Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 1 mars 1842

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Kervyn fait l'appel nominal à midi un quart.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Kervyn communique les pièces de la correspondance.

« Le sieur Dally, né en France, renouvelle sa demande en naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à la commission de naturalisation.

« Le sieur Jean-Baptiste Daunay, domicilié à Vierves, né à Bevin (France), demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

« Le sieur Oyen demande une indemnité du chef des pertes qu'il a essuyées lors de l'invasion de l'armée hollandaise en 1831 »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi des indemnités.

« Le colonel Brialmont, commandant la place d'Anvers, possédant des propriétés situées dans la partie cédée du Limbourg, demande qu'il lui soit alloué une indemnité pour la dépréciation qu'ont éprouvées ses propriétés de ce chef. »

M. de Brouckere. - Messieurs, j'ai eu connaissance de la pétition dont M. le secrétaire vient de faire l'analyse, elle renferme des faits qui me paraissent pleins d'intérêt pour la chambre, je demande qu'on veuille bien la renvoyer à la commission des pétitions avec prière de faire son rapport avant l'ouverture ou à l'ouverture de la discussion de la loi d'indemnité.

- Cette proposition est adoptée.

« Le conseil communal de Lillo adresse des observations sur le projet de loi relatif aux indemnités, en ce qui concerne l'évaluation des pertes causées par l'inondation des, polders. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi.

M. de Brouckere. - Il est bien entendu que la pétition sur laquelle j'ai demandé un prompt rapport sera par exception renvoyée à la commission des pétitions.

Le pétitionnaire est dans une position absolument unique.

M. le président. - C'est entendu. La commission pourra se réunir demain et faire son rapport à l'ouverture de la séance.

« Les administrations communales des communes du canton de Huy demandent que la commune d'Eghesée soit désignée pour chef-lieu de ce canton. »

« L’administration communale de Schelderode demande que la commune de Bottelaere soit désignée pour chef-lieu du canton d’Ooterzeele. »

« Le conseil communal de Cheny demande que le chef-lieu du canton de Florenville soit replacé à Cheny. »

- Ces trois pétitions sont renvoyées à la commission pour les circonscriptions cantonales.

« Le sieur Jacquelaert, de Bruxelles, demande que la chambre alloue au département des finances un crédit supplémentaire pour pourvoir au paiement d'une somme, de 2,154 fr. 15 c, qui lui est due sur le loyer d'une maison contiguë au ministère des finances pour les années de 1835, 1836 et 1837. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« L’administration communale de Villers-Ste-Gertrude demande que cette commune fasse partie de la province de Liége. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Les habitants des hameaux de Loxbergen, Kleyu, Vrankryk, Keynrode, Blekkam. Haulseim, dépendant de la commune de Haelem, province de Limbourg, demandent que ces hameaux soient érigés en communes distinctes sous le nom de Loxbergen. »

- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport sur la proposition de M. Vandenhove.

« Le sieur Dewael-Cambier demande de nouveau qu'il soit apporté des modifications au tarif des douanes, en ce qui concerne l'entrée des baleines fabriquées. »

« La dame veuve Doucet, dont le fils a été exempté du service de la milice, en 1838 et 1839, comme fils aîné de veuve pourvoyant, réclame contre une décision du conseil de milice de 1840, qui l'a désigné pour le service. »

« La dame veuve Verbeeck ayant remplacé le milicien de Gravekel, de Merchten, par le nommé de Koover, accepté par le conseil provincial du Brabant et renvoyé du corps pour infirmité non contractée au service, demande à être dispensée de fournir un autre remplaçant. »

« Le sieur Jean Arnould, de Bruxelles, réclame l'indemnité de 200 francs, à laquelle il prétend avoir droit comme blessé de septembre. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

Le sénat informe la chambre 1° qu'il a adopté le projet de loi allouant divers crédits au département de l'intérieur pour l'achat et l'exploitation de la British Queen ; 2° qu'il a pris en considération vingt-deux demandes en naturalisation ordinaire et qu'il en a rejeté trois.

- Pris pour information.

M. Troye informe la chambre qu'une indisposition l'empêche d'assister à la séance.

- Pris pour information.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président**.** - Je prierai la chambre de fixer le jour de la discussion de deux projets de loi, dont les rapports ont été faits.

Nous avons d'abord le projet de loi relatif aux prud'hommes, et ensuite un ancien projet dont la discussion a dû être ajournée à cause de l'indisposition survenue à M. Raikem, qui maintenant peut prendre part à nos travaux.

Je propose de mettre à l'ordre du jour, après la loi des indemnités, le projet de loi relatif aux prud'hommes, et ensuite celui concernant les cantonnements.

Nomination des membres du jury d'examen universitaire

Projets de loi de naturalisation

La chambre adopte sans discussion et par assis et élevé, 25 projets de lois tendant à accorder la naturalisation ordinaire aux sieurs :

Antoine-Chrétien-Théophile Fuss, particulier, né à Cologne le 29 juillet 1816, demeurant à Liége.

Germain-Henri Schepper, capitaine de navire, né à Lohne (duché d'Oldenbourg), domicilie à Anvers.

Auguste-Louis-Joseph Gobert-Alvin, professeur à l'athénée, né à Valenciennes (France), domicilié à Anvers.

Come-Zacharie Hermant, propriétaire, né à Ailly-Haut-Clocher (France), domicilié à Bruxelles.

Cyprien-François-Joseph Dehier, négociant, né à Château-l'Abbaye (France), domicilié à Audenaerde.

Herman-Antoine Loveling, géomètre et négociant, né à Papenborg (Hanovre), domicilié à Nevele (Flandre orientale).

Vincent Klebing, commis des accises, né à Vienne (Autriche), domicilié à Gand.

Joseph-Frédéric-Juste Woelfing, particulier, né à Rome (Etats de l'Eglise), domicilié à Bruxelles.

Marc-Aurèle-Marie-Félix-Louis-Jean-Baptiste Zani de Ferranti, professeur de musique et de langue italienne, né à Bologne (Etats de l'Eglise), domicilié à Ixelles-lez-Bruxelles.

Arnold-Pierre-Joseph Den Doop, gardien à la maison de sûreté civile et militaire, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), domicilié à Anvers.

Charles-Louis-Victor Clouet, particulier, né à Ville-Neuve-sur-Verbecq (France), domicilié à Presles (Hainaut).

François-Joseph Mochez, hôtelier et restaurateur, né à Valenciennes (France), domicilié à Anvers.

Paul-Virginie-César Roy, pharmacien, né à Zutquerque (France), domicilié à Renaix.

Joseph Fourcy, employé à Dinant, né à Tancrou (France), le 11 novembre 1809.

Jean-Henri Roelen, vérificateur des douanes, né à Rheydt (Prusse), domicilié à Lommel (province de Limbourg).

Henri-Joseph Colmant, clerc laïc, ne a Bavay (France), domicilié à Castiau (Hainaut).

Séraphin-Joseph Dessailly, fermier-propriétaire, né à Quiery-la-Motte (France), le 10 juin 1788, domicilié à Heusies (Hainaut).

Nicolas Landa, commerçant et propriétaire, né à Obies (France), domicilié à Erquelinnes (Hainaut).

Auguste-Amédée-Guillaume Arendt, professeur à l'université catholique de Louvain, né à Berlin, le 20 mai 1808.

Jean-Moeller, professeur à l'université catholique de Louvain, né à Munster (Prusse), le 1er août 1806.

François Gaulin, rentier, né à Dijon, domicilié à Ath.

Jean-Charles Werner, ex-officier de cavalerie de l'armée polonaise, né à Sjedlie (Pologne), le 6 février 1809, domicilié à Bruxelles.

Pierre-Auguste Faglin, lieutenant-adjudant-major au 1er régiment de ligne, né à St-Servan (France), le 10 pluviôse an VIII.

Godefroid-Joseph de Holling, lieutenant-colonel au régiment d’élite, né à Wurm (district d'Aix-la-Chapelle), le 6 avril 1797.

Isaac Du Frenne, conducteur d'artillerie de première classe, attaché au ministère de la guerre, né à Lille (France), le 6 février 1816.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets, qui sont adoptés à l'unanimité par les 56 membres présents. Ce sont :

MM. Angillis, Cogels, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Foere, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de, Potter, Deprey, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d'Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Henot, Huveners, Lange, Lejeune, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel, Orts, Osy, Peeters, Pirmez, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Smits, Trentesaux, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude et Fallon.

Rapports sur des pétitions

M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 2 décembre 1841, la dame veuve Cremers, à Venloo, expose que son fils s'est distingué dans la révolution ; qu'il a fait des sacrifices de solde à ses volontaires ; qu'il a été nommé sous-lieutenant, grade duquel il a donné sa démission, et demande qu'il lui soit accordé une indemnité. »

Le pétitionnaires expose qu'après avoir contribué à la reddition de la place de Venloo en 1830, il fut nommé sous-lieutenant dans l'armée belge, qu'ayant donné sa démission à cause d'un passe-droit, il demanda en vain un emploi civil.

C'est parce qu'il n'eu a pas obtenu jusqu'à ce jour qu'il s'adresse à vous.

La commission a l'honneur, de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 décembre 1841, trois habitants de Thisselt pères de fils miliciens, renouvellent leur demande en cassation d'une décision du conseil provincial d'Anvers, qu'ils prétendent contraire à la loi sur la milice. »

Les pétitionnaires se plaignent d'avoir été victimes d'une exemption en fait de milice accordée semble-t-il par erreur à un milicien de leur classe. Le certificat délivré à tort a été retiré, mais les plaignants n'en restent pas moins désignés pour le service.

Attendu que les députations provinciales décident en dernier ressort des questions de milice, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 16 décembre 1841, le sieur Thiry-Fais, louageur, à Liége, demande d'être indemnisé de la perte de 2 chevaux qu'il avait attelés à un obusier à l'affaire d'Oreye. »

Le pétitionnaire prétend avoir perdu 2 chevaux au combat d'Oreye, près Liége en 1830 ; il ne donne aucune preuve de cette perte. La commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.

M. de Mérode. - Messieurs, le pétitionnaire ne savait peut-être pas qu'il devait apporter des preuves à l'appui de sa pétition. Si le fait était exact, il aurait droit à une indemnité. Il n'est pas probable qu'un homme réclame du chef de la perte de deux chevaux sans avoir rien perdu. Je crois qu’il serait convenable de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. de Man d’Attenrode,rapporteur. - Le pétitionnaire connaîtra le motif pour lequel la chambre aura adopté l'ordre du jour, et s'il a de pièces à faire valoir, il s'adressera au gouvernement muni de ces pièces.

- L'ordre du jour est adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 décembre 1841, le sieur François-Léonard Motte, dit Palisse, à Liége, demande l'intervention de la chambre pour obtenir le paiement de sommes qu'il prétend lui être dues par le gouvernement hollandais. »

Le requérant, sans alléguer aucune preuve, prétend qu'avant 1814 le gouvernement français fit confisquer et brûla beaucoup de marchandises, à lui appartenant, comme de provenance anglaise ; il assure, encore sans preuve, que plus tard le gouvernement reconnut son erreur. Il fit de nombreuses requêtes pour indemnité mais sans succès.

Comme rien ne prouve l'illégalité de la confiscation des marchandises en question, que si les prétentions du plaignant avaient été fondées, il est présumable qu'après tant d'années, il eût chargé les tribunaux de la défense de ses droits, la commission a l'honneur de vous proposer par mon organe l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 23 décembre, le sieur Ph. Ghislain, à Jemmapes, ex-sous-lieutenant de la garde civique, demande une pension, par suite de cécité contractée au service. »

Le réclamant, officier de la garde civique, obtint en 1833 un congé illimité pour cause d'ophtalmie ; en 1835 il fut congédié du service.

En 1841, se fondant sur ses services et sur une ophtalmie contractée au service, qui lui a presque enlevé la vue, il demanda une pension au ministre de la guerre ; il lui fut répondu négativement. La commission jugeant cette réponse fondée a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre 1841, le sieur Désiré Sinave, agent d'affaires à Ypres, demande la restitution des sommes que des miliciens de 1826 à 1829 ont consignées à la caisse des afdeelings à titre de garantie, suivant le dernier paragraphe de l’art. 98 de la loi du 8 janvier 1817 sur la milice nationale, et le paiement des masses. »

Lorsque le travail sur les créances de l'ancien gouvernement qui incombent à la Belgique pourra être terminé, et que la législature aura statué sur la demande de crédit qui devra lui être présentée pour la liquidation de ces sortes de créances, il pourra être donné suite à toutes celles qui ont été formées et à celles dont le réclamant nous occupe aujourd'hui.

La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Par pétition en date du 15 janvier 1842, le sieur Thomas Duria, à Hallembaye, ancien militaire estropié, demande l'intervention de la chambre pour obtenir un secours du gouvernement. »

D'après les informations, que j'ai prises, le département de la guerre n'admet pas les demandes de pension faites par des militaires du chef de leurs services ou de blessures reçues sous le gouvernement français, suivant en cela le principe adopté par le gouvernement des Pays-Bas, qui avait fixé au 31 décembre 1817 le délai fatal pour toutes les réclamations de cette nature. Il n'a pu être accordé un secours pécuniaire au sieur Duria, parce que rien ne constate qu'il se trouve dans, un état absolu d'indigence et que l'on doit d'ailleurs recourir avec la plus grande circonspection au fonds destiné au soulagement des anciens militaires, les ressources en étant très bornées.

La commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 janvier 1842, Le sieur N.-J. Watlet, 1er lieutenant pensionné, à Morlanwelz, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »

Le pétitionnaire, militaire pensionné par le gouvernement des Pays-Bas, réclame l'augmentation de pension accordée par la loi du 24 mai 1838. Mais comme cette faveur n'est accordée, par la loi du 27 mai 1840, qu'aux militaires pensionnés depuis la promulgation de la Constitution, et que le pétitionnaire a été pensionné avant 1830, la commission a l'honneur de vous proposer, par mon organe, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 décembre 1841, le sieur Aspeslagh à Bredenne, réclame contre la circulaire de M. le ministre de l'intérieur du 4 mars 1833, relative à l'interprétation de la loi sur la milice. »

Le pétitionnaire se dit victime de la manière dont l'art. 94, § MM. de la loi de milice de 1817, est interprétée par les conseils dé milice et les députations provinciales, par suite d'une circulaire ministérielle du 4 mars 1835, et demande que la chambre redresse le tort que cette interprétation lui a fait.

D'après l'art. 94 (§ MM) de la loi du 8 janvier 1817, s'il se trouve 4 fils, le service de l'aîné exempte le 2e, tandis que le 3e peut être appelé au service. Si celui-ci est en activité de service, le 4° a droit à l'exemption.

Il résulte de cet art. que sur 4 fils, 2 sont passibles de service.

Dans le but d'assurer le service de 2 sur 4.

Un arrêté royal du 28 mai 1825 dispose, que le 2e fils exempté pour un an du chef du service de son frère aîné, ne pourra continuer à jouir de cette faveur, si le 3° est exempté par le sort ou par une infirmité.

Des réclamations surgirent contre cet arrêté royal.

Une circulaire ministérielle du 4 mars 1830, tend à établir une jurisprudence uniforme sur cette matière, si la chambre le désire je pourrais en donner lecture. (Non ! Non !)

La commission considérant que, si d'une part la chambre n'a pas à intervenir dans cette réclamation, puisque les députations provinciales jugent des questions de milice en appel et en dernier ressort, il résulte cependant, tant des discussions parlementaires que de nombreuses réclamations, qu'il y a lieu de la part du gouvernement de proposer une loi nouvelle sur la milice, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 janvier 1842, le sieur Jean Day, ex-fourbisseur, à Schaerbeek, demande que la chambre intervienne pour lui faire obtenir le paiement de la somme de 2,000 fr., que le gouvernement lui doit du chef de fournitures d'épées à la musique de la garde civique. »

Le réclamant prétend avoir fourni des épées au corps de musique de la garde civique de Bruxelles, en 1830, pour une valeur de 2,000 fr., il n'aurait reçu sur cette créance qu'un à-compte de 400 fr.

M. Nothomb, ministre des travaux publics en 1837, semble avoir répondu à une des requêtes du pétitionnaire, qu'il serait statué à son égard lorsque les comptes de cette époque seront apurés.

La commission a l'honneur de proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 janvier 1841, le sieur Remy Moreau, à Bruxelles, blessé de septembre, demande un secours, n'ayant pu rien obtenir du fonds spécial pour les blessés. »

Le pétitionnaire se dit blessé à l'occasion des événements de 1830 qui ont amené notre indépendance, et par suite incapable de travailler. Réduit à la misère, il s'est adressé au fonds spécial des blessés de septembre à Bruxelles, il n'a rien pu obtenir.

Le gouvernement s'est fait donner, il n'y a pas longtemps, par les autorités administratives, des renseignements sur la position des blessés pendant les combats livrés en 1830. Il est étonnant qu’il n'ait pas été porté sur ces états. Le renvoi de cette pièce au ministre de l'intérieur permettrait de vérifier s'il n'y a pas eu d'inexactitude de la part des autorités chargées de ce travail. La commission propose ce renvoi.

- Adopté.

M. le président**.** - La parole est à M. de Florisone, autre rapporteur.

M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 17 novembre 1841, M. le vicomte A. de Pontécoulant, ex-colonel, commandant en 1830 les forces actives du gouvernement provisoire dans les Flandres, commandant du corps du génie militaire à l'armée de la Meuse, renouvelle la demande qu'il a adressée précédemment à la chambre pour obtenir la récompense des services qu'il a rendus à la cause nationale. »

Il résulte des nombreuses pièces dont copie est jointe au dossier, que M. le vicomte de Pontécoulant a pris une grande part aux événements de notre glorieuse révolution ; que dans les diverses positions où il s'est trouvé, il a fait preuve d'activité, de talent et de bravoure ; en conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer, selon le vœu du réclamant, le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par différentes pétitions de décembre 1841 et janvier 1842, de nombreux débitants de boissons spiritueuses dans les villes de Liége et Namur et dans les communes de Seraing et Jemeppes, demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838, relative à l'abonnement sur les boissons distillées, et d'augmenter dans la proportion nécessaire le droit sur la distillerie. »

La commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi, présenté par M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par pétition sans date, des propriétaires et cultivateurs de Tronchiennes demandent que les ventes de bestiaux faites par le gouvernement, pour l’amélioration de la race bovine, aient lieu en partie à Tronchiennes ou dans les environs. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition du 22 octobre 1841, des habitants des sections de Chaumont et Remaiville, province de Luxembourg, demandent d’être rendues au canton de Fauxvillers, dont elles ont été séparées par la nouvelle circonscription judiciaire du Luxembourg. »

La commission propose le renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi relatif aux circonscriptions cantonales.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par pétition du 4 mars 1841, l’administration communale de Chiny, province de Luxembourg, substituée domicile de secours du sieur Jean-Baptiste Martin, insensé, né à Habay-la-Neuve, demande que les frais d’entretien de l’insensé soient mis à la charge de l’Etat. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par pétition du 20 novembre 1841, le sieur Constant Mathieu, domicilié à Thuillies, arrondissement de Thuin, se disant inventeur d’un moyen de destruction des animaux et des insectes malfaisants qui détruisent les récoltes, demande que son secret soit acheté par le gouvernement. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par pétition du 16 janvier 1842, des marchands de bestiaux de la province d’Anvers se plaignent de ce que le droit d’entrée sur les bestiaux introduits de la Hollande par le bureau de Maulant, province de Liège, est inférieur au droit qui se paie dans les autres provinces limitrophes de la Hollande. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. Huveners. - Messieurs, la loi du 31 décembre 1835 a établi un droit d’entrée sur les bestiaux d’après leur poids ; elle n’est applicable qu’aux importations par les frontières de la province du Limbourg, de la province d’Anvers, de celle de la Flandre orientale et de la partie septentrionale de la Flandre occidentale.

Depuis cette loi on a pu utilement élever et engraisser du bétail dans les provinces limitrophes de la Hollande ; outre les avantages pécuniaires qu’on en retirait, cette industrie a eu les plus heureux effets pour l’agriculture surtout dans la Campine, elle a donné de l’engrais et par suite les moyens d’améliorer la culture et même de défricher une partie de ses vastes bruyères.

Depuis l’exécution du traité de Londres, la loi a été sans résultat parce que son action ne s’étend pas aux frontières de la province de Liége devenue limitrophe de la Hollande : le droit d’entrée y étant inférieur (il se paie par tête), les bestiaux de la Hollande sont introduits par cette province et ils refluent ainsi dans le reste du pays, au point que malgré les frais occasionnés par un grand détour, il est impossible à nos cultivateurs de soutenir la concurrence.

Il est donc urgent que le gouvernement pourvoie au moyen de rendre la loi du 31 décembre 1835 applicable aux frontières de la province de Liége ; le conseil provincial du Limbourg, dans la dernière session, a chargé la députation permanente de faire des démarches dans ce sens.

Ayant la parole, je crois devoir attirer l’attention de M. le ministre des finances sur un autre point. Les formalités auxquelles sont assujettis les propriétaires de bétail dans les rayons des douanes sont extrêmement gênantes et onéreuses ; ces formalités pouvant être simplifiées sans crainte de voir augmenter la fraude, je pense que pour le gros bétail des inventaires exacts et la marque au fer rouge garantiraient suffisamment les intérêts du trésor et de l’agriculture.

Je me joins aux conclusions de la commission, et j’espère que M. le ministre nous présentera bientôt un projet de loi qui fasse cesser les inconvénients que je viens de signaler.

M. le ministre des finances (M. Smits) – J’ai envoyé un inspecteur dans le Limbourg pour examiner la question.

M. de Florisone, rapporteur. – « Par pétition du 5 janvier 1842, le sieur J. De Deken, expose que, depuis l’année 1835, il a été annuellement nommé expert pour la contribution personnelle, dans différentes communes du contrôle d’Assche, sans jouissance de l’indemnité allouée aux experts ; il demande l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de son salaire. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. – « Par pétition sans date, ni indication de lieu, sept rouliers demandent une prompte révision de la législation sur le roulage, et qu’en attendant, il soit permis aux voituriers de charger à volonté. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. – « Par pétition du 12 décembre 1841, cinq habitants de la commine d’Helchin (Flandre occidentale) se plaignent de ce que la place de garde-champêtre a été accordée par l’administration communale à un sieur Mandeli, Piémontais. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par pétition sans date, l’administration communale de Perwez, ainsi que plusieurs communes du même canton, demandent que le collège électoral de Nivelles soit divisé en trois collèges, dont les chefs-lieux seraient Nivelles, Wavre et Jodoigne ; lesquels nommeraient chacun un représentant. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 15 novembre 1841, le sieur J. De Lem, entrepreneur du casernement de Liége, signale les pertes énormes causées au trésor de l’Etat par le contrat passé avec la compagnie des lits militaires, et demande que le gouvernement use de la faculté qu’il s’est réservée dans son contrat avec ladite société, de racheter le casernement. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 17 janvier 1842, les fabricants de vinaigre artificiel, de Bruxelles et autres villes du royaume, adressent des réclamations contre un arrêté royal, en date du 1er janvier, qui autorise l’administration des impositions à percevoir un droit d’accise sur les cuves employées pour la fabrication du vinaigre artificiel. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 17 mars 1841, les habitants de la commune de Oostnieuwkerke, arrondissement de Rousselaere, demandent une majoration du droit sur le lin à la sortie et sur les fils étranger à l’entrée.

« Par pétition en date du 29 janvier 19841, cinq tanneurs de la ville de Thuin, demandent que le droit de sortie sur les écorces soit porté à 12 fr. par 1,000 kilog., et un droit de 12 fr. par 100 kilog., à l’exportation des cuirs et peaux frais ou salés.

« Par pétition en date du 21 mars 1841, des tanneurs de Chatelet, demandent que le droit de sortie sur les cuirs et peaux et veau frais et salés, soit porté à 10 fr. par 100 kilog., et sur ceux séchés, à 16 fr.

« Par pétition en date du 7 septembre 1841, trois tanneurs de Virton, Arlon, etc., demandent de nouveau que les cuirs en poil indigènes, verts ou secs, soient assujettis à un droit de sortie de 25 p. c. de leur valeur. »

« Par pétition en date du 16 mars 1841, des tanneurs de Virton, Florenville, Bouillon et Adon, demandent une augmentation du droit de sortie sur le cuir en poil indigène entrant en France. »

La commission propose le renvoi des cinq pétitions qui précèdent à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 13 novembre 1841, les sieurs Gysels frères, négociants en fil à Anvers, demandent d'être autorisés à faire entrer en Belgique neuf balles de fil de lin, expédiées de Belfast, moyennant le payement des droits fixés par le tarif sous l'empire duquel la commande et l'envoi du fil ont été faits.»

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et à celui des finances.

M. Osy. - Je suis de ceux qui trouvent que l'arrêté portant imposition sur les fils n'est pas contraire à la constitution. Mais comme il est venu subitement, beaucoup de négociants avaient fait des commandes à l'étranger. Messieurs Gysels, d'Anvers, étaient dans ce cas ; ils ont à l'entrepôt des fils qu'ils avaient demandés à l'étranger ; ils demandent à payer le droit d'après l'ancien taux ; depuis assez longtemps ils sont en réclamation auprès de MM. les ministres des finances et de l’intérieur ; comme nous ne pouvons savoir quelle sera leur décision, je demanderai que le renvoi ait lieu avec demande d'explications.

- La pétition est renvoyée à MM. les ministres des finances et de l'intérieur, avec demande d'explications.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 décembre 1811, le sieur J. De Busschere, saunier à Furnes, et le sieur Cardon, saunier à Waereghem, demandent la révision de la loi sur le sel. »

« Par pétition en date du 15 mars 1841, le sieur Dufaux fils, saunier à Waereghem, adresse des observations sur l'impôt relatif au sel. »

La commission propose le renvoi de cette pétition et de la précédente à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 février, le directeur de la société de la Vieille-Montagne demande que le droit de sortie sur le zinc brut soit abaissé d'un p. c. »

« Par pétition en date du décembre 1840, six fabricants de clous d'épingles, de Bruxelles, Liége, Herve et Gand, adressent des observations contre l'augmentation proposée du droit sur les fils de fer. »

La commission propose le renvoi de cette pétition et de la précédente à la commission d'industrie.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, des fabricants de meubles et ébénistes de Bruxelles demandent que la chambre intervienne auprès du gouvernement, afin d'obtenir du gouvernement hollandais une réduction des droits d'entrée sur les meubles belges. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 mars 1841, le sieur Henry, propriétaire de forges dans le Luxembourg, demande une réduction de droit sur les bois français à l'entrée et une augmentation sur les charbons belges à la sortie. »

La commission propose le renvoi à la commission d'industrie.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, un grand nombre d'habitants de Bruxelles demandent la révision de la loi sur la contribution personnelle.

« Par pétition en date du 4 décembre 1841, les administrations communales du canton de Chimay, adressent des observations sur la loi du 28 juin 1822, relative à la contribution personnelle, et demandent que cette loi soit abrogée et remplacée par une disposition dont les cotisations seraient calculées d'après la matrice cadastrale sur le revenu net de toutes les propriétés bâties. »

La commission propose le renvoi de cette pétition et de la précédente à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, des fabricants d'huile demandent la libre exportation des tourteaux. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. le président. - Nous n'avons plus rien à l'ordre du jour.

M. Peeters. - Messieurs, l'honorable M. de Villegas devait aussi nous présenter un rapport de pétitions ; il est venu deux jours de suite avec ses rapports, mais il n'a pu nous les présenter parce que la chambre n'était pas en nombre. Je demande que demain, à l'ouverture de la séance, on entende ces rapports dont plusieurs sont relatifs à des pétitions importantes. Cela ne tiendra d'ailleurs la chambre qu'un moment.

M. Delehaye. - Un membre de la commission des pétitions ne pourrait-il remplacer M. de Villegas ?

M. Zoude. - Si la chambre le désire, je lui présenterai les rapports de M. de Villegas. (Oui ! oui !)

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 28 mai 1840, l'administration communale de Beverloo se plaint des vexations qu'elle prétend éprouver de la part du commandant du camp, dont elle demande le remplacement. »

La commission conclut à l'ordre du jour.

M. Angillis.- Il s'agit de la plainte d'une administration municipale, et lorsqu'une administration municipale, un corps constitué se plaint à la chambre, il me paraît que cette plainte mérite un examen et non pas que l'on passé à l'ordre du jour.

De deux choses l'une : ou l'administration municipale dit la vérité ou elle avance une calomnie. Si elle dit la vérité, il ne doit être permis à personne, soit militaire soit fonctionnaire quelconque, de vexer qui que ce soit. Dans ce cas donc une enquête devrait se faire.

Si au contraire l'administration communale avance une calomnie , une administration communale ne peut, pas plus que tout autre, avancer une calomnie.

Je demande donc que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre.

M. le président. - Je ferai observer que le but de la pétition est rempli. Le commandant du camp est remplacé.

M. Mast de Vries. - Messieurs, les faits dont on se plaint dans la pétition ont été jugés par les tribunaux et le commandant du camp a été acquitté.

M. Angillis. - En ce cas je n'ai plus rien à dire ; je retire ma proposition.

- L'ordre du jour est adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition, en date du 12 décembre 1840, les habitants de la commune de Merckem (Flandre occidentale), protestent contre l'établissement d'une nouvelle barrière dans leur commune, prétendument contraire à l'art. 3 de la loi du 10 mars 1838. »

« Par pétition en date du 29 octobre 1840, sept aubergistes de la commune de Houx, rive droite de la Meuse, entre Dinant et Burnot, adressent des observations contre le projet du gouvernement de transporter le chemin de halage de la rive droite à la rive gauche. »

« Par pétition en date du janvier 1841, des habitants et propriétaires riverains de la Senne, supplient la chambre d'intervenir pour que le projet des travaux à exécuter pour la décharge de la Senne soit mis à exécution. »

« Par pétitions en date du 15 février 1841, des propriétaires et locataires de terrains qui se trouvent encore inondés autour du fort Lillo, demandent le réendiguement de cette partie du poldre. »

La commission propose le renvoi des 4 pétitions qui précèdent à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les juges de paix des cantons composant l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau, demandent que la chambre s'occupe, dans la session actuelle, du projet de loi relatif à l'augmentation du traitement des juges de paix et de leurs greffiers. »

- La commission propose le renvoi à la commission chargée de l'examen de la proposition de M. Verhaegen, concernant l'augmentations du traitement des membres de l'ordre judiciaire.

M. Verhaegen. - Messieurs, il semblait que la proposition que j'avais eu l'honneur de faire à la chambre devait être remplacée par un projet de loi que nous a annoncé M. le ministre de la justice. Mais cette annonce n'a jusqu'à présent eu aucun résultat, et cependant ma proposition est étouffée par cette promesse. Je demanderai donc à M. le ministre de la justice ce qu'il se propose de faire.

M. Malou. - M. le ministre de la justice étant absent, je crois pouvoir dire à la chambre qu'il a l'intention de présenter le projet annoncé très prochainement, probablement d'ici à 15 jours.

M. Zoude, rapporteur. - D'après ce que vient de dire l'honorable M. Malou, je proposerai le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Cette proposition est adoptée.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Fumes, le 22 novembre 1841, le sieur de Bruyne demande que les indemnités des membres du jury judiciaire soient augmentées. »

Cette pétition étant conçue en termes inconvenants et injurieux pour la chambre et la magistrature la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 27 novembre 1841, le conseil communal de Mont-Sainte-Geneviève, demande que l'art. 3 de la loi sur les chemins vicinaux soit modifié, en ce sens que, pour les communes dont les revenus annuels sont inférieurs à 1,000 fr., le gouvernement paierait les trois quarts des frais de confection des plans dont il s'agit dans l'article. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 30 novembre 1841, quatre ecclésiastiques démissionnaires, habitant la province du Limbourg, réclament une loi sur les pensions. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 8 décembre 1841, le tribunal de Nivelles demande que la chambre adopte le projet concernant la suppression les tribunaux de 4° classe. »

La commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi de M. Heptia.

M. Peeters. - Messieurs, j'avais repris la proposition de M. Heptia ; mais je ne sais si la section centrale à laquelle elle a été envoyée a fait quelque chose ; je crois même que cette section centrale n'existe plus. Je proposerai donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. de Mérode. - Si la section centrale chargée de l'examen de la proposition de M. Heptia n'existe plus, le renvoi de la pétition à cette section serait inutile, tandis qu'en la renvoyant à M. le ministre de la justice, elle parviendra à quelqu'un qui existe.

Je ferai observer que le tribunal de Nivelles est dans une position tout à fait défavorable, vu son importance. L'arrondissement est très considérable, et néanmoins ce tribunal n'est que de 4° classe. J’espère que M. le ministre de la justice fera cesser cet état de choses qui, je le répète, n'est nullement en rapport avec l'importance de l'arrondissement.

- Le renvoi à M. le ministre de la justice est adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 12 décembre 1841, le sieur Mangam, domicilié à Bruxelles, demande une augmentation de pension. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 décembre 1841, le sieur Rogiers, Jean-Baptiste, particulier à Siney (Flandre orientale), demande que le chemin de fer d'Anvers à Gand soit dirigé sur la commune et qu'une station y soit établie, "

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 4 décembre 1841, les greffiers de justice de paix de l'arrondissement judiciaire de Hasselt, demandent une augmentation de traitement. »

La commission propose le renvoi à M. 'le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre 1841, le conseil communal de Beverloo demande la construction de la route décrétée de Beeringen, par Beverloo et le camp, aux frontières prussiennes. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre 1841, le conseil communal de Beverloo se plaint de ce que cette commune soit détenue le domicile de secours d'une foule d'étrangers qui se sont établis au camp, sur une permission de séjour délivrée par M. le commandant du camp, et qui, par suite de la diminution des troupes au camp, ne trouvent plus les moyens de pourvoir à leur subsistance. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 24 décembre 1841, le sieur Jean-Gustave Haars, né à Brunswick, proteste contre son expulsion du royaume, ordonnée par M. l'administrateur de la sûreté publique. Il prétend que, n'ayant pas contrevenu aux lois belges et son passeport étant régulier, son expulsion est arbitraire. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

M. Verhaegen. - Il serait bon de connaître la requête du pétitionnaire. Il s’agit d’un fait très grave d’une expulsion. Renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice serait un véritable déni de justice.

M. le président. - Vous demandez donc que la chambre ajourne sa décision sur cette pétition.

M. Dubus (aîné). - Je propose l'ordre du jour.

M. Verhaegen. - Et moi je m'oppose à l'ordre du jour.

On nous annonce une pétition d’une personne qui prétend avoir été expulsée sans motifs. Je ne connais pas l’affaire, mais je demande à m'éclairer, c'est pourquoi je désire avoir la lecture de la pétition.

M. Zoude, rapporteur. - La pétition a été appréciée par la commission, puisqu'elle vous propose l'ordre du jour.

M. Verhaegen. - La commission peut avoir vu l'affaire d'une autre manière que ne la verrait la chambre. Quand on se plaint à la chambre d'une expulsion faite sans motifs, il me semble qu'il est dans l'ordre que nous entendions la lecture de la pétition. Je ne demande l'ajournement que pour avoir le temps de connaître cette pétition.

M. de Mérode. - Quand on adresse une pétition à la chambre, ce n'est pas précisément pour occuper toute la chambre. Cette pétition est renvoyée à la commission, qui l'examine et qui décide si, dans son opinion, il faut la renvoyer à un de MM. les ministres ou passer à l'ordre du jour. Dans tous les cas on n'admet jamais rien de plus que le renvoi au ministre. Quand nous nous serons occupés de cette pétition, que voterons-nous ? Je le répète, tout au plus le renvoi au ministre, et c'est ce que propose la commission. Puisque l'honorable M. Verhaegen n'a pas de renseignements particuliers à nous fournir, il me semble qu'il serait inutile de faire passer la pétition dans un autre feuilleton. Cela serait même nuisible au pétitionnaire ; car ce serait peut-être le renvoyer aux calendes grecques, tandis qu'en adoptant le renvoi à M. le ministre, que vous propose la commission, vous pouvez être utile au pétitionnaire.

M. le président. - On pourrait déposer la pétition au bureau des renseignements où M. Verhaegen en prendrait connaissance.

M. Verhaegen. - Je me rallie à la proposition de M. le président. Mais je ferai remarquer à l'honorable M. de Mérode que le renvoi au ministre serait le renvoi aux calendes grecques, puisque le pétitionnaire se plaint d'un acte de l'administration de M. le ministre.

Le dépôt au bureau des renseignements est adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 18 décembre 1841, le sieur Louis-Emmanuel-Joseph Castricque, ancien juge au tribunal d'Ypres, destitué en 1830, réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir une indemnité. »

M. Angillis.- Messieurs, je connais particulièrement le pétitionnaire, et la vérité me force de dire que c'est un jurisconsulte distingué, un homme honorable, un ancien magistrat intègre ; il possède toutes les qualités qui font un bon juge. Au moment de la révolution il a été destitué de ses fonctions de juge au tribunal d'Ypres, mais plus tard le gouvernement provisoire s'aperçut que cette destitution était une injustice et il nomma le pétitionnaire juge au tribunal de Bruges ; mais celui-ci ne pouvait pas se déplacer ; il avait pris racine dans sa ville natale, il y avait établi sa maison, le centre de ses affections et de ses affaires ; il n'accepta pas, ne dit plus rien et souffrit avec résignation. Aujourd'hui il s'adresse à la chambre ; je ne sais pas trop ce que la chambre pourrait faire pour lui, mais tout ce qu'elle fera ne constituera pas une faveur pour le pétitionnaire, ce ne sera qu'un retour à la justice. J'appuie donc vivement les conclusions de la commission qui tendent au renvoi de la pétition au département de la justice.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, des habitants de la commune de Neuve-Eglise réclament contre la construction projetée d'une route pavée d'Ypres à la frontière de France, et réclament la construction d'une route de cette commune vers Messines. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 29 décembre 1841, le sieur Bonsang, ancien militaire de l'empire, domicilié à Liége, demande que tous les vétérans belges de cette catégorie reçoivent une pension. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition dl 11 janvier 1842, le sieur Senault, domicilié à Bruxelles, renouvelle ses observations sur le projet de loi relatif aux pensions militaires. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 10 janvier 1842, plusieurs détenus aux Petits-Carmes à Bruxelles, demandent que la détention préventive ne puisse dépasser deux mois quand il s'agit d'un délit, et six mois quand il s'agit d'un crime. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 22 janvier 1842, des marchands de poisson de Blankenbergh et d'Ostende demandent que le droit d'entrée du poisson dans la ville de Bruxelles, s'élevant à 20 1/2 p. c., soit diminué. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

M. Donny**.** - Messieurs, j'appuie les conclusions de la commission, car je pense qu'il y a en effet quelque chose à faire dans l'intérêt des consommateurs autant que dans celui des armateurs. Je tiens en mains un certificat constatant les prix auxquels les diverses espèces de poissons se sont vendues par les armateurs dans le port d'Ostende, et pour ne vous citer qu'un seul article, je vous dirai qu'en moyenne, le panier contenant 33 kilogrammes d'aiglefins et de merlans, s'est vendu de 7 à 8 fr. ce qui fait environ 20 cent. le kilogramme. Or, cette même espèce de poisson s'est constamment vendue aux consommateurs de Bruxelles, depuis un franc jusqu'à 2 fr. le kilog. Si la chambre adopte les conclusions de la commission, je me propose de remettre à M. le ministre les certificats que j'ai en ma possession, afin qu'il examine s'il n'y a pas moyen de porter remède à cet état de choses.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

La séance est levée à 4 heures.