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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 16 mars 1842

(Moniteur belge n°76, du 17 mars 1842)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l'appel nominal à midi et demi.

M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.

« La chambre de commerce et des fabriques des arrondissements d'Ypres et de Roulers adresse des observations sur le projet de loi relatif aux prud'hommes, et demande qu'on rende applicables aux dessins des dentelles les dispositions des art. 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la loi du 18 mars 1806 relatifs à la conservation des dessins. »

M. Malou. - Comme le projet de loi relatif aux prud'hommes doit être discuté immédiatement après les indemnités, je demanderai qu'on insère au Moniteur la pétition dont on vient de donner l'analyse, et qu'elle reste déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

- Cette proposition est adoptée.

Projet de loi apportant des modifixations à la loi commune, en ce qui concerne la nomination des bourgmestres

Rapport de la section centrale

M. de Theux. - Messieurs, la section centrale m'a chargé de vous présenter le rapport sur le projet de loi apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne la nomination des bourgmestres.

Plusieurs membres. - Les conclusions !

M. de Theux. - La section centrale propose de rédiger le projet comme suit :

« Article unique. La loi du 30 mars 1836, sur l'organisation communale (Bulletin officiel ), est modifié comme suit :

« Addition à l'art. 2. Néanmoins, le Roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil communal parmi les électeurs de la commune.

« Addition à l'art. 4. Le Conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, n'en reste pas moins composé du nombre des membres déterminés ci-dessus.

« Art. 108 bis. Le bourgmestre, lorsqu'il est nommé hors du conseil, a dans tous les cas, voix délibérative dans le collège des bourgmestre et échevins.

« Il est de droit président du conseil avec voix consultative. »

La section centrale a donc modifié le premier paragraphe du projet du gouvernement par la suppression des mots : pour des motifs graves, et les mots : la députation permanente du Conseil provincial entendue.

Elle adopte le second paragraphe tel que le propose le gouvernement.

Quant au troisième paragraphe, la section centrale l'a modifié, parce qu'elle a pensé que, pour éviter toute contestation, il ne fallait dans aucun cas accorder au bourgmestre voix délibérative dans le conseil.

- Le rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

Projets de loi modifiant la loi communale, en ce qui concerne les finances

Rapport de la section centrale

M. de Theux. - J'ai aussi l'honneur de déposer les rapports de la section centrale sur les trois projets de loi apportant des modifications à la loi communale en ce qui concerne les finances.

- Ces rapports seront imprimés et distribués.

La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

Proposition de loi qui accorde une pension à la veuve du général Buzen

Rapport de la section centrale

M. Pirmez. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale chargée de l'examen de la proposition de M. Dumortier, tendant à accorder une pension de 3,000 fr. à la veuve du général Buzen.

Plusieurs membres. - Les conclusions.

M. Pirmez. - La section centrale à l'unanimité conclut à l'adoption de la proposition.

- Le rapport sera imprimé et distribué.

La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.

Projet de loi sur la réparation des pertes causées par les événements de la guerre de la révolution

Formation du comité général

La chambre se forme en comité secret à une heure trois quarts et se sépare à quatre heures et demie.