(Moniteur belge n°31, du 31 janvier 1843)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et quart.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« L’administration communale de Menin demande une prompte révision de la loi sur le domicile de secours. »
« Le sieur Simon se plaint de ce que dans l’administration des finances les avancements ne sont pas accordés par rang d’ancienneté. »
- Ces deux pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
« Plusieurs fonctionnaires belges qui ont perdu leurs emplois par suite des événements de 1830 prient la chambre d’insérer dans le projet de loi sur le traité conclu avec les Pays-Bas une disposition qui prescrive la liquidation de leur pension de retraite. »
M. Malou. - Messieurs, par la pétition dont M. le secrétaire vient de présenter l’analyse, plusieurs anciens fonctionnaires demandent que la chambre insère dans la loi relative au traité avec les Pays-Bas une disposition spéciale en leur faveur. Je crois que cette demande ne peut pas être accueillie, comme elle est formée ; mais que si ces fonctionnaires ont quelques droits, ils pourront les faire valoir ultérieurement.
Je demande, en conséquence, que la pétition soit renvoyée purement et simplement à la commission des pétitions.
M. Delehaye. - Je propose, en outre, d’inviter la commission à faire un prompt rapport.
- Cette double proposition est adoptée.
M. le président annonce que le bureau a nommé (Erratum au Moniteur belge n°33, du 2 février 1843) M. Dedecker pour compléter la commission qui a été chargée d’examiner le projet de loi sur l’institution d’un conseil de prud’hommes à Termonde.
M. Donny (à la tribune). - Messieurs, des ancien officiers de l’armée des Pays-Bas aux Indes orientales, actuellement au service de la Belgique, ou pensionnés par elle, réclament une augmentation de pension par application de dispositions néerlandaises dont la date est postérieure à 1830.
Les réclamants ont servi aux Indes orientales. D’après les règlements sur la matière, ils avaient droit de recevoir une haute-paie ; à leur retour en Belgique ils ont reçu cet avantage, et ils en jouissent encore, conformément aux dispositions des règlements antérieurs à 1830.
Mais depuis la séparation des deux pays, les règlements sur la matière ont été changés en Hollande, et, par suite de ce changement, les pensionnés qui n’ont pas quitté la Hollande obtiennent quelque chose de plus que ceux à qui on applique les règlements de 1830. Les pétitionnaires demandent qu’il leur soit fait le même avantage en Belgique.
Ou bien les pétitionnaires veulent recevoir ce supplément de haute-paie sur les fonds qui se trouvent encore en Hollande, et alors ce n’est pas à la chambre qu’ils doivent s’adresser, mais à la commission mixte d’Utrecht, qui est chargée, par le traité de 1839, de statuer sur ces questions, ou bien les pétitionnaires veulent se faire payer sur le trésor belge le supplément qu’ils réclament, et, dans ce cas, ce n’est pas à la chambre qu’ils doivent s’adresser, c’est au gouvernement.
La section centrale propose, en conséquence, à la chambre de renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Mercier. - Je crois que M. le ministre des finances devrait être invité à faire un rapport à la chambre.
M. Rodenbach. - Il me semble aussi qu’on devrait faire un rapport à la chambre. Si M. le ministre de finances ne jugeait pas à propos de renvoyer la réclamation à la commission d’Utrecht, les droits des pétitionnaires seraient peut-être lésés. La pétition me paraît assez importante pour que la chambre en prenne une connaissance suffisante, car si réellement on a accordé des augmentations aux officiers hollandais qui ont servi aux Grandes-Indes, il semble, au premier abord, que les officiers belges qui ont fait le même service doivent jouir du même avantage.
Je demande donc que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances, avec demande d’explications.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - La chambre se forme en comité secret.
- L’assemblée se sépare à 4 heures et trois quarts.