(Moniteur belge n°29, du 29 janvier 1842)
(Présidence de M. Fallon)
M. Kervyn procède à l'appel nominal à deux heures.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Kervyn présente l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Le sieur Jacques Strehler, négociant à Bruxelles, né à Gossau, canton de Zurich (Suisse), habitant la Belgique depuis 15 ans, demande la naturalisation. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Plusieurs communes du canton de Maestricht-Sud (Limbourg), demandent la suppression de ce canton et leur réunion au canton de Tongres. »
« Le conseil communal et les notables de Fleurus demandent que cette commune soit érigée en canton. »
« L'administration et les notables de la commune d'Yves-Gomzée réclament contre la suppression projetée du canton de Walcourt. »
« Mêmes pétitions des communes de Laneffe, Soumoy, Gourdinnes, Farciennes, Proy. »
« Le conseil communal de Nassogne réclame contre la suppression proposée de ce canton. »
« Les bourgmestres et membres des conseils communaux des communes composant le canton de Quevaucamps (Hainaut), demandent que lors de la nouvelle circonscription le chef-lieu de ce canton reste fixé à Quevaucamps. »
« Des habitants de la commune de My demandent que cette commune soit détachée du canton de Durbuy, pour être réunie à celui de Ferrières. »
- Renvoi à la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la circonscription cantonale.
« Le sieur Snel, ex-officier de la réserve, adresse des réclamations contre l'arrêté du 6 décembre 1839, diminuant la solde. »
« Le sieur Beys, ancien capitaine congédié avec une indemnité de six mois de solde, demande l'obtention d'une pension ou à être mis à la demi-solde. »
Renvoi à la commission des pétitions.
La chambre autorise le bureau à compléter la commission chargée de dépouiller les documents relatifs au projet de loi tendant à réprimer plus efficacement la fraude et à la question de l'estampille.
Elle autorise également le bureau à compléter la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur la circonscription cantonale.
M. Mast de Vries dépose sur le bureau le rapport sur le projet de loi concernant la pèche nationale ; il annonce que ce rapport pourra être distribué demain.
La chambre ordonne l'impression du rapport qui sera discuté lundi prochain, conformément à la décision prise dans la séance d'hier.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) dépose son rapport sur l'instruction primaire ; il espère qu'avant la fin du mois prochain, il pourra présenter deux autres rapports sur l'instruction moyenne et supérieure.
- La chambre ordonne l'impression du rapport.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, depuis longtemps on nous promet une nouvelle loi sur l'impôt du sucre. Je demanderai que cette loi nous soit présentée le plus tôt possible.
Nous ne devons pas perdre de vue que l'industrie du sucre indigène attend avec impatience une solution à l'égard de cet impôt ; elle doit savoir si elle pourra, oui ou non, continuer d'exister. La chose est d'autant plus urgente que dans le moment actuel les fabricants de sucre indigène doivent s'occuper des préparations nécessaires pour cultiver la betterave. Il est important que cette industrie sache si on veut l'anéantir ou si l'on veut lui accorder la protection que toute industrie a droit d'obtenir.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, le discours du trône a annoncé la révision de la loi sur les sucres. Depuis lors je me suis occupé, sans relâche, de cet objet, et malgré les grandes difficultés que présente la question, je suis parvenu à terminer mon travail ; je me livre en ce moment à la rédaction de l'exposé des motifs, et dans quelques jours j'espère pouvoir présenter à la chambre un projet de loi complet sur la matière.
M. Eloy de Burdinne. - J'engagerai l'honorable ministre des finances à se hâter autant que possible. Ce n'est pas seulement l'industrie du sucre indigène qui est intéressée à la solution de la question, le trésor public y a également le plus grand intérêt. Tous les jours on vous propose de nouvelles dépenses : hier encore on a demandé la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur le canal de Zelzaete. Nous sommes à la veille de discuter le projet de loi sur les indemnités ; il nous sera de toute impossibilité de satisfaire aux réclamations qui nous sont faites si nous ne procurons pas des ressources au trésor.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Il m'a été impossible de mettre plus de zèle, plus de promptitude dans l'examen et la rédaction de la loi dont il s'agit (c'est vrai ! c'est vrai !), et ce qui se passe dans les pays étrangers, où jusqu'à présent cette question n'a pas reçu de solution encore, en offre la preuve. Plusieurs intérêts majeurs sont en effet en présence : l’intérêt du trésor, du commerce, de la navigation, et les intérêts de deux industries rivales ; il s'agit de concilier tous ces intérêts, et je puis dire que dans l'ordre économique, industriel et commercial, il n’y a pas de loi qui présente plus de difficultés à vaincre. (C est évident, c est évident.)
M. Zoude, rapporteur fait rapport sur les pétitions suivantes :
« Le sieur du Faux, fils, saunier, à Waereghem, adresse des observations sur les modifications proposées sur l'accise du sel. »
« Le sieur A. Missiaen, saunier, à Gand, propose des modifications à la loi sur le sel. »
« Le sieur Hoornaert, à Waereghem, propose des modifications à la loi sur le sel. »
« Le sieur Willems, saunier, à Desselghem, adresse des observations sur la loi de 1822 sur les sels. »
« Le sieur Hoornaert, saunier, à Courtray, propose des modifications à la loi sur le sel. »
La commission propose le renvoi de ces cinq pétitions à M. le ministre des finances.
M. Rodenbach. - Messieurs, lorsque nous avons discuté le projet de loi sur le sel, j'ai dit qu'avec une meilleure loi, le sel rapporterait à l'Etat un ou deux millions de plus, tout en faisant payer, un droit moins élevé aux consommateurs. Le projet qui nous avait été soumis rencontra une forte opposition, et il fut retiré ; mais l'honorable M. d'Huart, alors ministre des finances, avait promis qu'il nous présenterait un nouveau projet. J'engage M. le ministre des finances à nous présenter le plus tôt possible un projet de loi sur cette matière ; il s'agit de procurer un million ou deux de plus au trésor tout en diminuant un impôt qui pèse sur les classes pauvres. J'appuie les conclusions de la commission.
M. Eloy de Burdinne. - Dans une autre séance, messieurs, j'ai démontré par des calculs, que je ne crains pas exagérés, que le consommateur du sel paie environ 8 ou 9 millions de droits dont l'Etat ne perçoit pas la moitié. J'appelle donc aussi l'attention de M. le ministre sur cette branche d'impôts. Il serait très facile d'assurer au trésor des produits beaucoup plus élevés, tout en diminuant la taxe du droit. Il s'agit seulement de faire en sorte qu'il n'y ait plus de fraude.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Comme l'a rappelé l'honorable M. Rodenbach, la chambre s'est déjà occupée d'un projet de loi sur le sel. Cette loi avait été présentée par l'honorable M. d'Huart, elle a subi de longs débats dans cette chambre et elle a fini par devoir être retirée.
M. Rodenbach. - M. d'Huart avait promis d'en présenter un autre.
M. le ministre des finances (M. Smits) - M. d'Huart avait en effet promis un projet nouveau ; de mon côté, depuis mon entrée au ministère, je me suis occupé de cet objet avec toute la sollicitude possible, et j'espère que dans le courant de cette session, je serai à même de présenter un projet de loi conciliant les différents intérêts.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre de filateurs de coton des arrondissements de Mons et de Nivelles sollicitent de la législature des mesures de protection, afin de leur assurer la vente dans l'intérieur du pays par compensation aux différents débouchés que leur industrie a perdus en 1830. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté. .
M. Zoude, rapporteur. - « Des médecins et chirurgiens de la province du Limbourg demandent une loi qui défende aux officiers de santé militaires la pratique au civil. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre de pharmaciens de la province de Liége demandent que l’art. 11 de la loi du 11 mars 1818 soit abrogé et qu'il soit défendu aux médecins du plat pays de fournir des drogues.»
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs pharmaciens de la province de Luxembourg demandent l'abrogation de la disposition de la loi du 12 mars 1818, "
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs pharmaciens de la province de Luxembourg demandent l'abrogation de la disposition de la loi du 12 mars 1818, qui autorise les médecins de campagne et des villes du plat pays à fournir des médicaments à leurs malades. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Trois pharmaciens du Limbourg demandent l'abrogation de la loi du 31 mai 1818, qui permet aux médecins et aux officiers de santé du plat pays de vendre leurs médicaments. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Manche, ex-capitaine de volontaires et de garde civique mobilisée demande une indemnité. »
La pétition dont j'ai à vous rendre compte vous est présentée par un citoyen dont la vie est marquée par une série de faits honorables.
Soldat dans l'armée du grand empire, il y justifia la confiance du grand capitaine dans le courage belge. Blessé dans plusieurs combats, l'étoile d'honneur allait peut-être briller sur sa poitrine, lorsque, blessé de nouveau, il fut fait prisonnier à Leipsick.
Porteur de son congé, il revint à Bruxelles, sa ville natale, où il vécut paisiblement jusqu'au moment où la révolution appela les braves à sa défense pour repousser l'agression hollandaise ; prompt à répondre à cet appel, des certificats revêtus de noms respectables attestent que, le 23 septembre, il se présenta le premier à la porte de Laeken, et qu'aidé d'une poignée d'hommes courageux, il attaqua et mit en fuite un corps de 600 hollandais, laissant derrière eux bon nombre de tués et de blessés.
C'est quelques jours après ce haut fait d'armes qu'il découvrit un complot qui allait nous replonger sous le joug hollandais : des cartouches de cendres avaient été distribuées à nos soldats, Il courut en déposer sur le bureau de la réunion centrale, et l'honorable M. Rogier, qui en était pour lors le président, délivra une déclaration signée de tous ses collègues, portant que la publicité donnée à ce fait contribua à déjouer de nouvelles trahisons. (Cette déclaration est jointe à la pétition.)
Une autre attestation porte qu'ami de l'ordre autant que courageux, il sut maintenir l’effervescence populaire dans de justes bornes et qu'il fit respecter l'hôtel de ville, où siégeaient alors les autorités qui dirigeaient les événements révolutionnaires.
Capitaine de la garde civique de Bruxelles, c'est lui qui arracha à la fureur du peuple abusé deux honorables membres du congrès, MM. Surmont de Volsberghe et d'Evora y Vega, qui, victimes d'une méprise, auraient été infailliblement déchirés d’une manière sanglante sans la présence d'esprit et le courage du brave Manche.
Ceux des membres du congrès qui siégent encore dans cette chambre se rappelleront la scène dans laquelle ces deux collègues déclarèrent que c'est au sieur Manche qu'ils devaient le salut de la vie et le proclamèrent leur sauveur.
Chargé, quelques années après, par le ministre de la guerre du commandement d'une compagnie du 1er ban de la garde civique mobilisée, il sauva, à Ostende, le 1er septembre 1833, les naufragés du bateau à vapeur qui venait de sombrer sur la côte, et un arrêté royal du 19 septembre mentionna honorablement cette conduite pleine de dévouement.
La croix de fer lui fut décernée ensuite pour les nombreux services qu'il avait rendus à la révolution.
Plusieurs documents des autorités attestent la bonne conduite qu'il a tenue et la discipline qu'il fit observer à sa troupe dans les divers endroits où le service l'avait appelé.
Une lettre du ministre de la guerre, en 1834, à son collègue de la justice, le recommanda pour un emploi de son département, appuyant sa recommandation sur les services, la bonne conduite et la moralité de son recommandé.
Vous le voyez, messieurs, le pétitionnaire se présente escorté par les certificats, les attestations, par les faits et les distinctions les plus honorables et qui feraient le bonheur d'un homme dans l'aisance ; mais telle n'est pas la position de celui qui s'adresse à la chambre, c'est à ses besoins physiques qu'il faut satisfaire, et c'est sous ce rapport, messieurs, que votre commission des pétitions le recommande à la bienveillance autant qu'à la gratitude du gouvernement. C'est pourquoi elle a l'honneur de vous proposer le double renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l'intérieure et de la guerre.
M. Dumortier. - Messieurs, quoiqu'en principe général je ne sois pas d'avis que la chambre doive faire des recommandations personnelles, il me semble cependant que le pétitionnaire a des titres tellement marquants à la bienveillance de cette assemblée, que nous manquerions à nos devoirs si nous n'appuyions pas de tous nos moyens les conclusions de la commission des pétitions. Le pétitionnaire n'est pas du tout du nombre des pétitionnaires ordinaires, et la chambre qui représente la nation, doit une grande reconnaissance à un homme qui, à l'époque de la révolution, a sauvé la vie à deux membres du congrès national, congrès qui nous a précédés dans la carrière législative : ces deux membres du congrès étaient MM. Surmont de Volsberghe et d'Evora y Vega. Le sieur Manche a rendu d'immenses services à la révolution ; d'après les certificats que vient de lire M. le rapporteur, c'est lui qui a empêché l'invasion de l'ennemi à la porte de Laeken. Depuis lors, il n'a cessé de rendre des services, et véritablement, je le répète, nous manquerions à nos devoirs si nous nous montrions peu reconnaissants envers celui qui a si bien rempli les siens envers la représentation nationale et le pays. J'appuie donc vivement les conclusions de M. le rapporteur. Je pense que le pétitionnaire a sollicité en vain depuis six ans à un petit emploi : il est déplorable de voir qu'un homme qui a si bien mérité de la patrie ne puisse pas obtenir une pauvre petite place, tandis qu'on donne tant d'emplois à l'importunité, voire même à l'intrigue. Je dis qu'un homme qui a rendu tant de services à la représentation nationale mérite toute notre sollicitude, et il est sans doute bien permis aujourd'hui de faire en sa faveur une exception à la règle générale. (Appuyé.)
M. Rodenbach. - Messieurs, je me proposais aussi d'appuyer les conclusions de la commission des pétitions. Je m'associe entièrement à ce que vient de dire l'honorable M. Dumortier. L'honorable M. de Sécus m'assure qu'il connaît cet homme et que plusieurs fois il s'est présenté chez l’ancien ministre de la guerre pour le faire placer. On n'a pas manqué d'occasions pour placer dans le chemin de fer des milliers d'individus qui n'avaient rendu aucun service à la patrie, et je ne sais par quelle fatalité inconcevable le pétitionnaire, malgré ses services, a échoué dans ses démarches auprès de tous les ministères. Il a sauvé la vie à deux membres du congrès, au moment où cette assemblée était réunie pour déjouer les projets perfides de la maison d'Orange ; et cependant on le laisse dans la misère.
- Le double renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre et à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Des tanneurs du Hainaut demandent une augmentation du droit de sortie sur les cuirs et peaux de veau frais ou salés, et qu'elle soit de 6 p. c. sur la valeur des peaux séchées en poils. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Des marchands de bois, constructeurs de navires, armateurs, etc., demandent que le bois de chêne, propre à la construction civile et navale, venant du Rhin, soit assimilé, quant au droit, aux bois venant de la Norwege, et que le droit actuel de 6 fr. soit réduit à 60 centimes le tonneau de mer. »
La commission propose le double renvoi de cette pétition à la commission d'industrie et au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Deux fabricants de fil de lin à coudre exposent la décadence de leur industrie et demandent un droit protecteur contre la sortie du lin et un droit élevé sur les fils retors à l'entrée. "
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Delehaye. - M. le rapporteur vous a dit que cette pétition était devenue sans objet depuis que nous avons voté la loi sur les fils ; mais je ferai observer que la pétition fait mention d'autres dispositions qui doivent faire le complément des mesures protectrices que réclame l'industrie linière. Il s'y agit de frapper le lin d'un droit à la sortie. Sous ces rapports, je demanderai le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur. Puisque j'en suis sur cet objet, je demanderai à M. le ministre s'il persiste dans la promesse qu'il a faite de présenter un projet de loi sur la sortie du lin.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je l'ignore.
M. Delehaye. - N'avez vous pas promis de présenter un projet de loi sur cet objet ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J'ai dit que je m'occuperais de la seconde partie des conclusions de la commission, mais j'ignore quelle proposition je soumettrai à la chambre et même si j'en soumettrai une, cela dépend d'une étude qui n'est pas faite.
M. Delehaye. - De sorte que si nous avons pu dire à nos commettants que des mesures seraient prises dans l'intérêt de leur industrie, nous leur avons fait concevoir une espérance que vous ne réaliserez peut-être pas, puisque rien n'est arrêté, et qu'il est douteux aujourd'hui que vous saisissiez la chambre d'un projet de loi.
Je prierais dans ce cas mes collègues des Flandres de se joindre à moi, pour nous entendre sur les mesures à prendre, si le gouvernement reste insensible à la misère de nos malheureux tisserands.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Le gouvernement n'est pas insensible sur cette question, non plus que sur les autres, mais ne peut pas étudier toutes les questions en un jour.
M. Delehaye. - Je ne prétends pas que le gouvernement doive étudier toutes les questions en un jour, car voilà deux ans que cette question est soulevée. Nous avons accordé un subside, parce que cette industrie n'est pas suffisamment protégée. Si le gouvernement persiste à reculer devant la présentation du projet réclamé, l'année prochaine, nous devrons vous demander un nouveau subside et chaque année ce subside ira en augmentant, parce que ce nombre des malheureux suivra la même progression.
Je regrette que les paroles du ministre soient si peu favorables à l'industrie linière, cependant c'est une des industries les plus importantes du pays, non seulement sous le rapport du nombre d'ouvriers qu'elle emploie, mais encore sous celui des produits qu'elle exporte.
Je persiste à dire qu'à défaut du gouvernement, je présenterai un projet de loi, de concert avec mes collègues des Flandres.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Mes paroles ne sont ni favorables, ni défavorables.
M. Delehaye. - Elles auraient dû être favorables !
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je vous félicite d'avoir une opinion faite.
M. Delehaye. - Je féliciterais le pays si vous en aviez une également. Pour vous, c'est un devoir. Il n'en était pas de même quand il s'est agi du canal de l'Espierre, contre lequel les deux Flandres protestaient, vous avez eu bientôt une opinion faite ; il ne fallait pas, comme aujourd'hui, étudier pendant deux ans ; mais quand il s'agit d'une loi importante, que tout le monde réclame, on n'y met pas tant d'empressement, surtout lorsque l'objet ne concerne que des malheureux qui appartiennent aux Flandres.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – La question du canal de l'Espierre, sans vouloir dire qu'il faille le même temps pour résoudre celle dont il s'agit, était pendante depuis 25 ans quand elle a été décidée, et le ministre qui l'a apportée devant la chambre l'avait étudiée au moins un an avant. Maintenant l'honorable membre me fait l'honneur de parler de moi comme si j'étais le gouvernement du pays depuis deux ans.
M. Rodenbach. - Depuis huit ans, de nombreux pétitionnaires s'adressent à la chambre pour demander un droit à la sortie sur le lin. Je crois que cette question est arrivée à ce point de devoir être décidée. Il faut que la chambre s'explique franchement et déclare si elle veut accorder ou non la protection qu'on réclame. Je sais que la question est grave et que les opinions sont partagées. Mais il n'est pas moins vrai que 4 à 500 mille individus appartiennent à cette industrie, dont l'importance est de 80 millions par an avec le lin qu'on exporte. C'est la première industrie de la Belgique, les autres ne peuvent pas lui être comparées. L'importance de l'industrie cotonnière n'est que de 30 millions, celle de l'industrie métallurgique de 30 millions, celle de l'industrie houillère de 60 millions et celle de l'industrie drapière de 20 millions.
Il est donc urgent que cette question soit décidée, et que la mesure soit appliquée, ne fût-ce que pour essai. Car la misère est grande dans les Flandres, les rapports officiels du gouverneur en font foi.
Il faut donc chercher et tâcher de trouver les moyens d'y porter remède et de faire en sorte que le peuple ne continue pas à être traîné dans les dépôts de mendicité.
Je crois que le ministre de l'intérieur a dit qu'il se proposait de présenter un projet de loi sur la sortie du lin ; si le projet vous était présenté de la part du gouvernement, il aurait peut-être plus de chances de succès. Mais si, comme je viens de l'entendre, M. le ministre n'était pas disposé à présenter ce projet, ce que je ne puis pas croire, car je dois au contraire supposer qu'il est dans l'intention formelle de présenter ce projet le plus promptement possible ; il y a eu une enquête linière, on a fait des voyages en Angleterre, en France, en Allemagne, on a parcouru les hameaux et les plus petits villages du royaume, les documents sont nombreux, le ministre peut se faire une opinion et présenter un projet dans le plus court délai possible ; mais si cette présentation tardait, je devrais m'associer à l'honorable député de Gand, pour faire une proposition. J'ai reçu le mandat de soutenir cette malheureuse industrie qui, quoi qu'on en dise, n'est pas locale ; je me plaise à dire qu'elle est générale.
M. Eloy de Burdinne. - Je crois que le ministre s'intéresse fortement à l'industrie linière. On voudrait qu'on présentât un projet de loi qui la fit sortir de l'état de souffrance où elle est. Et moi aussi je fais des vœux sincères pour qu'on trouve le moyen d'arriver à ce but. On a proposé d'imposer les lins à la sortie. Si on le faisait, on pourrait craindre de voir la production du lin perdue en Belgique. Songez que nous ne sommes pas le seul pays qui produise le lin. L'Irlande autrefois en produisait beaucoup et elle en produirait encore si on rendait son sol productif en lui donnant des engrais convenables. Mais la misère du cultivateur de l'Irlande a ruiné le sol et ne lui a pas permis de continuer à produire du lin.
Je bornerai là mes observations, je demanderai seulement en terminant qu'on soit prudent dans les propositions qu'on présentera pour venir au secours des Flandres. .
M. le président. - On a proposé le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.
M. Zoude. - La pétition ne fait aucunement mention des lins, elle n'est relative qu'aux fils. Il suffit d'en ordonner le dépôt au bureau des renseignements, chacun pourra en prendre connaissance.
M. Delehaye. - J'avais demandé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, mais puisque les bonnes intentions du ministre de l'intérieur à l'égard des Flandres sont connues, je ne persiste pas dans ma proposition.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
Il est procédé au vote sur les demandes de naturalisation ordinaire formées par les personnes ci après dénommées ; en voici le résultat :
Nombre de votants, 52.
Majorité absolue, 27.
MM. Armand-Jules-Alphonse Playoult, lieutenant-adjudant-major au régiment des guides, né à Boulogne-sur-Mer (France), le 8 germinal an XIIl, obtient 43 suffrages. .
Auguste-Antoine-Théodore Bredan, lieutenant d'artillerie, né à Dresde (Saxe), le 11 février 1812. - 44.
François-Louis Gobeaux, lieutenant au régiment des guides, né à St.-Gobain (France), le 28 brumaire an II. - 43.
Corneille-Antoine-Alexandre..Auguste-Othon de Radzitzky, employé au au ministèl'e de l'intérieur, né à Emméric (Prusse), le 7 juillet 1801, domicilié à Bruxelles. - 43.
Corneille-Vinceslas Rleczkowski, capitaine de 1er classe au 2e régiment d'artillerie, né à Wasosz (Pologne), le 15 septembre 1811. - 44.
Charles-Frédéric-Victor-Benignus Schwartzenberg-Schwartzburg, lieutenant aide-de-camp du général Van den Broeck, né à Halle (Westphalie), le 7 avril 1808. - 42.
Valery-Henri-Joseph Duquesne, capitaine au régiment des guides, né à Lille (France), le 17 janvier 1808. - 42.
Antoine-Alfred-Alexandre-Jules de Browne-de Tiège, propriétaire, né à Paris, le 11 avril 1816, domicilié à Anvers. - 39.
Jean-Henri-Théodore Burgraff, commis de l'administration des contributions et accises, né à Brunswick, le 16 octobre 1794, domicilié à Laeken. - 40.
Joseph-Aimé-CyrilIe Boullet, entrepreneur de travaux publics, né à Quesnoy (France), le 30 brumaire an V, domicilié à Mons. - 39.
Jacques-Joseph-Honoré Dieu, propriétaire, né à Felleries(France), le 17 mars 1777, domicilié à Cerfontaine. - 38. .
Jean-Louis Gigot-Jacquemart, négociant, 'né à Rocroy (France), le 10 octobre 1792, domicilié à Chimai. - 38.
Henri-Joseph Memminger, gérant de la maison Cockerill, né à Mayence, le 4 janvier 1791, domicilié à Liége. - 40.
Aaron-Hartman Mogin, négociant, né à Enkhuizen (Hollande), le 30 mars 1802, domicilié à Bruxelles. - 40.
Louis Dubas, sergent au 3e régiment des chasseurs à pied, né à Geis (France), le 12 juillet 1798. - 37.
Samuel Basch, essayeur au bureau de garantie des matières d'or et d'argent, à Arlon, né à Middelbourg (Zélande), le 5 mai 1799, domicilié à Arlon. - 34.
Charles-Frédéric-Auguste Noscke, professeur, né à Francfort-sur-l'Oder, le 6 janvier 1810, domicilié à Namur. - 37.
Pierre-Auguste Faglin, lieutenant-adjudant-major au 1er régiment de ligne, né à St.Servan (France), le 10 pluviôse an VIII. - 44.
Jean Eestermans, curé, né à Steenbergen (Hollande), le 24 décembre 1791, domicilié à Hoevenen. - 45.
Godefroid-Joseph de Holling, lieutenant-colonel au régiment d'élite, né à Wurm (district d'Aix-la-Chapelle), le 6 avril 1797. - 42.
François-Louis-Joseph Rinbaux, répétiteur à l'école vétérinaire, né à Dunkerque, le 27 messidor an IV, domicilié à Bruxelles. - 42.
Pierre-Joseph Fremiot, lieutenant au 3e régiment d'infanterie, né à Lantenne- Vertière (France), le 17 février 1807. - 44.
Jean-Charles Werner, ex-officier de cavalerie de l'armée polonaise, né à Sieidlee (Pologne), le 6 février 1809, domicilié à Bruxelles. - 41.
Pierre-Joseph Simons, sergent au 3e régiment de chasseurs à pied, né à Pannesheid (Prusse), le 15 décembre 1808. - 39.
Herman Bruins, sergent au 3e régiment de chasseurs à pied, né à Leeuwarden (Hollande), le 6 mars 1807. - 42.
Henri Emery, employé dans les bureaux du cadastre de la province de la Flandre orientale, né à Angoulême (France), le 11 novembre 1811. - 39.
Herman-Henri Meyer, brigadier garde-champêtre, né à Hohenholz, en Hanovre, le 17 mars 1794, domicilié à Eeckeren. - 45.
Eugène Brand, sous-lieutenant au 1er régiment de ligne, né à Romagne (France), le 7 mai 1808. - 42.
Conrad-Gustave Nicter, sous-lieutenant au 6e régiment d'infanterie, né à Hanovre, le 27 juillet 1807. - 44.
Théodore Griesbach, sous-lieutenant au, 1er régiment de chasseurs à pied, né à Molsheim (France), le 28 février 1813. - 44.
Esprit-Louis-Alexandre Fain, employé au ministère des travaux publics, né à Lyon (France), le 2 juin 1811, domicilié à Bruxelles. - 39.
Antoine-Aimé Deveze, lieutenant au 2e régiment de ligne, né à Orange (France), le 25 nivôse an XI. – 43.
Pierre-Françols Meyer, maréchal-des-logis waguemestre au 1er régiment de lanciers, né à Vechta (duché d'Oldenburg) en octobre 1796. - 42.
Pierre-Alexandre Minazio, som-lieutenant au 18e régiment de réserve, né à Chiasso (Suisse), le 27 avril 1791. - 42.
Chrétien-Henri Vent, président de l'église évangélique française et al1emande et chapelain de S. M. le Roi, né à Hademarschen (Danemarck), le 30 avril 1792, domicilié à Ixelles. - 37.
François Gaulin, rentier, né à Dijon, domicilié à Ath. - 44.
Jean Rufener, sapeur-pompier, né à Blumenstein, canton de Berne, 22 décembre 1806, domicilié à Anvers. - 38.
Jean-Baptiste-Antoine Serafini., sergent au 1er régiment de ligne, né à Malanacca (Venise), le 25 juin 1795. - 39.
Louis-Auguslin Lefort, arpenteur-forestier, né à Signy-le-Petit, département des Ardennes, domicilié à Dinant. - 39.
- Ces demandes ayant réuni la majorité absolue des suffrages sont prises en considération.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) présente un projet de loi de crédit supplémentaire de 66,500 fr., concernant le budget du département des affaires étrangères, exercice 1841.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet de loi et le renvoie à l'examen de la section centrale (comme commission) qui a examiné le budget du département des affaires étrangères.
M. le président. - Le bureau, chargé de compléter plusieurs commissions, a nommé membre de la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la circonscription cantonale M. Orts, en remplacement de M. Van Volxem, et membres des sections centrales réunies des projets de loi relatifs à l'estampille et à la répression de la fraude, M. Malou, en remplacement de M. de Langhe ; M. Cogels, en remplacement de M. Ullens ; M. Mercier, en remplacement de M. Desmaisières.
Il est procédé au vote sur 24 autres demandes en naturalisation ordinaire.
Le scrutin donne le résultat suivant;
Nombre des votants, 52.
Majorité absolue, 27.
MM. Jean-Martin Strakker, maître-d'armes, né à Amsterdam, en 1796, domicilié à Anvers, obtient 6 suffrages.
Jos.-Vict.-Adrien Leroux, pharmacien, né à Versailles (France), le 15 mars 1808, domicilié à Bouillon, - 8.
Henri Deresme, instituteur primaire, né à Français, domicilié à Montigny-St.-Christophe (Hainaut). - 6.
Jean-Baptiste Hubert, garde-forestier, né à Bourg-Fidèle (France), le 29 février 1780, domicilié à Matagne-la-Grande (Namur). - 3.
Joseph Merony, ancien soldat et portier à l'hôpital militaire de Charleroy, né à Carcano (Lombardie), domicilié à Charleroy. - 2.
Jean-Joseph Bisschops, ouvrier, né à La Haye (Hollande), domicilié à Wenduyne (Flandre occident.) - 2.
Jean-Thierry Netzer, ancien militaire, né à Stolzenau (Hanovre), le 17 février 1789, domicilié à Mons. - 3.
François-Gerrit-Cornelie Morren, garçon de café, né à Versailles (France), domicilié à Ostende. - 2.
Pierre-Samuel Rivière, maître de carrière, né à Cresseron (France), dornicilié à Maffles (Hainaut). - 3.
Henri Hoop, employé à la fonderie royale de canons à Liége, né Dunkerque, domicilié à Liége. - 3.
Léonard Thomassin, marchand tailleur, né à Heinsberg (Prusse), le 12 mars 1794, domicilié à Liège. - 3.
Jean-Joseph Marquet, ancien militaire, né à Grand-Verneuil (France), le 2 pluviôse an XI, domicilié à Couvreux. - 2.
Louis-François Robert, ex-marchand épicier, né à Sameon (France), le 2 avril 1797, domicilié à Tournay. - 2.
Jacques-Victor Frison, ex-marchand de vin, né à Fays-Billot (France), le 2 septembre 1794, domicilié à Leuze. - 2.
Pierre-Hyppolyre Escoubé, capilaine-major de place, né à Toulouse (France), en 1789, domicilié à Philippeville. - 4.
Jacques Glaudé, adjudant sous-officier au 14e régiment de réserve, né à Aduard (Hollande), le 8 octobre 1797. - 4.
Corneille Vandenhof, messager, né à Zierikzée (Hollande), le 12 mai 1794, domicilié à Berlaere. - 2.
François-Xavier Virlet, fabricant, né à Clerfayt (France), domicilié à Sivry (Hainaut). - 2.
Hubert Vanderleden, batelier, né à Bokhoven (Hollande), en 1798, domicilié à Baesrode (Flandre orientale). - 2.
Barthélemy Bourlard, maréchal-ferrant, né à Chooz (France) le 5 mai 1777, domicilié à Felenne (Namur). - 2.
François Laraison-Mouton, ex-sous-brigadier des douanes, né à St-Omer (France), le 21 germinal an Il, domicilié à Turnhout. - 2.
Joseph Micollaud, 1er lieutenant en non-activité, né à Calaire-Cuire et Ste-Claire réunis (France) le 26 messidor an XI. - 2.
- En conséquence, aucune de ces demandes n'est prise en considération.
La séance est levée à 4 heures et demie.