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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 4 mai 1838

(Moniteur belge n°125, du 5 mai 1838)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. B. Dubus fait l’appel nominal à une heure et demie.

M. Kervyn lit le procès-verbal de la séance d’avant-hier ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) dépose le rapport prescrit par la loi du 2 mai 1836, indiquant l’emploi des six millions de francs mis à la disposition du gouvernement pour construction de routes pavées, empierrées et ferrées.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport.

Motion d'ordre

Comité secret du 1 mai 1838 relatif à l'incident de Strassen

M. de Brouckere (pour une motion d’ordre). - Après le comité secret de lundi dernier, les journaux ont, comme de coutume, rendu compte, chacun à sa manière, de ce qu’ils supposaient s’être passé dans ce comité. Qu’ils l’aient bien ou mal fait, cela est en général assez peu important pour la chambre. Mais ce qui l’est pour moi, c’est qu’un journal a mis dans ma bouche un langage que je n’ai jamais tenu. Selon ce journal, j’aurais dit, entre autres choses, que « le drapeau planté à Strassen n’était qu’un chiffon. » Vous savez tous que je n’ai rien dit de semblable, et vous comprendrez que je devais tenir à protester publiquement contre une pareille imputation. C’est ce que je fais aujourd’hui ; et je me trompe fort, ou, parmi mes honorables collègues, il doit s’en trouver qui ne sont pas plus satisfaits des paroles qu’on leur a prêtées, que je ne le suis moi-même du langage qu’on m’a fait tenir et contre lequel je proteste formellement.

M. Gendebien. - Je saisis cette occasion pour protester contre ce qu’on m’a fait dire dans le comité secret. Je n’en suis pas plus satisfait que l’honorable préopinant ne l’est de ce qu’on lui a fait dire. Voilà l’inconvénient du secret qui, le plus souvent, n’est, en définitive, que le secret de la comédie. Il suffit que quelque maladroit (car je ne pense pas qu’il y ait de malveillance) rende compte de ce qu’il a mal entendu, ou de ce qu’il n’a pas compris. Si, en général, le comité secret est bon pour les communications de documents de la nature de ceux qui nous ont été soumis, alors il faudrait au moins que le secret fût gardé sur ces documents.

Dans le comité secret il n’y avait qu’une chose qu’il importait de tenir secrète ; c’était la communication de deux pièces. Le reste, je crois, pouvait être dit sans inconvénient ; mais quand on veut rendre compte de ce qui a été dit dans un comité secret, il faut au moins le faire avec exactitude et intelligence.

M. de Brouckere. - Ce qui importe, c’est que les journaux reconnaissent que ce qu’ils ont avancé relativement à l’honorable M. Gendebien et à moi est tout à fait faux.

Ordre des travaux de la chambre

Loi autorisant un emprunt affecté à l'extinction de 10 millions de bons du trésor et à la continuation des travaux du chemin de fer

Rapport de la commission

M. A. Rodenbach. - Je crois qu’il conviendrait de fixer maintenant l’ordre du jour de demain ; car avant-hier, lorsqu’on a voulu fixer l’ordre du jour à la fin de la séance, on ne s’est pas trouvé en nombre. Le rapport de la section centrale sur le projet de loi d’emprunt n’étant pas encore distribué, on ne peut pas le mettre à l’ordre du jour de demain. Je demanderai donc que le projet de loi relatif au timbre soit mis à l’ordre du jour de demain.

M. Devaux. - Suivant l’autorisation que la chambre a donnée, le rapport relatif à l’emprunt de 180,000,000 fr. a été livré à l’impression. C’est pour cela que ce rapport n’a pas été déposé.

M. Verhaegen. - Il y a quelque temps, il a été adressé à la chambre, par le conseil provincial du Hainaut, une pétition tendant à obtenir la restitution des fonds versés à la société générale. M. le ministre des finances a donné des explications. D’après une conversation que j’ai eu l’honneur d’avoir avec lui, il paraît qu’il suffirait d’une autorisation de la chambre pour la restitution de ces fonds. Mais il ne s’agit pas seulement du conseil provincial du Hainaut. Il se rattache à cela d’autres objets de la même catégorie. Des particuliers ont obtenu contre le gouvernement des condamnations qui sont passées en force de chose jugée. Les sommes qui font l’objet de ces condamnations sont déposées à la société générale, qui est prête à les remettre, sur une autorisation de la chambre. Je demanderai que ceci soit mis à l’ordre du jour de demain ou de lundi, car c’est l’affaire de cinq minutes tout au plus.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - L’objet de la motion de l’honorable M. Verhaegen est analogue à une demande du conseil provincial du Hainaut, appuyée dans le temps par l’honorable M. Gendebien ; il s’agit de restituer aux provinces, aux communes et à des particuliers, la part qui peut leur être afférente dans l’ancien encaisse du caissier de l’Etat. Chaque fois qu’il a été question de cette restitution, j’ai soutenu qu’elle se rattachait à la convention faite avec la banque en 1833, et je pense encore aujourd’hui qu’il ne peut être décidé sur les réclamations dont il s’agit, qu’en statuant en même temps sur cette convention parce qu’il s’agit d’attribuer aux provinces et aux communes une partie du dépôt qui fait l’objet de ladite convention. Il est donc permis de croire que la discussion, ainsi compliquée, durera plus longtemps que ne le pense l’honorable M. Verhaegen .

Quoi qu’il en soit, je demande, si toutefois on ne trouve rien de plus urgent que ces questions, qu’elles soient mises à l’ordre du jour après l’examen du projet de loi sur l’emprunt pour le chemin de fer, dont le rapport est à l’impression, et sera, d’après ce que je viens d’apprendre de M. le greffier, distribué dans la journée de demain. On pourrait discuter lundi ou mardi l’emprunt ; lorsque vous aurez connaissance des conclusions de la section centrale, vous verrez que le projet proposé par le gouvernement est très simplifié, vu qu’elle est d’avis de discuter séparément la conversion et de commencer d’abord par allouer seulement les fonds nécessaires à l’achèvement des chemins de fer, ce qui n’étant que la conscience d’un principe adopté ne saurait donner matière à une longue discussion.

La question dont a parlé l’honorable M. Verhaegen ne pourrait être discutée demain ni lundi. Il y a beaucoup de pièces à relire, la réclamation du Hainaut est volumineuse, et les explications que j’ai données sont aussi assez étendues. Il faudrait, indépendamment de ces pièces, revoir toutes celles qui ont rapport à la convention de 1833, et il serait impossible de s’être livré à ce travail avant trois ou quatre jours ; force est donc de remettre cette discussion après celle de la loi d’emprunt, et c’est ce que je propose.

M. Gendebien. - Je ne vois pas l’utilité d’une discussion. Je ne comprends même pas qu’il y ait matière à discussion dans la réclamation qu’a faite la province du Hainaut, qui lui est d’ailleurs commune avec d’autres provinces.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Et avec les particuliers.

M. Gendebien. - Oui, mais je crois que pour les particuliers la chose est encore plus simple.

L’origine de cette réclamation c’est que l’Etat percevait, en même temps que les contributions, les centimes additionnels pour les dépenses provinciales. Le tout était versé dans une caisse communale, et la province, au fur et à mesure de ses besoins, recevait du trésor de l’Etat des fonds sur mandats du ministre des finances. Je ne vois pas qu’il y ait rien de changé, soit dans les choses, soit dans les hommes. Les droits de la province ne sont pas contestés, les devoirs du ministre ne le sont pas non plus ; il n’y a donc contestation sur aucun point. Du moment que le ministre des finances veut faire ce que faisait le ministre du roi Guillaume, mandater sur le trésor au profit de la province, je ne vois pas ce qu’on discuterait, puisque la banque consent à payer.

Il y aura peut-être une difficulté ; mais il n’en est pas et il n’en peut être question maintenant. C’est seulement quand se présentera la question de savoir si des intérêts sont dus, et depuis quelle époque, à la province du Hainaut, qu’il pourra y avoir difficulté. La province du Hainaut prétend que les intérêts lui sont dus depuis octobre 1830, parce que c’est depuis lors que les fonds de cette province ont été employés pour les dépenses de l’Etat. Elle se fonde en cela sur l’article 1996 du code civil, aux termes duquel le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi. Les intérêts sont-ils dus depuis octobre 1830 ou depuis la convention de 1833 ? C’est une question qui devra s’agiter entre le ministre des finances et la province de Hainaut. S’il y a des difficultés dans l’exécution, les tribunaux décideront. Mais, quant à présent, il n’y a pas de difficulté, puisque le ministre ne se refuse pas à mandater. La contestation ne naîtra que pour le solde, comprenant les intérêts qui seront différents suivant qu’on les fera courir d’octobre 1830 ou de la convention de 1833. Pour le moment, je ne vois pas quel serait l’objet de la discussion. Je ne sais pas d’ailleurs si la discussion éventuelle sur les intérêts est du ressort de la chambre ; car la contestation portant sur les droits civils, je pense que les tribunaux sont seuls compétents pour la trancher.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Vous vous rappelez qu’au moment de la révolution, il y avait dans les mains du caissier de l’Etat un solde disponible s’élevant à environ treize millions de fr. Cette somme a été l’objet de longues contestations entre le gouvernement et la société générale. Celle-ci a fait refus de remettre ces treize millions. Après beaucoup de débats contradictoires est intervenue la convention du huit novembre 1833, en vertu de laquelle les fonds déposés entre les mains du caissier de l’Etat par les provinces, les communes et l’Etat, devaient être convertis en obligations belges portant intérêt. Cette convention a été déférée à l’approbation de la législature, et un rapport d’une commission spéciale vous a été présenté.

Nous nous croyons par là liés relativement à l’encaisse, et nous ne croyons pas pouvoir disposer avant que la question soit décidée par les chambres.

La société générale pourrait d’ailleurs se refuser à rien payer, sur ledit solde, aux particuliers et aux provinces. Je sais bien que la députation provinciale du Hainaut lui a écrit, et qu’elle a déclaré consentir à se dessaisir des fonds qui peuvent revenir à cette province ; mais elle n’a pas été en rapport avec les autres, de sorte que bien qu’il n’y ait pas moins de difficulté à l’égard de l’une qu’à l’égard des autres, il lui serait loisible de s’en tenir à sa convention avec le gouvernement.

Dans les explications écrites que j’ai données à la chambre, j’ai dit qu’il fallait une autorisation au ministre des finances, et qu’aussi longtemps qu’elle ne lui serait pas donnée, il ne pourrait délivrer de mandat sur l’encaisse de 1830. Je suis juge de ma responsabilité et je ne me crois pas le pouvoir de disposer de ces fonds sans l’ouverture d’un crédit par les chambres.

Quant à la question des intérêts, elle sera soulevée lorsque l’on s’occupera de la question du remboursement du principal, et sur cette question des intérêts, j’ai aussi donné des explications écrites à la chambre.

M. Verhaegen. - C’est à l’occasion de pétitions adressées par le conseil provincial du Hainaut que j’ai parlé en faveur des intérêts de quelques particuliers qui sont dans une position toute spéciale. J’ai entendu parler des condamnations prononcées contre le gouvernement et dont on ne peut obtenir l’exécution. Il faut pourtant que l’on ait un moyen pour que force reste aux jugements et aux arrêts. Voici un fait : Une maison de commerce avait sur le gouvernement un mandant bien régulier de 95 mille francs ; le ministre des finances à qui paiement fut demandé, répondit que les fonds étaient à la banque. La maison de commerce ne se contentant pas de cette réponse a intenté un procès au gouvernement, qui a été condamné en première instance et en appel. Il y a donc arrêt passé en force de chose jugée.

Mais, comme il n’y a pas moyen d’exécuter le gouvernement, que faire ? Le ministre veut une autorisation pour tirer cette somme des caisses de la société générale ; mais dans une administration bien ordonnée il faut que le gouvernement puisse s’exécuter quand les cours ont prononcé. Une maison de commerce qui réclame 95,000 fr. doit obtenir ce qui est dû ; une telle somme n’est pas sans importance pour elle. Je me suis adressé au ministre des finances relativement à cette créance, et il a déclaré ne pouvoir payer sans loi qui lui ouvre un crédit. Je prie donc instamment ce ministre de prendre les mesures nécessaires pour que le paiement ait lieu.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Vous voyez, par le débat actuel, qu’il faut donner une solution à la question relative aux fonds de l’ancien encaisse déposé à la société générale, c’est-à-dire qu’il faut mettre cette question en discussion. Le projet de loi d’emprunt dont le rapport est, en ce moment, à l’impression, n’occasionnera pas une longue délibération ; comme il a une certaine urgence, occupons-nous-en d’abord, et fixons un jour pour examiner ensuite ce qui concerne la convention du 8 novembre 1833, et les réclamations de la province du Hainaut, qui s’y rattachent.

M. Gendebien. - Dans la crainte que la chambre ne se sépare sans prendre de résolution relativement aux réclamations de la province du Hainaut, je désire que le ministre reste bien convaincu qu’il peut payer, qu’il ne peut se refuser à délivrer à cette province les mandats nécessaires pour obtenir paiement ; je désire qu’il soit bien convaincu que dès que la société générale ne se refuse pas à faire le versement, et qu’elle n’exige pas d’autres garanties, personne ne peut en exiger davantage ; personne n’a le droit de s’en plaindre ; et la responsabilité du ministre est à couvert.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Pour résoudre la difficulté, il faut mettre à l’ordre du jour la discussion de la convention du 8 novembre 1833, et alors la chambre décidera s’il y a lieu d’accorder au ministre des finances l’autorisation de délivrer des mandats à la députation provinciale du Hainaut et autres intéressés qui sont dans la même position ; et pour solder ces mandats, la société générale devra vendre une partie des fonds belges qu’elle a en dépôt, et qui forment les 13 millions dont j’ai parlé.

M. Devaux. - Messieurs, la section centrale, en s’occupant de la loi de finance qui lui a été soumise, a trouvé plus d’un rapport entre cette loi et ce qui fait l’objet de la convention du 8 novembre 1833. Dans le travail que la section centrale vous présente, elle a émis une opinion et pris des conclusions à cet égard. Il serait donc logique de commencer par examiner les propositions qu’elle vous fait avant d’entamer les discussions réclamées.

M. Dolez. - Je ne crois pas qu’on doive unir d’une manière inséparable les questions concernant l’ancien caissier de l’Etat et les questions concernant les réclamations de la province du Hainaut. La demande de cette province est de la plus grande simplicité. La banque déclare être prête à payer sur un mandat du ministre ; elle ne ferait pas la même déclaration pour tous les fonds de l’Etat. Dès que les parties consentent à faire marcher une réclamation avant l’autre, cela ne peut faire de tort à personne.

Conformément à la proposition du ministre, je demanderai donc que la chambre mette à l’ordre du jour de lundi la question relative à la province du Hainaut.

Si des discussions graves surgissaient, on serait toujours à même d’ajourner cette question jusqu’au moment où l’on s’occupera de ce qui concerne l’ancien caissier de l’Etat.

La banque n’était pas le mandataire des provinces ; c’est l’Etat qui s’était chargé de la recette des fonds provinciaux, c’est donc l’Etat qui doit. Par suite des difficultés qu’il a avec son mandataire, l’Etat ne peut retarder le paiement.

Je propose formellement qu’on mette à l’ordre du jour de lundi la réclamation du conseil provincial du Hainaut, et les réclamations semblables dont le ministre a parlé dans son rapport.

M. Verhaegen. - La cour d’appel a décidé que le débat entre la banque et le ministère des finances était étranger aux réclamations de la maison de commerce dont je vous ai parlé il y a quelques instants ; il faut maintenant que l’on puise exécuter les décisions judiciaires ; car si l’on ne peut exécuter un arrêt, on doit se résigner à ne plus demander justice.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, la sanction des arrêts de la justice, lorsqu’il s’agit de faire payer une somme par le gouvernement, c’est l’ouverture d’un crédit par la législature ; il s’agit donc ici d’ouvrir un crédit au gouvernement, pour payer la créance dont parle l’honorable M. Verhaegen, ainsi que les sommes auxquelles des provinces et des communes peuvent avoir droit ; en votant ce crédit, il s’agira en même temps d’en déterminer l’imputation, et vous verrez, messieurs, qu’il ne peut être imputé que sur les 13 millions d’obligations belges qui se trouvent en dépôt à la société générale ; or, messieurs, comment voulez-vous examiner la question de savoir s’il faut permettre au gouvernement de prendre une somme sur ces 13 millions, sans examiner en même temps la question des 13 millions elle-même ? Il faudra donc, tout au moins, que la chambre décide d’abord si les deux questions doivent être disjointes, et cette décision ne peut être prise qu’après examen ; il faut donc qu’on fixe jour pour la discussion.

M. Dolez. - Messieurs, si la banque venait vous offrir de solder intégralement le montant de l’ancien encaisse, nul doute que nous n’acceptassions cette offre ; eh bien, ce que nous accepterions pour la totalité, quelle difficulté y a-t-il de l’accepter pour une partie ? La banque offre de payer la somme réclamée par le conseil provincial du Hainaut ; l’acceptation de cette offre ne peut causer aucun préjudice à l’Etat, au contraire ; ce sera un acheminement vers l’exécution des obligations de la banque.

Je demande donc que la chambre fixe un jour pour la discussion de ce qui concerne les encaisses provinciaux, sauf, dans le cas où cela serait reconnu nécessaire, à réunir cette question avec celle de la banque.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je ne comprends pas pourquoi l’honorable M. Dolez s’oppose à ma proposition ; je ne demande qu’une chose fort simple, c’est qu’on mette à l’ordre du jour et la question de la réclamation du Hainaut et celle de la convention avec la banque, sans rien préjuger sur leur jonction ou leur disjonction.

M. Dumortier. - Messieurs, j’ai déjà plusieurs fois demandé qu’on mît la question de la banque à l’ordre du jour, mais en ce moment la chambre est si peu nombreuse ; il y a si longtemps que les pièces relatives à cette question nous ont été distribuées, qu’il serait, à mon avis, peu convenable de fixer un jour rapproché pour la discussion de cet objet. Je demande donc qu’on ne décide rien à cet égard qu’après la discussion du projet de loi sur l’emprunt.

M. Verdussen. - On dit, messieurs, qu’il ne faut pas fixer un jour trop rapproché pour la discussion de ce qui concerne la convention entre l’Etat et la banque, et l’on demande en même temps que la chambre ne s’occupe de la mise à l’ordre du jour de cette discussion qu’après le vote de la loi sur l’emprunt ; mais lorsque l’emprunt sera voté, on dira également qu’il ne faut pas fixer un jour trop rapproché pour la discussion dont il s’agit ; il vaut donc mieux la mettre aujourd’hui même à l’ordre du jour, sauf, si l’on veut, à la reculer jusqu’à mardi ou même jusqu’à mercredi prochain.

M. Dumortier. - Ce que j’ai demandé, messieurs, c’est que la question de la banque ne fût pas mise à l’ordre du jour immédiatement après le projet d’emprunt ; car ce projet, tel qu’il est maintenant proposé, sera probablement adopté dans une demi-heure de discussion : si donc vous décidiez que vous vous occuperez de la question de la banque après le vote de la loi concernant l’emprunt, ce serait réellement mettre la discussion de la question de la banque à l’ordre du jour de lundi. Or cela est impossible.

M. Lardinois. - Messieurs, la question de la banque est fort grave, et il est à désirer que la chambre soit le plus complète possible lorsqu’il s’agira de la discuter. Je demanderai donc qu’on ne s’en occupe pas avant jeudi prochain.

M. Dumortier. - Je me rallie à la proposition de M. Lardinois.

M. Gendebien. - Il est bien entendu qu’il ne s’agit que de la première convention ? (Oui ! oui !)

- La chambre consultée décide qu’elle s’occupera jeudi de la réclamation du conseil provincial du Hainaut, et des autres réclamations de même nature qui sont comprises dans le rapport de M. le ministre des finances, ainsi que de l’examen de la convention du 8 novembre entre l’Etat et la banque, sans rien préjuger relativement à la jonction ou à la disjonction des deux questions.

M. le président. - Nous avons maintenant à nous occuper de la proposition de M. Rodenbach, qui demande la mise à l’ordre du jour de demain du projet de loi sur le timbre des journaux.

M. Demonceau. - Messieurs, la discussion du projet de loi sur le timbre sera longue, à moins que M. le ministre des finances ne déclare qu’il se rallie à la proposition de la commission.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Non ! non !

M. Demonceau. - Il est donc certain que la discussion de ce projet prendra beaucoup de temps ; la commission est en désaccord avec M. le ministre sur un grand nombre de points, et il ne s’agit pas seulement du timbre des journaux, mais d’une loi générale sur le timbre, où se trouvent refondues toutes les lois antérieures, et l’on a même intercalé des dispositions des lois françaises ; si donc nous ne sommes pas d’accord avec M. le ministre des finances, cette loi nous occupera au moins pendant huit jours et dès lors il est fort inutile de la mettre à l’ordre du jour de lundi lorsque vous avez décidé que vous vous occuperiez jeudi de la question de la banque. Je demande qu’on ne mette la question du timbre des journaux à l’ordre du jour que quand nous pourrons la discuter sans interruption.

M. A. Rodenbach. - Si nous ne discutons pas demain le projet de loi sur le timbre, tout porte à croire que la discussion en sera renvoyée à une année. Vous savez que nous ne resterons plus longtemps réunis. L’ordre de choses contre lequel réclame le journalisme est un véritable grief, je l’ai dit et je le soutiens encore. Nous ne pouvons pas ajourner la discussion. Je persiste donc dans ma proposition.

M. Pollénus. - Mais il est évident, d’après les explications de M. Demonceau, que la loi ne pourra pas être votée demain. Il conviendrait mieux de mettre ce projet à l’ordre du jour après les autres objets dont la discussion vient d’être fixée. J’en fais la proposition.

- La proposition de M. A. Rodenbach, tendant à mettre à l’ordre du jour de demain le projet de loi sur le timbre, est mise aux voix et n’est pas adoptée.

La proposition de M. le ministre des finances, tendant à ce que le projet de loi sur l’emprunt soit mis à l’ordre du jour de lundi, et immédiatement suivi du projet de crédits supplémentaires pour le département de la guerre, et mise aux voix et adoptée.

M. Gendebien. - Messieurs, puisque nous en sommes à régler l’ordre du jour, j’invite la chambre à ne pas perdre de vue la loi des indemnités. Voilà sept ans qu’un déni de justice se renouvelle 50 fois à chaque session : nous votons des fonds pour faire des choses agréables à certaines parties de la nation ; nous décrétons des chemins de fer, mais nous devrions songer aussi un peu à ceux qui souffrent : les chemins de fer ne dédommagent pas ceux qui souffrent,

Le premier devoir de l’Etat, c’est de payer ses dettes. Or, depuis sept ans, nous traînons de session en session les réclamations les plus justes. Il me semble que nous devrions bien prendre l’engagement de ne pas nous séparer, avant d’avoir voté la loi des indemnités.

Je demande, en conséquence, que le projet de loi relatif aux indemnités vienne après la discussion des divers projets qui ont été mis à l’ordre du jour.

M. le président. - Personne ne demandant la parole sur la proposition de M. Gendebien, je la mets aux voix.

- Une double épreuve est douteuse.

Des membres. - L’appel nominal ! l’appel nominal !

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, je demande à faire une observation sur la position de la question. (Parlez ! parlez !)

Messieurs, la motion de l’honorable M. Gendebien est celle-ci : il demande l’ordre du jour du projet de loi sur les indemnités. Il faut s’entendre sur la portée de cette motion. Je ne sais jusqu’à quel point il s’agit soit du projet de loi du gouvernement, soit de celui qui a été présenté par la commission de la chambre. S’agit-il de la question des indemnités en général ? La chambre entend-elle seulement mettre à l’ordre du jour le projet de loi tel qu’il a été présenté soit par le gouvernement, soit par la commission ? Ou bien la chambre entend-elle accepter la discussion dans toute sa généralité ? Voilà l’observation que j’avais à faire à la chambre.

M. Gendebien. - Je demande la parole pour expliquer ma pensée qui ne me paraissait pas avoir besoin d’explication. J’ai demandé que la loi sur les indemnités fût mise à l’ordre du jour. Le gouvernement a présenté un projet, personne ne le conteste ; la commission a apporté des modifications à ce projet. Le ministre aura à s’expliquer quand arrivera la discussion, s’il se rallie au projet, ou s’il maintient son projet primitif. Il en sera dans cette question comme dans toutes les autres : le ministre s’expliquera.

J’ai donc demandé purement et simplement que la loi des indemnités soit mise à l’ordre du jour immédiatement après les divers objets dont la discussion vient d’être fixée.

Je sais bien, messieurs, que la question est épineuse ; je sais qu’elle entraînera quelques charges pour le pays ; mais ce n’est pas une raison d’ajourner indéfiniment une question, toute de justice, toute d’équité. J’ai entendu parler de 28 millions ; je ne pense pas qu’il soit le moins du monde question d’une pareille somme. D’ailleurs cela ne nous dispense pas de discuter le principe ; il s’agit maintenant de poser des règles, l’application viendra ensuite.

Mais, dût-on aller à 28 millions, même à 50 millions, ce ne serait pas une raison pour reculer devant l’acquittement d’une dette. Quand on est de bonne foi, on ne s’enquiert pas de la hauteur de sa dette ; on avise aux moyens de la payer, et quand on n’a pas moyen de la payer, on fait banqueroute. Je pense que la nation belge est loin d’être dans une position à faire banqueroute. Qu’elle acquitte donc une dette sacrée, résultat des malheurs de la révolution et de la guerre. Il faut que chacun contribue à soulager un fardeau qui pèse depuis trop longtemps sur une catégorie de citoyens.

M. le président. - La chambre persiste-t-elle à vouloir voter sur la proposition par appel nominal ? (Oui ! oui !)

- La chambre procède au vote par appel nominal ; en voici le résultat :

65 membres prennent part au vote.

31 votent pour l’adoption.

34 votent contre.

La chambre n’adopte pas.

Ont voté pour l’adoption : MM. Angillis, Bekaert, Coppieters, de Brouckere, Dechamps, Demonceau, de Puydt, de Renesse, de Roo, d’Hoffschmidt, Doignon, Dolez, B. Dubus, Gendebien, Kervyn, Lardinois, Lejeune, Mast de Vries, Mercier, Metz, Pirmez, Pollénus, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Stas de Volder, Trentesaux, Troye, Vandenhove, Van Hoobrouck, Verdussen, Verhaegen.

Ont voté contre : MM. Beerenbroeck, Corneli, de Behr, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, Dequesne, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dubois, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Hye-Hoys, Keppenne, Maertens, Nothomb, Polfvliet, Raikem, Scheyven, Simons, Thienpont, Vanderbelen, Wallaert, Peeters.

Rapports sur des pétitions

M. Beerenbroeck, rapporteur. - « Par pétition du 20 décembre 1837, le conseil communal et des habitants de Weswampach (Luxembourg) demandent la construction de la route de Diekirch à Stavelot. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.

M. Verdussen. - Si la chambre veut s’en tenir à ses antécédents, elle doit prononcer l’ordre du jour, car elle ne peut intervenir dans une matière à la discrétion du ministre. Je propose donc l’ordre du jour.

M. de Puydt. - Je crois qu’en thèse générale l’honorable M. Verdussen peut avoir raison. Mais dans cette pétition il s’agit d’une route pour laquelle il y a un projet et une demande en concession, une instruction qui dure depuis longtemps. Je crois donc que le renvoi au ministre ne pourrait qu’être utile.

- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « Par pétition du 7 janvier 1837, le sieur Vandenbossche, propriétaire, et ses co-intéressés, à Tirlemont, demandent la concession de deux embranchements au chemin de fer de l’Etat : le premier de Bruxelles à Louvain, par Tervueren ; le second de Bruxelles à Gand, par Alost et Melle. »

« Par pétition du 8 mars 1838, le sieur Vreucop, à Bastogne, adresse un mémoire en faveur de la canalisation de l’Ourthe, depuis Liége jusqu’à Stenay (France). »

- La commission propose et la chambre adopte le dépôt de ces deux pétitions au bureau des renseignements.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 12 novembre 1837, les échevins, des membres du conseil communal et notables de la commune de Marche-les-Ecaussines (Hainaut), réclament contre la pétition de leur bourgmestre et trois conseillers communaux qui s’opposent au projet de réunion de cette commune au canton de Soignies. »

La commission propose le dépôt sur le bureau de la chambre pendant la discussion du projet de loi sur la circonscription des cantons.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 20 novembre 1836, les habitants des hameaux de :

« 1° Forge-Jean-Petit, Haute-Grange, Loge-Saguet, Haute-et-Basse Nemelette, Boulan, Moulin-Querteaux, l’Ecaillère, Lisbonne, Petau-Pré ;

« 2° Pot-au-Pré, Swarmont et la Borerie ;

« 3° Vieux-Gauchy ;

« 4° L’Air-d’Oiseau, Lage-Wateau, Sandron, Saut-Piqué, Forge-Philippe, ayant appartenu, ceux sous le n°1 à la commune de Bacleux, du n°2 à la commune de Bourbers, du n°3 à la commune de Forgés, et du n°4 à la commune de Selaignes, demandent que l’arrêté royal du 26 juin 1827 qui les a réunis à la commune de Chimay (Hainaut), soit rapporté. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 18 mai 1836, cinq habitants de Stembert (Liége) réclament contre le cens exigé pour être électeur communal dans cette commune, dont la population est de 1,994 habitants, tandis qu’elle est comprise dans la catégorie des communes de 2,000 à 5,000 habitants. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 27 novembre 1836, le conseil communal de Lennick-Saint-Martin (Brabant) réclame contre le projet de transférer le chef-lieu du canton de cette commune à Lennick-Saint-Quentin. »

La commission propose le dépôt au bureau de la chambre pendant la discussion du projet de loi sur la circonscription des cantons.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 15 mars 1838, des habitants de Barvaux (Luxembourg) demandent l’achèvement ou la suppression des ouvrages d’art de la rivière de l’Ourthe, de Liége à Barvaux. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition sans date, le conseil communal de Bree (Limbourg) demande la construction de la route de Ruremonde à Beeringen. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.

M. de Langhe. - Que, conformément à ses précédents, la chambre passe à l’ordre du jour.

M. Pollénus. - Quand la chambre a passé à l’ordre du jour sur une pétition semblable, je ne sais pas si elle a assez réfléchi sur ses antécédents. M. Verdussen a invoqué, pour faire adopter l’ordre du jour sur d’autres pétitions de même nature, des décisions semblables prises antérieurement. Remarquez qu’il y a peu d’années, la chambre faisait la répartition des sommes portées au budget pour construction de routes. Changeant ensuite d’avis, elle s’en est rapportée au gouvernement pour cette répartition ; s’il résultait de certaines pétitions que le gouvernement ne remplît pas les intentions de la chambre, il faudrait qu’il nous restât un moyen, l’interpellation dans la discussion du budget ou tout autre, afin d’engager le gouvernement à s’occuper des travaux qui sont réellement d’utilité publique.

L’ordre du jour ne peut pas être adopté dans le cas actuel. Quand on signale un objet d’intérêt général, vous repousseriez la pétition qu’on vous adresse, alors qu’il appartient à chacun de nous de s’en emparer et d’en faire l’objet d’une proposition. Vous devez renvoyer cette pétition au ministre des travaux publics. S’il y avait un inconvénient à ordonner ce renvoi, comme d’encombrer les bureaux des ministres, je comprendrais qu’on prît une autre résolution. Dans tous les cas, je crois, ainsi que je l’ai dit, qu’il serait inconvenant de passer à l’ordre du jour. Je demande le dépôt au bureau des renseignements, sans renoncer au renvoi au ministre, et je m’oppose de tout mon pouvoir à l’ordre du jour.

M. de Langhe. - Il faut savoir si on veut prendre une décision semblable sur les objets de même nature. Si nous renvoyons au ministre toutes les demandes de routes, nous établirons un rouage inutile, car c’est comme si elles lui étaient envoyées directement par les pétitionnaires. En renvoyant une pétition, la chambre n’y joint pas une recommandation quelconque, si ce n’est de s’occuper de l’affaire. Le ministre doit le faire également quand une réclamation lui est adressée par un particulier. Ce n’est que quand il y a eu déni de justice qu’on doit s’adresser à la chambre.

Si nous renvoyons aux ministres toutes les pétitions qu’on nous adresse, on s’adressera de préférence à nous pour toutes les réclamations, croyant obtenir une recommandation que réellement ils n’auraient pas.

M. Pollénus. - Le préopinant invoque des décisions prises sur d’autres pétitions ; moi, j’invoquerai celle qu’on vient de prendre sur la pétition précédente. Il s’agit là aussi d’un ouvrage d’utilité publique, qui tombe dans les attributions du ministre des travaux publics. M. Verdussen ne se trouvait pas à sa place, ou cette pétition lui aura échappé.

Je conçois que quand on appartient à une province où l’on jouit des communications nécessaires, l’on traite assez légèrement des pétitions dont on ne comprend pas la nécessité. Mais il s’agit ici d’une pétition qui vient d’une contrée totalement privée de communications qu’elle réclame depuis nombre d’années.

On veut bien qu’après que des réclamations ont été adressées infructueusement aux ministres, on les adresse à la chambre. Eh bien, plusieurs fois les pétitionnaires se sont adressés au gouvernement sans succès ; il y a donc lieu d’ordonner le renvoi.

M. de Langhe. - Je ne traite aucune réclamation légèrement. Mais si la pétition dont il s’agit mérite de l’intérêt, il faut traiter de même toutes celles qui ont le même objet. En accordant le même intérêt à toutes, c’est comme si on ne faisait rien. La chambre devient un bureau de poste pour les pétitionnaires.

M. Pollénus dit que la réclamation dont il s’agit a été plusieurs fois adressé sans succès au gouvernerment. Mais peut-on faire droit à toutes les demandes de routes ? Notre budget, fût-il décuplé, ne suffirait pas pour y satisfaire.

M. Verdussen. - M. Pollénus nous a dit : Il faut bien que nous ayons un moyen de réclamer les routes dont manquent nos provinces ; et au même moment il a indiqué la discussion du budget. En effet, c’est alors qu’on voit surgir les réclamations des différentes provinces. Mais que résulterait-il si nous prenions la décision qu’on nous demande ? Quand quelqu’un voudrait faire prendre une décision favorable, il n’aurait qu’à élever la voix, tandis que si aucun député de la province ne se trouvait présent, la pétition serait écartée par une fin de non-recevoir, personne n’étant là pour la soutenir.

La chambre doit agir de même pour toutes les pétitions ayant un objet identique, qu’elles soient appuyées ou non.

L’honorable M. Pollénus a dit que la jurisprudence de la chambre n’était pas ici d’un grand poids. Je suis étonné alors qu’il insiste autant pour faire adopter sa proposition. Pour moi, je pense, au contraire, qu’une décision de la chambre qui renvoie une pétition l’appuie plus ou moins. Que fait-on quand une pétition est adressée à la chambre ? On demande si on s’est d’abord adressé au gouvernement, et quand le rapporteur répond que non, on passe à l’ordre du jour, parce qu’il faut que les pétitionnaires s’adressent d’abord à celui qui doit faire droit à leur demande. C’est quand il n’a pas été répondu à sa réclamation qu’il doit s’adresser à la chambre. S’il n’en était pas ainsi, comme on l’a dit, la chambre deviendrait un bureau de poste.

J’appuie l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 18 décembre 1837, des propriétaires de Bois et Hayes (Luxembourg) demandent la construction de la route de Stavelot vers Frères. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.

M. de Langhe. - Je propose l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Le conseil communal et des habitants de Heymerskeid (Luxembourg) demandent la construction de la route de Stavelot à Diekirch. »

La commission conclut au renvoi au ministre des travaux publics.

M. de Langhe. - Il faut prendre la même marche que pour la pétition précédente, puisque la matière est la même.

M. de Puydt. - Mais cette pétition est tout à fait différente.

M. de Jaegher. - Je crois que la même décision doit être prise.

M. Verdussen. - Je demanderai si les pétitionnaires se sont adressés au ministre.

M. de Puydt. - Pourquoi voulez-vous que la commune soit victime d’une semblable erreur ? Que vous en coûte-t-il de renvoyer la pétition au ministre ?

M. de Jaegher. - Si l’affaire est urgente, les pétitionnaires sauront, par leurs députés, que leur requête n’a pas été admise par la chambre, et ils en adresseront promptement une autre au ministre des travaux publics, si déjà il n’en a pas reçu.

- L’ordre du jour est adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Des propriétaires, industriels et négociants de la province de Namur, demandent la construction d’un embranchement de la route en fer vers Namur et la Sambre. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.

M. Desmanet de Biesme. - Je suis porteur d’une pétition d’un grand nombre d’habitants de Namur, adressée au Roi ; elle reviendra au ministre des travaux publics. Deux directions sont demandées pour cet embranchement ; le ministre en sera nécessairement informé.

- La chambre passe à l’ordre du jour.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « La chambre des notaires de l’arrondissement de Charleroy adresse des observations en faveur du projet de loi portant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI, sur la classification des notaires. »

« Même pétition de plusieurs notaires du canton. »

Ils ne veulent plus, dit M. le rapporteur, de catégories parmi les notaires ; ils demandent que le nombre en soit limité par arrondissement.

La commission propose le dépôt sur le bureau des renseignements pendant la discussion du projet portant modifications à la loi sur le notariat.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Le sieur H. Boddaert, second des quatre fils de Philippe Boddeard, demande à être exempté du service de la milice, son frère aîné étant au service par remplacement. »

P. Boddaert, dit M. le rapporteur, a quatre fils ; le premier est dans un régiment de lanciers, le second dans les canonniers, et le troisième dans un régiment d’infanterie : aux termes de la loi, il ne peut être appelé que deux de ses fils ; mais comme on ne peut revenir sur une décision du conseil de recrutement, par la pétition on demande que le troisième fils soit envoyé en congé par le ministre de la guerre.

- Sur les conclusions de la commission, la chambre renvoie la requête au ministre des travaux publies.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Le sieur J. Lajoie, cultivateur à St-Nicolas (Liége), demande que son fils Wallte, milicien de la levée de 1835, mis à la réforme pour infirmité et incapacité de service, soit rendu à sa famille. »

La commission ne croyant pas le pétitionnaire fondé en sa demande propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Le sieur M. Bertrand, à Huy (Liége), demande le licenciement de son fils, milicien de 1833, qui de fils unique est devenu enfant unique par le décès de sa sœur. »

Aux termes des lois, dit M. le rapporteur, il n’y pas lieu d’accorder l’exemption, et la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « La dame veuve Serneels réclame l’exemption de la milice pour son fils unique. »

Son fils ayant été appelé au service avant la mise à exécution de la loi qui exempte les fils uniques des veuves, la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Le sieur Valérius, géomètre de première classe, demande à être payé des frais d’arpentage que le gouvernement français l’a chargé d’exécuter, l’an IX de la république française, dans le département des Forêts. »

La commission propose l’ordre du jour.

M. Metz. - Cette affaire est assez importante, et je me propose de combattre les conclusions de la commission. Mais comme il me manque actuellement des renseignements nécessaires pour traiter la question, je prierai la chambre de vouloir bien ajourner sa délibération.

- L’ajournement est accordé.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « La députation permanente du conseil provincial du Limbourg demande l’abrogation de l’article 2 de la loi du 7 ventôse an XII, sur la police de roulage. »

Sur la proposition de la commission, cette pétition est renvoyée au ministre des travaux publics ; et sur la proposition de M. Pollénus, elle sera en outre déposée au bureau des renseignements.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 18 novembre 1837, des voituriers, aubergistes, etc., de Waterloo, demandent que le poids de chargement d’hiver soit augmenté. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition sans date, des habitants, cultivateurs, rouliers, négociants de la ville de Lessines, demandent que la chambre adopte une mesure qui autorise l’augmentation de la charge des voitures sur les routes. »

La commission propose l’ordre du jour.

M. Demonceau. - Je ne concevrais pas, messieurs que cette pétition fût écartée par l’ordre du jour, lorsque pour une autre tout à fait de même nature, la chambre a adopté le renvoi à M. le ministre des travaux publics ; la pétition dont il s’agit en ce moment demande une mesure qui autorise les voituriers à prendre des charges plus fortes ; l’autre demande qu’on change la loi concernant le roulage, et qu’on permette des chargements plus forts ; vous voyez, messieurs, que les deux pétitions sont absolument semblables ; dès lors je pense qu’il faudrait également renvoyer celle qui nous occupe à M. le ministre des travaux publics, qui a déjà modifié son arrêté concernant le roulage ; il pourrait peut-être y trouver des renseignements utiles.

M. F. de Mérode. - Si les renseignements qui se trouvent dans la pétition peuvent être utiles à M. le ministre des travaux publics, le pétitionnaire pourrait la lui adresser directement ; il ne faut pas que cela passe par l’intermédiaire de la chambre.

- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 14 février 1838, la direction du poldre d’Ordam (Anvers) réclame le paiement des sommes avancées pour la construction et la réparation de la digue de Couwenstyn, par suite de la rupture de celle de Lillo. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics, avec demande d’explications.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Même pétition de la direction des poldres de Lillo, pour la construction de la digue de Zwanenweg.»

Même conclusion que pour le numéro précédent.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Même pétition de la direction des poldres de Muysbroek et Ellenhoven, pour exhaussement de la digue de St-Hertogendyck. »

Même conclusion que pour le numéro précédent.

- Adopté.


M. Beerenbroeck, rapporteur. - « « Par pétition du 12 mars 1838, le conseil communal de Tessenderlo (Limbourg) demande l’achèvement de la route de Beeringen à Hasselt, et la construction d’un embranchement de Lommel à Beeringen. »

La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.

Plusieurs voix. - L’ordre du jour !

- L’ordre du jour est adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 20 décembre 1837, des habitants de la commune de Beeringen (Limbourg) réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef des pertes qu’ils ont éprouvées par l’invasion des Hollandais en 1831.»

La commission propose le renvoi au ministre de travaux publics.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 27 décembre 1837, le sieur Em.-Honoré Verhavert, visiteur des douanes, à Péruwelz, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’il a essuyées par l’agression hollandaise. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 6 janvier 1838, le sieur Gerard Aerts, cultivateur à Pael (Limbourg), réclame la même indemnité. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 9 décembre 1837, le sieur Schoovaert, à Bruxelles, demande le paiement de l’indemnité que les tribunaux lui ont allouée du chef des pillages en avril 1834. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition non datée, de Cruyshautem, l’administration communale de cette commune demande que la somme de 5,541 fr., à laquelle cette commune a été condamnée du chef de pillages commis en 1830, soit mise à la charge de l’Etat. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. de Jaegher. - Je désirerais, messieurs, que cette pétition fût déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les indemnités ; la commune dont il s’agit est dans le même cas que d’autres communes qui ont subi des pertes par suite de la révolution ; mais elle n’est pas comprise dans l’état des indemnités à accorder par l’Etat ; elle demande à figurer sur la même liste que les autres. Je crois donc qu’il y a lieu à déposer la pétition sur le bureau lors de la discussion de la loi sur les indemnités.

M. de Langhe. - Messieurs, nous avons renvoyé à M. le ministre des travaux publics toutes les pétitions concernant cette matière ; mais M. le ministre des travaux publics ayant fait son rapport, je crois, comme l’honorable M. de Jaegher, qu’il faut déposer celle-ci sur le bureau lors de la discussion du projet de loi sur les indemnités.

M. Verdussen. - Je vous ferai remarquer, messieurs, qu’il y a une très grande différence entre les pétitions que vous avez renvoyées à M. le ministre des travaux publics, et celle dont il est en ce moment question ; là, il s’agissait d’indemnités à accorder pour pertes essuyées par suite de la révolution ; ici, au contraire, il s’agit de savoir si les communes seront déchargées de la responsabilité que la loi leur impose, relativement aux pillages ; vous voyez bien, messieurs, que ce sont là deux choses qui sont loin d’être identiques.

M. de Langhe. - Messieurs, la pétition de la régence d’Ypres, qui sur le rapport de l’honorable M. Corneli a été renvoyée à M. le ministre des travaux publics, était tout à fait de la même nature que celle dont il s’agit en ce moment ; elle demandait, comme celle-ci, que l’indemnité à accorder pour les pillages de 1830 et de 1834 soit mise à la charge de l’Etat. Ces pétitions ont été renvoyées à M. le ministre des travaux publics ; mais, comme on l’a fait observer, M. le ministre des travaux publics a fait son rapport ; par conséquent la question me semble épuisée quant à lui ; mais elle ne l’est pas à l’égard de la chambre qui n’a pas encore pris de décision. Qu’y a-t-il à faire en pareille circonstance ? C’est de déposer la pétition sur le bureau pendant la discussion de la loi sur la matière.

- Cette proposition est adoptée.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 3 février 1837, quelques habitants de la commune d’Asper demandent que le droit de patente soit augmenté et rendu uniforme pour les débitants de boissons dans le plat-pays, et que les personnes qui ne paient pas de contribution personnelle ni d’impôt local, ne puissent plus obtenir de patente pour le débit de boissons. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Même pétition de quelques habitants de Santberghen. »

La commission propose les mêmes conclusions.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 20 novembre 1837, des fabricants de colonnettes de la ville de Lokeren demandent l’abolition d’un droit distinct de 2 fr. 60 par cuve de teinture en bleu, qu’ils doivent payer indépendamment de leur patente. »

La commission propose le renvoi au ministre des finances.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 23 décembre 1837, des marchands détaillants de Roulers demandent la suppression du droit de patente sur les échoppes couvertes. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 30 novembre 1836, l’administration communale de Marilles (Brabant) réclame le paiement d’une somme de 2,132 fr. 16 c., du chef de prestations faites à l’armée française en 1831 et non encore liquidées. »

« Même réclamation de la commune d’Eninnes, pour la somme de 1,078 fr. 40 c. »

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition non datée, le sieur Longis, architecte à Anvers, demande qu’il soit mis des fonds à la disposition de M. le ministre des finances pour liquider les créances arriérées de l’ancien gouvernement.

La commission propose le renvoi au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 12 février 1838, plusieurs habitants de la commune de Hoboken (province d’Anvers) demandent le paiement de créances arriérées du chef de prestations militaires faites à l’armée en 1831. »

La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 22 février 1838, la dame veuve Van Emschodt, à Anvers, demande que la chambre adopte le projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre, tendant à liquider les créances arriérées de 1851 et années antérieures. »

La commission propose l’ordre du jour.

M. Verhaegen. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre. Cela ne préjuge rien.

- L’ordre du jour n’est pas adopté.

Le renvoi au ministre de la guerre est ensuite mis aux voix et adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition du 30 novembre 1836, la dame Tibergbein née Ackermann, demande la liquidation de la créance portée sous le nom de M. F.-A. Gérard, dans le projet présenté par M. le ministre des finances pour solder l’exercice 1830, au département de la guerre pour dépenses arriérées. »

La commission propose l’ordre du jour (la créance ayant été liquidée.)

- Adopté.


M. de Roo, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Woluwe-St-Etienne, le 8 février 1838, le sieur Hubert Ackermans, adjudicataire de la barrière n°2, sur la route de première classe, de Bruxelles à Liége, demande une indemnité du chef des pertes que l’établissement du chemin de fer lui a fait éprouver. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

La séance est levée à 4 heures.

Demain séance publique à l’heure ordinaire.