Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 14 décembre 1841

Dépôt

M. le ministre de la guerre (M. Buzen) présente un projet de loi tendant à modifier un article de la loi sur les pensions militaires.

- La chambre ordonne l'impression du projet et de l'exposé des motifs qui l'accompagne et le renvoi à l'examen des sections.

Rapport de la commission

M. de Behr présente le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'interprétation de l'art. 442 du code de commerce.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. Le jour de la discussion en sera ultérieurement fixé.

Discussion du tableau des crédits

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion des articles.

Vote des articles

La chambre passe aux articles du projet de loi.

« Art. 1er. Le budget du département de la marine, pour l'exercice 1842, est fixé à la somme de 960,849 fr., conformément au tableau annexé à la présente loi. »

M. Delfosse. - J'ai voté, l'année dernière, contre le budget de la marine, j'en ferai autant cette année. Je persiste à croire que l'utilité de notre marine n'est pas en rapport avec la dépense qu'elle occasionne.

M. Osy. - Je pense aussi que cette dépense est exagérée. .Nous pourrions nous borner à des bâtiments légers pour surveiller la douane à Lillo et pour le service de la quarantaine. Nous pourrions ainsi économiser quelques centaines de mille francs. Je ne voterai pas cette année contre le budget de la marine ; mais certainement je voterai contre, l'année prochaine, si ce budget n'a pas éprouvé pour lors de notables réductions.

M. Eloy de Burdinne. - J'ai voté l'année dernière contre le budget de la marine, les mêmes motifs subsistent pour que je vote contre le budget de cette année. On nous avait fait espérer des réductions qui n'ont pas été accomplies.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Messieurs, c'est bien difficile de présenter des arguments nouveaux pour défendre des intérêts qui sont chaque année attaqués de la même manière. Il semble cependant que jamais cette défense n'a été plus facile qu'elle ne l'est maintenant.

En effet, ce n'est pas à la veille du jour où vous allez décider le système commercial qui doit régir la Belgique, qu'il conviendrait de supprimer cette marine que vous seriez peut-être obligés de rétablir à grands frais, pour rester conséquent avec les principes que vous auriez adoptés.

Je me bornerai pour le moment à cette simple observation, me réservant d'y revenir, si j'y étais amené par la défense d'une marine qui peut être appelée chaque jour à nous rendre de nouveaux services.

M. Doignon. - Je n'ai qu’un mot à dire ; je voterai pour le budget, mais en faisant la déclaration qu'ont faite tout à l'heure MM. Osy et Eloy. C'est dans ce sens que je l'adopterai.

M. Eloy de Burdinne. - Je suis d'autant plus porté à voter cette année contre le budget de la marine, que, d'après le discours de M. le ministre des affaires étrangères, il paraît que, loin de réduire les dépenses de la marine, il y a des velléités de les augmenter.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Messieurs, il n'est pas question d'augmenter la marine ; je n'ai rien dit qui puisse faire supposer cette intention ; j'ai dit seulement que si la chambre jugeait à propos d'adopter plus tard un système commercial qui rendît le développement de la marine nécessaire, vous aviseriez alors aux moyens propres à amener ce développement.

Je partage d'ailleurs l'opinion de l'honorable M. Osy. Je pense qu'il pourrait être avantageux de remplacer quelques-unes de nos chaloupes par quelques navires propres aux explorations lointaines, et au fur et à mesure que nos chaloupes seront hors de service, il serait peut-être possible d'y substituer des goélettes d'un tonnage plus fort, et qui seraient destinées à faire des voyages transatlantiques et à protéger la pêche nationale dans les parages éloignés.

M. Osy. - Messieurs, M. le ministre des affaires étrangères ne m'a pas compris. Je n'ai pas dit qu'il y a lieu d'augmenter notre marine dans le but de faire des explorations ; je crois au contraire qu'il y a lieu de la diminuer, et de la remplacer par des bâtiments légers, destinés au service de la quarantaine, et à protéger la douane à Lillo ; on pourrait de cette manière économiser de ce chef une somme de 4 à 500,000 fr, Comme on ne paraît pas disposé à opérer des diminutions sur ce budget, je voterai contre, quoique j'aie d'abord annoncé l'intention de voter pour le budget en discussion.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, je ne sais si l'année dernière on avait fait espérer qu'il serait apporté de grandes modifications à notre marine ; je ne le pense pas ; je crois qu'on est un peu injuste envers notre marine, et comme j'ai eu cette administration dans mes attributions pendant plusieurs années, il doit m'être permis de prendre sa défense.

La marine nous est nécessaire pour la douane, pour la police de l'Escaut, pour la défense même d'Anvers, pour le pilotage et pour le sauvetage. Voilà autant d'objets pour lesquels une petite marine nous est indispensable.

Un membre. - Vous oubliez la pêche.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J'y viendrai.

Cette marine nous est nécessaire, quoique nous n'ayons pas précisément de navires en état de prendre la mer. Si vous la supprimiez, vous seriez obligés pour chacun des objets que je viens d'énumérer, de rétablir plus tard une petite marine.

Nous avons encore besoin de navires en état de prendre mer, de faire des voyages de long cours ; entre autres pour la pêche. Comme l'a dit M. le ministre des affaires étrangères, il est à regretter qu'au lieu de l'unique goélette que possède l'Etat, nous n'en ayons pas plusieurs qui viendraient remplacer les canonnières que nous avons dans l'Escaut et qui ne peuvent s'aventurer en mer.

Il est à regretter que nous n'ayons pas plusieurs goélettes. Nous n'avons que la goélette la Louise. C'est insuffisant. Il serait à désirer que nous eussions plusieurs navires en état de prendre la mer. Ils serviraient aux objets que j'ai indiqués, sur nos côtes et dans l'intérieur du pays. Il n'en résulterait pas de dépense plus considérable. Les marins nécessaires pour les navires en état de prendre la mer ne coûtent pas plus cher que ceux qui montent les petites canonnières, La marine, comme elle existe aujourd'hui, est encore une pépinière de marins. Si elle n'existait pas, il y aurait plus grande disette encore de marins pour la marine marchande.

Cette question est beaucoup plus grave qu'elle ne paraît de prime abord.

Je ne dis pas qu'il n'y a pas lieu d'y introduire des améliorations, je crois au contraire, avec M. le ministre des affaires étrangères, qu'il y a lieu de remplacer nos canonnières par des bâtiments pouvant prendre la pleine mer. J'en ai fait moi-même le premier essai. C'est sous mon administration qu'une goélette a été substituée à une de nos canonnières.

M. de Foere. - Depuis quelques années, j'ai voté contre le budget de la marine. Le personnel de notre marine m'avait paru en grande partie inutile et, par conséquent, onéreux au pays. Je partage encore aujourd'hui la même opinion. Mais, dans un budget précédent, le ministère annonçait l'intention d'établir une navigation à vapeur pour servir la ligne de communication entre Ostende et Londres. Cette même proposition est aussi consignée dans le budget de 1842.

Messieurs, cette communication tant pour les dépêches que pour les voyageurs et pour le transport des marchandises est aujourd'hui monopolisée par la General Steam Navigation Company d'Angleterre. Les frets sont à un prix énorme. Ce monopole est préjudiciable aux intérêts du pays.

Si le ministère se propose d'exécuter ce projet et d'employer une partie du personnel de notre marine au service de cette ligne de communication entre Ostende et Londres, non seulement pour le transport des lettres et des passagers, mais surtout pour le transport des marchandises, je voterai pour le budget de la marine.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Messieurs, l'honorable M. de Foere vient de vous parler d'un des buts utiles de la marine sur lequel je me proposais d'appeler votre attention. Notre marine doit effectivement être appelée à concourir au service postal que le gouvernement a l’intention d'établir entre Ostende et Londres. Un autre service qu'elle est appelée à rendre souvent, c'est de porter secours à tous les navires qui échouent dans l'Escaut.

Récemment encore, un navire suédois n'a dû son salut qu'au dévouement avec lequel des secours lui ont été portés par nos marins, et l'officier qui les commandait a obtenu du roi de Suède une récompense flatteuse du zèle qu'il avait déployé en cette circonstance.

M. Eloy de Burdinne. - M. le ministre de l'intérieur a dit qu'il n'avait aucune mémoire qu'on ait fait espérer une réduction sur le budget de la marine. Comme c'est moi qui ai avancé ce fait, je demande la permission de répondre.

Le ministre n'a nullement répondu cela à la chambre. On n'a pas fait espérer à la chambre une réduction sur ce budget, parce qu'il n'y a pas eu de discussion dans la chambre. Quelques membres qui avaient envie de prendre la parole. et moi en particulier, étaient sortis de la salle ; mais dans une conversation particulière, un membre du cabinet m'avait fait espérer qu'une réduction aurait lieu. Sans doute je ne demande pas la suppression complète de la marine, je sens fort bien que le service de sauvetage est très important, très humain. Mais votre marine pourrait être réduite au strict nécessaire.

Je crois qu'il y a quelque chose à faire. Je renouvelle cette proposition parce que je crains qu'un jour nous ne devenions une puissance maritime. Dans toute circonstance, je m'y opposerai. Beaucoup de nos honorables collègues ont cette intention ; mais je ne partage pas leur opinion ; je ne consentirai jamais à donner mon vote pour faire de la Belgique une puissance maritime. .

M. Lebeau. - Messieurs, c'est presque pour un fait personnel que je me vois forcé de réclamer un moment l'attention de la chambre. .

Plusieurs membres, et spécialement l'honorable préopinant, semblent vouloir placer le ministère actuel en face d'engagements qui auraient été pris par le ministère précédent, engagements qui devaient avoir pour résultat d'opérer sur le chiffre du budget de la marine une réduction considérable.

Ce n’est pas dans un sens aussi absolu que je me suis exprimé. J'ai regret que l'honorable membre n'ait pas compris ce que j'ai dit dans le sein du sénat. Le rapport de la section centrale donne à cet égard des explications suffisantes.

Je vois à la page 5 du rapport de la section centrale sur le budget actuel :

« La 3e section a, à son tour, appelé l'attention de la section centrale sur l'économie que le précédent ministre avait promise lors de la discussion au sénat du budget de la marine. Cette observation a été de même soumise a M. le ministre, qui y a répondu de la manière suivante :

« Les promesses faites par le ministre des affaires étrangères, lors de la discussion du budget de la marine, au sénat, se sont réalisées ; le budget de la marine, par suite des congés accordés aux matelots et de leur embarquement sur les navires de commerce, offrira une économie beaucoup plus grande que la réduction proposée par M. de Pélichy. »

C'était précisément pour répondre à un amendement proposé par M. de Pélichy que j'avais dit que je prenais l'engagement de faire subir aux sommes demandées pour le personnel du budget de la marine une réduction plus considérable que celle demandée par M. de Pélichy, mais que je la ferai en choisissant les circonstances et avec plus d'opportunité que ne pourrait le faire le sénat en la décidant en l'absence de documents et par conséquent sans connaissance de cause.

Vous voyez que mes engagements ont été pleinement réalisés, que les obligations que j'avais prises ont été remplies par mon successeur.

J'ai dit qu'il serait possible de ne pas remplacer des bâtiments hors de service et ceux des hommes qui seraient congédiés ou viendraient à mourir à bord. Voilà dans quel sens j'ai indiqué que des économies pourraient être opérées.

Je crois que mes engagements ont été exécutés par mes successeurs.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) - Je remercie l'honorable M. Lebeau d'avoir replacé la question sur son véritable terrain. Les promesses faites par le précédent cabinet ont été toutes tenues par le cabinet actuel.

Le budget de la marine, par suite du passage de matelots sur des bâtiments de commerce présente une économie plus grande que la réduction demandée au sénat par M. de Pélichy. Le gouvernement se réserve de vous proposer d'employer cette économie à améliorer le passage d'eau d'Anvers et à créer, s'il y a lieu, le service de bateaux à vapeur d'Anvers vers Tamise, dont il a déjà été question.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la province d'Anvers a voté un subside de 15 mille francs dans ce but. .

M. de Muelenaere. - Je ne saurais partager toutes les préventions que quelques honorables préopinants paraissent avoir conçues contre l'institution de la marine. Je crois qu'il y a deux extrêmes dans lesquels il ne faut pas tomber.

D'une part, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'augmenter outre mesure la dépense afférente à la marine. D’un autre côté, je crois indispensable de conserver ce que le pays possède. Une marine ne se forme pas du jour au lendemain. L'expérience a prouvé qu'il faut plusieurs années pour avoir des marins capables et instruits. Il est incontestable que dans l'état actuel de son organisation la marine rend des services ; elle en rend pour le pilotage, pour le sauvetage, pour la douane, pour le service sanitaire, et si elle nous est utile à l'intérieur, elle nous est indispensable à l'extérieur, pour la surveillance de la pêche. Je ferai même remarquer que des demandes très pressantes ont été adressées au gouvernement pour qu'il fît construire un navire de dimension à tenir la pleine mer et à surveiller la pêche dans les parages lointains, car le seul navire affecté à ce service est la Louise.

Or, il est généralement reconnu qu'un seul navire est insuffisant pour faire ce service. Si le gouvernement donne suite au projet qu'il paraît avoir conçu et qui serait éminemment utile d'établir une ligne de bateaux à vapeur entre Ostende et Londres pour nous affranchir du monopole qu'exerce l'Angleterre à nos dépens, la marine deviendra encore nécessaire à ce nouveau service.

Dès lors, lorsque la marine est utile à l'intérieur, indispensable à l'extérieur, il me semble que ce n'est pas le moment de la supprimer, et qu'il faut, au contraire, tâcher de conserver avec soin les fruits recueillis des dépenses portées au budget pendant un assez grand nombre d'années.

Il n'en résulte pas que le service de la marine ne puisse, sous ce rapport, être amélioré ; vous savez tous, que depuis quelques années des améliorations successives ont été introduites. L'expérience indiquera celles qui peuvent encore être admises.

Je crois qu'il faut maintenir la marine telle qu'elle existe, sauf à l’utiliser, et améliorer ce qu’on reconnaîtra être défectueux dans cette partie du service.

- La chambre passe à l'art. 2 du projet de loi ainsi conçu :

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

M. Dumortier, rapporteur. – Le sénat est convoqué pour le 20. Dès lors il me semble que l'on peut rédiger cet article comme l'est l'article final de toutes les lois de budget votées avant le commencement de l'exercice qu'elles concernent. « La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1842. » Autrement vous aurez pour le département de la marine deux budgets obligatoires dans la même année.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il me semble qu'on peut conserver la formule ordinaire, et que les inquiétudes de l'honorable préopinant ne sont pas fondées.

L'art. 1er du projet de loi répond à son observation ; il porte que ce budget est destiné à pourvoir aux dépenses de 1842, Dès lors il serait impossible d'imputer sur ce budget aucune dépense de l'exercice 1841.

Déclarer la loi obligatoire le premier janvier, c'est supposer qu'elle sera votée pour cette époque par le sénat. N'est-ce pas en quelque sorte forcer la main à cette assemblée ?

M. Dumortier, rapporteur. - Toutes les lois de budget votées avant le 1er janvier ont toujours été déclarées obligatoires le 1er janvier ; jamais le sénat ne s'en est plaint. Il y a peu de jours vous avez voté la loi du budget des voies et moyens, et vous l'avez déclarée obligatoire le 1er janvier 1842.

M. Dubus (aîné). - Nous avons voté hier le projet de loi de budget du département des affaires étrangères. Quelle est la formule de l'art. 2 ? Je ne vois pas de motif pour adopter deux lois de budget avec des formules différentes.

M. Demonceau. - Je conçois que le budget des voies et moyens soit déclaré obligatoire le 1er janvier, parce que là il y a nécessité absolue. Mais il n'en est pas de même pour les autres budgets. Il suffit que l'art. 1er de la loi dise que le budget a pour objet les dépenses de l'exercice 1842, pour qu'aucune partie de ce budget ne puisse être appliquée aux dépenses d'un autre exercice.

M. de Muelenaere. - J'avoue que je ne comprends aucunement l'importance de ce débat, car jamais il ne peut y avoir deux budgets en même temps. La cour des comptes n'admettrait jamais l'imputation sur un exercice de dépenses relatives à un autre exercice. Le budget est essentiellement annal.

M. le président. - Le budget du département des affaires étrangères a été adopté avec cette formule.

« La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1842. »

Le budget du département des finances a été adopté avec cette formule :

« La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

M. Dumortier, rapporteur. - Le budget des voies et moyens a été aussi adopté avec cette formule :

« La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1842. »

Je propose par amendement cette rédaction.

M. Lebeau. - Je crois réellement qu'adopter cet amendement, ce serait porter une disposition inutile, ou risquer, contre la volonté de l'honorable préopinant, de manquer aux égards qu'on doit au sénat. Je comprends que la date du 1er janvier soit indiquée dans la loi des voies et moyens, parce que là il y a nécessité. Mais s'il était dans la convenance du sénat, qui va trouver dans ses cartons des travaux considérables, de ne voter le budget de la marine comme on l'a fait, d'autres années, que vers le 10 janvier, vous placeriez le sénat dans une position singulière et vous rendriez votre loi ridicule. Je crois qu'il faut dire : « La loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation ».Vous sauvez ainsi toutes les difficultés ; vous allez au-devant des scrupules de l'honorable M. Dumortier ; car il est impossible que le gouvernement puise à la fois dans deux budgets ; la cour des comptes ne s'y prêterait pas. Le gouvernement, maître de promulguer la loi quand il veut, ne la promulguera pas avant le 31 décembre. Si donc vous déclarez la loi obligatoire le lendemain ,de sa promulgation, elle ne sera pas obligatoire avant le 1er janvier.

M. Brabant. - Je ne comprends pas les objections qu'on élève contre la proposition de l’honorable, M. Dumortier ; car en supposant que le sénat vote le budget après le 31 décembre 1841, ce budget n’en sera pas moins obligatoire à partir du 1er janvier 1842, puisque son objet est de pourvoir à toutes les dépenses de l'exercice 1842. Il nous est arrivé, dans les premières années, de voter les budgets dans le mois de septembre. Mais quelle que soit l'époque du vote des budgets, quelle que soit la formule relative à leur promulgation, ils sont par leur nature obligatoires pendant tout l'exercice qu’ils concernent. L'année dernière, nous avons voté des crédits provisoires ; les budgets de plusieurs départements ont été votés après le 1er janvier ; ils n'en ont pas moins été obligatoires à partir du commencement de l'année.

M. Mercier. - J'ai demandé la parole pour faire les mêmes observations que l'honorable préopinant, mais pour en tirer une conclusion différente, pour demander la suppression de l'article.

L'art. 1er suffit pour garantir que ce budget ne pourvoira qu'aux dépenses de l'exercice 1842. Je propose la suppression de l'art. 2. Ainsi on ne manquera pas au sénat, et l'on n'aura pas deux budgets obligatoires dans la même année.

M. Malou. - On a dit tout à l'heure qu'en déclarant la loi obligatoire le 1er janvier, on manquerait au sénat, ou l'on ferait une chose inutile. Je ne crois pas que le sénat soit aucunement gêné par une disposition de cette nature. Le sénat peut rejeter ou amender la loi. S'il vote la loi après le 1er janvier, il amendera la loi.

Plusieurs membres. - Mais, dans ce cas, la loi reviendra à la chambre.

M. Malou. - Sans doute, mais il faudra bien qu'elle y revienne également, si le sénat y introduit un amendement quelconque.

M. Dumortier. - Les observations de l'honorable M. Brabant sont certainement concluantes. L'honorable M. Mercier appuie ces observations, mais il en conclut que nous devons supprimer l'article. Je ne partage pas cette opinion. Si vous supprimez l'article, vous vous trouvez sous l'empire de la loi du 19 septembre 1831, qui porte : « Art. 3. Les lois seront obligatoires, dans tout le royaume, le onzième jour après celui de la promulgation, à moins que la loi n'en ait autrement disposé. » Vous mettez ainsi le gouvernement dans l'impossibilité de pourvoir, dans les premiers jours de l'année, aux dépenses du département de la marine.

M. Mercier. - Et l'art. 1er ?

M. Dumortier, rapporteur.- Il ne s'agit pas ici de l'art. 1er, mais comme je viens de l'expliquer de la loi relative à la promulgation des lois.

Pour moi, je crois que nous ferons bien de faire comme nous avons fait depuis dix ans, comme nous avons fait hier pour le budget du département des affaires étrangères.

Je demande la même rédaction que pour le budget des affaires étrangères. S'il y avait lieu de faire l'observation que l'on présente, il fallait la faire lors de la discussion du budget des affaires étrangères, et lors de la discussion de tous les budgets que nous avons votés. (Aux voix ! aux voix !)

M. Demonceau. – Je ne m'oppose pas à ce qu’on aille aux voix, mais je croyais avoir trouvé le moyen de concilier les opinions ; ce serait de dire que la loi sortira ses effets à dater du premier janvier 1842. Je déclare toutefois que je ne considère pas cette déclaration comme nécessaire. Le budget est un acte de haute administration qui doit nécessairement prendre cours à dater du premier jour de l'année.

M. le président. - La suppression de l'article a été demandée ; je vais mettre cette suppression aux voix.

M. Dumortier. - Je demande la parole sur la position de la question. La suppression de l'article c'est le rejet ; il faut d'abord mettre l'article aux voix, ceux qui n'en voudront pas le rejetteront.

M. le président. - En ce cas, je vais mettre l'article aux voix. Il est ainsi conçu :

« Cette loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

M. Dumortier. – Je propose de dire : A partir du 1er jan**vier 1842. »

M. le président. - Je vous prie de déposer votre amendement.

Je ferai observer qu'au budget des finances, la chambre a voté l'article dans les termes suivants : la présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation.

M. Dumortier fait remettre à M. le président son amendement.

- Cet amendement est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

L'article, tel qu'il est formulé au projet, est adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

La chambre passe au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget. En voici le résultat :

73 membres répondent à l'appel.

1 membre s'abstient.

68 membres votent le budget.

4 votent contre.

Ont voté pour : MM. Angillis, Brabant, Coghen, Cools, David, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, Malou, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Huveners, de Potter, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Doignon, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Orts, Lejeune, Lys, Mast de Vries, Mercier, Jonet, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirson, Henot, Puissant, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Wallaert.

Ont voté contre : MM. Delehaye, Delfosse, Eloy de Burdinne, Osy.

S'est abstenu : M. Verhaegen.

La parole est accordée à l'honorable membre pour faire connaître les motifs de son abstention.

M. Verhaegen. - Je me suis abstenu parce que je n'ai pas assisté à la discussion.

Discussion générale

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant les étrangers résidant en Belgique.

- La discussion générale est ouverte.

M. Delehaye. - Messieurs, bien que le projet qui est actuellement soumis à votre discussion n'ait d'autre effet que de proroger une loi déjà existante, il me semble qu'il est de notre devoir d'examiner si la loi de 1835 est constitutionnelle. A cette question viendra s'en joindre une autre ; c'est de savoir si cette loi est opportune.

Je regrette, messieurs, que la commission à laquelle le projet a été envoyé, n'ait pas trouvé convenable d'examiner la question de constitutionnalité. Lorsque le projeta été soumis en 1835 à la chambre, plusieurs orateurs se sont livrés à l'examen de cette question, et bien que l'assemblée n'ait pas partagé leurs idées, je crois qu'ils ne se sont pas trompés.

L'article 128 de la constitution est ainsi conçu :

« Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. »

Lorsque le congrès a voté cet article, il se trouvait sous l'influence de l'art. 4 de l'ancienne loi fondamentale des Pays-Bas. Cet article 4 accordait aux étrangers la même protection pour leurs biens et leurs personnes, qu'aux régnicoles. Beaucoup de personnes, et des hommes d'un grand mérite ont pensé que sous l'empire de cette loi les étrangers ne pouvaient pas être inquiétés plus que les régnicoles ; qu'il leur suffisait d'obéir aux lois, pour être à l'abri de toute action du gouvernement.

Le congrès n'a pas voulu admettre un pareil principe. Il a pensé que lorsque la Belgique accordait l'hospitalité à l'étranger, elle était en droit de lui demander de respecter les lois, de ne point troubler l'ordre public ; en un mot il voulait qu'il se montrât en tout temps reconnaissant de l'hospitalité qui lui était accordée.

Voilà, messieurs, quelle était l'opinion du congrès, il a voulu mettre un terme à toute tentative de la part de l'étranger, de jeter le désordre dans le pays, de troubler le repos public.

La règle générale était donc liberté pleine et entière pour les étrangers comme pour les régnicoles ; protection complète pour leurs personnes et pour leurs biens. A cette règle générale vous pouviez apporter des exceptions ; mais quelles étaient ces exceptions ? C'était d'abord de retirer la protection que vous aviez accordée à l'étranger du moment qu'il commettait quelque fait tendant à porter le trouble dans le pays. Dans ce cas cet étranger est passible de la loi. Mais, comme dans ce cas il aurait manqué de reconnaissance envers le pays, comme il aurait manqué aux égards qu'il doit aux lois, je crois que le gouvernement ferait bien de l'expulser du pays. Dans ce cas, je reconnais qu’une exception serait nécessaire et je lui donnerais mon assentiment. Je pense donc que lorsqu'un étranger pose un fait contraire aux lois qui régissent un pays, ce pays peut l'expulser ; mais dans ce cas même l'expulsion sera le résultat d'une condamnation et par suite prononcée par le tribunal.

Mais accorder au ministère, comme le propose la commission, la faculté d'expulser un étranger sans en rendre compte à personne, sans indiquer les motifs de l'expulsion, en notifiant seulement à cet étranger l'ordre de quitter le pays, c'est lui accorder un droit arbitraire qui détruit complètement la règle générale. D après votre loi, que devra consulter l'étranger pour être à l'abri de la mesure que vous proposez ? S'il songe à se rendre en Belgique, à y fixer le siège de ses affaires, il devra nécessairement examiner la législation qui régit ce pays. Cet étranger verra quelles sont nos lois pénales, quelle est notre jurisprudence, afin de connaître les devoirs qu'il a à remplir et la protection qu'il peut réclamer. Mais cet étranger ne saura pas pour cela ce qu'il doit faire pour ne pas être chassé du pays ; il saura bien ce qu'il doit faire pour ne pas manquer aux lois, mais il ne saura pas ce qu'il doit faire pour ne pas s'exposer au mécontentement d'un agent de police.

Vous accordez donc au ministère un droit arbitraire, vous lui laissez la faculté d'expulser tout étranger du pays, sans que cet étranger puisse réclamer ; sans même qu'il puisse avec fruit adresser une pétition à la chambre, pour qu'elle examine les motifs de son expulsion. Car le ministère pourra vous répondre qu'il est juge de ces motifs ; que la loi que vous avez votée est une loi de confiance, et que si l'application qu'il en fait ne vous convient pas, c'est à la loi que vous devrez en faire le reproche. C'est ainsi que vous chercherez en vain la règle générale qui admet le droit accordé par l'art. 128, et que l'exception se présentera partout. Vous voyez donc que toute réclamation est inutile.

En effet, il n'est aucun pouvoir qui puisse empêcher, si la loi est admise, l'exécution d'un arrêté d'expulsion, quelque injuste que vous le supposiez. Il y a donc arbitraire, et arbitraire tel que la règle est entièrement anéantie.

Messieurs, dans la discussion qui a eu lieu en 1835, plusieurs membres démontrèrent l'inconstitutionnalité de la loi et firent ressortir combien était arbitraire le pouvoir qu'on voulait accorder au gouvernement.

Je demanderai la permission à la chambre de lire quelques passages des discours qui furent prononcés à cette occasion. Voici d'abord ce que disait notre honorable président, M. Fallon :

« Si le ministre est juge souverain de l'application de la loi, avec dispense d'énoncer les motifs de son jugement et sans que le contrôle des chambres puisse s'exercer sur les actes d'expulsion, vous pouvez effacer de la loi la seule condition qui la rende plus spéciale que celle de 1831. Car il ne sera pas de fait le plus innocent, le plus inoffensif à l'ordre et à la tranquillité publique, qui ne pourra donner lieu à l'expulsion ; et je plains celui qui aura déplu, non pas à un ministre, je ne le crois pas capable d'aussi vil sentiment, mais à l'un ou l'autre agent en sous ordre, mais à quelque rivalité, à quelque basse jalousie, si l'étranger l'offusque par son talent, par son industrie ou tout autrement ; mais encore a quelque fanatique intolérant, qui trouvera que c'est un scandale de laisser dans le pays un étranger qui ne partage pas ses opinions ou ses croyances. »

Cet honorable membre, messieurs, s'exprima encore d'une manière plus positive à l'égard du pouvoir qu'on voulait accorder au gouvernement.

« C'est, dit-il, un véritable leurre en législation que de dire que l'on ne pourra s'armer de la loi que contre celui qui compromettra l'ordre et la sûreté publique, alors que celui à qui vous confiez cette arme est dispensé de rendre compte de l'usage qu'il en aura fait.

« Une loi semblable consacre un arbitraire plus dangereux encore que la loi de sécurité de 1831.

« Là du moins il y avait de la franchise. On disait clairement que le gouvernement pouvait placer l'étranger hors du droit constitutionnel, lorsqu'il le jugerait convenir, sans restriction ni condition, sans spécialité aucune. S'il y avait là de l'arbitraire, l'arbitraire n'était que dans le fait du ministre qui exécutait la mesure, et la responsabilité restait au moins entière.

« Ici c'est dans la loi même que nous plaçons l'arbitraire, et un arbitraire beaucoup plus complet, puisque le ministre qui aura exécuté pourra toujours échapper à toute responsabilité en nous disant : Vous m'avez constitué juge et arbitre souverain des cas d'application, et, bien ou mal juge, la loi ne m'oblige pas et vous rendre compte de mes motifs.

« Nous voulons une loi contre le désordre, et c'est une loi de désordre que nous faisons ; car l'arbitraire n'est pas autre chose que le désordre. »

Vous voyez, messieurs, que dans l'opinion de cet honorable membre il y avait véritablement arbitraire, et cet arbitraire, il le qualifiait beaucoup plus sévèrement ; il disait que c'était du désordre. Ayons actuellement recours à un autre orateur.

M. Ernst, alors député, s'exprimait ainsi :

« Il faut donner au gouvernement des secours pour la sûreté publique, il faut donner au gouvernement les secours nécessaires pour la sécurité de tous, mais il ne faut pas lui donner l'arbitraire. »

Cet arbitraire, messieurs, est même inutile, vous avez assez de moyens pour faire respecter vos lois. Ecoutez M. d'Huart, on ne suspectera pas le patriotisme de cet honorable membre.

« La police peut trouver, disait-il, assez d'aliments pour son enquête et sa farouche activité, en usant du pouvoir que lui confère le code pénal et au moyen de la stricte exécution de la loi sur les passeports. »

Vous voyez donc, messieurs, que dans l'opinion de ces honorables membres, la loi consacrait l'arbitraire, arbitraire qui les révoltait tellement que l'un d'eux, l'honorable M. Fallon ne craignit pas de le qualifier de désordre.

Je dis, messieurs, que si vous adoptez les conclusions de la commission, vous effacez de la constitution l'art. 128, dans lequel le congrès a sanctionné le principe de l'hospitalité. Si vous adoptez ces conclusions, cet article constitutionnel sera aboli de fait ; il ne sera plus qu'un mensonge. L'étranger le plus paisible, le plus soumis aux lois, ne sera plus à l'abri du pouvoir arbitraire que vous aurez donné au gouvernement ; sa fortune, son repos sera compromis dès qu'il aura seulement excité, par ses talents ou par son industrie, la jalousie de certaines personnes, ou dès qu'il aura déplu à certaines autres. Pour les uns, il sera trop catholique, pour les autres trop libéral, suivant qu'il professera tels ou tels principes religieux ou politiques. En un mot, il n'y aura plus aucune espèce de sécurité pour un étranger quelconque.

Je ne veux pas, messieurs, accorder un pouvoir aussi illimité au gouvernement, et, croyez-le bien, ce n'est pas par hostilité contre le ministère ou par défiance à son égard que j'agis de la sorte. Quels que fussent les hommes qui siégeassent au banc des ministres, que ce soient mes amis politiques ou mes adversaires, en tout temps je refuserai mon approbation à une semblable loi.

En résumé, messieurs, je veux des exceptions, mais leur application dépendra des tribunaux. L'étranger qui aura troublé l'ordre public professé des doctrines subversives, commis un fait quelconque contraire aux lois, sera condamné, à l'expiration de sa peine, il sera expulsé ; mais il le sera par jugement, il saura quels sont les motifs de la mesure rigoureuse prise à son égard, il servira d'exemple, et par là préviendra que d'autres encourent la même peine.

La deuxième question à examiner, messieurs, c'est celle de savoir si, la loi est opportune. Lorsqu'en 1835 vous avez adopté la loi qu’il s agit de proroger, la Belgique se trouvait en état de guerre avec la Hollande ; il importait alors au pays de prendre des précautions plus grandes. Ces considérations, à la vérité, n'avaient point arrêté la chambre, lorsqu'en 1831, elle avait rejeté un projet analogue à celui dont il s'agit en ce moment. Alors cependant nous venions d’échapper à un danger imminent ; nous étions menacés de toutes parts : désorganisation de notre armée, trahison partout, nous étions convaincus que dans la diplomatie même il y avait des hommes qui cherchaient à nous perdre. Eh bien, messieurs, malgré tant de dangers, la législature qui avait succédé au congrès, pénétrée du principe consacré par l’article 128 de la constitution, a eu le courage de repousser le projet qui lui était soumis, elle n’a pas voulu accorder au gouvernement un pouvoir dont il était facile d’abuser.

En 1835, la chambre a adopté le projet, mais alors encore les circonstances étaient tout autres que celles où nous nous trouvons aujourd’hui ; je ne dis pas que la chambre a bien fait alors d’en agir ainsi, je n’examine pas cette question, mais je dis qu’au moins à cette époque, la position du pays expliquait jusqu’à certain point, une mesure semblable, tandis qu’aujourd’hui rien ne serait plus inopportun, plus injustifiable.

Remarquez, messieurs, que dans l’opinion du gouvernement lui-même, la loi n’est pas opportune. En effet, à l’ouverture de la session, le discours de la couronne nous a dit que nous nous trouvions vis-à-vis des puissances de l’Europe dans une position favorable, que partout nous recevions des marques d’une bienveillance certaine, que partout nos agents étaient bien accueillis, qu’enfin la Belgique avait pris place dans la grande famille européenne. Le complot auquel on faisait allusion était traité de folle tentative, de fait insignifiant. D’ailleurs aucun étranger n’a été compromis dans ce complot ; je ne sache pas qu’aucune personne étrangère ait été même suspectée d’être intervenue d’une manière quelconque dans cette affaire.

Ainsi, dans l’opinion même du gouvernement, il n’y a aucune nécessité de recourir à une mesure comme celle qui nous est proposée. Serait-ce, par exemple, les faits qui se sont passés récemment dans un pays voisin qui justifieraient cette mesure ? Serait-ce parce que des crimes ont été commis en France, que la Belgique devrait renoncer à son ancienne réputation de nation hospitalière ? Mais, messieurs, la France a été agitée à différentes reprises depuis 1830, l'Espagne a été agitée depuis plusieurs années, il en est de même de la Suisse ; cela n'a pas empêché la Belgique de jouir d'une tranquillité parfaite.

Nous n'avons donc encore rien à craindre de ce qui s'est passé en France. Pourquoi donc le gouvernement veut-il obtenir une loi dont il n'a nul besoin ? Serait-ce par hasard pour que le gouvernement puisse écarter quelques étrangers qui s'occupent de la presse et qui écrivent peut-être dans un sens qui n'est pas conforme à ses vues ? Mais on voit tous les jours des journaux rédigés par des étrangers se permettre les attaques les plus violentes, les plus indécentes contre les membres de la représentation nationale, on en voit qui attaquent nos institutions ; et cependant les rédacteurs de ces journaux sont parfaitement accueillis par le gouvernement. Il est vrai qu'ils font l'éloge des ministres, et qu'à ce prix ils semblent avoir acquis le droit d'attaquer tout ce qui régit le pays, constitution, royauté, représentation nationale, tout est enveloppé dans le même mépris ; les ministres ne s'en inquiètent pas parce qu'eux seuls sont l'objet d'éloges.

Tout récemment un étranger est venu s'établir en Belgique et y a joui de la haute protection du gouvernement ; cet étranger, idolâtre du mérite des ministres, ne trompait que le public, il jouissait de toute la protection, pour lui on invoquait l'art. 128, il était l'objet de prévenances ; cet étranger cependant était peut-être un de ceux à l'égard desquels l'expulsion se justifierait si elle n'était pas contraire à la loi fondamentale.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Cet étranger n'a pas été protégé par le gouvernement.

M. Delehaye. - Il est certain qu'il s'est présenté partout muni d'une recommandation du gouvernement.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Nous nions le fait.

M. Delehaye. - Je persiste à dire que cet homme, qui était un véritable agent d'intrigues, s'est présenté partout, muni de lettres de recommandation du gouvernement. Il était protégé par des hommes haut placés dans l'échelle administrative.

Je dis donc qu'en général les étrangers que le gouvernement maintient dans le pays sont précisément ceux qu'il devrait en faire sortir, tandis qu'il en expulse d'autres contre lesquels il ne s'élève d'autres griefs que de ne pas être idolâtres des ministres.

On dira peut-être que l'étranger injustement expulsé pourra réclamer. Je dis que la réclamation est presqu'impossible, elle l'est toujours, s'il ne se soustrait point aux recherches de la police et s'il ne trouve pas des personnes qui immédiatement s'intéressent à lui et ont le bonheur de se faire entendre par les ministres ; je ne connais qu'un cas, il vous donnera la preuve de la légèreté des accusations suivies d'expulsion.

Il y a deux ans, une personne qui se recommandait par son mérite et par sa conduite paisible, fut suspectée d'entretenir des relations coupables avec l'étranger ; cet homme jouissait de la confiance de tout ce que Gand renferme de plus honorable ; mais il avait déplu à un agent subalterne de la police et son expulsion fut demandée. Il se cacha quelque temps, des personnes puissantes firent voir au ministre d'alors, M. de Theux, combien l'accusation portée contre lui était mal fondée, et l'honorable M. de Theux fit cette fois droit à sa réclamation. Eh bien, messieurs, c'est là le seul cas où il ait été fait droit à une réclamation d'un étranger menacé d'expulsion, et il ne doit son salut qu'à son adresse à se soustraire aux recherches de la police. Arrêté une fois, son expulsion suivait de près et toute réclamation devenait inutile, L'étranger honnête homme victime de l'arbitraire ne réclame pas toujours, il quitte un pays inhospitalier, en maudissant ses habitants.

M. Angillis. -Il semble que M. le ministre, en nous soumettant le projet de loi qui est en ce moment en délibération, aurait dû y joindre un tableau statistique, contenant les noms et les qualités de tous les étrangers qui ont été expulses du royaume en exécution de la loi encore existante, ainsi que les pays auxquels ils appartiennent et les motifs qui ont donné lieu à l’expulsion. En présence de ces documents, la chambre aurait pu juger par elle-même, comme elle doit toujours pouvoir juger, de l’utilité de la loi ; elle aurait pu connaître l'effet que la mesure aura produit et s'il y a oui ou non nécessité de la proroger pour quelques années encore.

Au lieu d'un tableau statistique, M. le ministre se borne à dire que la loi a eu un heureux résultat et qu'aucune plainte ne s'est élevée.

Tout cela est très édifiant, mais où est la preuve de cet heureux résultat ? Quant à l'absence de plaintes, la chose est fort naturelle. On s'empare de celui que l'on veut expulser, on lui laisse à peine le temps de faire son paquet et on le jette hors du pays ; comment pourrait-il donc se plaindre ? D'ailleurs c'est aux chambres seules qu'ils pourraient adresser leurs plaintes ; elles ne sont pas toujours assemblées.

Je ne dis pas que l'on ait abusé de la mesure, je ne dis pas non plus que l'on en a bien usé, parce que, comme je viens de le dire, on jette le projet dans l'assemblée sans aucun détail statistique.

Après cette petite préface, que je ne crois pas déplacée, je vais dire un mot sur le projet en discussion.

La première condition de toute loi, et bien notamment d'une loi exceptionnelle, c'est son utilité, sa nécessité. Tout ce qu'il y a de bon dans les lois émane de ce principe, que l'utilité, l'indispensable nécessité a présidé à la rédaction de la loi. Une loi quelconque ne saurait avoir pour objet que l'utilité la plus éminente, et c'est toujours cette utilité qu'il faut mettre en évidence pour justifier la loi. C'est pour cela qu'un ancien regardait comme une précaution très importante de mettre toujours à la tête des édits un préambule raisonné qui en montrât la justice et l'utilité. Il en était de même sous la république française ; avant de s'occuper de la loi on constatait l'urgence, et la formule de l'urgence se trouve en tête de toutes les lois de la république.

Cette utilité, messieurs, est- elle bien démontrée ? Je dois répondre que non pour les raisons que j'ai fait valoir en commençant.

En général je n'aime pas ces lois de circonstances que l'homme voit périr, renaître et périr encore. Ce sont des lois de colère qui accoutument l'homme au mépris des lois. Ce ne sont pas seulement des lois préventives, mais le plus souvent oppressives. Elles ne conviennent plus à la nation belge ; ces lois peuvent convenir à la multitude en révolution, et grâce au ciel nous ne sommes pas dans ce cas.

A la vérité les journaux nous ont occupés pendant une quinzaine d'un commencement ou d'une tentative de révolution, mais la facilité avec laquelle cette échauffourée aurait été comprimée prouverait assez que des mesures extraordinaires ne sont plus nécessaires.

Tout peuple qui veut maintenir sa liberté doit avoir une défiance raisonnable de toutes mesures exceptionnelles ; ce sentiment doit toujours se retrouver dans le sein de la représentation nationale.

Lorsqu'on accorde au gouvernement des pouvoirs extraordinaires dont la nécessité n'est pas justifiée, on met en danger les libertés publiques, car on abuse souvent de ces pouvoirs, qui sont ordinairement mêlés d'arbitraire, et il ne serait pas malaisé de prouver, l'histoire à la main, que dans plus d'un pays la liberté publique a péri par l'usage abusif de ces remèdes extraordinaires que les peuples ont eu souvent l'imprudence d'accorder à leurs gouvernements.

Je sais bien qu'en règle générale, quelque opinion qu'on ait du droit d'asile, on doit reconnaître qu'il n'existe pas pour ceux qui sont couverts des crimes, parce que ces individus-là ne peuvent offrir aucune garantie, parce que ceux qui ont violé les droits des hommes et des citoyens ne peuvent invoquer les devoirs de l'humanité et de la société. Ces hommes-là ne peuvent rien demander à des sociétés politiques qu'ils ont outragées dans d'autres pays.

Mais, messieurs, l'attitude calme du pays, le bon esprit qui règne en Belgique, l'attachement de la nation à toutes nos institutions constitutionnelles et sa ferme volonté de maintenir par tous les moyens notre nationalité et notre indépendance au dehors, la tranquillité et le bon ordre à l'intérieur, sont de sûrs garants contre toutes les tentatives des perturbateurs, de quelques pays qu'ils viennent. Cette disposition du peuple est la meilleure force du pays. Honneur et patrie : ces deux mots appartiennent à notre vocabulaire commun, et s'il s'agissait de les défendre, il n'y aurait plus ni catholiques ni libéraux, il n'y aurait que des Belges.

Je pense donc que le projet de loi est un hors-d'œuvre, puisque dans mon idée des mesures exceptionnelles ne sont plus nécessaires.

Quant à la question constitutionnelle, elle reste entière pour moi cette question ; elle a été longuement et profondément discutée en 1838, mais elle n'a pas été résolue, elle demeure entière ; je ne la traiterai pas, parce que je ne veux pas prolonger les débats. Je pense ne pouvoir donner mon adhésion à la loi ; cependant je suspens mon vote.

M. de Villegas. - Messieurs, comme un honorable préopinant, je ne veux pas faire de cette discussion une question de parti, une question de confiance ou de méfiance envers le ministère, mais une question d'intérêt social, et à ce point de vue, je crois pouvoir soutenir la constitutionalité du principe de la loi qui est en ce moment en délibération.

Vous vous rappellerez, messieurs, que la loi du 22 septembre 1835 a été prorogée par celle du …mars 1838. En 1835, une discussion approfondie s'est élevée dans cette chambre, relativement à la constitutionalité de la loi. En 1838, le principe de la loi n'a plus été contesté. En 1841, aujourd'hui, l'on remet de nouveau en doute la question de constitutionalité et l'on s'appuie sur l'art. 128 de la constitution.

Cet article porte que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. »

Evidemment ce reproche d'inconstitutionnalité qui avait été adressé en 1835 à la loi est mal fondé, comme l'ont fort bien démontré les orateurs qui, à cette époque, ont pris part à la discussion. En effet, l'art. 128 de la constitution pose une règle générale c'est-à-dire la protection due aux étrangers, sauf les exceptions établies par la loi. Or, la loi de 1835 forme l'exception.

M. Delehaye, à l'appui d'une opinion contraire, vous a rappelé la discussion qui a eu lieu en 1835, et vous a cité un passage du discours de notre honorable président.

Messieurs, je ne suis pas ici pour interpréter ou pour défendre le discours que notre honorable président a prononcé dans cette enceinte en 1835, mais je crois exprimer parfaitement son intention, en disant que dans ce discours l'honorable membre a moins contesté la constitutionalité du projet de loi en lui-même, que la constitutionnalité de la loi, quant à son exécution, c'est-à-dire que l'honorable M. Fallon voulait des garanties contre les abus du pouvoir.

L'honorable M. Delehaye ajoute que l'exception absorbe la règle et la fait disparaître.

Messieurs, ce raisonnement n'est pas encore exact ; car la règle générale, c'est-à-dire la protection, subsiste ; mais l'exception est limitée ; elle ne s'applique qu'à une certaine catégorie d'étrangers ; elle ne s'étend pas aux étrangers qui seraient autorisés par le gouvernement à résider en Belgique, ni à ceux qui auraient épousé une femme belge et qui auraient eu des enfants pendant leur séjour en Belgique.

La loi de 1835, ainsi limitée, ne s'applique donc qu'aux étrangers qui par leur conduite habituelle troubleraient la tranquillité publique.

L'honorable M. Delehaye, en invoquant à l'appui de son opinion l'art. 128 de la constitution, vous a encore dit, messieurs, que l'intention du congrès n'avait pas été d'établir cette multitude d'exceptions.

Messieurs, j'ai eu recours aux discussions qui ont eu lieu au congrès, et j'ai constaté un fait assez important : c'est qu'un membre de cette assemblée avait demandé la suppression dans l'art. 128 de la constitution, des mots : sauf les exceptions établies par la loi et a voulu substituer cette phrase, « sauf les extraditions qui seraient autorisées par le pouvoir législatif. » Cet amendement n'a pas été introduit, parce qu'en matière d'exception, il faut laisser la législature libre de prendre les résolutions que les circonstances politiques peuvent lui faire juger nécessaires.

Pour preuve que la loi de 1835 n'est pas la seule exception apportée à l'art. 128 de la constitution, je vous citerai la loi sur les extraditions que vous avez votée. Soutiendra-t-on encore que cette loi est inconstitutionnelle ?

L'honorable M. Delehaye a demandé si la loi était opportune et nécessaire. Nous pensons que l'opportunité et la nécessité de la loi sont incontestables ; il importe dans l'intérêt de l'ordre social, qu'à côté de la protection soit la surveillance. Si un étranger recevant sur le sol de la Belgique l'hospitalité qu'il a droit de réclamer, en abuse et trouble la tranquillité publique, il s'expose àla révocation d'un bienfait dont il s'est rendu indigne.

Je me permettrai d'adresser une question aux adversaires de la loi. Si la loi de 1835 n'eût pas été votée, vous resteriez sous l'empire de celle du 28 vendémiaire an VI. Préféreriez-vous par hasard cette loi républicaine ?

En résumé, je crois que la question de constitutionnalité n'est pas douteuse, qu'ainsi l'on a pu, sans violer l'art. 128 de la constitution, porter la loi de 1835, partant qu'il y a lieu de la proroger ; mais à condition qu'on y introduise les garanties contre les abus qu'on pourrait faire de son application.

Par exemple, celles qui se trouvent dans la loi sur les extraditions. Je ne prétends pas que des abus existent, mais il me suffit que des abus soient possibles, pour désirer que des garanties soient prises. Je me réserve, du reste, de présenter un amendement dans ce sens dans le cours de la discussion des articles de la loi.

M. Demonceau. - La majorité de la commission se trouve dans une singulière position. D'un côté, on prétend qu'elle a proposé une loi inconstitutionnelle. D'un autre côté, on l'accuse d'avoir modéré la proposition du gouvernement, et d'être ainsi trop peu gouvernementale. Quant à la constitutionnalité, il ne peut y avoir aucun doute raisonnable. On ne peut soutenir que cette loi est inconstitutionnelle. Je sais que l'art. 128 dispose que les étrangers qui se trouvent en Belgique jouissent de la protection accordée aux personnes et aux biens. Mais à côté de la règle se trouve une disposition qui permet à la législature d'établir une exception. Si des deux côtés l'on posait un principe immuable, l'on pourrait dire sans doute que l'exception renverse la règle. Mais la loi dont il s'agit, la loi de 1835, n'est qu'une loi temporaire, exceptionnelle, qui prévoit même certains cas où il n'y a pas possibilité d'ordonner l'expulsion ; la règle reste donc.

Pour bien comprendre une disposition légale, il faut toujours se reporter aux motifs qui l'ont dictée.

Encore une fois, messieurs, j'ai eu recours à ce qui s'est passé lors du vote de l'art. 128 de la constitution. Si vous me le permettez, je vous rappellerai l'opinion des sections et de la section centrale du congrès national sur cet article ; vous verrez qu'on voulait proposer comme règle immuable qu'if n'y eût ni exclusion ni extradition que pour les cas et dans les formes à régler par le pouvoir législatif, et que la section centrale et la majorité du congrès ont pensé que la protection accordée aux étrangers devait faire la règle et que le législateur pourrait seul y apporter des exceptions, Cette loi est donc constitutionnellement possible ; et elle est opportune, à moins de vouloir que la Belgique devienne le repaire des intrigants et des brouillons de tous les pays. Ce qui se passe à côté de la Belgique est-il si rassurant pour le présent et l'avenir ? que faut-il penser, en effet, de ces doctrines subversives de l'ordre social, répandues par écrit et verbalement. Ne dites donc pas qu'il ne faut pas une loi d'exception dans ce moment. Le premier devoir d'un pays qui se respecte, c'est sa conservation, La loi pénale excuse la mort donnée en cas de légitime défense. Pourquoi un Etat ne pourrait-il pas refouler loin de ses frontières tout individu qui se présente pour troubler l'ordre intérieur ? Pourquoi ne pourrait-il pas expulser ceux qui abusent de l'hospitalité ?

L'ordre, dit-on, n'a pas été troublé en Belgique. Mais si l'ordre n'a pas été troublé, c'est peut-être parce qu'on a fait un usage bien entendu de la loi sur les étrangers.

Un honorable collègue aurait voulu que le gouvernement donnât un tableau statistique des expulsions qui ont eu lieu. Je ne suis pas au courant de ce qui se passe dans les ministères, mais j'en sais assez pour vous assurer, messieurs, que si ce tableau vous était fourni, vous y verriez des milliers d'intrigants, pour ne pas dire plus, qui tous ont été expulsés. Ces expulsions ont sans doute été faites avec modération et justice, car, jusqu'à présent, vous n'avez guère vu de réclamation. Dans un pays comme le nôtre, où la liberté de la presse est entière, si l'on s'était écarté le moins du monde des formes, des convenances, il y aurait eu certainement réclamation.

Nous ne marchons pas d'accord avec quelques-uns de nos honorables collègues sous le point de vue de constitutionnalité, de nécessité et même d'utilité. Je le comprends, mais tout ce qu'ils vous ont dit a été dit déjà et répété lors de la discussion de 1835, et si vous vouliez nous permettre de vous rappeler ce que nous avons dit sur la loi d'expulsion, vous verriez que nous avons dit qu'il n'y avait possibilité de faire une loi qu’en laissant de l’arbitraire au gouvernement, mais à la condition de la rendre temporaire.

Plusieurs voix. - Cela n'est pas nécessaire.

M. Demonceau, continuant - Nous avions introduit dans la loi de 1835 des exceptions dont on n'a eu aucun motif de se plaindre ; nous rétablissons l'une de ces exceptions, mieux expliquée, selon nous, dans le projet proposé par la commission et nous pensons que les hommes les plus exigeants doivent accepter au moins le projet de la commission.

M. Dubus (vice-président) remplace M. Fallon au fauteuil.

(Moniteur belge n°350, du 16 décembre 1841) M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, deux honorables membres se sont prononcés contre l’adoption du projet de loi qui vous est soumis. L’on a considéré la question constitutionnelle comme entière et ne l’a pas discutée. L’autre est entré dans des développements pour prouver l’inconstitutionnalité de la loi et a fait un reproche à la commission de n’avoir pas examiné le projet sous ce point de vue.

En vérité nous nous étonnons de voir examiner encore la question de constitutionnalité à propos du projet dont il s’agit. En 1835 une longue et chaleureuse discussion s’est portée sur tous les points et particulièrement sur la question de constitutionnalité. Notre honorable président, l’opinion duquel on vient de faire appel, a exprimé que, dans son opinion, la question de constitutionnalité n’était pas douteuse, il a considéré que, d’après l’article 128 de la constitution, il était permis à la législature d’apporter des modifications à la règle générale posée dans cet article. Ce n’est qu’au sujet de l’application, de l’exécution de la loi qu’il a fait quelques réserves. C’est ainsi qu’il a traité la question. Lui-même a fait valoir plusieurs considérations pour faire voir que la loi était constitutionnelle. Il est impossible du reste de ne pas le reconnaître en présence des termes de l’article 128. Ainsi qu’on l’a dit, ses termes n’ont pas été un obstacle à ce que quelques années après le vote de la constitution, on fît une loi sur les extraditions, loi bien autrement sévère que celle que nous proposons à votre approbation.

Je ne m’étendrai pas davantage sur la question de constitutionnalité qui est jugée, et tellement jugée, qu’après avoir été discutée en 1835, elle n’a plus soulevé la moindre discussion en 1838 et qu’à chacune des occasions où l’on a eu à se prononcer sur la loi relative aux expulsions, celle-ci a été adoptée à une immense majorité.

Messieurs, un honorable membre a exprimé le regret que le gouvernement n’eût pas joint au projet le tableau statistique de toutes les expulsions opérées, afin qu’on pût juger si l’on n’avait pas été trop loin dans l’application de la loi. Mais aucune plainte ne s’est élevée contre cette application. Personne n’a élevé la voix, ni dans cette enceinte, ni dans la presse, pour se plaindre de la manière dont la loi a été exécutée. Ce n’est pas au gouvernement à justifier l’application de la loi c’est à ceux qui prétendraient que la loi été mal appliquée justifier leurs assertions. Or le silence le plus complet a été gardé à cet égard.

On a dit que, s’il était vrai que l’on pût recourir aux chambres, il était vrai aussi qu’elles ne sont pas toujours assemblées, Cette objection n’est pas sérieuse ; car si le chambres ne sont pas toujours assemblées, la presse est toujours là ; les journaux accueilleraient les réclamations qui leur seraient adressées ; aucune réclamation n’a été formée.

On a exprimé la crainte que la loi ne soit exécutée avec partialité à l’égard de quelques écrivains ; le gouvernement tiendra la balance d’une main ferme et égale ; il ne se laissera entraîner à quelque parti que ce soit. Tous ceux qui troublent l’ordre seront expulsés, sans acception du parti auquel ils appartiennent.

On a dit que la loi n’est pas opportune. Mais, ainsi que l’a fait observer l’honorable rapporteur, la nécessité de la loi dans les circonstances actuelles ne peut être mise en doute. Un rapport célèbre publié, il y a peu de jours, a fait connaître quelles doctrines subversives de l’ordre se prêchent chez nos voisins. Ces doctrines pourraient s’infiltrer chez nous par des personnes étrangères qui viendraient les répandre parmi nos populations. Nous devons prévenir les funestes effets de ce contact. Sous ce rapport, l’opportunité de la loi est suffisamment justifiée.

On a dit qu’aucun étranger n’est impliqué dans le complot du 29 octobre, je pense que c’est une erreur. Jusqu’à présent la justice n’a pas prononcé sur les personnes arrêtées du chef de ce complot. Il ne nous appartient pas de révéler ce qui les concerne.

Enfin un des honorables membres qui ont parlé a dit que quant lui, quelque partisan qu’il fût de la loi, il voudrait des garanties mais il faudrait qu’il formulât une proposition. S’il en est fait une dans ce sens, nous l’examinerons.

La question de savoir s’il n’y aurait pas lieu à vinculer l’exécution de la loi a été discutée, en 1835 ; la chambre ne s’y est pas arrêtée ; je ne pense pas qu’il y ait lieu de s’y arrêter davantage aujourd’hui.

Un des honorables préopinants a parlé d’appui donné par le gouvernement à l’entrepreneur de certaine publication, de lettres de recommandation à l’aide desquelles il se serait présenté dans plusieurs localités. Ce fait est inexact. Un journal a été annoncé qui devait rendre de grands services, si les choses s’étaient passées comme le prospectus l’avait annoncé. Sous ce rapport, il est possible que dans quelques départements ministériels, on ait jugé utile d’encourager cette publication. Mais les choses n’ont pas été faites comme on l’a dit. Aucune lettre de recommandation n’a été donnée ; seulement une légère approbation a été accordée l’entreprise, et si elle avait été mise à exécution, ainsi qu’elle avait été annoncée, elle airait pu être utile.

(Moniteur belge n°349, du 15 décembre 1841) M. Fallon. – Lorsque la loi qu'on nous propose de proroger temporairement a été livrée à la discussion, elle avait évidemment pour objet de donner au gouvernement un pouvoir arbitraire qui pouvait donner lieu aux plus graves abus sur lesquels la chambre ne pouvait exercer aucune espèce de contrôle. Je fis donc tous mes efforts pour faire rejeter cette loi. La plupart de mes collègues ne partagèrent pas mon opinion. La loi fut adoptée : Je m'en félicite. Depuis que cette loi est en vigueur, je n'ai eu qu'à m'applaudir de ses bons effets, Aucun abus dans son application n'a été signalé. Je pense qu'elle a été fort utile à la Belgique ; je crois qu'elle le sera encore, surtout dans les circonstances actuelles. Je voterai donc pour sa prorogation, qui fait l'objet du projet de loi en discussion.

M. Pirson. - Je ne veux révoquer en doute ni l'opportunité, ni la constitutionnalité de la loi, mais je pense que l'étranger marié à une femme belge dont il a eu des enfants a fait ses preuves, et qu'il ne doit pas être permis de l'expulser. Je crois que l'exception établie en sa faveur par la loi de 1835 doit être maintenue. Je demande donc la division sur l'article du projet du gouvernement, et je propose le rejet du second alinéa de cet article.

M. Delehaye. - Messieurs, aucun de mes arguments n'a été écarté, le premier orateur qui m'a combattu a prétendu que j'avais soutenu que la règle générale établie par l'art. 128 de la constitution ne pouvait soutenir d'exceptions. J'ai, au contraire, reconnu qu'on pouvait faire des exceptions ; mais j'ai dit que l'exception ne devait pas détruire la règle. Dans ce cas, ce ne serait plus la règle qui ferait le principe, ce serait l'exception qui le deviendrait. Vous faites une loi, comme si l'art. 128 était ainsi rédigé : « Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf le bon plaisir du ministère. »Voilà l'exception que je ne veux pas admettre.

Je reconnais, avec l'honorable M. Demonceau qu'il ne faut pas autoriser les étrangers à venir détruire nos institutions, à venir prêcher des doctrines subversives.

Pas plus que M. Demonceau, je ne veux tolérer de tels abus. Mais ceux qui prêchent des doctrines subversives, qui troublent l'ordre public, sont justiciables des tribunaux ; leurs actes tombent sous l'application de la loi. L’exception que j'admets en vertu de la constitution, c'est que l'étranger qui a manqué à la loi puisse être expulsé. Mais, je le répète, je ne puis admettre une exception qui absorbe la règle. Présentez-nous un projet de loi qui dans ce cas permette l'expulsion qui toujours sera prononcée par les tribunaux, vous aurez mon appui ; mais jamais je ne consentirai à ce que vous voulez introduire. En effet, avec votre système, et si l'étranger est soumis au régime du bon plaisir du gouvernement, comment pourra-t-il savoir s'il sera protégé en Belgique ? Quel est le fait qui lui fera perdre cette protection, vous n'en dites rien et abandonnez le tout au caprice d'un ministre.

M. le ministre vous a dit que la loi d'expulsion est moins sévère que la loi d'extradition. Je suis étonné qu'il tienne un pareil langage. Considère-t-il donc comme une mesure de sévérité l'intervention des tribunaux qu'exige la loi d'extradition ? Pour moi, je déclare que je trouve là une garantie.

Pour établir l'opportunité de la loi, on nous cite ce qui se passe en France. Mais cette observation est dénuée de fondement ; car nos lois atteignent ceux qui viendraient de France prêcher ici des doctrines subversives. Personne ne s'oppose à ce que les étrangers qui manquent à la loi ne puissent être expulsés.

Quelle que soit l'opinion de l'honorable M. Demonceau, si vous n'admettez pas de garantie, l'exception absorbe la règle, votre hospitalité est un leurre et votre constitution un mensonge.

Plusieurs membres. - Aux voix ! aux voix !

M. Demonceau, rapporteur. – Je n'insiste pas pour prendre la parole. Je ferai seulement remarquer que l'honorable M. Delehaye vient d'avancer une erreur, et qu'en fait d'extradition le gouvernement doit bien prendre l'avis des tribunaux avant d'accorder l'extradition, mais qu'il n'est point lié par cet avis.

Pour moi, je me félicite d'avoir défendu la loi en 1835 et en 1838 ; je la défends encore aujourd'hui ; je ne le ferais pas, si je n'étais convaincu que cette loi est utile et même nécessaire pour la sûreté et la tranquillité du pays.

Discussion de l’article unique

M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Article unique. La loi du 22 septembre 1835, Bulletin officiel, n°643, concernant les étrangers résidant en Belgique, aura force obligatoire jusqu'au 1er janvier 1845.

« Néanmoins, le n° 2 de l’art. 2 de cette loi est abrogé. »

Voici la disposition proposée par la section centrale :

« Article unique. La loi du 22 septembre 1835 (Bulletin officiel, n°643, concernant les étrangers résidant en Belgique, aura force obligatoire jusqu’au 1er janvier 1845.

« Le n° 2° de l'art. 2 de cette loi est abrogé et est remplacé par la disposition suivante :

« 2° A l'étranger qui n'a pas cessé de résider en Belgique, depuis son mariage avec une femme belge, dont il a des enfants nés en Belgique. »

M. Demonceau. - Je ferai remarquer que pour le cas où la chambre adopterait le projet de la commission, il y aurait lieu de supprimer les mots : est abrogé et, et de dire : le n° 2 de l'article 2 de cette loi est remplacé, etc.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) – Le gouvernement, messieurs, ne peut pas se rallier à l'amendement proposé par la commission. Il croit que dans les circonstances actuelles, il est obligé de maintenir l'article tel qu'il l'a proposé.

M. Pirson. - J'ai proposé de borner le projet au paragraphe 1er ; je demande donc qu'on procède par division.

M. Delfosse. - Je demanderai l'impression de l'amendement de M. Pirson et le renvoi de la discussion des articles à demain. L'heure est avancée ; la chambre doit être fatiguée. C'est une loi trop importante pour être votée à la course.

M. le président. - La proposition de M. Pirson n'est pas un amendement ; il demande simplement que la chambre vote par paragraphe.

M. Delfosse. - S'il en est ainsi, je me bornerai à demander la clôture de la discussion générale aujourd'hui et le renvoi de la discussion des articles à demain. Je le répète, c'est une loi trop importante pour être discutée avec tant de précipitation.

M. le président. - Je ferai remarquer à' l'honorable préopinant qu'il n'y a pas eu de discussion générale. Comme le projet ne se compose que d'un article, la discussion s'est établie tout d'abord sur cet article.

M. Delfosse - La loi qu'il s'agit de proroger a plusieurs articles, et je me souviens très bien que l'honorable M. Fallon a déclaré la discussion générale ouverte.

M. Fallon. - Oui, mais M. le président a raison de dire que lorsqu'on ouvre la discussion générale sur un projet qui n'a qu'un article, on l'ouvre en même temps sur cet article.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, ce que l'honorable M. Delfosse vous demande est purement et simplement le renvoi de la discussion à demain.

L’ordre dans lequel il faut procéder s'offre assez naturellement à l'esprit. Faut-il maintenir purement et simplement la loi de 1835, oui ou non ? Ceux qui pensent qu'il ne faut pas la maintenir purement et simplement se trouvent en présence de deux propositions, l'une du gouvernement et l'autre de la commission.

Ce sont ces deux propositions que vous devez premièrement mettre aux voix ; d’abord celle du gouvernement, et, si elle est rejetée, celle de la commission. Si cette seconde proposition est aussi rejetée, on sera amené au maintien pur et simple de la loi du 22 septembre 1835 que demande l’honorable M. Pirson.

Il faut procéder dans l'ordre naturel que présentent les questions qui nous sont soumises.

M. le président. - La chambre n'insiste pas pour le renvoi de la discussion à demain. (Non ! non !)

Je vais mettre aux voix le deuxième paragraphe du projet du gouvernement. Il est ainsi conçu :

« Néanmoins, le n° 2 de l'art. 2 de cette loi est abrogé. »

Si ce paragraphe est adopté, l’amendement de la commission viendra à tomber. S’il n’est pas adopté, je mettrai aux voix l’amendement de la commission.

- La première épreuve est douteuse ; à la seconde épreuve, M. le président déclare que le second paragraphe est adopté.

M. le président. - Le vote de ce paragraphe emporte le rejet de l’amendement de la section centrale.

Vote sur l’ensemble du projet

M. le président. - Il va être procédé au vote par appel nominal sur le projet tel qu’il a été présenté par le gouvernement.

M. de Villegas. - L'amendement de la section centrale est donc écarté ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Certainement, puisque la deuxième partie du projet du gouvernement vient d'être adoptée.

M. Delfosse. - Il est écarté sans qu'il y ait eu discussion ; sans qu'il ait été appuyé ni combattu.

Voici le résultat du vote :

62 membres sont présents.

49 adoptent.

12 rejettent.

1 s'abstient.

En conséquence le projet est adopté ; il sera transmis au sénat.

Ont voté l'adoption : MM. Brabant. Buzen, Coghen, Cools, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, Malou, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Huveners, de Potter, Desmet, de Terbecq, de Theux, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Kervyn, Lebeau, Lejeune, Mast de Vries, Meeus, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Trentesaux, Osy, Van Cutsem, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Wallaert et Dubus (aîné).

Ont voté le rejet : MM. Angillis, Delehaye, Delfosse, Lange, Orts, Lys, Jonet, Pirson, Puissant, Sigart, Vandenbossche et Verhaegen.

M. de Villegas s'est abstenu. Il est invité à faire connaître les motifs de son abstention.

M. de Villegas. - Mon intention n'a jamais été de contester l'opportunité et la nécessité d'une loi sur les étrangers, mais je voulais une loi qui eût renfermé certaines garanties contre les abus qui pourraient résulter de son application ; comme le projet ne renfermait pas des garanties semblables et n'ayant pas eu le temps d'en indiquer quelques-unes, dans le cours d'une discussion subitement close, J'ai dû m'abstenir.