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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 28 juillet 1842

(Moniteur belge n°210, du 29 juillet 1842)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l'appel nominal à trois heures.

M. Scheyven lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

« Le sieur Jean-Joseph Mairesse, commerçant à Pietrebais-Chapelle-St-Laurent, né à Wignehies (France), demande la naturalisation. »

« Le sieur Florent. Joseph Mairesse, maître charron à Longueville, né à Wignehies (France), demande la naturalisation. »

« Le sieur Louis-Victor Mairesse, marchand à Pietrebais-Chapelle-St-Laurent, né à Wignehies (France), demande la naturalisation. »

« Le sieur Auguste Mairesse, maître menuisier'à Pietrebais-Chapelle-St-Laurent, né à Wignehies (France), demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.


« Le sieur Feldmann, caporal cordonnier au régiment d'élite, en garnison à Bruxelles, demande qu'il soit pris une décision sur sa demande en naturalisation, transmise à la chambre le 4 mai 1840. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.


« Le sieur Putmans, milicien congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la chambre pour que M. le ministre de la guerre le fasse soumettre à une visite de médecins militaires, afin de constater que son affection le met hors d'état de pourvoir à sa subsistance. »

- Renvoi à la commission des pétitions.


« Le conseil provincial d'Anvers prie la chambre d'accorder d'urgence la priorité à l'examen et à la discussion du projet de loi sur les sucres, et de porter au plus tôt son attention sur les autres projets de loi d'intérêt matériel dont elle est saisie. »

- Dépôt au le bureau des renseignements.


« Les marchands de vin d'Audenaerde demandent un dégrèvement sur les droits qu'ils ont payés du chef des quantités de vins existants dans leurs magasins. »

M. de Villegas. - Je demande que cette pétition soit déposée sur le bureau pendant la discussion du traité de commerce avec la France et qu'elle soit en même temps insérée au Moniteur. Cette requête renferme une appréciation exacte de la question importante qui va nous occuper sous peu.

- Cette proposition est adoptée.


M. de Garcia annonce qu'une indisposition l'empêche d'assister à la séance.

- Pris pour notification.

Projet de loi relatif au renouvellement des inscriptions hypothécaires

Discussion des articles

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant le renouvellement des inscriptions hypothécaires.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) a déclaré se rallier au dernier projet de la commission.

- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, elle est immédiatement close, et les trois articles qui composent le projet sont adoptés sans observations dans les termes suivants :

« Art. 1er. Les inscriptions hypothécaires existantes, prises avant le 1er juillet 1834, cesseront d’avoir effet le 1er juillet 1844, si elles n’ont pas été renouvelées avant cette époque. »

« Art. 2. Les inscriptions prises pendant les six derniers mois de 1834, et postérieurement jusqu'au jour où la présente loi sera obligatoire, devront, pour conserver leurs effets, être renouvelées dans les dix années depuis et compris le jour de leur date. »

« Art. 3. La loi du 22 décembre 1828 (Journal officiel, n° 84) est abrogée. Il sera statué ultérieurement sur le mode de renouvellement des inscriptions d'hypothèque et privilège. »


Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.

Ces membres sont : MM. Angillis, de la Coste, Cogels, Coghen, Cools, de Baillet, de Behr, de Brouckere, Delehaye, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Potter, Deprey, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lys, Malou, Manilius, Meeus, Mercier, Nothomb, Orts, Peeters, Pirmez, Pirson, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Vilain XIIII et Zoude.


M. Dechamps, admis membre de la chambre dans une séance précédente, prête serment.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur.

M. Delehaye. - Messieurs, je ferai observer qu'on nous a distribué hier soir seulement un rapport qui contient cent et des pages. Il a été impossible, pour ceux qui ont eu le temps de s'en occuper, de le lire en entier. Nous ne pouvons donc pas commencer aujourd'hui la discussion de ce projet.

M. Demonceau. - Je crois qu'il avait été entendu que l'on discuterait aujourd'hui le projet de loi sur les inscriptions hypothécaires et que l'on s'occuperait demain du projet de loi sur l'enseignement supérieur. Ainsi que vient de le faire observer l'honorable M. Delehaye, on nous a distribué hier un document assez volumineux qui contient des observations même contre le rapport de la section centrale. Il est toutefois à désirer que nous nous occupions de l'examen de ce dernier projet ; car il est important que les élèves sachent à quoi s'en tenir pour la reprise des cours. Il est possible que les élèves aient un autre intérêt, mais, quant à moi, je pense qu'il est de la plus haute importance que le projet soit discuté dans cette session.

M. Devaux. - Messieurs, la loi sur l'enseignement supérieur que l'on propose de discuter aujourd'hui, contient, je crois, 73 articles ; c'est une des lois les plus étendues que nous ayons jamais discutées, et c'est en même temps une des plus importantes. On vient de nous distribuer des documents très étendus qui, non seulement doivent être lus, mais qui aussi doivent être médités et confrontés avec d'autres documents également très étendus, qui nous ont été distribués à une autre époque. Il y a 4 ans que nous avons perdu de vue cette matière, car le projet est présenté depuis 4 ans. Quant à moi, je désire beaucoup que la loi soit discutée cette année, mais je demande que nous ayons le temps de prendre mûre connaissance des documents qui nous ont été nouvellement distribués, ainsi que de ceux qui nous avaient été remis précédemment. Je demande donc qu'on ne commence pas la discussion cette semaine ; d'ailleurs, il faudrait l'interrompre pour examiner le projet relatif à la convention avec la France. Je crois donc qu'il faut différer la discussion, non pas jusqu'à la session prochaine, mais de quelques jours.

M. Demonceau. - Je suis assez de l'avis de l'honorable M. Devaux. Je comprends bien que, lorsqu'il s'agit d'une loi qui a autant d'importance que celle sur l'enseignement supérieur, et que beaucoup de membres ne s'attendaient pas à discuter, alors surtout qu'on nous a réunis pour nous occuper d'intérêts matériels, il est nécessaire de s'entendre pour ne pas presser la discussion. D'ailleurs, une autre considération, c'est que M. le rapporteur n'est pas présent dans ce moment. Si donc il est entendu que nous ne nous séparerons pas sans nous être occupés de l'examen du projet sur l'enseignement supérieur, je suis parfaitement d'accord avec l'honorable M. Devaux. Si la convention avec la France avait été examinée par la section centrale, et s'il lui était possible de nous faire demain son rapport, peut-être pourrions-nous nous en occuper immédiatement, et fixer à mardi ou à mercredi la discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur.

M. le président. - La section centrale a terminé aujourd'hui ses travaux et nommé son rapporteur. Elle doit se réunir demain pour examiner les pétitions des marchands de vins. Il est probable que le rapport ne sera fait que samedi. On pourrait le mettre à l'ordre du jour de lundi.

M. de Brouckere. - Et le projet de loi sur l'enseignement supérieur immédiatement après.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il faut faire en sorte qu'il n'y ait pas de temps perdu. Je conçois qu'il y aurait inconvénient, comme vient de le dire l'honorable M. Devaux, à commencer demain la discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur et à la suspendre ensuite pour s'occuper de la convention avec la France. Ce serait même une perte de temps, car la discussion des deux ou trois premiers jours serait entièrement perdue. On recommencerait à nouveau comme si rien n'avait été fait. Il importerait donc de maintenir l'ordre du jour tel qu'il est fixé et de décider dès aujourd'hui le jour où l'on s'occupera du projet relatif à la convention. Il reste à savoir si la chambre veut avoir une séance uniquement pour entendre la lecture du rapport ou si elle autorisera le bureau et la section centrale à le faire imprimer comme s'il avait été lu.

- La chambre autorise le bureau à faire imprimer le rapport et met à l'ordre du jour de lundi le projet relatif à la convention avec la France.

La séance est levée à 3 heures 1/2.