Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 18 mai 1842

Section I. Bateliers indigènes qui ont un domicile fixe dans le royaume. Navigation d’un endroit à l’autre du royaume. Bateaux, bacs et embarcations employés au service de passages fixes.

«Art. 4. Le droit de patente est fixé pour l’année entière :

« 1° A 45 centimes par tonneau pour les navires et bateaux exclusivement employés au transport des engrais, cendres, fruits et légumes, grains, bois, charbons de terre, chaux, minerais de toute espèce, fontes de fer, fer en barres, pierres et marbres de toute espèce, sable, gravier, décombres et immondices.

« 2° A 75 centimes par tonneau pour les navires et bateaux non exclusivement employés au transport des objets indiqués sous le n° 1 ci-dessus, ou servant à tous autres usages.

« 3° A 1 pour cent des prix de fermage ou d’adjudication pour les bateaux, bacs et embarcations désignés à l’article 3.

« Ces différents droits de patente seront payés par mois, à l’expiration de chacun des mois pour lesquels la cotisation sera établie. »

M. Delfosse. - L’article 4 du projet introduit dans la législation une amélioration qu’on ne peut nier. Bien qu’elle soit insuffisante, les bateliers l’accepteront avec reconnaissance. Cependant il est certains bateliers qui en profiteront fort peu, et entr’autres les bateliers de la Meuse. On vous propose de substituer la réduction du droit de patente contenue dans l’article 4, la remise d’un douzième qui était accordée par la loi du 28 décembre 1834 pour tout bateau resté en non-activité pendant un mois. La Meuse n’est navigable que 6 ou 7 mois de l’année ; les bateliers de la Meuse pouvaient donc obtenir sur le droit de patente une réduction de 5 à 6 douzièmes, quelquefois même de 7 douzièmes ; car il y a des années tellement mauvaises que la navigation de ce fleuve est interrompue pendant sept mois La diminution proposée par l’art. 4 du projet ne serait donc pas toujours pour eux l’équivalent de la remise qui leur est maintenant accordée.

Le système du projet contient en outre un principe d’inégalité que la chambre doit repousser ; l’inégalité consiste en ce qu’on soumet tous les bateliers au même droit de patente, sans prendre en considération le plus ou moins de travail. On met sur la même ligne ceux qui ne peuvent naviguer que pendant quelques mois et ceux qui peuvent naviguer à peu près toute l’année, c’est là une mesure à laquelle nous ne pouvons donner notre assentiment. Je proposerai l’amendement suivant, qui sera, j’en suis sûr, accueilli avec faveur par toutes les classes de bateliers, bien qu’il ait pour objet de faire disparaître en partie l’inégalité que je viens de signaler.

« Il sera accordé une remise du vingt-quatrième du droit de patente pour tout navire ou bateau resté en non activité pendant 15 jours consécutifs. »

M. Dolez. - Proposez le terme d’un mois.

M. Delfosse. - Le terme d’un mois a donné lieu à diverses réclamations. C’est pourquoi j’ai proposé celui de 15 jours. Du reste, si la chambre le désire, je me rallierai volontiers à l’observation qui vient d’être faite.

L’amendement que je propose ne diminuerait les ressources du trésor que d’environ 50,000 francs par an, et en l’adoptant on soulagerait une branche d’industrie qui a droit à toute la sollicitude de la chambre. Personne n’ignore à combien de difficultés la navigation de la Meuse est assujettie. Il y a le mauvais état des chemins de halage, le mauvais état du fleuve, la rapidité du courant, qui nécessite l’emploi d’un grand nombre de chevaux ; d’autres circonstances encore rendent les voyages fort lents et fort coûteux ; les frais sont en outre considérablement augmentés par les péages élevés que le gouvernement hollandais perçoit, car on n’a pas fait pour la Meuse ce qu’on a fait pour l’Escaut.

N’oublions pas non plus que la Meuse a été fermée pendant plusieurs années. Beaucoup de bateliers ont été ruinés ; tous ont éprouvé de grandes pertes.

Lors de la discussion de la loi sur les indemnités, j’avais demandé que l’on fît quelque chose pour eux ; la chambre n’a pas cru devoir adopter cette proposition, mais j’espère qu’aujourd’hui elle ne refusera pas le faible dédommagement que je réclame pour une branche d’industrie qui a tant souffert.

M. Brabant. - J’appuie l’amendement présenté par l’honorable M. Delfosse. D’abord, je dois faire observer que la patente proposée par le projet de loi, quoiqu’elle soit une amélioration au système établi par la loi de 1824, est encore une des patentes les plus exorbitantes qui existent. Je ne m’occuperai pas de ce point. Je me bornerai à appuyer la demande de réduction pour le cas d’inactivité, non seulement pour les bateliers de la Meuse, mais surtout pour les bateliers de la Sambre ; car là la cessation de la navigation n’est pas le fait de la nature, mais très souvent le fait du gouvernement. Ainsi, l’été dernier, à cause des travaux du chemin de fer, il y a eu interruption pendant 4 mois consécutifs. Peut-être cette année, y aura-t-il une interruption pareille. Certainement, elle sera d’une certaine importance, puisqu’il y a un pont du chemin de fer tout à fait à construire, et 5 ponts au moins qui sont encore à voûter. Comme tous ces ponts sont faits en dérivation, pour rétablir la communication entre la dérivation où les ponts sont établis et l’ancien lit de la rivière, on sera obligé de tenir les eaux basses pendant très longtemps.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Pendant 3 mois.

M. Brabant. - On avait également compté 3 mois l’an dernier ; l’interruption a été de 4 mois et demi.

Quand l’interruption ne serait que de 3 mois, comme elle est entièrement le fait du gouvernement, il est de la plus stricte équité d’accorder la remise réclamée par l’honorable M. Delfosse.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je demanderai à l’honorable M. Delfosse s’il entend appliquer son amendement à la navigation sur la Meuse et sur la Sambre, ou s’il entend l’appliquer d’une manière générale.

M. Delfosse. - Mon amendement n’a rien de local. Il est fondé sur un principe de justice, dont je demande l’application dans toutes les parties du royaume.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Mais ce principe de justice, nous l’avons pris en considération en proposant la réduction du droit. Car, en définitive, le batelage ne payera plus que la moitié de la taxe qu’il supportait autrefois.

Je ferai remarquer à l’honorable M. Delfosse que le batelage de la Mense lui-même sera favorisé par le nouveau projet, qui établit le droit par voyage, tandis qu’on le paye aujourd’hui par année ; de manière que lorsqu’il y aura chômage, les navires qui navigueront vers la Hollande n’auront quelquefois que 45 centimes de droit à supporter, au lieu de celui de 76 qu’ils supportaient auparavant.

Je prie d’ailleurs la chambre de ne point perdre de vue qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement une nouvelle diminution de 40 à 50,000 francs, et qu’il est difficile que le trésor supporte de trop nombreux sacrifices dans le moment actuel, alors qu’on a voté tant de dépenses nouvelles depuis le commencement de la session.

M. Dolez. - Messieurs, l’honorable M. Brabant vous a fait remarquer avec raison que nonobstant la diminution accordée par le projet en discussion, à la patente des bateliers, celle-ci restait encore la plus exorbitante de toutes. J’en conclus que le projet reste en dessous de ce qu’on droit d’attendre ceux qui ont été trop longtemps victimes d’une criante iniquité. Je dois ajouter une observation à celles qui vous ont été présentées par MM. Delfosse et Brabant pour appuyer l’amendement présenté par le premier : c’est que l’industrie des bateliers est soumise à des stagnations forcées, non pas seulement accidentellement comme cela a lieu pour le chemin de fer, dont les travaux traversent certaines de nos rivières, mais régulièrement et périodiquement. Sur les canaux artificiels comme sur la Mense, l’Escaut et la Sambre, il y a chaque année des gelées qui entravent la navigation. Il y a aussi, chaque année, nécessité de baisser les eaux pour réparer les rives.

Pendant tout ce temps, le batelier, malgré son désir de travailler, doit rester dans la stagnation la plus complète. L’enquête ne nous dit-elle pas qu’il ne doit point payer de patente pour le temps où l’exercice de sa profession est impossible, et par suite ne lui rapporte rien tandis que le droit de patente doit être basé sur le bénéfice de la profession. D’après le principe fondamental de l’impôt de patente, le batelier ne doit pas le payer pendant le temps de chômage.

Je crois donc que ce serait faire acte de justice, que d’adopter l’amendement de l’honorable M. Delfosse, et que le gouvernement, nonobstant la réduction de 40 à 50 mille fr. qui pourra en résulter, ne devrait pas s’y opposer.

M. Delfosse. - Je prie la chambre de remarquer que la réduction proposée à l’art. 4 n’est pas de moitié, comme le dit M. le ministre, mais des quatre dixièmes environ.

M. le ministre vient de présenter une observation qui est très vraie, c’est que le projet améliore la position des bateliers de la Mense comme celle des autres bateliers, en ce qu’il limite, par l’art. 8, le nombre des voyages pour lesquels ils devront payer. Mais cette disposition n’est applicable qu’aux bateaux qui vont à l’étranger et qui n’effectuent pas de transports d’un point du royaume à l’autre ; aussitôt qu’ils effectuent des transports de ce genre, ils retombent dans la catégorie de l’article 4.

M. le ministre objecte que l’adoption de mon amendement entraînerait une diminution de recettes de 40 à 50,000 fr., c’est là un point que j’avais annoncé moi-même ; mais doit-on, je le demande, reculer devant une aussi faible somme, lorsqu’il s’agit d’un acte de justice.

J’ai prouvé, et cela n’a pas été réfuté, que beaucoup de bateliers qui ont tout autant et même plus de titres que les autres à notre sollicitude, ne tireront aucun avantage du projet tel qu’il est conçu, que la remise qui leur est accordée par la loi du 28 décembre 1834 est au moins équivalente à la réduction proposée à l’art. 4 de ce projet ; la chambre voudra sans doute que l’on fasse aussi quelque chose pour eux et elle adoptera mon amendement.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Je crois que l’honorable M. Delfosse se trompe complètement lorsqu’il nous dit que la réduction accordée actuellement pour le chômage est équivalente à la diminution stipulée par le projet de loi. Je ferai remarquer que, par le système en vigueur, le droit est dû pour l’année, du moment que l’on a navigué dans le courant de l’année précédente, fût-ce même vers la fin. Aujourd’hui, le batelier qui sera dans le cas de devoir chômer pourra ne faire sa déclaration qu’au moment où il commencera à naviguer. Ainsi, si le chômage a lieu dans les premiers mois de l’année, si le batelier ne commence à naviguer qu’au mois d’avril ou de mai, sa déclaration ne courra qu’à dater de cette époque.

La loi a donc fait tout ce qu’elle devait faire ; elle a été équitable. Mais elle ne peut aller jusqu’à la libéralité, surtout en présence des besoins du trésor.

M. Delfosse. - M. le ministre des finances vient de nous dire que le projet actuel est avantageux aux bateliers, parce qu’ils ne paieront qu’à partir de leur déclaration, parce que, si elle n’est faite dès le commencement de l’année, ils ne paieront rien pour les mois antérieurs à la déclaration, alors même qu’ils auraient été patentés l’année précédente ; mais cet avantage est bien certainement moindre que celui qui résulte de la loi du 4 décembre 1834 puisqu’elle accorde une remise d’un douzième pour tout mois d’inactivité antérieur ou postérieur à la déclaration.

Il est de notoriété publique que la Meuse n’est navigable que pendant six ou sept mois de l’année ; les bateliers peuvent donc obtenir, dans la législation actuelle, une remise de 5, 6 et même quelquefois de 7/12, et j’ai eu raison de dire que cette remise était équivalente et valait, dans certains cas, mieux que l’avantage qui résultera du projet en discussion. M. le ministre annonce qu’il veut améliorer la position des bateliers, mais il ne fait rien pour beaucoup d’entre eux, il reprend d’une main ce qu’il leur donne de l’autre.

M. le ministre parle de libéralités. Mais je ne veux pas engager la chambre à faire des libéralités. Ce que je demande pour les bateliers de la Meuse, comme pour tous ceux qui se trouvent dans le même cas, est bien peu de choses. Je demande qu’on leur accorde un avantage à peu près équivalent à celui que l’on offre aux bateliers qui naviguent sur d’autres rivières, plus favorisées par la nature, et pour lesquels la navigation n’est presque jamais interrompue. Je demande que toutes les classes de bateliers soient traitées avec la même faveur, qu’il n’y ait pas d’inégalité.

M. Rogier. - Il me semble que les raisons que fait valoir l’honorable M. Delfosse, à l’appui de son amendement, méritent l’attention de la chambre. Quant à moi, j’appuierai la réduction qu’il demande.

Cependant, je ferai une observation ; c’est que, depuis l’ouverture de la session, beaucoup de dépenses nouvelles ont été votées par la chambre ; d’autres sont demandées, et jusqu’ici on ne s’est pas beaucoup occupé d’augmenter les ressources du trésor. La seule loi votée dans ce but, c’est la loi sur les distilleries et encore, s’il faut s’en rapporter à l’avis des quatre anciens ministres des finances, il paraît que cette loi manquerait entièrement son but, et n’augmenterait nullement les ressources.

Comme cette fois M. le ministre des finances a pris l’initiative de la réduction, il faut croire que la nécessité lui en a été parfaitement démontrée. Car ce n’est pas dans la situation où se trouve le trésor que le ministère serait venu proposer des réductions, s’il n’avait acquis la preuve qu’elles sont indispensables. Sans donc entendre m’associer à un système de réduction que je regarderais comme inopportun dans ce moment, je voterai à la fois et pour la proposition de M. le ministre des finances, qui est sans doute fondée en justice, puisqu’elle est faite par lui, et pour la proposition supplémentaire de l’honorable M. Delfosse, qui me paraît avoir pour objet de mettre sur la même ligne tous les industriels dont il s’agit de dégrever l’industrie. Mais, je le répète, en m’associant à ces réductions, je n’entends pas entrer dans un système qui me paraîtrait inopportun en présence des dépenses nouvelles que nous avons votées et qui nous restent à voter.

J’ignore du reste quelle est la situation du trésor depuis l’ouverture de cet exercice. Autrefois le ministère publiait de trimestre en trimestre les recettes du trésor. Aujourd’hui on s’abstient de ces publications. Je crois cependant qu’elles présenteraient beaucoup d’intérêt ; et si M. le ministre des finances n’y voyait pas d’inconvénients, je l’engagerais à les renouveler. Elles tiennent le pays et la chambre au courant des besoins du trésor, et peuvent déterminer les votes de celle-ci dans les lois d’impôts.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, la situation du trésor est parfaitement connue. Je l’ai souvent indiquée à la chambre ; je la lui ai indiquée dans la discussion du budget des voies et moyens, et récemment encore dans la discussion du projet de loi sur les distilleries. Cette situation a été faite par les différents votes de cet exercice.

Postérieurement au budget où les recettes balançaient les dépenses, la chambre a voté environ deux millions de dépenses ordinaires qui tomberont à charge de l’exercice 1843. Indépendamment de cette somme, elle a aussi voté un million de dépenses permanentes. Ainsi, les dépenses du budget de 1842 ont été augmentées d’environ 3 millions, dont 2 millions sont variables et un million permanent. Telle est la situation véritable postérieurement au budget de l’année courante.

Pour ce qui est de l’amendement de l’honorable M. Delfosse, je ferai encore remarquer à la chambre que le projet de loi en discussion n’a donné lieu à aucune observation d’aucun collège commercial ; tous lui ont donné une approbation unanime, de manière que nous pouvons penser qu’il satisfait à toutes les exigences.

L’honorable M. Delfosse nous dit : Mais en présence de l’indemnité accordée pour le chômage par la loi existante, le sort des bateliers de la Meuse ne se trouvera pas amélioré. Il ne s’agit pas de savoir ici si le sort de ces bateliers sera amélioré ; il s’agit de savoir si on a amélioré le sort de la généralité et si on a fait chose juste ou non. Or, du moment où le droit qui a soutenu tant de réclamations se trouve réduit à près de moitié ; du moment où les bateliers ne devront faire leur déclaration qu’à l’époque où ils devront naviguer, on a satisfait, semble-t-il, à tous les griefs.

D’ailleurs, la loi doit être d’une application générale, et on ne saurait faire des dispositions spéciales d’après la situation ou les conditions de navigabilité où se trouvent les canaux ou rivières des différentes provinces.

Il faut que la loi reçoive son application de telle manière que tous les intérêts se trouvent garantis.

M. Dolez. - La demande est générale.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Cependant l’honorable M. Delfosse raisonne d’après ce qui se pratique pour la Meuse. Or je viens d’établir qu’il n’y a point d’injustice pour les bateliers de la Meuse ; s’ils naviguent à l’étranger, ils ne paieront que par voyage ; s’ils naviguent à l’intérieur, ils ne paieront que depuis le moment où ils commenceront à naviguer.

M. Brabant. - Il résulte, messieurs, des explications données par M. le ministre des finances, que les bateliers dont j’ai plaidé la cause (et je voudrais connaître celle de tous les bateliers du pays, je la plaiderais également ; mais je parle de ceux de la Sambre et de la Mense, parce que leur position m’est beaucoup mieux connue) ; il en résulte, dis-je, que la loi portera un grand préjudice à ces bateliers. M. le ministre dit en effet que le droit commencera à courir du moment où l’on fera la déclaration, et que la déclaration ne se fera qu’au moment où l’on commencera à naviguer. Mais, messieurs, là où la navigation se fait pendant l’hiver et où elle est interrompue pendant les mois de juillet, août et septembre, la déclaration se fera nécessairement au premier janvier et courra toute l’année ; il n’est donc pas possible de profiter du bénéfice du retard de la déclaration, dont parlait tout à l’heure M. le ministre.

Je ne sais quel est le préjudice que l’adoption de l’amendement de l’honorable M. Delfosse pourra occasionner au trésor, mais je crois qu’il ne sera pas bien considérable ; en effet tout l’impôt des patentes ne donne qu’environ 2,400,000 fr., certes les bateliers n’entrent pas dans cette somme pour un chiffre bien considérable.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Un demi-million.

M. Brabant. — Eh bien, messieurs, c’est là une criante injustice, car on ne dira pas, à coup sûr, que les profits du batelage constituent le cinquième de tous les produits faits par l’industrie et le commerce de la Belgique ; cependant s’ils payent un demi-million, ils payent plus du cinquième de toutes les patentes du pays. Il y a donc une inégalité injuste à leur détriment.

Cela prouve que pour les bateliers on n’a pas suivi le principe de la loi de 1819, maintenu, en grande partie, dans la loi de 1824. D’après ce principe, le droit de patente augmente, en général, dans une proportion d’autant plus forte que l’industrie est plus étendue. Ainsi, telles petites professions, d’après les échelles établies par la loi de 1819, ne paient qu’un tiers pour cent de leurs profits présumés, tandis que des professions plus importantes paient jusqu’à un soixantième de leurs profits présumés. Eh bien, messieurs, le batelier qui n’a qu’un seul bateau d’un petit tonnage paiera 45 centimes par tonneau, s’il est dans la première catégorie, tout comme le batelier qui aura un très grand nombre de bateaux d’un très fort tonnage, cela n’est pas du tout juste. La plupart des bateliers qui naviguent sur la Sambre ne sont que des ouvriers, et le plus clair de leur bénéfice, c’est le salaire du travail qu’ils font sur le bateau dont ils sont propriétaires. Appliquez au tonnage le plus usité sur la Sambre le minimum du droit, tel qu’il est établi pour la première catégorie, c’est-à-dire, 45 centimes, les bateaux naviguant sur la Sambre, et qui ont généralement 50 tonneaux paieront 22 francs 50 centimes.

Eh bien, messieurs, consultez la loi de 1819, recherchez l’intention du législateur, recherchez de quelle manière il a voulut atteindre les profits de l’industrie, et vous verrez que l’état de chose que je viens de signaler n’est pas du tout conforme à ce qu’a voulu le législateur de cette époque. Je vois, par exemple, au tableau n’ 9, littera A, que l’impôt des patentes sur les sociétés anonymes n’est que de 2 p. c. du montant des dividendes.

M. Cogels. - Ce n’est qu’un p.c.

M. Brabant. - C’est que cela a été changé par la loi de 1824, du reste mon argument n’en est que plus fort. Je dis donc que pour faire payer au batelier qui n’a qu’un bateau de 50 tonneaux une patente de 22 francs 50 centimes, vous devez supposer qu’il fait un bénéfice net de 2,250 francs. Eh bien, messieurs, les honorables députés de Charleroy et de Namur peuvent vous assurer en conscience qu’il n’en est rien, que pour la plupart de ces bateliers leur bénéfice peut s’élever au prix d’une journée de travail, c’est-à-dire à 2 francs ou à 2 francs 50 centimes quand leurs affaires vont bien. Notez, messieurs, que notamment pour la navigation sur la Sambre, malgré les réductions opérées par le gouvernement provisoire et par le gouvernement du Roi, nous payons aujourd’hui le fret à 7 p. c. plus cher que nous ne le payions avant la canalisation de cette rivière, et cela grâce aux droits énormes auxquels les bateliers sont assujettis.

M. Dolez. - Il est un point , messieurs, qu’il est important de ne point perdre de vue et qui l’a été cependant par M. le ministre des finances ; c’est que la mesure proposée par l’honorable M. Delfosse, en faveur de notre navigation, existe dans la loi actuelle. Cela est tellement vrai, que l’art. 40 du projet en discussion abroge expressément la faveur dont M. Delfosse réclame le maintien. L’honorable député de Liége ne demande que le maintien de la législation actuelle.

M. le ministre des finances disait tout à l’heure qu’aucun corps commercial, qu’aucune chambre de commerce n’a réclamé ce maintien. Je ne sais ce qui en est des relations officielles entre les chambres de commerce et le gouvernement , mais je puis dire que m’étant adressé à la chambre de commerce de Mons pour savoir quelle était sa manière d’envisager la loi, j’en ai reçu une dépêche dont je vais partiellement donner connaissance à la chambre. Voici ce qu’elle dit :

« Nous avons vu avec peine l’article 40 prononcer l’abrogation de la disposition de la loi du 28 décembre 1834, qui accorde aux bateliers la remise d’un douzième du droit de patente pour chaque terme de trente jours consécutifs d’inactivité de leurs bateaux. Cette mesure était juste, car le droit de patente ne devrait réellement être acquitté qu’en raison de l’exercice de la profession qu’il frappe. Rien n’est plus simple que les formalités a remplir pour jour de cette remise. Les difficultés dont parle l’exposé des motifs ne peuvent avoir existé que dans l’esprit de quelques employés subalternes plus désireux d’alléger leur besogne que les charges des contribuables.

« Nous pensons, monsieur, qu’il convient d’insister près du gouvernement et des chambres pour obtenir le rejet de cet article 40, et que dans le cas où il ne serait pas possible d’arriver à ce résultat, il y aurait lieu de demander, par compensation, sur le droit actuel un dégrèvement plus considérable que celui qu’accorderait la loi nouvelle. »

Ainsi, messieurs, la chambre de commerce de Mons éminemment compétente en cette matière, reconnaît l’injustice de l’art. 40, abrogeant la loi actuelle, en ce qui concerne la remise dont l’honorable M. Delfosse réclame le maintien.

Tout à l’heure je faisais remarquer à M. le ministre des finances que la proposition de M. Delfosse est générale ; elle doit l’être, car la navigation est partout dans une position analogue à celle de la Meuse, quant au point qui nous occupe en ce moment ; en effet, la navigation est aussi souvent interrompue sur nos canaux que sur la Meuse et autres rivières ; la gelée entrave plus vite et plus longtemps la navigation des canaux, et les réparations annuelles que réclament leurs digues y amènent périodiquement de longues interruptions. Nous pouvons dire qu’au moins quatre mois de l’année sont perdus pour la navigation.

Je demande s’il ne serait pas souverainement injuste de faire payer un prélèvement sur les produits d’une profession pour le temps pendant lequel cette profession ne peut rien produire. On voudrait faite payer les bateliers pendant toute l’année, alors que pendant quatre mois ils ne travaillent pas, alors que pendant quatre mois ils ne gagnent rien, mais consomment au contraire les faibles économies qu’ils ont pu faire pendant le reste de l’année.

Remarquez, messieurs, que la profession de batelier est peut-être la seule qui se trouve dans cette position. Il s’agit de prendre une mesure exceptionnelle pour une position exceptionnelle ; je ne vois en cela rien que de très rationnel, rien que de digne de la justice de la chambre et du gouvernement envers une classe nombreuse, éminemment utile à notre industrie et digne du plus haut intérêt.

M. Delfosse. - J’ajouterai à ce que l’honorable M. Dolez vient de dire de la chambre de commerce de Mons, que la chambre de commerce et le conseil provincial de Liége ont demandé non seulement que le droit fût réduit, mais aussi que la remise accordée pour chaque mois d’inactivité fût accordée pour chaque quinzaine. Si le projet actuel n’a pas donné lieu à des réclamations, c’est par une raison fort simple ; on se proposait de réclamer, niais on croyait que ce projet ne serait discuté qu’après celui qui tend à moduler la loi communale dont on considérait la discussion comme devant durer fort longtemps ; la discussion de ce dernier projet ayant été ajournée, le projet actuel a été mis en discussion plus tôt qu’on ne s’y attendait et les intéressés n’ont pas eu le temps de nous faire parvenir leurs réclamations.

M. Eloy de Burdinne. - Je vois, messieurs, que nous sommes en progrès ; d’abord on a réduit le droit de patente pour le temps pendant lequel tes bateliers ne naviguent pas ; aujourd’hui l’on réduit le droit de moitié pour le temps pendant lequel ils naviguent ; cependant l’on demande encore quelque chose de plus que ce qui avait été accordé précédemment pour le temps de chômage, c’était pour un mois de non-activité que l’on accordait la remise du droit ; maintenant on la demande pour 15 jours.

Je crois que le législateur qui a fait la loi sur les patentes connaissait aussi la position des bateliers, et je crois que cette position n’est pas changée depuis lors ; je pense qu’à l’époque où la loi a été votée, il gelait aussi de temps en temps, qu’il y avait aussi alors des réparations à faire aux canaux et rivières navigables. Comment se fait-il donc que, sous le gouvernement hollandais, les bateliers n’ont pas fait des instances réitérées pour obtenir ce qu’ils demandent aujourd’hui ; comment se fait-il que le législateur de 1819 ne se soit pas aperçu de l’énorme injustice que l’on signale aujourd’hui ?

Il serait fort beau, messieurs, de supprimer entièrement non seulement la patente des bateliers, mais toutes les patentes en général, mais la difficulté c’est de pouvoir administrer sans ressources, gouverner sans argent. Voilà la difficulté.

Quant à moi, je voterai contre l’amendement et contre la loi.

M. Delfosse. — D’honorables membres me font observer que je devrais, dans l’intérêt de mon amendement, pour lui donner plus de chances, porter les quinze jours à un mois, et comme suite, la remise de un vingt-quatrième à un douzième. Je modifie donc mon amendement dans ce sens.

- Personne ne demandant plus la parole, l’amendement est mis aux voix et adopté ; il fera l’objet du dernier paragraphe de l’art. 4.

L’art. 4 ainsi amendé est mis aux voix et adopté.

« Art. 5. Pour les navires et bateaux désignés sous les n° 1 et 2 de l’article 4 ci-dessus, la déclaration de patente sera faite au bureau du receveur de la commune où réside celui qui veut exercer la profession de batelier, ou qui a la propriété, la direction ou le commandement du bâtiment : cependant si le navire ou le bateau se trouve, au moment d’en faire usage, stationné dans une autre commune du royaume, la déclaration pourra être faite au receveur de cette commune, mais dans ce cas le déclarant devra fournir la preuve de son domicile fixe dans le royaume.

« Cette preuve, lui ayant été produite, le receveur délivrera un récépissé de la déclaration. Ce récépissé, qui devra contenir les mêmes indications que la déclaration, sera ensuite visé par le chef de l’autorité du lieu de sa délivrance ou par un délégué, et le sceau de la commune y sera apposé. L’autorité locale exigera également, avant de remplir cette formalité, la preuve du domicile fixe dans le royaume.

« Ce récépissé tiendra lieu de la patente, pendant deux mois, à partir du jour de sa délivrance.

« Le receveur de la commune où la déclaration aura été faite, la transmettra immédiatement au receveur de la commune de la résidence du déclarant. Ce dernier receveur devra en accuser, sans délai, la réception.

« Dans aucun cas, le droit de patente ne pourra être porté dans un autre rôle que celui de la commune où réside le déclarant.

« Le droit sera établi au prorata des mois qui resteront à s’écouler de l’année, y compris celui dans lequel on fera usage du navire ou bateau, sans distinction si le déclarant a déjà été patenté l’année précédente, ou s’il commence seulement à exercer.

« L’usage du navire ou bateau se détermine par le fait de la prise en charge et le transport de toute espèce d’objets et marchandises. »

« Art. 6. Les navires et bateaux qui auront été imposés au droit de 45 centimes par tonneau pour le transport des objets désignés à l’article 4, § 1, ne pourront être employés à aucun autre usage qui les rendrait passibles du droit de 75 centimes par tonneau, qu’après que la déclaration en aura été faite au bureau du receveur. Il sera dû, de ce chef, un droit supplémentaire de 50 centimes par tonneau, dont le montant sera réglé au prorata des mois qui resteront à s’écouler de l’année, y compris celui dans lequel la déclaration sera faite. »

« Art. 7. Pour les bateaux, bacs et embarcations désignés à l’article 3 et sous le n° 3° de l’art. 4, la déclaration de patente devra être faite, dans les dix premiers jours du mois de janvier, au receveur de la commune sur le territoire de laquelle se trouve situé le passage, ou au receveur de l’une ou l’autre des deux communes auxquelles le passage aboutit. Si le déclarant réside dans l’une de ces deux communes, la déclaration sera faite au receveur de la commune de sa résidence. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Section II. Bateliers indigènes. Navigation ayant pour objet des exportations et importations

« Art. 8. Pour les navires et bateaux employés à des exportations et importations, le droit de patente est fixé à raison de 45 c. par tonneau et par voyage.

« L’exportation suivie d’importation ne donne lieu qu’au seul droit de 15 centimes.

« La déclaration de patente sera faite au receveur de la commune où s’effectuera le chargement du bâtiment. Le droit de patente, qui sera payé immédiatement, sera porté au rôle de cette commune.

« Dans le cas de départ sans chargement, la déclaration de patente sera faite au receveur de la commune où le bâtiment se trouvera stationné au moment de son départ. Le droit de patente sera également payé immédiatement, et porté au rôle de cette commune.

« Le droit ne sera pas dû pour plus de trois voyages pendant la même année, lorsqu’il ne sera fait usage des navires ou bateaux que pour l’exportation de charbons de terre, chaux, fontes de fer, fer en barres, et pierres et marbres de toute espèce.

« Dans aucun cas, il ne sera dû pour plus de cinq voyages pendant la même année. »

- Cet article est adopté sans discussion.

Section III. Bateliers indigènes qui n’ont que leurs bateaux pour demeure

« Art. 9. Les bateliers qui n’ont que leurs bateaux pour demeure, feront leur déclaration de patente, lors du premier chargement de leurs bateaux, au receveur de la commune où ce premier chargement s’effectuera.

« Le droit de patente sera réglé d’après l’art. 4, n° 1° ou 2°, au prorata des mois qui resteront à s’écouler de l’année, y compris celui dans lequel le premier chargement aura lieu. Il sera payé en même temps que la déclaration de patente sera faite.

« Les dispositions de l’art. 8 sont applicables aux bateliers qui n’ont pour demeure que leurs bateaux, dans le cas où ils en feraient usage pour effectuer des exportations et importations. »

- Cet article est adopté sans discussion.

Section IV. Bateliers indigènes. Navigation mixte. Transports d’un endroit à l’autre dans le royaume et transports pour l’extérieur

« Art. 10. Les navires et bateaux pour lesquels le droit aura été réglé d’après l’art, 4, n°2, ne seront point passibles du droit fixé par l’art. 8, dans le cas où ils viendraient à être employés pendant la même année pour effectuer des exportations et importations. »

« Art. 11. Les navires et bateaux pour lesquels le droit aura été réglé d’après l’art. 4, n°1, ne seront également point passibles, dans le cas précité , du droit fixé par l’art 8 s’ils ne sont employés, pendant la même année, que pour effectuer des exportations de charbons de terre, chaux, fontes de fer, fer en barres et pierres et marbres de toute espèce. Dans le cas contraire, ils seront soumis à ce droit pour les quatrième et cinquième voyages. »

« Art. 12. Les navires et bateaux qui, après avoir été soumis au droit de patente d’après l’art. 8, seraient employés dans la même année pour effectuer des transports d’un endroit à l’autre à l’intérieur du royaume, seront passibles du droit de patente d’après l’art. 4, n. 1 et 2, et l’art. 5, pour les mois qui resteront à s’écouler de l’année, à partir de celui dans lesquels ils feront usage de leurs bateaux pour effectuer des transports à l’intérieur.

« Dans le cas d’application de cette disposition aux bateliers qui, n’ayant que leurs bateaux pour demeure, auraient été patentés d’après le dernier alinéa de l’art. 9, les autres dispositions du même article concernant la déclaration de patente et le payement du droit, seront observées à l’égard de ces bateliers. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Section V. Bateliers étrangers naviguant dans le royaume pour effectuer des importations et des exportations

« Art. 13. Il sera dû un droit de soixante-dix centimes par tonneau et par voyage pour les navires et bateaux étrangers entrant dans le royaume par les eaux du côté des frontières de terre.

« L’importation suivie d’exportation ne donne lieu qu’au seul droit de 70 centimes par tonneau.

« La déclaration de patente, à l’importation, sera faite au receveur de la première commune à l’entrée du royaume.

« Dans le cas d’entrée à vide et d’exportation seulement, la déclaration sera faite au receveur de la commune où s’effectuera le chargement du bâtiment.

« Le droit de patente qui sera payé immédiatement, sera porté au rôle de la commune où la déclaration aura été faite.

« Le droit ne sera pas dû pour plus de trois voyages pendant la même année. »

« Art. 14. Le droit, fixé par l’article précédent à 70 centimes par tonneau et par voyage, est réduit à 15 centimes par tonneau et par voyage pour les navires et bateaux étrangers assimilés aux navires et bateaux belges.

« Sont considérés comme assimilés aux navires et bateaux belges, les navires et bateaux appartenant à des habitants de pays étrangers où les navires et bateaux belges sont admis à naviguer sur les eaux intérieures sans autres charges que celles imposées aux indigènes.

« On se conformera, en ce qui concerne les déclarations et le payement du droit de 15 centimes, aux dispositions de l’art. 13 ci-dessus.

« Le droit de 15 centimes par tonneau ne sera pas dû pour plus de trois voyages pendant la même année, lorsqu’il ne sera fait usage des navires ou bateaux étrangers assimilés aux navires ou bateaux belges, que pour l’exportation de charbons de terre, chaux, fontes de fer, fer en barres et pierres et marbres de toute espèce.

« Dans aucun cas, il ne sera dû pour plus de cinq voyages pendant la même année. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Sixième section. Bateliers étrangers, naviguant à l’intérieur pour effectuer des transports d’un endroit à l’autre du royaume

« Art. 15. Les navires et bateaux étrangers employés à la navigation intérieure pour effectuer des transports d’un endroit à l’autre du royaume, seront soumis au droit de 4 fr. 20 c.par tonneau pour l’année entière.

« La déclaration de patente sera faite au receveur de la commune où s’effectuera le premier chargement, et le droit, qui sera porté au rôle de cette commune, sera établi au prorata des mois qui resteront à s’écouler de l’année, y compris celui dans lequel le premier chargement aura lieu. Le montant de ce droit sera payé au moment de la déclaration. »

« Art. 16. Le droit fixé par l’article précédent à 4 fr. 20 c. par tonneau pour l’année entière, est réduit à 15 centimes pour les navires et bateaux étrangers assimilés aux navires et bateaux belges.

« Sont considérés comme assimilés aux navires et bateaux belges, les navires et bateaux exclusivement employés à des transports de charbons de terre, et qui appartiennent à des habitants de pays étrangers où les navires et bateaux belges sont admis à naviguer sur les eaux intérieures, sans autres charges que celles imposées aux indigènes. »

« On se conformera, en ce qui concerne la déclaration et le règlement et le payement du droit de 45 centimes, aux dispositions de l’art. 15 ci-dessus.

« Toutefois les bateliers étrangers qui fourniront la preuve d’un domicile réel dans le royaume, seront admis à payer le droit de patente par mois, à l’expiration de chacun des mois pour lesquels la cotisation sera établie. La preuve du domicile réel s‘établira par la production des pièces constatant la cotisation à la contribution personnelle, ou l’occupation d’une maison ou partie de maison garnie de meubles appartenant au batelier. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Septième section. Bateliers étrangers. Navigation mixte. Importations et exportation. Transport d’un endroit à l’autre dans le royaume

« Art. 17. Les navires et bateaux étrangers ayant été soumis au droit de patente d’après la sixième section, art. 15, ne seront point passibles du droit fixé pour la cinquième section, art. 13, dans le cas où, après avoir été employés pour effectuer des transports d’un endroit à l’autre à l’intérieur du royaume, il en serait fait usage pendant la même année pour effectuer des exportations et importations. »

« Art. 18. Les navires et bateaux étrangers qui auront été soumis au droit de patente d’après la sixième section, art. 46, ne seront également point passibles, dans le cas précité, du droit fixé pour la cinquième section, art. 14, s’ils ne sont employés que pour effectuer des exportations de charbons de terres, chaux, foutes de fer, fer en barres et pierres et marbres de toute espèce. Dans le cas contraire, ils seront soumis à ce droit pour les quatrième et cinquième voyages. »

« Art. 19. Les navires et bateaux étrangers qui, après avoir été soumis au droit fixé pour la cinquième section, art. 13 ou 14, seraient employés pendant la même année pour effectuer des transports d’un endroit à l’autre à l’intérieur du royaume, seront passibles du droit fixé pour la sixième section, art. 15 ou 16, au prorata des mois qui resteront à s’écouler de l’année, à partir de celui dans lequel aura lieu le premier chargement. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Dispositions particulières

« Art. 20. Le gouvernement pourra réduire les droits, fixés à 70 centimes par tonneau et par voyage (cinquième section), et à fr. 4 240 c. par tonneau pour l’année entière (sixième section), dans telle proportion que les intérêts du pays pourront l’exiger par rapport aux exportations des produits indigènes, ou qui sera reconnu équitable comme mesure de réciprocité. »

« Art. 21. Sont exempts du droit de patente, les propriétaires, bateliers ou commandants :

« 1° Des yachts et autres bâtiments appartenant aux départements d’administration générale ;

« 2° Des bateaux dont le port ne s’élève pas à quatre tonneaux ;

« 3° Des bateaux servant exclusivement au transport des productions de la campagne et des engrais, qui s’effectue des habitations, enclos et granges des cultivateurs vers leurs champs, et en sens inverse de leurs champs vers leurs habitations, enclos et granges ;

« 4° Des navires, bateaux et embarcations servant au transport des matières premières vers la fabrique ou l’usine ;

« 5° Des bateaux et des embarcations à l’usage des fabriques et manufactures servant au lavage et à l’apprêt des objets qu’on y fabrique ;

« 6° Des bateaux et embarcations servant exclusivement pour lavage du linge ;

« 7° Des bateaux-dragueurs, cure-môles, bateaux et canots destinés au service des moulins ;

« 8° Des navires et bateaux exclusivement employés à la pêche du poisson de mer, y compris la pêche des plies, des éperlans, des huîtres, des chevrettes et des moules ;

« 9° Des bateaux des portiers et employés à l’entrée des ports et autres semblables en emploi fixe et appartenant à des villes, villages, administrations de digues ou de polders, ou autres administrations d’ouvrages hydrauliques ;

« 10’ Des bateaux à l’usage des pompes à feu ;

« 11° Des bateaux qui ne servent qu’à porter des secours de détresse ou de naufrage ;

« 12° Des bateaux et embarcations qui, pendant l’été, sont tenus dans des eaux non navigables, pour servir en cas de rupture de digues ou de débordement des rivières, sans être employés dans d’autres occasions, et pareillement de ceux qui sont tenus pour le même usage dans des eaux navigables, lorsqu’ils appartiennent à des autorités publiques ;

«13° Des bateaux dont sont formés les ponts de bateaux stationnaires ;

« 14° Des bateaux, bacs et autres embarcations dont on se sert en remplacement d’un pont fixe ou d’un pont volant, lors de charriage de glaces, ou lorsque ceux-ci ne peuvent pas servir pour cause de réparations ou autres ;

« 15° Des navires qui viennent de la mer et qui naviguent d’Ostende à Bruges, de Terneuzen à Gand, d’Anvers à Bruxelles, et d’Anvers à Louvain, pour effectuer le déchargement à Bruges, Gand , Bruxelles et Louvain, des marchandises importées ; et qui naviguent de Bruges à Ostende, de Gand à Terneuzen, de Bruxelles à Anvers et de Louvain à Anvers, pour exporter par mer les marchandises qu’ils ont prises en charge dans les susdites villes de Bruges, Gand, Bruxelles et Louvain ;

« 16° Des navires et bateaux qui ne font que traverser le royaume, sans y charger ni décharger aucune marchandise. »

« Art. 22. Pour que les propriétaires, bateliers ou commandants des navires, bateaux et embarcations désignés sous les n. 2°, 4° et 8° de l’article qui précède, puissent justifier au besoin, de l’exemption dont ils jouissent, il leur sera délivré, sans frais, sur leur demande, un acte d’exemption de patente renfermant les indications nécessaires pour constater l’identité du bâtiment et celle du porteur de l’acte. »

« Art. 23. Tout abus d’exemption sera considéré comme fraude du droit de patente et puni comme tel, conformément à l’art. 39. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Jaugeage des navires et bateaux assujettis au droit de patente

« Art. 24, Les propriétaires, bateliers ou commandants dont les navires ou bateaux sont déjà mesurés et marqués, présenteront les pièces constatant la nature, la destination et la capacité de leurs bâtiments, lors de leur déclaration de patente.

« Les autres propriétaires bateliers ou commandants, devront désigner la nature, la destination et la capacité de leurs navires ou bateaux.

« La vérification de la capacité déclarée ne pourra retarder la délivrance de la patente, qui sera rédigée conformément à la déclaration. »

« Art. 25. Les propriétaires, bateliers ou commandants des navires ou bateaux non mesurés ni marqués, pourront se libérer de toute responsabilité à l’égard de la capacité, en les soumettant au jaugeage de l’employé de l’administration dûment commissionné à cet effet.

« Dans le cas où cet employé n’aurait pas sa résidence dans la commune où le navire ou bateau se trouve, le propriétaire, batelier ou commandant devra supporter, outre les frais ordinaires de mesurage et d’apposition des marques, les frais de voyage du jaugeur, ou se rendre avec le bâtiment au lieu de la résidence de ce dernier. »

« Art. 26. Le certificat de jaugeage à délivrer par ledit employé contiendra, outre sa signature, la date du mesurage et de la délivrance, la description nécessaire pour pouvoir reconnaître le bâtiment, ainsi que la désignation de la longueur, de la largueur et du nombre de tonneaux qu’il jauge. »

« Art. 27. Aucun certificat de jaugeage ne sera délivré qu’autant que le jaugeur aura apposé sur le navire ou bateau l’empreinte des marques ci-après, savoir

1° Le chiffre de l’année ;

2° La marque particulière du jaugeur ;

3° Le nombre de tonneaux. »

« Art. 28. Le navire ou bateau ayant les marques préindiquées, ne sera sujet à aucune vérification ultérieure par le jaugeur de l’administration pour en constater la capacité. Le contrôleur des jaugeurs pourra, seul, effectuer cette vérification. Il consignera sur la patente et sur le certificat de jaugeage le résultat de son opération.

« Cette disposition n’exclut pas l’obligation de représenter aux employés le certificat de jaugeage et la patente pour constater l’identité et l’usage que l’on fait du bâtiment. »

« Art. 29. Le navire ou bateau non muni des marques, sera assujetti, tant en voyage qu’au lieu où il se trouvera stationné, à la vérification et à la capacité déclarée, afin de s’assurer de l’exactitude de cette déclaration.

« Cette vérification ne pourra être faite que par l’employé jaugeur, dûment commissionné à cet effet et assermenté. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

Dispositions générales

« Art. 30. Les propriétaires, bateliers ou commandants, demanderont une patente particulière pour chaque navire ou bateau. »

« Art. 31. La patente sera délivrée par l’administration communale, sur la production d’un duplicata de la déclaration certifiée par le receveur, et de la quittance de payement du droit de patente, lorsqu’il doit être payé au moment de la déclaration

« D’un duplicata de la déclaration certifiée conforme par le receveur, et de la quittance de payement des termes échus, lorsque la patente n’est levée qu’après l’expiration du mois à partir duquel le droit aura été établi ;

« Ou seulement d’un duplicata de la déclaration, certifié conforme par le receveur, lorsqu’aucun terme de payement du droit n’est encore échu.

« La patente devra contenir une description claire et précise du bâtiment, afin de pouvoir confronter rune avec l’autre et prouver leur identité. »

« Art. 32. La patente devra toujours se trouver à bord, pour pouvoir être produite par le contribuable lorsqu’il en est requis, et afin que les employés de l’administration puissent rapprocher la patente du navire ou du bateau.

« La vérification des documents et de la capacité devra avoir lieu en tout temps, après le lever et avant le coucher du soleil ; elle ne pourra jamais empêcher de continuer le voyage ni entraîner l’obligation de décharger ou d’interrompre un chargement commencé. »

« Art. 33. En cas de vente ou cession pour le même usage ou emploi, la patente sera transcrite au nom du nouveau contribuable, et le paiement des termes non acquittés aura lieu sur le même pied.

« Si le nouveau contribuable a une autre résidence, les termes non acquittés devront être payés en une seule fois, avant la transcription de la patente. »

« Art. 34. La vente ou cession d’un navire ou bateau ayant été soumis au droit de patente de 45 centimes par tonneau, et qui serait destiné à un usage ou emploi qui le rendrait passible du droit de 75 centimes par tonneau , donnera lieu à un droit supplémentaire dont le montant sera déterminé ainsi qu’il est dit à l’art 6. »

« Art. 35. Eu cas de décès, les héritiers qui continuent les affaires du défunt ne sont point tenus de se munir de ce chef d’une nouvelle patente pendant l’année du décès mais ils devront en faire la déclaration à l’effet d’obtenir la transcription de la patente.

« Cette transcription s’opérera en biffant sur la patente le nom du défunt, et en y substituant celui de son successeur.

« Mention en sera faite au dos de la patente, et le chef de l’administration locale ou son délégué y apposera sa signature, ainsi que le nouveau titulaire. »

« Art. 36. Lorsque les héritiers ne continuent point les affaires du défunt, ils obtiendront un dégrèvement du droit de patente, pourvu que la demande, accompagnée de la patente qui devra être annulée, en soit faite endéans tes trois mois à partir du décès. Le droit sera dû jusqu’à la fin du mois dans lequel la demande en dégrèvement sera faite. »

« Art. 37. Il sera, d’ailleurs, accordé remise ou restitution du droit de patente pour les termes à échoir, dans les cas de perte, de démolition ou de mauvais état du navire ou bateau, qui empêcherait d’en faire usage. La patente, qui devra également être annulée, sera jointe à la demande du dégrèvement ou de la restitution. »

« Art. 38. Le soin de veiller à ce qu’aucun patentable n’élude les obligations qui lui sont imposées par la présente loi, est particulièrement confié aux agents de tous grades de l’administration des contributions directes, douanes et accises, qui sont tenus de constater, par un rapport ou procès-verbal dressé sous la foi du serment qu’ils ont prêté en leur qualité respective, toutes infractions à la présente loi qui parviendraient à leur connaissance. Ils seront tenus d’appeler le jaugeur de leur ressort, quand il s’agira de vérifier la capacité des navires ou bateaux, en conformité de l’article 29.

« Tous les autres fonctionnaires ou employés assermentés de l’Etat ou des communes sont autorisés à dénoncer les infractions et à en dresser acte ou procès-verbal, ainsi qu’il est dit ci-dessus.

La chambre passe à l’art. 39, ainsi conçu :

Art. 39. Le propriétaire, batelier ou commandant dont le navire, le bateau ou l’embarcation sera trouvé avoir une capacité plus grande que celle qu’il aura déclarée, ou qui, d’une manière quelconque, sera reconnu avoir fraudé tout ou partie du droit de patente, sera tenu de payer le droit ou le supplément en une seule fois au receveur de la commune ou la contravention sera constatée. Le supplément sera liquide sur toute l’année ou la partie de l’année pour laquelle la patente aura été délivrée. Il sera fait mention sur la patente de ce supplément. Indépendamment du droit ou du supplément du droit de patente, le propriétaire, le batelier ou commandant encourra l’amende déterminée par l’art 37 de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente. »

M. le ministre des finances (M. Smits) - Il est à désirer qu’il ne soit pas fait mention de la loi du 21 mai 1819, parce que le gouvernement se propose de présenter un projet de loi générale sur les patentes. Je propose donc de remplacer les mots « encourra l’amende, etc. » par ceux-ci « sera puni d’une amende de 50 à 800 francs. »

- L’article est adopté avec cette modification.

La chambre passe à l’art. 40, ainsi conçu :

« Art. 40. Les dispositions contenues sous les lettres M. et N de l’article 3 de la loi sur les patentes du 21 mai 1819, et l’art. 3 de la loi du 28 décembre 1834, sont abroges.

« Sont également abrogées toutes autres dispositions contraires à la présente loi, qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 1842. »

M. Sigart, rapporteur. - Il est indispensable de changer cette date. Je demanderai à M. Le ministre des finances si l’on pourrait rendre la loi obligatoire à dater du 1er juillet prochain.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Les difficultés d’exécution seraient très grandes. Je crois qu’il faut mettre la date du 1er janvier 1843.

M. Dolez. - Je ne sais ce que peuvent être des difficultés d’administration. Mais je ferai remarquer à la chambre et à M. le ministre qu’il y a urgence très grande à mettre la loi en vigueur. Voici pourquoi. Les exploitants des houillères du couchant de Mons, manquent de bateaux pour expédier les commandes qui leur sont faites, à cause de l’exorbitance du droit de patente. Si donc M. le ministre des finances pouvait trouver moyen de mettre la loi à exécution à dater du 1er juillet prochain, il rendrait a l’industrie charbonnière un service signalé.

M. le ministre des finances (M. Smits) - J’ai cherché à lui rendre ce service. J’ai consulté les chefs d’administration ; tous m’ont dit qu’il était impossible de mettre la loi à exécution avant le 1er janvier prochain.

- L’art. est adopté avec la date du 1er janvier 1843.

Dispositions transitoires

Les articles 41 et 4 sont adoptés en ces termes

.« Art. 41. Les navires et bateaux indigènes, employésàâ des exportations et importations, et qui seraient sortis du royaume avant le 1er janvier 1843, seront passibles, à leur rentrée, de la moitié du droit fixé par l’art. 8 à 15 c. par tonneau et par voyage. La déclaration sera faite au receveur de la première commune à l’entrée du royaume, et le montant du droit de patente, qui sera par conséquent réglé à raison de 7 1/2 c. par tonneau, sera payé immédiatement et porté au rôle de cette commune.

« Art. 42. Les navires et bateaux étrangers entrés dans le royaume avant le 1er janvier 1843, avec une patente dont le droit aurait été réglé pour tout ou partie de l’année 1842, seront passibles, à leur sortie, de la moitié du droit fixé par l’art. 13, ou de la moitié du droit réduit par l’art. 14, en cas d’assimilation aux navires et bateaux belges. La déclaration de patente sera faite au receveur de la commune où s’effectuera le chargement du bâtiment, et le droit de patente, qui sera par conséquent réglé à raison de 35 ou de 7 1/2 c. par tonneau, sera payé immédiatement et porté au rôle de ladite commune.

M. de La Coste. - Par suite de l’amendement de M. Delfosse il y aura plusieurs changements à introduire dans le projet de loi, et notamment dans les articles 9, 12, 15 et 16.

M. le président. - La chambre fera au deuxième vote les changements de rédaction qui sont la conséquence de l’amendement de M. Delfosse.

- La chambre fixe à vendredi le vote définitif du projet de loi.