Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 8 novembre 1844

Depot

M. Mast de Vries – Messieurs, la commission de comptabilité a examiné les comptes de 1843 qui lui ont été soumis par la questure ainsi que le budget de la chambre pour 1845. J’ai l’honneur de déposer son rapport sur le bureau.

M. le président – Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

Discussion générale

M. Zoude – C’est un hommage rendu unanimement à la vérité, que les capacités n’ont pas fait défaut à la magistrature, chaque fois qu’il y a eu un siège vacant.

Mais le concours de capacités et de lumières n’a-t-il pas été encouragé par la confiance des magistrats dans la promesse du gouvernement et des chambres, que leur sort serait sensiblement amélioré aussitôt que nos embarras financiers auraient cessé ? Ce moment, si longtemps attendu, étant enfin arrivé, l’heure de la justice doit sonner.

Messieurs, dans la disposition favorable où la chambre se trouve à cet égard, malgré les discours éloquents et consciencieux de quelques adversaires, je me serais abstenu de prendre la parole, si M. le ministre de la justice s’était rallié au projet de la section centrale qui supprime les tribunaux de quatrième classe ; c’est à l’appui de cette suppression que je dirai quelques mots.

L’opinion est assez générale que les tribunaux de cette catégorie étant placés dans des localités d’assez faible population, un traitement moins élevé permet à un magistrat de vivre avec plus d’aisance que dans des villes plus populeuses. C’est une erreur ; je vais tâcher de vous en convaincre.

D’abord, dans les petites villes, il y a rarement de spéculateurs en bâtiments ; chaque habitant a sa maison, et si, par exception, il en est un de disponible, le propriétaire, qui ne craint pas la concurrence, fait la loi ; c’est ainsi, que dans le chef-lieu du district auquel j’appartiens, un juge pour un logement très-modeste, doit payer de 7 à 800 fr., et la dépense pour plusieurs objets de ménage est dans la même proportion, parce qu’il n’y a pas de marché hebdomadaire comme dans les cités populeuses.

Mais il est un autre inconvénient qui rend leur position plus fâcheuse : c’est l’absence d’établissement d’instruction.

Dans ces localités il n’y a généralement que des écoles primaires, tandis que dans les villes de quelque importance il y a des collèges, des athénées ; les enfants sont élevés, instruits sous les yeux paternels. Chez nous, au contraire, il faut envoyer au loin et dès leur tendre âge ceux qu’on destine à l’étude, et souvent, ce qui est aussi pénible que la dépense, c’est l’inquiétude de devoir les confier à la surveillance étrangère.

Vous, pères de famille, qui siégez dans cette enceinte, vous apprécierez la position de nos juges, et vous l’adoucirez en adoptant la suppression proposée par la section centrale.

Les propositions de la section centrale, je les apprécierai encore, en ce qui concerne les tribunaux de première instance de Bruxelles, Gand et Anvers. A la vérité, les magistrats y jouissent du bienfait inappréciable d’être au foyer de toutes les lumières, mais là aussi sont les dépenses les plus grandes, l’excessive exagération des loyers et de toutes les commodités de la vie ; là aussi une tenue plus rigoureuse est impérieusement commandée ; là enfin, il ne suffit pas à un magistrat d’avoir de la dignité sur son siége, il faut qu’elle se montre dans tout ce qui l’entoure.

Par ces considérations, je voterai le chiffre de la section centrale en ce qui concerne ces tribunaux.

M. Desmet – Je regarde comme un devoir impérieux de combattre la majoration qui vous est demandée pour la magistrature. Vous me permettrez de dire mes motifs. Que dit-on ? On veut améliorer le sort de la magistrature, c’est-à-dire qu’on veut élever à 16 et 15 mille francs des traitements de 14 mille francs, porter à 10 et 11 mille francs de traitements de 9 mille francs, ainsi de suite. Le sort de ceux qui touchent ces traitements est-il si malheureux qu’on le dit, quand parmi tous les fonctionnaires de l’ordre administratif, je n’en vois aucun qui ait un traitement aussi élevé que la magistrature. J’en prendrai un seul exemple : le commissaire de district ; il en est qui n’ont que 1,400 fr. Sous le rapport du savoir, ces administrateurs ont besoin d’en avoir autant que les magistrats. Sous le rapport de la besogne, on sait que le commissaire de district ne peut pas quitter son commissariat un seul jour. Il faut qu’il y reste toute l’année. On me dira qu’ils ont des frais de bureau, je le sais ; mais je sais aussi qu’ils sont insuffisants. Je demande, après cela, si le sort de la magistrature est aussi malheureux qu’on le dit. 14,000 et 9,000 francs sont un assez beau revenu en Belgique, et ceux qui le possèdent ne sont pas à plaindre.

Avant d’augmenter le budget des dépenses, je demanderai s’il n’y a pas nécessité de le faire, ou pour mieux dire, si la nécessité en est bien constatée. Que vois-je ? la section centrale n’est pas d’accord avec le ministre. Elle ne veut rien accorder à la cour de cassation ni à la haute cour militaire, elle n’accorde d’augmentation que pour les juges des tribunaux de première instance, c’est-à-dire pour ceux qui peuvent plutôt en avoir besoin. Je trouve cela assez rationnel et assez juste. Le ministre réserve toute son affection pour les premiers présidents de la cour de cassation et des cours d’appel, ainsi que pour les avocats généraux. Il porte aussi une affection toute particulière aux substituts de la haute cour militaire dont il propose d’élever le traitement de 3,700 fr. à 6,000 fr.

Je ne sais pas si la section centrale tombera d’accord avec le ministre sur ses amendements. Je ne sais pas non plus si l’honorable député de Bruxelles qui s’attribue, avec raison, l’initiative de la proposition, sera d’accord avec le ministre. Je vois que les partisans de l’augmentation ne sont pas d’accord entre eux sur ceux qu’on doit augmenter. J’en conclus que la nécessité de l’augmentation n’est pas démontrée. Quand on considère l’état de nos finances, l’impossibilité d’équilibrer les recettes avec les dépenses, on ne doit pas admettre des dépenses nouvelles dont la nécessité n’est pas parfaitement démontrée. Car ce qu’on nous présente n’est qu’un simulacre d’équilibre, car le budget ne contient pas plusieurs dépenses que nous pouvons très-bien prévoir. Il y a dans le budget exagération de dépenses mais seulement en ce qui concerne le personnel, mais il n’en est pas de même en ce qui concerne les travaux utiles, excepté le demi million demandé pour le chemin de fer. Mais les autres travaux, qui cependant sont souvent plus utiles, n’ont pas la même faveur que le railway. On a cité plusieurs travaux d’une nécessité urgente et dans l’intérêt général. Mais il est un objet bien important qu’on a oublié de citer, de mentionner dans le budget, et que le pays réclame avec instance : c’est le moyen de faire écouler les eaux. De tous côtés des plaintes vous arrivent à cet égard ; et vous savez, messieurs, combien sont grands les dégâts qui ont lieu par les inondations inopportunes. Des contrées entières en sont victimes, et cependant, je le répète, le budget ne prévoit rien pour cet objet.

Messieurs, pouvez-vous augmenter les traitements de la magistrature dans un moment où la misère est si grande ? Vous avez entendu l’honorable M. Devaux vous dire que, dans la ville de Bruges, sur 45 mille âmes, on compte vingt mille indigents. Je voudrais que les honorables membres se rendissent dans le district d’Audenarde et quelques autres parties des Flandres ; ils verraient jusqu’où va la misère ; j’invoque, à cet égard, le témoignage de MM. Thienpont, président, et de Villegas, procureur du roi.

Pour tâcher de faire passer l’augmentation proposée, on a eu recours à l’histoire ancienne, on a remonté jusqu’à 60 ans, on a parlé du régime autrichien et des épices, et on a prétendu qu’alors la magistrature était plus payée qu’aujourd’hui. L’honorable M. Lange a cité la cour souveraine du Hainaut où les conseillers n’avaient que 4 cent livres tournois de traitement, mais, avec les épices, au-delà de ce qu’on propose de leur donner aujourd’hui.

Les épices dont jouissaient les membres du conseil du Hainaut étaient de 26 patars par heure…

M. Lange – 36.

M. Desmet – Il faut travailler bien des heures pour obtenir une grosse somme et arriver jusqu’à celle qu’on propose dans le projet.

(page 94) Le fiscal de la cour de Flandre avait 2 mille florins sans épices, sans casuel ; c’était une des plus belles places de nos provinces. Je voudrais qu’on fît le calcul par épices, pour établir le traitement des conseillers de cours d’appel. En 1835, je pense, la totalité des causes jugées, d’après le rapport, a été de 586 ; à 36 patards par heure, la somme ne serait pas lourde. Faites le calcul ; ces 586 causes ont été jugées par 66 conseillers ; ces 66 conseillers ont coûté 351 mille francs, ce qui fait 511 fr. par cause pour les cours d’appel. C’est une justice bien chère quand on paye 511 fr. par cause. Je ne vois pas de motif pour majorer de semblables traitements.

Ce calcul n’est pas fautif, car il est basé sur un rapport qui vous a été présenté.

Il faut le répéter : au lieu d’améliorer le sort de la magistrature, ne ferait-on pas mieux d’améliorer le sort des justiciables ?

La province à laquelle j’appartiens, qui a près de 900,000 habitants, n’a que trois arrondissements. Si on lui en donnait un quatrième, non-seulement les justiciables y gagneraient, mais le trésor y gagnerait aussi par les frais de justice qui diminueraient considérablement. Aujourd’hui, il y a des justiciables qui ont douze lieues à faire pour se rendre au chef-lieu d’arrondissement.

Qui le croirait ! dans le district d’Audenarde il y a des communes qui sont situées à la frontière du Brabant et à une lieue et demie au-delà de la ville d’Alost. Si nous avions une bonne circonscription, on pourrait fixer les chefs-lieux d’arrondissement de manière que les rayons ne seraient que de trois lieues à trois lieues et demie, et que les justiciables, pour se rendre à leurs tribunaux respectifs, au lieu d’employer trois jours, c’est-à-dire, un jour pour aller, un de séjour et un troisième pour retourner chez eux, n’auraient besoin que d’un seul jour.

Voyez, messieurs, la grande économie qui en résulterait pour les habitants et le trésor n’y gagnerait pas moins, car aujourd’hui le montant des frais de justice est énorme dans la Flandre orientale.

C’est un point assez important, pour que je prie M. le ministre de la justice d’y attacher son attention, car je crois qu’il y a un grand besoin pour notre pays de viser à l’économie et de soulager le sort des justiciables : c’est bien plus dans l’intérêt général que de majorer des traitements qui sont déjà élevés.

Je pense aussi que nous avons le droit de réclamer, pour que dans notre province, et particulièrement dans notre district, l’accès de la justice soit plus facile pour les habitants.

Si je vote contre l’augmentation des cours et des tribunaux, je ne pourrai pas voter contre l’augmentation des traitements des juges de paix.

Les juges de paix n’ont aujourd’hui qu’un traitement de 900 à 1,400 fr. dans l’une des premières séances, on a parlé des émoluments, du casuel ; on a même été jusqu’à dire que le casuel élevait leur traitement jusqu’à 6,000 fr.

Je ne sais si le casuel est aussi élevé à Gand et à Bruxelles. Mais je suis certain qu’il n’en est pas ainsi dans le plat pays ; or, c’est là que l’action du juge de paix est la plus efficace. Dans cette partie du pays, le casuel ne va pas au-delà de 400 fr. J’en sais quelque chose, puisque j’ai été juge de paix. Dans les provinces de Namur et de Luxembourg, le casuel ne s’élève pas même à ce chiffre. Ainsi voilà pour le juge de paix un traitement de 1,500fr. Et qu’est-ce qu’un juge de paix ? A mes yeux, c’est bien moins un juge qu’un père de famille, appelé à concilier plutôt qu’à agir avec rigueur.

Je pense qu’un juge de paix devrait avoir un traitement de 2,000 fr, indépendamment du casuel, qui est en moyenne, de 400 fr.

Qu’il y ait des abus, je n’en disconviens pas. Il y a abus en ce qu’on nomme aux fonctions de juge de paix des jeunes gens qui ne font rien pour la tranquillité des campagnes. Ils viennent juger et retournent en ville. Je dis donc que, s’il y a abus, il tient au choix, et non à l’instruction qui est excellente.

Je reconnais qu’il y a quelque abus quant au casuel. Il y a des juges qui ne songent qu’à faire de l’argent, qui font des frais qui ne sont pas nécessaires. Mais c’est l’exception. Qu’on fasse de bons choix ; qu’on nomme aux fonctions de juges de paix non pas de jeunes avocats, mais des personnes qui jouissent d’une considération plus nécessaire ici que la science, et cela n’arrivera plus.

M. Dumortier – Lorsqu’il y a quelques semaines M. le ministre des finances est venu annoncer à la tribune que le budget de l’Etat présentait un boni de 1,200,000 fr., je m’attendais à voir cette assemblée, avant d’employer cet excédant, commencer par discuter quel pouvait en être le meilleur emploi.

Avant de vous lancer dans la carrière des dépenses, il s’agissait de voir quelles étaient celles qui devaient obtenir notre approbation, qui nécessitait notre premier vote. Mais nous ne procédons pas ainsi ; nous commençons par voter des dépenses permanentes, et quand on aura voté ces dépenses, on nous demandera de nouvelles ressources, ou, suivant l’expression de M. le ministre des finances, de nouveaux efforts, afin de pouvoir suffire aux dépenses reconnues nécessaires le système où nous entrons est donc nécessairement vicieux.

Encore une fois, ce qu’il fallait faire en présence d’un excédant de 1,200,000 fr., c’était de commencer par avoir un système d’emploi des fonds. Le gouvernement devait commencer par là. Mais non ; nous ignorons quelles dépenses nous seront proposées, et l’on commence par nous demander d’employer en majorations de traitements l’excédant des recettes. Ce système est, je le répète, éminemment vicieux ; je ne puis m’empêcher de le désapprouver hautement, surtout lorsqu’il s’agit d’une dépense non pas temporaire, mais permanente, et qui se reproduira chaque année.

L’augmentation demandée forme un total de 5 à 6 cent mille francs, au delà d’un demi million. Vous allez grever annuellement votre budget d’un demi million, sur l’apparence d’un excédant ; mais êtes-vous sûr que vous en aurez un chaque année ? Vous grevez votre budget, alors que vous avez une dette flottante qui existe toujours.

On vous l’a dit hier, depuis quatorze ans, il n’y a jamais eu équilibre entre les recettes et les dépenses ; pour la première fois nous sommes à même d’établir cet équilibre. Mais commençons au moins par supprimer notre dette flottante, qui s’élève à 7 millions de francs ; voilà ce que ferait un père de famille avant de faire des dépenses ; il commencerait par payer ses dettes et surtout les dettes exigibles.

Il me semble donc que la voie où entre le gouvernement, en commençant par proposer des dépenses sans s’inquiéter des besoins, est vicieuse.

Messieurs, s’il ne s’agissait que de décréter une augmentation de traitement en faveur des juges de paix, je serais le premier à me rallier à cette opinion, et pourquoi ? Parce que l’on a augmenté en 1832 les appointements de tous les membres de la magistrature, à l’exception des juges de paix, que nous avons renvoyés seuls à une époque meilleure.

La cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux ont été compris dans la loi de 1832 ; on n’a pris, quoiqu’on ait pu dire, aucun engagement envers les membres de ces corps judiciaires. Les juges de paix seuls n’ont pas été augmentés ; l’on a remis cette majoration à des temps meilleurs. Il est donc temps de faire pour eux ce que l’on a fait pour les autres. S’il ne s’agissait que de cela, je serais le premier à donner mon vote à la loi qui vous est soumise, parce que ce serait une question de justice distributive. Mais est-ce un acte de justice distributive que d’augmenter les traitements qui déjà ont été augmentés ? Je ne le crois pas.

On a beaucoup parlé de l’indépendance de la magistrature, de la considération dont elle devrait jouir. Il y aurait beaucoup à dire sur ce chapitre. Pour moi, je crois que l’indépendance de la magistrature ne consiste pas dans une augmentation que quelques cents francs de traitement. La magistrature ne serait donc indépendante que quand on aurait augmenté ses traitements ? mais veuillez y réfléchir ! N’est-ce pas déclarer que la magistrature n’a pas été jusqu’à présent indépendante ? S‘exprimer ainsi, c’est faire à la magistrature le plus sanglant outrage.

La magistrature est indépendante, très-indépendante. Elle continuera de l’être, sans qu’il soit nécessaire, pour cela, d’augmenter ses traitements. L’élévation des traitements ne fait rien à l’indépendance du juge ; ainsi la magistrature, alors même qu’elle était mieux rétribuée, n’a pas toujours montré la même indépendance. Vous avez pour témoin ce qui s’est passé sous le roi Guillaume.

Ici, l’indépendance dont on nous parle est un grand mot qu’on emploie pour obtenir une augmentation de traitement. Mais les traitements actuels sont certainement bien suffisants pour assurer l’indépendance de la magistrature. Cette question d’indépendance n’est en pas une dans la discussion qui nous occupe.

Messieurs, toute la question qui surgit de nos débats est celle-ci : la magistrature est-elle, oui ou non, suffisamment rétribuée ? c’est là la seule chose à examiner en ce moment. Or, si vous voulez placer la question sur ce terrain, vous serez obligés de reconnaître qu’il n’y a pas en Belgique de position plus convenablement rétribuée, et surtout de position plus favorisée que celle des magistrats ; et cette solution deviendra encore plus évidente si vous comparez leur position à celle des magistrats des pays voisins, vous verrez que c’est en Belgique qu’ils sont le mieux rétribués. Ainsi, il est évident que rien ne justifierait une augmentation.

Je ne reproduirai pas les arguments présentés par mon honorable ami M. Castiau ; quoiqu’on ait tenté de les réfuter, ces arguments sont restés sans réfutation.

L’indépendance, la considération de la magistrature, ne consistent en aucune manière, en une légère augmentation de traitement. L’indépendance du juge, ce n’est autre chose que le sentiment de la dignité de son siège ; la considération, il doit la puiser dans l’exemple du désintéressement et non dans la solution d’une question d’argent. Ce n’est pas en demandant une augmentation de traitement, en se présentant en suppliante que la magistrature augmenterait sa considération.

M. Verhaegen – La magistrature n’a rien demandé.

M. Dumortier – Soit, mais on a demandé en son nom, et vous-même n’avez-vous pas dit vingt fois qu’elle réclamait des augmentations ?

Messieurs, comment les choses se sont-elles passées depuis la révolution ? A la suite de notre émancipation politique, en présence du grand mot « économie » inscrit sur nos barrières, loin d’augmenter les traitements des autres départements, nous avons notablement réduit une grande partie des traitements des fonctionnaires publics, et dans le même moment nous avons amélioré la position des juges.

Ainsi les ministres avaient un traitement de 20,000 fr., soit 42,000 fr. ; vous l’avez réduit de moitié ; vous avez fixé à 21,000 fr. le traitement des ministres. Dans le même moment nous augmentions les traitements de la magistrature !

Aux affaires étrangères, les traitements avaient atteint un chiffre monstrueux. Ainsi l’ambassadeur des Pays-Bas à Londres avait un traitement de 100,000 florins, nous l’avons réduit à 70,000 fr., c’est encore fort bien mais toujours est-il qu’il y a une réduction de 140,000 fr., ou des deux tiers environ ; et, dans le même moment, nous augmentions les traitements de la magistrature.

Les gouverneurs de province avaient un traitement de 10,000 fl., ou (page 95) 21,000 fr. ; nous l’avons réduit à 15,000 fr. Et dans le même moment nous augmentions les traitements de la magistrature !

Les évêques avaient 21,000 fr., nous avons réduits leur traitement à 15,000 fr. Et dans le même moment nous augmentions les traitements de la magistrature.

Les commissaires de district ont été également réduits à la chétive somme de 15 à 1700 francs. Les petits percepteurs des finances ont été réduits au-delà de ce qu’on peut dire. Et dans le même moment nous augmentions les traitements de la magistrature !

Et c’est lorsqu’on a agi ainsi, que l’on vient nous parler de l’état pénible de la magistrature, qu’on vient représenter la magistrature comme étant dans un état d’infériorité. Mais c’est réellement de la dérision !

Messieurs, ce n’est pas lorsque la magistrature a joui de telles faveurs, lorsqu’elle a vu ses traitements augmentés, sa considération amplifiée, lorsqu’elle a été douée de cette inamovibilité qui a une valeur inappréciable, qu’il faut représenter sa position comme déplorable. En présence des faits que je viens de signaler, j’ai dit qu’il n’y a pas de position plus favorisée en Belgique que celle de la magistrature, favorisée par des augmentations de traitement qu’elle a reçues, favorisée par la puissance de son organisation, par ses avancements rapides, favorisée surtout par cette indépendance, cette inamovibilité qui la place au premier rang des fonctionnaires publics et la met à l’abri de toutes les vicissitudes, j’ajouterai aussi favorisée par le peu de choses qu’elle a à faire. Car certainement personne ne comparera la besogne d’un membre de l’ordre judiciaire à celle d’un ministre, d’un gouverneur, d’un évêque, ni même à celle d’un commissaire de district, d’un employé des finances, dont le travail est de touts les jours, de tous les instants.

Les membres de l’ordre judiciaire siègent trois fois par semaine pendant quelques heures. C’est vraiment un otium cum dignitate.

M. Verhaegen – Les autres jours ils délibèrent.

M. Dumortier – Ou ils se reposent. Ils ont, de plus, deux mois de vacances. Tout cela forme des avantages très-considérables que ne possède aucun fonctionnaire public.

Remarquez en outre, messieurs, que tandis que les premiers pas dans les carrières administratives sont lents et pénibles, dans la magistrature vous entrez d’emblée avec une position faite, un bon traitement. De plus, il n’y a pas, en Belgique, de situation où il y ait lieu et où il y aura toujours un avancement aussi rapide. Pourquoi ? Parce que, dans la magistrature, les corps élevés sont extrêmement considérables en raison des corps inférieurs. Un avocat qui entre dans l’ordre judiciaire commence pour toucher un traitement de 2 à 3 mille francs. Ce sont les traitements les moins élevés. Au bout de quelques années, il demande de l’avancement ; il l’obtient et a un traitement de 5 mille francs. Quand il devient plus âgé, il sollicite un siège à la cour de cassation et il en devient membre.

Mais où sont donc les carrières où vous avez de pareilles augmentations de traitements et un pareil système d’ascension ? Rien de semblable n’existe dans aucune fonction publique. Cela est tellement vrai qu’aujourd’hui à la cour d’appel de Bruxelles il n’y a plus qu’un seul conseiller qui ait fait partie de cette cour sous le roi Guillaume. Cependant, quinze années seulement nous sépare du gouvernement précédent.

Vous le voyez donc, il faut aussi tenir compte de l’ascension qui est réellement un grand bénéfice, bénéfice qui se répartit sur un très-petit nombre de personnes.

Voulez-vous, messieurs, comparer les traitements de la magistrature en Belgique avec les traitements de la magistrature dans les pays voisins ? Jetez les yeux sur les budgets de France ; parcourez les villes qui vous environnent et partout on vous répondra. Allez à Douai, par exemple. Vous apprendrez qu’un conseiller à la cour d’appel de Douai, comme à toutes les cours de France, cinq exceptées seulement, a 2,850 fr. de traitement.

Un membre – Trois mille francs.

M. Dumortier – Pardonnez-moi. J’étais à Douai, il y a cinq jours ; j’ai été trouver des conseillers ; ils m’ont dit qu’ils recevaient 2,850 fr. de traitement et que, s’ils en recevaient 3,500 ou 4,000, ils se trouveraient fort heureux. Le traitement était en principe fixé à 3,000 fr., mais depuis 1814, il a été fait une retenue de 5 p.c. à titre de dépenses de guerre Il y a aujourd’hui prescription ; on n’en parle plus, et le traitement se trouve réduit à 2,850 fr.

Quel est, en France, le traitement des juges ? Mais allez encore dans ces villes ; on vous le dira partout. Le traitement des juges est de 16 à 1,800 fr. Et ici les traitements sont de 2 à 3,000 et à 3,600 fr., et l’on se plaint d’un tel ordre de choses comme d’un état pénible !

Réellement, cela est inconcevable. Quant à moi, je vous déclare que je ne vois pas les motifs des augmentations que l’on demande, alors que le trésor se trouve dans un pareil état de gêne, alors que nous nous trouvons en présence de lourdes impositions et de beaucoup de besoins.

L’honorable M. Verhaegen, pour défendre la proposition qu’il a faite dans le temps, nous a dit que la magistrature occupait un rang élevé, qu’elle traitait avec le gouvernement de puissance à puissance ; et l’honorable M. Malou, qui a pris aussi la défense des augmentations de traitement, s’est appuyé principalement sur ce qu’elle avait, en Belgique, un caractère démocratique.

D’abord, que la magistrature ait un caractère démocratique, puisqu’elle se recrute elle-même, c’est vrai. Mais faut-il en conclure qu’on doive pour cela augmenter ses traitements ? Si nous examinons ce qui se fait dans nos institutions démocratiques, vous trouverez dans ce caractère de la magistrature, non pas un motif pour augmenter les traitements, mais un motif pour les diminuer. En effet, tout ce qui, dans ce pays, tient à l’élément populaire, tout ce qui émane du peuple n’a que des traitements très-faibles, n’a pas de pension, pas d’avancement, ou même n’a pas de traitement. Ainsi, nous qui siégeons ici, avons-nous droit à une pension pour les services que nous rendons au pays pendant une partie de notre vie ? Nous aurons vieilli en servant le pays ; nous nous retirerons, nous ne serons pas réélus, et nous n’aurons pas de pension ! Pourquoi ? parce que nous émanons de l’élément démocratique.

Les conseillers provinciaux ont-ils droit à un traitement ? Et les tribunaux de commerce, qui eux aussi forment une magistrature, un sacerdoce, où donc est le traitement qu’ils touchent ? Reconnaissons-le : dans nos institutions, on s’est partout montré très-parcimonieux pour les autorités qui naissaient de l’élément démocratique.

Ainsi, loin que ce caractère démocratique soit un motif pour augmenter les traitements des membres de l’ordre judiciaire, ce serait comme je l’ai dit, un motif pour les diminuer, alors surtout que ce caractère démocratique peut engendre de très-grands inconvénients pour l’Etat ; et ces inconvénients me conduisent à rencontrer l’observation de M. Verhaegen.

En Belgique, messieurs, c’est précisément ce que je ne veux pas. Oui, la magistrature traite avec le gouvernement de puissance à puissance ; mais il est regrettable de le dire, la magistrature traite avec l’Etat comme de grande puissance à petite puissance. Dans l’absence d’une loi sur les conflits, quel est le spectacle affligeant qui se présente chaque jour à nos yeux ? Nous voyons continuellement la magistrature envahir sur le domaine du pouvoir législatif, du pouvoir dont le dépôt nous est confié, et de qui émanent tous les pouvoirs en Belgique ?

Vous rappellerai-je ici certains arrêts ? Je vous le demande, comment qualifier un tribunal qui condamne la Belgique à payer le traitement de Mgr de Broglie, du jour de sa déplorable destitution jusqu’à sa mort ? Messieurs, je regrette beaucoup Mgr de Broglie ; j’ai déploré l’acte brutal qui l’a destitué ; mais est-ce là un motif pour que la Belgique soit condamnée à payer les violences du roi Guillaume ?

Des augmentations de traitements, des « toelagen », des traitements d’attente avaient été accordés par le roi Guillaume à des favoris ; la chambre les rejette ; on attaque le gouvernement belge devant les tribunaux, et nous serions obligés à payer ce que nous avions rejeté dix fois ! Nous avons, par dix votes successifs, repoussé les réclamations, quant à ces traitements d’attente, nous l’avons fait après de longues discussions, et voici qu’un seul arrêt de la justice nous oblige à revenir sur nos votes.

M. Verhaegen – Nous n’avons pas à critiquer la justice.

M. Dumortier – Moi je la critique.

M. Verhaegen – Vous n’avez pas ce droit.

M. Dumortier – Nous ne sommes pas ici des avocats, ni des juges, mais les représentants du peuple, appelés par notre mandat à tout contrôler en Belgique et à empêcher des empiétements sur nos prérogatives, empiétements qui mènent droit à l’anarchie des pouvoirs. Pour nous, c’est non-seulement un droit, c’est notre devoir. Nous avons certainement le droit de rejeter les budgets lorsqu’ils renferment des allocations que nous n’approuvons pas, et nous ne pouvons déléguer à l’ordre judiciaire le droit de voter les dépenses de l’Etat.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Je demande la parole.

M. Dumortier – Dans une province voisine, une contestation s’élève à l’occasion du vote de la chambre relativement à la reprise des canaux et des rivières par l’Etat. La chambre, sur la proposition de M. le ministre de l'intérieur, décrète que l’Etat reprendra certaines rivières et certains canaux qui jusqu’alors avaient été laissés à une province. Cette province attrait l’Etat devant les tribunaux pour se voir condamné dans le vote de ses représentants. Que fait la cour ? Elle se déclare compétente ; elle dit qu’elle a le droit d’examiner cette question, alors que les deux chambres l’avaient souverainement décidée.

Je vous le demande, n’est-ce pas monstrueux ? n’est-ce pas un empiétement de pouvoirs qui mène droit à l’anarchie. Vous dites qu’en Belgique les tribunaux traitent avec le gouvernement de puissance à puissance. Oui, mais je le répète, elle traite de grande puissance à petite puissance.

Je dis que la première chose qu’il nous faut, c’est une bonne loi sur les conflits, pour empêcher le retour de pareils empiétements, de pareils désordres. Il ne faut pas que le pouvoir judiciaire puisse absorber le pouvoir législatif qui représente la nation. Restons chacun dans nos attributions ; respectons les arrêts des tribunaux, et que les tribunaux respectent nos prérogatives, nos prérogatives qu’un devoir impérieux doit toujours nous commander de défendre ! Dans toutes les questions qui sont du ressort des chambres, du domaine législatif, les tribunaux n’ont rien à faire, autrement ce serait une perturbation continuelle en Belgique, une véritable anarchie.

Je demanderai donc à M. le ministre de la justice, qui nous a présenté plusieurs bonnes lois sur son département, de vouloir nous dire si nous aurons bientôt une loi sur les conflits. J’attache une très-grande importance à avoir cette loi, pour faire cesser ces désordres judiciaires et ne plus voir les tribunaux venir envahir sur les prérogatives du parlement.

C’est, messieurs, en présence de pareils faits, lorsque la magistrature empiète ainsi sur nos prérogatives, qu’on vient nous demander encore des augmentations de traitements en sa faveur ! Que chacun reste dans son domaine, et tout sera pour le mieux. Mais lorsqu’on vient se poser en législateur, qu’on vient voter des dépenses et nous obliger à les payer, c’est réellement aller trop loin !

(page 96) Messieurs, avant de voir si nous devons employer notre excédant de recettes à des augmentations de traitements, il serait bien plus sage d’examiner s’il n’y a pas des augmentations de choses à faire, et surtout s’il n’y a pas de réductions d’impôts à apporter. Nous avons en Belgique des impôts qui grèvent au plus haut point le contribuable. De tous les côtés il n’y a qu’un cri contre les vexations fiscales qui se commettent en ce moment, et qui ont le caractère le plus odieux.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – C’est inexact.

M. Dumortier – C’est la vérité, et vous serez rendu responsable par moi de ces vexations.

Chaque jour le gouvernement est condamné pour les vexations et les poursuites qu’on intente aux particuliers. Vous obtenez des recettes par ce moyen ; mais ce sont des recettes odieuses dont je ne veux pas !

Messieurs, avant d’augmenter les dépenses publiques par l’accroissement des traitements, il est plusieurs impôts qui devraient être réduits. Vous avez l’impôt personnel, l’impôt des patentes, qui pèse si lourdement sur les classes laborieuses de la société, et qui est si odieux en Belgique. On avait promis, à la révolution, de diminuer cet impôt. On l’a fait d’abord ; mais les nécessités de la guerre nous ont mis dans la dure nécessité de les augmenter ensuite, et ces lourds impôts, les plus onéreux pour les contribuables, pèsent encore sur le peuple£.

Et l’on voudrait augmenter les dépenses, au lieu de réduire ces impôts qui ne contribuent nullement à rendre le gouvernement populaire !

Pour moi, messieurs, je voudrais, avant de voter des budgets semblables à la loi que nous discutons, examiner ce que nous avons à faire de l’excédant de crédit, discuter loyalement l’emploi que nous avons à lui donner, et nous trouverions à l’appliquer à des dépenses bien plus utiles que des augmentations de traitements, qui sont bien suffisants, et à réduire les impôts que l’on avait promis, en 1830, de diminuer. Ce serait là remplir les promesses de la révolution, promesses que la nation a bien droit de voir enfin se réaliser.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – L’honorable préopinant vient de parler de prétendues vexations. Il ferait bien de citer des faits au lieu de se borner à de simples allégations

Je déclare que jamais les impôts ne sont rentrés avec moins de poursuites qu’à l’époque actuelle. Ils sont recouvrés avec facilité. Jamais le département des finances n’a reçu moins de réclamations du chef de poursuites contre les contribuables.

J’en fait ici la déclaration formelle, et les allégués de l’honorable membre sont complètement inexacts.

M. Dumortier – Messieurs, il n’est point dans mes habitudes de répondre aux interpellations des ministres ; les ministres n’ont pas le droit d’interpeller les membres de cette chambre ; tout ce qu’ils ont à faire, c’est de répondre aux interpellations que nous leur adressons ; mais enfin, puisque M. le ministre des finances me reproche de me renfermer dans des accusations vagues, je lui dirai qu’à l’occasion de l’exécution de la seule loi des droits différentiels, il y a eu à Anvers 50 protêts en un seul jour.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – C’est une question d’interprétation de la loi qui reste à examiner.

M. Dumortier – Si cette interprétation est vicieuse !

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Messieurs, je n’ai pas demandé la parole pour répondre au discours que vient de prononcer l’honorable M. Dumortier, en ce qui concerne la loi même qui vous est soumise ; déjà trois fois, dans cette discussion, j’ai développé les motifs qui me portent à soutenir le projet dont vous êtes saisis, en vous faisant voir le but utile que la loi doit atteindre. J’ai demandé la parole lorsque j’ai entendu l’honorable M. Dumortier attaquer d’un manière violente le pouvoir judiciaire et les décisions qu’il a rendues ; je dois exprimer le sentiment d’étonnement et de peine que j’ai éprouvé en entendant les paroles de l’honorable membre. La doctrine avancée par l’honorable M. Dumortier aboutit à une véritable confusion de pouvoirs, dont les conséquences seraient graves et déplorables. Si le pouvoir législatif se croyait en droit de contrôler les arrêts du pouvoir judiciaire et de proclamer qu’il ne faut pas les respecter, le pouvoir judiciaire ne pourrait-il pas, de son côté, s’arroger le droit de contrôler les actes du pouvoir législatif, examiner si ces lois sont bonnes ou mauvaises, si elles sont, oui ou non, contraires à la constitution ?

Eh bien, messieurs, je le demande, si le pouvoir judiciaire agissait ainsi, n’amènerait-il pas une véritable anarchie, et le pouvoir législatif n’encourrait-il pas le même reproche s’il entrait dans la voie que lui indique l’honorable M. Dumortier ? L’art. 30 de la constitution doit être une vérité, de même qu’il est une garantie pour tous. Le pouvoir judiciaire agit dans le cercle des ses attributions avec la même indépendance que le pouvoir législatif ; et je ne crains pas de le dire, il n’appartient à aucun membre de cette chambre d’attaquer la force obligatoire des arrêts souverainement rendus.

M. Dumortier a demandé, à cette occasion si le gouvernement présenterait bientôt une loi sur les conflits. Je me suis occupé de cette question, qui est excessivement grave, et je puis annoncer à l’assemblée qu’avant un mois elle sera probablement saisie d’un projet de loi sur cette matière importante.

M. Dolez – Messieurs, je ne comptais point prendre part à ce débat dans lequel déjà tant d’orateurs s’étaient fait entendre ; je croyais n’avoir à y apporter d’autre tribu que celui de mon vote. Mais le silence que j’étais disposé à garder, quelques paroles de l’honorable M. Dumortier sont venues me forcer à le rompre.

Je comprenais, messieurs, qu’on pût différer d’opinion sur le principe de la loi, et je respectais la conviction de ceux de mes collègues qui ne croyaient point devoir s’associer à ce que je regarde, pour mon compte, comme un acte de haute justice ; mais je ne m’attendais pas, je l’avoue, à voir la magistrature citée en quelque sorte à cette barre pour y entendre méconnaître ses travaux et censurer ses arrêts. C’est pourtant ce que vient de faire l’honorable M. Dumortier.

C’est avec un profond sentiment de regret que j’ai entendu cet honorable orateur, au moment où il se livrait à l’appréciation de l’étendue des travaux du magistrat, repousser par l’expression d’un doute énergique l’intervention d’un collègue qui siège de ce côté de la chambre, qui lui avait rappelé les nombreuses séances de délibérations qui occupent le magistrat, pendant les jours qu’il ne consacre pas aux audiences. Emettre un tel doute, c’est douter de la justice elle-même.

M. Dumortier – Vous ne m’avez pas compris.

M. Dolez – Je crois pourtant que vos paroles étaient faciles à saisir. L’honorable M. Verhaegen vous rappelait que, quand les magistrats ne siégeaient pas, ils délibéraient, et vous avez répondu qu’ils délibéraient ou ne délibéraient pas !

M. Dumortier – Les trois autres jours !

M. Dolez – Je suis heureux d’entendre l’honorable M. Dumortier expliquer sa pensée ; c’était contre celle que semblaient comporter ses paroles que j’avais senti le besoin de protester. Par les travaux de ma carrière, j’ai l’honneur d’être chaque jour le témoin des travaux de la magistrature, le témoin de l’assiduité et du zèle consciencieux avec lesquels elle s’y livre ; une protestation devait donc jaillir de ma conscience, lorsque je croyais qu’on venait les révoquer en doute. C’est à cette impression que j’ai cédé, en demandant la parole. L’explication de l’honorable M. Dumortier, quant à ce point, et la réponse que lui a fate M. le ministre de la justice, quant à ce qu’il a dit de certains arrêts que l’honorable membre a rendus l’objet de sa censure, pourraient me permettre de m’arrêter. Je demanderais pourtant à la chambre la permission de lui soumettre rapidement quelques observations sur le projet de loi lui-même.

On a, messieurs, contesté à ce projet le seul caractère qui puisse lui appartenir, celui d’un acte de justice ; je ne puis croire qu’on soit parvenu à le lui ravir. Je ne crois pas d’abord qu’il soit exact, comme le dernier orateur l’a sans cesse avancé, que la magistrature, en général, ait vu améliorer sa position depuis les événements de 1830. Il est vrai qu’une partie de la magistrature, les membres des tribunaux de première instance, ont vu augmenter leurs traitements par la loi de 1832, mais il est vrai aussi que la magistrature supérieure, celle des cours d’appel, a vu, au contraire, diminuer ses traitements.

En effet, messieurs, les conseillers des cours d’appel recevaient, avant 1830, un traitement normal de 5,000 francs, ils recevaient une indemnité de 1,000 francs comme faisant le service de la cour de cassation, et, enfin, toutes les fois qu’un membre de la cour était envoyé en mission pour présider une cour d’assises, il recevait une indemnité de 900 francs, ce qui faisait à peu près 7,000 francs. Aujourd’hui, le traitement est réduit à 5,000 francs, et l’indemnité de présidence des cours d’assises se borne à 500 fr. Cette partie de la magistrature a donc subi une diminution de traitement, bien loin de recevoir une augmentation, comme le disait l’honorable membre.

Il faut, du reste, messieurs, considérer la question non point comme beaucoup d’orateurs l’ont fait, au point de vue de ce qui se passe dans un autre pays, mais surtout au point de vue des nécessités du nôtre. En France, messieurs, la magistrature se recrute encore, dans beaucoup de cours, parmi les anciennes familles de parlements, dans les familles opulentes dont les membres peuvent se passer de traitements de quelque importance ; je puis comprendre sans peine que les traitements soient modiques ; mais je ne le comprends pas chez nous, où la magistrature presque toute entière appartient à l’élément populaire.

Il y a quelques mois, lorsque, d’accord avec l’honorable M. Dumortier et d’autres de nos collègues, je proposais dans cette enceinte d’accorder une pension aux ministre, j’invoquais, à l’appui de la proposition, ce grand principe populaire qui domine dans nos institutions, en vertu duquel les fonctions publiques sont accessibles à tous les citoyens. Je ne fais aujourd’hui que me montrer fidèle à ce principe, que je regrette de voit complètement déserté par l’honorable M. Dumortier.

Ne pas accorder un traitement convenable aux membres de l’ordre judiciaire, c’est interdire l’accès de la magistrature à l’élément populaire Et qu’on ne dise pas, comme on l’a trop répété dans ce débat, que cette crainte n’est pas sérieuse, puisque les candidats ne manquent pas chaque fois qu’une place devient vacante.

Il est vrai, messieurs, que les candidats sont généralement assez nombreux ; mais a-t-on bien interrogé la cause de ces nombreuses candidatures ? Ne s’est-on pas mépris en y trouvant la preuve que les avantages attachés aux fonctions judiciaires sont ce qu’ils doivent être ? Pour moi, messieurs, je n’hésite point à le croire. Si tant de candidats se présentent pour occuper des fonctions mal rétribuées, j’en accuse cette imprévoyance qui pousse une foule de personnes vers la carrière des emplois ; j’en accuse surtout ce grand mal de notre époque, cette impatience qu’éprouve la jeunesse d’acquérir une position toute faite, sans calculer si cette position suffira plus tard aux exigences de sa carrière. Aussi n’arrive-t-il que trop souvent que le magistrat ne voit plus qu’une cause de regrets dans la position qu’il avait avidement convoitée et à laquelle il se trouve fatalement enchaîné, arrivé qu’il est à une époque de la vie où une nouvelle carrière ne se forme pas ! Trop souvent les besoins impérieux de la famille lui font sentir que sa position ne lui suffit pas et lui font éprouver le regret de l’avoir acquise.Or, messieurs, (page 97), c’est un grand mal politique et social que de voir les fonctionnaires mécontents de la position qu’ils occupent dans l’Etat.

On nous a parlé, messieurs, de la comparaison entre les traitements des fonctionnaires de l’ordre judiciaire et ceux des fonctionnaires de l’ordre administratif, de l’ordre militaire et de l’ordre ecclésiastique, et l’on nous a fait remarquer quelle différence, au préjudice de la magistrature, résultait de cette comparaison ; mais il est un autre élément de la question que je n’ai point entendu signaler à la chambre, et que je crois devoir lui soumettre. Dans l’ordre administratif, le jeune homme à peine sorti du collègue, occupe immédiatement une position qui, quelque modeste qu’elle soit, est cependant lucrative : à 18, à 19, à 20 ans, l’employé de l’ordre administratif reçoit un traitement ; il voit ce traitement s’accroître d’année en année ; il voit ses services s’accumuler, et lui former des titres à l’ancienneté et à une pension importante ; le magistrat, au contraire, passe une grande partie de sa vie à des études qui, non-seulement sont improductives, mais qui absorbent presque toujours le faible patrimoine qu’il peut tenir de sa famille. Jusqu’à 30 ans l’homme qui se destine à la magistrature dépense tout son temps et un capital important, pour acquérir le savoir dont il a besoin, et lorsqu’à 30 ans il aborde la carrière judiciaire, il ne la touche que par ses premiers degrés.

Ainsi, messieurs, dans l’évaluation de ce traitement si modeste, si humble que l’on donne au magistrat, il faut tenir compte du capital important qu’il a dépensé pour ses études et du capital non moins important des années qu’ils a consacrées à acquérir les connaissances dont il a besoin. Si vous ajoutez, messieurs, cet élément d’appréciation à ceux qui nous ont déjà été indiqués par plusieurs de mes honorables collègues, n’est-il pas évident qu’aucun ordre de fonctionnaires n’est aussi mal traité que la magistrature ?.

Ensuite, messieurs, le magistrat n’a-t-il point des charges qui résultent de sa position, non pas de ces charges de luxe que certains membres ont si vainement supposé que nous voulions entrevoir pour la magistrature, mais des charges inhérentes à sa profession, telle que l’obligation de se procurer et d’accroître chaque jour une bibliothèque importante, l’obligation de se tenir au courant de la science en achetant tous les livres nouveaux, de s’abonner aux recueils de jurisprudence et aux bulletins de lois ? Tout cela diminue encore le faible traitement du magistrat, et lorsqu’à la fin de l’année, il a tenu compte de l’intérêt du capital qu’il a dépensé pour ses études, lorsqu’il a tenu compte des sommes consacrées à la formation et à l’accroissement d’une bibliothèque, le traitement qui lui reste se réduit à bien peu de chose.

Oui, sans doute, messieurs, il faut que le magistrat se livre à une vie de méditation, à une vie de retraite ; oui, sans doute, il faut qu’il reste étranger aux agitations du monde, mais il faut tout au moins que la gêne ne soit point à son foyer domestique, il faut tout au moins qu’une tentative mauvaise ne puise jamais trouver accès auprès de lui. Eh bien, messieurs, voyez ce que coûte l’existence la plus modeste dans chacune de nos villes, et dites-moi s’il est possible que le magistrat le plus humble, le plus adonné à la vie de retraite, puisse avec son traitement subvenir aux besoins de sa famille ? Je ne demande point pour lui la possibilité d’avoir une existence de luxe, mais je demande pour le magistrat la possibilité de maintenir ses enfants dans la position que lui-même occupe. Je demande pour lui la possibilité d’envoyer ses fils à nos écoles publiques, aux universités, pour qu’ils puissent devenir magistrats comme lui ; voilà tout ce que je demande.

Je rencontrais tout à l’heure l’argument sur lequel on a surtout insisté, c’est-à-dire le nombre des candidats qui se présentent toutes les fois qu’une vacature se produit dans la magistrature ; mais tous les honorables membres qui caresse cet argument, sont d’avis qu’il faut améliorer la position des juges de paix. Eh bien, pour les fonctions de juge de paix, quelque modestes qu’elles soient, les candidats ne manquent pas non plus ; les candidats sont même plus nombreux pour les places de juge de paix que pour celles de conseiller dans les cours supérieures.

Je vois l’honorable M. de Naeyer faire un signe négatif ; je puis lui affirmer qu’il en est bien ainsi, et que le nombre des postulants est bien plus considérable pour les justices de paix qu’il ne l’est pour les degrés plus élevés de la magistrature.

En outre, le juge de paix habite presque partout la campagne ; il lui est libre de se livrer à des travaux d’agriculture, il lui est libre d’avoir une position seconde qui améliore la position de magistrat qu’il occupe. Du reste, je ne suis pas contraire aux propositions qui sont faites en faveur des juges de paix ; je les appuierai de mon vote. Je les crois basées sur la plus stricte justice ; mais je signale ce fait que les candidats abondent pour les justices de paix, pour démontrer que cette abondance de candidats n’est point une preuve que la position qu’ils réclament soit convenablement rétribuées ; je la signale pour renverser l’objection la plus spécieuse qui ait été produite par ceux qui refusent à la magistrature des tribunaux et des cours toute amélioration de position, et qui gardent toute leur sympathie pour les juges de paix.

Dans la séance d’hier, un honorable collègue, adversaire du principe de la loi, a prétendu que la plus grande partie du temps des magistrats se passait en repos, en vacances.

Il est vrai que l’ordre judiciaire et toutes les carrières qui s’y rattachent, jouissent de l’avantage d’avoir un repos de deux mois. Mais ce repos n’est-il donc pas nécessaire à celui qui passe toute sa vie aux travaux les plus ardus qui puissent occuper l’intelligence humaine, à l’homme qui, tous les jours, se livre à la discussion des questions les plus difficiles de droit ? D’ailleurs, ces vacances, dans le ressort dans lesquels j’ai l’honneur d’exercer ma profession d’avocat, ces vacances ne sont pas de trois mois, comme l’a dit cet honorable membre, mais seulement de deux mois. La cour d’appel de Bruxelles et les tribunaux de son ressort ont repris le cours de leurs travaux dès le 17 octobre dernier ; le 17 octobre j’avais l’honneur de plaider devant la cour.

Un membre – Et les vacances de Pâques ?

M. Dolez – La cour d’appel de Bruxelles et les tribunaux de son ressort siègent le lundi de Pâques. Je puis le garantir encore.

Ne pensez pas d’ailleurs, messieurs, que pendant les vacances la justice soit désertée, que les citoyens dont les intérêts seraient en péril, s’ils n’obtenaient immédiatement justice, soient dans l’impossibilité de l’obtenir ; non, messieurs, si la justice se repose, elle ne dort pas. (On rit.) Il y a des chambres de vacation en permanence, pour vider les questions urgentes. Ainsi le repos accordé à la magistrature se réduit au plus strict nécessaire.

Messieurs, en terminant j’éprouve le besoin de le redire, les quelques observations que je viens d’avoir l’honneur de soumettre à la chambre, m’ont été inspirées par les paroles que l’honorable M. Dumortier a prononcées ; je ne comptais point prendre part au débat actuel, sauf peut-être en ce qui concerne la discussion de quelques articles. Je dois donc réclamer l’indulgence de la chambre pour le désordre et la rapidité avec lesquels j’ai présenté mes idées.

M. Castiau – A mon tour, messieurs, je dois m’approprier les dernières paroles de l’orateur que nous venons d’entendre ; comme lui, je vais réclamer l’indulgence de la chambre ; seulement ce qui était pour lui une précaution oratoire superflue, devient pour moi une nécessité ; l’indulgence de la chambre m’est d’autant plus nécessaire que c’est la seconde fois que je prends la parole dans cette circonstance, et que pendant trop longtemps déjà j’ai abusé de la bienveillance de la chambre.

Aussi mon intention n’est-elle pas de répondre à toutes les parties du discours que nous venons d’entendre. Je m’attacherai uniquement à celle des considérations présentées par l’honorable membre, qui m’a le plus vivement frappé.

L’honorable membre a débuté par une considération d’une haute portée morale ; à l’occasion de l’influence des compétiteurs pour les fonctions judiciaires, affluence qu’il a dit exister pour tous les degrés de la hiérarchie, il vous a fait sentir quels étaient les inconvénients de cette recherche impatiente et inquiète des fonctions publiques par une partie de la jeunesse ; il a blâmé cette impatience d’acquérir d’emblée et dès le début dans la vie sociale, des positions dans la magistrature et des autres fonctions publiques. C’est là, en effet, il faut le reconnaître, une des maladies de notre siècle. Cette tendance, cette manie qui change une partie de la jeunesse en actifs solliciteurs, a pour effet de constituer au sein de la société une masse flottante qui se précipite vers les fonctions publiques avec acharnement, et qui se change aussitôt en mécontents lorsqu’elle n’obtient pas l’objet de ses désirs. Il y a donc là un grave danger ; mais après l’avoir signalé, ce danger, comment l’honorable préopinant n’a-t-il pas senti qu’il manquait à sa logique habituelle quand il est venu demander qu’on augmentât encore l’attrait qui porte déjà aujourd’hui tant d’ambitions vers les fonctions publiques ? N’est-ce pas là ajouter à la gravité du mal que l’honorable membre avait signalé ? N’est-ce pas développer, irriter davantage encore cet esprit d’envahissement des fonctions publiques par tant de compétiteurs impatients ? Après avoir déploré ces tendances fâcheuses, pourquoi n’a-t-il pas cherché, au contraire, à arrêter les ravages du mal, en s’opposant avec nous à cette augmentation de traitement qui va ajouter encore à l’activité des sollicitations ?

Je bornerai à ce peut de mots la seule observations que j’avais à faire, en réponse à l’honorable préopinant, car je n’avais pas pris la parole pour prolonger inutilement le débat et rentrer dans la discussion générale ; je l’avais demandée pour donner une explication toute personnelle à M. le ministre de la justice.

Déjà dans la séance d’hier, j’eusse été, à la rigueur, en droit de demander la parole pour un fait personnel, car s’il est vrai que MM. les ministres n’ont pas le droit d’interpellation, ainsi que vient de le prétendre l’honorable M. Dumortier, M. le ministre de la justice, il faut le reconnaître, a usé et abusé hier largement, je ne dirai pas de ce droit, mais de cette usurpation.

J’aurais donc pu à la rigueur demander la parole pour répondre immédiatement à ces interpellations personnelles qui se reproduisaient d’une manière fatigante, car mon nom tombait et retombait invariablement au commencement ou à la fin de chacune des périodes de M. le ministre. Mon intention cependant n’est pas de m’en plaindre en ce moment ; je n’attacherai pas plus d’importance qu’il n’en faut à cet incident assez futile ; j’irai même plus loin : je rendrai à M. le ministre de la justice, en cette circonstance, le bien pour le mal, et je lui donnerai franchement une explication à laquelle il paraissait hier attacher quelques importance.

Messieurs, il m’était arrivé de faire peser sur la tête de M. le ministre de la justice une double accusation : je l’avais accusé tout à la fois de positivisme et de matérialisme. Quant à l’accusation de positivisme, vous l’avez entendu, M. le ministre de la justice l’accepte, il s’en honore, il s’en glorifie. Le siècle, en effet, est tout positif, et dans un siècle aussi positif, il y a quelque mérite pour un ministre de la justice à passer pour un homme positif par excellence ! Mais, quant à l’accusation de matérialisme, il paraît que c’est bien autre chose ; c’est une accusation qui pourrait aujourd’hui ébranler un ministre ; aussi s’est-on empressé de protester contre cette accusation et de déclarer qu’on ne la comprenait pas ; et cependant pouvait-il exister quelque ambiguïté par le rapprochement des deux mots dont je m’étais servi ? Y avait-il là quelque chose qui pût faire croire que je faisais allusion à une question religieuse, quand je n’entendais parler que de la nécessité où se trouvait le ministre de faire prévaloir les questions d’intérêt matériel sur les questions d’intérêt moral ?

(page 98) M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Je ne l’ai pas cru un moment

M. Castiau – Cependant vous avez déclaré ne pas comprendre. Je tenais donc à faire disparaître le scrupule de conscience que vous paraissiez éprouver.

Je me suis empressé de retirer hier l’expression qui avait froissé la susceptibilité de M. le ministre ; je la désavoue de nouveau aujourd’hui ; je veux que l’orthodoxie de M. le ministre soit pour tous à l’abri de tout doute et de tout soupçon. Je désire cependant que cette orthodoxie ne le pousse pas trop loin ; qu’elle ne lui fasse pas oublier parfois l’impartialité si nécessaire dans l’exercice de ses attributions ; je désire qu’il se appelle que les citoyens, quelles que soient leurs opinions politiques et religieuses, sont tous égaux devant la loi, et devraient l’être également devant M. le ministre de la justice.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Je ne l’ai jamais oublié !

M. Castiau - Il me reste maintenant à rétablir un fait qui a été quelque peu dénaturé par M. le ministre de la justice dans sa réponse. J’avais comparé notre organisation judiciaire actuelle avec les institutions anglaises, et en regard de notre ordre judiciaire si nombreux, j’avais fait apparaître l’Angleterre et ses douze jurés. M. le ministre de la justice m’a répondu, en ouvrant je ne sais quel recueil, l’almanach de la Grande-Bretagne, je pense, recueil dans lequel il a trouvé la nomenclature de 32 cours de justice qui existeraient en Angleterre. Mais ce que M. le ministre de la justice aurait dû vous dire, c’est que la plupart de ces 32 cours de justice, constituent des tribunaux d’exception, et non de droit commun. Si nous voulions faire aussi l’énumération de toutes les juridictions ordinaires ou exceptionnelles qui existent ou ont existé en France : cours prévôtales, cours martiales, cours spéciales, tribunaux administratifs, conseils de guerre et de révision, etc., nous arriverions à un nombre de juridictions exceptionnelles aussi considérables sans doute qu’en Angleterre. Ce que M. le ministre de la justice doit savoir, c’est qu’en Angleterre, pour le droit commun, il n’y a, en quelque sorte, qu’une seule cour, la cour des plaids communs, et que cette cour absorbe toutes les affaires de quelque importance. Ce qu’il doit savoir, c’est qu’il n’existe, comme juridiction régulière, que trois cours souveraines et que chacune de ces cours ne compte que quatre membres ; c’est, enfin, qu’ainsi que je l’ai annoncé, ces douze magistrats jugent les affaires importantes, tant au civil qu’au criminel, non-seulement dans l’immense ville de Londres, mais encore dans tous les districts de l’Angleterre qu’ils sont obligés de parcourir.

Voilà ce que M. le ministre de la justice doit savoir et ce qu’il aurait dû ajouter pour ne pas dénaturer l’importance que j’attachais au fait que j’avais invoqué. Du reste, si j’ai fait l’éloge de la magistrature anglaise, c’est bien moins au point de vue de l’économie que de la responsabilité, qui pèse sur elle. La responsabilité de la magistrature avec le système d’unité judiciaire cesse d’être un vain mot. Le magistrat est obligé de répondre de ses œuvres devant les justiciables et devant l’opinion ; il ne peut pas se réfugier derrière les délibérations mystérieuses d’une chambre du conseil dont nul ne peut pénétrer le secret.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) – Et le jury ?

M. Castiau – Le jury n’existe que pour la question de fait. A côté de la question de fait se trouve la question d’application du droit pour laquelle la responsabilité surtout doit exister.

Elle n’existe et n’existera qu’autant que le magistrat qui la décide se trouve seul sur son siège. Elle n’existe pas là où il y a le concours simultané de plusieurs opinions et de plusieurs têtes ; où la délibération est l’œuvre de tout le monde et n’est l’oeuvre de personne, et où la publicité ne peut porter ses lumières et ses garanties. Aussi, malgré toute la confiance que je puis avoir dans la magistrature belge, et tout le respect que je puis professer pour son caractère, si j’avais le malheur d’avoir un procès, j’aimerais mieux être jugé par un seul magistrat responsable agissant sous l’œil de la publicité, que par trois, cinq ou sept juges ou conseillers irresponsables et protégés par un secret impénétrable.

Je terminerai, messieurs, en adressant quelques mots de réponse à des interpellations trop directes pour ne pas être relevées.

M. le ministre m’a dit : Mais vous qui poursuivez de vos reproches incessants le ministère ; vous qui prétendez qu’il ne fait rien, qu’il oublie et dédaigne les améliorations populaires, quels sont donc vos projets de réforme ? Qu’ai-je donc fait depuis que j’ai l’honneur de siéger dans cette enceinte, si ce n’est développer, et à satiété, tous ces idées de réformes, sur lesquelles on m’interpelle en ce moment ? N’ai-je pas demandé, avec une instance fatigante, et dans toutes les occasions, la première des réformes populaires, la révision de nos lois financières ? N’ai-je pas demandé qu’on dégrevât le peuple des impôts de consommation qui pèsent sur lui, et qu’on les remplaçât par des impôts sur le luxe, sur la richesse et le revenu ? Qu’ai-je fait, si ce n’est défendre l’amélioration des classes pauvres, et de remplacer d’abord l’humiliation de l’aumône par la dignité du travail ? Qu’ai-je fait, si ce n’est défendre en toute circonstance la cause de ces intérêts populaires et de reproduire, avec une véritable importunité, vingt projets de réforme ? Et quand il nous arrive de produire nos idées et nos plans d’améliorations, populaires, que fait-on ? On vous répond, comme l’a fait hier M. le ministre de la justice, le sarcasme à la bouche ; on nous dit que nous poursuivons des illusions et des chimères.

Eh bien, qu’on le sache ; nous n’en poursuivrons pas moins avec constance la réalisation de ces illusions et de ces chimères ; nous avons foi dans nos doctrines et dans l’avenir, et nous avons pour nous deux puissances irrésistibles, celle du temps et celle des idées.

Je n’en poursuivrai pas moins aussi l’inaction et l’apathie du gouvernement à l’endroit des intérêts populaires. Je persiste à soutenir qu’à l’exception de ce qu’il a fait, sous l’influence de la chambre, pour les tisserands des Flandres, le gouvernement n’a rien fait encore dans l’intérêt des classes ouvrières. Il n’a pas même préparé ce projet de loi sur le travail des enfants dans les manufactures, dont il avait lui-même proclamé l’urgence.

On avait porté, il y a un an, l’annonce de ce projet dans cette enceinte avec une sorte d’ostentation, et depuis lors il n’en a plus été une seule fois question.

Le ministère lui-même n’a-t-il pas du reconnaître, hier, que le gouvernement, au lieu d’être à la tête des idées de progrès, se traînait, au contraire misérablement, à la suite des efforts individuels ; il vous a parlé d’une maison de refuge qui existe à Namur pour les femmes libérées ; il a fallu pour cela le zèle individuel. Ces ateliers de refuge, ces sociétés de patronage, ils existent dans d’autres pays ; depuis quinze ans déjà, ils devraient exister en Belgique, et l’on en est encore à un essai tout individuel, quand le gouvernement aurait dû prendre l’initiative !

Aussi, je dois le dire hautement, je n’ai pas grande foi dans les améliorations populaires qu’on pourrait attendre encore en ce moment de M. le ministre de la justice. Loin d’attendre des améliorations libérales et progressives du ministre de la justice, nous ne pouvons pas même obtenir les améliorations législatives usuelles les plus urgentes et qui devraient aller le mieux à un esprit tout positif comme veut le paraître le ministre.

Dans un pays voisin, où certes l’innovation est accueillie avec assez de faveurs, on a réalisé depuis longtemps les principales de ces améliorations que nous attendons encore.

On a révisé le Code pénal, le Code d’instruction criminelle, le titre des faillites, les dispositions les plus abusives du Code de procédure ; on a réformé les cours d’assises et fait justice de l’odieuse loi sur la contrainte par corps. Voilà douze ans que ces mesures nouvelles sont décrétées en France, malgré les agitations politiques qui, à chaque pas, sont venues embarrasser les travaux législatifs dans ce pays. Ici, après quinze ans, on tente, on est encore à réclamer inutilement l’exécution des promesses ministérielles. N’est-ce pas à ces promesses que devraient s’appliquer les expressions d’illusions et de chimères dont M. le ministre s’est servi en parlant de mes doctrines ?

Je suis donc amené à croire et à déclarer que le principe qui domine en ce moment au ministre de la justice, ce n’est pas le principe du progrès, c’est celui de l’immuabilité. La tradition de cette administration, c’est suivant les apparences, une impassible quiétude et une douce somnolence.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) – C’est l’otium cum dignitate.

M. Castiau – Oui, M. le ministre, la devise de la magistrature, mais avec une variante et avec le retranchement des deux derniers termes. Et puisque vous repoussez avec tant de force l’application de cette devise de la magistrature, il ne vous reste qu’à en faire l’application avec le retranchement dont je viens de parler, non à vous, car je veux soigneusement écarter toute personnalité de cette discussion, mais à l’administration que vous dirigez. Pour elle, ce sera le repos sans la dignité.

- La discussion générale est close.

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