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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 15 novembre 1837

(Moniteur belge n°320, du 16 novembre 1837)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à une heure et demie.

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la séance d’avant-hier ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Des marchands détaillants et boutiquiers de la commune de Wetteren réclament contre les ventes à l’enchère d’objets manufacturés et objets mobiliers neufs. »

- Cette pétition est appuyée par une délibération de l’administration communale de Wetteren.

Renvoi à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.


« Les maîtres de poste du royaume demandent que le gouvernement prenne des mesures qui assurent le service des relais, et les sauvent d’une ruine complète. »


« Trois militaires estropiés demandent que la chambre s’occupe de la loi relative aux pensions militaires. »


« Le sieur J.-F. Broglia demande le paiement d’une somme de 3,500 fr., qu’il prétend lui revenir du chef des avances faites par lui dans la révolution pour acheter des armes. »


« La dame Morsman, veuve d’un lieutenant des douanes, réclame le paiement du produit d’une souscription autorisée en son nom, dont une partie seulement lui aurait été remise par le contrôleur Decoulx, à Menin. »


- Ces diverses pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions chargées d’en faire le rapport.


Par des messages du 10 novembre, le sénat informe la chambre qu’il a adopté :

1° Le projet de loi concernant l’entrée des houilles par la frontière du Luxembourg ;

2° Le projet de loi autorisant un transfert du chapitre II aux chapitres IV et VI du budget du département de la justice de l’exercice 1836 ;

3° Le projet de loi allouant un crédit au budget du même département pendant les deux derniers mois de l’année courante ;

4° Le projet de loi autorisant une émission de dix millions de francs de bons du trésor, pour subvenir aux dépenses des travaux des chemins de fer et des routes pavées et ferrées ;

5° Le projet de loi allouant un crédit supplémentaire de cinq cent mille francs à l’article 6 du chapitre VIII du budget du département de la justice pour l’exercice 1837.

- Pris pour notification.

Projet de loi érigeant en communes les hameaux de la Verte-Place et de la Petite-Chapelle

Discussion et vote de l'article unique

M. le président. - L’article unique du projet est ainsi conçu :

« Les hameaux de la Petite-Chapelle et de la Verte-Place, qui dépendent actuellement de la commune de Bruly, province de Namur, formeront désormais une commune séparée, sous le nom de la Petite-Chapelle, et ce conformément aux limites fixées au plan figuratif des lieux, annexé à la présente loi. »

- Ce projet est adopté, par appel nominal, à l’unanimité des 56 membres présents.

Ce sont : MM. Angillis, Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Brabant, Coppieters, Corneli, de Behr, de Brouckere, de Foere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, de Perceval, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Huart, Dolez, Dubois, B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Gendebien, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lebeau, Lecreps, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Pirson, Polfvliet, Pollénus, A. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Ullens, Vandenhove, Verdussen, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.

Projet de loi qui érige la paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent en commune distincte de celle de Werchter

Discussion et vote de l'article unique

M. le président. - L’article unique du projet est ainsi conçu :

« La paroisse de Tremeloo et les hameaux qui en dépendent, sont détachés de la commune de Werchter et érigés en commune nouvelle, sous le nom de la Tremeloo, conformément au plan ci-annexé ; la rivière la Laeke forme la limite séparation desdites communes. »

- Ce projet est adopté par appel nominal des 58 membres présents.

Projet de loi qui érige le hameau de Heusy en commune distincte de celle de Stembert

Discussion des articles et vote sur l'ensemble

Ce projet est ainsi conçu :

« Art. 1er. Le hameau de Heusy, dépendant actuellement de la commune de Stembert, arrondissement de Verviers, province de Liége, est détaché de ladite commune et érigé en commune distinct sous le nom de commune de Heusy. Le ruisseau de Mangobrouck détermine la limite des deux communes, conformément au plan annexé à la présente loi. »

« Art. 2. Le cens électoral et le nombre des conseillers à élire dans la commune de Heusy seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de sa population. Les états de classification des communes faits en exécution des articles 3, 4 et 7 de la loi communale du 30 mars 1836, et annexés à l’arrêté royal du 12 avril suivant, seront aussi modifiés, s’il y a lieu, en ce qui concerne la commune de Stembert. »

- Personne ne demandant la parole sur l’ensemble du projet de loi, les deux articles sont successivement mis aux voix et adoptés.

L’ensemble de la loi est ensuite mis aux voix par appel nominal et adopté à l’unanimité des 58 membres présents.

Projet de loi qui rétablit les anciennes communes d'Arsdorf et de Bigonville

Discussion des articles et vote sur l'ensemble

M. le président. - Ce projet est ainsi conçu :

« Art. 1er. La commune de Bigonville, province de Luxembourg, est divisée, et les anciennes communes d’Arsdorff et de Bigonville, qui la composent actuellement, sont rétablies telles qu’elles existaient avant leur réunion opérée en 1823, savoir :

« La commune d’Arsdorff comprendra les sections d’Arsdorff, Bissdorff, Moulin, Misère et Neumuhl ;

« La commune de Bigonville se composera des sections de Bigonville, Marteluiville et Moulin de Bigonville. »

« Art. 2. Le cens électoral et le nombre des conseillers à élire dans ces nouvelles communes seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »

- Personne ne demandant la parole sur l’ensemble du projet de loi, les deux articles sont successivement mis aux voix et adoptés.

L’ensemble de la loi est ensuite mis aux voix par appel nominal et adopté à l’unanimité des 52 membres présents.

Projet de loi qui érige le village d'Upigny en commune distincte de celle de Dhuy

Discussion et vote de l'article unique

M. le président. - Ce projet est ainsi conçu :

« Article unique. Le village d’Upigny est érigé en commune distincte de celle de Dhuy, et les limites en demeurent fixées conformément à la ligne séparative tracée en rouge au plan annexé à la présente loi, de A à B. »

- Personne ne demandant la parole sur cet article, il est procédé au vote par appel nominal.

En voici le résultat : le projet de loi est adopté à l’unanimité des 53 membres qui ont répondu à l’appel nominal.

En conséquence il sera transmis au sénat

Projet de loi qui sépare la commune de Straimont en deux communes distinctes sous les noms de Straimont et Grapfontaine

Discussion des articles et vote sur l'ensemble

M. le président. - On passe au projet de loi relatif à la commune de Straimont

« Art. 1er. La commune de Straimont, arrondissement de Neufchâteau, province de Luxembourg, est divisée en deux communes distinctes qui se composent, l’une des sections de Straimont, Martilly et Menugoutte, et l’autre des sections de Grapfontaine, Harfontaine, Hosseuse, Montplainechamps, Nolinfaing eI Warmifontaine. Le chef-lieu de la première de ces communes est établi à Straimont ; le chef-lieu de la deuxième, à Grapfontaine. »

- Adopté.


« Art. 2. Le cens électoral et le nombre des conseillers à élire dans ces nouvelles communes seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »

- Adopté.


On procède à l’appel nominal sur l’ensemble.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 54 membres qui ont répondu à l’appel nominal.

Projet de loi qui érige le hameau de Gembes en commune distincte de celle de Hautfays

Discussion des articles et vote sur l'ensemble

M. le président. - On passe au projet de loi relatif au hameau de Gembes.

« Art. 1er. Le hameau de Gembes. dépendant actuellement de la commune de Hautfays, arrondissement de Neufchâteau, province de Luxembourg, est détaché de ladite commune et érigé en commune séparée sous le nom de commune de Gembes. Les limites de cette nouvelle commune sont fixées telles qu’elles existaient avant sa réunion à Hautfays. »

- Adopté.


« Art. 2. Le cens électoral et le nombre des conseillers à élire dans la commune de Gembes seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de sa population.

« Les états de classification des communes dressés en conformité des articles 3, 4 et 7 de la loi communale, et approuvés par arrêté royal du 12 avril 1836, seront aussi modifiés, s’il y a lieu, en ce qui concerne la commune de Hautfays. »

- Adopté.


On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.

Le projet est adopté à l’unanimité des 61 membres qui ont répondu à l’appel nominal.

En conséquence il sera transmis au sénat.

Projet de loi modifiant certaines limites communales

M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) dépose un projet de loi relatif à une séparation de commune.

- Ce projet sera imprimé, distribué et renvoyé à une commission nommée par le bureau.

Projet de loi portant le budget du ministère de la guerre de l'exercice 1837

Rapport de la section centrale

M. Desmaisières Dépose le rapport sur le budget de la guerre.

- Ce rapport sera imprimé et distribué.

Le jour de la discussion sera ultérieurement fixé.

Projet de loi portant le budget de la dette publique et des dotations de l'exercice 1838

Discussion générale

M. Angillis. - Je demande la parole. Puisque nous allons commencer la discussion d’un budget qui rentre dans les attributions du ministre des finances, je demanderai la permission de faire observer que depuis que nous existons comme nation, aucun exercice n’a encore été clôturé constitutionnellement. Aucune loi de comptes n’a été rendue.

Je me dispenserai de faire ressortir toute l’importance de cet objet. Je dois déclarer que nous négligeons singulièrement une partie très importante de nos devoirs, en laissant en souffrance un objet aussi essentiel que la comptabilité nationale.

La constitution, article 115, porte que chaque année les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

Avant de voter le budget, la chambre doit s’occuper de la loi des comptes. Si la constitution ne l’avait pas ordonné formellement, les principes d’une bonne comptabilité nous en feraient un devoir impérieux.

Dans le tableau qu’on nous a distribué des objets dont la chambre est saisie et qui ne sont pas achevés, je vois que des lois ont été présentées pour les comptes de 1830, 1831 et 1832, et que ces projets ont été renvoyés à la commission permanente des finances.

Comme je viens d’arriver à la chambre, je suis forcé de demander, soit à M. le président ou à l’un des membres, si la commission de finances a achevé l’examen de ces trois projets, ou bien à quoi en est cet examen. Il est inouï qu’une nation depuis sept ans n’ait pas eu un compte arrêté, pas un exercice clôturé. Nous marchons dans l’irrégularité.

Je ferai remarquer en passant, au ministre des finances, que d’après les principes de la comptabilité, nous sommes arrivés à l’époque où doit être clôturé l’exercice de 1835.

Si la commission de finances n’a pas achevé son travail, je demanderai que la chambre l’invite à s’occuper incessamment de cet objet.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je voulais faire remarquer à la chambre que je ne répondais pas à l’interpellation de l’honorable préopinant, parce qu’elle s’adressait à la commission de finances et non à moi. L’honorable membre demandait, en effet, si cette commission s’était occupée des comptes de 1830, 1831 et 1832, dont les lois lui ont été présentées par le gouvernement ; il aurait désiré savoir à quel point en est le travail de ladite commission sur cet objet. Tout ce que je puis dire à ce sujet, c’est que ces projets de loi ont été déposés sur le bureau de la chambre il y a un an et demi ou deux ans. Je crois comme M. Angillis que ces comptes ont été envoyés à l’examen de la commission spéciale des finances.

Un membre. - Non, non.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - C’est au moins ainsi que les choses ont dû se passer ; mais, quoi qu’il en soit, si le renvoi n’a pas eu lieu, l’observation de M. Angillis tend à ce qu’on le fasse. Il est inutile de perdre du temps à rechercher ce qui a été décidé ; déclarons maintenant que la commission est saisie de ces projets de loi.

Voilà le moyen de faire droit à la juste demande de M. Angillis.

Cet honorable membre a appelé l’attention du gouvernement sur la clôture de l’exercice de 1835 ; je puis lui répondre qu’après le 15 décembre prochain on ne fera plus de paiement sur le budget de cet exercice, et qu’il sera considéré, à cette époque, comme clôturé par les ministres et par la cour des comptes.

M. Verdussen. - Je fais partie de la commission de finances, mais je ne sache pas qu’elle ait été saisie des lois des comptes dont on vient de parler. Il se peut cependant que ce renvoi ait eu lieu pendant que j’étais absent. Quoi qu’il en soit, je n’ai jamais été convoqué pour procéder à cet examen.

M. Dumortier. - Il est constant que nous sommes dans une voie irrégulière, puisque nous n’avons arrêté aucun compte depuis sept ans. Cependant l’article 115 porte que la chambre doit arrêter les comptes avant de voter le budget. Eh bien, nous avons manqué à ce devoir en n’arrêtant pas un compte depuis la révolution. Si nous continuons à marcher de la sorte, nous serons dans une fausse voie, et plus tard notre comptabilité sera tellement arriérée qu’il n’y aura plus moyen d’arrêter les comptes.

Remarquez que c’est une chose aussi importante, d’arrêter les comptes, que de voter les dépenses.

En votant les dépenses, vous ouvrez des crédits aux ministres ; en arrêtant les comptes, vous voyez si ces crédits n’ont pas été dépassés.

M. Lebeau. - D’accord.

M. Dumortier. - On paraît d’accord en théorie ; mais on n’est pas d’accord en fait, puisque nous n’avons pas de rapport déposé relativement à l’examen des comptes. Je voudrais qu’on s’occupât de la discussion des lois des comptes après les budgets.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Il faut renvoyer les lois des comptes à la commission des finances.

M. Gendebien. - Comment se fait-il que le renvoi n’ait pas été fait ?

M. de Brouckere. - Du moment que la chambre est d’accord sur ce point, que les comptes doivent être examinés par la commission des finances, rien n’empêche que nous décidions que le renvoi sera fait, sans nous enquérir s’il a déjà été opéré ; car, si le renvoi avait déjà été fait, la décision de la chambre aura pour résultat de prier la commission de s’en occuper.

M. de Foere. - Il y a six ou sept projets de lois des comptes à examiner ; ce serait un travail très rude pour la commission des finances. Je ne vois pas d’ailleurs que ce soit une des attributions de la commission des finances d’examiner les comptes. Je propose que ces projets de loi soient envoyés aux sections.

M. de Brouckere. - Il serait impossible que les sections examinassent les comptes ; quand cet examen serait possible, il faudrait qu’il fût recommencé par la section centrale. Mais si le travail est trop fort pour la commission des finances, qu’on lui adjoigne d’autres commissions, de façon qu’il y ait une commission pour chaque exercice. La commission des finances peut se subdiviser en trois commissions de trois membres chacune, et qu’elle examine les comptes de trois exercices. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il faut renvoyer les comptes à la commission des finances.

M. Gendebien. - Je crois qu’il y a quelque chose de mieux à faire. Les membres de la commission déclinent leur compétence ; un membre du moins la décline, et les autres ne disent rien ; par conséquent ils sont probablement du même avis.

M. Verdussen. - Pas du tout !

M. Gendebien. - Que les autres s’expliquent donc ! Il faut qu’il soit décidé si la commission des finances est ou n’est pas chargée de l’examen des lois des comptes. Si on trouve que par son institution elle est chargée de cet examen, on lui renverra les projets de loi portant règlement des exercices écoulés ; libre ensuite à la commission de se subdiviser en trois sections ou de demander qu’on lui adjoigne d’autres commissions. Toujours est-il qu’on ne peut pas laisser la question indécise. Ce qu’il y aurait de plus simple à faire, ce serait de nommer trois commissions ; nous pourrions espérer une plus prompte solution.

M. Brabant. - Votre règlement, en nommant une commission des finances, n’a pas déterminé ses attributions ; jusqu’ici elle s’est occupée de ce que la chambre a bien voulu lui renvoyer, et c’est ainsi qu’elle est devenue, pour ainsi dire, une commission de liquidation.

L’honorable M. Gendebien a demandé que les membres de cette commission s’expliquassent séparément : pour mon compte, je déclare que je me prêterai volontiers aux nouvelles attributions qu’on voudrait lui donner.

M. de Foere. - Je dois faire observer à l’honorable préopinant que je n’ai pas décliné la compétence de la commission des finances ; j’ai seulement fait remarquer qu’il n’entre pas nécessairement dans ses attributions d’examiner les comptes des exercices écoulés, et que c’était à la chambre à la saisir de cet examen. J’ai émis mon opinion à moi, je n’ai pas voulu rendre mes collègues des finances responsables de ma manière de voir.

- La chambre, consultée, décide que les lois portant règlement de compte des exercices de 1830, 1831 et 1852, seront renvoyées à la commission des finances.

Discussion du tableau des crédits (titre I. Dette publique)

Chapitre premier. Intérêts de la dette

Article premier

« Art. 1er. Intérêts de la dette active inscrite au grand-livre auxiliaire : fr. 611,894 17 c. »

M. A. Rodenbach. - Dans cette enceinte et au sénat, il s’est établi des discussions sur la convenance de réduire la rente 5 p. c. ou l’intérêt de la dette. Nous avons maintenant un budget énorme de 85 millions, et nous devrions nous occuper de la réduction de l’intérêt de notre dette. Notre crédit s’est affermi d’année en année ; l’état financier de la Belgique est prospère, et l’intérêt à 5 p. c. de la dette n’est pas en proportion avec l’intérêt du commerce.

Si la réduction s’effectuait, il pourrait en résulter une économie de 900 mille francs ou de près d’un million, et je ne vois pas pourquoi le gouvernement ne nous a pas présenté une semblable mesure. Je demanderai à M. le ministre des finances s’il a examiné la question relative à la réduction de l’intérêt de la dette ; s’il n’a pas fait cet examen, je l’engage vivement à s’y livrer. Notre crédit est affermi, et une réduction de l’intérêt de notre dette ne ferait rien en Europe, et nous pourrions dégrever les contribuables de 900 mille francs ou d’un million.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Quoique l’interpellation qui m’est adressée par M. Rodenbach s’applique à l’article 2, je crois néanmoins bien faire en y répondant maintenant. Cela évitera une perte de temps.

Je dirai donc que le gouvernement s’est sérieusement occupé de la réduction de la rente 5 p. c., que cette question fait l’objet de ses délibérations. Déjà, dans une autre occasion, j’ai pu m’expliquer à cet égard, et j’ai fait connaître franchement que mon opinion personnelle est en faveur de la mesure que je regarde comme pouvant être essentiellement utile au crédit public et à l’allégement des charges de l’Etat. Sans m’étendre sur les bases de l’opération, je dirai cependant qu’il serait possible qu’elle comprît non seulement la rente 5 p. c., mais même celle en 4 p. c. ; car il pourrait arriver que par telle combinaison financière l’une et l’autre de ces rentes pussent être avantageusement réduites à la fois. Notre opinion sur la question soulevée n’est donc pas douteuse : nous pensons que la conversion de nos emprunts devra se faire ; mais, pour cela, il faut saisir l’opportunité du moment, et c’est là un point qui doit être abandonné entièrement à l’appréciation du pouvoir exécutif.

Du reste, messieurs, quand même l’opération pourrait être entamée prochainement, elle ne saurait venir en déduction des charges de l’exercice 1838 ; une pareille mesure ne peut se terminer instantanément, il faut un certain temps pour la consommer. Et d’ailleurs les chances à courir mettent dans l’impossibilité de dire d’avance avec certitude quelle réduction définitive on obtiendra.

Je crois devoir borner là ma réponse à M. Rodenbach.

- L’article premier, mis aux voix, est adopté.

Article 2

« Art. 2. Intérêts de l’emprunt belge de 100,800,000 fr. : fr. 5,040,000.

« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 1,008,000. »

- Adopté sans discussion.

Article 3

« Art. 3. Frais relatifs au paiement des intérêts et à l’amortissement du même emprunt et arriéré pour les exercices clôturés : fr. 128,000. »

M. le président. - La section centrale propose l’adoption.

M. Dumortier. - Je demanderai à M. le ministre des finances une petite explication sur quelques mots qui se trouvent dans le libellé de cet article : il porte que la somme est demandée pour couvrir les frais relatifs au paiement des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt de 100,800,000 fr. et « pour l’arriéré des exercices clôturés. » Je comprends bien que des personnes puissent négliger de recevoir les intérêts de leurs obligations, et que, par suite, il y ait des arriérés pour les intérêts ; mais, quant aux frais, il n’en est pas de même ; nécessairement les banquiers qui sont chargés de faire ces paiements pour compte de l’Etat, et que reçoivent des frais de ce chef, ces banquiers ne sont pas gens à faire crédit ; ils demandent le paiement de ce qui leur revient chaque fois qu’un exercice est clôturé. Je ne comprends donc pas pour quel motif on veut nous faire voter des fonds pour l’arriéré dont il s’agit.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, l’exercice de 1834, par exemple, est clôturé ; je suppose qu’il y air encore des sommes à payer pour des obligations de l’emprunt qui auraient dû être présentés dans cet exercice, et qu’on produise maintenant ces obligations à Paris ; eh bien, messieurs, aux termes du contrat conclu avec M. de Rothschild, ce paiement lui donnera droit à des frais de commission, et il faudra bien que nous satisfassions, sous ce rapport aux conditions que nous avons souscrites.

- L’article 3 est mis aux voix et adopté.

Article 4

« Art. 4. Intérêts de l’emprunt de 30,000,000 de francs, autorisé par la loi du 18 juin 1836, à payer pendant l’exercice de 1838 : fr. 1,200,000.

« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 300,000.

« Ensemble : fr. 1,500,000. »

M. le président. - La section centrale propose la suppression de mots « à payer pendant l’exercice de 1838 », qu’elle considère comme inutile.

M. le ministre des finances (M. d’Huart) déclare qu’il consent à cette suppression.

- L’article, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.

Article 5

« Art. 5. Frais relatifs au paiement des intérêts et à l’amortissement du même emprunt : fr. 6,000. »

M. le président. - La section centrale propose l’adoption de cet article.

- Il est mis aux voix et adopté.

Article 6

« Art. 6. Intérêts et frais présumés de la dette flottante : fr. 800,000. »

M. le président. - La section centrale propose l’adoption.

M. de Foere. - Messieurs, en France et en Angleterre le taux de l’intérêt de la dette flottante est toujours inférieur au taux de l’escompte commercial ; ici, au contraire, l’intérêt de la dette flottante est constamment au niveau et même quelquefois au-dessus de l’escompte. Les mesures prises en France et en Angleterre pour la circulation des bons du trésor, favorisent le peu d’élévation de l’intérêt auquel ils sont émis, et ce taux peu élevé est tout en faveur du commerce et de l’industrie. Aussi longtemps que M. le ministre de la guerre ne prendra pas des mesures semblables, il ne parviendra jamais à émettre des bons du trésor au taux auquel on les émet en France et en Angleterre.

Nous avons maintenant en circulation pour 25 millions de bons du trésor ; ce sont 25 millions distraits du commerce et de l’industrie. C’est ce qui maintient l’escompte à un taux élevé, tandis que le commerce et l’industrie réclament impérieusement l’abaissement de l’escompte. Jamais, le gouvernement ne parviendra à faire baisser le taux de l’escompte commercial, si l’intérêt des bons du trésor est constamment au niveau et même au-dessous de l’intérêt commercial.

Je désire que M. le ministre des finances veuille bien prendre, l’année prochaine, des mesures propres à faire descendre l’intérêt des bons du trésor au-dessous de l’intérêt de l’escompte commercial.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, le chiffre en discussion répond déjà suffisamment par lui-même aux observations de l’honorable abbé de Foere ; en effet nous demandons 800,000 fr. pour les intérêts et les frais d’une dette flottante dont le capital est de 25 millions, c’est-à-dire que l’intérêt est compté ainsi à moins de 3 1/2 p. c. (car à raison de 3 1/2 ce serait 875,000 fr.), Le montant du crédit demandé donne donc la certitude que, loin d’émettre les bons du trésor à un intérêt élevé, nous comptons le réduire aussi bas que possible. Toutefois, messieurs, le taux de cet intérêt variera comme pendant les deux années précédentes, où l’on a vu pendant très longtemps à 3 1/2 p. c. au plus, et où après il s’est élevé jusqu’à 4 1/2 ce qui a été le maximum depuis 3 ans. Il est évident, en effet, que l’intérêt de la dette flottante doit hausser ou baisser suivant que l’argent est rare ou commun, suivant encore que le gouvernement a besoin d’une plus ou moins grande partie des sommes que vous mettez à sa disposition, par les lois autorisant l’émission des bons du trésor.

Il n’est pas inutile de faire remarquer à la chambre que quoiqu’on ait donné au gouvernement la faculté d’émettre pour 52 millions de bons du trésor, il se présentera néanmoins dans le cours de l’année des moments où j’espère que nous n’en aurons peut-être que pour 15 millions en circulation ; eh bien, messieurs, dans ces moments-là, il se fait une économie notable, sous deux rapports différents : d’abord une économie d’intérêts, en ce que le capital est moindre ; ensuite une économie sut le taux même de l’intérêt, puisque moins on a besoin de fonds, plus il est possible d’emprunter à des conditions avantageuses.

Vous devez avoir, messieurs, toute garantie que le gouvernement n’abusera pas de la latitude qui lui est laissée par rapport à l’émission des bons du trésor, et si je voulais justifier en ce moment l’usage que j’ai fait antérieurement de cette latitude, vous verriez que le chiffre pour les intérêts de la dette flottante, qui a toujours été calculé sur des prévisions fort restreintes au budget, a encore subi des réductions considérables dans l’emploi qui en a été fait. Toute mon attention est nécessairement portée sur ce point-là ; le crédit du pays, les mesures financières auxquelles nous devrons aviser plus tard, ainsi que l’économie des deniers publics, exigent que le gouvernement abaisse l’intérêt de la dette flottante autant que possible.

M. de Foere. - Messieurs, lorsque le cours de l’escompte est en France à 5 p. c. et en Angleterre à 4, on fait circuler dans ces pays les bons du trésor à 2 1/2 p. c., et cela uniquement par les mesures que prennent les deux gouvernements pour faciliter la circulation de leurs bons du trésor. Je conviens bien volontiers que M. le ministre des finances a obtenu un succès en abaissant l’intérêt de la dette flottante ; mais je suis certain que ce succès serait doublé s’il voulait prendre les mesures que j’ai indiquées lorsqu’il a encore été question de cet objet ; l’adoption de ces mesures amènerait une diminution considérable dans le taux de l’intérêt des bons du trésor. Alors les capitaux se jetteraient de préférence sur l’escompte commercial, et le taux de cet escompte s’abaisserait dans la proposition des capitaux qui lui seraient appliqués.

M. Dumortier. - Une chose, messieurs, qui est très affligeante, c’est que, depuis 7 ans que nous sommes constitués, nous avons contracté une dette de 160 millions de fr. Dans cette somme figure à la vérité ce qui a été employé au chemin de fer, mais cela, nous le savons tous, n’en fait peut-être pas le cinquième. Cela doit nous faire beaucoup réfléchir sur la manière dont nous devons procéder en votant les budgets ; cela doit nous engager fortement à ne pas voter des dépenses qui surpassent les recettes ; sans cela la ruine du trésor est certaine.

Nous sommes sur une pente extrêmement glissante, et qui, si nous n’y faisons attention, nous mènera tôt ou tard à un précipice. Je veux parler de l’émission des bons du trésor.

Je remarque, messieurs, que le gouvernement demande actuellement un crédit pour faire face à l’intérêt de bons du trésor qui s’élèvent à 25 millions ; nous avons dernièrement voté une loi qui autorise le gouvernement à émettre pour 10 millions de bons du trésor, ce qui porte la dette flottante à 35 millions de fr. ; ces 10 millions sont particulièrement destinés à faire face aux besoins du chemin de fer.

Or, remarquez que nous avons déjà voté un emprunt de 30 millions par la loi du 18 juin 1836, qui est spécialement affecté aux travaux du chemin de fer. Je désirerais savoir de M. le ministre des finances si le chemin de fer nous a déjà coûté 40 millions ; je ne le pense pas ; il est certain que toute la différence augmentera nécessairement la dette que nous avons contractée depuis la révolution.

Je fais ces observations pour nous éclairer sur la marche que nous suivons en matière de finances, et pour prouver la nécessité de ne voter les dépenses qu’autant qu’elles puissent être couvertes par les recettes. Sinon, nous marcherons de déficit en déficit, et une augmentation considérable d’impôts en deviendra la conséquence.

Rappelez-vous, messieurs, ce qui s’est passé sous l’ancien gouvernement. Pendant les dernières années du roi Guillaume, l’on a marché de déficit en déficit, et l’on a eu recours aussi au système des emprunts. Le gouvernement des Pays-Bas n’émettait cependant pas des bons du trésor : chose, il est vrai, très commode pour MM. les ministres, mais extrêmement funeste pour la chambre et pour le pays ; et pourquoi ? Parce que l’on vote d’autant plus facilement une dépense que l’on se reporte à l’idée qu’elle sera couverte par une émission de bons du trésor. Sous ce rapport, les lois qui autorisent de semblables émissions présentent les inconvénients les plus graves.

Pour mon compte, je préfère de beaucoup le système de nos anciens fonds de caisse au moyen desquels on parait à tous les besoins extraordinaires. Dans ce système au moins, lorsque le fonds de caisse était vide, on ne se permettait pas des dépenses extraordinaires, et aucun déficit n’était dès lors à craindre.

Je disais tout à l’heure, messieurs, que pendant les dernières années du royaume des Pays-Bas, le gouvernement avait aussi admis le système des emprunts ; on accumula emprunts sur emprunts, à tel point que, lors de la séparation de la Belgique d’avec la Hollande, les impôts étaient hors de toute mesure, et qu’il n’y avait plus moyen d’y faire face.

Pour moi, je crains, messieurs, que de la manière dont nous marchons, nous ne nous engagions dans ce système funeste.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Messieurs, l’honorable préopinant a commis une foule d’erreurs dans les observations qu’il a présentées et elles se rattachent à une matière trop importante pour que je ne me hâte pas de les rectifier.

D’après l’honorable membre, il semblerait que nous augmentons chaque année notre dette publique, que chaque année nous entrons plus avant dans la voie des déficits.

Or, examinons ce qui s’est passé : en 1831 et en 1832, un emprunt de 100,000,000 a été contracté, à l’intérêt de 5 p. c. ; vous savez, messieurs, dans quelles circonstances cet emprunt a eu lieu ; il fallait satisfaire aux nombreuses dépenses extraordinaires résultant de la commotion politique de 1830 et qui devait assurer l’indépendance du pays.

Je dirai à ce sujet que ce qui peut paraître étonnant, c’est que nous ayons pu avec une dette aussi minime parer aux dépenses inséparables de telles circonstances. On ne peut donc pas représenter l’emprunt de 100 millions crée en 1832 comme un déficit qui annoncerait l’imprévoyance dans la gestion de nos finances.

J’ajouterai en passant que la somme de 100 millions empruntée en 1832 se trouve déjà réduite, par les amortissements successifs qui ont eu lieu semestriellement, à 95 millions, et que ce chiffre diminuera tous les ans d’autant plus rapidement que la somme des intérêts qui ne devront plus être payés sur les obligations amorties, seront ajoutés à la dotation fixe de l’amortissement du capital décroissant.

En 1833, messieurs, à la suite des mêmes circonstances extraordinaires de 1830, 1831 et 1832, il restait, après l’emploi des fonds de l’emprunt de 100 millions, une insuffisance de ressources d’environ 15 millions ; c’est alors que le gouvernement vous a proposé une émission de pareille somme de bons du trésor pour parer à cette insuffisance.

Maintenant, je prie M. Dumortier de vouloir bien m’indiquer quel déficit il pourrait signaler depuis 1833. A la vérité, la chambre a voté l’année dernière un emprunt de 30 millions, et elle a autorisé dernièrement une émission de 10 millions de bons du trésor. Mais, sans doute, on n’appellera pas déficits des placements aussi avantageux que ceux que nous faisons de ces fonds. Une forte partie de l’emprunt de 30 millions a été consacrée aux travaux des chemins de fer, et nous en avons destiné une autre à la construction de routes nouvelles. Nous avons enfin racheté la Sambre canalisée dont le produit devient de plus en plus considérable.

Nous avons donc, il est vrai, fait des emprunts depuis 1833, mais ces emprunts sont loin d’être improductifs. Je rappellerai que, dans le budget des voies et moyens, le chemin de fer figure pour une somme de 4,850,000 fr. ; cette somme suffira non seulement pour payer la part des intérêts afférente au chemin de fer dans l’emprunt de 30 millions, mais encore pour pourvoir aux intérêts dans l’émission des dix derniers millions de bons du trésor ; et cependant une partie de cette somme de dix millions sera appliquée à des travaux qui seront improductifs pendant l’année 1838, à des travaux neufs qui, n’étant pas entièrement achevés en 1838, ne donneront des revenus que plus tard.

Si donc nous avons d’un côté augmenté la dette publique, de l’autre il y a compensation dans nos recettes, puisqu’une somme de 4,800,000 fr., provenant uniquement du chemin de fer s’y trouve portée. Je m’abstiens de parler ici de nos routes ordinaires dont le produit augmente chaque jour et augmentera encore, lorsque la partie d’emprunt qui est destinée à leur extension aura entièrement obtenu son application ; je ne parle pas non plus de la Sambre canalisée dont le rachat a été payé en grande partie sur l’emprunt de 30 millions, et qui figure pour une forte somme dans nos voies et moyens.

Ainsi, messieurs, je nie formellement que le moindre déficit ait eut lieu, depuis 1832, dans nos ressources ordinaires, et il importe grandement que cette vérité soit bien connue, car il serait trop dangereux de laisser égarer l’opinion par des erreurs semblables à celles énoncées par l’honorable M. Dumortier, lorsqu’il vient prétendre dans cette chambre que la Belgique s’engage incessamment dans la voie des déficits, et que nous recourons aux emprunts pour parer aux dépenses ordinaires de l’Etat, tandis que le produit de ces emprunts reçoit des destinations si avantageuses sous tant de rapports.

L’honorable membre auquel je viens de répondre a demandé quel était jusqu’à ce jour le montant total des dépenses du chemin de fer. Je lui dirai que les sommes déboursées jusqu’ici pour les travaux dont il s’agit s’élèvent à 24,500,000 fr. Cette somme a été en majeure partie prélevée sur l’emprunt de 30 millions, et nous allons continuer à pourvoir provisoirement à la continuation des mêmes travaux au moyen des 10 millions de bons du trésor que les chambres viennent de mettre à notre disposition.

M. Dumortier. - Messieurs, le ministre des finances a commencé par dire que j’avais commis une foule d’erreurs ; mais il n’en a signalé aucune, et je suis encore à me demander à quel propos j’ai commis ces erreurs. Suivant le ministre des finances j’aurais dit que l’emprunt Rothschild constituait un déficit qui annonçait de l’imprévoyance de la part du gouvernement. Je n’ai rien dit de semblable ; je n’ai pas parlé de l’imprévoyance du gouvernement. Au contraire, j’ai toujours été le premier à rendre hommage à M. d’Huart, et il a grand tort de me prêter des paroles que je n’ai pas prononcées dans cette enceinte.

Qu’ai-je dit ? J’ai dit que, depuis la révolution, la Belgique avait contracté des emprunts pour une somme globale d’environ 160 millions ; je ne prétends pas que toute cette somme constitue un déficit mais le fait que j’ai signalé est incontestable.

Le ministre a rappelé que dans le budget des voies et moyens le chemin de fer figure pour une recette de 4,800,000 fr. ; je ferai remarquer que cette somme ne forme pas la recette pure et simple ; qu’il faut en défalquer les frais d’exploitation qui sont considérables, et qui réduisent la recette à l’intérêt du capital engagé dans le chemin de fer. Lorsque ce chemin sera achevé, c’est tout au plus s’il couvrira l’intérêt du capital.

Au reste, je n’avais parlé des chemins de fer que pour demander au ministre quelle somme avait été consacrée jusqu’ici à ces travaux. Le ministre nous apprend que cette somme s’élève à 24,500,000 fr. Or, comme nous avons voté : 1° un emprunt de 30 millions ; 2° une émission de 10 millions de bons du trésor ; 3° une autre émission de 15 millions, en tout 55 millions, il en résulte que depuis la révolution, indépendamment des dettes liquides, nous avons encore un déficit de 30 millions.

Nous avons voté 30 millions pour les chemins de fer ; il déclare qu’il n’y a que 24 millions et demi employés. Cependant, non seulement on a emprunté 30 millions, mais on a émis 10 millions de bons du trésor, ce qui fait 40 millions.

L’emprunt ne doit pas être absorbé par une dépense de 24 millions.

Il est donc clair que nous avons payé d’autres dépenses avec la somme destinée au chemin de fer. Quant aux 6 millions destinés aux routes pavées et ferrées, il a été reconnu que cette somme avait été en partie employée au chemin de fer.

Il en résulte que nous avons un arriéré de trente millions. Voilà la position où nous nous trouvons. Elle mérite de fixer l’attention du gouvernement et de la chambre. Le déficit est couvert par l’emprunt et les 25 millions de bons du trésor ? Mais moi, je trouve cela effrayant ; je n’aime pas à voir s’élever aussi haut le chiffre des bons du trésor, car dans un moment de crise, il serait très fâcheux que les porteurs de rentes vinssent trouver le ministre pour lui demander le remboursement. Je vois avec peine que les bons du trésor aient été ainsi toujours en augmentant.

M. Angillis. - Relativement à l’emprunt de cent millions et quelques mille francs dont le préopinant vient de parler, je reconnais qu’il a été onéreux pour la Belgique ; mais veuillez vous reporter au temps où il a été contracté ; nous n’inspirions pas grande confiance, presque toutes les puissances nous montraient des sentiments hostiles ; il fallut traiter à des conditions onéreuses.

Nous avons perdu une trentaine de millions ; mais la France, dans des circonstances semblables, a été bien plus malheureuses, elle a fait une emprunt à 50 p. c. Nous avons été heureux de trouver de l’argent dans un moment où nous en avions un aussi grand besoin.

Relativement à la dette flottante, M. Dumortier a dit des choses vraies et des choses inexactes. Il faut faire une distinction entre une dette flottante temporaire et une dette flottante permanente. La dette flottante temporaire est une avance que le gouvernement se fait à lui-même, en la calculant sur des prévisions certaines, sur des contributions à rentrer ; alors il n’y a pas de présent funeste qu’on fait à la nation. C’est un moyen qu’on se crée d’avoir toujours de l’argent à sa disposition et dont le montant est toujours calculé sur les contributions à rentrer. Mais quand la dette flottante est permanente, comme en Angleterre où elle existe depuis nombre d’années et où elle existera toujours, ou comme en France où elle dépasse 300 millions, une dette flottante permanente comme cela deviendrait un emprunt, et ce serait le présent le plus funeste qu’on pût faire à un pays ; parce que le capital est mangé par le gouvernement comme revenu ; vous perdez le capital et vous payez annuellement l’intérêt d’un capital qui n’existe plus. S’il fallait développer cette idée, je l’appuierais d’arguments de nature à convaincre les plus incrédules.

Mais il ne s’agit pas de cela ; les fonds de notre dette flottante sont employés d’une manière très lucrative. Si le gouvernement tenait à avoir besoin de fonds, il trouverait toujours à céder ses chemins de fer à des associations qui lui en paieraient largement le capital et les intérêts. Que doit faire le gouvernement ? Etre prévoyant, ne jamais perdre de vue qu’il doit toujours avoir les moyens de rembourser, en cas de crise, les bons en circulation. C’est un principe éternel qui doit toujours régir un système financier. Si on s’en écartait et qu’un crise survînt, l’Etat se trouverait dans la position la plus fâcheuse, et verrait tomber son crédit après l’avoir si heureusement établi.

M. Verdussen. - Je ne sais pas pourquoi un honorable membre est venu rembrunir notre position financière, quand elle n’a absolument rien d’effrayant. L’honorable membre n’a pas tenu compte des circonstances dans lesquelles on a fait l’emprunt de 30 millions. Si on avait emprunté à 3 au lieu de 4, le capital nominal eût été plus fort, il aurait atteint le chiffre de 40 millions, et la perte que l’on aurait ainsi faite aurait compensé l’économie sur l’intérêt à payer. C’est la même chose par rapport à l’emprunt de 30 millions. Il a produit 27 millions, déduction faite des dépenses.

Ensuite, M. Dumortier, en parlant de l’emploi fait des 30 millions, a laissé de côté l’achat de la Sambre canalisée qui produit 8 p. c. C’est la plus belle levée d’argent qu’on puisse faire, car nous trouvons au budget des recettes 450,000 fr. pour produit du canal, et au budget des dépenses une somme de 250,000 fr., pour frais divers d’exploitation et d’entretien ; reste donc 200,000 fr. de bénéfice qui entreront au trésor pendant l’exercice 1838.

Cela répond au capital dépensé pour racheter ce canal. Nous avons ensuite une somme de 6 millions pour les routes pavées et ferrées. Une partie a été employée, une autre a été comprise dans la loi de 10 millions que vous venez de voter ; c’est pour l’exercice 1838. Elle doit être appliquée dans le sens du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du mois de juin 1836, autorisant l’emprunt de 30 millions. Si au lieu d’avoir contracté à 4, on avait contracté à 5, vous n’auriez eu qu’un chiffre de 24 millions devant vous.

Six millions de différence du 4 au 5, six millions pour les routes pavées, deux millions et demi pour la Sambre canalisée, et le déficit du solde de la position financière om nous nous trouvons par suite de notre émancipation ; je crois que voilà une position financière qui n’a rien d’effrayant ; nous pouvons, je crois, nous présenter partout avec toutes les chances de succès.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - La chambre n’a certainement pas oublié les discussions qui ont eu lieu sur la loi des derniers 10 millions de bons du trésor. Il a été expliqué très longuement qu’on avait prélevé sur le crédit de 6 millions, destiné aux routes pavées et ferrées, dans la répartition de l’emprunt de 30 millions, une forte partie de la somme formant ce crédit, pour l’appliquer provisoirement aux travaux du chemin de fer ; mais que, sur les 10 millions votés en dernier lieu, on restituerait la somme pour les dépenses de routes ordinaires, appliquée momentanément aux travaux du chemin de fer, comme la loi l’autorisait.

Ceci ne devrait pas avoir besoin aujourd’hui de plus amples explications. Je rappellerai toutefois que M. Pirmez voulait qu’on considérât commue annulé le crédit primitivement accordé pour les routes pavées et ferrées, et qu’on appliquât exclusivement aux travaux du chemin de fer le nouveau crédit demandé. Mais la chambre a considéré que ce serait détruire un vote antérieur, qu’elle a entendu maintenir, et elle a laissé au gouvernement la faculté d’opérer le revirement des fonds appliqués au chemin de fer sur celui destinés aux autres routes.

L’honorable M. Dumortier trouve que je n’ai pas démontré en détail toutes les erreurs que je lui ai reproché d’avoir commises ; mais il a suffi de le faire par une seule observation : il avait prétendu par des développements que nous nous avancions chaque année dans la voie du déficit. Or, il est clair comme le jour qu’il n’y a pas eu de déficit depuis 1832, puisque l’application des emprunts faits depuis cette époque est productive d’intérêts.

Il est une remarque que je me permettrai et que je vous prie de prendre en sérieuse considération, c’est que le chemin de fer vient changer d’une manière défavorable, au premier coup d’œil, le chiffre total du budget général de l’Etat, et il sera peut-être nécessaire par la suite, pour que le pays ne s’y laisse pas tromper, de tenir une comptabilité spéciale pour le chemin de fer ; s’il en était déjà ainsi aujourd’hui, nos dépenses générales pour les services ordinaires, qu’on présente comme s’élevant à 97 millions, se trouveraient réduites au-dessous de 92 millions. Et en effet, il y a 5 millions de frais de mise de fonds, d’entretien et d’exploitation, dans le budget des dépenses et d’un autre côté, il se trouve 4,850,000 fr. aux recettes.

Je reviendrai plus amplement sur cette considération dans la discussion du budget des voies et moyens, qu’on voudrait faire considérer comme excessif, parce qu’on ne se rend pas assez compte que cinq millions de dépenses, d’un côté, pour le chemin de fer, se trouvent compensés par semblable somme en recette, par les produits de cette même voie de communication ; ce qui n’a aucun rapport avec les impôts.

Je serai charmé à cette occasion de répondre aux critiques énoncées par la presse sur les prétendues augmentations de dépenses publiques onéreuses aux contribuables, et de démontrer que si nos budgets s’élèvent à 97,000,000, et que si même, par la suite, ils atteignent 100,000,000, ce chiffre n’influe en rien sur les charges publiques, et qu’il sera la conséquence toute simple de l’adjonction des frais de construction, d’entretien et d’exploitation, lesquels se paient eux-mêmes par les revenus qu’ils procurent.

M. Gendebien. - Les observations de l’honorable M. Dumortier ne sont point aussi déplacées qu’on pourrait le croire, par la raison que nous ne discutons jamais l’ensemble de nos budgets. S’il eût présenté ses observations dans une discussion générale sur les budgets, chacun eût reconnu qu’elles étaient à leur place ; mais il a dû les faire aujourd’hui à propos du premier budget, puisque, pas plus cette année que les autres, il n’aurait pu les présenter dans une discussion générale sur les budgets, car il est certain qu’il n’y aura pas de discussion générale cette année.

En prenant dans sa généralité l’observation de M. Dumortier, que voyons-nous ? Il dit que notre position financière est telle que nous devons être très circonspects et ne pas accroître encore nos dépenses ; il dit que nos dépenses sont trop fortes en raison de nos moyens ; ce n’est pas une observation spéciale à ce budget, c’est une observation générale qu’il est naturel de présenter aujourd’hui. Elle doit être prise en considération, en admettant même que le ministre ait raison (ce que je ne pense pas), lorsqu’il dit que nous ne sommes pas en déficit et que nos dépenses égalent nos recettes ; chose contestée et très contestable.

Une chose qu’on a oubliée, c’est que nous avons annuellement une dette de 8,400,000 fr. qui s’accumule. Si chacun était de mon avis, nous refuserions le paiement de cette dette ; et je déclare que, quoi qu’il arrive, pour ma part je né consentirai jamais à la payer.

Vous avez, depuis sept ans, un arriéré annuel de 8,400,000 fl., plus un trimestre, c’est-à-dire un quart de la même somme pour 1830 ; cela fait un déficit de 130,000,000 fr. au moins.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Je suis de votre avis au sujet de cet arriéré.

M. Gendebien. - J’en suis charmé, et je crois que vous refuseriez le paiement de l’arriéré de cette dette qu’on ne peut nous imposer sans injustice ; mais je doute fort que le ministre qui sera aux affaires à l’époque de la liquidation soit de votre opinion.

Je crois pouvoir prédire que ce ministre (ce ne sera pas M. d’Huart, j’en suis convaincu ) sera chargé de nous présenter un projet tendant au paiement de la dette. Je suis convaincu qu’il soutiendra que nous devons la payer, et qu’il trouvera moyen de la prouver à ceux qui seront préparés et disposés d’avance à le croire et à l’adopter.

Mais je veux admettre qu’il nous soit donné quittance des 130,000,000 de francs qui seront arriérés au 31 décembre prochain ; qu’un traité soit fait dans le courant de l’année prochaine ; une des conditions sera que vous devrez payer annuellement 8,400,000 florins, somme plus ou moins forte. Où trouverez-vous cette somme ? Ce ne sera pas sur les ressources ordinaires.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - Sur la diminution de l’armée.

M. Gendebien. - Soit, mais vous n’y trouverez pas votre compte ; car d’autres sacrifices pécuniaires nous seront imposés.

Dans cet état de choses, M. Dumortier n’a-t-il pas raison de s’élever contre cette facilité d’emprunts au moyen de la dette flottante qui, en définitive (donnez-y le nom que vous voudrez) sont des dettes qu’il faudra solder un jour. Je prie le ministre d’y faire attention ; car le jour où il s’agirait d’arrangements avec la Hollande, on regretterait bien amèrement cet accroissement incessant de la dette flottante qui l’a portée, et la portera à la somme énorme de 25 à 30 millions et peut-être 40 millions. Je n’ai donc pris la parole que pour faire comprendre au ministre que les observations de M. Dumortier méritent quelque attention, et qu’elles ne sont pas aussi déplaces qu’on paraît le croire.

J’ai confiance dans l’état financier et la prospérité de la Belgique, j’ai confiance dans son énergie ; mais je ne m’aveugle pas sur telle ou telle circonstance funeste qui peut naître demain.

Je sais qu’on n’exprime plus avec autant d’éclat qu’autrefois la haine et la calomnie contre notre révolution ; l’absolutisme est contraint au silence sur ce point ; mais les intentions ne sont pas devenues meilleures, et pour peu que vous jetiez les regards sur ce qui se passe autour de nous, vous vous convaincrez que les intentions se révèlent chaque jour plus mauvaises, à l’égard d’une nation plus puissante que nous. Nos ennemis sont obligés de se taire sur les résultats de notre révolution, parce qu’ils ont démenties les prédictions et les imprécations qu’ils avaient faites. On ne peut méconnaître aujourd’hui qu’un peuple puisse secouer le joug du despotisme, se déclarer libre, se créer des libertés, en jouir paisiblement, les défendre avec fermeté, et voir accroître progressivement sa prospérité au triple, au décuple, malgré le mauvais vouloir et le déplaisir qu’on en éprouve.

On ne peut plus nous calomnier de ce chef, l’expérience est là, vivante et donne un mauvais exemple ; aussi les intentions sont les mêmes ; il ne faut donc pas s’abandonner à une trop grande sécurité ; ainsi, avant de faire des emprunts de la dette flottante, il faut prendre en considération les événements qui peuvent amener des perturbations aux échéances ; il faut aussi songer à l’arriéré de la dette qui s’accumule depuis 7 ans, si, comme je le crois, on aura la faiblesse de le payer. Pour moi, j’ai déclaré quelles sont à cet égard mes intentions ; elles seront toujours les mêmes. Il faut enfin songer à la dette qui vous sera imposée à la paix.

M. le ministre des finances (M. d’Huart). - L’honorable préopinant est dans l’erreur lorsqu’il croit qu’il y a augmentation de la dette flottante primitive de 15 millions, destinée aux besoins généraux de l’Etat, et créée en 1833 pour combler un vide existant, par suite des dépenses extraordinaires de 1830, 1831 et 1832, les dix nouveaux millions de bons du trésor avec les 15 millions anciens ; les premiers sont exclusivement destinés à un placement et à un placement avantageux, la construction des chemins de fer et à l’extension des routes ordinaires. Il faut bien considérer d’ailleurs que ces dix millions ne sont que provisoires, que nous ne voulons pas avoir constamment 25 millions de dette flottante, et que nous entendons consolider la partie de cette dette qui se rapporte aux constructions des chemins de fer, au moyen d’une mesure financière qui nous procurera les ressources ultérieures qui, en outre, seront encore nécessaires pour achever ces constructions.

Précédemment notre dette flottante s’est élevée momentanément à 26,400,000 fr. ; nous l’avons réduite à 15,000,000, lorsque nous avons contracté l’emprunt de 30 millions ; il en sera de même dans quelques mois. Il faudra bien aviser aux moyens de restreindre la dette à 15,000,000 ; et je suis d’accord avec l’honorable M. Angillis sur ce point, qu’il ne faut pas, en principe, accroître la dette flottante au-delà des moyens certains et prévus d’y parer en cas de non renouvellement du papier par les prêteurs.

Nous ne devons du reste avoir aucune inquiétude en ce moment. Les bons du trésor se placent, autant que possible, à un an d’échéance, et l’on trouverait toujours le temps de parer à une crise, qui n’est certes pas probable ; au surplus, nous agirions selon les circonstances, et si un moment critique survenait, nous en référerions aux chambres, pour avoir d’autres ressources faciles à trouver dans un pays comme le nôtre ; mais nous sommes sans doute loin d’un tel moment, car la paix semble consolidée, et il n’est pas nécessaire de nous arrêter à la possibilité de difficultés aussi peu éventuelles.

M. Gendebien. - Quelle que soit la nature des dix nouveaux millions de dette flottante, c’est toujours une dette flottante, une dette à terme et qu’on ne peut venir réclamer au pays à l’échéance, dans un moment de crise.

Le ministre des finances vous dit que la première création de la dette flottante était destinée à couvrir un déficit. Ce n’est pas ainsi qu’on nous l’a présentée ; on soutenait que ce n’était qu’une ressource par anticipation sur des revenus certains.

Nous avons soutenu que les dix premiers millions de dette flottante étaient destinés à couvrir le déficit ; M. d’Huart l’a soutenu avec nous ; M. de Foere, qui a soutenu la même opinion que nous n’a jamais changé d’avis à cet égard : ces dix millions qui ne devaient jamais s’accroître, qui étaient une avance sur des ressources certaines, sont arrivés à trente-cinq millions. Peut-on dire qui ce soit là une dette flottante proprement dite, qui sera couverte par les revenus ordinaires ? Non, sans contredit. C’est, ainsi que je le disais, une véritable dette perpétuelle que l’on contracte, avec le désavantage de l’obligation d’un remboursement forcé, en temps inopportun, en temps de calamité.

Peut-être l’augmentation de la dette flottante est-elle le résultat de l’imprévoyance ; car si, lorsque l’on a demandé un emprunt de 30 millions, on avait, comme je le demandais, créé un emprunt de 50 millions, vous auriez aujourd’hui 20 millions de dette flottante de moins. Les charges sont les mêmes sans doute ; mais n’est-il pas préférable d’avoir une dette constituée, remboursable par petites sommes, à des échéances éloignées, au lieu d’une dette remboursable à des échéances rapprochées et qui peuvent vous mettre dans de grands embarras ? Je regrette donc, avec plusieurs honorables collègues, que l’on n’ait pas fait un emprunt de 50 millions ; car pour tout Etat, et surtout pour un Etat encore mal assis, vaut mieux une dette de 50 millions de dettes constituées qu’une dette de 25,000,000 de dettes flottantes exigibles à termes rapprochés et renouvellements périodiques.

- L’article 6, « Intérêts et frais présumés de la dette flottante, 800,000 fr., » est mis aux voix et adopté.

- La séance est levée à 4 heures et demie.