire du 31 mars 1841, dont nous parlerons tout à l'heure, il était loisible au gouvernement d'intervenir dans les mesures réglementaires adoptées par les conseils communaux, lorsqu'il s'agissait de collèges subventionnés. »

Ce qui veut dire en termes explicites que, d'après cette circulaire, il n'est plus loisible d'intervenir dans les mesures réglementaires adoptées par les conseils communaux, lorsqu'il s'agit de collèges subventionnés. Comment dès lors l'administration communale de Tournay aurait-elle pu croire que, contraire à ses propres paroles, M. le ministre de l'intérieur trouverait mauvais qu'on n'eût pas provoqué son intervention, alors qu'il s'agissait d'une mesure qui ne rentrait dans aucun des trois cas prévus par la circulaire ?

Je trouve dans le même rapport la preuve que le ministre, auteur de ce rapport, n'entendait pas contester aux administrations communales la libre faculté de s'entendre avec l'autorité ecclésiastique sur les nominations à faire pour les collèges communaux ; car, passant en revue les différents collèges de la Belgique et parvenu dans la province de Limbourg et au collège de Beeringen où tous les professeurs sont des ecclésiastiques désignés par l'évêque et agréés ensuite par le conseil communal, le ministre ne fait pas difficulté de ranger ce collège parmi ceux qui sont exclusivement administrés par les autorités communales. « Les collèges de cette province, dit-il, sont exclusivement administrés par les conseils communaux. Les professeurs du collège de Beeringen sont, à la vérité, désignés par l'évêque du diocèse ; mais cette désignation se fait avec l'agrément de la commune. »

Non seulement on a demandé à M. le ministre pourquoi il ne s'était pas empressé de proposer au Roi d'annuler cette convention qui, comme je l'ai fait voir, venait après tant d'autres, bien autrement importantes au point de vue sous lequel on l'a critiquée ; mais on est venu prétendre qu'on se trouvait encore dans les délais utiles pour une pareille annulation.

A en croire quelques honorables membres, rien n’est fait parce qu'on vient de saisir de nouveau le conseil communal de la question. J'estime, moi, que la décision est définitive et qu'elle l'est depuis le 30 mai 1845. Elle a été communiquée au gouvernement ; le gouvernement n'a pas pu se méprendre sur le caractère de cette convention ; s'il n'en a pas provoqué l'annulation, c'est qu'il a reconnu que l'annulation n'était pas possible.

Cette convention, dit-on, a été faite par le collège ; mais le collège y déclare expressément qu'il agit en vertu des pouvoirs que lui a donnés le conseil, en vertu de la délibération du conseil du 10 mai. Le collège représente donc ici le conseil. Cette convention, signée le 30 mai, a été communiquée au conseil à la séance du lendemain, et n'y a été l'objet d'aucune critique ; depuis lors elle a été exécutée à la satisfaction, aux applaudissements de toute la ville. Ainsi l'œuvre du collège est là, l'œuvre du conseil, puisque c'est d'après les pouvoirs qu'il avait donnés au collège, que l'acte a été posé et que ce n'est qu'après communication au conseil, sans aucune réclamation de sa part, qu'il a reçu exécution.

Toutes ces circonstances ont été connues de M. le ministre de l'intérieur. Non seulement il lisait dans la convention qu'elle avait été faite par le collège en vertu des pouvoirs que lui avait donnés une délibération du conseil, mais il était informé qu'elle avait été communiquée le lendemain, 31 mai, au conseil communal, et qu'elle n'avait été l'objet d'aucune observation ; c'était le moment de provoquer l'annulation, s'il y avait lieu ; une pareille mesure eût été, je le répète, un acte singulièrement étrange alors qu'on avait approuvé virtuellement, depuis plusieurs années, les autres conventions dont j'ai parlé, et dont certaines l'ont même été formellement.

La question, il est vrai, est revenue devant le conseil ; mais il est facile de faire revenir une question devant un conseil communal, il suffit de trouver un conseiller qui veuille la soulever. Ce conseiller est venu prétendre que, dans la convention conclue, le collège avait outrepassé son mandat. Le collège a répondu qu'il s'était, au contraire, renfermé dans les limites des pouvoirs qui lui avaient été conférés, et il a consenti à ce qu'une commission fût nommée pour examiner ce point. Cette commission a en effet été nommée. Qu'est-ce que cela prouve ? Qu'une commission est chargée d'examiner si la convention est conforme au mandat donné au collège, oui ou non. Mais quand sur le rapport de sa commission le conseil aura reconnu cette conformité de la convention avec le mandat qu'il a donné, est-ce que cela changera la date de la convention ?

Voilà une convention formelle dont le gouvernement a été officiellement informé ; parce qu'on la remet en question six mois après, elle ne prendrait plus sa date que du jour où elle aurait été confirmée ? Et le délai de la prescription consommée revivrait au gré de celui qui élèverait une semblable contestation sur la validité d'un acte en pleine exécution ? C'est renverser tous les principes ; la convention restera ce qu'elle est, un acte du 30 mai, notifié au conseil le 31, et communiqué au gouvernement officieusement au mois de juin, officiellement au mois d'août. N'est-il pas évident, par ces dates mêmes, que tous les délais sont expirés ?

On a été jusqu'à mettre en question si l'athénée de Tournay était un établissement exclusivement communal ou un établissement mixte. Sur ce point, je puis communiquer à la chambre un document qui aurait pu être inséré dans le rapport dont j'ai parlé tout à l'heure, mais qui ne s'y trouve pas ; à coup sûr, il est dans les archives du département de l'intérieur, puisqu'il émane de ce département ; c'est une lettre de M. le ministre de l'intérieur au gouverneur du Hainaut, du 10 mars 1842, qui a été officiellement communiquée par le gouverneur à l'administration communale de Tournay.

Elle est ainsi conçue :

« Bruxelles, le 10 mai 1842.

« M. le gouverneur,

« J'ai reçu des professeurs de l'athénée de Tournay une réclamation dont j'ai l'honneur de vous faire parvenir une copie.

« Ces MM. pensent que le second professeur de français, nommé par le conseil communal, ne peut avoir droit au partage du minerval qu'autant que sa nomination ait été préalablement approuvée par le gouvernement.

« Les réclamants, M. le gouverneur, sont dans l'erreur lorsqu'ils supposent que l'athénée de Tournay a un caractère mixte, qu'il est à la fois un établissement communal et un établissement du gouvernement, et, qu'en conséquence, les professeurs qui y sont attachés possèdent la double qualité de fonctionnaires de la commune et de fonctionnaires de l'Etat.

« L'athénée de Tournay, de même que les autres athénées créés en Belgique sous le gouvernement précédent, est et a toujours été un établissement communal.

« L'arrêté royal de 1816, portant organisation de l'enseignement supérieur dans les provinces méridionales des Pays-Bas, ne peut laisser de doute à cet égard : « L'enseignement supérieur dans les provinces méridionales (est-il dit à l'article premier de cet arrêté), se donnera dans les collèges communaux et les universités. L'instruction sera plus étendue dans quelques-uns de ces collèges (est-il dit en substance à l'art. 3), lesquels porteront (art. 4) le titre d'athénée et seront établis à Tournay, etc., etc. »

« Ainsi, les athénées, comme tous les autres établissements d'instruction moyenne, étaient, dans la pensée du gouvernement des Pays-Bas, des institutions communales. Il n'y a, dans l'arrête de 1816, ni dans les arrêtés postérieurs, aucune disposition qui leur a été ce caractère, et qui a attribué la qualité de fonctionnaire de l'Etat aux professeurs des athénées.

« Le gouvernement nommait, il est vrai, aux fonctions de professeur dans les athénées, et il y avait encore d'autres prérogatives. Mais il exerçait ces droits dans les autres collèges. C'était la conséquence du monopole général qu'il s'était attribué en matière d'enseignement.

« Les institutions, nées de la révolution de 1830, ont changé cet état des choses. Elles ont rendu aux communes la direction exclusive de leurs établissements d'instruction et le gouvernement ne peut plus y exercer d'autre intervention que celle qui dérive des conditions qu'il a cru devoir attacher à l'allocation de ses subsides. Or, au nombre de ces conditions, stipulées dans la circulaire du 31 mars 1841, ne figure pas l'approbation par le gouvernement des nominations des professeurs des athénées et collèges subventionnés sur le trésor public.

« D'après ces considérations, je me vois forcé, M. le gouverneur, de (page 409) m'abstenir dans le débat qui s'est élevé entre les professeurs de l'athénée de Tournay et le conseil communal de cette ville. Je dois reconnaître que le conseil était parfaitement dans son droit en nommant un second professeur de français, et en ne soumettant pas cette nomination à la ratification du gouvernement.

« Je vous prierai, M. le gouverneur, de répondre au préfet des études de l'athénée dans le sens qui précède.

« Le ministre de l'intérieur, (Signé) Nothomb.

« Pour copie conforme : « (Signé) Fremiet. »

Ainsi messieurs, il est bien établi, comme vous le voyez, par cette dépêche amplement motivée, que l'athénée de Tournay est un établissement purement communal et que les nominations des professeurs ne sont pas sujettes à la ratification du gouvernement.

Si, comme le savaient très bien les honorables membres du côté opposé, la question était soulevée devant le conseil communal de Tournay, et s'ils avaient, comme ils le disent, la confiance que le conseil communal n'hésitera pas à annuler la convention, je pourrais m'étonner qu'ils aient porté le débat devant la chambre.

Cependant, je remarque, d'après le discours du dernier des honorables préopinants, que ce débat avait un autre but ;c'était de provoquer, dans la loi sur l'enseignement qui sera prochainement soumise à nos discussions, un article qui restreigne, sur le point dont nous nous occupons, la liberté des communes ; car on a beau dire, ce sont les franchises communales qu'on veut restreindre en un point, en ce qui concerne la liberté d'enseignement, non sous tous les rapports, mais sous le rapport de l'entente si désirable, si essentielle, entre l'administration communale et le clergé. Il faudra, selon nos honorables adversaires, un article qui défende aux communes de s'entendre avec le clergé sur la direction morale et religieuse de l'enseignement.

Voilà ce qu'il faudra, pour les satisfaire, insérer dans la loi future. Au moyen de cet article et pourvu qu'il y ait liberté sous tous les autres rapports, on aura fait une bonne loi.

Dans mon opinion, on aura fait une loi détestable.

Jamais une pareille loi n'aurait mon assentiment, ni celui de mes honorables amis.

Je terminerai en remerciant M. le ministre de l'intérieur de la déclaration qu'il a faite, qu'il n'avait pas pensé, qu'il ne pouvait pas penser à retirer à un établissement aussi intéressant que l'athénée de Tournay le subside qui lui est accordé.

Je ne puis lui savoir le même gré de la déclaration qu'il a fait ; de ne pouvoir sanctionner la convention dont je crois avoir établi la légalité. Lorsque le temps sera venu, j'en appellerai volontiers à M. le ministre de l’intérieur mieux informé.

M. Rogier. - L’honorable préopinant vient de faire allusion à la circulaire du mois de mars 1841, relatives aux conditions imposées aux établissements communaux pour être admis à jouir des subsides de l'Etat.

Ces conditions étaient celles-ci :

Inspection de l'établissement ;

Participation aux concours ;

Obligation pour les villes qui ont des établissements subsidiés, de soumettre à l'approbation du gouvernement le budget de ces établissements.

Voilà à quelles conditions le subside aurait été accordé par le ministère d'alors, pour l'exercice de 1841.

Mais, dit l'honorable préopinant, les auteurs de cette circulaire ne songèrent pas à soulever la question de la nomination des professeurs. Non certainement. Cette question ne fut pas soulevée alors. Pourquoi ? Parce que le ministère, respectant la loi communale, ne songeait pas à intervenir dans la nomination des professeurs qui est attribuée par cette loi aux conseils communaux. A plus forte raison n'approuvait-il pas l'aliénation que les communes auraient pu faire de ces droits entre les mains de l'autorité épiscopale.

Dans la situation provisoire où se trouvait l'enseignement moyen, nous avions les trois garanties insérées dans la circulaire que je viens de rappeler et de plus la loi communale qui attribuait aux conseils communaux la nomination des professeurs. Nous ne sortions pas de ces limites, et nous n'aurions pas consenti à ce que d'autres en sortissent.

Sans doute, si le gouvernement avait voulu s'attribuer ces nominations, on aurait crié à la violation de la loi communale. Si le ministre avait voulu se substituer aux conseils communaux, on aurait fortement blâmé le ministère. Il est donc tout au moins surprenant de voir des honorables membres qui se sont toujours montrés, avec raison, très susceptibles à l'endroit des libertés communales, trouver tout simple aujourd'hui que l'autorité communale abandonne une de ses prérogatives essentielles entre les mains de l'autorité épiscopale.

On s'étonne du bruit que l'on fait de la convention passée par la ville de Tournay ; on dit que ce fait n'est pas nouveau, qu'il y a beaucoup d'antécédents analogues, signalés dans le rapport de l'honorable M. Nothomb.

Qu'est-ce que cela prouve ? Que l'abus sur lequel l'attention publique est éveillée, est ancien ; et que depuis longtemps il y avait devoir urgent pour la chambre de s'occuper de la loi d'enseignement moyen. Mais cela ne prouve pas que les communes aient eu raison d'abdiquer leur droit, encore moins que le gouvernement aurait raison de ne pas porter un œil sévère sur ce qui s'est passé à Tournay.

Je comprends que dans de petites localités, dont les actes parviennent difficilement à la connaissance du public, ces sortes de contrats aient pu passer inaperçus. Mais il n'a pu en être de même pour l'athénée de Tournay.

Pourquoi l'attention publique a-t-elle été éveillée sur la convention concernant cet athénée ? Parce que cet établissement appartient à l'une de nos ville principales ; parce qu'il est connu dans le pays, parce qu'il s'était distingué dans les concours, avant même qu'il se fût livré à l'autorité épiscopale.

Voilà pourquoi l'opinion publique s'est émue. Un côté de la chambre n'a pu se montrer indifférent à un fait aussi grave ; et puisque le gouvernement nous annonce une loi sur l'enseignement moyen, M. le ministre de l'intérieur doit avoir sur cette partie essentielle de la loi des principes arrêtés, des principes que ses collègues partagent, et il nous importait de savoir s'il se propose de faire de les faire prévaloir dans la loi. Pourquoi notre honorable ami M. Cans a-t-il demandé dès maintenant des explications ?

Il vous l'a dit ; parce qu'en admettant que le projet de loi fût présenté dans un bref délai, rien ne prouve qu'il devienne une loi définitive, et en attendant, l'abus signalé aurait pu se perpétuer.

Voyez en effet ce qui s'est passé depuis 1834 ; voilà douze ans que la chambre est saisie d'un projet de loi sur l'enseignement moyen. D'année en année, bien que cette discussion importante ait été souvent annoncée par le discours du trône, toujours elle a été reculée par je ne sais quels obstacles.

Il nous importait d'être rassurés dès à présent sur le projet de loi de l'enseignement moyen, quant à ce point capital. Il nous importait de savoir si le gouvernement entendait directement ou indirectement, implicitement ou explicitement, donner la main à cet abandon de la liberté communale.

On a parlé de différents arrangements semblables à celui qui a eu lieu à Tournay, qui auraient reçu la sanction du gouvernement et des députations permanentes. Je réponds à cela que pour ma part je n'ai donné aucune sanction à de tels arrangements. Pour ce qui concerne l'approbation des députations permanentes, il y a une décision de la députation d'Anvers de juillet 1840. Cette députation ayant été saisie d'un arrangement de cette espèce conclu par la ville de Malines, refusa d'y donner sa sanction, par le motif que le conseil communal, en abandonnant à S. Em. le cardinal la nomination des professeurs, avait, en dépit de la loi communale, renoncé à un droit qu'elle ne pouvait pas abdiquer. La sanction fut donc refusée à l'administration communale de Malines.

Que fit alors cette administration ? Elle supprima son collège qui reparut ensuite, non plus comme collège communal, mais comme collège épiscopal ; cela avait au moins le mérite d'être franc ; et, spoliation pour spoliation, je préfère ce dernier mode à l'autre.

Pour les établissements privés, nous voulons la liberté la plus entière. Mais pour les établissements communaux qui trouvent leurs conditions d'existence dans la loi communale, nous voulons l'exécution franche et ferme de cette loi.

Lorsque nous arriverons à la loi d'enseignement moyen, nous veillerons à ce que les principes de la loi communale y prévalent, et, quant à la nomination des professeurs communaux, nous nous opposerons fortement à ce que leur nomination passe aux mains du clergé.

Le clergé a déjà une part bien large dans l'enseignement public ; ici encore il ne doit pas vouloir aller trop loin, comme le disait il y a quelques années un de nos collègues. Le clergé peut facilement se contenter de ce qu'il possède ; il possède déjà beaucoup, il possède bien au-delà de ce qu'il demandait, bien au-delà de ce qu'il espérait avant 1830. Il réclamait, avant la révolution, la liberté pour son enseignement, pour l'enseignement ecclésiastique, pour l'enseignement religieux. Voilà surtout ce qu'il demandait. Son premier acte d'opposition remonte au collège philosophique.

Il ne voulait pas qu'un gouvernement protestant formât le sacerdoce pour les populations catholiques, et il avait raison. Une grande partie de l'opinion libérale s'associa à ces réclamations. Mais il ne s'agissait alors que de la liberté de l'enseignement religieux. Il voulait la liberté dans ses séminaires ; il l'a obtenue complétement ; il a obtenu de plus des subsides avec la liberté.

Mais, avant 1830, le clergé ne manifestait pas l'intention d'établir dans le pays un enseignement laïque à lui ; et surtout d'attirer à lui tout l'enseignement.

Eh bien, depuis 1830, non seulement le clergé a pris sa part dans l'enseignement laïque ; mais il est manifeste que ses prétentions ne vont à rien moins qu'à absorber tout l'enseignement laïque ; il va donc beaucoup trop loin, et une forte réaction contre de pareilles prétentions est inévitable. J'en avertis le clergé et je suis en droit de le lui dire ; car j'ai toujours voulu du bien au clergé, j'ai toujours défendu ses libertés, je les défendrai toujours. Mais quand je verrai que le clergé veut aller trop loin, je me mettrai sur la route. Je le ferai dans l'intérêt du pays d'abord, et puis aussi dans l'intérêt du clergé lui-même.

Ne cherchons pas, messieurs, à justifier un abus récent par des abus antérieurs dont on nous a fait l'histoire ici avec une sorte de complaisance. Et, je le demande à tous les hommes de bonne foi ; soumettez la convention de Tournay, telle qu'elle vous est connue, à un examen impartial, et dites-nous si ce n'est pas là l'abandon de l'enseignement laïque entre les mains de l'autorité épiscopale ; dites-nous si ce n'est pas pousser les exigences à l'extrême que de vouloir, outre la liberté illimitée dont elle jouit pour l'enseignement religieux, l'absorption de l'enseignement laïque ?

Et quand je dis, messieurs, la liberté illimitée pour l'enseignement religieux, je ne fais pas assez. Le clergé a à lui les établissements libres où il peut enseigner en toute indépendance toutes les sciences, les sciences (page 410) laïques proprement dites, il jouit de cette liberté et personne ne la lui conteste. Il y a plus ; certains de ces établissements reçoivent un subside du gouvernement, et je serais gouvernement, que je n'hésiterais pas, au besoin, à accorder des subsides à des établissements privés dirigés par l'autorité ecclésiastique, alors que je me serais assuré que l'enseignement qui s'y donne est bon, est national, est constitutionnel, alors que le clergé voudrait se soumettre aux conditions que le gouvernement serait en droit de lui imposer en compensation des subsides qu'il lui accorderait. Mais pour les établissements d'enseignement confiés aux administrations civiles, là il faut que le pouvoir laïque se mette en garde, il faut qu'il sache faire respecter ses droits, il faut qu'il sache résister, et j'aime à croire que M. le ministre de l'intérieur saura résister.

Nous avons accueilli avec faveur la réponse qu'on vient de nous faire, quelque réserve qu'on y ait mise ; mais enfin nous avons pu y découvrir le germe d'une bonne intention, d'une intention conforme aux vrais principes constitutionnels, aux vrais principes de l'union ; car l'union n'a pas voulu l'absorption d'un parti par l'autre, l'absorption de l'autorité civile, de l'enseignement laïque, par l'autorité religieuse, par l'enseignement purement religieux. Jamais l'union n'a voulu un pareil marché de dupes.

J'engage M. le ministre de l'intérieur, d'accord avec ses collègues, à ne pas retarder plus longtemps la présentation du projet de loi qu'il nous annonce. Si cette présentation avait dû être retardée encore, nous nous serions vus dans l'obligation de demander la mise à l'ordre du jour du projet qui est soumis à la chambre depuis l'année 1834. Mais M. le ministre vient de nous promettre formellement qu'un projet serait présenté à bref délai. C'est alors, messieurs, que les questions qui n'ont été qu'effleurées aujourd'hui, pourront se reproduire tout entières ; et j'espère que, de part et d'autre, elles seront abordées avec un parfait esprit de franchise, et, s'il se peut, avec un parfait esprit de conciliation.

M. de Theux. - Messieurs, une question très grave vient d'être agitée dans cette enceinte. On vous a dénoncé l'autorité communale de Tournay comme ayant commis une illégalité, je dirai même une inconstitutionnalité. On vous l'a dénoncée comme ayant fait bon marché de sa dignité. Par suite, on a provoqué le gouvernement à annuler l'arrangement conclu avec l'évêque de Tournay. Messieurs, peu de mots me suffiront pour établir que le conseil communal a usé de son droit, et que si le gouvernement venait annuler une semblable délibération, ce serait lui qui commettrait l'illégalité.

Aux termes de la loi communale, a-t-on dit, le conseil communal a seul le droit de nomination et de révocation des employés communaux, et par suite des professeurs des collèges communaux. J'admets, messieurs, ce principe ; il est clairement écrit dans la loi.

Mais le conseil communal de Tournay a-t-il abdiqué le droit de nomination ? A-t-il abdiqué le droit de révocation ? A-t-il transféré l'exercice de cette prérogative à une autre autorité ? Non, messieurs.

Il est vrai qu'aux termes de la convention conclue entre l'évêque de Tournay et le conseil communal, celui-ci s'est engagé vis-à-vis de l'évèque à lui communiquer au préalable la liste des candidats pour les places de professeurs qui deviendraient vacantes à l'athénée de cette ville, que le conseil communal s'est engagé à ne pas nommer comme professeur un individu que l'évêque aurait cru indigne de cette haute mission, à cause de son opposition à la religion ou de son immoralité. Mais, messieurs, on insiste et on dit : La régence n'est donc plus libre dans ses choix ? Il suffit que l'évêque de Tournay écarte un candidat de la liste pour que le conseil communal ne puisse le nommer ?

Messieurs, pour donner quelque valeur à cette argumentation, pour justifier l'accusation contre l'autorité communale de Tournay et l'intervention du gouvernement, il aurait fallu ajouter : Si, nonobstant les réclamations de l'évêque, le conseil communal nomme l'individu que ce prélat croit indigne des fonctions de professeur, l'évêque aura le droit de le démissionner ; alors on serait dans le vrai. Mais il n'en est rien. Si, après que l'évêque a communiqué ses observations au conseil communal, celui-ci trouve que ces observations ne sont pas fondées, il procède à la nomination ; ou s'il s'aperçoit que les demandes de démission ne sont pas fondées, il refuse les démissions, et le professeur nommé ou maintenu dans ses fonctions, reste professeur, sans que l'évêque de Tournay ait le droit de s'immiscer.

Mais quels sont les droits de l'évêque dans ce cas ? Ces droits sont uniquement de retirer immédiatement le prêtre qu'il a attaché à l'athénée de Tournay. Je dirai plus : si l'évêque ne s'était pas réservé un pareil droit, il aurait forfait au devoir épiscopal. En effet, pourquoi la régence demande-t-elle un prêtre pour donner l'enseignement de la religion ? C'est pour offrir des garanties aux pères de famille. Mais si par l'adjonction d'autres professeurs la religion des élèves était compromise, si par la conduite des professeurs les élèves étaient exposés au scandale de l'immoralité, je dis que l'évêque manquerait à ses devoirs s'il laissait un prêtre attaché à un pareil établissement.

Ainsi la convention faite avec l'évêque de Tournay n'a eu qu'un seul but ; l'évêque se réserve la faculté de retirer le professeur de religion ou le principal de l'athénée, si par la nomination de professeurs hostiles à la religion l'établissement n'offre plus des garanties morales et religieuses suffisantes ; et ce droit, personne ne peut le contester à l'évêque.

Non seulement la régence de Tournay s'est réservé le droit d'annuler la convention en la dénonçant quelques mois d'avance ; mais elle peut l'annuler immédiatement, chaque jour, en ne faisant pas droit à une demande que l'évêque considérerait comme juste, en nommant un professeur qui ne mériterait pas d'être revêtu de ces hautes fonctions, ou en maintenant un professeur qui viendrait à manquer aux devoirs essentiels de la religion et de la morale au détriment des élèves.

Voilh donc la portée de la convention ; et la convention ainsi expliquée, je demande de quel droit le gouvernement pourrait l'annuler. J'ai été membre de la commission de rédaction de la loi communale ; je l'ai discutée comme ministre de l'intérieur ; j'ai été membre de la commission du projet de loi sur l'instruction publique en 1834 ; et dans la loi communale et dans le projet de loi sur l'instruction publique, nous avons toujours voulu que les régences pussent traiter librement avec l'autorité religieuse en ce qui concernait l'enseignement de la religion et de la morale.

Messieurs, le gouvernement qui s'opposerait à un pareil arrangement, se mettrait en opposition manifeste avec le vœu des pères de famille, avec les sentiments religieux de toute la nation. Et je ne crains pas de le dire, si un amendement était formulé au projet de loi sur l'enseignement moyen, ayant pour objet d'interdire de semblables arrangements, jamais il ne recevrait l'assentiment des chambres. J'ai trop de confiance dans leur loyauté pour croire que jamais elles puissent admettre un article qui interdirait de semblables arrangements.

Reste une autre question, messieurs : le gouvernement doit-il refuser des subsides à des établissements où se trouvent des garanties de religion et de moralité ? Celle-là, je la laisse à l'appréciation de votre conscience : je la laisse à l'appréciation du pays ; je n'ai pas besoin, pour ma part, de donner la réponse. Cette réponse se trouve dans la pratique constante des pères de famille. Quels sont les établissements dans lesquels, sans distinction d'opinions personnelles, les pères de famille placent de préférence leur confiance ? Ce sont les établissements où, à côté d'une instruction littéraire et scientifique solide, on trouve en même temps des garanties de religion et de moralité, soit que ces établissements appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent au clergé.

Messieurs, pense-t-on que l'évêque de Tournay a influencé la régence de Tournay pour obtenir une semblable convention ? En aucune manière. Si je suis bien informé, l'évêque de Tournay n'a fait aucune démarche ni directe ni indirecte auprès de l'administration communale.

L'administration communale de Tournay jouit sans doute de la confiance de ses commettants. Je dirai plus ; c'est que, selon la renommée commune, elle appartient en majorité à l'opinion que l'on est convenu d'appeler l'opinion libérale ; et cependant nous ne voyons pas que cette régence ait cru déroger, ait cru manquer à son mandat.

La régence de Tournay, messieurs, n'est pas la seule qui ait conclu de pareils arrangements. Plusieurs régences, élues sous les mêmes influences, ont conclu des arrangements de cette nature.

Quelle est la conséquence pratique de ces faits ? C'est la manifestation de plus en plus évidente que le vœu des pères de famille est que leurs enfants reçoivent non seulement une instruction littéraire et scientifique, mais en même temps une instruction religieuse et morale.

Maintenant, est-ce à nous, représentants de la nation, à contrarier les vœux de la nation dans ses intérêts les plus chers, à contrarier le vœu du père de famille dans ses affections les plus intimes ?

L'honorable M. Rogier a dit que s'il était ministre de l'intérieur, il ne refuserait pas des subsides à un établissement ecclésiastique ; mais, messieurs, sous ce rapport, il va au-delà de ce qui se passe à Tournay, car le collège communal de Tournay est toujours un collège laïque. Il y a un collège ecclésiastique à Tournay, et si M. Rogier serait disposé à accorder des subsides à ce collège ecclésiastique, comment en refuserait-il à l'athénée de Tournay qui est, je le répète, un établissement laïque, sous l'autorité d'une administration libérale ?

La tendance de la discussion actuelle est de fractionner l'enfance même en libérale et catholique ; ou voudrait que dès l’âge de 7 ans les pères de famille destinassent leurs enfants à être soit des libéraux, soit des catholiques. Je dis qu'il est de la haute prévoyance du gouvernement et de la législature de ne point établir dans la loi une disposition qui puisse amener une semblable division, qui puisse devenir le germe nécessaire, inévitable, d'une division profonde dans la nation.

Si je parle ainsi, messieurs, ce n'est point que je craigne de voir succomber l'opinion catholique dans une division de cette nature. Non, messieurs, avec la liberté de l'enseignement et avec la défaveur qui rejaillirait nécessairement sur les institutions libérales auxquelles il serait défendu de s'entendre avec l'autorité ecclésiastique pour l'enseignement de la religion et de la morale, je dis que le succès des institutions catholiques ne serait pas douteux ; la plus grande prospérité serait réservée aux établissements qui donneraient des garanties aux pères de famille. Tout ce qui s'est passé depuis 1850 me donne la certitude que les établissements purement religieux seraient peuplés au détriment des institutions communales.

L'honorable M. Rogier dit qu'il n'a jamais donné son approbation à des arrangements de cette nature ; je n'ai pas non plus donné mon approbation à de semblables arrangements, mais je dis que l'honorable M. Rogier et moi, nous avons été complices, si complicité il y a, de ce qui s'est passé sous ce rapport.

En effet, je fais un appel à la loyauté de l'honorable membre et je lui demande si, connaissant les arrangements qui avaient été pris avec l'autorité ecclésiastique relativement à certains établissements, son intention était de refuser des subsides à ces établissements, par exemple, pour 1841, si alors il n'était pas conforme à la loyauté, à la bonne foi dont il a donné souvent des preuves, d'avertir en temps utile les institutions dont il s'agit, qu'il ne leur donnerait plus les subsides dont elles avaient joui précédemment, à moins qu'elles ne fissent cesser les arrangements pris avec l'autorité ecclésiastique ? Certes, il n'eût pas été juste de dénoncer brusquement le refus des subsides, de manière à provoquer la fermeture des établissements ; il eût fallu leur laisser le temps nécessaire, soit pour rompre les arrangements contractés, soit pour prendre des mesures qui leur permissent de se passer des fonds de l'Etat.

(page 411) Mais, messieurs, l'intention de mon honorable prédécesseur et successeur n'a point été de retirer ces subsides. Il a été, ainsi que moi, deux fois ministre de l'instruction et deux fois nous avons suivi l'un et l'autre les mêmes errements. En 1841 il a cru devoir introduire les concours ; moi je n'aurais pas songé à établir les concours, mais je demandais aux administrations communales d'autres garanties. Quant aux concours, je ne me serais pas cru autorisé à les établir sans l'intervention de la législature. Du reste la question a été jugée ; la législature a ratifié ce qui avait été fait, en allouant les fonds nécessaires. Je ne reviendrai donc point sur cet objet.

Messieurs, la plupart des membres de cette assemblée ont exprimé, dans différentes occasions, le désir que dans les collèges la religion fût enseignée. Je dirai même que la commission de 1834 était unanime sur ce point ; et le projet qu'elle a rédigé a été présenté à la chambre par l'honorable M. Rogier. Veuillez remarquer, messieurs, qu'il est dit dans ce projet que l'enseignement de la religion sera donné dans les athénées de l'Etat par un ministre du culte, et que ce même projet, en ce qui concerne les établissements communaux, signale comme un titre à l'obtention de subsides les garanties de religion et de moralité tout comme les garanties d'un bon enseignement des sciences et de la littérature. Or, si dans la pensée de la commission de 1834, les garanties de religion et de moralité étaient un titre à l'obtention de subsides, ne serait-il point absurde de venir déclarer aujourd'hui que ces mêmes garanties sont un motif pour refuser des subsides ?

D'ailleurs, messieurs, la question des subsides est tout à fait étrangère à celle qui se débat en ce moment et qui est une question de légalité, une question de principe. En effet, que le gouvernement accorde ou n'accorde point de subsides, la délibération du conseil communal de Tournay et celles de beaucoup d'autres conseils communaux, n'en seront ni plus légales ni moins légales.

J'ai encore à invoquer une autre autorité (et je présente cette considération pour terminer), c'est l'autorité du ministère de 1840. L'honorable président de cette chambre est venu déclarer, je pense, au nom du ministère de 1840 que, dans l'enseignement primaire comme dans l'enseignement moyen, le gouvernement offrirait aux pères de famille les garanties les plus complètes sous le rapport de la religion et de la morale. Eh bien, messieurs, qu'a fait le conseil communal de Tournay ? Il a été au-devant de ce que le gouvernement voulait faire ; il a offert aux pères de famille des garanties de religion et de morale. Le conseil communal s'est-il trompé ? Non, messieurs, puisque la population de l'athénée a augmenté en élèves internes et externes, dans une proportion considérable. Le même fait s'est produit partout où il y a eu bonne entente entre l'autorité communale et l'autorité ecclésiastique, et jusqu'à présent je n'ai point entendu indiquer un autre moyen que cette entente pour établir dans les institutions d'enseignement une bonne instruction religieuse et morale. Jusqu'à présent personne n'a mis en avant la prétention d'obliger l’évêque à donner à ces établissements un ecclésiastique au choix de la régence, chaque fois que la régence l'en requerra ; une semblable prétention ne saurait être mise en avant, en présence de la Constitution qui assure la liberté la plus absolue à la religion catholique, de même qu'à tous les autres cultes. Je vais tellement loin, en cette matière, que si j'étais ministre de l'intérieur et que si un conseil communal croyait avoir des motifs suffisants pour mettre son collège à la disposition de l'autorité ecclésiastique protestante, par exemple, je ne me croirais pas le droit ni d'annuler la convention, parce que le principe de légalité est le même, ni de refuser les subsides, parce que je devrais croire, qu'en agissant ainsi, l'autorité communale a consulté le vœu des populations, le vœu des pères de famille...

M. de Mérode. - S'il y avait des élèves.

M. de Theux. - C'est bien entendu, car s'il n'y avait pas d'élèves, le collège serait inutile, et l'absence d'un nombre suffisant d'élèves démontrerait précisément que le vœu des pères de famille a été méconnu. Mais s'il existait dans la commune une population protestante assez nombreuse pour envoyer un nombre suffisant d'élèves au collège protestant, je pense que l'autorité communale agirait sagement et conformément à l'esprit de nos institutions, en créant un semblable collège à côté d'un collège catholique.

Voilà, messieurs, les principes vraiment libéraux, vraiment constitutionnels, vraiment légaux ; et je suis prêt à les soutenir dans toutes les circonstances.

Plusieurs membres. - A demain ! à demain !

D’autres membres. - La clôture !

D’autres membres. - Non ! non ! continuons.

- La chambre, consultée, décide que la séance continue.

M. Devaux. - Je n'ajouterai que quelques mots, car il me semble que cette décision, qui continue la discussion, est à peu près, vu l'heure avancée de la séance, une décision la clôture. C'est avertir les orateurs qu'ils doivent être très courts. Il me semble cependant que la majorité qui vient d'entendre l'honorable M. de Theux aurait dû laisser quelque latitude à ceux qui veulent lui répondre.

J'avais demandé la parole au moment d'une discussion incidente avec M. le ministre de l'intérieur, mais je crois maintenant ne pouvoir m'abstenir de répondre très peu de mots à des discours que la chambre vient d'entendre.

Ce que l'on blâme, je l'ai déjà dit, n'est pas que les avis du clergé trouvent accès auprès d'une administration communale, mais c'est que le clergé se rende maître d'un établissement communal dont, aux termes de la loi, les professeurs doivent être nommés par un pouvoir que la loi désigne. Voilà ce que l'honorable M. de Theux a complétement méconnu, et il lui est impossible, ainsi qu'à son honorable ami, de soutenir que la convention ne rend pas le clergé complétement maître de la nomination des professeurs.

L'autorité laïque s'est dessaisie de cette nomination en déclarant qu'elle serait tenue de se conformer aux observations de l'évêque ; dès lors quoiqu'il n'y ait pas de sanction autre que la rupture de la convention, il est évident que l'autorité communale a aliéné pour le temps que durera la convention un pouvoir qu'elle tenait de la loi.

Tant que la convention existera, elle violera la loi, elle aura pour conséquence qu'une autorité laïque a abdiqué aux mains d'une autorité spirituelle le pouvoir qu'elle tenait de la loi et qu'elle ne pouvait exercer que par elle-même.

Vous dites que l'annulation de la convention serait une violation de la liberté communale. Oui, dans le même sens que ce serait violer la liberté individuelle, que de faire déclarer nul par les tribunaux le contrat par lequel un homme stipulerait qu'il se rend l'esclave d'un autre. Qu'on ne prenne donc pas ici le change ; il s'agit, au contraire, d'empêcher ici que la liberté communale ne soit abdiquée. Les autorités laïques n'ont pas le droit d'aliéner un pouvoir qu'ils tiennent de la loi ; voilà l'abus que nous signalons. On nous dit que les pères de famille désirent le concours de l'autorité religieuse dans l'instruction ; nous n'avons aucune intention de le contester ; mais ce qu'un grand nombre de pères de famille ne veulent pas, c'est que le clergé se pose en maître absolu dans les établissement du pouvoir laïque ! S'il ne s'agi' que d'un concours officieux, s'il ne s'agit que de conseils, personne ne s'oppose à ce qu'on les écoute avec déférence ; mais ce que nous ne voulons pas. c'est que les établissements du pouvoir laïque soient contraints de recevoir les lois d'un autre maître. Le clergé commet ici une erreur qui lui est fatale ailleurs que dans l'enseignement ; à l'influence persuasive, il préfère le pouvoir, l'autorité impérative, oubliant que c'est dans la première que réside sa force et que par l'autre il ne fait que s'affaiblir de plus en plus.

Dans le cas qui nous occupe, la convention ne peut-elle pas se traduire par ces mots : « Nous, clergé, nous n'avons pas confiance dans l'autorité laïque du conseil communal ; elle doit être soumise à notre tutelle ; nous devons avoir le droit de révoquer et de prescrire ce qu'elle fera. » C'est contre une telle prétention que l'opinion réclame, c'est à cette prétention de domination que le pays s'oppose de plus en plus depuis plusieurs années ; voilà ce qu'on veut ne pas comprendre. Dans la convention qui vous est dénoncée, ce n'est pas d'une simple influence de persuasion que le clergé se contente, c'est un pouvoir qu'il réclame.

Oui, je le dis avec l'honorable M. de Theux, on peut s'en rapporter, nous dit-on,| aux pères de famille. Mais, ajouterai-je, ne sont-ce pas des pères de famille, les citoyens qui siègent dans le conseil communal de Tournay ? Ne sont-ils pas élus par des pères de famille ? Et pourquoi donc doivent-ils être mis en suspicion ; et pourquoi ce conseil communal, décrété par la loi, doit-il être subordonné dans son action légale à un autre pouvoir que la loi ne reconnaît pas comme tel, qui n'a d'autorité que par la conscience et la conviction, mais non par la loi ?

Messieurs, lorsque j'ai réclamé la parole, c'était pour demander au gouvernement de préciser les faits. J'ai désiré connaître la conséquence de la mesure que le gouvernement a prise ; je loue certainement M. le ministre de l'intérieur d'avoir déclaré qu'il refusait sa sanction à la convention, mais il me semble qu'il eût été utile de savoir quelle serait la conséquence de ce refus. Or, je n'ai pas été éclairé sur ce point.

M. le ministre de l'intérieur prétend qu'il est encore en droit d'annuler, parce que le conseil communal s'est emparé de l'affaire et qu'il peut ne pas ratifier la convention. Mais M. Dubus vient de soutenir le contraire. Si le conseil communal annule la convention, elle n'existera plus, il est vrai, mais ce ne sera pas par le fait du gouvernement, et qu'arrivera-t-il si le conseil communal décide que la convention ne sort pas des pouvoirs qu'il avait donnés au collège échevinal ? M. Dubus vient de soutenir que le délai sera expiré et que le gouvernement ne pourra plus annuler.

Devant ce raisonnement, M. le ministre de l'intérieur a gardé jusqu'ici un silence complet. Il me semble qu'il aurait été intéressant de savoir comment le gouvernement entend exercer ses droits ; car si la convention n'est pas annulée, M. le ministre de l'intérieur ayant annoncé, d'autre part, qu'il n'entend pas retirer le subside à l'athénée de Tournay, je ne sais vraiment ce que devient la position du gouvernement ; il reste, il est vrai, une déclaration singulièrement impuissante et que pour la dignité du gouvernement il eût mieux valu peut-être qu'il n'eût pas faite. Car il y a sans doute peu de dignité dans la position d'un ministère qui vient déclarer qu'il désapprouve un acte d'une autorité inférieure qu'il avait le pouvoir d'annuler et dont il ne fait rien pour empêcher les effets.

Il me semble qu'il était de la franchise du gouvernement de nous dire quelle position il compte prendre dans cette circonstance. J'avoue que je ne puis interpréter favorablement le silence embarrassé qu'il garde sur ce point. Je ne sais si le gouvernement est encore irrésolu, s'il est divisé. (Interruption.) Si, comme on me le dit, il ne l'est pas, il n'y aurait, me paraît-il, aucun inconvénient à ce qu'il nous fit connaître ses intentions et nous dît franchement ce qu'il compte faire.

Les uns espèrent que, dans la nouvelle loi, il y aura une disposition qui consacrera un principe contraire à celui qui a prévalu dans la convention ; les autres ont menacé le ministère de leur opposition, dans le cas où la loi consacrerait un pareil principe. Je conclus, de ce que je viens d'entendre, et de certains bruits publics, qu'il s'est réellement agi d'introduire une disposition semblable dans le projet ministériel. Cette disposition y sera-t-elle maintenue ? les uns espèrent qu'oui, et les autres espèrent que non ; moi, je ne veux ni espérer ni craindre, j'attends. (Interruption.) C'est cela, me dit M. le ministre des finances ; oui, il y a plus d'une énigme dans l'atmosphère politique, et il faudra bien que le temps en donne le mot à ceux qui ne l'ont pas encore deviné.

(page 412) M. de Mérode. - Je ne sais, messieurs. si l'on discutera ou non, cette année, une loi sur l'enseignement secondaire ; ce qui est certain, ce que les faits ont révélé et révéleront longtemps, c'est que le plus grand nombre des parents en Belgique n'accordera point confiance aux établissements d'instruction et d'éducation où une autorité morale, dont les principes sont bien connus, n'aura pas une large part d'influence sur la nomination des professeurs et la direction des collèges.

Peut-être la généralité ou pluralité des citoyens belges est-elle aveugle, pleine de préventions et de préjugés sur la meilleure manière d'élever la jeunesse ; mais enfin, « telle est son idée, » comme l'on dit vulgairement, et je doute beaucoup qu'on parvienne autrement que par l'absolutisme à la transformer, à la changer ; j'en doute d'autant plus, qu'après avoir moi-même souvent examiné aussi sérieusement qu'il me l'a été possible cette grave question, je ne vois pas comment je réformerais dans ma propre intelligence l'idée particulièrement dominante parmi mes concitoyens en fait d'éducation.

Je me garderai, messieurs, de répéter ici pourquoi je partage ce sentiment. A chaque jour suffit sa peine, et quand on discutera la loi annoncée sur l'enseignement moyen, j'expliquerai mes motifs, parce que le moment en sera venu.

Mais je puis affirmer, dès aujourd'hui, que sans le concours efficace de l'autorité morale, religieuse qui offre aux parents belges les garanties qu'ils préfèrent, les garanties qui leur donnent une véritable confiance, les établissements d'éducation ne feront d'ordinaire que végéter et absorber avec le plus mince succès les fonds que l'Etat ou les communes leur appliqueraient.

Il y a des Arabes en Algérie qui croient à la mission divine de Mahomet. Le peuple belge, dans son ensemble, croit à une autre mission surnaturelle, qui a produit notre civilisation, dont profitent ceux-là même qui lui attribuent une autre origine, une autre cause. Le peuple belge, dans son ensemble, ne croit pas que la poursuite de cette mission ait été confiée au pouvoir civil, c'est-à-dire le soin de former les jeunes âmes par la religion, et dès lors, tant qu'il sera chrétien catholique, il persistera dans son opinion, et l'on n'obtiendra, qu'en la respectant, l'assentiment des familles.

J'ajoute qu'il serait souverainement injuste de prendre l'argent des contribuables, soit par les impôts de l'Etat, soit par les taxes communales, pour former des maisons destinées à former les enfants autrement que ne le désirent ceux qui leur ont donné le jour. Il ne s'agit pas ici du clergé auquel je n'accorderai jamais, pas plus qu'à personne, le droit d'usurper les droits du père de famille ; mais à qui je maintiendrai, tant qu'il sera en mon pouvoir, le droit d'accepter ce qui lui sera librement donné, soit par le père de famille isolément et directement, soit en son nom collectif par l'autorité communale.

Si le père de famille belge n'aime pas l'enseignement purement laïque, pourquoi le forceriez-vous à subir cet enseignement, ou du moins à le payer à grands frais pour ne pas s'en servir, ou pour ne s'en servir que dans une mesure tout à fait disproportionnée avec les dépenses à sa charge ? C'est ce qu'a compris le conseil communal de Tournay, comme beaucoup d'autres conseils municipaux adoptant les faits pour base de leur conduite, et s'y conformant avec le bon sens pratique qui doit diriger en toute chose nos actions.

- Plus de dix membres demandent la clôture.

M. Verhaegen. - Je m'oppose à la clôture, et quelques mots suffiront pour étayer mon opposition : il serait vraiment extraordinaire que la chambre fermât le débat sur une question aussi importante, je dirai même sur une question vitale, alors que deux orateurs viennent de développer des principes que, dans l'intérêt de l'ordre public de la Constitution, nous devons combattre, avec d'autant plus de raison que ces principes pourraient paraître incontestés s'ils n'étaient pas suivis d'une réfutation.

La justice exige que la chambre qui vient d'écouler l'attaque, écoute aussi la défense, car cette attaque ne tend à rien moins qu'à substituer l'autorité ecclésiastique au pouvoir civil et à saper par sa base la liberté des cultes. Nous devons d'ailleurs entendre les membres du cabinet qui n'ont pas dit encore un seul mot en réponse aux discours des deux chefs de la droite-, l'honorable M. Van de Weyer ne laissera pas sans doute traîner sur la claie l'opinion à laquelle il se dit appartenir. Je l'adjure au nom de la dignité du gouvernement de repousser, comme elles méritent de l'être, les menaces que les honorables MM. Dubus aîné et de Theux ont dirigées contre le projet de loi qu'il nous a annoncé. Il faut donc que la discussion continue.

M. d'Huart, ministre d’Etat. - Messieurs, comment veut-on que le gouvernement puisse empêcher tel ou tel membre de la chambre de déclarer qu'il votera pour ou contre tel ou tel projet de loi ? De quel droit le gouvernement pourrait-il s'opposer à ce que tel ou tel membre vînt exprimer, dans cette enceinte, son opinion quelle qu'elle fût ?

Le gouvernement vous proposera, messieurs, sur la question qui vous occupe, un projet de loi, ou tout au moins des amendements à la loi dont la chambre est déjà saisie ; c'est alors que nous pourrons examiner utilement les principes qui viennent d'être agités ; car, je vous le demande, messieurs, si vous discutiez encore pendant huit jours, à quelle conclusion pourriez-vous arriver ? Absolument à aucune.

Je dis donc qu'en présence de l'engagement formel pris par M. le ministre de l'intérieur, non pas isolément en son nom, mais au nom du gouvernement, de présenter incessamment un projet de loi, une plus longue discussion en ce moment sur cette question serait une véritable perte de temps. Je pense, en conséquence, qu'on pourrait passer à l'ordre du jour. Si le gouvernement n'exécutait pas la promesse qu'il a faite ; s'il tardait à présenter le projet de loi sur la matière, vous seriez alors en droit de l'interpeller et de prendre telle autre mesure que vous jugeriez convenable.

M. de Theux. - Je dois déclarer, pour mettre l'honorable M. Verhaegen à l'aise, que je ne considère pas le discours que je viens de prononcer, comme fixant l'opinion de la chambre ; ce discours n'est que l'expression de mon opinion personnelle, et je ne lui attribue pas d'autre valeur. Répondant à l'honorable M. Rogier, j'ai dit ce que, contrairement à l'opinion de cet honorable membre, la loi sur l'instruction moyenne ne doit pas contenir ; ainsi, je suis resté dans les limites de la discussion. Je n'ai pas non plus fait une menace au gouvernement ; je n'ai pas l'habitude de faire des menaces au gouvernement, mais je défends et je défendrai toujours franchement des principes que j'ai consciencieusement adoptés.

La discussion ayant été ouverte par l'honorable M. Cans et fermée par l'honorable M. de Mérode, on pourrait, ce me semble, fermer la discussion sans inconvénient.

M. Rogier. - Messieurs, il faut bien le reconnaître, la discussion a pris maintenant une face nouvelle et une nouvelle importance ; je crois qu'il serait inopportun de clore en ce moment le débat. Plusieurs membres considérables de la droite, nous dirons même les véritables représentants de la droite, les vétérans de cette opinion, ceux qui pourraient figurer sur les bancs du ministère à un titre peut-être plus légitime que ceux que nous y voyons ; ceux-là viennent de déclarer à M. le ministre de l'intérieur que si tel principe, énoncé par lui au commencement du débat, vient à être formulé dans le nouveau projet de loi, eux et leurs amis voteront contre ce projet. De pareilles déclarations qui leur échappent engagent, quoi qu'ils en disent, d'autres hommes qu'eux-mêmes. Eh bien, devant des menaces de ce genre, devant des discours aussi significatifs, nous avons le besoin de raffermir le gouvernement dont, il faut bien le dire, l'attitude ne se montre pas très imposante devant de telles démonstrations. Nous avons besoin de lui dire : « Si vous faites passer dans la loi les principes que nous considérons comme les principes vraiment conservateurs, vraiment constitutionnels, nous soutiendrons le projet de loi ; ne vous laissez pas ébranler par les discours menaçants que vous avez entendus. » Nous voulons éclairer le gouvernement, le fortifier ; nous voulons, au besoin, lui donner un peu de ce courage qui peut-être viendrait à lui manquer et qui semble lui faire défaut en ce moment à voir le silence dans lequel il se renferme.

Voilà pourquoi nous insistons pour que cette discussion continue, discussion qui n'est pas d'un intérêt minime, car il s'agit des premiers intérêts du pays, de son instruction, de son éducation, de sa civilisation. Nous consacrons souvent plusieurs séances à discuter incidemment des questions purement matérielles ; ne nous hâtons pas de clore un débat qui a pour objet les intérêts moraux du pays dans ce qu'ils ont de plus respectable, de plus élevé. Je demande que la discussion soit continuée à demain. J'aurais besoin de revenir sur le discours prononcé par l'honorable M. de Theux.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'avoue que dans cette discussion où l'on nous reproche de n'avoir pas pris une attitude imposante, nous n'avons pas cherché à prendre d'attitude du tout. Nous nous présentons pour répondre à une interpellation qui nous est faite, notre réponse a satisfait l'honorable membre qui nous l'a adressée ; à cette occasion une discussion s'engage sur tous les principes de la loi. Je ne me suis pas laissé entraîner dans cette discussion. Je n'ai pas cherché à prendre une attitude ni humble ni imposante en me taisant, mais une attitude de gouvernement. Je n'ai pas voulu discuter les principes d'une loi dont vous n'êtes pas saisis.

En ce qui concerne la menace qu'on a cru voir dans quelques-uns des discours prononcés dans cette discussion, je déclare que je ne me considère pas du tout comme menacé. Je déclare que, quels que soient les discours prononcés, soit à droite, soit à gauche, je persisterai à présenter la loi avec les principes qui y sont déjà posés. La loi est arrêtée dans mon esprit, elle sera discutée dans le conseil et vous sera présentée ensuite. Les discours que vous venez d'entendre n'exerceront, ni sur les principes de la loi ni sur leur développement, aucune espèce d'influence.

Le courage d'un homme politique et surtout celui d'un ministre, consiste non à se livrer à chaque instant à des débats plus ou moins irritants, mais à conserver au sein de ces débats le calme et la tranquillité d'esprit qui conviennent à un homme dont les idées sont arrêtées.

Plusieurs voix. - La clôture ! la clôture !

- La discussion sur la clôture est fermée.

La clôture sur l'objet en discussion est ensuite prononcée.

La séance est levée à 5 heures un quart.