(Moniteur belge n°118, du 27 avril 1844)
(Présidence de M. Liedts.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et quart.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Des propriétaires dans la province de Liége présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet.
M. de Renesse, secrétaire, fait connaître la composition des sections du mois d’avril.
Première section
Président : de Chimay
Vice-président : Morel-Danheel
Secrétaire : de Terbecq
Rapporteurs de pétitions : de Haerne
Deuxième section
Président : Wallaert
Vice-président : Lange
Secrétaire : Lesoinne
Rapporteurs de pétitions : Savart-Martel
Troisième section
Président : Eloy de Burdinne
Vice-président : Delfosse
Secrétaire : de Meester
Rapporteurs de pétitions : de Man d’Attenrode
Quatrième section
Président : de La Coste
Vice-président : Lys
Secrétaire : Malou
Rapporteurs de pétitions : Sigart
Cinquième section
Président : Coppieters
Vice-président : Maertens
Secrétaire : de Corswarem
Rapporteurs de pétitions : Zoude
Sixième section
Président : Thienpont
Vice-président : Dubus (aîné)
Secrétaire : Kervyn
Rapporteurs de pétitions : Pirmez
M. Delfosse. - Messieurs, je remarque que M. le ministre des travaux publics n’arrive chaque jour qu’après que la chambre s’est constituée à huis-clos. J’avais cependant annoncé avant-hier que je désirerais lui adresser une interpellation. Au reste, j’attendrai une autre séance.
J’ai aussi une interpellation à adresser à M. le ministre de l’intérieur qui heureusement se trouve ici.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Selon son habitude.
M. Delfosse. - Selon sa louable habitude. (On rit.) Je suis charmé d’avoir un éloge à adresser à M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - C’est toujours quelque chose.
M. Delfosse. - Ce n’est pas cependant pour lui adresser un éloge que j’ai demandé la parole.
Messieurs, quelques électeurs m’ont adressé des plaintes que je crois devoir communiquer à M. le ministre de l’intérieur, en séance publique.
Dans les instructions qu’il a transmises à MM. les gouverneurs de province, pour l’exécution de la loi électorale, en ce qui concerne la révision des listes, M. le ministre de l’intérieur les a informés que les receveurs de contribution n’enverraient aux administrations communales que la copie des rôles de 1844. Quant aux rôles de 1843 et de 1842, qu’il est nécessaire de consulter également pour s’assurer de l’exactitude des listes électorales, M. le ministre ajoutait que les administrations communales et les intéressés pourraient consulter les originaux ; il trouvait que ce serait imposer trop de travail aux receveurs que de les forcer à faire la copie des rôles de trois années.
Si les instructions de M. le ministre de l’intérieur avaient été exécutées telles qu’il les a données, il n’y aurait pas eu d’inconvénient à dispenser les receveurs d’envoyer aux administrations communales les copies des rôles de 1843 et de 1842. Les administrations communales peuvent trouver les indications nécessaires dans les rôles originaux aussi bien que dans les copies. Mais les rôles originaux n’ont pas été remis aux administrations communales.
Plusieurs électeurs se sont présentés pour avoir communication des rôles de 1842 et de 1843, et les administrations communales ne s’en trouvaient pas en possession ; de manière qu’il a été impossible aux électeurs d’user du droit que la loi électorale leur donne ; il leur a été impossible de vérifier l’exactitude des listes électorales.
Le mal étant fait pour cette année, j’engagerai seulement M. le ministre de l’intérieur à prendre des mesures pour qu’il ne se reproduise pas l’année prochaine. Mais on peut encore l’atténuer en donnant des ordres formels pour que les rôles originaux de 1842 et 1843 soient envoyés à temps aux commissariats de district ; si l’on n’a pu user du droit de vérifier les listes auprès des administrations communales, on pourrait, tout au moins, en user auprès des commissariats de district. J’espère que M. le ministre de l’intérieur voudra bien donner des ordres formels à cet égard, ou engager M. le ministre des finances, qui n’est pas présent, à en donner.
Il est un autre point sur lequel les plaintes des électeurs dont je parle portent également ; c’est que les instructions données par M. le ministre de l’intérieur aux gouverneurs de provinces, et qui portent la date du 20 février, n’ont été transmises, dans la province de Liége, aux administrations communales que le 13 avril ; c’est-à-dire que la circulaire du gouverneur qui transmettait les instructions de M. le ministre de l’intérieur, porte la date du 13 avril. Elle ne sera probablement parvenue aux administrations communales qu’après le 13 avril car il a fallu le temps de faire imprimer la circulaire, au Mémorial administratif, et de faite parvenir le Mémorial aux administrations communales.
Tout porte donc à croire que les administrations communales n’auront reçu les instructions données par M. le ministre de l’intérieur qu’après l’époque fixée pour la révision des listes électorales. Aux termes de la loi, les listes doivent être révisées du 1er au 15 avril, et c’est après le 15 avril que les instructions seront parvenues.
Il y avait parmi ces instructions des choses très importantes qu’il eût été à désirer que les administrations communales connussent à temps. Ainsi j’avais adressé au mois de février dernier une interpellation à M. le ministre de l’intérieur ; je lui avais fait observer qu’il était presque impossible de vérifier l’exactitude des listes électorales ; qu’il fallait, pour un seul électeur, faire des recherches dans une foule de registres très volumineux ; que le seul moyen de rendre possibles ces recherches, c’était de faire joindre aux registres une liste alphabétique pour servir de guide dans les recherches, ou bren d’ordonner aux administrations communales d’indiquer sur la liste électorale les articles des rôles qui concernent chaque électeur.
M. le ministre de l’intérieur a fait droit à mes interpellations ; il a tenu sa promesse ; je l’en remercie. Mais c’est comme s’il n’avait rien fait ; ses instructions n’ont été transmises que tardivement aux administrations communales.
J’engage vivement M. le ministre de l’intérieur à veiller enfin à ce que l’administration provinciale de Liége ne paralyse pas, par son incurie ou par d’autres motifs que je ne veux pas rechercher, les intentions du gouvernement et les droits des citoyens.
J’ai encore un point à signaler et c’est le dernier.
Cette année, les listes électorales n’ont pu être affichées que le 21 avril. Le délai accordé pour les réclamations auprès des administrations communales, pour les réclamations en première instance, expirera le 6 mai. Aux termes de la loi, les administrations communales devront envoyer les listes aux commissariats de district le 7 mai. Il n’est pas bien sûr que toutes les administrations communales exécuteront la loi ; il en est qui mettent des retards dans l’envoi des listes. Mais je suppose qu’elles soient cette année plus diligentes, et que toutes les listes arrivent le 7 mai aux commissariats de district.
Il y a dix jours pour réclamer après l’envoi des listes aux commissariats de district. Le délai accorde pour réclamer expirera le 17. La partie contre laquelle on réclame à dix jours pour produire ses moyens de défense. Ce second délai expirera le 27. Le 27 mai est le jour fixé pour les élections provinciales. La députation a cinq jours pour statuer ; elle ne pourra statuer, avec la meilleure volonté du monde, qu’après les élections.
Je reconnais qu’il n’y a pas ici de la faute du gouvernement ; le vice est dans la loi. Je crois cependant devoir appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur ce point. Il est extrêmement fâcheux que les élections doivent se faire avant que les deux premiers degrés de juridiction soient épuisés. Il a été reconnu, lorsqu’on a fait la loi, que le troisième degré de juridiction (le pourvoi en cassation), serait rarement épuisé avant les élections. Mais on pensait au moins que les deux premiers degrés pourraient l’être.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable préopinant juge de mon silence que je passe condamnation, Mais il y aura une chose qui vous aura tous frappés quoique l’honorable préopinant n’ait pas voulu ajouter un nouvel éloge à celui dont j’avais déjà été l’objet de sa part, il n’a pas fait la critique des instructions que j’ai données, mais de l’exécution qu’il prétend que ces instructions ont reçues.
Je sais que je suis responsable de mes agents ; mais je ne suis responsable que du possible.
Je prends donc acte de la déclaration qui résulte du discours que vous venez d’entendre c’est que les instructions que j’ai données sont approuvées par l’honorable préopinant. Il croit qu’elles n’ont pas été convenablement exécutées ; c’est ce que j’examinerai. Je dois supposer que cette exécution n’a pas eu lieu comme elle le devait, puisque l’honorable préopinant l’affirme ; j’examinerai pourquoi.
C’est la seule réponse que j’aie à donner à l’honorable membre.
M. Delfosse. - Donnerez-vous des instructions pour que les rôles de 1842 et de 1843 soient envoyés en temps utile aux commissaires d’arrondissement ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Certainement ; et de plus je consulterai M. le ministre des finances, pour savoir si d’autres facilités peuvent être accordées. Car je suis d’accord avec l’honorable préopinant ; il faut que la loi électorale soit sincèrement et loyalement exécutée, et qu’elle le soit pour tous.
M. Lejeune. - J’ai l’honneur de déposer des projets de loi sur des demandes de naturalisation.
- Ces projets seront imprimés et distribués. Le jour de la discussion sera ultérieurement fixé.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, il m’est revenu que dans les présentations pour les naturalisations, il se trouvait les noms des personnes dont une première demande en naturalisation avait déjà été écartée par la chambre, et qui nous en auraient adressé une nouvelle. Je n’ai pas une certitude positive sur ce point, mais un membre de cette chambre, qui malheureusement n’est pas présent dans ce moment, me l’a affirmé, Si ce fait est vrai, il me paraît très grave et de nature à être examiné par l’assemblée.
Lorsque la chambre a usé de son droit d’examiner une demande en naturalisation, et qu’elle l’a écartée, il va sans dire que son vote ne doit point être un jouet sur lequel on puisse revenir du jour au lendemain ; sans cela, vous verriez des personnes dont vous auriez rejeté la demande, venir la reproduire de semaine en semaine, et je ne sais où vous en arriveriez.
Je crois que la naturalisation, une fois écartée, la commission des naturalisations ne doit plus transmettre à la chambre une nouvelle demande de la personne qui a essuyé un refus. Or, on m’a assuré que le fait avait eu lieu ; je crois devoir le signaler, pour que la chambre l’examine et que la commission des naturalisations puisse tenir compte de mes observations.
M. Lejeune. - La question que vient de soulever l’honorable M. Dumortier a été examinée il y a déjà assez longtemps par la commission des naturalisations ; mais la commission n’a pu statuer sur cette question ; elle n’a pu écarter définitivement une demande, parce que déjà la chambre s’en était occupée.
D’un autre côté, elle ne s’est pas empressée non plus de faire un second rapport sur de pareilles demandes ; elle a décidé de s’occuper d’abord de celles dont la chambre n’avait pas encore été saisie.
Quant à la question de savoir si l’on pouvait revenir une seconde fois sur une demande en naturalisation, elle a cru que c’était à la chambre à la décider ; la loi ne prévoit pas le cas.
J’ignore si, pendant le temps que je n’ai pu assister aux travaux de la commission, il a encore été question des cas de cette espèce. Je ne sais pas, messieurs, s’il en est de ce genre parmi celles qui sont comprises dans le projet de loi, mais il existe au greffe un registre alphabétique très exact de toutes les phases que les demandes en naturalisation subissent à la chambre et au sénat, et par conséquent il sera très facile à chacun de nous de s’assurer si parmi les personnes auxquelles la commission propose d’accorder la naturalisation, il en est dont la demande a été précédemment rejetée.
Il me semble messieurs, que la question soulevée par M. Dumortier pourra être discutée et décidée lorsque le projet sera à l’ordre du jour.
M. Savart-Martel. - J’ai remarqué que plusieurs pétitionnaires nés en Belgique, sous l’empire de la loi fondamentale, de père et mère étrangers, domiciliés en Belgique, sollicitent la naturalisation.
J’engage la commission à examiner, si c’est bien le cas d’allouer la naturalisation par une loi ; si, au contraire, les personnes de cette catégorie ne seraient point Belges de plein droit.
Cette question est grave, je suis loin de la trancher. On doit saisir la première occasion pour la décider.
M. Cogels. - Il me semble que la chambre ne peut pas suivre pour les demandes en naturalisation une marche différente de celle qu’elle suit pour les autres propositions ou pour les autres projets de lois. La seule chose qu’il faudrait demander à la commission, ce serait de faire mention dans son rapport de la circonstance que la demande en naturalisation à laquelle il s’agirait de faire droit, aurait été précédemment rejetée par la chambre. Alors on serait averti et l’on pourrait examiner s’il y a réellement des motifs pour revenir de la première décision.
M. Dumortier. - Messieurs, j’ai fait ma motion aujourd’hui précisément pour éviter d’en faire une question personnelle. J’ignore complètement et le nom et la qualité et les titres des personnes auxquelles j’ai fait allusion, mais on vient de me donner l’assurance que les faits que j’ai signalés sont parfaitement exacts. Je ne veux donc pas faire de la question que je soulève une question de personnes ; si l’on en faisait une question de personnes, la question de principe se trouverait singulièrement compromise, à cause des personnes qui seraient en jeu ; ce serait d’ailleurs aller directement contre le vœu de la loi sur les naturalisations qui a exigé le vote au scrutin secret, afin que les questions de naturalisation ne fussent pas des questions de personnes.
Je ne puis donc pas admettre l’opinion émise par les honorables MM. Lejeune et Cogels, d’après lesquels la question que j’ai soulevée devrait être décidée à l’occasion de chaque projet de loi qui nous serait présenté. S’il devait en être ainsi, la question deviendrait une véritable question de personnes.
Je n’insisterai pas davantage aujourd’hui sur cet objet, j’y reviendrai dans un autre moment. J’ai seulement voulu faire observer dès à présent que le parlement ne peut pas revenir du jour au lendemain sur ses résolutions. Ce serait faire jouer à la chambre un rôle extrêmement ridicule.
M. le président. - L’ordre du jour appelle la suite de discussion de la partie commerciale du rapport de la commission d’enquête parlementaire.
La chambre se forme en comité secret à 1 heure.