Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 4 mai 1838

Comité secret du 1 mai 1838 relatif à l'incident de Strassen

M. de Brouckere (pour une motion d’ordre). - Après le comité secret de lundi dernier, les journaux ont, comme de coutume, rendu compte, chacun à sa manière, de ce qu’ils supposaient s’être passé dans ce comité. Qu’ils l’aient bien ou mal fait, cela est en général assez peu important pour la chambre. Mais ce qui l’est pour moi, c’est qu’un journal a mis dans ma bouche un langage que je n’ai jamais tenu. Selon ce journal, j’aurais dit, entre autres choses, que « le drapeau planté à Strassen n’était qu’un chiffon. » Vous savez tous que je n’ai rien dit de semblable, et vous comprendrez que je devais tenir à protester publiquement contre une pareille imputation. C’est ce que je fais aujourd’hui ; et je me trompe fort, ou, parmi mes honorables collègues, il doit s’en trouver qui ne sont pas plus satisfaits des paroles qu’on leur a prêtées, que je ne le suis moi-même du langage qu’on m’a fait tenir et contre lequel je proteste formellement.

M. Gendebien. - Je saisis cette occasion pour protester contre ce qu’on m’a fait dire dans le comité secret. Je n’en suis pas plus satisfait que l’honorable préopinant ne l’est de ce qu’on lui a fait dire. Voilà l’inconvénient du secret qui, le plus souvent, n’est, en définitive, que le secret de la comédie. Il suffit que quelque maladroit (car je ne pense pas qu’il y ait de malveillance) rende compte de ce qu’il a mal entendu, ou de ce qu’il n’a pas compris. Si, en général, le comité secret est bon pour les communications de documents de la nature de ceux qui nous ont été soumis, alors il faudrait au moins que le secret fût gardé sur ces documents.

Dans le comité secret il n’y avait qu’une chose qu’il importait de tenir secrète ; c’était la communication de deux pièces. Le reste, je crois, pouvait être dit sans inconvénient ; mais quand on veut rendre compte de ce qui a été dit dans un comité secret, il faut au moins le faire avec exactitude et intelligence.

M. de Brouckere. - Ce qui importe, c’est que les journaux reconnaissent que ce qu’ils ont avancé relativement à l’honorable M. Gendebien et à moi est tout à fait faux.

Rapport de la commission

M. A. Rodenbach. - Je crois qu’il conviendrait de fixer maintenant l’ordre du jour de demain ; car avant-hier, lorsqu’on a voulu fixer l’ordre du jour à la fin de la séance, on ne s’est pas trouvé en nombre. Le rapport de la section centrale sur le projet de loi d’emprunt n’étant pas encore distribué, on ne peut pas le mettre à l’ordre du jour de demain. Je demanderai donc que le projet de loi relatif au timbre soit mis à l’ordre du jour de demain.

M. Devaux. - Suivant l’autorisation que la chambre a donnée, le rapport relatif à l’emprunt de 180,000,000 fr. a été livré à l’impression. C’est pour cela que ce rapport n’a pas été déposé.

M. Verhaegen. - Il y a quelque temps, il a été adressé à la chambre, par le conseil provincial du Hainaut, une pétition tendant à obtenir la restitution des fonds versés à la société générale. M. le ministre des finances a donné des explications. D’après une conversation que j’ai eu l’honneur d’avoir avec lui, il paraît qu’il suffirait d’une autorisation de la chambre pour la restitution de ces fonds. Mais il ne s’agit pas seulement du conseil provincial du Hainaut. Il se rattache à cela d’autres objets de la même catégorie. Des particuliers ont obtenu contre le gouvernement des condamnations qui sont passées en force de chose jugée. Les sommes qui font l’objet de ces condamnations sont déposées à la société générale, qui est prête à les remettre, sur une autorisation de la chambre. Je demanderai que ceci soit mis à l’ordre du jour de demain ou de lundi, car c’est l’affaire de cinq minutes tout au plus.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - L’objet de la motion de l’honorable M. Verhaegen est analogue à une demande du conseil provincial du Hainaut, appuyée dans le temps par l’honorable M. Gendebien ; il s’agit de restituer aux provinces, aux communes et à des particuliers, la part qui peut leur être afférente dans l’ancien encaisse du caissier de l’Etat. Chaque fois qu’il a été question de cette restitution, j’ai soutenu qu’elle se rattachait à la convention faite avec la banque en 1833, et je pense encore aujourd’hui qu’il ne peut être décidé sur les réclamations dont il s’agit, qu’en statuant en même temps sur cette convention parce qu’il s’agit d’attribuer aux provinces et aux communes une partie du dépôt qui fait l’objet de ladite convention. Il est donc permis de croire que la discussion, ainsi compliquée, durera plus longtemps que ne le pense l’honorable M. Verhaegen .

Quoi qu’il en soit, je demande, si toutefois on ne trouve rien de plus urgent que ces questions, qu’elles soient mises à l’ordre du jour après l’examen du projet de loi sur l’emprunt pour le chemin de fer, dont le rapport est à l’impression, et sera, d’après ce que je viens d’apprendre de M. le greffier, distribué dans la journée de demain. On pourrait discuter lundi ou mardi l’emprunt ; lorsque vous aurez connaissance des conclusions de la section centrale, vous verrez que le projet proposé par le gouvernement est très simplifié, vu qu’elle est d’avis de discuter séparément la conversion et de commencer d’abord par allouer seulement les fonds nécessaires à l’achèvement des chemins de fer, ce qui n’étant que la conscience d’un principe adopté ne saurait donner matière à une longue discussion.

La question dont a parlé l’honorable M. Verhaegen ne pourrait être discutée demain ni lundi. Il y a beaucoup de pièces à relire, la réclamation du Hainaut est volumineuse, et les explications que j’ai données sont aussi assez étendues. Il faudrait, indépendamment de ces pièces, revoir toutes celles qui ont rapport à la convention de 1833, et il serait impossible de s’être livré à ce travail avant trois ou quatre jours ; force est donc de remettre cette discussion après celle de la loi d’emprunt, et c’est ce que je propose.

M. Gendebien. - Je ne vois pas l’utilité d’une discussion. Je ne comprends même pas qu’il y ait matière à discussion dans la réclamation qu’a faite la province du Hainaut, qui lui est d’ailleurs commune avec d’autres provinces.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Et avec les particuliers.

M. Gendebien. - Oui, mais je crois que pour les particuliers la chose est encore plus simple.

L’origine de cette réclamation c’est que l’Etat percevait, en même temps que les contributions, les centimes additionnels pour les dépenses provinciales. Le tout était versé dans une caisse communale, et la province, au fur et à mesure de ses besoins, recevait du trésor de l’Etat des fonds sur mandats du ministre des finances. Je ne vois pas qu’il y ait rien de changé, soit dans les choses, soit dans les hommes. Les droits de la province ne sont pas contestés, les devoirs du ministre ne le sont pas non plus ; il n’y a donc contestation sur aucun point. Du moment que le ministre des finances veut faire ce que faisait le ministre du roi Guillaume, mandater sur le trésor au profit de la province, je ne vois pas ce qu’on discuterait, puisque la banque consent à payer.

Il y aura peut-être une difficulté ; mais il n’en est pas et il n’en peut être question maintenant. C’est seulement quand se présentera la question de savoir si des intérêts sont dus, et depuis quelle époque, à la province du Hainaut, qu’il pourra y avoir difficulté. La province du Hainaut prétend que les intérêts lui sont dus depuis octobre 1830, parce que c’est depuis lors que les fonds de cette province ont été employés pour les dépenses de l’Etat. Elle se fonde en cela sur l’article 1996 du code civil, aux termes duquel le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi. Les intérêts sont-ils dus depuis octobre 1830 ou depuis la convention de 1833 ? C’est une question qui devra s’agiter entre le ministre des finances et la province de Hainaut. S’il y a des difficultés dans l’exécution, les tribunaux décideront. Mais, quant à présent, il n’y a pas de difficulté, puisque le ministre ne se refuse pas à mandater. La contestation ne naîtra que pour le solde, comprenant les intérêts qui seront différents suivant qu’on les fera courir d’octobre 1830 ou de la convention de 1833. Pour le moment, je ne vois pas quel serait l’objet de la discussion. Je ne sais pas d’ailleurs si la discussion éventuelle sur les intérêts est du ressort de la chambre ; car la contestation portant sur les droits civils, je pense que les tribunaux sont seuls compétents pour la trancher.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Vous vous rappelez qu’au moment de la révolution, il y avait dans les mains du caissier de l’Etat un solde disponible s’élevant à environ treize millions de fr. Cette somme a été l’objet de longues contestations entre le gouvernement et la société générale. Celle-ci a fait refus de remettre ces treize millions. Après beaucoup de débats contradictoires est intervenue la convention du huit novembre 1833, en vertu de laquelle les fonds déposés entre les mains du caissier de l’Etat par les provinces, les communes et l’Etat, devaient être convertis en obligations belges portant intérêt. Cette convention a été déférée à l’approbation de la législature, et un rapport d’une commission spéciale vous a été présenté.

Nous nous croyons par là liés relativement à l’encaisse, et nous ne croyons pas pouvoir disposer avant que la question soit décidée par les chambres.

La société générale pourrait d’ailleurs se refuser à rien payer, sur ledit solde, aux particuliers et aux provinces. Je sais bien que la députation provinciale du Hainaut lui a écrit, et qu’elle a déclaré consentir à se dessaisir des fonds qui peuvent revenir à cette province ; mais elle n’a pas été en rapport avec les autres, de sorte que bien qu’il n’y ait pas moins de difficulté à l’égard de l’une qu’à l’égard des autres, il lui serait loisible de s’en tenir à sa convention avec le gouvernement.

Dans les explications écrites que j’ai données à la chambre, j’ai dit qu’il fallait une autorisation au ministre des finances, et qu’aussi longtemps qu’elle ne lui serait pas donnée, il ne pourrait délivrer de mandat sur l’encaisse de 1830. Je suis juge de ma responsabilité et je ne me crois pas le pouvoir de disposer de ces fonds sans l’ouverture d’un crédit par les chambres.

Quant à la question des intérêts, elle sera soulevée lorsque l’on s’occupera de la question du remboursement du principal, et sur cette question des intérêts, j’ai aussi donné des explications écrites à la chambre.

M. Verhaegen. - C’est à l’occasion de pétitions adressées par le conseil provincial du Hainaut que j’ai parlé en faveur des intérêts de quelques particuliers qui sont dans une position toute spéciale. J’ai entendu parler des condamnations prononcées contre le gouvernement et dont on ne peut obtenir l’exécution. Il faut pourtant que l’on ait un moyen pour que force reste aux jugements et aux arrêts. Voici un fait : Une maison de commerce avait sur le gouvernement un mandant bien régulier de 95 mille francs ; le ministre des finances à qui paiement fut demandé, répondit que les fonds étaient à la banque. La maison de commerce ne se contentant pas de cette réponse a intenté un procès au gouvernement, qui a été condamné en première instance et en appel. Il y a donc arrêt passé en force de chose jugée.

Mais, comme il n’y a pas moyen d’exécuter le gouvernement, que faire ? Le ministre veut une autorisation pour tirer cette somme des caisses de la société générale ; mais dans une administration bien ordonnée il faut que le gouvernement puisse s’exécuter quand les cours ont prononcé. Une maison de commerce qui réclame 95,000 fr. doit obtenir ce qui est dû ; une telle somme n’est pas sans importance pour elle. Je me suis adressé au ministre des finances relativement à cette créance, et il a déclaré ne pouvoir payer sans loi qui lui ouvre un crédit. Je prie donc instamment ce ministre de prendre les mesures nécessaires pour que le paiement ait lieu.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Vous voyez, par le débat actuel, qu’il faut donner une solution à la question relative aux fonds de l’ancien encaisse déposé à la société générale, c’est-à-dire qu’il faut mettre cette question en discussion. Le projet de loi d’emprunt dont le rapport est, en ce moment, à l’impression, n’occasionnera pas une longue délibération ; comme il a une certaine urgence, occupons-nous-en d’abord, et fixons un jour pour examiner ensuite ce qui concerne la convention du 8 novembre 1833, et les réclamations de la province du Hainaut, qui s’y rattachent.

M. Gendebien. - Dans la crainte que la chambre ne se sépare sans prendre de résolution relativement aux réclamations de la province du Hainaut, je désire que le ministre reste bien convaincu qu’il peut payer, qu’il ne peut se refuser à délivrer à cette province les mandats nécessaires pour obtenir paiement ; je désire qu’il soit bien convaincu que dès que la société générale ne se refuse pas à faire le versement, et qu’elle n’exige pas d’autres garanties, personne ne peut en exiger davantage ; personne n’a le droit de s’en plaindre ; et la responsabilité du ministre est à couvert.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Pour résoudre la difficulté, il faut mettre à l’ordre du jour la discussion de la convention du 8 novembre 1833, et alors la chambre décidera s’il y a lieu d’accorder au ministre des finances l’autorisation de délivrer des mandats à la députation provinciale du Hainaut et autres intéressés qui sont dans la même position ; et pour solder ces mandats, la société générale devra vendre une partie des fonds belges qu’elle a en dépôt, et qui forment les 13 millions dont j’ai parlé.

M. Devaux. - Messieurs, la section centrale, en s’occupant de la loi de finance qui lui a été soumise, a trouvé plus d’un rapport entre cette loi et ce qui fait l’objet de la convention du 8 novembre 1833. Dans le travail que la section centrale vous présente, elle a émis une opinion et pris des conclusions à cet égard. Il serait donc logique de commencer par examiner les propositions qu’elle vous fait avant d’entamer les discussions réclamées.

M. Dolez. - Je ne crois pas qu’on doive unir d’une manière inséparable les questions concernant l’ancien caissier de l’Etat et les questions concernant les réclamations de la province du Hainaut. La demande de cette province est de la plus grande simplicité. La banque déclare être prête à payer sur un mandat du ministre ; elle ne ferait pas la même déclaration pour tous les fonds de l’Etat. Dès que les parties consentent à faire marcher une réclamation avant l’autre, cela ne peut faire de tort à personne.

Conformément à la proposition du ministre, je demanderai donc que la chambre mette à l’ordre du jour de lundi la question relative à la province du Hainaut.

Si des discussions graves surgissaient, on serait toujours à même d’ajourner cette question jusqu’au moment où l’on s’occupera de ce qui concerne l’ancien caissier de l’Etat.

La banque n’était pas le mandataire des provinces ; c’est l’Etat qui s’était chargé de la recette des fonds provinciaux, c’est donc l’Etat qui doit. Par suite des difficultés qu’il a avec son mandataire, l’Etat ne peut retarder le paiement.

Je propose formellement qu’on mette à l’ordre du jour de lundi la réclamation du conseil provincial du Hainaut, et les réclamations semblables dont le ministre a parlé dans son rapport.

M. Verhaegen. - La cour d’appel a décidé que le débat entre la banque et le ministère des finances était étranger aux réclamations de la maison de commerce dont je vous ai parlé il y a quelques instants ; il faut maintenant que l’on puise exécuter les décisions judiciaires ; car si l’on ne peut exécuter un arrêt, on doit se résigner à ne plus demander justice.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, la sanction des arrêts de la justice, lorsqu’il s’agit de faire payer une somme par le gouvernement, c’est l’ouverture d’un crédit par la législature ; il s’agit donc ici d’ouvrir un crédit au gouvernement, pour payer la créance dont parle l’honorable M. Verhaegen, ainsi que les sommes auxquelles des provinces et des communes peuvent avoir droit ; en votant ce crédit, il s’agira en même temps d’en déterminer l’imputation, et vous verrez, messieurs, qu’il ne peut être imputé que sur les 13 millions d’obligations belges qui se trouvent en dépôt à la société générale ; or, messieurs, comment voulez-vous examiner la question de savoir s’il faut permettre au gouvernement de prendre une somme sur ces 13 millions, sans examiner en même temps la question des 13 millions elle-même ? Il faudra donc, tout au moins, que la chambre décide d’abord si les deux questions doivent être disjointes, et cette décision ne peut être prise qu’après examen ; il faut donc qu’on fixe jour pour la discussion.

M. Dolez. - Messieurs, si la banque venait vous offrir de solder intégralement le montant de l’ancien encaisse, nul doute que nous n’acceptassions cette offre ; eh bien, ce que nous accepterions pour la totalité, quelle difficulté y a-t-il de l’accepter pour une partie ? La banque offre de payer la somme réclamée par le conseil provincial du Hainaut ; l’acceptation de cette offre ne peut causer aucun préjudice à l’Etat, au contraire ; ce sera un acheminement vers l’exécution des obligations de la banque.

Je demande donc que la chambre fixe un jour pour la discussion de ce qui concerne les encaisses provinciaux, sauf, dans le cas où cela serait reconnu nécessaire, à réunir cette question avec celle de la banque.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je ne comprends pas pourquoi l’honorable M. Dolez s’oppose à ma proposition ; je ne demande qu’une chose fort simple, c’est qu’on mette à l’ordre du jour et la question de la réclamation du Hainaut et celle de la convention avec la banque, sans rien préjuger sur leur jonction ou leur disjonction.

M. Dumortier. - Messieurs, j’ai déjà plusieurs fois demandé qu’on mît la question de la banque à l’ordre du jour, mais en ce moment la chambre est si peu nombreuse ; il y a si longtemps que les pièces relatives à cette question nous ont été distribuées, qu’il serait, à mon avis, peu convenable de fixer un jour rapproché pour la discussion de cet objet. Je demande donc qu’on ne décide rien à cet égard qu’après la discussion du projet de loi sur l’emprunt.

M. Verdussen. - On dit, messieurs, qu’il ne faut pas fixer un jour trop rapproché pour la discussion de ce qui concerne la convention entre l’Etat et la banque, et l’on demande en même temps que la chambre ne s’occupe de la mise à l’ordre du jour de cette discussion qu’après le vote de la loi sur l’emprunt ; mais lorsque l’emprunt sera voté, on dira également qu’il ne faut pas fixer un jour trop rapproché pour la discussion dont il s’agit ; il vaut donc mieux la mettre aujourd’hui même à l’ordre du jour, sauf, si l’on veut, à la reculer jusqu’à mardi ou même jusqu’à mercredi prochain.

M. Dumortier. - Ce que j’ai demandé, messieurs, c’est que la question de la banque ne fût pas mise à l’ordre du jour immédiatement après le projet d’emprunt ; car ce projet, tel qu’il est maintenant proposé, sera probablement adopté dans une demi-heure de discussion : si donc vous décidiez que vous vous occuperez de la question de la banque après le vote de la loi concernant l’emprunt, ce serait réellement mettre la discussion de la question de la banque à l’ordre du jour de lundi. Or cela est impossible.

M. Lardinois. - Messieurs, la question de la banque est fort grave, et il est à désirer que la chambre soit le plus complète possible lorsqu’il s’agira de la discuter. Je demanderai donc qu’on ne s’en occupe pas avant jeudi prochain.

M. Dumortier. - Je me rallie à la proposition de M. Lardinois.

M. Gendebien. - Il est bien entendu qu’il ne s’agit que de la première convention ? (Oui ! oui !)

- La chambre consultée décide qu’elle s’occupera jeudi de la réclamation du conseil provincial du Hainaut, et des autres réclamations de même nature qui sont comprises dans le rapport de M. le ministre des finances, ainsi que de l’examen de la convention du 8 novembre entre l’Etat et la banque, sans rien préjuger relativement à la jonction ou à la disjonction des deux questions.

M. le président. - Nous avons maintenant à nous occuper de la proposition de M. Rodenbach, qui demande la mise à l’ordre du jour de demain du projet de loi sur le timbre des journaux.

M. Demonceau. - Messieurs, la discussion du projet de loi sur le timbre sera longue, à moins que M. le ministre des finances ne déclare qu’il se rallie à la proposition de la commission.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Non ! non !

M. Demonceau. - Il est donc certain que la discussion de ce projet prendra beaucoup de temps ; la commission est en désaccord avec M. le ministre sur un grand nombre de points, et il ne s’agit pas seulement du timbre des journaux, mais d’une loi générale sur le timbre, où se trouvent refondues toutes les lois antérieures, et l’on a même intercalé des dispositions des lois françaises ; si donc nous ne sommes pas d’accord avec M. le ministre des finances, cette loi nous occupera au moins pendant huit jours et dès lors il est fort inutile de la mettre à l’ordre du jour de lundi lorsque vous avez décidé que vous vous occuperiez jeudi de la question de la banque. Je demande qu’on ne mette la question du timbre des journaux à l’ordre du jour que quand nous pourrons la discuter sans interruption.

M. A. Rodenbach. - Si nous ne discutons pas demain le projet de loi sur le timbre, tout porte à croire que la discussion en sera renvoyée à une année. Vous savez que nous ne resterons plus longtemps réunis. L’ordre de choses contre lequel réclame le journalisme est un véritable grief, je l’ai dit et je le soutiens encore. Nous ne pouvons pas ajourner la discussion. Je persiste donc dans ma proposition.

M. Pollénus. - Mais il est évident, d’après les explications de M. Demonceau, que la loi ne pourra pas être votée demain. Il conviendrait mieux de mettre ce projet à l’ordre du jour après les autres objets dont la discussion vient d’être fixée. J’en fais la proposition.

- La proposition de M. A. Rodenbach, tendant à mettre à l’ordre du jour de demain le projet de loi sur le timbre, est mise aux voix et n’est pas adoptée.

La proposition de M. le ministre des finances, tendant à ce que le projet de loi sur l’emprunt soit mis à l’ordre du jour de lundi, et immédiatement suivi du projet de crédits supplémentaires pour le département de la guerre, et mise aux voix et adoptée.

M. Gendebien. - Messieurs, puisque nous en sommes à régler l’ordre du jour, j’invite la chambre à ne pas perdre de vue la loi des indemnités. Voilà sept ans qu’un déni de justice se renouvelle 50 fois à chaque session : nous votons des fonds pour faire des choses agréables à certaines parties de la nation ; nous décrétons des chemins de fer, mais nous devrions songer aussi un peu à ceux qui souffrent : les chemins de fer ne dédommagent pas ceux qui souffrent,

Le premier devoir de l’Etat, c’est de payer ses dettes. Or, depuis sept ans, nous traînons de session en session les réclamations les plus justes. Il me semble que nous devrions bien prendre l’engagement de ne pas nous séparer, avant d’avoir voté la loi des indemnités.

Je demande, en conséquence, que le projet de loi relatif aux indemnités vienne après la discussion des divers projets qui ont été mis à l’ordre du jour.

M. le président. - Personne ne demandant la parole sur la proposition de M. Gendebien, je la mets aux voix.

- Une double épreuve est douteuse.

Des membres. - L’appel nominal ! l’appel nominal !

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, je demande à faire une observation sur la position de la question. (Parlez ! parlez !)

Messieurs, la motion de l’honorable M. Gendebien est celle-ci : il demande l’ordre du jour du projet de loi sur les indemnités. Il faut s’entendre sur la portée de cette motion. Je ne sais jusqu’à quel point il s’agit soit du projet de loi du gouvernement, soit de celui qui a été présenté par la commission de la chambre. S’agit-il de la question des indemnités en général ? La chambre entend-elle seulement mettre à l’ordre du jour le projet de loi tel qu’il a été présenté soit par le gouvernement, soit par la commission ? Ou bien la chambre entend-elle accepter la discussion dans toute sa généralité ? Voilà l’observation que j’avais à faire à la chambre.

M. Gendebien. - Je demande la parole pour expliquer ma pensée qui ne me paraissait pas avoir besoin d’explication. J’ai demandé que la loi sur les indemnités fût mise à l’ordre du jour. Le gouvernement a présenté un projet, personne ne le conteste ; la commission a apporté des modifications à ce projet. Le ministre aura à s’expliquer quand arrivera la discussion, s’il se rallie au projet, ou s’il maintient son projet primitif. Il en sera dans cette question comme dans toutes les autres : le ministre s’expliquera.

J’ai donc demandé purement et simplement que la loi des indemnités soit mise à l’ordre du jour immédiatement après les divers objets dont la discussion vient d’être fixée.

Je sais bien, messieurs, que la question est épineuse ; je sais qu’elle entraînera quelques charges pour le pays ; mais ce n’est pas une raison d’ajourner indéfiniment une question, toute de justice, toute d’équité. J’ai entendu parler de 28 millions ; je ne pense pas qu’il soit le moins du monde question d’une pareille somme. D’ailleurs cela ne nous dispense pas de discuter le principe ; il s’agit maintenant de poser des règles, l’application viendra ensuite.

Mais, dût-on aller à 28 millions, même à 50 millions, ce ne serait pas une raison pour reculer devant l’acquittement d’une dette. Quand on est de bonne foi, on ne s’enquiert pas de la hauteur de sa dette ; on avise aux moyens de la payer, et quand on n’a pas moyen de la payer, on fait banqueroute. Je pense que la nation belge est loin d’être dans une position à faire banqueroute. Qu’elle acquitte donc une dette sacrée, résultat des malheurs de la révolution et de la guerre. Il faut que chacun contribue à soulager un fardeau qui pèse depuis trop longtemps sur une catégorie de citoyens.

M. le président. - La chambre persiste-t-elle à vouloir voter sur la proposition par appel nominal ? (Oui ! oui !)

- La chambre procède au vote par appel nominal ; en voici le résultat :

65 membres prennent part au vote.

31 votent pour l’adoption.

34 votent contre.

La chambre n’adopte pas.

Ont voté pour l’adoption : MM. Angillis, Bekaert, Coppieters, de Brouckere, Dechamps, Demonceau, de Puydt, de Renesse, de Roo, d’Hoffschmidt, Doignon, Dolez, B. Dubus, Gendebien, Kervyn, Lardinois, Lejeune, Mast de Vries, Mercier, Metz, Pirmez, Pollénus, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Stas de Volder, Trentesaux, Troye, Vandenhove, Van Hoobrouck, Verdussen, Verhaegen.

Ont voté contre : MM. Beerenbroeck, Corneli, de Behr, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, Dequesne, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dubois, Dubus (aîné), Dumortier, Ernst, Hye-Hoys, Keppenne, Maertens, Nothomb, Polfvliet, Raikem, Scheyven, Simons, Thienpont, Vanderbelen, Wallaert, Peeters.