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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 27 novembre 1844

(Annales parlementaires de Belgique, session 1844-1845)

(page 205) (Présidence de M. Liedts)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 1 heure et quart.

M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces adressées à la chambre :

« Le sieur Van Cruysse demande qu’on établisse un impôt sur l’eau de mer employée dans la fabrication du sel. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens.


« La commission instituée pour le dessèchement de la vallée du Demer, dite : Schuelens-Brouck, prie la chambre d’allouer au budget des travaux publics les fonds nécessaires au travaux de desséchement de cette vallée. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du budget des travaux publics.


« Pierre-Dinat Graven, employé à la station du chemin de fer à Landen, né à Venloo, demande la grande naturalisation. »

- Renvoi à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi accordant un nouveau délai aux habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, pour être admis à conserver la qualité de Belge.


« Plusieurs habitants de Nerderbrakel demandent l’abolition de l’impôt de consommation sur les boissons distillées. »

« Même demande de quelques cabaretiers de Bruxelles. »

M. Rodenbach – Messieurs, depuis plusieurs jours, la chambre a reçu des pétitions contre la loi relative à l’abonnement sur les boissons distillées. Hier, des pétitions nous étaient adressées à ce sujet, de la Flandre occidentale ; aujourd’hui, il nous en arrive de la Flandre orientale et de Bruxelles. Depuis plusieurs années, la loi dont il s’agit excite les réclamations les plus vives dans tout le royaume. La base de cette loi n’est pas juste. Le négociant qui vend pour 100,000 francs ne paye pas plus que le (page 206) négociant qui vend pour 1,000 francs. M. le ministre des finances nous avait promis, l’année dernière, de présenter un nouveau projet de loi sur cet objet ; je lui demanderai si ce projet est prêt. Il est temps de réformer une loi qui est fort impopulaire, en Belgique, à cause de la criante injustice qu’elle consacre.

Je demanderai encore que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur toutes les pétitions de ce genre.

M. Verhaegen – J’appuie cette proposition, et je demande, en outre, que les pétitions restent déposées sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je me suis occupé de la question dont parle l’honorable M. Rodenbach. Elle présente beaucoup de difficultés. Le produit du droit sur les boissons distillées ne peut être quelque peu considérable qu’à la condition que le minimum du droit soit assez élevé ; il y a un très-grand nombre de petits débitants, et c’est le droit dont ils sont frappés qui fourni la plus grande partie du produit Si la taxe sur les forts débitants était augmentée, il n’en résulterait qu’un accroissement des ressources assez restreint.

Quant aux petits débitants, je rappellerai ici qu’en décrétant cet impôt, on a eu un autre but que le but fiscal. On a voulu faire cesser une partie des débits existants. C’est pour cela qu’on a soumis tous les débitants indistinctement à un droit aussi considérable. Je ne veux pas juger maintenant cette question, mais j’indique les motifs qui ont guidé la chambre lorsqu’elle a adoptée cette loi.

Des membres – L’ordre du jour !

M. Rodenbach – Je demande la parole. La chose en vaut bien la peine. Il y a des plaintes de toutes parts. Les cabaretiers ont sans doute droit d’être écoutés comme les autres citoyens.

Le but de la loi, contre laquelle on réclame, n’a pas été atteint ; on a dit qu’on voulait produire un effet moral, qu’on voulait diminuer la consommation ; ce but, dis-je, n’a pas été atteint ; qu’on l’atteigne d’une autre manière, je le veux bien ; mais ce qu’il est vrai de dire, c’est qu’aujourd’hui les trois quarts des débitants ne payent pas le droit. Les petits débitants honnêtes qui font la déclaration et qui gagnent peu de choses sont victimes de leur loyauté, tandis que les grands débitants, qui gagnent considérablement, jouissent d’une protection spéciale. C’est donc une loi véritablement inique qui régit la matière. M. le ministre des finances doit en être convaincu. Son prédécesseur avait présenté une loi qui augmentait encore le droit. L’échelle que ce projet consacrait était une échelle montante. Je crois que M. le ministre des finances actuel était de l’opinion que je professais à cette époque ; je disais alors que l’échelle devait être descendante. De cette manière, la loi pourrait facilement produire un million ; ce serait une loi juste, tandis que cette que nous avons maintenant est injuste.

- La chambre décide que les pétitions resteront déposées sur le bureau pendant la discussion du budget de voies et moyens, et qu’elles seront renvoyées à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.


« Plusieurs pharmaciens de la province du Luxembourg demandent une loi d’organisation médicale.

- Renvoi à la commission des pétitions.


Par dépêche, en date du 25 novembre 1844, M. le ministre de l'intérieur fait parvenir à la chambre un exemplaire des procès-verbaux des séances des conseils provinciaux pendant la session de 1844.

PROJET DE LOI RELATIF AU BUDGET DES FINANCES

M. le ministre des finances (M. Mercier) – J’ai l’honneur de soumettre à la chambre un projet de loi tendant à accorder, au département des finances, un crédit de 42,000 fr. pour faire face à des payements qui doivent être effectués, en vertu de condamnations judiciaires.

- Le projet sera imprimé et distribué.

M. Lys – Je demande que ce projet soit renvoyé à la commission des finances. Pareil renvoi a eu lieu pour tous les projets de l’espèce. Comme ce projet aurait déjà dû être discuté à la session dernière, je demanderai que la commission des finances veuille bien présenter un prompt rapport.

- La proposition de M. Lys est adoptée.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l'exercice 1845

Discussion générale

M. Lys (pour une motion d'ordre) – Un article du budget des voies et moyens porte :

« Chemin de fer rhénan – Intérêts exigibles en 1845, fr. 200,000 »

La 2e et la 4e sections ont demandé si les intérêts du chemin de fer sont payés pour 1844, et si l’on espère qu’ils le seront pour 1845.

M. le ministre des finances a fait une réponse, et, dans cette réponse, il a mentionné plusieurs pièces. Je demanderai que ces pièces soient déposées sur le bureau.

Voici l’énumération de ces pièces :

1° Copie de la transaction du 20 novembre 1843, entre l’ancienne direction et les banquiers, mentionnée dans la réponse de M. le ministre des finances ;

2° Copie de la délibération de l’assemblée générale du 13 mai 1844, mentionnée de même ;

3° Comment la Belgique a-t-elle été représentée à cette assemblée, et par quel nombre de voix ?

Quel nombre de voix représentaient les autres actionnaires ?

4° Copie de la situation financière de la société rhénane, arrêtée au 31 décembre 1843 ;

5° Copie de la délibération de l’assemblée générale de novembre 1843.

Comment la Belgique y a-t-elle été représentée et par quel nombre de voix ?

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Les pièces réclamées par l’honorable M. Lys seront déposées sur le bureau, avec une note explicative, renfermant les renseignements qu’il demande.

M. le président – Nous revenons à la discussion générale du budget des voies et moyens. La parole est à M. Verhaegen.

M. Verhaegen – Messieurs, je comprends que la discussion du budget de voies et moyens offre peu d’attraits, alors que tous les ans l’opposition a formulé ses plaintes et que ses plaintes sont restées sans résultat. Cependant j’ai un devoir à remplir, et dussé-je répéter tous les ans la même chose, tous les ans je prendrai part à la discussion générale du budget des voies et moyens.

D’abord, messieurs, quelques considérations générales sont nécessaires :

Ainsi que je l’ai dit les années précédentes, il est fâcheux que nous devions nous occuper des ressources avant de connaître le chiffre exact des dépenses. Dans mon opinion, les dépenses devraient être votées avant les voies et moyens, et c’est peut-être au système contraire, adopté par le ministère, que sont dus les déficits que nous avons eu successivement à déplorer.

Messieurs, les plaintes qui je formulais en 1843 sont encore plus fondées aujourd’hui que le discours du Trône nous a fait connaître que, s’il y a équilibre entre les recettes et les dépenses, le pays aura cependant à s’imposer de nouveaux sacrifices pour subvenir à de nouvelles dépenses. Quelles sont donc ces nouvelles dépenses ? Je viens tout d’abord demander au gouvernement de s’expliquer à cet égard d’une manière nette et catégorique et de donner au discours du trône les développements qu’il comporte.

M. le ministre des finances ne s’aperçoit-il pas d’ailleurs que tous ses chiffres, fussent-ils exacts, sont renversés par cette seule considération qu’il nous annonce des dépenses nouvelles pour lesquelles il faudra des sacrifices nouveaux ? J’ai toujours pensé, messieurs, que la chambre ne devait voter un budget des voies et moyens qu’en pleine connaissance de cause, qu’il lui importait de savoir la situation du trésor, non-seulement au moment où le budget est présenté, mais pendant tous le cours de l’exercice pour lequel il est fait.

Encore une fois, quels sont les sacrifices nouveaux auxquels le pays devra se résigner ? et quelle est la destination qu’on leur réserve ?. Ferons-nous encore des chemins de fer nouveaux ? S’agit-il, par exemple, du chemin de fer de Jurbise ? Aurons-nous à venir au secours d’une société qui jette tant d’alarmes dans le pays ? Aurons-nous à faire face à un emprunt dans l’intérêt de cette société ? Que le ministère s’explique et qu’il nous mette à même d’apprécier les dépenses dans leur ensemble, en rapport avec les ressources qu’il demande par la budget en discussion ?

J’aurai à parler encore de la société de Guatemala ; mais pour procéder avec ordre, je me réserve d’y revenir bientôt.

Messieurs, j’ai une seconde observation générale à vous soumettre. Il m’a toujours semblé qu’un budget de voies et moyens doit faire mention de toutes les ressources disponibles, comme les budgets des dépenses doivent indiquer toutes les dépenses à faire pendant l’exercice futur. Je me demande, dès lors, comment il se fait que, dans le budget des voies et moyens qu’on nous présente, nous ne voyions pas figurer ce qui concerne les chemins de fer. Nous avons fait, messieurs, des emprunts considérables pour achever les différentes lignes de notre rail-way, et nous pouvions espérer, au moins, que chaque année, dans le budget des voies et moyens, on aurait fait figurer une partie de ces emprunts pour faire face aux travaux effectués pendant l’exercice, et que, dans le budget des travaux publics, on aurait mentionner le montant des dépenses en rapport avec l’importance des ressources. Mais le budget est et a toujours été silencieux sur ce point ; aussi, pouvons-nous dire, sans aller trop loin, que l’administration du chemin de fer ressemble beaucoup au syndicat d’autrefois, où tout venait s’engloutir sans contrôle aucun.

Messieurs, puisque je parle en ce moment de l’administration des chemins de fer, je saisirai l’occasion qui se présente pour faire, à M. le ministre des travaux publics, une interpellation à laquelle j’attache beaucoup d’importance :

Il circule depuis hier, dans le public, un bruit très-alarmant. L’on dit que la commission des ingénieurs nommée pour la réception du matériel et des fournitures diverses au magasin central de Malines, a décidé de faire un achat de rails en Angleterre, et qu’un des membres de cette commission est déjà parti pour conclure cette opération. Vous comprenez, messieurs, que, si ce fait était vrai, il serait de nature à jeter la perturbation dans notre industrie métallurgique. C’est pour dissiper les craintes qui ont surgi, que je demande à M. le ministre une explication catégorique.

Après cette digression, que j’ai cru nécessaire dans l’intérêt d’une de nos principales industries, je continue mes observations contre le budget des voies et moyens. Messieurs, après les considérations générales que j’ai eu l’honneur de vous exposer, je reproche au ministère d’abord d’avoir exagéré le chiffre de ses prévisions, ensuite d’avoir maintenu un système d’impôts généralement reconnu injuste et vicieux.

Je vais successivement développer ces deux reproches, et je terminerai par quelques réflexions sur la conduite du ministère à l’égard de la Couronne.

Je trouve, dans le budget des voies et moyens, une exagération dans l’évaluation des chiffres, et je ne puis attribuer cette exagération qu’au désir d’établir, en quelque sorte, un équilibre entre les recettes et les dépenses.

(page 207) D’après ses prévisions, M. le ministre des finances espère un excédant de recettes sur les dépenses de 1,236,380 fr.

Mais, si l’on consulte les différents tableaux servant de développement au budget des voies et moyens, on s’apercevra que, pour obtenir ce résultat, avantageux en apparence, il a fallu augmenter considérablement les chiffres des recettes réelles effectuées pendant les huit premiers mois de l’exercice courant avec celles faites pendant les quatre derniers mois de l’exercice 1843, qui ont servi de base à la rédaction du budget pour 1845.

Je n’aurais pas parlé de la prévision d’une augmentation sur la contribution foncière, que M. le ministre des finances attribue, en partie, à l’achèvement des opérations cadastrales dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg, et, en partie, à une foule de bâtisses et reconstructions qui ont cessé de jouir de l’exemption de l’impôt, si je ne trouvais une contradiction manifeste dans le discours de M. le ministre et son évaluation au budget.

M. le ministre dit, page 16 de son discours, que l’achèvement des opérations cadastrales dans les deux provinces du Limbourg et du Luxembourg, et les bâtisses et reconstructions qui ont cessé de jouir de l’exemption de l’impôt, peuvent donner un accroissement de produit de 525,000 fr. qui, ajoutés aux prévisions de l’exercice courant, donneraient le chiffre de fr. 18,279,088 et il porte au budget son évaluation à fr. 18,359,750, ce qui fait une différence de fr. 80,662 qui, sans doute, est le résultat des nombreux centimes additionnels dont l’accroissement se trouve immédiatement frappé.

L’augmentation sur le foncier ne se borne donc pas à une somme de 525,000 fr., comme M. le ministre l’annonçait dans son discours, mais elle dépasse le chiffre de 600,000 fr.

Cette augmentation recevra-t-elle l’approbation de la chambre ? Il m’est permis d’en douter.

Lorsque de nombreuses routes, des chemins de fer, des canaux, etc., ont été construits sur des terrains alors imposables, et que ces terrains, par le fait de leur emprise, ont dû cesser d’être imposés à la contribution foncière, on s’est bien gardé de diminuer le chiffre de cette contribution ; la part d’impôt afférente à ces terrains a été supportée par la masse des autres propriétés ; aujourd’hui que le gouvernement prétend avoir découvert de nouveaux objets imposables, ne serait-il pas juste d’opérer un dégrèvement proportionnel sur la généralité, comme naguère on a opéré une augmentation par suite des emprises dont j’ai eu l’honneur de parler ?

Sans cela, il y a réellement augmentation de l’impôt foncier, frappant proportionnellement toutes les propriétés bâties et non bâties.

L’augmentation sur les prévisions de la contribution personnelle, le ministre la justifie par l’accroissement successif des bases imposables et par une surveillance plus active de la part des agents de l’administration. Si je considère qu’en une seule année, les amendes, pour contraventions à la loi si odieuse sur le débit des boissons alcoolisées, se sont élevées à près de 100,000 francs, je crains bien que ce que M. le ministre appelle une surveillance plus active, ne soit, en réalité, que des vexations. Toutefois, je dois le dire, je n’ai aucune confiance dans l’augmentation de 175,000 francs sur les prévisions de la contribution foncière.

Les prévisions sur les droits de douane sont portées au budget de 1844 à la somme de 10,500,000 fr., et à celui de 1845 à 11,500,000 fr. ; M. le ministre attribue cet accroissement aux lois et arrêtés qui ont apporté des augmentations de droits sur plusieurs articles de douane.

Le temps nous apprendra, mais il est permis d’en douter, si cette augmentation présumée peut jamais atteindre le chiffre d’un million.

On ne peut également admettre une augmentation de près de 400,000 fr. sur les prévisions de 1845 pour droits d’accises, alors que les quatre derniers mois de l’année 1843 et les huit premiers mois de l’exercice courant offrent une diminution sur les prévisions de 1844, de près de 575,000 fr.

Les prévisions pour droits d’enregistrement sont de 10,600,000 fr., 400,000 fr. de moins que les prévisions de l’exercice courant portées, dans le budget, à 11,000,000, chiffre qui ne sera pas atteint de l’aveu même du ministre qui en attribue « la cause principale à une légère dépréciation des propriétés rurales et à une plus forte dépréciation des propriétés bâties. »

M. le ministre considère cette diminution comme accidentelle et momentanée ; nous ne partageons pas son avis, et nous pensons, au contraire, que la diminution des produits s’accroîtra à cause de la diminution progressive de la valeur vénale des propriétés qui, il faut bien le reconnaître, était à un prix trop élevé. Qu’on établisse des comparaisons entre les mutations opérées il y a quatre ans et les ventes faites dans le courant de l’année, et on aura la conviction que tous les jours la valeur vénale des propriétés diminue.

Lorsque les droits d’enregistrement doivent naturellement exercer une incidence sur le produit des droits d’hypothèque, par suite de la transcription obligatoire des actes de mutation, on ne comprend pas comment M. le ministre ait porté l’évaluation du droit d’hypothèque pour 1845 à 1,900,000 francs, alors que dans le budget de 1844, où les droits d’enregistrement étaient portés à 14,000,000, il n’a évalué les droits d’hypothèque qu’à 1,800,000 fr. cependant la quotité des droits est restée la même.

Le ministre aura sans doute compter sur le produit des droits pour renouvellement des inscriptions hypothécaires, mais il se sera trompé dans son évaluation, car il faudrait que les droits à en résulter contribuassent dans l’évaluation globale du chiffre de 1845 pour plus de 100,000 fr., ce qui est impossible en présence de son évaluation de 1844, où, de ce chef, le chiffre de 1843 n’a été augmenté que de 200,000 fr. alors que des renouvellements d’inscription étaient exigés pour toutes celles prises antérieurement et depuis 1828 jusqu’en 1834. Comment pourrait-on prétendre que le renouvellement des inscriptions prises en 1835 et qui sont obligatoires pour conserver les droits des créanciers en 1845 (car les inscriptions doivent seulement être renouvelées tous les 10 ans), produise plus que la moitié des droits perçus en 1844, lorsqu’il s’agissait de renouveler des inscriptions prises pendant un laps de plus de 10 ans ?

Ceci prouve, à l’évidence, que les prévisions de M. le ministre sont exagérées.

L’évaluation des droits de greffe est également exagérée comparativement aux recettes effectuées pendant les huit premiers mois de l’année courante et celle des quatre derniers mois de l’année 1845.

Il en est de même des brevets d’invention.

L’évaluation des coupes, portées à 680,000 fr. est évidemment exagérée, à moins qu’on ne fasse des coupes forcées, c’est-à-dire sans égard aux règles de l’aménagement.

Je n’établirai pas plus loin des comparaisons entre les prévisions de 1844 et 1845, entre les recettes réelles faites pendant les quatre derniers mois de 1843 et celle des huit derniers mois de l’exercice courant. Tout concourt à faire présumer qu’en général les prévisions de 1845 sont exagérées, et, comme je le disais tantôt, cette exagération n’a d’autre but que d’établir approximativement l’équilibre entre les recettes et les dépenses.

Lorsque le moment de la discussion du budget des dépenses de chaque département ministériel sera arrivé, j’aurai à signaler la monstruosité de quelques dépenses, et je parviendrai à convaincre la chambre, j’ose l’espérer, de la nécessité de changer notre système vicieux de comptabilité et de déterminer une bonne fois les obligations des ministres et de la cour des comptes.

Honneur à l’ancien fonctionnaire du département des finances qui, le premier, dans une brochure remarquable, a démontré la nécessité de doter le pays d’un code général de comptabilité !

En développant notre deuxième grief contre le ministre, au sujet du budget des voies et moyens, j’ai à vous parler, messieurs, de la base des impôts et à fixer de nouveau votre attention sur quelques-unes des considérations que j’ai eu l’honneur de faire valoir les années précédentes. Ici nos plaintes seront plus vives encore, mais elles n’en seront pas moins justes et bien fondées.

Constamment nous avons engagé M. le ministre des finances à revoir notre système d’impôts, et nous avons invoqué la Constitution qui lui prescrivait cette révision comme un devoir. Eh bien, quelles mesures a-t-il prises ? Aucune, absolument aucune ; il s’est borné à ajouter des centimes additionnels nouveaux aux nombreux centimes additionnels déjà existants, et ainsi il a cru avoir rempli sa mission ; belle mission, grand Dieu ! (un simple commis de l’administration qui connaît les premières règles de l’arithmétique aurait pu en faire autant.)

Ce n’est pas à dire pour cela, comme a paru l’insinuer M. le ministre des finances, que nous voulions faire table rase et substituer aux impôts existants des impôts entièrement nouveaux ; ce que nous voulons, c’est une révision dans le sens de la Constitution ; une révision qui ait pour objet de répartir les charges d’une manière égale, entre tous les contribuables ; c’est-à-dire, proportionnellement à leurs ressources respectives ; une révision enfin qui permette de rejeter ce qui est odieux et injuste, tout en maintenant ce qui est juste et populaire.

A nos plaintes incessantes qu’a répondu le ministère ? Quelles mesures a-t-il proposées pour réparer une injustice révoltante ? La base de l’impôt foncier de la contribution personnelle des patentes et des accises est restée la même ; aucune amélioration, aucun système nouveau n’ont été mis en avant ; le gouvernement est resté dans une voie qu’il aurait dû abandonner depuis longtemps.

Messieurs, nous nous y trompons pas. Le paupérisme de la Belgique marche à grands pas. Le nombre de pauvres s’est accru depuis quelques années d’une manière effrayante, et s’il faut en croire un économiste qui, par ses relations journalières, est à même d’avoir des données certaines, nous comptons un tiers de la population qui se trouve réduit à vivre entièrement, ou en partie, d’aumônes publiques ou privées.

Ce n’est pas à un défaut de richesses, mais bien à une trop inégale distribution des richesses et surtout à l’inégalité de répartition des impôts qu’est dû le paupérisme.

Comme on l’a fort bien dit, les travailleurs, les producteurs ne conservent rien pour eux ; les richesses qu’ils produisent, au lieu de se répartir entre les mains du plus grand nombre, s’agglomèrent toujours davantage. De là, les dispositions de fortune toujours croissantes, qui rendent inévitable l’extension de la pauvreté, du paupérisme.

Je ne développerai pas ultérieurement cette théorie, qui dans tous les pays est aujourd’hui à l’ordre du jour et à l’égard de laquelle toutes les opinions sont faites.

Dans la séance d’hier mon honorable ami, M. Castiau, se plaignait de la base des impôts et il avait raison. N’est-il pas vrai, en effet, comme l’enseigne Adam Smith que « tous les sujets d’un Etat doivent contribuer au soutien du gouvernement dans la proportion la plus juste possible, avec leurs facultés respectives, c’est-à-dire le plus exactement mesuré sur le revenu dont chacun jouit sous la protection du gouvernement. »

C’est là un beau, un large principe dont le ministère belge aurait pu depuis longtemps faire l’application ; mais il a mieux aimé rester dans la vieille ornière pour ne pas froisser des intérêts trop puissants.

A commencer par l’impôt foncier, qu’on considère comme une charge (page 208) frappant la propriété et qu’on a grevé successivement de nombreux centimes additionnels, qui donc en définitive le supporte ? Est-ce bien le propriétaire comme on veut l’insinuer ? Non, c’est le fermier, c’est le cultivateur, et dès lors l’impôt foncier n’est-il -pas une patente déguisée sur les travaux agricoles ?

Quant à la contribution personnelle, elle frappe principalement la classe des travailleurs, la classe nécessiteuse, et d’une manière cruellement inégale. Le malheureux, par exemple, qui occupe une très-petite maison sise dans la plus mauvaise des ruelles, paye autant pour une fenêtre qui lui donne le jour nécessaire à son travail, que paye pour chacune de ses fenêtres un grand seigneur occupant un grand hôtel situé dans la plus belle rue ou sur la plus grande place de la capitale ; un artisan qui n’a qu’un foyer paye le douzième de ce que paye celui qui en a douze ou même trente-six, car, chose, inouïe ! après le douzième foyer on ne paye plus. N’est-ce pas là une injustice révoltante ?

L’égalité ne consiste pas à augmenter dans la même proportion à raison du nombre, mais à avoir égard à l’importance de l’objet imposé et aux ressources du contribuable.

Voici une autre injustice : un aubergiste, un hôtelier paye, d’abord comme tout autre contribuable, sa contribution foncière et sa contribution personnelle ; il paye l’impôt sur tout le mobilier dont il a besoin pour exercer son industrie ; il paye une patente souvent très-élevée : la taxe sur le débit de boissons distillées, la taxe spéciale sur les billards s’il en a, et au-dessus de tout cela, il paye encore un droit sur chacune des chambres qui servent de logement aux voyageurs qu’il reçoit. C’est ainsi qu’un aubergiste payera souvent dix fois plus dans la contribution personnelle qu’un capitaliste occupant un hôtel garni d’un mobilier considérable. Cela est-il tolérable ?

Et cette injustice, cette inégalité se rencontrent dans tout notre système d’impôt. Pour ne vous parler que du droit odieux sur le débit des boissons distillées, y a-t-il rien de plus injuste, rien de plus révoltant que la base de ce droit ?

Quoi ! un individu qui a un débit considérable, par exemple, un tenant-café dans une grande ville, qui vend journellement une quantité considérable de liqueurs de toute espèce, ne paye que 30 francs, et un petit détaillant qui ne débite que quelques petits verres de genièvre pendant toute une semaine paye aussi 30 francs ! Si un pareil système continuait à prévaloir, on pourrait dire, avec raison, que la base de nos impôts est la plus grande injustice qu’il y ait dans aucun pays civilisé.

Je vous parlais, l’année dernière, du droit de patente ; je renouvellerai aujourd’hui toutes les plaintes que j’ai déjà formulées, et je désire d’autant plus, messieurs, vous en entretenir encore cette année, que j’aurai l’occasion de renforcer aussi les arguments qu’a présentés hier mon honorable ami M. Castiau.

Le droit de patente qui frappe si cruellement le travailleur, le marchand, l’industriel qu’est-il donc ? C’est un impôt sur le revenu, et un impôt progressif restreint à une certaine classe d’individus. Quoi ! l’on a peur de taxer le revenu présumé du propriétaire foncier ; on recule devant les difficultés d’une répartition, devant un prétendu arbitraire ; mais on ne recule plus, on n’a plus les mêmes craintes quand il s’agit de taxer le revenu de l’artisan, du commerçant, de l’industriel, du négociant ! On ne trouve plus aucun inconvénient à imposer le travail, le commerce, l’industrie, le négoce présumés, et on n’ose pas agir de même à l’égard de la propriété ! La propriété serait-elle donc privilégiée ?

Je connais des individus (et probablement vous en connaissez aussi) qui jouissent de 12 à 15 mille francs de rente, qui occupent des appartements meublés, et qui ne payent aucun impôt. S’ils ont des propriétés foncières, l’impôt est payé par les fermiers ; leurs rentes, effets négociables ou au porteur, fonds publics, actions industrielles, tout échappe à l’impôt : l’artisan, l’industriel, le commerçant payent à leur décharge !

Ce système ne peut être maintenu. Il est, comme je vous le disais naguère, de l’intérêt de la propriété même, qu’il soit changé ; c’est sauvegarder la propriété que de la faire entrer pour sa part, et dans une proportion équitable, dans la répartition des impôts.

L’année dernière, messieurs, j’avais indiqué quelques bases nouvelles d’impôt, et il me serait facile d’en indiquer d’autres encore ; déjà j’ai eu l’honneur de vous soumettre une première proposition, et j’espère bien que mes honorables amis suivront mon exemple.

Je vous ai parlé, il n’y a pas bien longtemps, de la vente des arbres sur pied ; je vous en ai parlé lorsque tout récemment on est venu nous demander pour les bois indigènes une protection qui a été accordée. Mais cette protection, au moins dans mon opinion, n’a été accordée qu’à condition de faire rentrer le bois dans le droit commun, et de frapper la vente d’arbres sur pied d’un enregistrement de 2 p.c., c’est-à-dire, avec les additionnels, de 2 fr. 52 centimes pour cent., comme elle l’était par la loi du 22 frimaire an VII, qu’une malencontreuse loi de 1834 a réduit à ½ p.c.

Voyez, messieurs, combien cela est juste ; lorsque le malheureux artisan doit payer une patente considérable pour avoir le droit de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, la vente d’arbres sur pied qui payait naguère 2 fr. 52 c. ne paye plus aujourd’hui qu’un demi pour cent.

J’ai parlé aussi d’un droit de succession ; on s’en est effrayé d’abord ; mais comme de la discussion naît ordinairement la vérité, j’étais déjà parvenu à obtenir certaines concessions : l’honorable comte de Mérode ne trouvait même plus d’inconvénient à voir frapper d’un droit même progressif les préciputs en général ; j’ai pensé ensuite qu’il y avait quelque chose à faire quant aux donations entre-vifs ; j’ai déposé un projet à cet égard et j’ose espérer que la chambre lui fera bon accueil.

Il existe, messieurs, d’autres ressources encore. N’avais-je pas indiquer depuis longtemps l’augmentation que l’on pouvait obtenir sur les droits de greffe, les enregistrements judiciaires, et cela sans frapper la classe pauvre qui plaide pro Deo ? J’ai donné, à cet égard, dans la discussion du projet de loi sur l’ordre judiciaire, des détails dont le gouvernement pourrait profiter et qui sont de nature à lui faire obtenir une ressource d’au moins un million par an.

Ces considérations m’amènent à dire, messieurs, en réponse à une observation faite hier, qu’en demandant l’augmentation des traitements de l’ordre judiciaire, je n’ai pas touché aux fonds du trésor. J’avais eu soin de régler d’avance les voies et moyens ; de sorte que mon compte est clôturé et apuré de ce chef.

Si j’indique aujourd’hui des ressources nouvelles, c’est pour faire disparaître des impôts que je considère comme injustes. Si l’on voulait frapper la propriété proportionnellement à tous les objets imposables, on arriverait sans inconvénient à créer des ressources au trésor, ressources suffisantes pour faire droit à mes réclamations. Qu’un droit sur les successions, proportionné à leur importance, n’effraye personne ; j’avais indiqué, à cet égard, des bases dans la dernière session. Je prie M. le ministre des finances d’y réfléchir, et d’exécuter la promesse solennelle qu’il nous a faite ; qu’il révise la loi de frimaire an VII et qu’il nous présente à cet égard un ensemble, qu’il examine enfin cette question palpitante d’intérêt, dont vous parlait hier l’honorable M. Castiau, qu’il voie s’il n’y aurait pas moyen de faire pour le revenu proprement dit, sans y mettre d’ailleurs aucune exagération, ce qui existe pour le revenu du travail, de l’industrie et du commerce.

Une autre question encore pourrait être examinée. Il est des biens qui échappent, au moins pour l’avenir, à tout droit d’enregistrement et de mutation. J’entends parler des acquisitions faites par des établissements de mainmorte reconnus par la loi. Ces biens une fois entrés dans le domaine de ces établissements ne produisent plus rien. Que M. le ministre des finances examine donc s’il n’y aurait pas possibilité de faire contribuer ces biens proportionnellement à leur revenu, d’établir une taxe, de manière que dans un certain nombre d’années, on obtiendrait les droits présumés de mutation. Je m’explique. Si, par exemple, on frappait d’un droit de 5 p.c. le revenu de ces propriétés, au bout de 20 ans on pourrait avoir les effets d’une mutation ; et ce n’est pas trop de compter sur une mutation dans l’espace de 20 ans.

Vous voyez, messieurs, que ce que je cherche, c’est d’arriver à une juste répartition, c’est de frapper également tout le monde.

Des économies sont sans doute très-utiles, et chaque fois que je pourrai donner les mains à des économies, je le ferai. Mais ne nous y trompons pas : de simples économies ne nous feront pas atteindre le but auquel nous tendons. Des économies pareront bien, pour le moment, à des déficits ; mais sans une égalité dans la répartition des impôts, on n’obtiendra aucun résultat ; la même cause reproduira les mêmes effets. Ce ne seront pas quelques économies qui nous feront arriver à une position normale.

Avant de terminer mes observations sur le budget des voies et moyens, j’ai encore quelques mots à dire, et d’abord, sur une ressource indiquée sous le titre de : « Créances à recouvrer ».

Nous n’avons pas, messieurs, le détail de ces créances ; mais si mes renseignements sont exacts, il doit s’y trouver comprise une créance à charge de cette société dont j’avais l’honneur de vous parler tantôt ; la société de Guatemala. D’après ce qui m’a été dit, le gouvernement aurait cédé il y a deux ans, à la société de colonisation, une certaine quantité de fusils et quatre canons avec leurs affûts, pour une somme de 25 à 30,000 fr. Pour cette cession, des effets, je ne sait quel en est le nombre, auraient été signés au profit du gouvernement. Le jour de l’échéance étant arrivé et les fonds n’étant pas faits, les effets auraient été renouvelés.

Messieurs, des explications me paraissent nécessaires de la part du ministère ; car, si je me rappelle bien, d’après une loi du 6 juin 1826, le gouvernement ne peut céder aucun objet, aucun meuble appartenant au domaine, sans une adjudication publique, et cependant une partie du matériel dépendant du ministère de la guerre aurait été cédé de la main à la main, à une compagnie particulière.

Ce fait, messieurs, est grave, et l’examen en est provoqué par la discussion même du budget des voies et moyens. Le moment est aussi arrivé de demander au gouvernement ce qu’il se propose de faire à l’égard de la compagnie de colonisation ?

Comme je vous le disais tantôt, le discours du Trône nous ayant annoncé que nous aurions encore à faire face à des dépenses nouvelles, dépenses qui n’ont pas été détaillées, j’ai le droit, je pense, de demander à cette occasion au ministère ce qui en est de certain contrat fait avec la société relativement à un emprunt de 3 millions que, d’après les engagements pris, il devrait cautionner, c’est-à-dire pour lequel il devrait garantir 3 p.c. d’intérêt et 1 p.c. d’amortissement. Je ne sais pas si le ministère veut encore donner suite à cet engagement ; mais, ce qui est certain, c’est que l’engagement existe ; ce qui est plus certain encore, c’est qu’en agissant de la sorte, le ministère a encore une fois découvert la Couronne, et c’est un reproche des plus graves que j’aie à lui adresser. Des pères de famille, sous la foi des assurances données, ont exposé leur fortune particulière et se trouvent placés dans la position la plus fâcheuse. C’est au ministère à nous apprendre comment ils ont été entraînés dans cette opération.

Messieurs, je suis d’autant moins étonné de cette légèreté du ministre, que le fait concernant la société du Guatemala trouve son pendant dans un fait non moins grave relatif à l’établissement des ports francs, et à l’égard duquel le cabinet vient encore de compromettre la royauté. A qui donc, en (page 209) définitive, faut-il donc s’en rapporter ? Est-ce à l’arrêté contre-signé par le Roi, établissant seulement deux ports francs, ou à la réponse officielle donnée à la députation de Gand, portant en termes que la disposition de l’arrêté était inique, et donnant la promesse d’un port franc pour Gand ?

Voilà, messieurs, de ces faits graves sur lesquels le ministère nous doit des explications nettes. L’affaire des entrepôts francs, comme je l’ai dit, n’est que la répétition de celle qui concerne la compagnie de Guatemala, dans laquelle, par des affiches et annonces pompeuses, on a engagé les communes et les bureaux de bienfaisance à prendre part. L’argent du pauvre, par suite du fait du gouvernement, a été employé à cette malencontreuse spéculation. Qu’il vienne aujourd’hui à la face du pays rendre compte d’une semblable légèreté, et surtout qu’il rende compte, à qui de droit, de l’intervention qu’il a obtenue pour arriver à ce but !!

M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – L’honorable M. Verhaegen m’a adressé tout à l’heure une interpellation. Un bruit étrange, a-t-il dit, est venu jusqu’à lui, la commission de réception de Malines aurait « décidé » (c’est le terme dont il s’est servi) qu’on enverrait en Angleterre un ingénieur dans le but de faire une acquisition de rails, et ce bruit était de nature à effrayer les intérêts métallurgiques.

Je ferai d’abord remarquer à l’honorable membre que la commission de réception n’a à décider de rien ; elle a à me faire des propositions, et c’est ce qu’elle a fait. Sur ces propositions soumises à mon examen, je n’ai rien statué jusqu’ici.

Pour ce qui est du fait en lui-même, voici à quelles proportions il se réduit. Vous savez, messieurs, que depuis quelques années l’attention des chambres et du gouvernement a été spécialement portée sur la question du renouvellement des rails et de billes. Nous ne sommes pas encore arrivés à une dépense normale pour l’entretien des rails et des billes ; un chiffre de dépenses extraordinaires figure de ce chef au budget et devra y figurer encore pendant quelques années. La section centrale m’a demandé des renseignements à cet égard, et j’en ai fourni de très-détaillés ; mais je pense qu’une discussion approfondie de cette question trouvera mieux sa place dans l’examen du budget des travaux publics, et je ne reculerai pas alors devant aucune explication. En dehors des causes spéciales qui ont nécessité un renouvellement extraordinaire des billes et des rails, il est deux points qui ont fait l’objet des études des ingénieurs à l’étranger comme en Belgique c’est le poids des rails, et c’est la qualité du fer, pour que le rail ne soit pas sujet à se casser, ni à s’exfolier.

C’est là le problème à résoudre ; eh bien, messieurs, l’administration du chemin de fer m’a proposé d’envoyer un ingénieur en Angleterre, où des expériences ont été faites depuis longtemps, afin que cet ingénieur y étudie diverses questions d’exploitation et, en particulier, ce qui s’y fait sous le rapport de la conservation des billes et de la confection des rails. J’ai dit, messieurs, que cette proposition m’a été faite et que je n’y ai pas encore statué ; mais pour que l’industrie métallurgique ne s’en effraye point, j’ajouterai qu’il n’est question de charger cet ingénieur que de l’achat en Angleterre de quelques tonneaux, de 10 à 20 tonneaux, par exemple, de rails qui serviraient d’étude et de point de comparaison, autant dans l’intérêt du chemin de fer que dans l’intérêt des industriels eux-mêmes. C’est, du reste, ce que quelques industriels ont demandé. Vous voyez, messieurs, à quelles proportions se réduit le fait dont l’honorable membre a parlé.

Messieurs, lorsque nous en serons à la discussion du budget des travaux publics, je n’aurai pas de peine à démontrer que le chemin de fer n’est pas plus un syndicat d’amortissement dans lequel une partie du trésor public vient s’engloutir, que le bruit dont l’honorable membre vous a entretenu n’est réel ni effrayant pour l’industrie métallurgique.

Je ferai remarquer, dès à présent, que ce syndicat d’amortissement, le chemin de fer, dès le lendemain du jour où toutes les lignes décrétées ont été mises en exploitation, c’est-à-dire, en 1844, a produit un revenu de 4 p.c. des capitaux employés à sa construction. Il serait fort heureux pour le pays que toutes les dépenses votées par la législature, rapportassent un tel intérêt.

M. de Theux – En attendant que M. le ministre des finances fournisse à la chambre les explications que j’ai eu l’honneur de lui demander hier, je présenterai quelques considérations qui détermineront mieux la nature des réponses que je désire obtenir. M. le ministre des finances nous a dit hier que les agents du cadastre, dans leurs opérations relatives au Limbourg et au Luxembourg, n’ont eu égard qu’à la situation des terrains en 1830, comme on l’avait fait pour les autres provinces. Cette réponse, messieurs, n’est pas suffisante ; ce que j’avais désiré savoir : c’est si les agents du cadastre ont tenu compte, en 1830, des exemptions auxquelles certains propriétaires pouvaient avoir droit. Ainsi, par exemple, les bruyères converties en bois postérieurement à l’année 1800, étaient encore exemptés de l’impôt en 1830 ; car l’exemption existe pendant 30 ans. D’autres termes ont été fixés pour les différents autres genres de culture ; mais il est inutile de donner ici des détails à cet égard, car c’est une question de principe que je soulève. Je pense que les agents du cadastre ne se sont pas enquis de l’époque où les différents terrains ont été mis en culture ; qu’ils ont laissé aux propriétaires le soin de faire, à cet égard, des réclamations ; mais il est notoire que la plupart des propriétaires, lorsqu’ils ont reçu leur bulletin cadastral, n’ont considéré qu’une seule chose, le point de savoir si les terrains portés comme bois de sapin étaient véritablement ensemencés de sapin et ainsi pour les autres natures de terrain ; mais leur attention n’a point été portée sur les exemptions auxquelles ils pouvaient avoir droit. Il s’ensuit que lorsqu’ils vont recevoir leur cotisation d’après la loi que nous sommes appelés à voter, leur attention se trouvant alors plus spécialement attirée sur ce point, ils vont tous présenter leurs réclamations et demander à jouir de l’exemption pendant le terme fixé par la loi en tant que ce terme ne soit pas encore expiré.

Or, messieurs, ces réclamations seront sans doute admises, car la loi y est favorable. Ce seront donc autant de cotes irrécouvrables, autant de non-valeurs ; est-ce que le montant de ces non-valeurs va maintenant tomber à la charge des autres propriétés réellement imposables qui se trouvent dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg, de telle manière que le chiffre commun, admis pour le royaume puisse être dépassé ?

Je désire avoir à cet égard une explication positive de la part de M. le ministre des finances.

En ce qui concerne les terrains qui n’ont pas été imposés jusqu’ici, M. le ministre des finances nous a donné à entendre hier que la plus grande partie de ces terrains aurait été illégalement soustraite à l’impôt. Le chiffre total des terrains non imposés jusqu’ici et qui devraient l’être, s’élèverait à 78,000 hectares pour le Limbourg seul. Ce chiffre me paraît exagéré, surtout si l’on fait attention que dans l’Annuaire de l’Observatoire, l’on trouve que déjà depuis un grand nombre d’années, le contingent des propriétés dans le Limbourg est porté à 240,000 hectares, tandis qu’il serait aujourd’hui de 263,000 hectares. Il n’y aurait donc qu’une différence de 23,000 hectares, et non de 78,000 hectares, comme l’a indiqué M. le ministre des finances.

Pour moi, je suis persuadé que la quantité des terres qui ont été illégalement soustraites à l’impôt n’est pas plus considérables dans les deux provinces dont nous nous occupons que dans les autres provinces ; mais que la grande différence provient des bruyères qui ont été aliénées par les communes et mises en culture, et je pense que ces aliénations ayant eu lieu postérieurement à l’année 1815, la plupart de ces propriétés ne sont pas encore soumises à l’impôt. Il est certain que c’est surtout vers l’année 1818 que les aliénations ont commencé, au moins dans le Limbourg, et qu’elles ont continué d’année en année. J’ajouterai que c’est depuis 1830 que la majeure partie de ces propriétés ont été aliénées.

Voilà, messieurs, les observations que j’avais à présenter, en ce qui concerne spécialement le Limbourg et le Luxembourg. Je pourrais ajouter une autre observation ; c’est qu’il paraît extraordinaire d’augmenter le contingent de deux provinces par un simple article du budget, sans avoir discuté les opérations cadastrales, ainsi que cela s’est fait en 1835 pour les autres provinces. On doit convenir qu’il y a quelque chose d’irrégulier dans cette marche, et il eût été rationnel de commencer par discuter le résultat des opérations cadastrales de ce deux provinces, et d’en faire l’objet d’un projet de loi spécial.

L’honorable M. Pirmez a fait hier une observation qui me paraît très-juste : c’est qu’on nous propose incidemment par un article du budget, de changer l’assiette de l’impôt foncier. Je conviens qu’il y a quelques considérations d’équité qu’on peut invoquer à l’appui d’une augmentation. Par exemple, une quantité de domaines nationaux, exempts d’impôt, pendant que le gouvernement était en possession de ces domaines, sont venus aujourd’hui en déduction du contingent de l’impôt foncier, du chef des bruyères qui ont été successivement mises en culture. Mais un point qui mérite l’attention de la chambre, c’est qu’il convient que les règles qui doivent servir à augmenter le contingent de la contribution foncière dans telle ou telle province, fassent l’objet d’une loi spéciale, et ne pas être traité incidemment, à l’occasion d’un article du budget. L’attention de la chambre, devant se porter à la fois sur une foule de dispositions différentes, ne peut que se fixer légèrement sur des questions qui cependant sont d’une importance majeure ; il n’est pas sans inconvénient de poser le précédent de la révision des bases d’un impôt dans une loi de budget qui n’est qu’annale.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je répondrai d’abord à quelques observations présentées hier par l’honorable M. de Theux, sur l’augmentation qui est proposée dans le produit de la contribution foncière.

La première demande de l’honorable membre consiste à savoir si l’on maintiendra pour les terrains qui ont changé de culture, par exemple, pour les bruyères converties en bois ; si l’on maintiendra, dis-je, les exemptions accordées par la loi de frimaire an VII. L’intention formelle du gouvernement est que ces exemptions soient maintenues. Conformément à cette loi, les intéressés devaient, au moment du changement de culture, en faire la déclaration. Mais cette formalité avait pu être omise par un grand nombre d’intéressés, dans la pensée que l’accomplissement de cette formalité n’était pas nécessaire.

Aussi, messieurs, lorsque les opérations du cadastre ont repris leur cours dans le Limbourg et dans le Luxembourg, j’ai eu soin d’appeler l’attention des fonctionnaires sur cet objet, et de prendre en même temps une décisions qui relève les intéressés de toute déchéance. Cette décision date du 30 octobre 1840. L’art. 34 de l’instruction porte ce qui suit :

« Art. 34. Afin de prévenir toute réclamation de la part des propriétaires dans les anciens cantons cadastrés, qui auraient effectué des défrichements, plantations, etc., antérieurement aux opérations d’expertise qui ont eu lieu pendant les années 1827 à 1830, sans avoir fait la déclaration prescrite par l’art. 117 de la loi du 3 frimaire an VII, parce qu’ils ont dû croire que le cadastre existant rendait cette déclaration inutile, il est dès à présent arrêté qu’il sera suppléé au manque de cette formalité par des procès-verbaux constatant l’époque de l’expiration des termes d’exemption accordés par les articles 111 à 116 de ladite loi. Ces procès-verbaux, qui serviront à établir (page 210) les dégrèvements annuels et temporaires à accorder aux ayants droit, seront dressés par les contrôleurs, de concert avec les administrations locales, après l’achèvement complet du cadastre, et la mise en recouvrement des premiers rôles cadastraux. »

Ainsi, si quelques intéressés n’ont pas encore rempli aujourd’hui cette formalité, il suffit qu’ils fassent une réclamation, au moment où ils recevront l’extrait du rôle de la contribution foncière. Les cotes dont ils seront déchargés, seront portées alors en non-valeurs, et, de cette manière, ne deviendront jamais un surcroît de charges pour les provinces dont il s’agit. En d’autres termes il n’y aura pas de réimposition.

Je regrette de ne pouvoir donner à l’honorable membre une explication sur une des questions qu’il a posées hier, à savoir quelles sont les natures de culture des propriétés qui ont été soustraites à l’impôt. Les anciennes matrices cadastrales ne renferment qu’un seul chiffre relatif à la contenance possédée par chaque propriétaire, sans indication de la nature de la propriété. Il m’a été impossible de constater de quelle nature étaient principalement les propriétés qui n’ont pas été déclarées ; mais il est à croire que parmi les terres soustraites à la contribution, on ne s’est pas attaché exclusivement à soustraire celles qui étaient soumises à l’impôt le moins élevé, je veux parler des bruyères. Il est donc probable que parmi les parcelles soustraites à l’impôt, se trouvaient beaucoup de propriétés cultivées et de bois.

L’honorable M. de Theux a comparé la superficie du Limbourg, que j’ai indiquée d’après les résultats du cadastre, avec la superficie de la même province renseignée dans l’Annuaire de l’Observatoire.

Je ferai observer à l’honorable membre que les résultats du cadastre sont connus depuis longtemps et que l’auteur de l’Annuaire de l’Observatoire a pu puiser là ses renseignements. Quant à la différence de superficie que j’ai mentionnée, elle est rigoureusement exacte.

Messieurs, je n’ai pas demandé à la chambre de décider en principe que les augmentations provenant de nouveaux bâtisses seront toujours portées en accroissement de la matière imposable ; mais, pour que le résultat du cadastre dans le Limbourg et dans le Luxembourg nous donne une véritable augmentation de produits, j’ai demandé à que ce produit ne tombe pas en dégrèvement aux autres provinces, mais qu’il profite au trésor. En faisant cette proposition, je ne veux trancher aucune question de principe ; je suis d’accord avec l’honorable M. de Theux sur ce point, et dans la loi de péréquation générale qui devra être présentée incessamment, le principe de l’impôt de quotité de répartition sera formellement soumis à la chambre. Dans ce moment, je déclare qu’aucun principe ne sera décidé implicitement par le vote qui pourra intervenir sur les propositions du gouvernement. Il ne s’agit maintenant que d’un fait.

J’ajouterai toutefois que ce n’est pas d’aujourd’hui que la chambre a dû s’attendre à voir proposer cette augmentation, qui était prévue en partie, à la voir profiter au trésor. Lors de la discussion qui a eu lieu en 1835, M. le ministre des finances de l’époque à déclaré, dans cette enceinte, que l’intention formelle du gouvernement était de faire profiter le trésor de l’augmentation éventuelle qui résulterait du cadastre du Limbourg et du Luxembourg ; j’ai donné suite à cette idée en faisant la proposition qui est soumise aujourd’hui à la chambre.

Je dirai encore que les terrains qui depuis 1830 ont été défrichés dans le Limbourg ou dans le Luxembourg, ne sont pas compris, à raison de leur nouvelle culture, dans la matière cadastrale, parce que nous avons agi comme si le cadastre dans le Limbourg et dans le Luxembourg avait eu lieu en même temps que dans les autres provinces, et comme les changements de culture dans ces dernières provinces n’ont pas donné lieu à une augmentation de contributions, nous n’avons pas cru que le Limbourg et le Luxembourg dussent exceptionnellement supporter une charge extraordinaire, de sorte que, bien que le cadastre ait été fait à des époques différentes, l’état des choses est exactement le même pour toutes les provinces du royaume.

Je répondrai maintenant à quelques parties du discours de l’honorable M. Verhaegen.

L’honorable membre a exprimé le regret de ce que le budget des voies et moyens dût être voté avant celui des dépenses. Je ne puis que m’associer à son regret ; mais c’est là une nécessité que nous devons subir. Il ne dépend pas du gouvernement qu’on discute les budgets des dépenses avant celui des recettes ; il faudrait pour cela que les budgets fussent présentés une année avant celle à laquelle ils s’appliquent.

Cette année les chambres ont été réunies avant l’époque ordinaire, et cependant on conviendra qu’il serait impossible de terminer la discussion de tous les budgets des dépenses avant le 1er janvier, époque à laquelle le budget des recettes doit être mis à exécution, si l’on ne veut pas que toute perception vienne à cesser ; pour les dépenses, au contraire, on a toujours la ressources des crédits provisoires. Du reste, quand on discutera la loi de comptabilité générale, on pourra examiner s’il n’y a pas lieu d’introduire un changement sur ce point, et si les budgets ne devraient pas être présentés une année d’avance.

L’honorable membre a demandé quelles étaient les dépenses nouvelles auxquelles on voulait faire allusion dans le discours du Trône. Je pense m’être expliqué complètement à cet égard ; l’honorable membre ne se sera pas rappelé que le discours que j’ai prononcé en présentant les budgets. J’ai eu soin de faire connaître ces dépenses, et j’ai expliqué que ce serait par une amélioration de recettes plutôt que par des charges nouvelles qu’on y ferait face ; j’ai ajouté que l’équilibre était établi de manière à couvrir toutes les dépenses prévues ; et que si de nouvelles ressources étaient nécessaires, ce serait pour éteindre la dette flottante et arriver à la création d’une réserve.

Je répondrai à une autre observation de l’honorable membre, que la remarque qu’il fait, en ce qui concerne la contribution foncière, n’est pas fondée. J’ai formellement dit qu’il s’agissait du principal ; or, si son observation avait pour but de critiquer la marche du gouvernement et de lui imputer d’avoir caché quelque chose, elle tomberait à faux.

L’honorable membre a fait une autre observation relative à la contribution foncière. Il a dit que nous demandions bien de faire profiter le trésor de l’accroissement de la matière imposable, mais que nous ne lui faisions pas supporter de perte pour les objets qui cessent d’être soumis à l’impôt. Je lui répondrai que l’augmentation de chiffre que nous proposons, résulte de la balance du produit de nouveaux objets imposables et de ceux qui ont cessé d’être soumis à l’impôt, tels que les emprises pour le chemin de fer entre autres.

Il me serait difficile de suivre l’honorable membre dans toutes les remarques qu’il a faites sur le budget des voies et moyens. Je dois me borner à déclarer que j’ai établi les prévisions comme je l’ai toujours fait, avec la plus grande modération. En ce qui concerne les douanes, nous avons voté quelques augmentations de droit. Le tabac, bien que nous n’ayons pas obtenu les 2 à 3 millions que nous demandions, donnera une augmentation de produit pour l’exercice prochain. Il en est de même de bois dont le droit d’entrée a été augmenté ; les tissus produiront aussi, du moins pendant la première année, une augmentation de recettes ; d’autres droits, qui ont également été augmentés dans la loi des droits différentiels, doivent aussi exercer leur influence sur le produit. Je ne pense donc pas que les prévisions du budget soient le moins du monde exagérées.

Quant aux accises, l’honorable membre n’aurait pas fait son observation s’il s’était rappelé que le sel et le sucre qui sont entrés dans son appréciation sont soumis à un nouveau régime.

Je n’entrerai pas dans un nouveau débat sur les vues que l’honorable membre a exposées ; je ne puis que lui savoir gré de présenter toutes celles qu’il croit utiles ; le gouvernement en fera l’objet de ses méditations, comme il le fera chaque fois que des conseils lui seront donnés dans cette chambre.

Quant au droit sur les successions, un grand travail est préparé sur cette question ; la promesse qui a été faite sera remplie ; mais je demande que le gouvernement soit laissé juge de l’opportunité du moment d’en saisir la chambre. Je ne parlerai pas de la contribution personnelle ; car j’ai déjà dit que je m’en était occupé.

L’honorable membre a parlé d’une société avec laquelle le gouvernement a fait un contrat qui a été rendu public. Si l’honorable membre avait voulu bien examiner ce contrat, il y aurait vu des clauses conditionnelles qui peut-être l’eussent déterminé à ajourner ses observations ; du reste cette affaire est en instruction. Des tiers y étant intéressés, je demande à ne pas devoir donner des explications à la chambre avant que l’instruction ne soit terminée. Si ce contrat est soumis aux chambres, ce sera avec des explications très-étendues sur le but de l’association, sur sa situation et son avenir. Il importe que le gouvernement soit laissé juge de l’opportunité de saisir la chambre de cette question. Quant aux souscriptions, elles ont été pour ainsi dire nulles, c’est à peine si 4 ou 5 lots ont été souscrits.

M. Delehaye – Ce n’est pas la faute du gouvernement !

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Vous pourrez me répondre. Je répète que 4 ou 5 lots ont été pris et que pas un ne paraît avoir été soldé jusqu’à ce jour. Je ne pense pas qu’on ait une telle impatience de s’occuper de ces objets, qu’on ne puisse pas attendre que le gouvernement soit à même de donner des explications complètes.

M. Verhaegen – Et les armes ?

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Il s’agit là d’une somme de 25,000 fr. ; je ne pense pas qu’il y ait péril en la demeure, et j’espère que la chambre nous permettra également d’attendre le moment opportun pour donner des explications à cet égard.

M. de Garcia – Messieurs, je me proposais d’avoir l’honneur de présenter quelques considérations relativement à l’augmentation demandée à la contribution foncière. Par suite des observations de l’honorable M. de Theux et des explications données par M. le ministre des finances, ma tâche est devenue extrêmement facile. M. le ministre a déclaré que le fait posé dans le budget ne constituerait aucun précédent, ne déciderait aucun principe, que la question restait entière et que la loi déciderait si la contribution foncière serait un impôt de quotité ou un impôt permanent. Le principe, messieurs, est de la plus haute importance.

Quand l’honorable M. de Mérode a répondu à l’honorable M. Pirmez, il a considéré la question en fait et non en principe. L’honorable M. Pirmez avait soulevé une question très-grave, et malgré les explications de M. le ministre, je regrette qu’on porte atteinte à un principe auquel il n’avait jamais été touché. En Belgique, la contribution foncière est considérée comme permanente, elle ne peut pas être modifiée par une proposition faite au budget. Si l’augmentation du chiffre n’entraîne pas d’augmentation d’impôt pour le contribuable, soumis jusqu’à ce jour à une contribution foncière déterminée, il n’en est pas moins vrai que la contribution foncière se trouve augmentée de 200 et des mille fr., et que si l’on continuait à considérer l’impôt foncier comme un impôt de répartition, tous les contribuables devraient être dégrevés jusqu’à concurrence de ladite somme.

J’aurais voulu qu’on séparât cette proposition du budget pour en faire l’objet d’une loi spéciale.

Quant à moi, dans l’intérêt de l’industrie agricole, je ne consentirai jamais à ce qu’on fasse de la contribution foncière un impôt de quotité, car on détruirait (page 211) l’émulation qu’ont les cultivateurs pour apporter des améliorations aux terres.

Aujourd’hui, pour appuyer ses propositions, le gouvernement dit qu’il a découvert une partie du sol qui échappait à la contribution. Cette argumentation ne peut être acceptée sans réserve. Plus tard, et à la révision des opérations cadastrales, il arrivera sans doute d’autres découvertes, et des terres, rangées actuellement à la troisième ou à la deuxième classe, seront reconnues devoir passer à la deuxième ou première classe. Les causes de cette différence seront dues à une erreur primitive dans les opérations cadastrales, ou aux améliorations apportées par le cultivateur dans l’industrie agricole. En admettant d’une manière absolue les principes qu’on invoque aujourd’hui l’on pourrait prétendre qu’en augmentant la contribution foncière l’on ne fait rien autre chose que de vous faire payer ce que vous devez.

Je fais une découverte : les premiers experts se sont trompés ; quand on a placé la terre dont il s’agit à la troisième classe, on a commis une erreur, et ce que nous proposons n’est que la réparation de cette erreur. Je désire, messieurs, laisser ces questions intactes et ne rien préjuger pour l’avenir. Je ne veux surtout pas qu’on puisse, dans aucune circonstance, prétendre que nous avons considéré l’impôt foncier comme un impôt de quotité plutôt que comme un impôt de répartition.

Au surplus, d’après les déclarations faites par M. le ministre, je n’insisterai pas davantage sur les observations que je viens de présenter. Je fais mes réserves pour le moment où la loi générale de révision cadastrale sera présentée.

Qu’il me soit permis maintenant d’attirer l’attention de M. le ministre des finances sur un objet digne de son attention et qui peut donner les renseignements les plus utiles et même les plus indispensables pour la bonne assiette de la contribution foncière. Nous avons porté une loi qui oblige au renouvellement de toutes les inscriptions hypothécaires. Par suite de cette mesure, le gouvernement se trouve à même de nous fournir le tableau exact des charges hypothécaires qui pèsent sur cette base de contribution, et ainsi nous pourrons au moins en partie apprécier ce que paye réellement le territoire belge, comparativement à sa valeur entre les mains de celui qui le détient. Le travail que je demande doit avoir une grande portée.Quand on impose le foncier, on a toujours en vue le revenu net de la propriété, et cependant on oublie toujours de tenir compte des chargent qui la grèvent.

Ces charges sont immenses et tiennent à la division incessante des terres, qui est consacrée dans l’esprit politique de toutes nos lois civiles. Les successions et la vente en détail des grandes propriétés réalisent chaque jour ce système. Mais qu’on y prenne garde : le citoyen pour lequel la propriété est une chose si précieuse, reste souvent débiteur pour un tiers ou pour moitié du prix de l’objet acheté, et de ce chef, il paye des intérêts élevés ; l’on peut même affirmer que cette circonstance est une des causes du prix élevé que les terres ont acquis en Belgique, depuis quelques années.

Si le gouvernement veut profiter de la position qui lui est faite, il peut, à cet égard, nous offrir des documents précieux. La loi sur le renouvellement des inscriptions hypothécaires lui en fournit l’occasion. Ces renseignements peuvent être d’une grande utilité, lorsque nous seront saisis de la loi générale de péréquation cadastrale.

J’invite donc M. le ministre des finances a vouloir se procurer ce travail et à mettre, en temps utile, la chambre à même de le connaître.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je répondrai à l’honorable M. de Garcia que les renseignements statistiques dont il vient de parler sont en grande partie au département des finances et qu’ils seront complétés très-prochainement.

M. de Naeyer, rapporteur – J’avais demandé la parole pour expliquer les motifs qui ont déterminé la section centrale à adopter les propositions du gouvernement, qui ont été combattues hier et aujourd’hui.

Ces motifs sont : 1° les besoins du trésor ; 2° cette considération incontestable que le budget des voies et moyens ne contient réellement aucun impôt nouveau, ni aucune aggravation des impôts existants.

Quant aux besoins du trésor, je crois inutile de m’étendre longtemps sur ce point ; vous savez tous aujourd’hui qu’il est impossible de compter sérieusement sur l’excédant de recettes qu’on nous avait fait entrevoir au commencement de la session. Cet excédant, comme je l’ai fait remarquer, subit une réduction considérable par suite des nouvelles dépenses que nous avons votées en faveur de la magistrature et de la cour des comptes. Et si les propositions du gouvernement relatives à l’impôt foncier n’étaient pas adoptées, il serait vrai de dire qu’il n’y aurait plus d’excédant de recettes, même en s’attachant exclusivement aux dépenses qui nous sont proposées jusqu’ici dans les budgets des différents ministères. Dès lors, comment faire face aux crédits supplémentaires qui grèveront l’exercice 1845, comme ils ont grevé les exercices antérieurs ? Evidemment nous aurions de nouveau un déficit ; car, pour l’exercice courant, les crédits supplémentaires s’élèvent déjà, si je ne me trompe, à 3 millions et demi, et de nouveaux fonds seront encore nécessaires pour apurer entièrement l’exercice courant, et la même chose aura probablement lieu pour l’année 1845, en ce sens que nous verrions également surgir de nouveaux besoins qui auront échappé aux prévisions des budgets.

Nous sommes donc dans cette position de devoir adopter toutes les ressources qui sont proposées pour obtenir un équilibre réel entre les recettes et les dépenses.

Ce sont les besoins du trésor qui ont exercé une grande influence sur les résolutions de la section centrale. L’autre motif qui a déterminé la section centrale, c’est que réellement il n’y aura pas d’aggravation de charges dans le budget des voies et moyens qui nous est proposé.

On a contesté ceci, en ce qui concerne l’impôt foncier ; on a dit qu’il s’agissait d’imposer de nouveaux sacrifices à l’agriculture, à la propriété foncière. S’il en était ainsi, je serais le premier à m’associer aux réclamations qui se sont élevées dans cette enceinte. Je porte la plus vive sollicitude à l’agriculture, qui est l’industrie nourricière de la Belgique. Sous ce rapport, j’applaudis, avec l’honorable M. Eloy de Burdinne, à l’institution de comités agricoles que l’on songe à répandre dans le pays, et qui donneront, dans l’intérêt de l’agriculture, une impulsion favorable au pouvoir.

Mais y a-t-il augmentation de l’impôt foncier ? il est évident que non. En effet, en quoi consiste l’impôt foncier ? Cet impôt n’est autre chose qu’une part que le trésor prélève sur le revenu du propriétaire foncier. Pour augmenter cet impôt, il faut donc nécessairement, ou bien assigner au propriétaire foncier un revenu plus considérable, ou prélever sur ce revenu une part plus forte. En effet, je suis, je suppose, propriétaire de dix hectares de terres, et du chef de ces dix hectares on m’assigne un revenu imposable de 600 fr. ; je dois payer, à raison d’un dixième sur le revenu, un impôt de 60 fr. Aussi longtemps que mon revenu imposable restera fixé à 600 fr., et que la proportion de l’impôt restera fixée à un dixième, mes charges ne seront pas augmentées.

On aura beau dire que l’impôt qui précédemment ne rapportait que 17 millions et demi, je suppose, rapportera maintenant au-delà de 18 millions. Ceci prouve que le produit de la contribution foncière sera augmenté, que le trésor y trouvera des ressources plus abondantes ; mais il n’en résulte aucunement une aggravation de charges pour les contribuables, aggravation qu’il est impossible de concevoir aussi longtemps que le revenu imposable assigné à chaque propriété, restant fixé au même taux qu’auparavant, la part que le trésor prélève sur ce revenu ne subit également aucune augmentation. Or, le gouvernement en majorant le principal de la contribution foncière, ne propose aucunement d’augmenter le revenu imposable assigné aux propriétés foncières. Le revenu restera fixé d’après les opérations cadastrales avec cette seule différence que ces opérations cadastrales seront maintenant appliquées non-seulement à sept provinces, mais à toutes les parties de la Belgique. D’un autre côté, la proportion au revenu imposable ne subira également aucun changement. Elle restera fixée en 1845, au même taux qu’en 1835. Je le répète donc : le produit de l’impôt sera augmenté, mais les charges de chaque contribuable ne seront pas aggravées, si l’on en excepte toutefois ceux qui ont joui jusqu’ici d’une exemption ou d’un privilège qu’il serait injuste de leur conserver plus longtemps.

La distinction entre l’augmentation du produit de l’impôt et l’aggravation des charges du contribuable me paraît importante, elle s’applique à plusieurs impôts. C’est ainsi que l’impôt personnel surtout a donné successivement des produits plus élevés, quoique les bases imposables soient toujours atteintes de la même manière et dans la même proportion, et par conséquent que la position des contribuables n’ait été aucunement aggravée.

On nous dit qu’il faudrait une loi spéciale pour régler cet objet. S’il s’agissait d’innover, je le concevrais. Mais que proposons-nous ? L’application de la règle adoptée, c’est-à-dire la fixation de l’impôt d’après le revenu cadastral.

En 1835, vous n’avez pas fixé le maximum de l’impôt foncier ; mais vous avez assigné à chaque province un contingent de contributions. Ce contingent était basé sur le revenu cadastral. Ce qu’on a fait en 1835 pour les provinces cadastrées, on vous propose de le faire pour les provinces qui n’ont pas été cadastrées en 1835, et qui le sont aujourd’hui ; c’est-à-dire de les imposer d’après le revenu cadastral et dans la même proportion. On reste donc dans l’application de la règle adoptée précédemment.

Il faudra une loi spéciale, lorsqu’il s’agira de fixer le continent à chaque province ; il en faudra une, non-seulement pour le Limbourg et le Luxembourg, mais pour toutes les autres provinces ; car la loi sur la matière est sur le pont d’expirer ; elle cessera d’être en vigueur le 31 décembre prochain.

Il s’agira alors d’un objet de détail qui devra être réglé par une nouvelle loi ; mais le principe qui consiste à imposer d’après le revenu cadastral existera toujours.

Pour adopter la proposition du gouvernement, il s’agit de savoir si nous appliquerons aujourd’hui aux provinces du Limbourg et du Luxembourg le résultat des opérations cadastrales qui a été appliqué en 1835 aux sept autres provinces. L’affirmation ne peut, ce me semble, être révoquée en doute ; il faut nécessairement que les deux provinces non cadastrées en 1835 soient soumises aujourd’hui à la règle générale, au droit commun. Il s’agit ensuite de savoir si la proportion au revenu imposable, admise précédemment, sera encore maintenue. Or, si on décidait cette deuxième question négativement, en d’autres termes si la proportion au revenu imposable était diminuée, il en résulterait nécessairement une diminution des charges du contribuable, une véritable diminution de l’impôt foncier. Sans doute, ce résultat serait très-désirable, et, pour ma part, j’appelle de tous mes voeux l’époque où il pourra être réalisé. Mais convient-il de voter une diminution d’impôts en présence des besoins pressants du trésor ? Dans ma manière de voir, nous devons nous attacher à améliorer notre système d’impôts. Mais aussi longtemps que ces améliorations ne sont pas effectuées, nous devons conserver soigneusement les ressources que peuvent nous offrir nos impôts existants, parce qu’en diminuant ces ressources, nous tombons dans l’inconvénient très-grave, à mes yeux, d’avoir un nouveau déficit dans nos finances.

M. Sigart – M. le ministre des finances vient de promettre à la chambre un rapport sur les relations du gouvernement avec la société de colonisation. Il est important que ce rapport soit complet. Je prierai donc M. le ministre des finances de répondre dans ce rapport aux questions suivantes :

(page 212) 1° Quels sont les dons ou secours accordés sous divers prétextes par le gouvernement à la compagnie belge de colonisation ?

2° Quels sont les effets de quelques moyens de protection employés ; notamment de l’arrêté du 31 mars 1844 ? (Cet arrêté, je le dis, par parenthèse, me semble un des actes les plus criants qui aient été posés depuis longtemps. C’est l’acte d’un tuteur qui engage son pupille dans une opération hasardeuse. C’est l’acte d’un mauvais tuteur !) Quels sont les bureaux de bienveillance, communes, etc, qui ont pris part à la souscription ? Quel est le montant des sommes accordées ? Quelles sont les autorités compétentes qui ont accordé leur autorisation ?

3° Quels sont les secours que le gouvernement veut encore accorder à la compagnie, soit par une garantie de minimum d’intérêt pour un emprunt, soit de toute autre manière ?

M. Dumont – Messieurs, j’ai quelques observations à faire au sujet de l’augmentation proposée sur l’impôt foncier.

D’après les explications que vous a données l’honorable rapporteur de la section centrale, il me paraît qu’il est dans l’erreur. Cette erreur provient de ce qu’il confond la nature de l’impôt foncier, qui a toujours été considéré comme un impôt de répartition, avec un impôt de quotité. Il a comparé l’impôt foncier à l’impôt personnel. La différence cependant est essentielle.

Pour l’impôt personnel, la loi dit : On payera un tantième de la valeur locative ; on payera tant par foyer, par porte et fenêtre ; elle n’a pas établi un impôt à répartir entre les contribuables ; de sorte que si le nombre des objets imposables augmente, il est tout simple que le produit augmente également, de même que quand le nombre des objets imposables diminue, le produit doit diminuer également.

En est-il de même de l’impôt foncier ? non, messieurs. La somme demandée par le gouvernement à la masse des contribuables, doit être fournie. S’il y a des cotes irrécouvrables, les autres contribuables doivent y pourvoir. C’est donc un impôt d’une nature toute différente.

L’honorable rapporteur croit qu’il va procéder pour la péréquation du Limbourg et du Luxembourg, comme on a procédé pour la péréquation entre les sept provinces. C’est encore une erreur. Lorsqu’en 1835, sept provinces ont été cadastrées, on a fait ensuite la péréquation, et cette péréquation a consisté à faire un total du contingent de toutes ces provinces et à répartir ce total entre toutes les provinces. Et je crois, messieurs, qu’il est assez naturel de faire les choses de cette manière.

M. le ministre des finances nous a dit qu’il ne voulait rien préjuger sur la question de savoir si l’on ferait de l’impôt foncier un impôt de quotité, où si on le laisserait, comme toujours, un impôt de répartition. S’il en est ainsi, comme la question me paraît acquérir une certaine importance aux yeux de beaucoup de membres, je demanderai à M. le ministre des finances s’il y aurait inconvénient à laisser la question parfaitement intacte, puisqu’elle devra nécessairement être discutée lors de la loi de péréquation, loi qui devra venir avant le 1er janvier ; car je crois que le terme dans lequel la révision de la péréquation cadastrale doit se faire d’après la loi de 1835 et une loi qui a prolongé le délai de trois ans, expire au 1er janvier prochain.

Il me paraît donc que, puisqu’on se propose de se livrer à une discussion spéciale sur la question très-grave de savoir si l’impôt foncier sera un impôt de quotité ou un impôt de répartition, on pourrait ne pas décider cette question incidemment, et qu’il n’y aurait pas d’inconvénient à le renvoyer à la loi sur la péréquation. J’en ferai la proposition, si M. le ministre des finances ne me signale pas des inconvénients trop forts.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, deux questions se présentent ici, l’une de fait, l’autre de principe.

En fait, le trésor a besoin de nouvelles ressources ; en, fait le cadastre du Limbourg nous donne, en conservant la proportion actuelle, une augmentation de produits.

La question à résoudre ici, en fait toujours, est de savoir si cette augmentation de produits viendra en déduction du contingent de toutes les provinces, ou accroîtra le revenu du trésor.

Eh bien, eu égard aux besoins actuels du trésor, je demande que cette augmentation vienne en accroissement de revenu. Mais je n’entends pas pour cela, je le répète encore, trancher un principe important, celui de l’impôt de répartition ou de l’impôt de quotité. Je dirai même qu’à moins que la chambre n’ait décidé ce principe, je ne me croirai pas autorisé à porter au budget de 1846 une augmentation de l’impôt foncier par suite de l’accroissement de matière imposable qui serait constaté d’ici à cette époque.

Messieurs, il serait fort irrégulier qu’un budget des voies et moyens ne présentât pas toutes les ressources du trésor, et après une discussion de deux jours, qui a presque uniquement roulé sur ce point, il me semble qu’on peut décider en fait qu’il y aura un accroissement de revenu pour le trésor.

Du reste, je l’ai déjà dit, cette question n’est pas nouvelle, et je rappellerai ici les paroles de l’honorable M. d’Huart dans la séance du 16 décembre 1835. L’honorable M. d’Huart, alors ministre des finances, s’exprimait de la manière suivante :

« On vous a dit qu’en adoptant la péréquation générale définitivement ou provisoirement, comme on le propose pour sept provinces, il en résultera, lorsque les opérations cadastrales seront appliquées aux provinces du Limbourg et du Luxembourg, une augmentation de la contribution foncière au profit du trésor. Je pense qu’il devra en être ainsi ; et l’augmentation que le Limbourg et le Luxembourg pourront supporter dans l’impôt foncier sera bien loin de compenser la réduction de 5 p.c. adoptée en 1832 et 1833sur la contribution foncière des Flandres et de la province d’Anvers. »

Je sais, messieurs, qu’à cela on objecte que 3 centimes additionnels ont été de nouveau imposés sur la contribution foncière. Cela est vrai. Mais les centimes additionnels sont provisoires par leur nature et ne constituent pas une charge permanente. Si l’état du trésor le permettait, ces 3 centimes additionnels seraient supprimés. Nous ne demandons donc aujourd’hui que la compensation dont a parlé l’honorable M. d’Huart dans son discours du 16 décembre 1835 :

« Il ne faut pas, ajoutait l’honorable ministre, se le dissimuler, la contribution foncière n’est pas ce qu’elle était, il y a un certain nombre d’années ; ainsi qu’on l’a indiqué dans une précédente séance, elle a été, depuis lors, réduite de deux millions en principal. »

Voilà, messieurs, quelles sont les observations d’un de mes honorables prédécesseurs. Aujourd’hui nous ne faisons que remplir un acte qui avait déjà été annoncé alors. Mais que l’honorable préopinant se tranquillise ; il n’était pas question de trancher dans ce moment un principe ; il est question d’un fait ; il est question d’un besoin du trésor ; et j’entends d’autant moins trancher ce principe que, je le répète, je ne demanderai en 1846 aucun accroissement de l’impôt foncier, si une loi de principe, qui permît cet accroissement n’était pas votée par la chambre.

M. Osy – Messieurs, à cause de l’heure avancée, je n’entrerai pas dans tous les détails du budget des voies et moyens, je ne passerai pas non plus en revue la politique du ministère, je me réserve de prendre un autre jour la parole sur ce point.

J’ai demandé aujourd’hui la parole pour vous entretenir d’une loi que nous avons votée l’année dernière et qui, comme nous l’avions prévu, a eu un résulte funeste pour notre industrie. C’est la loi sur les sucres. J’ai voté, messieurs, contre cette loi, et je m’en félicite.

L’honorable ministre des finances était rapporteur de la section centrale, qui avait examiné le projet ; vous savez, messieurs, que c’est à lui et à un amendement de l’honorable M. d’Huart que nous devons la loi actuelle.

L’honorable M. Mercier, ainsi que M. le ministre des finances d’alors ont prétendu qu’avec l’amendement de l’honorable M. d’Huart, la loi des sucres rapporteraient 3,800,000 fr. par an. Nous avons combattu ce chiffre, et aujourd’hui M. le ministre des finances lui-même, dans le discours qu’il a prononcé en présentant les budgets, avoue qu’il ne peut compter que sur 3,300,000 fr. Mais si j’examine les chiffres que M. le ministre des finances nous présente dans son discours, il n’obtiendra pas 3,300,000 fr., la recette positive ne sera que de 2,700,000 fr. Je me hâte toutefois de dire que ses calculs sont trop bas, parce qu’avant la mise à exécution de la loi de 1843, on avait mis en consommation sur l’ancien pied une grande quantité de sucres ; de sorte que la consommation sera plus forte que celle que suppose M. le ministre. Je crois donc que l’impôt pourra atteindre le chiffre de 2,900,000 fr. Mais vous voyez qu’il y aura encore une différence de 900,000 fr. avec les prévisions de l’honorable M. Mercier et de l’honorable M. d’Huart.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Vous vous trompez ; je n’ai jamais parlé de pareilles prévisions.

M. Osy – Il a été dit que l’impôt rapporterait 3,800,000 fr.

Messieurs, l’honorable M. Eloy de Burdinne, en vous parlant hier de l’impôt foncier, voulait que les droits sur le sucre rapportassent davantage. Cela est très-possible ; mais il ne faut pas qu’il y ait une grande différence entre l’impôt sur le sucre exotique et l’impôt sur le sucre indigène. C’est dans cette différence que gît le mal. Le sucre exotique payant 45 fr., et le sucre indigène seulement 20 fr., il arrive ce que nous avons prédit, et ce que l’honorable M. Mercier niait alors : c’est qu’on exporte du sucre indigène. La preuve est en que ce qu’on appelait la prime de mévente est aujourd’hui de 48 p.c.

Je regrette, messieurs, que, dans l’adresse, on n’ait pas au moins donner une fiche de consolation à une industrie aussi importante. MM. les ministres ne devaient pas ignorer que, depuis plusieurs mois, les trois grandes villes où cette industrie a son siège principale, Anvers, Gand et Bruxelles, ont formé des comités pour arriver à obtenir du gouvernement la réforme de la loi. Et cependant pas un mot n’a été dit dans l’adresse. Vous savez, du reste, la manière dont cette adresse a été enlevée. On a voulu la voter le jour même ; nous n’étions pas préparés.

Nous voyons , dans le rapport de la section centrale, que trois sections ont demandé la réforme de la loi sur les sucres ; le gouvernement n’a-t-il donc aucune promesse à nous faire à cet égard ?

Messieurs, nous avons voté dans la session dernière une loi pour augmenter nos exportations ; cependant nos exportations de sucre diminuent d’année en année.

Je puis vous démontrer, d’une manière positive, que si l’industrie de sucre indigène, qui, d’ailleurs, est en décadence, supportait un impôt égal à celui qui frappe le sucre exotique, vous obtiendriez un revenu certain de 4,194,000 fr., auquel il faut ajouter le droit d’entrée sur le sucre exotique, qui serait de 300,000 fr. Vous auriez donc un revenu de 4,500,000 fr., tandis que M. le ministre des finances, n’en prévoit aujourd’hui qu’un de 3,300,000 fr., et que, d’après mes calculs, que je crois exacts, vous n’obtiendrez, pour 1845, que 3,900,00 fr. Messieurs, il ne faut pas craindre d’attaquer une industrie indigène qui est aux abois. Car, par le rapport de M. le ministre des finances, vous voyez que, sur 1,900 hectares, qu’on cultivait en betteraves avant la loi, il n’y en a plus aujourd’hui que 1,700.

Les 1,900 hectares cultivés de 1843 à 1844 devaient donner près de 4 millions de kil. en calculant sur un rendement de 6 p.c. Je suis persuadé que le rendement est bien plutôt de 7 que de 6 p.c. ; mais enfin je veux bien ne calculer que sur 6 p.c. Or, 1,900 hectares, à raison de 37 kil. par hectares, donnent 66 millions de kil, ce qui, à 6 p.c., produit net 9,960,00 kil.de sucre. Eh bien, messieurs, M. le ministre des finances lui-même (page 213) dit que le droit n’a été payé que sur 2,850,000 kil. ; il y a donc 1,100,000 kil. qui ont été soustraits au payement de l’impôt.

A Anvers, messieurs, le raffinage dépérit tous les jours ; dans cette ville importante, il y a eu des malheurs, et ces malheurs, je crains bien de les voir augmenter si le gouvernement ne se hâte pas de présenter un projet de loi ; c’est là le seul moyen de ne pas anéantir complètement cette branche d’industrie si importante.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, la question que vient d’agiter l’honorable membre est, certes, d’une haute importance. Une loi a été votée très-récemment sur cette matière, après avoir fait l’objet d’une longue instruction et de longs débats ; je ne pense pas qu’elle puisse être modifiée sans qu’un travail étudié avec maturité et appuyé sur des faits et résultats bien constatés, puissent être soumis à l’appréciation des chambres.

Depuis quelques temps je me suis occupé très-particulièrement de cette question qui est soumise à un examen sérieux sous ma direction ; ce travail, qui se prépare, présentera différentes hypothèses, différents systèmes seront mis en parallèle ; il sera envoyé à l’avis des personnes compétentes et même à celui des intéressés. Après avoir reçu leurs observations, le gouvernement prendra une détermination ; mais, dans ce moment, il me serait impossible (et je suis persuadé que l’honorable membre le comprendra lui-même), il me serait impossible de faire connaître quel sera le parti auquel il conviendra de s’arrêter. Quant à présent, je dois me borner à répéter que je m’occupe avec la plus grande activité de cette importante question.

M. Cogels – Je crois, messieurs, qu’on a mal compris l’honorable rapporteur de la section centrale lorsqu’on a supposé qu’il voulait transformer l’impôt foncier en un impôt de quotité. D’après la loi de 1835, la base de l’impôt foncier n’a été établie d’une manière fixe, d’une manière invariable, quant à la totalité de l’impôt, que pour les sept provinces qui étaient cadastrées, et effectivement, d’après le texte de cette loi, on peut supposer que le chiffre total de 14 millions et autant de mille francs, fixé pour ces sept provinces, devait être invariable et que les péréquations cadastrales qui devaient se faire successivement, n’auraient eu pour but que d’établir une répartition différente entre les provinces à mesure que la valeur des propriétés ou, pour mieux dire, le revenu cadastral, aurait augmenté. Mais il n’en était pas ainsi pour les provinces de Limbourg et de Luxembourg ; la loi dit positivement que le contingent du Limbourg et du Luxembourg n’est fixé que d’une manière provisoire ; on devait donc attendre, pour le fixer d’une manière définitive, que les opérations cadastrales fussent terminées ; c’est ce qui a lieu maintenant ; c’est par suite des opérations cadastrales que l’on découvre que ces deux provinces ont été taxées jusqu’ici beaucoup trop faiblement, mais parce que plusieurs propriétés étaient soustraites à l’impôt.

La question qui reste à examiner est donc celle de savoir si l’on se bornera à admettre comme chiffre invariable le chiffre actuel sauf à dégrever les sept autres provinces de ce dont on augmentera les deux provinces qui sont nouvellement cadastrées, ou bien si, comme le propose M. le ministre, on augmentera le chiffre général de manière à n’accorder aucun dégrèvement aux sept autres provinces et à ne pas aggraver non plus la situation des contribuables actuels du Limbourg et du Luxembourg. Ainsi que M. le ministre l’a fort bien fait remarqué, le vote que nous allons émettre ne préjuge rien, et sa déclaration ajoute encore un très-grand poids à cette considération. Nous nous trouverions effectivement dans une situation extrêmement difficile. Si nous refusions l’augmentation, nous pourrions aussi préjuger la question ; nous pourrions, dès à présent, dire que nous rejetterons les propositions qui nous seront faites par les deux projets de loi annoncés comme devant nous être présentés avant la fin de l’année.

Ainsi, messieurs, vous verrez, page 14 du discours de M. le ministre des finances, qu’en ce qui regarde la péréquation cadastrale des deux provinces dont il s’agit, un projet doit nous être présenté, et, page 17, vous verrez que, conformément à la loi de 1835, un projet doit également être présenté relativement à la nouvelle péréquation cadastrale qui est devenue obligatoire pour les sept autres provinces. Voilà ce qui me semble devoir déterminer la chambre à accepter le chiffre proposé, sans attacher à ce chiffre l’importance qu’on a bien voulu y attribuer.

Il me reste, messieurs, deux mots à dire sur la question que vient de soulever l’honorable M. Osy, celle des sucres. Je me suis occupé beaucoup de cette question. J’ai voté contre la loi, parce que j’avais prévu, et ceci malgré l’avis de quelques intéressés, parce que j’avais prévu toutes les conséquences fâcheuses qu’elle devait avoir pour l’industrie.

J’ai été surpris de voir, dans le discours de M. le ministre des finances et dans le rapport de la section centrale, que l’on croyait que la question n’était pas encore mûre, qu’il fallait une expérience plus longue. Je dirai, messieurs, que le malade est assez malade pour qu’on s’occupe de la situation, et qu’il ne faut pas attendre sa mort pour lui donner des remèdes. (On rit.) La situation me paraît d’autant plus évidemment mauvaise, que cette fois ce n’est pas seulement l’industrie du sucre exotique qui réclame, mais que la plupart des intéressés dans les sucreries indigènes réclament également, et réclament avec beaucoup d’énergie, un changement de position, parce que, effectivement, cette position n’est plus tenable. Ici je n’examine pas ce qu’il y a à faire ; je laisse la question complètement intacte, je ne demande pas s’il faut amener la situation du sucre indigène avec la situation du sucre exotique, tout ce que je demande c’est qu’on porte le plus tôt possible remède à une position qui n’est plus tenable, à une position aussi fatale aux intérêts des contribuables qu’aux intérêts des deux industries dont il s’agit, qu’aux intérêts du trésor lui-même. Une fois que la question se produira devant nous, il ne sera pas difficile de prouver que l’on pourra fort bien cette fois concilier les intérêts du trésor avec les intérêts des deux industries qui réclament. J’ai entendu avec plaisir que M. le ministre s’occupe sérieusement de la question. Je ne demanderai qu’une chose, c’est qu’il s’en occupe non-seulement d’une manière sérieuse, mais avec la plus grande activité, afin que la nouvelle loi puisse être présentée au moins avant que nous soyons obligés de nous séparer ; et ici je ferai remarquer à M. le ministre qu’il ne doit pas perdre de vue que la session actuelle ne pourra pas se prolonger comme celle de l’année dernière.

M. de Naeyer, rapporteur – Messieurs, j’ai demandé la parole pour ajouter quelques explications sur la question de la contribution foncière. Cette question, telle qu’elle a été traitée par plusieurs orateurs, est complexe ; il y a réellement trois points à examiner ; il s’agit d’abord de la fixation du principal de la contribution foncière ; vient ensuite la question de la révision de la péréquation cadastrale, et enfin la question de la révision des opérations cadastrales elles-mêmes. Sommes-nous à même en ce moment, messieurs, de décider la première de ces questions, celle de la fixation du chiffre principal de la contribution foncière, et convient-il de la décider ? Il me semble évident que la loi de 1835, loin de fixer définitivement ce chiffre, comme on veut toujours le faire entendre, a réservé au contraire, pour une époque future, la fixation définitive de ce chiffre. Il a été bien entendu, dans la discussion de 1835, que ce chiffre ne serait fixé d’une manière définitive que lorsque les opérations cadastrales seraient terminées dans le Limbourg et le Luxembourg. Il y a plus, M. le ministre des finances vous a cité les paroles de M.d’Huart, qui démontrent clairement que lorsqu’on a diminué avant 1835 le principal de la contribution foncière pour faire cesser partiellement la surtaxe qui pesait sur les Flandres et la province d’Anvers, l’on avait bien l’intention de compenser cette diminution par une augmentation qui devait résulter de l’achèvement des opérations du cadastre dans le Limbourg et le Luxembourg. Or, nous sommes arrivés maintenant à cette époque, nous connaissons maintenant le résultat des opérations cadastrales pour toutes les provinces ; de cette manière, le revenu imposable des propriétés foncières pour tout le royaume est constaté, et c’est bien sur cette base que le principal de la contribution foncière doit être établi.

Nous avons donc tous les éléments nécessaires pour prendre une résolution sur la première question, sur celle concernant la fixation du principal de la contribution foncière, et dès lors je ne vois pas pourquoi la décision à prendre sur ce point serait renvoyée à une loi spéciale. Quant à la deuxième question, celle relative à la révision de la péréquation cadastrale, je crois qu’elle ne doit pas non occuper en ce moment, elle doit réellement former l’objet d’une loi spéciale.

Mais, avant tout, nous devons fixer le chiffre du principal de la contribution foncière pour pouvoir le répartir entre les provinces en vertu d’une loi spéciale tendant à réviser la péréquation cadastrale décrétée en 1835. C’est à l’occasion de cette loi spéciale qu’il conviendra de décider encore si l’impôt foncier doit être désormais un impôt de quotité ou un impôt de contingent ; l’honorable M. Dumont est évidemment dans l’erreur lorsqu’il croit que j’ai voulu trancher dès maintenant cette dernière question ; tout ce que j’ai voulu établir dans le passage de mon discours auquel cet honorable membre a fait allusion, c’est qu’il n’y a pas d’aggravation de charges pour le contribuable parce que le revenu imposable reste fixé sur les mêmes bases, et parce que la proportion à ce revenu imposable ne subit aucune augmentation. Sous ce rapport, il était complètement inutile d’examiner si l’impôt foncier est un impôt de quotité ou un impôt de contingent ; mes considérations étaient également applicables aux impôts de contingent et aux impôts de quotité.

Quant à la dernière question, celle de la révision des opérations cadastrales, ce serait également à tort qu’on voudrait la mêler à la discussion actuelle. Je le répète donc, le seul point que nous avons à décider pour le moment, c’est celui de la fixation du principal de la contribution foncière, et pour résoudre cette question, il suffit de connaître le résultat des opérations cadastrales et d’examiner ensuite si nous voulons appliquer à ce résultat la proportion adoptée en 1835 pour l’assiette de l’impôt foncier. Cette dernière question doit être évidemment décidée d’après les besoins du trésor, qui ne nous permettent pas de diminuer la proportion qui a été en vigueur jusqu’ici.

M. Rodenbach – Messieurs, j’ai demandé la parole pour répondre quelques mots à un honorable député d’Anvers, qui a dit que la position des sucreries indigènes n’est pas tenable. Je lui répondrai qu’en France les sucreries de betterave payent seulement dix francs de moins que les raffineries de sucre exotique, tandis qu’en Belgique elles payent vingt francs de moins, de manière qu’il y a une différence de dix francs en faveurs de nos sucreries de betterave. C’est là une protection énorme pour cette industrie ; ce qui doit nous étonner, c’est qu’avec la simple protection de dix francs, l’industrie du sucre de betterave est dans une voie de prospérité en France. Pourquoi en est-il ainsi chez nos voisins ? C’est parce que les industriels français font emploi de nouveaux procédés, et peuvent d’emblée faire du sucre blanc ; ainsi, ils parviennent à se soutenir, et la preuve que leur industrie prospère, c’est que l’impôt a rapporté un demi-million de plus.

Je suis étonné qu’avec un surcroît de protection de dix francs, comparée à celle dont jouit cette industrie en France, nos raffineries de sucre de betterave soient chez nous en décadence. Ce résultat est dû, il faut bien l’avouer, à ce que cette industrie, en Belgique, est tout à fait arriérée.

Je suis aussi d’avis, avec les honorables députés d’Anvers, que le sucre (page 214) exotique a besoin de protection. Des fabriques très-importantes chôment à Anvers et à Gand. En présence d’un pareil fait, il est du devoir du ministère d’examiner la question de la manière la plus sérieuse.

M. le président – La parole est à M. de La Coste.

Des membres – A demain ! A demain !

- La séance est levée à 4 heures et demie.