Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 29 novembre 1843

Titre premier. De la voirie urbaine ou petite voirie

Paragraphe 4. De la poursuite du jugement et de l’exécution

M. le président. - Nous en étions arrivés au second paragraphe de l’art. 11.

M. Savart a proposé par amendement de terminer ce paragraphe par ces mots :

« L’état sera visé et rendu exécutoire par ordonnance du juge de paix. »

- Cet amendement est appuyé.

M. Fallon. - Messieurs, l’exécution parée ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un acte déclaré exécutoire par la loi suivant sa nature.

C’est là une règle d’ordre public à laquelle la section centrale n’a eu nullement intention de faire opposition. Je dois à cet égard quelques explications à la chambre.

Si le jugement qui statue sur la contravention, s’était borné à prononcer l’amende et à ordonner la suppression des constructions illégalement faites, la commune eût été exposée à intenter une action en justice pour se faire autoriser à procéder elle-même à la démolition, dans le cas où le contrevenant resterait en défaut de se conformer à la condamnation. Si nous n’eussions même pas été plus loin, si, nous n’avions pas dit en outre que, par le même jugement, il serait déclaré que le remboursement des dépenses faites par l’administration serait recouvré sur simple état, la commune eût été exposée de nouveau à une action régulière en justice pour se faire rembourser ces dépenses.

A cet égard, nous ne vous avons rien proposé de nouveau. Nous n’avons fait que reproduire dans le projet qui est actuellement en discussion la disposition textuelle qui se trouve dans la loi que nous avons adoptée sur les chemins vicinaux ; et alors, messieurs, cet article n’a rencontré aucune espèce d’opposition. Nous avons pensé alors comme aujourd’hui que l’on se conformerait à cet égard aux règles ordinaires de la procédure.

Le jugement en matière sommaire qui prononce la condamnation aux dépens, contient le montant de ces dépens, parce qu’en matière sommaire, il est facile de procéder à leur liquidation sur-le-champ et sans retard. Il n’en est pas de même en matière ordinaire ; le jugement qui condamne aux dépens n’en contient pas la liquidation. L’avoué remet son état au président du tribunal qui le liquide et délivre un exécutoire.

Nous avons pensé que telle serait la marche qui serait naturellement suivie dans les cas ordinaires ; que si, sur la présentation de l’état des dépenses, le contrevenant ne voulait pas en faire le remboursement, alors l’administration remettrait cet état au président du tribunal qui a connu de la contestation, et qui délivrerait l’exécutoire.

Si l’on pense qu’il est utile que la loi indique cette marche (et quant à moi, je crois que cela est inutile, moyennant les explications que je viens de donner sur les intentions de la section centrale), mais si l’on croit utile de porter quelque chose à cet égard dans la loi, alors j’aurai quelques observations à faire sur l’amendement de M. Savart.

Je crois qu’il serait plus convenable, dans le cas qu’il prévoit, de faire délivrer l’exécutoire par le président du tribunal qui a connu de la contestation, que de charger de ce soin le juge de paix qui y est tout à fait étranger.

Ce qui prouve, au surplus, que, dans l’intention de la section centrale, un exécutoire devait être rendu par le président du tribunal qui a connu de la contestation, c’est l’article qui suit immédiatement celui en discussion. Nous avons pensé que, dans le cas où le contrevenant supposerait qu’il existe dans les états de dépense quelque erreur ou quelque exagération, il pourrait en faire opérer le redressement, et nous avons dit : Les parties intéressées pourront en référer devant le président du tribunal.

Vous voyez donc que, dans les dispositions de cette loi, tout se lie naturellement, et que les règles ordinaires de la procédure y sont scrupuleusement suivies.

M. Savart-Martel. - L’honorable préopinant a évidemment raison à son point de vue ; il part de la supposition qu’il y aura nécessairement un jugement, et dès lors il ne se trompe point en disant que le jugement condamnera aux dépens, que s’il s’agit d’une matière sommaire, les dépens seront compris dans le jugement, et que, s’il s’agit d’une cause ordinaire, il pourra être délivre un exécutoire par le président du tribunal qui a connu de l’affaire. Mais je vous prie de remarquer que c’est moins des dépens que je parle que du remboursement des dépenses faites pour certains travaux, et qui seraient en dehors des dépens judiciaires. Car, dans le sens donné hier à la loi, il arrivera de temps à autre, et ce sera même le cas le plus fréquent, qu’il n’y aura pas de poursuites judiciaires et que le propriétaire sera mis dans la position de devoir rembourser ce que j appelle non pas des dépens, mais des frais. Ainsi, un propriétaire déclare vouloir renoncer à sa demande moyennant payement des frais. Il n’y a pas eu jugement ; je demande comment, dans ce cas, un exécutoire pourrait être délivré par le président du tribunal ?

M. Fallon. - L’article en discussion n’est applicable qu’au cas où il y a jugement.

M. Savart-Martel. - Mais quand il y a pas jugement, que ferez-vous ?

M. Fallon. - On opérera suivant le droit commun.

M. Savart-Martel. Mais suivant le droit commun, que fait-on ordinairement ? On procède comme en matière d’enregistrement et de greffe, il y a un exécutoire rendu par le juge de paix, on procède conformément à la loi de vendémiaire an VII, et c’est ce que je propose.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) - Il me paraît, messieurs, que l’amendement de M. Savart doit être adopté. Il serait, en effet, impossible à la commune d’obtenir autrement le remboursement des dépenses qu’elle aurait faites à moins de forcer la commune à intenter un procès. M. Fallon pense que le tribunal qui aura condamné le contrevenant, le condamnera en même temps aux dépens ; mais, comme l’a fait observer M. Savart, cette condamnation ne pourra concerner que les frais de justice, car il est évident qu’elle ne pourra porter sur des dépenses qui ne seront faites qu’après que le jugement aura été rendu, qui ne seront faites qu’en vertu de ce jugement même. Ces dépenses devront être liquidées sur un état ultérieur qui sera dressé après l’exécution des travaux. C’est cet état ultérieur que M. Savart propose de faire rendre exécutoire par le juge de paix, et l’honorable membre rentre ainsi dans les dispositions générales, d’après lesquelles les contraintes sont, en général, déclarées exécutoires par le juge de paix. Lorsqu’il y a opposition à la contrainte, alors cette opposition est portée devant le tribunal civil qui juge comme en matière sommaire. C’est cette marche qui sera suivie si la chambre adopte l’amendement présente par M. le ministre de l’intérieur et celui de M. Savart. Nous pensons donc que ces amendements doivent être accueillis.

Il me paraît, du reste, assez indifférent que l’exécutoire soit délivré par le juge de paix ou par le président du tribunal de première instance ; seulement je dois faire remarquer à la chambre qu’à l’exception d’un cas très rare, les exécutoires sont toujours délivrés par le juge de paix, quoi qu’en définitive les affaires doivent être décidées par le tribunal de première instance.

M. Fallon. - En réponse à ce que vient de dire M. le ministre de la justice, je ferai observer que les différents cas où l’on se contente d’un exécutoire délivré par le juge de paix ne ressemblent pas à celui dont il est question en ce moment : il s’agit ici de dépenses faites en exécution d’un jugement. Or, quelle autorité peut mieux apprécier la nature de ces dépenses, que le juge qui a prononcé la condamnation ? Il me semble donc que l’exécutoire doit être délivré par ce juge, et je dois persister dans mon sous-amendement.

M. Savart-Martel insiste sur la remarque que, même sans qu’il y ait procès, la commune pourra avoir à recouvrer des dépenses qui par elle auront été faites de bonne foi, qu’il faut prévoir qui délivrera le mandat exécutoire en ce cas ; et qu’il lui semble que jusqu’ici cette position est perdue de vue.

M. de Garcia, rapporteur. - Je dirai quelques mois, messieurs, peur appuyer l’amendement de M. Fallon, seulement je crois qu’il faudrait remplacer les mots : qui a connu de la contravention, par ceux-ci : qui a été saisi de la contestation. On rendrait ainsi d’une manière plus nette la pensée de M. Fallon. Par une simple action intentée, le tribunal est saisi, sans qu’il ait même pris aucune connaissance de l’affaire ; dès lors l’expression saisi est plus exacte que le mot connu.

Messieurs, j’appuie l’amendement sous un point de vue très important, c’est que ces états de dépenses présenteront souvent des lacunes fort considérables et c’est par cette considération que, renversant tous les principes, nous avons saisi les tribunaux de première instance de contestations qui jusqu’à présent étaient décidées par les juges de paix. Je dis que j’appuie l’amendement parce que les dépenses dont il s’agit s’élevèrent souvent à une somme considérable ; il y aurait en effet quelque chose de singulier à faire statuer par le juge de paix alors qu’il s’agirait, par exemple d’une somme de 8 à 10,000 francs ; il peut arriver qu’on fasse démolir une maison de 50,000 francs, et vous permettrez au juge de paix de prononcer sur un objet de cette importance, alors que vous n’avez pas voulu qu’il statue sur la contestation. En agir de la sorte, serait renverser tout ce que vous avez eu l’intention de prévenir, laisser à la magistrature inférieure le soin de statuer sur des intérêts les plus importants.

- La première partie de l’art. 11 est mise aux voix et adoptée.

L’amendement de M. Savart, sous-amendé par M. Fallon, est également mis aux voix et adopté.

L’article est ensuite adopté dans son ensemble.

« Art. 12. S’il parvient des difficultés relatives aux états de dépenses, il y a lieu au pourvoi en référé. »

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) a proposé de remplacer cet article par la disposition suivante :

« S’il est formé opposition à la contrainte, l’affaire sera jugée comme en matière sommaire. »

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) - Messieurs, nous pensons qu’il y a lieu de supprimer l’art. 12 du projet de la commission. Cet article porte :

« S’il survient des difficultés relatives à l’état des dépenses, il y a lieu au pourvoi en référé. »

Messieurs, d’après les principes qui règlent les référés, cet article ne serait d’aucune utilité, et il serait même dangereux si l’on pouvait en induire qu’il n’y a d’autre opposition à faire que celle admise en référé. En effet, messieurs, on se pourvoit en référé dans le cas d’urgence et uniquement sur les difficultés d’exécution que peut présenter un jugement ou tout autre titre exécutoire ; le juge du référé ne peut jamais connaître du fond et il juge sans préjudice du principal ; de manière que si l’article 12 devait écarter la voie d’opposition devant le juge ordinaire, il en résulterait que l’opposition de celui qui a des motifs de penser que l’état des dépenses n’est pas bien dressé, devrait néanmoins être bornée à discuter l’exécution même de la contrainte ou plutôt les vices qui pourraient entacher cette exécution ; or, il est évident que la personne contre laquelle la contrainte est décernée, peut avoir des moyens de fond à faire vouloir, elle peut avoir à contester la hauteur même de la dépense faite par la commune, elle peut avoir intérêt à soutenir que la dépense est exagérée. Il me paraît donc que ce n’est point devant le juge de référé que ce débat doit être porté, car s’il devait en être ainsi, il faudrait modifier les articles du code de procédure civile qui établissent la compétence du juge de référé.

Nous croyons donc qu’il faut supprimer l’art. 12 du projet de la commission. La faculté consacrée par cet article est de droit, elle est écrite dans le code de procédure civile, et il est par conséquent inutile de la consigner ici. Cela pourrait d’ailleurs être dangereux, parce que l’on pourrait en induire que la personne contre laquelle la contrainte est décernée n’a d’autres moyens à opposer que ceux qu’elle pourrait faire valoir en référé.

Or, cela n’est pas ; il est évident, en effet, que le contrevenant doit pouvoir faire prévaloir tous ses moyens de fond devant le juge compétent, et ce juge n’est pas le juge de référé qui ne peut statuer que provisoirement, et uniquement sur des moyens d’exécution, en réservant le principal ; il faut donc, malgré la procédure en référé, reconnaître au contrevenant le pouvoir d’intenter une action devant le juge ordinaire, et c’est cette action que nous voulons lui réserver, pour la disposition que nous proposons de substituer à l’art. 12.

Article nouveau

M Thyrion. - J’avais demandé la parole pour présenter un article qui serait venu entre l’art. 11 et l’art. 12.

M. le président. - Il serait convenable de le présenter tout de suite pour qu’il fût discute avant l’art. 12.

M Thyrion. - Messieurs, le but principal du projet qui avait été proposé par le gouvernement était de donner au juge chargé de réprimer les contraventions, en matière de simple voirie, le droit de prononcer la réparation de la contravention. Ainsi, d’après le projet, les tribunaux, chacun dans l’ordre de sa compétence, auraient dû condamner d’office les contrevenants à démolir les constructions illégalement faites ou à enlever des matériaux illégalement déposés sur la voie publique.

Je suppose que l’intention de la chambre est d’atteindre le but qu’on s’est proposé ; cependant la chambre, dans la séance d’hier, a ordonné la suppression des mots : matériaux illégalement déposés, que renfermait l’art. 10 du projet actuellement en discussion.

Cette suppression a été parfaitement motivée. On ne pouvait punir d’une amende de 16 à 200 francs, une simple contravention qui, d’après la législation actuelle, n’est punie que d’une amende d’un franc à cinq francs.

Maintenant les mots de dépôt illégal des matériaux ayant été supprimés dans l’art. 10, il en résulte une lacune que je propose de combler par la disposition dont je vais vous donner lecture :

« Les tribunaux de simple police, en faisant application de la pénalité comminée par l’art. 471 du code pénal, pourront ordonner d’office l’enlèvement des matériaux et autres objets illégalement déposés ou délaissés sur la voie publique.

« A défaut d’exécution du jugement dans le délai qu’il aura fixé, l’enlèvement sera effectué, et les frais seront recouvrés conformément au second paragraphe de l’article précédent. »

M. de Garcia, rapporteur. - J’appuie l’article proposé par M. Thyrion. Cet article tend à combler une lacune qui résulte de la suppression qui a été opérée hier dans l’art. 10, suppression qui a eu lieu par suite de la peine exorbitante qui a été introduite dans l’article 9.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, il me semble que l’article qui vient d’être proposé par l’honorable M. Thyrion, tend à investir le juge de simple police du droit de faire enlever de la voie publique les matériaux ou objets qui y auraient été déposés ou délaissés. Or, je comprends très bien que, lorsqu’il s’agit de faire ordonner par un juge l’enlèvement de constructions que quelqu’un fait sur un fonds qui lui appartient, il faille une disposition législative pour l’autoriser, mais il me paraît qu’une pareille disposition n’est pas nécessaire alors que le dépôt des matériaux aurait eu lieu sur la voie publique. L’amendement proposé par l’honorable M. Thyrion me paraît tout à fait inutile, et je voterai contre.

M. Fallon. - Messieurs, le principal objet de la loi que nous discutons, a été de faire cesser une controverse ; nous voulons faire en sorte que les communes ne soient plus obligées d’intervenir comme parties civiles, dans les procès de contraventions de toute espèce, afin qu’elles n’aient pas a supporter les frais de ces procès. Or, dans le cas que suppose l’honorable M. Thyrion, la commune ne doit jamais intervenir.

M. de Garcia, rapporteur. - L’article nouveau, proposé par M. Thyrion, n’est pas sans portée. Si le juge de paix qui doit prononcer l’obligation d’enlever, n’est pas investi du droit qui tend à lui conférer l’amendement de l’honorable membre, ii devra faire opérer cet enlèvement à ses frais. Je tiens d’employés de ponts et chaussées, qu’alors même qu’ils avaient des condamnations, ils devaient procéder à cet enlèvement à leurs frais, en sorte que de ce chef la condamnation du contrevenant était une charge pour l’administration. Je ne sais pas si dans l’état de nos dispositions législatives, le juge de paix, en prononçant l’obligation d’enlever les matériaux, peut les faire enlever aux frais des contrevenants. S’il n’en est pas ainsi, c’est un grave inconvénient ; et l’amendement de M. Thyrion aurait l’avantage de le prévenir.

M. Savart-Martel. - Ce que propose M. Thyrion est excellent en soi, mais cette disposition ne doit pas trouver sa place dans la loi en discussion. Nous ne faisons pas une loi de police générale, mais uniquement une loi pour une spécialité, lorsqu’il s’agit de bâtir et de reculer.

- La discussion sur l’article nouveau est close.

Une première épreuve est douteuse.

M Thyrion déclare retirer sa proposition.

M. le président. - Nous revenons à l’art. 12, que M. le ministre de la justice propose de remplacer par un article nouveau dont j’ai donné lecture.

M. Fallon. - Messieurs, maintenant que nous avons réglé la marche qui devra être suivie pour le recouvrement des dépenses faites par la commune, en exécution du jugement prononcé sur la contravention, je pense que nous devons nécessairement maintenir l’art. 12 tel qu’il a été proposé par la commission.

Messieurs, pour peu qu’on ait suivi les matières de référé, il faut reconnaître que ce mode de procédure offre des avantages que nous avons voulu réserver aux communes ; nous avons voulu éviter que les communes ne fussent exposées à une nouvelle action en justice pour le recouvrement des dépenses faites en exécution d’un jugement.

La commission s’est dit : « Il est assez d’usage que le juge de référé remplit l’office de juge de paix ; il est fort rare que le président du tribunal en référé ne parvienne pas à aplanir les difficultés qui lui sont présentées. »

D’un autre côté, il est aussi d’usage que lorsque le juge de référé se trouve saisi d’une difficulté un peu sérieuse ou qui touche le fonds, et s’il ne peut parvenir à concilier les parties, il renvoie les parties sur-le-champ devant le tribunal : ce qui les dispense d’une action ordinaire. Voilà ce qui se fait à Namur ; je suppose que cela se pratique encore ailleurs. Rien n’empêche, puisque c’est avantageux aux communes, puisque cela tend à leur éviter des frais, rien n’empêche que la loi n’introduise ce mode. J’insiste donc pour qu’on maintienne la disposition proposée par la section centrale, qui se concilie parfaitement avec le mode de procéder que nous venons d’adopter en renvoyant devant le président du tribunal pour obtenir le mandant exécutoire.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) - D’après l’article 806 du code de procédure civile, voici comment les choses se passent en référé :

« Dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, il sera procédé ainsi qu’il va être réglé ci-après. »

Ainsi le juge de référé ne peut statuer que provisoirement et sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement : il ne peut jamais connaître du fond.

L’honorable M. Fallon dit que le juge en référé est, en quelque sorte, un juge de paix, un juge conciliateur. Cela peut être vrai dans quelques cas, mais telle n’est pas sa mission légale. Quand les parties sont devant le juge de référé, il est naturel que le magistrat tâche de les amener à une conciliation, mais son effet, je le répète, n’est pas de concilier les parties, mais de prononcer sur les difficultés d’exécution.

Nous pensons que, relativement à l’exécutoire donné par le président, il ne s’élèvera guère de difficultés d’exécution, car cet exécutoire sera une chose fort simple et exemple de formalités, dès lors il n’y aura pas de motifs de saisir un juge de référé. Les seules difficultés qui pourront s’élever porteront sur le fond, sur le quantum, la validité, la nature des dépenses, sur la question de savoir si les dépenses sont ou ne sont pas exagérées. L’honorable M. Fallon reconnaît que, quand il s’agira de difficultés sur le fond, le juge de référé sera incompétent, et devra alors renvoyer devant le tribunal. Nous voulons éviter ce circuit, nous voulons qu’on aille directement devant le tribunal et que cette faculté soit écrite dans la loi.

D’après l’art. 12, proposé par la commission, on n’a que le droit d’élever des difficultés relativement à l’exécution, mais non de s’occuper des difficultés qui surgiraient quant au fond de la question, quant à la hauteur de la dépense. C’est ce droit que nous croyons nécessaire de constater. Celui d’aller en référé existe en vertu de l’article 806 du code de procédure civile. Il est inutile de le dire, il est même dangereux, puisque cette mention tendrait à faire croire que l’autre droit, celui de contester le fond, n’existe pas. Nous pensons qu’il est nécessaire d’adopter l’amendement propose par M. le ministre de l'intérieur.

L’honorable M. Fallon croit que la marche qu’il trace sera plus rapide, qu’elle évitera des frais. Je pense qu’il est dans l’erreur, car il fait faire un circuit ; il renvoie devant le juge de référé pour aller ensuite devant le tribunal, ce qui arrivera toujours, parce que, comme je l’ai dit tout à l’heure, les difficultés qui s’élèveront porteront sur le fond ; d’après notre amendement, au contraire, on ira directement devant le tribunal où l’affaire devra être jugée comme en matière sommaire et urgente. La marche que nous proposons est donc préférable.

Enfin le but que se propose l’honorable M. Fallon par l’art. 12 sera atteint par l’art. 806 du code de procédure civile, sans qu’il puisse en résulter aucun des inconvénients que j’ai signalés

M. Orts. - J’appuie les observations que vient de présenter M. le ministre de la justice. La disposition proposée par la commission fait faire un circuit inutile. J’ajouterai une considération sous le rapport de la perte de temps. Non seulement les jugements de référé nécessitent le renvoi au tribunal pour juger le principal, mais d’après l’art. 809 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont susceptibles d’appel. On ira en appel ; cet appel fera perdre encore un certain temps et ce sera seulement après que l’appel aura été jugé qu’on abordera le fond.

M. de Naeyer. - Messieurs, je crois que nous allons retomber dans les inconvénients que nous avons voulu éviter. Le but qu’on s’est proposé est d’assurer l’exécution des lois et règlements en matière de voirie, sans que les communes fussent tenues d’entamer des procès, nous avons voulu accorder au juge le droit de prononcer d’office des réparations civiles et dispenser les communes de se porter partie civile. Eh bien, toutes les fois qu’il y aura contravention, il y aura procès pour la commune. La contravention sera le plus souvent commise par des personnes plus ou moins endettées ; on aura beau, dans ce cas, obtenir un jugement ordonnant la réparation, la commune devra agir en vertu du jugement, le faire exécuter pour recouvrer les frais ; il y aura procès. La commune devra assigner le propriétaire pour obtenir le remboursement des frais ; de sorte que, au lieu d’éviter des procès aux communes, on leur en occasionnera, à moins qu’on n’insère dans la loi une disposition portant que le juge, en prononçant la condamnation et fixant le délai d’exécution, déterminera une somme pour chaque jour de retard. De cette manière, la commune pourrait obtenir l’exécution du jugement sans avoir besoin d’intenter un procès.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cela change toute l’économie des articles précédents.

M. le président. - M. de Naeyer propose d’ajouter à l’art. 11 la disposition suivante : « Il déterminera pour chaque jour de retard dans l’exécution la somme qui devra être payée à la commune à titre d’indemnité. »

Je dois faire observer que cet amendement ne peut venir qu’au second vote.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J’allais faire la même observation que M. le président. Cet amendement est tardif. Comme l’art. 14 a été amendé, nous verrons au second vote, s’il y a lieu, ou non, d’admettre cette proposition.

M. de Naeyer. - Je retire ma proposition en me réservant de la reproduire au second vote.

- Le nouvel article 12 proposé par M. le ministre est mis aux voix et adopté.

« Art. 13. Dans le cas de renvoi à fins civiles, sur la question préjudicielle, la partie qui aura proposé l’exception devra se pourvoir devant le juge compétent, et justifier de ses diligences dans le mois, sinon il sera passé outre à l’instruction et au jugement sur la contravention.

« Les affaires renvoyées à fins civiles seront instruites et jugées comme affaires sommaires et urgentes. »

- Adopté.

Titre II. De la grande voirie

« Art. 14. Les dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 de la présente loi, sont communes aux contraventions en matière de grande voirie.

« Les dispositions de ces mêmes articles sont spécialement applicables aux contraventions prévues par l’arrêté du 29 février 1836 (Bulletin officiel, n°38). Et néanmoins, lorsqu’une partie de la propriété riveraine devra, par suite des nouveaux alignements adoptés, être incorporée à la voie publique, les nouveaux alignements ne pourront être prescrits ni exécutés avant le payement, ou, s’il y a lieu, la consignation de l’indemnité due au propriétaire. »

- Adopté.

M. le président. - L’art. 15, qui forme le titre III, a été supprimé par la commission ; mais comme il se trouve dans le projet que nous a renvoyé le sénat, je crois de mon devoir de le mettre aux voix.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - La commission a proposé une loi spéciale. La chambre peut en rester saisie ; mais je demande qu’elle en ajourne la discussion.

M. de Garcia. - Il ne s’agit pas maintenant de cette loi spéciale.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Soit.

M. de Garcia, rapporteur. - Je crois qu’il ne s’agit maintenant que de savoir si l’on mettra aux voix l’art. 15 adopté par le sénat et dont la commission propose la suppression,

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J’en demande la suppression.

- La chambre consultée prononce la suppression de l’art. 15.

Titre premier. De la voirie urbaine ou petite voirie

Paragraphe 2. Des constructions lorsqu’il y a lieu de réunir un terrain particulier à la voie publique

Sur la proposition de M. de Villegas, la chambre passe à la discussion de l’art. 3 précédemment ajourné. Cet article est ainsi conçu :

« Art. 3. Le contrevenant sera condamné à exécuter ces travaux dans le délai qui sera fixé par le jugement. Passé ce délai, il sera procédé ainsi qu’il sera dit ci-après, sans préjudice de l’amende encourue, dont il lui sera fait application. »

M. de Garcia, rapporteur. - Cet article ne comporte en quelque sorte pas de discussion ; en effet, la chambre ayant adopté l’amendement de M. le ministre de l’intérieur à l’art. 9, elle ne peut se dispenser d’adopter son amendement à l’art. 3.

Ce dernier article est en quelque sorte le corollaire nécessaire de l’autre, et c’est même par ce motif que la discussion en a été postposée.

Comme cet article est un des derniers que nous ayons à voter, j’adresserai à M. le ministre quelques observations sur l’exécution de la loi. Je crois pouvoir le faire à propos de cet article, puisqu’il se rapporte à la peine.

Les grandes difficultés qu’a présentées la discussion de cette loi résultent du passage de la législation ancienne à la législation nouvelle établie par la constitution belge. Depuis la loi du 29 floréal an X (1802) jusqu’à la constitution belge, Les contestations dont nous nous sommes occupés dans ce projet de loi étaient soumises à l’appréciation de la juridiction administrative.

Ce changement dans nos institutions politiques est la source des principales difficultés dans l’application des lois actuelles sur la matière, qui ne sont pas mises en harmonie avec le nouvel ordre de choses. En vertu des lois anciennes, la juridiction administrative prononçait non seulement la peine, mais encore la réparation civile. Les tribunaux auxquels on a déféré la connaissance de ces matières n’ont pas cru, et avec raison, selon moi, que le pouvoir et les attributions dont les avait investis la loi, leur donnassent en l’absence d’une partie civile, le droit de prononcer des démolitions et des réparations civiles. Voilà, je le répète, le véritable point, le siège des difficultés qui nous occupent. La juridiction administrative ne donnait lieu à aucune espèce de frais. Devant les tribunaux, au contraire, il y a toujours des frais. D’autre part, la juridiction administrative avait dans l’application des lois et règlements, ordonnant la démolition, une latitude que les tribunaux n’ont pas. Le tribunal, saisi d’une contestation, n’a qu’une chose à faire, appliquer la loi ; il n’en était pas de même pour la juridiction administrative qui pouvait toujours tempérer la rigueur de la loi.

D’après ces considérations, on conçoit que l’application de la loi présentera des difficultés bien plus graves pour les tribunaux que pour la juridiction administrative. Aussi, ai-je été peiné d’entendre M. le ministre de l intérieur déclarer qu’on ne s’occuperait ni actuellement, ni dans un temps très éloigné, de la révision des lois et règlements sur la matière. Les considérations que je viens de présenter et qui ne peuvent avoir échappé au gouvernement, sont de nature à provoquer la révision la plus prochaine des lois sur la matière. Il est d’autres considérations qui réclament encore cette révision. Ces considérations, je les réduirai à des demandes que je vais adresser à M. le ministre sur la manière dont il entend qu’on appliquera la loi actuelle dans les cas que je vais supposer.

D’abord je lui demanderai s’il ne serait pas utile d’admettre ici la responsabilité civile, comme pour les contraventions aux lois sur la police du roulage. Ceci est un point à examiner ; car il arrivera souvent que les faits de construction seront posés par des ouvriers ; l’amende ne pourra être prononcée contre le maître ; car c’est un principe en droit que le maître n est jamais responsable de l’amende. D’après la loi sur la police du roulage, les propriétaires de messageries sont responsables des dommages et même des amendes. C’est une disposition exorbitante du droit commun. Mais le législateur a voulu qu’il y eût pour les amendes une responsabilité réelle vis-à-vis du trésor. Je demanderai à M. le ministre s’il ne conviendrait pas d’admettre cette responsabilité.

Une autre question que j’adresserai à M. le ministre est celle-ci. Lorsqu’une personne fera plusieurs contraventions, encourra-t-il plusieurs amendes ? Je m’explique. Je suppose un propriétaire qui construit sans autorisation, qui ne suit pas le plan général d’alignement et qui ne donne pas à sa maison la hauteur indiquée. Voila trois contraventions. Faudra-t-il prononcer une seule amende, ou trois amendes ? je ne sais quelle sera la réponse de M. le ministre. Mais lorsque j’aurai, comme juge, à appliquer la loi, je ne sais en vérité ce que devrai faire.

Je sais bien que le code pénal a une disposition portant que lorsqu’il y a concours de plusieurs délits, on ne doit infliger que la peine la plus forte. Mais cette disposition est-elle applicable à une loi spéciale ? C’est une question, et le législateur doit la résoudre quand il le peut.

Je demande donc à M. le ministre comment la loi devra être appliquée dans ce cas, et s’il ne convient pas d’admettre la responsabilité civile dans la matière qui nous occupe actuellement.

M. Fallon. - Je ferai observer que, si l’on adopte l’amendement de M. le ministre, on laisse une lacune dans la loi ; voici pourquoi : le titre premier a pour objet les rues, ruelles passages et impasses établis sur des propriétés particulières. Il s’agissait de savoir quel mode on suivrait pour le cas où un particulier ouvrirait une rue sur sa propriété sans autorisation ; il sera condamné à l’amende ; mais cela ne suffirait pas ; le propriétaire est obligé à fermer cette communication. Dans le cas suivant il y a lieu à recul, la loi prescrit la démolition et l’alignement. Pour que l’art. 3 fût complet, il faudrait y ajouter : « sans préjudice de l’amende comminée à l’art. 9 ».

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je retire mon amendement.

- L’art. 3 est adopté avec l’amendement présenté par M. Fallon.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je voudrais faire une question à l’honorable rapporteur de la section centrale sur le sens de l’art. 2. Il y est dit que les voies de communication dont il s’agit à l’article premier, quelle qu’en soit la destination, ne peuvent être ouvertes qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’administration communale. Je suppose qu’il n’y a pas ici de dérogation à la loi communale, c’est-à-dire, que l’autorisation de l’administration communale seule ne suffit pas, qu’il faudra que cette autorisation soit soumise à toutes les formalités indiquées par la loi communale.

Je vais, messieurs, m’exprimer encore plus clairement. Par l’art.76, n°7, de la loi communale, on place entre autres dans les attributions du conseil communal : « la fixation de la grande voirie et les plans généraux d’alignement des villes et des parties agglomérées des communes rurales ; l’ouverture des rues nouvelles, et l’élargissement des anciennes, ainsi que leur suppression. » Mais il est dit en tête de cet article que les délibérations du conseil communal sur ces objets seront soumis à l’avis de la députation permanente et à l’approbation du Roi.

Je suppose que le choix commun est maintenu.

M. de Garcia. - Messieurs, je pourrais imiter M. le ministre de l’intérieur, je lui avais adressé quelques interpellations et il n’a pas daigné me répondre mais je n’en agirai pas ainsi.

Messieurs, la commission qui a été chargée de l’examen de la loi n’a jamais en l’intention de porter aucune atteinte aux prérogatives de la commune, ni à celles de l’autorité supérieure qui doit approuver certains actes des administrations communales, et notamment la formation des plans d’alignement. M. le ministre de l’intérieur peut être bien convaincu que, par l’art.2, la commission n’a nullement entendu déroger à aucune des dispositions de la loi, qui règle et détermine les attributions de la commune.. Dans la pensée de la commission, l’on n’a voulu ni circonscrire, ni élargir le cercle du pouvoir communal, qui, par l’acceptation de cette loi, doit rester ce qu’il était auparavant.

M. Fallon. - Je dois confirmer ce que vient de vous dire l’honorable rapporteur. Déjà hier, sur une interpellation qui m’avait été faite relativement à l’action en expropriation que la commune devra intenter, j’avais fait observer que la loi ne dispensait pas celle-ci de réclamer de l’autorité supérieure les pouvoirs nécessaires avant d’intenter l’action.

Il n’est aucunement entré dans les intentions de la commission de changer quoi que ce soit aux rapports de la commune avec l’autorité supérieure.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je remercie l’honorable rapporteur et l’honorable membre de la section centrale des explications qu’ils viennent de donner et qui lèvent tous les doutes.

L’honorable rapporteur m’a reproché mon silence sur différentes questions qu’il m’a adressées. Il a renouvelé ses regrets de ce que le gouvernement ne fût pas en mesure de présenter la révision générale de la législation sur la voirie. Messieurs, j’ai déjà dit hier quelles difficultés présentaient une révision de ce genre.

On l’a essayée en France, et savez-vous ce qui est arrivé ? Il y a un projet de loi qui fait la navette, passez-moi le mot, entre les deux chambres depuis quinze ans. Et cependant, en France, l’important changement que vous a signalé l’honorable préopinant, n’existe pas ; la juridiction administrative y existe encore.

Le gouvernement français a saisi les chambres d’une loi générale sur la voirie et le roulage, et, je le répète, cette loi générale, qui a été faite et refaite, remaniée je ne sais combien de fois, à laquelle de grands jurisconsultes, de grands administrateurs ont attaché leur nom, cette loi n’est pas encore votée.

Le mieux, messieurs, est l’ennemi du bien, et c’est ici le cas d’appliquer cet adage.

L’honorable préopinant vous a dit lui-même pourquoi il fallait faire une loi : c’est que la juridiction administrative n’existe plus chez nous. Il y a une lacune importante qu’il faut combler ; nous verrons si les travaux législatifs et administratifs nous permettront de faire davantage.

Quant aux questions d’application que m’a présentées l’honorable préopinant, elles pourraient être résolues dans une loi générale. Nous n’avons pas pensé que ces questions dussent se présenter si souvent, qu’il y eut lieu de s’en occuper maintenant-.

Ainsi il a posé la question où il y aurait lieu à plusieurs contraventions. C’est là un cas qui se présentera très rarement ; il est peu probable qu’un propriétaire commette un grand nombre de contraventions. Je répondrai cependant à l’honorable préopinant que si ces contraventions sont commises dans une même rue pour le même alignement, pour deux ou trois maisons contiguës, par exemple, il est probable que le tribunal décidera qu’il n’y a qu’une contravention.

L’important, et c’est ce qu’on perd de vue, c’est la réparation des travaux, c’est leur démolition. Ce but est atteint. Que le tribunal déclare qu’il y a une ou trois contraventions, dès qu’on peut rétablir les lieux dans leur premier état, c’est tout ce qu’il faut.

M. le président. - Le second vote du projet qui vient d’être discuté est renvoyé à après-demain.