Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 23 mai 1839

Rapport de la section centrale

M. Van Hoobrouck de Fiennes – J’ai l’honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale de la marine sur le projet de loi tendant à accorder au ministère de la marine un crédit extraordinaire pour l’établissement du service de pilotage.

- La chambre ordonne l’impression, la distribution et la mise à l’ordre du jour de ce rapport.

Discussion des articles

M. le président – La chambre a décidé hier, conformément à la proposition de la section centrale que la province de Limbourg serait divisée en deux arrondissements administratifs ; nous allons suivre ce projet.

Article 1er de la section centrale

« La province de Limbourg est divisée en deux arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux seront Tongres et Hasselt. »

- Adopté.

« Art. 2. L’arrondissement de Hasselt se compose des cantons de Hasselt, Saint-Trond, Peer, Beringen, Achel, Brée, Herk-la-Ville. »

- Adopté.

« Art. 3. L’arrondissement de Tongres se compose des cantons de Maeseyck, Maestricht, Mechelen, Looz, Bilsen et Tongres. »

M. Verdussen – Je ferai d’abord une observation de peu d’importance, c’est que dans ce projet on n’a pas observé, pour les communes désignées, la même orthographe que dans le projet de loi sur la circonscription judiciaire.

J’en ferai une autre plus importante. En comparant les deux projets, je vois une seule différence entre l’arrondissement judiciaire et l’arrondissement administratif ; elle consiste en ce que d’un côté Brée fait partie de l’arrondissement de Hasselt, et de l’autre fait partie de l’arrondissement de Tongres. J’ai entendu vanté l’uniformité des circonscriptions judiciaires et des circonscriptions administratives ; je désirerais savoir quelles sont les puissantes raisons qui ont empêche d’observer ici cette uniformité.

M. de Brouckere – Le motif pour lequel la circonscription administrative diffère de la circonscription judiciaire est que le chef-lieu de la circonscription judiciaire est à Tongres, tandis que le chef-lieu de la circonscription est à Hasselt ; et il y a nécessité à ce que le ressort du tribunal du chef-lieu ait plus d’étendue, parce que dans le tribunal du premier arrondissement il y aura sept juges, tandis qu’il n’y en aura que quatre dans l’autre.

M. Verdussen – L’honorable préopinant corrobore ce que j’ai dit à l’appui de mon amendement ; car le chef-lieu de l’arrondissement judiciaire est à Tongres ; et je propose de distraire le canton de Brée de l’arrondissement de Hasselt pour la réunir à l’arrondissement de Tongres.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Tout en me réservant de maintenir le projet du gouvernement au second vote, je ferai une observation contre l’amendement de M. Verdussen. Les observations de M. de Brouckere me paraissent parfaitement justes. On a voulu que le chef-lieu d’arrondissement judiciaire eût plus d’importance que les autres. Mais cette considération ne doit influer en rien sur la circonscription administrative.

M. Simons – J’ai à présenter une observation de la plus haute importance. Toutes les communes du canton de Brée sont à une telle distance de Tongres qu’il est impossible de comprendre ce canton dans l’arrondissement de Tongres. Les communes du canton de Brée sont distantes de Tongres de 52 kilomètres à vol d’oiseau et de 11 à 12 lieues, si on considère la route à parcourir, tandis que ces communes sont très rapprochées de Hasselt. Cette observation suffira, je pense, pour déterminer la chambre à maintenir le canton de Brée dans l’arrondissement de Hasselt.

- La proposition de M. Verdussen est mise aux voix ; Elle n’est pas adoptée.

L’article 3 est adopté.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) propose un article additionnel ainsi conçu :

« Le gouvernement déterminera les communes auxquelles seront réunies les fractions de communes qui, dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, seraient séparées de leurs chefs-lieux par suite du traité de paix. »

- Adopté.

Second vote des articles

M. Simons – Je crois que l’urgence de ce projet est telle qu’il serait convenable que la chambre passât immédiatement au second vote ; d’autant plus que si nous ne votons pas définitivement ce projet, nous ne pourrons pas entamer une autre loi qui est la conséquence de celle-ci, je veux parler de la loi portant des modifications à la loi électorale qui a déterminé le nombre de représentants et de sénateurs à élire par les arrondissements dont il s’agit.

M. de Behr – La loi modifiant la loi électorale est la conséquence de celle-ci, il est impossible que nous nous en occupions avant d’avoir voté définitivement le projet que nous discutons, d’autant plus que la section centrale qui a examiné le projet relatif à la loi électorale, s’est prononcée pour l’admission de trois arrondissements administratifs.

- La chambre décide qu’il y a urgence et qu’il sera procédé immédiatement au second vote.

M. le président – La chambre adopte l’amendement de la section centrale qui fixe à deux au lieu de trois le nombre des arrondissements administratifs du Limbourg.

Je vais remettre cet amendement aux voix.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – La décision d’hier a été prise à la simple majorité d’une voix. Je pense qu’il y a lieu de maintenir le projet primitif du gouvernement ; je demande donc qu’on remette l’amendement aux voix ; je ne rentrerai pas dans la discussion tous les motifs pour ou contre ayant été donnés dans la discussion d’hier.

M. de Brouckere – Je crois aussi inutile de rentrer dans la discussion, mais j’ai à produire un nouveau renseignement que je n’ai pas présenté à la séance d’hier. On a beaucoup parlé de l’intérêt des habitants qui feraient partie de cet arrondissement ; eh bien, les habitants du canton d’Achel se sont adressés à la chambre pour demander que ce canton fît partie de l’arrondissement de Hasselt.

J’ai reçu une lettre d’un des principaux habitants d’Achel, qui me prie de faire en sorte que la chambre comprenne le canton d’Achel dans l’arrondissement administratif et judiciaire de Hasselt.

(L’honorable membre, après avoir donné lecture de cette lettre en flamand, la résume ainsi :)

Le signataire de la lettre dit qu’il a vu avec le plus grand plaisir qu’on avait l’intention de mettre le canton d’Achel dans le ressort de l’arrondissement de Hasselt, que cette intention est conforme à l’intérêt de tous les habitants du canton. Cela est si vrai, dit-il, que les différentes administrations communales de ce canton ont à cet effet adressé une requête à la chambre, et il me prie de faire tous mes efforts pour déterminer la chambre à comprendre le canton d’Achel dans l’arrondissement de Hasselt. Il m’engage même à communiquer sa lettre à mes collègues, si je pense qu’elle puisse avoir de l’influence sur leur détermination.

M. Simons – J’ai reçu aussi une lettre, et le désir de ceux qui me l’adressent n’est pas contradictoire au désir de ceux qui ont écrit à M. de Brouckere. Dans le cas où il n’y aurait que deux arrondissements, les habitants de Alchen ont intérêt à appartenir à l’arrondissement de Hasselt ; mais il n’est pas question de ceci ; il s’agit de créer un troisième arrondissement, et dans cette hypothèse les habitants d’Alchen et de Brée ont intérêt et un grand intérêt à appartenir à ce troisième arrondissement ; Hier on a fait des observations sur la distance de quelques communes du canton de Maeseyck à Tongres, ; en prenant la carte, on voit en effet que cette distance peut aller jusqu’à 10 et 11 lieues. Il y a convenance à adopter le troisième arrondissement.

M. de Brouckere – La lettre que j’ai lue est du 17 mai, et postérieure par conséquent à la présentation du projet du gouvernement. Je la déposerai sur le bureau, je ne veux pas qu’on dise que je lui ai donné une interprétation. J’ajouterai une seule observation, c’est que pour aller d’Alchen à Hasselt, il y a une chaussée pavée, tandis que pour aller d’Alchen à Maeseyck, il n’y a pas de route.

M. Pollénus – (erratum, Moniteur du 25 mai 1839 : ) Une députation d’Achel et de Brée s’est rendue ici, et vous avez dû en recevoir la visite. Je ferai remarquer à la chambre, que toutes les communes du canton de Achel ont adressé des pétitions à la chambre pour obtenir trois arrondissements séparés ; toutefois, relativement à la distance, il y a quelques communes du canton de Peer qui préféreraient se rendre à Hasselt plutôt qu’à Maeseyck.

Dans le système que j’ai présenté hier, cet inconvénient disparaît ; M. le ministre ne s’est pas expliqué sur l’entrée du canton de Brée dans le troisième arrondissement. Je consentirai à la création d’un troisième arrondissement, (erratum, Moniteur du 25 mai 1839 : ) avec le chef-lieu à Maeseyck, ainsi que le propose le gouvernement ; la position excentrique de Maeseyck est compensée en partie par une plus grande importance que présente cette dernière ville. Le but principal que je me propose dans mon amendement est atteint ; dès que le canton de Peer fait partie du troisième arrondissement, remplacement du chef-lieu ne me paraît qu’une considération secondaire.

M. Desmet – Comme vous n’avez aucune ville sur la Meuse dans le Limbourg, je voterai le troisième arrondissement. Cette considération me semble très importante.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Les cantons dont a parlé un des préopinants peuvent être très bien réunis au troisième arrondissement de Maeseyck.

- On procède à l’appel nominal sur l’amendement de la section centrale, c’est-à-dire sur la formation de deux arrondissements dans le Limbourg.

60 membres sont présents.

27 votent l’adoption de l’amendement.

36 en votent le rejet.

2 membres se sont abstenus.

En conséquence, la division en deux arrondissements n’est pas adoptée.

M. de Muelenaere – Pour se prononcer sur des questions semblables, il faut connaître les localités ; de plus j’ai remarqué que, dans cette chambre, les personnes qui connaissent le mieux la province sont partagées d’opinion ; j’ai cru, en conséquence, devoir m’abstenir.

M. Pollénus – Je me suis abstenu par les motifs que j’ai exposés hier.

- On voté l’adoption : MM. Van Cutsem, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, de Roo, Desmanet de Biesme, Devaux, Doignon, Donny, Eloy de Burdinne, Frison, Sigart, Kervyn, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Mercier, Pirmez, Raymaeckers, A. Rodenbach, Seron, Troye, Vanderbelen, Verdussen.

Ont voté le rejet : MM. Berger, de Behr, de Jaegher, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt, de Renesse, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, Dubus (aîné), B. Dubus, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Mast de Vries, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Raikem, Simons, Smits, Ullens, Vandenbossche, Van Hoobrouck, Wallaert, Willmar, Zoude.

« Art. 1er. La province de Limbourg est divisée en trois arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux sont fixés à Hasselt, Tongres et Maeseyck.

« Le canton de Looz est détaché de l’arrondissement de Hasselt et réuni à celui de Tongres.

« L’arrondissement de Maeseyck comprend toutes les communes séparées de l’arrondissement de Ruremonde qui continuent à faire partie de la Belgique, par suite du traité de paix. »

Il y a un amendement de M. Pollénus, qui consiste à ajouter les mots : « et en outre le canton de Peer. »

M. Pollénus– Vous aurez compris tout à l’heure, messieurs, que M. le ministre de l'ntérieur a reconnu la convenance de l’adjonction du canton de Peer à l’arrondissement de Maeseyck ; de mon côté, quoique j’avais proposé un autre chef-lieu, je me rallierai volontiers à la proposition du gouvernement qui consiste à fixer le chef-lieu à Maeseyck. Je comprends qu’il peut y avoir des motifs en faveur de ce système ; mais je crois aussi que la chambre, après avoir entendu les explications de M. le ministre, ne fera aucune difficulté à voter l’adjonction que je demande et qui mettra le projet du gouvernement à l’abri des objections dont il a été l’objet.

- La proposition de M. Pollénus est mise aux voix et adoptée.

L’article 1er avec cet amendement est mis aux voix et adopté.

« Art. 2. Le gouvernement désignera les communes auxquelles seront réunies les fractions de communes qui, dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, seraient séparées de leurs chefs-lieux par suite du traité de paix. »

- Adopté

« Art. 3. Le gouvernement fixera la date de l’exécution de la présente loi. »

Adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble du projet : 63 membres prennent part au vote.

54 adoptent

9 rejettent.

En conséquence, le projet est adopté.

Ont voté l’adoption : MM. Coppieters, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Jaegher, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, Donny, Dubus (aîné), Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lebeau, Lejeune, Liedts, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Pollénus, A. Rodenbach, Simons, Troye, Ullens, Vandenbossche, Van Hoobrouck, Van Cutsem, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.

Ont voté le rejet : MM. De Brouckere, de Langhe, Doignon, Frison, Sigart, Lecreps, Raymaeckers, Seron et Vanderbelen.

Discussion générale

M. le président – Voici le projet du gouvernement :

« Art. 1er. L’arrondissement de Hasselt élira deux représentants et un sénateur ; celui de Tongres deux représentants, et celui de Maeseyck un représentant. Ces deux derniers arrondissements éliront ensemble un sénateur ; le bureau principal est établi à Tongres. »

« Art. 2. Les arrondissements réunis de Neufchâteau et de Virton éliront un sénateur ; le bureau principal est établi à Neufchâteau.

« Les arrondissements d’Arlon, de Bastogne et Marche éliront également ensemble un sénateur ; le bureau principal est établi à Arlon. »

« Art. 3. Lorsque plusieurs arrondissements concourent à l’élection d’un sénateur, les électeurs se réunissent au chef-lieu de l’arrondissement dans lequel ils ont leur domicile réel. »

« Art.4. En cas de ballottage, les électeurs seront convoqués de nouveau en suivant le délai déterminé par l’article 10 de la loi électorale.

« Art. 5. Le gouvernement fixera la date de l’exécution de la présente loi. »

La section centrale propose de réunir les articles 3 et 4 et d’ajouter dans l’article 5, après les mots : « lorsque plusieurs arrondissements », ceux-ci : « de la province de Limbourg ou de Luxembourg. »

M. Morel-Danheel propose l’amendement suivant à l’article 3 :

« Dans les provinces où plusieurs arrondissements concourent à l’élection d’un sénateur, etc. »

Le reste comme au projet.

Je demanderai d’abord à M. le ministre s’il se rallie à la proposition de la section centrale.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – J’attendrai la discussion de l’amendement qui a été déposé et qui me semble mériter toute l’attention de la chambre.

M. de Brouckere – Le gouvernement nous a présenté un projet de loi qui a pour objet de fixer le nombre des députés et des sénateurs qu’auront à élire, à l’avenir, les provinces de Limbourg et de Luxembourg. Je ne sais pas si le gouvernement a bien suivi la marche la plus convenable, et je lui soumettrai à cet égard une interpellation à laquelle je le prierai de vouloir bien répondre ; j’ai déjà prévenu M. le ministre de la justice que telle était mon intention. Il s’agit d’une question de régularité.

Voici comment est conçu l’article 55 de la loi électorale :

« Les élections se feront d’après le tableau suivant :

« Tableau de la répartition des représentants et des sénateurs.

« 102 représentants et 51 sénateurs.

« Province d’Anvers : (…)

« Province de Limbourg : 9 représentants et 4 sénateurs.

« Province de Luxembourg : 8 représentants et 4 sénateurs. »

Je vous prie de remarquer, messieurs, que tous les chiffres que je viens de citer font partie de la loi électorale.

Maintenant le gouvernement et la chambre pensent-ils qu’il suffit de dire dans une loi qu’à l’avenir le Limbourg n’élira plus que 3 députés au lieu de 9, et 2 sénateurs au lieu de 4 ; que le Luxembourg n’aura plus que 2 sénateurs au lieu de 4 ; sans parler des députés à élire par cette province et sans que l’on vote une loi (remarquez-le bien), sans que l’on vote une loi par laquelle soit modifiée la partie de l’article 55 qui est relative au nombre total des députés et des sénateurs ; je ne sais si je me fais bien comprendre. (Oui ! oui !) Supposez la loi adoptée telle que M. Le ministre l’a proposée ; il en résultera que cette loi dérogera à la loi électorale, quant au nombre des représentants à élire dans le Limbourg ; mais vous n’aurez rien décidé quant au Luxembourg, et vous aurez laissé en entier l’article de la loi électorale, qui porte qu’il y aura 102 représentants et 51 sénateurs.

Je crois que, pour agir d’une manière régulière, il aurait fallu présenter un projet de loi portant que par modification à l’article 55 de la loi électorale, le nombre de représentants sera porté de 102 à 95, et le nombre des sénateurs de 51 à 47.

Je demanderai à M. le ministre s’il verrait de l’inconvénient à adopter une rédaction dans ce sens. C’est n’est pas pour faire de l’opposition que je fais ces observations, mais uniquement parce que la marche que j’indique me paraît plus régulière.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je conviens qu’on aurait pu suivre cette marche, mais je ne la considère pas comme indispensable. Il est certain que la loi postérieure déroge à la loi antérieure, et qu’ainsi lorsque nous avons dit que le district de Hasselt élirait deux représentants, celui de Tongres deux et celui de Maeseyck un, il n’y a plus que 5 représentants pour le Limbourg.

Quant au Luxembourg, je n’ai pas cru nécessaire d’en parler,. Cette province conserve cinq arrondissements, à chacun desquels est attribué la nomination d’un représentant. Il est bien clair que les trois districts qui ont été cédés en entier par le traité, ne peuvent plus faire d’élections à la chambre. D’ailleurs il n’y a pas d’élections cette année dans le Luxembourg.

M. de Jaegher – Si l’on veut adopter la rédaction de l’honorable M. de Brouckere, il devient nécessaire de réimprimer la loi électorale, et il faudra tôt ou tard en venir là, car on ne peut conserver dans cette loi les noms des localités qui n’appartiennent plus à la Belgique.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je pense aussi que pour abonder dans le système de l’honorable M. de Brouckere, il faudrait proposer cette dérogation à la loi électorale, avec la clause que la loi électorale serait réimprimée, en conséquence de cette modification.

Mais comme l’amendement est déposé subitement au milieu de la discussion, on pourrait peut-être commettre quelque erreur dans la rédaction. Je crois qu’il est plus sûr de s’en tenir à celle que j’ai proposée.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, il paraît en effet que la marche qui a été indiquée serait plus méthodique ; mais si on l’adopte, il faudra alors aussi faire disparaître de la loi électorale les noms propres qui ne peuvent plus se trouver dans une loi concernant la Belgique, telle qu’elle doit être définitivement constituée. Le véritable motif pour lequel on ne s’est pas occupé du Luxembourg est, comme l’a déjà dit M. le ministre de l'ntérieur, qu’il ne se fait pas de réélections dans le Luxembourg. Dès lors, comme on avait eu en vue de faire des lois indispensablement nécessaires cette année, on a cru devoir s’occuper du Limbourg seul.

M. de Brouckere – Je n’insiste pas pour le moment, que la discussion suive son cours ; nous verrons alors comment l’article devra être rédigé.

M. de Renesse – D’après l’article 49 de la constitution, la loi électorale doit fixer le nombre des députés d’après la population, de manière à ce qu’il y ait un député sur 40,000 habitants ; il s’agit donc d’examiner si la constitution permet d’accorder un cinquième représentant aux provinces de Limbourg et de Luxembourg, dont la population, par le morcellement, vient de subir une réduction assez notable. Si l’on ne considérait que la population restante de ces deux provinces, l’on pourrait avoir quelque doute sur la possibilité de leur accorder un député de plus ; mais en examinant la répartition, qui a été établie par la loi électorale, pour fixer la représentation nationale de toutes les provinces, l’on peut se convaincre que la population de tout le royaume doit être prise en considération pour former le nombre des représentants.

Lors du vote de la loi électorale, la population de Belgique était de 4,052,536 âmes ; la commission chargée d’examiner ce projet de loi avait proposé, pour s’en tenir dans les limites de cette population, de ne porter le nombre des députés qu’à 100 ; mais, par suite de la discussion de ce projet de loi, la nécessité fut établie de fixer ce nombre à 102 ; les provinces d’Anvers, de la Flandre orientale et du Hainaut devaient chacune obtenir un député de plus ; par contre, pour la province de Liége, à laquelle la commission avait accordé 10 représentants, ce nombre fut réduit à 9, comme pour la province de Limbourg, qui avait un déficit de 21,095 habitants, et n’aurait eu droit qu’à 8 représentants, si l’on n’avait pas cru nécessaire de prendre tout la population du royaume pour base de la fixation du nombre des représentants.

D’après les états statistiques fournis par le gouvernement, la population actuelle de la Belgique doit être de 4,238,335 habitants ; si l’on ôte les 340,000 habitants des territoires cédés, la population, après l’exécution du traité, serait encore de 3,898,333 âmes, et l’on pourrait fixer le nombre des représentants à 97, sans excéder la proportion déterminée par l’article 49 de la constitution.

Les provinces de Limbourg et de Luxembourg méritent bien que l’on prenne en considération leur position malheureuse, puisque, dans l’intérêt de la Belgique, elles doivent subir le morcellement le plus désastreux ; il serait peu convenable de vouloir encore aggraver le sort politique de ces deux provinces, et d’être d’une rigueur extrême envers elles, lorsque le congrès national lui-même donne l’exemple d’une répartition équitable envers ces provinces, et a consenti à leur donner une plus grande importance politique.

J’espère que la chambre, qui a cru devoir se soumettre au pénible sacrifice des populations généreuses du Limbourg et du Luxembourg, aura aujourd’hui aussi égard aux justes réclamations des députés des provinces morcelées, qui demandent que leurs provinces soient traitées avec équité, comme elles l’ont été par le congrès, et qu’elles conservent cinq députés ; il y aurait d’ailleurs injustice à accorder moins de représentants à la province de Limbourg qu’à la province de Luxembourg, puisque dans ces deux provinces il y a une égale population, et que, par conséquent, elles doivent être traitées avec une parfaite égalité quant à leur position politique.

M. Pirmez – Messieurs, il me paraît qu’en présentant un nombre de représentants pour le Limbourg et le Luxembourg, on aurait dû s’appuyer sur le chiffre de la population; car c’est à raison de la population que se calcule le nombre des représentants. Un district a droit d’avoir un représentant, dès qu’il a un chiffre déterminé de population.

On a pu faire valoir des raisons plus ou moins bonnes pour la création d’un nouveau district administratif, et l’on a pu passer légèrement là-dessus . mais on ne peut pas s’appuyer sur ces raisons, pour donner un représentant de plus à une province.

D’après la constitution, c’est sur le nombre d’habitants qu’il y a dans un district qu’on a calculé le nombre des représentants. Ainsi, après le morcellement, ce qu’il y avait de plus simple à faire, c’était de prendre le chiffre de la population totale du royaume, de fixer, sur cette base, le nombre total des représentants du pays, et d’attribuer à chaque partie du royaume le nombre de députés qui devait lui être attribué, d’après sa population.

Messieurs, j’ai été amené à ces réflexions à la vue de ce qui a eu lieu pour l’arrondissement que j’habite. Les arrondissements de Charleroy et de Thuin n’ont que quatre représentants, et cependant je crois que pour chacune des deux provinces du Limbourg et du Luxembourg, qui sont moins peuplées que ces deux arrondissements, on demande cinq représentants. Je désire savoir de quel droit on gratifie ainsi ces localités aux dépens d’autres.

Si l’on pouvait entrer à cet égard dans des considérations en dehors de la constitution, si l’on pouvait tenir compte de telle ou telles circonstances, je dis que ce seraient les provinces du Limbourg et du Luxembourg qui devraient avoir le moins de représentants, parce que ce sont elles qui, relativement à la population, paient le moins de contributions, et ont le moins de part aux affaires générales du pays. Au reste, je ne veux pas faire valoir ces considérations étrangères aux principes constitutionnels ; ce que je veux, c’est que l’on donne à chaque district administratif un nombre de députés proportionné à sa population et quand on vous demande cela, on ne vous demande rien de déraisonnable.

On fait valoir qu’on l’a donné au Luxembourg et par conséquent qu’on doit le donner au Limbourg. On a eu tort de le donner au Luxembourg ; on aurait tort encore en le donnant au Limbourg ; ce serait une faveur, vous ne devez pas en faire.

M. de Langhe – Je conviens qu’il est difficile de s’opposer à toutes les mesures qui paraissent être proposées dans l’intérêt du Limbourg et du Luxembourg. Nous avons perdu une partie de ces provinces ; et quelque douloureuse qu’ait pu être cette perte pour les autres provinces, elle l’a été davantage pour les parties de ces deux provinces qui nous sont restées, à cause des liens de parenté et de propriété qui se sont trouvés rompus. Aussi, nous nous sommes montrés très larges quand il s’est agi d’accorder des indemnités à ces provinces, nous avons même voté par entraînement.

Si les indemnités que nous avons accordées sont incomplètes, nous les complèterons, mais ce sera après un examen attentif. Tout d’abord, je dirai qu’il est un sacrifice que nous ne pouvons pas faire. C’est celui du droit électoral. Nous ne pouvons pas en abandonner la plus minime parcelle en faveur des deux petites provinces du Limbourg et du Luxembourg.

Lorsque le congrès a fait la loi électorale, c’est la population qui a servi de base à la répartition des députés. On a beau dire que non, la chose n’est pas moins constante. Quand on a rencontré une fraction, on a pu la forcer un peu sans doute : c’est ainsi que le Limbourg qui comptait 338,000 âmes a eu neuf députés ; c’était plus qu’il n’en fallait. Aujourd’hui on dit que la partie qui reste compte 168,653 habitants. J’ai lieu de croire que ce chiffre, qu’on nous donne, indique la population actuelle. Et c’était la population de 1831 qu’on aurait dû nous donner, c’est-à-dire celle qui a servi de base à la loi électorale ; Il aurait fallu examiner quelle était alors la population des communes qui nous restent. Je dis que le chiffre de 168 mille doit être celui de la population actuelle. Je trouve que d’après le tableau annexé à la loi communale la population s’élève à 345 mille âmes. On veut qu’elle s’est accrue depuis 1831. De sorte que si on prenant la population de 1831 des communes qui nous restent, on n’aurait que le chiffre rigoureusement nécessaire pour quatre députés. Je ne vois pas pourquoi cette province aurait un privilège en fait de répartition des députés. Je ne demanderais pas un semblable privilège pour ma province, je n’en accorderai pas aux autres ; Comme membre de la représentation nationale, je puis disposer des deniers de l’état, mais non du droit électoral de mes commettants.

Le Luxembourg, dit-on, a cinq députés. Je dirai que c’est à tort ; j’aurai désiré qu’on nous eût présenté une nouvelle circonscription administrative électorale de cette province. Une semblable proposition ne peut pas s’improviser, mais j’espère que d’ici au moment où de nouvelles élections devront avoir lieu dans le Luxembourg, on nous présentera un projet de loi sur cette matière. Si vous décidez qu’il n’y aura que quatre députés dans le Limbourg, vous fixerez aussi à ce chiffre le nombre des députés du Luxembourg, dont la population est la même.

J’ignore quelle décision vous allez prendre à cet égard. Mais si la chambre accordait 5 députés au Limbourg, tout en respectant sa décision parce que je la respecte toujours, je ne pourrais m’empêcher de dire : cela n’est pas juste.

M. Demonceau – Quand j’ai appuyé la division du Limbourg en trois districts, je l’ai fait pour justifier le nombre de cinq députés qu’on se proposait de lui donner à élire, parce que j’avais vu quelle avait été dans la loi électorale la base de la répartition des représentants.

Chaque fois qu’il y a eu une fraction de plus de 20 mille âmes en sus du nombre fixé pour un député, on a donné un représentant de plus, de même qu’on n’a pas tenu compte des fractions inférieures à 20 mille âmes.

Je vais citer des districts qui me sont particulièrement connus. Si vous aviez divisé le Limbourg en deux arrondissements, chacun d’eux n’aurait pas eu la même population que celui qui m’a nommé, car le district de Verviers compte 93 mille âmes. Cependant il nomme deux députés. L’arrondissement de Huy ne compte que 65 mille âmes ; il nomme un représentant, mais il alterne pour en nommer un autre avec le district de Liége, parce que ce district n’avait pas une population suffisante pour arriver à un cinquième représentant. Si je consulte ce qui s’est passé dans la Flandre occidentale, je vois que l’on a donné à l’arrondissement de Furnes un représentant quoiqu’il n’y ait que 28,000 habitants. On en a également donné un à celui d’Ostende quoiqu’il n’y ait que 36,000 habitants. Vous voyez que, même dans la population qui a nommé l’honorable préopinant, il y a de ces différences qu’on peut rencontrer dans la Limbourg et dans le Luxembourg. Je vois que presque tous les districts ont une population inférieure à 40,000 habitants. Celui de Diekirch n’en a que 36,000, Grevenmacher n’en a que 35,000, Arlon en à 39,000, Virton 29,000, Marche 32,000 ; il n’y a que Neufchâteau qui en ait 40,000.

Lorsqu’on a trouvé qu’un district se composait d’un nombre d’habitants excédant 40,000, mais n’arrivant pas à 60,000, on ne lui a pas donné deux représentants, tandis que la population dépassait 60,000, on lui en donnait deux à élire. Quelque fois on faisait alterner avec un district voisin qui était dans le même cas, le district qui n’avait pas une population suffisante pour nommé un second député.

Je pense qu’il y a dans ces faits une justification suffisante de la proposition que je défends.

L’arrondissement de Tongres aura 70,000 âmes et nommera deux représentants ; celui de Hasselt en aura 65,000 ou à peu près et nommera également deux représentants. L’arrondissement de Maeseyck aura 32,000 habitants, et je crois qu’on peut encore lui donner un représentant.

Il me semble que ces observations suffisent pour justifier la répartition de cinq représentants au Limbourg. Ce n’est pas une faveur, mais une légère compensation de tous les sacrifices imposés à cette province en la sacrifiant à l’intérêt général de la Belgique. Je ne suis pas de ceux qui l’ont sacrifiée, mais, je le répète, je ne puis considérer comme une faveur, mais comme une justice ce qu’on nous propose en ce moment.

M. Verhaegen – J’ai voulu faire tous les sacrifices possibles en faveur du Limbourg et du Luxembourg. Je crois que dans les votes précédents, j’ai montré que ce n’était pas par des paroles, mais par des faits, que je témoignais ma sympathie pour ces provinces. Aujourd’hui, après ce qui vient de se passer, n’y eût-il que cette raison, je serai dans la nécessité de refuser mon assentiment au projet. J’ai dit, dans un séance précédente, et on m’en a fait un reproche, que ce n’était pas l’intérêt général qu’on avait en vue en créant un nouvel arrondissement administratif, mais qu’on voulait établir un bourg pourri. Je ne recule pas devant les conséquences de mes paroles ; je le répète, c’est un bourg pourri que l’on veut faire de l’arrondissement de Maeseyck.

A mon grand regret, je viens d’apprendre que ce bourg pourri est établi ; à mon grand regret et à mon grand étonnement, car en nous quittant hier, qu’elle était la position des choses ? On avait voté l’article 1er de la section centrale qui avait écarté l’arrondissement de Maeseyck. D’après les précédents de la chambre, nous devions nous attendre à deux votes avec l’intervalle voulu par le règlement. D’autres occupations ne m’ont pas permis de me trouver à la chambre au moment de la séance, mais j’aurais tout laissé pour me trouver ici, si j’avais pu savoir qu’on procéderait au second vote sur l’amendement adopté hier. Je suis sûr que beaucoup de mes collègues se sont trouvés dans la même position. Il en a été autrement que je ne pensais ; je ne sais comment je dois appeler ce qui a eu lieu, mais le fait est que, quant à moi, je me trouve singulièrement trompé dans mon attente, et dans toute autre circonstance, je n’applique ceci à personne, je pourrais dire que j’ai été victime d’une véritable surprise. Et par suite de ce qui a eu lieu, voici que nous faisons le contraire de ce que nous avons fait hier, sans être mis à même de faire valoir nos arguments contre le système nouveau qu’on nous produit. Je vous avoue que je trouve cela on ne peut plus extraordinaire. Je ne trouve pas de termes assez forts pour protester contre de pareilles choses. S’il n’y a pas possibilité d’y remédier, ma protestera sera et restera consignée dans le Moniteur. Je le répète, n’y eût-il que cette raison, je voterai contre la proposition de donner cinq députés au Luxembourg : de cette manière, s’il y a trois arrondissements, il n’y aura pas du moins de bourg pourri.

En terminant, j’exprime l’espoir que ce que l’on veut à toutes forces ne sera pas.

M. Mercier – D’après le projet de loi rien ne serait changé quant au nombre des représentants à élire par les districts administratifs qui nous sont conservés en tout ou en partie dans le Luxembourg ; il y aurait donc cinq représentants dans cette province. C’est ce qui résulte et de l’exposé des motifs du gouvernement et du rapport de la section centrale. Le même nombre de cinq députés est proposé pour le Limbourg. Il y aurait donc dix représentants pour ces deux provinces.

D’après l’article 49 de la constitution, le nombre des députés ne peut excéder la proportion d’un député sur 40,000 habitants.

La population des deux provinces du Luxembourg et du Limbourg ne sera plus, d’après les rapports qui nous sont faits par nos sections centrales, que de 330 mille habitants d’après l’état de population qui a servi de base au nombre de députés fixé par la loi électorale, ou de 336 mille habitants d’après les derniers recensements.

Par suite de cet état de choses, il est impossible, sans violer l’article 49 de la constitution, d’accorder plus de huit députés aux provinces du Limbourg et du Luxembourg, puisque ce nombre correspond à une population de 320 mille habitants, et qu’il n’y a par conséquent pour les deux provinces qu’un excédant de 10 à 11 mille habitants.

Il est vrai que la majorité de la section centrale a fait observer que le vœu de l’article 49 de la constitution sera rempli lorsque le chiffre de la représentation nationale ne dépasse pas la limite indiquée comparativement à la masse des habitants du royaume et qu’il est réservé à la loi ordinaire de déterminer les divisions de provinces et les lieux où se font les élections.

En admettant, pour un instant, que la proportion déterminée par la constitution serait respectée relativement à l’ensemble des habitants du royaume, encore faudrait-il respecter les règles de la raison et de l’équité, dont on s’écarterait évidemment en accordant 2 députés à 2 provinces pour un excédent de 10,000 à 16,000 habitants ; ce serait un privilège exorbitant, un préjudice des citoyens des autres provinces du royaume, également jaloux d’user de la plénitude de leurs droits politiques dans la proportion établie par la constitution.

Mais est-il bien vrai que la proportion de 1 député sur 40 mille habitants ne serait pas excédée par la nomination de 5 députés dans chacune des provinces du Limbourg et du Luxembourg ? Je ne le crois pas ; car la population de toutes les autres provinces réunies est, d’après la loi provinciale du 30 avril 1836, de 3,440,998 habitants ; ce qui permet la nomination de 86 députés : ces provinces envoient 85 députés à la représentation nationale. Il y a donc un excédant de 40,998 habitants.

Ainsi que je l’ai déjà fait remarquer, il y a dans les deux provinces du Limbourg et du Luxembourg un excédent de 10 à 16 mille habitants en supposant la nomination de 8 députés. L’exécrant pour tout le royaume serait donc de 50 à 56 mille habitants, ce qui, aux termes de l’article 49 de la constitution, ne permet la nomination que d’un seul député, en non de deux, comme il est proposé par le projet de loi.

J’éprouve des scrupules constitutionnels qu’il m’est impossible de surmonter, et je suis forcé de refuser mon assentiment au projet de loi qui nous est présenté.

M. Verdussen (Moniteur belge n°145 du 25 mai 1839) – Je ne me suis jamais prononcé que pour ce qui me paraissait juste, et j’espère ne jamais me départir de cette règle de conduite. D’après cela, je m’opposerai à la proposition qui nous est faite.

L’article 49 de la constitution indique pour le nombre des députés la base de un pour 40 mille habitants. Ceci nous conduit à supposer qu’au moment même de l’adoption de la constitution, la population de la Belgique devait s’élever à 4,080,000 habitants. Je ne parlerai que des chiffres primordiaux qui ont, à cette époque, guidé le pouvoir constituant. J’ai fait le relevé de ces chiffres, et j’ai trouvé qu’en appliquant le nombre de 102 représentants aux différentes provinces dont se composait la Belgique, il y avait, chiffre rond, environ 4 millions 78 mille habitants, et qu’on a par conséquent forcé la fraction en faveur du pays de plus de deux mille habitants, pour toute l’étendue du royaume. Si j’applique maintenant les chiffres spéciaux aux différentes provinces, je trouve alors que c’est surtout en faveur du Limbourg et du Luxembourg que les chiffres appliques au nombre des députés ont été forcés, afin de leur donner un plus grand nombre, et que par exception ce sont les deux provinces qui ont été le plus avantagées.

On a dit que quand il a été établi la proportion de un député par 40 mille habitants, le pouvoir constituant avait eu en vue la population de tout le royaume. Je pense que ce pouvoir a également eu en vue l’applicabilité de ce principe aux provinces. J’en trouve la preuve dans l’article 56 de la constitution où je trouve, relativement aux élections des sénateurs, que d’abord on a établi en principe la proportion d’un éligible au sénat sur six mille âmes ; mais cet article dit en même temps qu’indépendamment des conditions communes aux éligibles à la chambre des représentants, il fallait encore la condition de payer au moins mille florins d’impositions directes, et, dans les provinces où ce chiffre ne serait pas atteint, il fallait diminuer le taux pour atteindre, par les plus imposés au-dessous de mille florins, le chiffre d’un éligible sur 6 mille habitants. Vous voyez par là, messieurs, qu’on n’a pas considéré seulement la population du royaume, mais aussi la population de la province.

Il y a une chose qui doit nous frapper tous. J’ai fait le relevé de la population que nous avons le malheur de perdre dans les deux provinces morcelées, et je trouve que quant au Limbourg, dont la population s’élevait primitivement à 338 mille âmes, nous en perdons 176 mille, de manière que nous ne conservons dans cette province que 162 mille habitants, chiffre qui ne dépasse que de deux mille la proportion donnée par l’article 49 de la constitution pour avoir quatre représentants. J’entends M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères, qui m’interrompt, me dire qu’il nous reste dans le Limbourg d’aujourd’hui au-delà de 168 mille habitants ; je lui répondrai en vous répétant, messieurs, que j’ai pris pour base de mes calculs les chiffres qui ont guidé les auteurs de notre pacte fondamental; et en effet nous ne pouvons pas prendre pour base le total de la population actuelle de tout le pays, pour fixer le nombre des députés du Limbourg, car en dernière analyse il en résulterait cette absurdité que l’augmentation de la population dans les autres provinces, par exemple dans les deux Flandres, donnerait un droit d’élection de plus dans le Limbourg ou dans le Luxembourg.

J’ajouterai que le système ministériel est contraire à l’esprit de la loi constitutionnelle, parce qu’il amène le chiffre de la chambre des représentants à un nombre impair. Il détruit par là le juste équilibre établi par l’article 54, où il est dit que le sénat se compose d’un nombre de membres égal à la moitié de celui de l’autre chambre. Au surplus, quand la chambre se composerait d’un nombre impair, il faudrait plutôt renforcer la représentation nationale d’un demi-sénateur de plus.

Eh bien, le système ministériel, au lieu de faire au Limbourg une application favorable du principe établi par l’article 51 de la constitution, lui en fait une application défavorable. Car, au lieu de forcer la fraction quant aux sénateurs pour le Limbourg et le Luxembourg, on fait tourner la fraction contre ces provinces ; c’est précisément l’inverse qu’il faudrait tâcher d’obtenir, il faudrait tâcher de forcer la fraction en faveur du sénat. Si on veut retirer à la représentation nationale sept membres seulement, il faudrait ne retirer que trois membres au sénat, et on en retire quatre d’après le système du ministre. Ces considérations me paraissent basées sur les dispositions constitutionnelles, sur les convenances et sur l’équité. Je voterai contre le système du ministre, qui a été appuyé par la section centrale et qui tend à laisser jusqu’à 5 députés dans le Limbourg.

(Moniteur n°144 du 24 mai 1839) M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je rencontrerai d’abord les objections du préopinant. Il dit qu’en fixant le nombre des représentants impair, le sénat ne peut correspondre à la juste moitié de cette chambre ; à cela je répondrai que si vous retranchez un député au Luxembourg et au Limbourg, vous arriverez au même résultat, que c’est encore un nombre impair, et que vous aurez un demi-sénateur de plus, au lieu d’en avoir un demi de moins, vous arrivez au même inconvénient quelque parti que l’on prenne.

Si, d’après le principe constitutionnel, vous pouvez avoir cinq représentants dans le Luxembourg, vous ne pouvez sortir de là.

La population du royaume permet d’avoir 95 députés, elle permet même d’en avoir 96 ; et si l’on avait exactement le nombre de sénateurs égal à la moitié des représentants, il faudrait créer un représentant de plus et un sénateur de plus pour d’autres provinces.

On a soulevé une question constitutionnelle ; pour décider de semblables questions, nous ne pouvons avoir de meilleur guide que le congrès national. J’ai déjà dit, dans la séance d’hier, que l’on avait attribué un neuvième représentant au Limbourg, quoiqu’il y ait un déficit de 22,000 âmes. C’est une décision du congrès qui ne peut être révoquée en doute : Lorsque le chiffre de 40,000 âmes n’était pas atteint dans une province, le congrès a décidé qu’on pouvait avoir égard aux excédants des autres provinces. La même chose s’est présentée dans le Luxembourg ; il n’y avait pas là une population pour huit représentants. Il est donc évident que nous avons la faculté d’attribuer un cinquième représentant au Limbourg comme au Luxembourg, et que la constitution ne s’y oppose en aucune manière.

Etant dans la position de pouvoir décider la question d’une manière favorable aux deux provinces, je demanderai s’il y a jamais existé de motifs plus péremptoires que ceux que l’on peut invoquer pour elles ? Si cette question s’était élevée il y a six semaines, je doute que l’on ait entendu une seule voix dans cette enceinte contre le projet ; nous ne sommes pas tellement loin de la discussion du traité pour que les impressions qu’elles a produites puissent être déjà effacées.

Ainsi qu’on vous l’a dit, le district de Maeseyck aura une population de plus de 30,000 âmes, c’est-à-dire une population supérieure à celle de plusieurs autres districts qui élisent un représentant ; je ne vois pas pourquoi, quand les districts de Tongres et de Hasselt ont 60,000 habitants, on ne compterait pas en leur faveur les fractions excédantes.

Je ne relèverai pas le reproche de surprise en ce qui concerne le vote que la chambre a émis en conséquence d’une déclaration d’urgence : la chambre est au-dessus de semblables inculpations. Ce n’est pas le premier exemple d’un second vote qui a suivi et modifié un vote émis la veille, et même un vote émis dans la même séance, quand il y avait des motifs d’urgence ; or, s’il y avait urgence, c’est bien dans la circonstance, puisque la circonscription administrative dominait les projets dont nous nous occupons.

M. de Behr, rapporteur – La constitution a déterminé une proportion ; cette proportion est de un député pour 40 mille habitants, et elle doit l’établir d’après l’ensemble de la population du pays. C’est ainsi que le congrès lui-même a décidé la question. Voyez la loi électorale qui pose le nombre des députés à 102 et le nombre des sénateurs à 51 ; et qui a suivi le principe, par conséquent. Quand il se présentait des fractions de 40,000, si elles étaient au-dessus de 20,000, on comptait en leur faveur les excédants que présentaient d’autres provinces, et avec ces fractions on élisait un député. Si nous examinons la population de la Belgique, nous trouverons le chiffre 3,900,000 âmes ; et il y aura 10,000 habitants de plus que pour 95 députés. Vous avez la preuve que le congrès a procédé ainsi, quand vous examinez ce qui a été fait dans le Luxembourg et dans les arrondissements de Furnes et d’Ostende. Evidemment pour Furnes et pour Ostende, il a fallu leur tenir compte des excédants.

Comparez le chiffre des députés du Limbourg et du Luxembourg avec la population, et vous trouverez toujours un déficit.

M. de Brouckere – On comptait les populations de Maestricht et de la ville de Luxembourg.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Mais en les comptant il y aurait toujours déficit, et ce déficit serait de 22,000 âmes.

M. de Behr, rapporteur – On a donné le chiffre de la population de chaque province dans ce rapport ; et en examinant ce chiffre dans les provinces de Limbourg et de Luxembourg, on voit qu’il est inférieur ; pourquoi ne suivrions-nous pas la même règle maintenant ? Pourquoi voudrions-nous faire pâtir cette province ou augmenter les malheurs et les sacrifices que sa population supporte ?

Il y a encore une observation à faire. Vous avez laissé, d’après la loi de naturalisation, un terme de quatre années. Pour que les habitants des parties cédées aient la faculté de rester belges, eh bien, si une partie de ces habitants voulait jouir un jour de cette faculté, le chiffre total de la population serait augmenté.

D’après ces considérations, je persiste dans les conclusions prises par la section centrale.

M. Dumortier – Je commencerai par déclarer que je ne puis donner mon assentiment à ce qui a été fait tout à l’heure. On a violé le règlement. Son article 45 dit : « Lorsque des amendements auront été adoptés, ou des articles d’une proposition rejetés, le vote sur l’ensemble aura lieu dans une autre séance que celle où les derniers articles de la proposition auront été votés.

« Il s’écoulera au moins un jour entre ces deux séances. »

Il fallait donc, messieurs, qu’il s’écoulât au moins un jour entre les deux votes ; le règlement est formel à cet égard et le règlement est le droit de la minorité ; il n’y a pas de précédent de ce qui s’est fait aujourd’hui ; la chambre a voté des lois d’urgence lorsqu’il y avait réellement urgence, mais ici l’urgence n’existait pas, puisqu’il y a encore beaucoup d’autres lois qui doivent être votées avant la fin de la session. Je ne puis donc que me réunir à l’honorable M. Verhaegen pour protester contre la violation du règlement qui a eu lieu, et comme l’honorable membre, je tiens à ce que ma protestation soit consignée dans le Moniteur.

J’arrive, messieurs, à la question qui vous occupe en ce moment ; j’ai déclaré, dans la séance d’hier, que j’étais très disposé à accorder cinq députés à la province de Limbourg, pourvu qu’il me fût démontré que la chose fût constitutionnellement possible, mais je déclare que jusqu’ici je ne suis nullement rassuré sur ce point. J’ai consulté ce matin les séances du congrès pour bien me rendre compte de la manière dont cette assemblée a procédé au vote des articles qui concernent l’objet en question, et voici, messieurs, ce qui s’est passé :

L’honorable M. de Theux, alors rapporteur, est venu proposer et le congrès a adopté le principe qu’il y aurait un député pour 40,000 habitants ; l’honorable M. Ch. de Brouckere a présenté ensuite une répartition entre les différentes provinces des députés à élire, à raison d’un député par 40,000 habitants, et c’est seulement après que cette répartition eût été adoptée qu’on a établi la répartition par districts. Voilà, messieurs, comment les choses se sont passées, et, s’il s’élevait des doutes à cet égard, chacun peut vérifier les faits dans l’Union belge.

Si maintenant la population du royaume est assez nombreuse pour qu’il y ait 95 représentants à raison d’un représentants par 40 mille habitants, nous pourrions, sans violer la constitution, accorder un cinquième député au Limbourg, quoique les précédents établis par le congrès lui-même s’opposent à ce que nous le fassions. Ce serait alors une question de convenance, une question de constitutionnalité, mais l’honorable M. Mercier vient de nous faire connaître, d’après des documents officiels, des chiffres dont il résulte qu’il y a dans les sept provinces qui restent entières, 3,440 mille habitants, et dans les deux parties du Limbourg et du Limbourg qui nous restent 330 mille habitants, de sorte que la population totale du royaume est de 3,770,000 habitants ; or, en divisant ce chiffre par 40,000, vous ne trouvez que 94 députés ; vous avez 85 députés pour les 7 provinces qui n’ont pas été morcelées. Vous ne pouvez donc constitutionnellement attribuer plus de 9 députés aux provinces du Limbourg et du Luxembourg. Voilà, messieurs, le véritable état des choses, du moins si les chiffres de l’honorable M. Mercier sont exacts.

L’honorable M. de Behr vient de nous dire que la population de la Belgique s’élève à 3,900,000 habitants ; je désirerais savoir quels sont les documents où il a puisé ce chiffre. La chambre, messieurs, va émettre un vote qui peut toucher à la constitution, un vote de la plus haute importance, puisqu’il s’agit de donner un député de plus à une province et que le vote d’une loi peut quelquefois dépendre d’une voix, et lorsque nous avons à prendre une décision sur une question aussi grave, nous ne sommes saisis d’aucun document officiel qui nous indique au moins le chiffre exact de la population du royaume ; en vérité, messieurs, cela est déplorable.

M. le ministre de l'ntérieur nous a dit que si l’on n’accorde pas un cinquième député au Limbourg, il faudra aussi attribuer un député de moins au Luxembourg ; je répondrai à cette objection que mieux vaut donner un député de moins au Luxembourg, que de commettre une inconstitutionnalité, que mieux vaudrait encore donner neuf députés aux deux provinces réunies en les faisant alterner pour la nomination du neuvième.

Je le répète donc, messieurs, je ne puis donner mon assentiment au projet du gouvernement aussi longtemps qu’il ne sera pas démontré, par des chiffres, que nous pouvons attribuer 5 députés à la province de Limbourg. Je regrette bien vivement qu’il en soit ainsi, car, dans mon opinion, c’est un malheur de voir la législature ainsi réduite, surtout dans un pays comme le nôtre, où la constitution n’a pas établi d’exception, où les fonctionnaires de toute espèce peuvent faire partie de la représentation nationale. Mais, encore une fois, la constitution est là, et aussi longtemps qu’il ne sera pas démontré que la population du royaume est assez nombreuse pour que nous puissions constitutionnellement attribuer 5 députés au Limbourg, je ne pourrai souscrire à une semblable mesure.

M. de Behr, rapporteur – Messieurs, la statistique prouve que la population de la Belgique excède 3,800,000 habitants, et dès lors il est évident que nous pouvons, aux termes de la constitution, fixer le nombre des représentants à 95.

M. A. Rodenbach – Il y a déjà 7 ou 8 ans, messieurs, que le dernier recensement officiel a été fait ; depuis lors la population a considérablement augmenté, et je pourrais citer des détails qui prouvent que la Belgique doit avoir en ce moment très près de 4,000,000 d’habitants. D’ailleurs les communes ont toujours intérêt à renseigner une population moindre que celle qu’ils renferment réellement ; parce que moins leur population est nombreuse, moins elles doit payer de contribution ; la commune de Roulers, par exemple qui ne figure dans les statistiques officielles que pour 10,000 habitants, tandis qu’elle en a, en réalité, 11,000.

Il doit en être de même dans un grand nombre de localités, et certes ce n’est pas exagérer que de porter la population de la Belgique à près de 4,000,000 d’habitants.

M. Devaux – Messieurs, la constitution dit : « la loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d’un député sur 40,000 habitants. » Remarquez, en passant, cette expression : « ne peut excéder », dont il résulte évidemment qu’en cas de doute, il faudrait se prononcer pour un député de moins et jamais pour un député de plus.

La loi électorale a commencé par prendre pour base la population du royaume ; et d’après cette population, elle a dit qu’il y aurait 102 députés ; cela fait, elle a réparti ce nombre de 102 députés entre les différente provinces, et il devait en être ainsi ; car si l’on avait commencé par donner à chacune de provinces autant de députés qu’elle renferme de fois 40,000 habitants et que l’on eût reporté tous les excédants de toutes les provinces sur une seule, vous sentez que cette province eût pu être énormément représentée, comparativement aux autres ; cette question de répartition est une question de proportion entre les localités, et c’est ici un cas où il faut tenir à cette proportion ; cela est juste, car c’est la base d’un des grands pouvoirs de l’état.

Eh bien, quelle base a suivie le congrès ? Une base extrêmement équitable. Il a dit : Nous allons répartir les 102 députés de façon que dans la province où il y aura un excédant de moins de moitié cet excédant ne comptera pas, et que dans celle où il y aura un excédant de plus de moitié, il y aura un député de plus. C’est ainsi que le congrès est arrivé naturellement au nombre total de 102 députés.

Je vais citer des chiffres qui prouveront ce que j’avance ; ils viennent de m’être communiqués par M. Verdussen, et dès lors on peut compter sur leur exactitude.

Mais, avant de vous présenter ces calculs, je dois dire qu’à l’époque dont il s’agit, l’on est parti d’une seule base, d’un seul recensement qui a été fait, je ne sais quand ; comme il s’agit ici d’une proportion entre les provinces, il est évident que vous devez vous en rapporter à ce renseignement, parce que, si vous admettez un nouveau recensement pour une province, il faut que vous l’admettiez pour toutes les autres provinces.

Or, à l’époque dont je parle il existait (chiffres ronds) :

Dans la province d’Anvers 347,000 habitants.

(C’était un excédant de 27,000 habitants sur les 320,000 qui donnaient lieu à l’élection de 8 représentants. Comme cet excédant était de plus de la moitié du nombre de 40,000, Anvers a eu 9 députés, au lieu de 8.)

Dans la province de Brabant 556,000 habitants.

(Eh bien, c’était 4,000 habitants de moins que ce qu’il fallait pour faire 14 représentants ; l’excédant était encore de plus de moitié, et le Brabant a eu 14 représentants au lieu de 13 ; s’il y avait eu par exemple 20,000 habitants de moins, on eût réduit à 13 le nombre des représentants du Brabant.)

Dans la Flandre occidentale 603,000 habitants

(C’était 3,000 de plus qu’il n’en fallait pour faire 15 représentants ; la Flandre occidentale n’a eu que 15 représentants.)

Dans la Flandre orientale, 738,000 habitants

(Excédant de 18,000 sur le chiffre qu’il fallait pour faire 18 députés ; eh bien, malgré cet excédant, on n’a pas donné à cette province un député de plus : l’excédant ne dépassait pas les 20,000 qui forment la moitié.)

Dans le Hainaut, 609,000 habitants.

(On ne lui a tenu compte que de 600,000 habitants.)

Dans la province de Liége, 37,200 habitants.

(On ne lui a tenu compte que de 36,000 habitants, et elle n’a eu que 9 représentants.)

Dans le Limbourg, 338,000 habitants.

(C’est la seule province avec le Luxembourg, pour laquelle on a dévié de la règle générale, et cela sans doute par des motifs qui se rattachaient à la ville de Maestricht. L’on a compté les 338,000 habitants pour 360,000, et le Limbourg a eu 9 députés.)

Dans le Luxembourg, 311,00 habitants.

(On a appliqué l’exception à cette province, et on lui a compté 320,000 habitants. Elle a eu 8 députés.)

Dans la province de Namur, 212,000 habitants.

(On ne lui a pas tenu compte de l’excédant de 12,900 habitants et elle n’a eu que 5 députés.)

Maintenant, quelle était la population à cette époque de la partie du Limbourg qui nous reste ? Elle était de 162,000 habitants. Il faudrait donc lui ajouter 38,000 habitants pour lui donner un député de plus.

Evidemment si vous agissiez ainsi, vous renverseriez la règle qui a été posée par le congrès. Quand le Limbourg n’aura que quatre représentants, elle se trouvera encore dans une position plus favorable que les provinces à l’égard desquelles on n’a négligé que de faibles fractions, et je vous ai cité tout à l’heure des provinces où l’on avait négligé jusqu’à 18,000 habitants.

Il est impossible de méconnaître que, sous peine de voir changer la proportion pour les autres provinces, nous ne pouvons donner que quatre députés au Limbourg.

Quand on viendra au vote, je demanderai que l’on commence par décider le nombre de députés qu’aura cette province.

M. de Brouckere – Messieurs, la discussion peut se résumer en deux questions bien simples, et les voici :

Peut-on, sans violer la constitution, porter le nombre des députés à 95 ?

Voilà la première question, la question de constitutionnalité. Pour répondre affirmativement à cette question, il faut qu’il soit bien démontré que la population du royaume est aujourd’hui de 3,800,000 habitants, en en déduisant les 360,000 qui habitent les parties du Limbourg et du Luxembourg qui ont été cédées à la Hollande.

La seconde question est une simple question de convenance. En supposant qu’il soit prouvé que la population est de 3,800,000 habitants, convient-il que l’accroissement de tout le royaume soit imputé exclusivement à deux provinces pour la nomination de leurs représentants ?

Je désire que le Limbourg ait 5 députés. Mais j’ai des scrupules constitutionnels ; jusqu’ici ils n’ont pas été levés et j’avoue que si la suite de la discussion ne les détruit pas, je serait forcé de voter contre le projet du gouvernement.

M. le ministre de l'ntérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Je viens de chercher le tableau officiel de la population au 1er janvier 1837. A cette époque la population totale du royaume s’élevait à 4,249,000 habitants. Ainsi, il y a au-delà de quoi avoir 95 députés.

M. Liedts – Messieurs, ce que j’avais à dire vous a été exposé par l’honorable M. Devaux. Il y a pourtant une erreur fondamental que je viens d’entendre répéter par M. le ministre de l'ntérieur, et qu’il est essentiel de détruire.

On vous a allégué la population actuelle de la Belgique. Il me semble que lorsqu’on ne touche qu’à une partie de la loi électorale, c’est la population qui existait au moment où la loi a été faite, qu’il faut seule avoir en vue.

Remarquez, messieurs, que la loi électorale établit une juste proportion entre toutes les provinces ; elle attribue à chaque partie du royaume un certain nombre de députés qui forment l’ensemble de la représentation nationale. Maintenant, si la loi électorale était révisée en entier, évidemment il faudrait avoir égard à la population actuelle du royaume et répartir de nouveau entre chaque province le nombre de députés qu’il faudrait élire d’après le chiffre de cette population.

Mais s’il ne s’agit que de toucher à une partie de la loi électorale, peut-on, en faveur du Limbourg, dévier des bases de cette loi que vous laissez subsister à l’égard des autres provinces ? Evidemment non ; et il suffit de faire l’application du principe à une province entière, pour que l’erreur soit plus évidente encore à vos yeux.

Vous savez, messieurs, que chaque année la population de notre petit royaume s’accroît de 25 mille âmes ; ainsi, en deux ans, la population augmente de telle sorte, qu’il peut n’y avoir un député de plus. Je suppose que le Brabant ait eu un accroissement de 80,000 habitants depuis que la loi électorale a été faite. Si quelqu’un de nous venait proposer, ou que la nécessité se présentât, de réviser la loi électorale, quant au Brabant, entrerait-il dans l’esprit de personne de donner au Brabant deux députés de plus que ceux qui lui ont été attribués en 1831 ? Et pourquoi lui attribuerait-on deux députés de plus, parce que sa population actuelle est augmentée de 80,000 âmes. Mais chacun se récrierait contre une pareille prétention, et dirait : si vous faites cela pour une province, il faut le faire pour les autres provinces ; sinon vous détruisez l’équilibre que la loi a établi entre les diverses parties du royaume.

Il y a une autre erreur que je crois devoir aussi relever ; c’est qu’il semble qu’il soit permis d’attribuer l’augmentation de la population de tout le royaume à un district. Cela ne peut pas avoir lieu. Je remarque que M. le ministre fait un signe négatif ; eh bien, je dis que lors même que vous faites abstraction de cette erreur, et que vous n’avez égard qu’à la population telle qu’elle existait à l’époque où la loi électorale a été faite, je vous défie d’arriver à la conclusion qui fait l’objet de votre projet de loi.

En effet, la population, telle qu’elle existait à cette époque était de 162,000 habitants pour la partie du Limbourg qui nous reste et qui dès lors devait avoir quatre représentants ; eh bien, peut-on soutenir que pour les 2,000 habitants, formant l’excédant de la population qui donne lieu à l’élection de quatre représentants, il faille attribuer un député de plus à cette partie du royaume ? Je ne le pense pas.

Je crois donc que nous ne pouvons, sans violer au moins l’esprit de la constitution, donner cinq députés à la province de Limbourg.

M. Mercier – Les chiffres de population que j’ai présentés ayant été contestés, je me fais un devoir de déclarer sous ma responsabilité qu’ils sont de la plus grande exactitude, en répétant toutefois que je les ai puisés dans la loi provinciale qui date du 30 avril 1836. il est donc possible qu’un recensement opéré depuis cette époque ait produit un autre résultat, et c’est ce qui peut expliquer la différence existant entre les chiffres indiqués par M. le ministre de l'ntérieur et les miens.

Quoiqu’il en soit, partageant l’opinion émise par l’honorable M. Devaux, il me paraît incontestable que lorsqu’il s’agit de modifier la loi électorale pour quelques localités, il faut nécessairement suivre le dénombrement qui a servi de base à la loi qui régit tout le royaume et qu’il n’est pas logique d’adopter le résultat d’un nouveau recensement général pour attribuer à une fraction du royaume le bénéfice excédant de population sous le rapport du nombre des députés à élire.

Je ne puis me dispenser d’ajouter que je n’admets pas avec l’honorable M. de Brouckere que du moment où la proportion d’un député sur 40 mille habitants est observée pour tout le royaume pris dans son ensemble, la constitution reste intacte ; oui, peut-être quant à la lettre, mais il est évident qu’elle sera isolée dans son principe et dans son esprit ; car avant tout la constitution exclut tout privilège, et il n’y aurait ni égalité, ni équité à accorder deux députés au Limbourg et au Luxembourg pour 10 à 16 mille habitants, c’est-à-dire un député pour 5 à 8 mille habitants quand par l’effet même de cette disposition on serait forcé de refuser à d’autres provinces un seul député pour plus de 30 mille habitants.

M. Verdussen – Je tiens à repousser le reproche d’inexactitude adressé au chiffre que j’ai présenté. J’ai trouvé ce chiffre de 303 mille habitants dans le tableau statistique de la population dressé en 1831 pour la formation de la liste électorale.

M. de Behr – Si vous avez égard à la population prise pour base de la répartition des députés par le congrès, il est évident que la province du Limbourg peut avoir un député pour 22 mille habitants, car le congrès lui a attribué un député pour 18 mille habitants. Maintenant si vous avez égard à la population actuelle, non celle qui existait quand le congrès s’est occupé de la loi électorale, vous avez un excédant de 8 à 10 mille habitants et même de 16. Ce chiffre approche bien celui de 18 mille.

S’il s’agissait de réviser toute la loi, je conviens qu’il faudrait avoir égard à la population actuelle, et tenir compte de l’augmentation qu’elle a éprouvée. Mais il s’agit de savoir de combien elle est diminuée par le morcellement ; et s’il reste encore un nombre suffisant d’habitants pour avoir cinq députés, il faut lui conserver ce nombre. Si vous examiner ce qu’on prend à cette province de sa population, il faut voir ce qui lui reste, et je le répète, si ce reste est suffisant pour nommer cinq députés, il faut lui maintenir ce nombre.

Une autre considération, c’est que la répartition des députés par le congrès a été combinée avec celle des sénateurs ; si vous voulez rapprocher l’excédant pour le nombre des sénateurs de celui pour les députés, vous devez trouver qu’il y a convenance de donner un député de plus à cette province.

M. F. de Mérode – Messieurs, les provinces du Luxembourg et du Limbourg sont très étendues ; elles sont écartées des grands centres de population, par conséquent moins favorisées que les autres qui ont plus de force, parce que souvent elles ont des intérêts communs. Le Luxembourg et le Limbourg, au contraire, sont isolés et de plus sacrifiés par la mutilation. Lorsque ces provinces étaient entières, leurs diverses fractions pouvaient s’appuyer ; aujourd’hui leur isolement est plus fatal encore à leurs intérêts, parce qu’elles sont plus faibles, ; et pourquoi ont-elles été affaiblies ? N’est-ce pas pour le salut général du pays ? Il convient donc que l’excédant général de sa population puisse être appliqué à ces provinces. La constitution permettant de nommé un député par 40 mille habitants, et la statistique, sans avoir été faite ad hoc assurément, indiquant une population suffisante pour 95 députés, je ne vois que justice à attribuer au Limbourg cinq représentants, à cause de toutes le circonstances qui réclament pour lui les dédommagements qu’il est possible d’accorder. Je voterai donc pour le chiffre 5, tel qu’il est proposé.

M. Simons – Je ne ferai que peu d’observations. D’abord on a demandé si la population du royaume comportait une représentation de 95 députés. Je fais le calcul et je trouve que pour avoir 95 députés il faut une population de trois millions huit cent mille habitants. Il résulte de la statistique officielle qu’avant l’adoption du traité la population entière était de 4,238,355 habitants. Je déduis les 350 mille sacrifiés par le traité des 24 articles. Il reste 3,888,355 habitants. Vous voyez donc qu’en donnant une représentation de 95 députés, on ne dépasse pas, on reste en dessous du chiffre total de la population. Ceci répond à une première réflexion faite par l’honorable M. Dumortier et mettre sa conscience à l’aise, car il a dit que si on pouvait porter le nombre des députés à 95 sans dépasser le nombre voulu par la constitution, il donnerait les mains à la proposition faite par le gouvernement.

Venant à la province de Limbourg, je dis que pour avoir 4 députés, il lui faut 160 mille habitants. Or, la province, d’après le tableau statistique, présente encore un total de 168 mille habitants.

Il y a donc un excédant de huit mille habitants pour quatre députés. Pour les sénateurs, il faut le double d’habitants, il en faut 80 mille par sénateur. Nous n’aurons que deux sénateurs, et il y aura encore un excédant de 8 mille, de manière que les deux excédants pour les représentants et les sénateurs forment un total de 16 mille habitants. Tout le sacrifice que vous feriez au Luxembourg, serait une fraction de 23 à 24 mille habitants. Nous restons dans les termes où se trouvait la province par la loi du congrès. On prétend faire beaucoup pour les provinces sacrifiées, tandis qu’on ne fait rien du tout, même en adoptant le projet, car on donne au Limbourg un député pour 16 mille habitants, tandis que le congrès lui en a donné un pour 21 mille.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président – Je vais mettre aux voix l’article 1er.

M. Devaux – Je demande que le nombre des députés du Limbourg soit fixé à 4 au lieu de 5.

- Plusieurs membres demandant l’appel nominal sur cet amendement, il est procédé à cette opération.

En voici le résultat :

Nombre de votants : 66

Un membre s’est abstenu.

Ont répondu oui : 27 ;

Ont répondu non : 39.

En conséquence, l’amendement n’est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. Coghen, Coppieters, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, de Muelenaere, Desmanet de Biesme, de Terbecq, Devaux, Doignon, Dolez, Donny, Frison, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Mercier, Milcamps, Pirmez, Rogier, Sigart, Troye, Van Cutsem, Verdussen, Verhaegen.

Ont répondu non : MM. de Behr, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Theux, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Mast de Vries, Metz, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, C. Rodenbach, Seron, Simons, Smits, Ullens, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Wallaert, Willmar, Zoude.

M. Dumortier, qui s’est abstenu, est invité à énoncer les motifs de son abstention.

M. Dumortier – J’avais déclaré que s’il était constant que la population du royaume permettait de donner cinq députés au Limbourg, en restant dans les limites de la constitution, j’appuierais cette proposition. J’ai trouvé une telle différence dans les chiffres présentés, que je ne puis savoir où est la vérité. D’un autre côté, tout disposé que j’étais à donner un député de plus au Limbourg, je ne pouvais attribuer la nomination d’un représentant à un district de 20 mille habitants. Dans ces circonstances, je me suis abstenu.

- L’article 1er du projet du gouvernement est mis aux voix et adopté.

L’article 2 est également adopté.

M. le ministre se rallie à la proposition de réunir en un seul les articles 3 et 4.

M. Morel-Danheel développe l’amendement qu’il propose de substituer à la rédaction de la section centrale.

M. Morel-Danheel – Messieurs, la disposition de l’article 3 a été généralement approuvée, et aussi a-t-elle été appuyée par votre section centrale ; mais je demande qu’elle soit également appliquée à l’érection d’un sénateur, qui doit se faire pour les arrondissements de Dixmude, de Furnes et d’Ostende.

Il est à remarquer qu’après les arrondissements du Limbourg et du Luxembourg. Ostende est le seul arrondissement de tout le royaume où plusieurs arrondissements doivent concourir ensemble pour l’élection d’un sénateur.

Les mêmes motifs existant pour cette élection, j’espère que la chambre adoptera mon amendement. De cette manière, il y aura conformité dans la loi électorale pour les élections des sénateurs. Si vous n’adoptiez pas cet amendement, les arrondissement de Dixmude et de Furnes seraient hors du droit commun et souffriraient une grande injustice, vu la distance qui empêche les électeurs de se rendre à Ostende.

M. Lejeune – J’appuie l’amendement proposé qui ne fait que revenir à la rédaction du projet primitif du gouvernement. C’est sur mon observation que, dans la section centrale, on a changé cette rédaction, par le motif que la disposition était générale, qu’il ne devait pas être entrée dans la pensée du gouvernement de lui donner cette portée. On n’a pas examiné quel en aurait été l’effet. Et comme la loi concernait uniquement le Limbourg et le Luxembourg, on a inséré dans l’article que la disposition ne s’appliquerait qu’à ces deux provinces. Depuis j’ai vérifié la loi électorale, et j’ai vu qu’il n’y avait qu’un seul cas où plusieurs districts devaient se réunir pour élire ensemble un sénateur ; ce sont les districts d’Ostende, de Furnes et de Dixmude.

Quand un pareil cas se présente, il vaut mieux laisser les électeurs exercer leur droit chacun dans le chef-lieu de son district. Cela rentre dans l’esprit de nos institutions, d’éviter autant que possible les déplacements coûteux. Il leur suffira, pour se rendre dans leur chef-lieu de district, de faire deux ou trois lieues, tandis qu’ils en auraient sept à faire pour aller à Ostende.

Il y a donc amélioration à maintenir la rédaction du gouvernement qui rendra la disposition applicable au cas dont je viens de parler.

L’amendement de M. Morel-Danheel est adopté ainsi que l’article amendé.

- L’article 5, qui est devenu article 4, est également adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

65 membres sont présents.

40 votent l’adoption du projet de loi.

24 votent le rejet.

1 membre s’abstient de prend part à la délibération.

Ont voté l’adoption : MM. Coghen, de Behr, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, de Roo, de Sécus, de Terbecq, de Theux, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Mast de Vries, Metz, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pollénus, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Simons, Smits, Ullens, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Wallaert, Willmar, Zoude.

Ont voté le rejet : Ont répondu oui : MM. Coppieters, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, de Muelenaere, Desmanet de Biesme, Devaux, Doignon, Dolez, Donny, Frison, Sigart, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Mercier, Milcamps, Pirmez, Rogier, Troye, Verdussen, Verhaegen.

M. Dumortier – Je me suis abstenu de prendre part à la délibération par les motifs que j’ai énoncés tout à l’heure.