(Moniteur belge n°88, du 29 mars 1843)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et demi.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.
M. de Renesse donne lecture d’un message du sénat informant la chambre qu’il a adopté dans la séance du 27 mars, le projet de loi ouvrant un crédit au département de la guerre pour l’apurement de créances arriérées.
- Pris pour notification.
La chambre adopte successivement et sans discussion, les cinq derniers articles du projet dans les termes suivants :
« Art. 8 (9). Le gouvernement pourra conférer à certains agents de l’administration du chemin de fer, les fonctions, soit de gardes-voyers, soit d’inspecteurs de police, soit d’inspecteurs en chef de police.
« Les arrêtés de délégation fixeront le lieu de la résidence des agents et désigneront les gardes-voyers et les inspecteurs ordinaires qui seront subordonnés à chaque inspecteur en chef. »
« Art. 9 (10). Les gardes-voyers, les inspecteurs et les inspecteurs en chef prêteront, devant le tribunal de première instance de l’arrondissement de leur résidence, le serment suivant :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. »
« Néanmoins leurs pouvoirs ne sont pas circonscrits dans l’arrondissement de ce tribunal.
« En cas de changement de résidence, l’acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe du tribunal de première instance, auquel ressortit le lieu de la nouvelle résidence. »
« Art. 10 (11). Les gardes-voyers, inspecteurs et inspecteurs en chef rechercheront et constateront, par des procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve contraire, dans toute l’étendue des chemins de fer de l’Etat, dans les stations et leurs dépendances, ainsi que dans les zones déterminées par les articles 1, 2 et 4 de la présente loi, toutes les contraventions eu matière de voirie, et toutes les contraventions aux lois et règlements concernant les chemins de fer, leur exploitation et leur police, lors même que ces contraventions seraient passibles de peines correctionnelles. »
« Art. 11 (12). Ils affirmeront, dans les trois jours, leurs procès-verbaux par-devant le juge de paix ou l’un de ses suppléants, ou par-devant le bourgmestre ou l’un des échevins, soit du canton ou de la commune de leur résidence, soit du canton ou de la commune où la contravention ou le délit à été commis ou constaté. »
« Art. 12 (13). Les gardes-voyers et les inspecteurs remettront les procès-verbaux qu’ils auront dressés à l’inspecteur en chef, dans les vingt-quatre heures de l’affirmation.
« Les procès-verbaux seront transmis, dans les trois jours, à l’officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, ou au procureur du roi, suivant qu’il s’agira d’une simple contravention, ou d’un délit entraînant une peine correctionnelle.
« L’officier qui aura reçu l’affirmation, sera tenu d’en donner avis, dans la huitaine, au procureur du roi. »
« Art. 13 (14). Les inspecteurs en chef sont officiers de police judiciaire.
« Ils exercent les fonctions des officiers de police auxiliaires du procureur du roi, dans toute l’étendue des chemins de fer de l’Etat, des stations et de leurs dépendances et, extérieurement au chemin de fer, dans un rayon de 500 mètres.
« Ils auront, pour la recherche des crimes et délits commis dans toute l’étendue du chemin de fer, des stations et de leurs dépendances, concurrence et même prévention à l’égard de tous autres officiers de police judiciaire, à l’exception du procureur du roi et du juge d’instruction. »
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières). - M. le président, je me suis rallié à tous les amendements, de sorte qu’on peut considérer la loi comme n’ayant pas été amendée. Je proposerai donc de passer immédiatement au vote sur l’ensemble.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - On peut déclarer l’urgence.
- La chambre décide qu’elle passera immédiatement an vote définitif
Les amendements introduits dans le projet au premier vote sont définitivement adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des 50 membres présents. En conséquence, il sera transmis au sénat.
Ces membres sont : MM. Cools, de Behr, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de la Coste, de Man d’Attenrode, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Deprey, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, de Terbecq, d’Hoffschmidt, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Huveners, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Liedts, Lys, Malou, Mast de Vries, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Pirmez, Raikem, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vanden Eynde, Van Hoobrouck et Wallaert.
M. le président. - Le projet du gouvernement est ainsi conçu :
« Art. unique. La loi du 19 juillet 1842 sur les concessions de péages (Bulletin Officiel, n°519, L. IlI), est prorogée au 1er janvier 1845. »
La section centrale propose l’addition du paragraphe suivant :
« Néanmoins aucune ligne de chemin de fer, destinée au transport des voyageurs et des marchandises, ne pourra être concédée qu’en vertu d’une loi. »
M. le ministre des travaux publics se rallie-t-il à la rédaction de la section centrale ?
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - M. le président, je me rallie à l’amendement de la section centrale. Cependant, comme celle-ci annonce dans son rapport qu’elle n’a eu en vue que les concessions des grandes lignes de chemin de fer, je proposerai, pour rendre mieux sa pensée, d’intercaler dans le paragraphe additionnel qu’elle propose, ces mots et d’une étendue de plus de dix kilomètres, de manière que ce paragraphe serait ainsi rédigé :
« Néanmoins, aucune ligne de chemin de fer, destinée au transport des voyageurs et des marchandises, et d’une étendue de plus de dix kilomètres, ne pourra être concédée qu’en vertu d’une loi. »
- La discussion est ouverte.
M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - Messieurs, avant d’exprimer mon opinion sur l’amendement que M. le ministre des travaux publics vient de proposer, je désire que la chambre me permette d’ajouter quelques développements à ceux que j’ai présentés dans mon rapport pour motiver la proposition de la section centrale.
Plusieurs membres. - On est d’accord.
M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - Si personne ne conteste la proposition, alors je me bornerai à dire que dans mon opinion, il y a lieu d’adopter l’addition proposée par M. le ministre, à l’amendement de la section centrale. Je n’ai pas eu le temps de la consulter sur ce point, mais je pense que la majorité, et peut-être l’unanimité de ses membres, partageront mon opinion sur l’amendement de M. le ministre. En effet, des lignes de chemins de fer qui n’ont que deux lieues d’étendue ne peuvent être que des affluents du chemin de fer de l’Etat qui, au lieu d’y être nuisibles, sont de nature à y amener une plus grande quantité de marchandises et de voyageurs et par conséquent à en augmenter les revenus. Dès lors, il me semble que la restriction mise par M. le ministre des travaux publics à l’amendement de la section centrale, est de nature à être admise par la chambre.
- L’amendement de M. le ministre des travaux publics est mis aux voix et adopté.
La chambre décide qu’elle procédera immédiatement au vote définitif.
L’amendement est de nouveau mis aux voix et définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal, sur l’article unique du projet, qui est adopté à l’unanimité par les 51 membres présents.
M. Osy. - Messieurs, depuis une huitaine de jours, on vous a distribué le rapport sur la navigation du British Queen. Je reviens d’Anvers, où plusieurs armateurs réclament, avec instance, le payement des transports de charbon qu’ils ont faits pour le service de ce navire. Je demanderai que ce rapport soit mis, le plus tôt possible, à l’ordre du jour des sections.
Plusieurs membres. - Il y est.
M. Osy. - Je n’ai pas été convoqué.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Je ne puis que m’associer au désir exprimé par l’honorable M. Osy, de voir les sections s’occuper, sans retard, de cet objet.
M. le président. - L’ordre du jour appelle en troisième lieu, la discussion du projet tendant à ouvrir au département de la marine, un crédit de 30,000 francs pour les frais de la police maritime.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) déclare se rallier au projet de la section centrale.
- Personne ne demandant la parole sur l’ensemble du projet, la chambre passe à l’examen des articles.
Les divers articles du projet sont successivement adoptés sans discussion. Ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Un crédit de 30,000 fr. est ouvert au département de la marine, pour frais de la police maritime, en exécution de la loi du 27 septembre dernier (Bulletin officiel, n° 816.) »
« Art. 2. Ce crédit formera le chap. VIII du tableau du budget de la marine, pour l’exercice 1843, annexé à la loi du 31 décembre 1842 (Bulletin officiel, n°1158). »
« Art. 3. Le tableau du budget des recettes de l’Etat, pour le même exercice, annexé à la loi du 29 décembre (Bulletin officiel, n°1100), est augmenté d’une somme de 30,000 fr. pour produit des actes des commissariats maritimes. »
« Art. 4. Les recettes et les dépenses pour ordre, arrêtées par les lois du 29 et 31 décembre 1842 (Bulletin officiel n°1100 et 1111), sont réduites réciproquement de pareille somme de 30,000 francs, portée au chap. 1er, art. 7, des états desdites recettes et dépenses, pour produit des actes des commissariats maritimes. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet, qui est adopté à l’unanimité par les 50 membres présents.
M. le président. - L’ordre du jour appelle la nomination des membres du jury d’examen universitaire pour l’année 1843.
Un scrutin est ouvert pour la nomination des membres titulaires du jury d’examen 1° pour le doctorat en droit ; 2° pour le doctorat en médecine ; 3° pour les sciences ; 4° pour la philosophie et les lettres.
Voici le résultat du scrutin
Nombre des votants, 53,
Majorité absolue, 27.
Doctorat en droit
M. Demonceau a obtenu 43 suffrages.
M. Peteau 42
Voix perdues, 10.
En conséquence, MM. Demonceau et Peteau ayant obtenu la majorité absolue des suffrages sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le doctorat en droit.
Doctorat en médecine
M. Craninx a obtenu 42 suffrages.
M. Frankinet 40.
Voix perdues, 11
En conséquence,. MM. Craninx et Frankinet, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le doctorat en médecine.
Sciences
M. Crahay a obtenu 42 suffrages.
M. Quetelet 41.
En conséquence. MM. Crahay et Quetelet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour les sciences.
Philosophie et lettres
M. De Ram a obtenu 41 suffrages.
M. Serrure 42.
Voix perdues, 11
En conséquence MM. De Rani et Serrure, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour la philosophie et les lettres.
Un second scrutin est ouvert pour la nomination des membres titulaires du jury d’examen : 1° pour la candidature en droit ; 2° pour la candidature en médecine.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 53
Majorité absolue, 27.
Candidature en droit
M. Defaveaux a obtenu 42 suffrages.
M. Quirini 43.
M. Altmeyer 7
M. Nypels 1.
En conséquence MM. Defavaux et Quirini ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le grade de candidat en droit.
Candidature en médecine
M. Martens a obtenu 43 suffrages.
M. De Block 42
Voix perdues 10.
En conséquence, MM. Martens et De Block ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour la candidature en médecine.
Un troisième scrutin est ouvert pour la nomination des membres suppléants du jury d’examen : 1° pour le doctorat en droit ; 2° pour le doctorat en médecine ; 3° pour les sciences ; 4° pour la philosophie et les lettres.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 54.
Majorité absolue, 28.
Doctorat en droit
M. Moliter a obtenu 40 suffrages.
M. Vanhoegaerden 40
Voix perdues 14.
En conséquence MM. Molitor et Vanhoegaerden ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour le doctorat en droit.
Doctorat en médecine
M. Guislain a obtenu 40 suffrages.
M. Thibou 40
14 voix perdues.
En conséquence, MM. Guislain et Thibou, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour le doctorat en médecine.
Sciences
M. Van Beneden a obtenu 40 suffrages.
M. Kickx 30
Voix perdues 14
En conséquence, MM. Van Beneden et Kickx ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour les sciences.
Philosophie et lettres
M. Tandel a obtenu 40 suffrages.
M. Moke 40
Voix perdues, 14
Nombre des votants, 52.
Majorité absolue, 27.
En conséquence, MM. Tandel et Moke, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour la philosophie et les lettres.
Un quatrième scrutin est ouvert pour la nomination des membres suppléants du jury d’examen pour la candidature en droit et la candidature en médecine.
En voici le résultat :
Nombre des votants, 52.
Majorité absolue, 27
Candidature en droit
M. Nélis a obtenu 42 suffrages.
M. Smolders 42.
En conséquence, MM Nélis et Smolders sont proclamés membres suppléants pour la candidature en droit.
Candidature en médecine
M. Froidmont a obtenu 42 suffrages.
M. Vottem 40.
En conséquence, MM. Froidmont et Vottem sont proclamés membres suppléants pour la candidature en médecine.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 décembre 18422, : les veuves Crame et Wadin, cultivateurs à Tubise, réclament l’intervention de la chambre pont obtenir une indemnité du chef de l’abattage de bêtes à cornes atteintes de maladies contagieuses. »
La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Drouart, relayeur de la diligence Van Gend et Cie, à Tubise, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le dégrèvement des 9/12 de sa contribution personnelle et de sa patente, attendu que son service de relais de diligences se trouve supprimé par l’établissement du chemin de fer. »
La commission propose le renvoi au département des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition non datée, des entrepreneur de roulage demandent une révision générale des lois sur le roulage et sur les barrières. »
La commission propose le renvoi au département des travaux publics.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 17 janvier 1843, le sieur Selderslaghs, blessé de septembre, réclame l’intervention de la chambre peur obtenir la pension de 100 fr., votée par la législature en faveur des décorés de la croix de fer qui sont dans le besoin. »
La commission propose le renvoi an département de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de la Cambre, le 5 janvier 1843, le sieur Van den Plas réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’indemnité accordée aux blessés de la révolution. »
La commission propose le renvoi au département de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Crispiels, colonel honoraire pensionné, à Menin, demande une augmentation de pension et le paiement des arriérés de sa pension en qualité de légionnaire de l’empire. »
La commission propose le renvoi aux départements de la guerre et de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 janvier 1843, plusieurs habitants des communes de Steene, Zandvoorde, Mariakerke et Breedene, réclament l’intervention de la chambre pour être indemnisés des pertes qu’ils ont subies en 1815, du chef de l’inondation de leurs propriétés. »
La commission propose le renvoi au département de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs fonctionnaires belges qui ont perdu leurs emplois par suite des événements de 1830, prient la chambre d’insérer dans le projet de loi sur le traité conclu avec les Pays-Bas, une disposition qui prescrive la liquidation de leur pension de retraite. »
La commission propose le renvoi au département de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieurs Dewerpe, Michel et autres rouliers demandent la révision des dispositions législatives et réglementaires concernant le roulage. »
La commission propose le renvoi au département des travaux publics.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Anvers, le 12 août 4842, des chasse-marée d’Anvers réclament des mesures protectrices pour le commerce de poisson. »
La commission propose le renvoi aux départements de l’intérieure et des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Anvers, le 9 novembre 1842, des chasse-marée d’Anvers demandent des modifications à la loi sur la pêche nationale et un droit différentiel en faveur du pavillon belge. »
La commission propose le renvoi aux départements de l’intérieur et des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs bateliers de la commune de Willebroeck rappellent les demandes qu’ils ont adressées à la chambre, pour que les huîtres et les moules importées en Belgique par des pêcheurs ou bateliers hollandais soient frappées d’un droit d’entrée. »
La commission propose le renvoi au département des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Huy, le 23 juillet 1842, le sieur Putmans, milicien congédié, réclame l’intervention de la chambre pour que M. le ministre de la guerre le fasse soumettre à une visite de médecins militaires, afin de constater que ses infirmités, contractées au service, le mettent hors d’état de pourvoir à sa subsistance. »
La commission propose le renvoi au département de la guerre.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 27 juin 1842, le sieur Brise réclame contre une décision du conseil de milice de Nivelles qui l’a désigné pour le service malgré sa qualité d’enfant unique et demande que la chambre interprète l’art. 16 de la loi du 17 avril 1820 sur la milice nationale. »
La commission propose le renvoi au département de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 juillet 1842, des fabricants de vinaigre artificiel prient la chambre de s’occuper des réclamations qui lui ont adressées relativement aux mesures prises à leur égard par le département des finances. »
La commission propose le renvoi au département des finances.
- Adopté.
La séance est levée à 3 heures 1/2.