(Moniteur belge n°77 du 18 mars 1841)
(Présidence de M. Fallon)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et demi.
M. de Villegas donne lecture du procès-verbal de la dernière sénace ; la rédaction en est approuvée.
M. de Renesse présente l’analyse des pétitions adressées à la chambre.
« L’administration communale de Philippeville adresse des observations contre la proposition de MM. Brabant et Dubus. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen de cette proposition.
« Des habitants des communes de Surice, Souline, Gochencé, Vodelée, Villers-le-Gambon et Agimont (arrondissement de Philippeville) adressent des observations en faveur de la même proposition. »
- Même renvoi.
« Le sieur Isaac Dufrenne, natif de Lille, conducteur d’artillerie, attaché au ministère de la guerre, habitant la Belgique depuis 23 ans, avec sa famille, demande la naturalisation. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Dufaux (fils), saunier à Waereghem, adresse des observations sur l’impôt relatif au sel. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L’administration communale de Chiny (Luxembourg) substituée domicile de secours du sieur J.-B. Martin, insensé, au lieu de la commune de Habay-la-Neuve, lieu de sa naissance, demande que les frais d’entretien de l’insensé soient mis à la charge de l’Etat. »
- Même renvoi.
M. de Mérode informe la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance de ce jour.
- Pris pour notification.
M. Cogels demande une prolongation de congé, motivée sur le décès de sa belle-mère.
- Accordé.
M. le président – Je ferai observer à la chambre que je suis autorisé par M. le ministre de la justice à déclarer qu’il se rallie à ces amendements.
La commission spéciale à laquelle la chambre a renvoyé l’examen des amendements, les a adoptés à l’unanimité. Si donc aucun membre de la chambre ne demande qu’on mette en délibération d’autres articles du projet de loi que ceux qui ont été amendés, je n’ouvrirai la discussion que sur ces derniers articles… Puisqu’il n’y a pas d’opposition, nous allons suivre cette marche.
Le premier amendement qui n’est qu’un changement de rédaction à a été introduit dans l’article 6 ; cet article est maintenant rédigé comme suit :
« Art. 6. Les juges de paix connaissent des demandes en validité ou en mainlevée des saisies-gageries et des saisies sur débiteurs forains, lorsque les causes de ces saisies rentrent dans leur compétence.
« Ils peuvent, dans ce cas, permettre de saisir à l’instant et sans commandement préalable.
« S’il y a opposition de la part de tiers pour des causes et des sommes qui, réunies, excèdent leur compétence, ils renverront au tribunal de première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. »
- Cet article est adopté.
« Art. 11 (nouveau). L’appel des jugements des justices de paix ne sera pas recevable après les quarante jours qui suivront la signification à l’égard des personnes domiciliées dans le canton. Celles domiciliées en dehors du canton, jouiront en outre des délais réglés par les articles 73 et 1033 du code de procédure civile. »
- Adopté.
« Art. 12. Dans les cantons où le besoin du service l’exigera, le gouvernement pourra, sur l’avis du tribunal de l’arrondissement, autoriser les juges de paix à augmenter le nombre de leurs huissiers. »
- Adopté.
La loi est adoptée à l’unanimité des 53 membres qui ont pris par au vote. Elle sera soumise à la sanction royale.
Ont répondu à l’appel : MM. Angillis, Brabant, Coppieters, David, de Behr, de Brouckere, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Potter, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Dubus (aîné), B. Dubus, Jadot, Kervyn, Lange, Maertens, Mast de Vries, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Pirson, Polfvliet, Raikem, Raymaeckers, Scheyven, de Baillet, Sigart, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Verhaegen, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude et Fallon.
M. le président – La loi qui a été adoptée par les deux chambres, relativement au jury d’examen, ayant été promulguée, rien ne me paraît s’opposer à ce que la chambre s’occupe dans la séance de demain de la nomination des membres du jury. Chaque membre de la chambre a reçu les états nominatifs du personnel du jury de l’année précédente, ainsi que du personnel des universités et de l’académie. M. le ministre des travaux publics a fait parvenir au bureau des renseignements ultérieurs sur le personnel du jury, en indiquant le nombre de séances auxquelles chaque titulaire a assisté, ainsi que l’indication de leurs temps de travail. Si des membres désirent prendre connaissance de ces renseignements, ils sont déposés au greffe.
Ainsi, je propose de mettre à l’ordre du jour de demain la nomination des membres du jury d’examen.
M. de Brouckere – Je ne m’oppose nullement à cette proposition, mais je pense qu’avant de prendre une décision, il conviendrait qu’un des ministres fût présent.
M. le président – Si la chambre le désire, je prierai un des ministres de se rendre à la séance.
M. Brabant – J’ai l’honneur de faire observer à l’honorable M. de Brouckere qu’il y a urgence à nommer les membres du jury d’examen ; il y a tellement urgence que dans le projet du gouvernement il y avait une disposition qui portait que les nominations seraient faites par les deux chambres avant le 15 de ce mois. C’est sur l’observation faite dans le sein de la commission que la loi ne serait peut-être pas sanctionnée à cette époque, que M. le ministre des travaux publics a consenti à retirer cette disposition. Du reste, il s’agit ici d’une élection ; sans doute, MM. les ministres, membres de cette chambre, peuvent y assister, il est même à souhaiter qu’ils y assistent, mais leur absence n’est pas un motif pour reculer l’exécution d’une loi que le gouvernement lui-même à déclaré urgente.
M. de Brouckere – Je ferai observer à l’honorable M. Brabant que je ne demande pas qu’on recule le jour de l’élection, je désire seulement qu’on fasse appeler un ministre, pour qu’il se prononce sur la proposition ; après cela, la chambre prendra telle décision qu’elle jugera convenable.
M. le président – J’ai envoyé au sénat, et aucun des ministre ne s’y trouve encore présent.
M. Verhaegen – Il avait été convenu que la loi des indemnités serait mise à l’ordre du jour de demain.
Des membres – Non, non.
M. Verhaegen – Les amendements nous ont été distribués. Je demande qu’on mette à l’ordre du jour de demain la nomination du jury d’examen.
M. le président – Statuons d’abord sur la proposition que j’ai faite, de mettre à l’ordre du jour de demain la nomination du jury d’examen.
M. Delfosse – Messieurs, il me paraît convenable que les six ministres, membres de cette chambre, puissent prendre part à cette nomination. Or, il semble certain que les ministres seront retenus demain au sénat, il leur serait donc impossible de participer à cette opération. Je demanderai que les nominations n’aient lieu qu’après demain.
M. Dubus (aîné) – Il n’y a rien à l’ordre du jour de demain.
- La proposition de M. Delfosse est mise aux voix et n’est pas adoptée.
En conséquence, la chambre procédera demain à la nomination des membres du jury d’examen.
M. le président – M. Verhaegen a proposé de mettre à l’ordre du jour de demain la loi des indemnités.
M. de Garcia – Messieurs, si la présence des ministres n’est pas nécessaire pour la nomination des membres du jury d’examen, elle me paraît indispensable pour la discussion de la loi des indemnités. Je crois donc qu’il convient que MM. les ministres soient présents pour fixer la séance dans laquelle la chambre discutera le rapport sur les indemnités.
M. de Brouckere – L’observation de l’honorable préopinant est parfaitement juste ; je crois que nous ne pouvons pas discuter la loi des indemnités sans que le cabinet soit représenté. Ce qu’il y a de mieux à faire, c’est de ne pas décider aujourd’hui quand le projet sera mis à l’ordre du jour ; mais il est bien entendu que ce sera le premier projet de loi dont la chambre s’occupera, quand le cabinet sera présent.
M. le président – Au reste, la séance de demain sera entièrement absorbée par la nomination des membres du jury d’examen.
M. Verhaegen – Je me rallie à la proposition de l’honorable M. de Brouckere.
M. de Garcia – Messieurs, nous venons de voter la loi sur la compétence en matière civile ; il existe un autre projet qui est la conséquence de cette loi, je veux parler du projet relatif à la circonscription des justices de paix. Ce projet présente un haut intérêt et devrait, me semble-t-il, être discuté le plus tôt possible. Je pense que le rapport a été fait depuis assez longtemps, de sorte que beaucoup de membres de cette chambre ne sont pas en possession de ce document. Je me trouve dans ce cas. Si donc la chambre croyait pouvoir aborder la discussion de ce projet d’ici à peu de jours, je demanderais que le rapport fût distribué à ceux des nouveaux membres qui ne l’ont pas reçu.
M. le président – Je prierai M. de Garcia de vouloir bien ajourner sa motion jusqu’à ce que M. le ministre de la justice soit présent.
M. de Garcia – Volontiers, M. le président.
- Rien n’était plus à l’ordre du jour, la séance est levée à une heure et demie.