Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 19 décembre 1836

Lecture

M. Heptia donne lecture de la proposition suivante, dont les sections ont autorité la lecture :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La quatrième classe des tribunaux de première instance est supprimée.

« Les tribunaux formant actuellement cette classe sont reportés à la troisième. »

- Cette proposition sera développée après le vote des budgets.

Dépôt

Dépôt

M. le ministre de la guerre (M. Willmar) présente un projet de loi relatif à la fixation du contingent de l’armée, et un projet de loi de crédit provisoire de 5 millions de francs pour assurer le service du département de la guerre, en attendant le vote du budget de ce département.

- La chambre donne acte à M. le ministre de la guerre de la présentation de ces projets de loi et des exposés de leurs motifs, en ordonne l’impression et la distribution, et le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du budget de la guerre.

Motion d'ordre

M. Dumortier (pour une motion d’ordre.) - Messieurs, nous avons vu dans les journaux d’aujourd’hui que les soldats hollandais sont venus s’emparer de militaires qui étaient sortis de Maestricht et que la gendarmerie avait saisis sur notre territoire. Il paraît que pour se donner un grand air de triomphe, le général Dibbets est sorti avec 500 hommes d’infanterie, 150 hommes de cavalerie et 4 pièces d’artillerie, pour reprendre sur notre territoire les officiers hollandais qui avaient été arrêtés à défaut de passeports, à défaut de documents quelconques.

C’est une violation flagrante de nos droits.

Je demande quelles mesures le gouvernement a prises pour prévenir le retour de pareils abus.

Quand on fait une révolution, il faut savoir la faire respecter !

Il ne faut pas que le roi Guillaume s’imagine qu’il est notre maître et croire qu’il peut impunément humilier la Belgique.

Je demande ce qu’a fait le gouvernement pour venger le nom belge et la dignité nationale indignement outragés.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il n’est que trop vrai qu’à la suite de l’arrestation de quatre officiers hollandais opérée par deux gendarmes à l’auberge dite « Tournebride, » commune de Lanaken, et à la suite du transport de ces officiers à Reckheim, un détachement de la garnison de Maestricht a fait une sortie pour les reprendre et s’est présenté dans ce but à la limite de la commune de Reckheim hors du rayon stratégique.

Ce détachement qui s’est montré en dehors du rayon stratégique était composé d’un escadron de hussards. En ce qui concerne l’infanterie et les pièces de canon dont l’honorable préopinant a fait mention, il semble, d’après le dernier rapport, qu’elle ne serait pas sortie du rayon stratégique. Quoi qu’il en soit, la violation du territoire n’en pas moins flagrante.

Le détachement ayant envoyé des parlementaires, et la gendarmerie ne se trouvant pas en force, elle a été dans la nécessité de laisser partir les officiers qu’elle avait arrêtés ; ils sont retournés avec l’escadron hollandais dans la ville de Maestricht.

Une réclamation a été adressée au général Diebbets par le chef de l’état-major général de l’armée belge ; et la réponse a été que le général Diebbets ne reconnaissait pas le rayon stratégique déterminé : cette prétention, messieurs, nous la considérons comme inadmissible, comme contraire au traité du 21 mai, je dirai même à la convention de Zonhoven. En effet, si une telle prétention pouvait être admise, il s’ensuivrait que réciproquement les troupes belges pourraient stationner sous les remparts de Maestricht, et ce que le traité du 21 mai, ce que la convention de Zonhoven ont voulu prévoir, serait mis en question : ainsi, selon que les troupes belges ou hollandaises seraient en force, telle ou telle commune serait occupée par les troupes belges ou hollandaises.

Dans cet état de choses, nous avons donc cru que la première démarche à faire était de s’adresser aux puissances signataires du traité du 21 mai, à savoir la France et la Grande-Bretagne. C’est par ce traité que les puissances ont mis fin aux mesures qu’elles avaient prises contre la Hollande pour amener l’induction du traité du 15 novembre, sous la condition bien expresse que le statu quo serait entièrement conservé et qu’aucun acte d’hostilité ne serait commis de la part de la Hollande contre la Belgique. La Belgique ayant adhéré à ce traité, notre premier devoir a été de porter cette atteinte à la connaissance des deux hautes puissances contractantes, pour réclamer leur intervention, afin d’obtenir une réparation proportionnée à l’atteinte et afin qu’à l’avenir de pareils faits ne se renouvellent plus.

M. Gendebien. - Ce n’est pas sur ce point que j’avais demandé la parole, mais puisque la question est soulevée, elle mérite discussion.

M. Dumortier a dit que quand on avait le courage de faire une révolution, il fallait savoir la faire respecter : heureusement, il ne s’agit pas de la révolution ici, ce n’est pas elle que l’on déshonore, c’est le gouvernement qui lui a succédé. Ce n’est donc pas pour défendre la révolution que je prends la parole, mais pour répondre au ministre que vous venez d’entendre.

Le ministre de l’intérieur convient de tous les faits ; il convient que le traite de Zonhoven a été violé, que le général Dibbets ne reconnaît pas de rayon stratégique déterminé ; et que ce général agit comme s’il n’existerait pas de traité ; et la conclusion que le ministre tire de là, c’est que nous nous en plaindrons à la France et à l’Angleterre ; c’est-à-dire que nous ferons comme les enfants qui molestés dans les rues et n’ayant pas le courage de se défendre, vont s’en plaindre aux grands parents. Voilà le rôle honteux que l’on fait jouer à la Belgique.

Puisque vous reconnaissez que le général Dibbetzs ne se croit pas lié par le traite de Zonhoven, ayez le courage de ne pas vous croire plus liés que lui ; ayez le courage d’intercepter les communications entre Maestricht et la Hollande et avec Aix-la-Chapelle : commençons par faire un acte de dignité nationale ; repoussons la violence par la force.

Recourons, si vous voulez, aux puissances étrangères garantes du traité ; mais mettons-nous d’abord dans la position de repousser les insolentes prétentions de notre ennemi, et faisons-lui sentir que nous ne recourons aux puissances étrangères que par déférence et nullement par pusillanimité. Messieurs, messieurs, ce n’est pas seulement d’une violation de traité qu’il s’agit ; jamais le territoire n’a été respecté. Savez-vous ce que l’on faisait pour faire respecter notre territoire quand nous avions cent dix mille hommes : pour éviter une collision, on envoyait quatre hommes avec un officier et un brigadier pour observer la garnison de Maestricht ; et quand l’officier avait le courage de faire son devoir et de signaler les insultes, on avait soin de l’éloigner.

C’est de cette manière que l’on donne à croire aux Hollandais qu’ils sont supérieurs aux Belges et qu’une nation de quatre millions d’habitants peut être impunément insultée, puisqu’après avoir été molestés, ses ministres viennent proclamer à la tribune qu’elle n’a d’autres ressources que d’aller se plaindre à ses grands parents de la conférence, et c’est à la veille de discuter le budget de la guerre et la loi sur le contingent de l’armée qu’on ose tenir un pareil langage ? Qu’avons-nous besoin d’une armée ? Est-ce pour l’exposer à toutes les avanies ? ne l’a-t-on déjà pas assez exposée aux affronts les plus humiliants ?

Notre armée est belle, elle est supérieure, sans contredit, à l’armée hollandaise, et on fait tout pour lui faire croire qu’elle lui est inférieure ; voilà du moins ce que penseront les hommes qui ne raisonnent pas, et il y a beaucoup d’hommes qui ne raisonnent pas.

La violation du territoire pas la seule chose que nous devions empêcher ; constamment la fraude se fait avec la plus grande impunité autour de Maestricht ; elle se fait à l’aide d’escortes militaires ; à chaque instant nos douaniers sont insultés, molestés, et nous le souffrons patiemment.

Je n’insisterai pas sur la question de dignité et d’honneur, il y a longtemps que l’honneur est compté pour peu de chose ; mais je dirai que le trésor public en éprouve des pertes considérables. Puisqu’on s’est jeté dans le matérialisme pur en fait de gouvernement eh bien ayons au moins le courage de défendre nos intérêts matériels ; repoussons les incursions que font nos ennemis pour soutenir les fraudeurs ; évitons de laisser intimider nos soldats et nos appuis, sinon dans l’intérêt de l’honneur, au moins dans l’intérêt de nos fabricants, de nos trafiquants.

Mais, croyez-moi, c’est un mauvais moyen de réprimer des actes de violence, et d’en empêcher le renouvellement pour l’avenir que de s’adresser toujours à la France et à l’Angleterre. Si la France et l’Angleterre vous disaient : C’est votre faute, si vous ne savez pas faire respecter le traité : quand on a fait les stipulations de Zonhoven, vous n’avez pas suivi les règles que nous avions tracées, vous avez abandonné les droits que nous vous avions reconnus. Vous avez eu la faiblesse, tout en stipulant au nom du Roi des Belges, de traiter avec un simple major, qui ne stipulait pas au nom du roi de Hollande, mais au nom du général Dibbets, dont il avait seulement une simple lettre, car il n’avait pas même un mandat direct spécial de son chef immédiat.

Voila pour la forme ; quant au fond, on a recouru deux fois à la conférence qui siégeait à Londres ; elle nous a donné deux fois raison, elle nous a donné deux fois gain de cause contre les prétentions du roi Guillaume, et cependant nous avons cédé sur tous les points, et au lieu du traité du 21 mai qu’il s’agissait simplement d’exécuter, vous l’avez en quelque façon abandonné pour vous contenter d’une position insolite, purement de fait et si mal définie que Dibbets, au dire du ministre lui-même, en méconnaît les bases aujourd’hui.

Si la France et l’Angleterre nous tenaient ce langage, elles auraient raison. Ainsi, messieurs, envoyez deux escadrons et quelques bataillons à la frontière avec l’ordre de repousser les escadrons hollandais qui s’y présenteraient. Pendant la révolution, quand le brave Mellinet était sous les murs de Maestricht, étions-nous insultés ? non. Personne ne sortait de Maestricht sans la permission de nos volontaires ; quelle est la récompense qu’en a reçu ce brave général ? Il a été exposé à tous les genres de tracasseries, aux persécutions les plus ignobles. Aujourd’hui il est l’objet d’une proscription ; à son âge on le condamne à aller végéter, à mourir de chagrin dans l’exil, et pendant que vous l’envoyez sans lettre de cachet à Philippeville, vous laissez insulter notre territoire par un escadron de hussards ; vous voyez bien que ce n’est pas la révolution qui est déshonorée.

Quand on n’a pas le courage de faire usage de ses armées, il ne faut pas le montrer ; s’il y a de la honte pour tout homme qui, après avoir tiré l’épée, n’a pas le courage de repousser un affront, lorsqu’il est mis dans la position de le faire, il en est, à plus forte raison, de même pour une nation. Si vous n’avez pas le courage de défendre son honneur, au moins ne la ruiner pas par une ostentation ridicule.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, la comparaison que l’honorable préopinant vient de faire vous a dû paraître peu parlementaire. Il n’y a rien de contraire à la dignité de la Belgique, après avoir accepté les dispositions favorables du traité du 21 mai, passé entre la France et la Grande-Bretagne d’une part, et la Hollande d’autre part, de réclamer près des puissances signataires l’exécution des stipulations qu’il renferme à l’égard de la Belgique : une telle démarche est dictée par la raison et peut être avouée de chacun.

Mais, dit-on, prenez des mesures de représailles immédiates ! Ce n’est pas ainsi que l’on procède : on commence par réclamer satisfaction et ce n’est que quand cette satisfaction n’est pas donnée qu’il peut être question de représailles. C’est ainsi, messieurs, que l’on agit ordinairement lorsqu’on veut avoir le bon droit de son côté et continuer à jouir de l’appui qui nous a été, dans toutes les circonstances, aussi utile qu’honorable.

M. Dumortier. - Messieurs, je suis étonne de voir le gouvernement prétendre que ce n’est point par des mesures immédiates qu’il faut procéder lorsque la nation se trouve ainsi outragée dans son honneur, lorsque son territoire a été violé par son ennemi ; je m’étonne de voir qu’un ministère, auquel je reconnais du patriotisme, n’ait pas saisi aussitôt les armes pour faire respecter le territoire de la Belgique, pour défendre l’honneur du pays ; l’occasion était belle, c’était le moment de prouver que nous avons une armée pour nous opposer aux envahissements de la Hollande. Et à quoi bon, messieurs, une armée si ce n’est pour faire respecter le territoire ? On vous dit qu’il faut commencer par réclamer auprès des puissances signataires du traité du 21 mai, mais qu’a fait le roi Guillaume lorsque vos gendarmes ont saisis les officiers hollandais dont il s’agit ? A-t-il été demander aux puissances qu’elles interviennent pour lui faire rendre ces officiers ? Non, messieurs, il a employé des moyens plus énergiques, il a fait ce que vous devriez faire dans de semblables circonstances ; sans craindre de violer les traités, il a envoyé des troupes pour reprendre les officiers qui avaient été saisis, il a voulu montrer qu’il est plus fort que vous (car telle est son opinion), et vous, qui êtes les plus forts et qui avez le bon droit de votre côté, vous allez vous plaindre à la conférence,vous n’avez pas le courage de prouver votre force, vous ne savez pas faire respecter vos droits ! Lorsque votre territoire a été audacieusement violé, lorsque l’ennemi est entré à main armée dans votre pays, la seule mesure que vous osiez opposer à ses insultes, c’est d’aller vous plaindre et réclamer l’appui des puissances ; vous n’avez des paroles que pour crier merci vous n’en avez pas pour marcher en avant.

Prenez-y garde, messieurs, si vous adoptez un pareil système, qui vous dit où s’arrêteront les incursions des Hollandais, qui vous dit que, pendant que vous vous en reposerez sur les puissances pour la défense de votre territoire, les soldats du roi Guillaume ne viendront pas jusqu’à Bruxelles ? puisqu’il ne reconnaît pas de rayon stratégique, je ne vois pas ce qui pourrait l’arrêter, si vous n’avez pas le courage d’opposer la force à la violence. C’est donc par des mesures énergiques, et non pas en allant réclamer auprès de la conférence, qu’il faut répondre aux déclarations et aux actes d’hostilité du général Dibbets.

Nous avons toujours dit, messieurs, et nous le répétons encore aujourd’hui, si vous voulez que la Belgique se constitue en nation indépendante, il faut prouver qu’elle sait se défendre par elle-même, sans avoir besoin de recourir à ses voisins : voilà ce qu’il faut faire ; l’occasion en est belle, et nous engageons le gouvernement à la saisir pendant qu’il en est temps encore. Ce n’est pas six mois après que l’insulte a été commise, mais le lendemain même, qu’il fallait la repousser ; c’est par des mesures promptes et énergiques qu’il faut procéder ; c’est avec le fer et non avec la plume qu’il faut savoir maîtriser l’ennemi.

Si le ministère entrait dans une voie semblable, la chambre lui donnerait tout son appui, et s’il venait demander à cet effet fût-ce deux cent mille hommes, nous nous empresserions de les lui accorder ; mais s’il veut toujours donner à la conférence la défense de notre territoire, de notre indépendance, de notre honneur, alors je ne vois pas à quoi servent les 110 mille hommes auxquels on propose de continuer à fixer le contingent de l’armée : si cette armée ne doit être qu’une armée de parade, nous n’en avons pas besoin. Mais nos soldats n’attendent que l’occasion de se mesurer ; faites-les marcher sur nos frontières, ils vous prouveront que ce n’est pas en vain que vous aurez fait appel à leur courage et que leur cœur bat encore aux mots d’honneur et de patrie.

M. Desmet. - Messieurs dans l’affaire de la violation de notre territoire, aux environs de la place de Maestricht, par la troupe hollandaise, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien, et que le ministre qui vient de parler n’a pas encore expliqué. C’est que les gendarmes, qui avaient fait l’arrestation des quatre officiers hollandais qui s’étaient enhardis à faire une excursion hors de la ligne stratégique, ont eu l’inconcevable maladresse de ne pas conduire leurs prisonniers dans l’intérieur du pays, pour les mettre à l’abri d’un coup de main, et les ont au contraire retenus sur la ligne ! Vraiment, la maladresse est telle, qu’on pourrait soupçonner qu’il y avait eu un compérage entre nos gendarmes et les Hollandais pour donner une occasion de la part de la garnison de Maestricht de violer notre territoire et d’ essayer si notre gouvernement aurait eu le courage de réclamer contre l’acte de violation ou s il l’aurait laisser passer comme inaperçu !

Je veux cependant croire que mon soupçon ne soit pas fondé, mais, je le répète, la chose est tellement étrange, que le gouvernement ne peut pas se dispenser de faire une enquête sur la conduite des gendarmes qui ont ainsi, par leur propre faute, laissé reprendre les prisonniers qu’ils avaient faits.

Dans ces circonstances je ne critique point les démarches que le gouvernement a faites près des puissances alliées pour faire connaître la mauvaise foi que le gouvernement hollandais met derechef dans sa conduite en observant peu les clauses de l’armistice de Zonhoven ; au contraire, je les approuve fortement, mais, d’un autre côté j’appuie ce qu’a dit l’honorable M. Gendebien, qu’on ne peut laisser sans troupes et même sans une force respectable le cordon de la place de Maestricht afin de repousser la force par la force, et pour que désormais, quand le général hollandais se permettrai encore d’exercer des voies de fait sur notre territoire et qu’on puisse bien recevoir ses soldats et le punir de sa hardiesse, soyez-en assurés, messieurs, quand nous aurons quelque force sur ce point, vous ne verrez plus reparaître les Hollandais, car leur poltronnerie est trop connue pour oser se montrer là où ils croiraient rencontrer quelques troupes belges. D’ailleurs, messieurs, la prudence impose l’obligation au gouvernement de tenir des troupes aux environs des places où se trouvent des Hollandais, car les brigandages et les actes de vandalisme de cette nation sont trop connus pour ne pas prendre des mesures pour les prévenir, et soyez-en assurés, au moindre signe de guerre leurs premiers actes d’hostilité seraient le renouvellement des terribles scènes de Calloo et environs.

Et comme l’a dit encore l’honorable membre que je viens de citer, les troupes que le gouvernement placerait au cordon de Maestricht pourraient très utilement y servir pour garder la ligne de douanes et arrêter la grande contrebande qui a lieu dans ces endroits.

Car, quoique, d’après le rapport très flatteur que M. le ministre des finances nous a fait samedi dernier sur l’excellent service que font les employés de la douane et la grande activité qu’ils mettent à surveiller la fraude, on devrait réellement croire que la contrebande est un peu diminuée, mais il n’en est rien, on pourrait peut-être dire et soutenir qu’elle est augmentée. Il est possible que M. le ministre le croie ainsi d’après les rapports qu’il reçoit de ses employés qui se trouvent sur les diverses ligues frontières ; mais quand on s’y rend en personne, et quand on consulte les habitants, on est bientôt convaincu du contraire, et tous vous disent que la contrebande est très forte ; mais la chose peut s’expliquer, surtout quand on peut donner foi à ce qu’on assure sur la ligne, c’est qu’on n’y doute pas qu’il y a connivence entre les grands contrebandiers et quelques employés des douanes. Je n’en dirai pas plus sur ce point.

Mais je demande encore que le gouvernement veuille informer sur la conduite des gendarmes qui ont laisse échapper les officiers hollandais, et j’insiste fortement pour qu’il envoie une force respectable de troupes sur le cordon de Maestricht, afin de faire respecter notre territoire et prévenir les excursions de l’ennemi.

M. F. de Mérode. - On vient de vous parler, messieurs, d’une affaire assez fâcheuse qui s’est passée aux environs de Maestricht ; mais avant de rien décider sur la nature de cette affaire, il faudrait savoir comment elle a réellement eu lieu. J’ai entendu dire que deux ou trois officiers de la garnison, qui étaient sortis de la place, non pas pour envahir notre territoire mais pour se promener, même sans armes, ont été arrêtées par nos gendarmes à une très petite distance de la ville de Maestricht, et que ces officiers ont été repris par les Hollandais. Je sais bien que si le général Dibbets voulait venir jusqu’à Bruxelles ou jusqu’à tel ou tel point intermédiaire, qu’il est inutile de déterminer ici, ce serait là une prétention tout à fait incompréhensible, et je n’admets pas la réponse de ce général, quand il dit qu’il n y a pas de rayon stratégique ; mais le fait est qu’il n’y en a jamais eu de bien déterminé, c’est du moins ce que m’ont dit des militaires distingués.

Il ne faut pas, messieurs, diminuer l’importance de l’affaire dont il s’agit, mais il ne faut pas non plus l’aggraver, or, vous voyez que tout se réduit à l’enlèvement de quelques officiers qui étaient sortis de Maestricht, non pas pour envahir notre territoire à main armée, mais pour faire une promenade, sans armes ; et qui avaient été pris par nos gendarmes et conduits à Reickem, ce que je ne conçois pas, car les faire passer aussi près de Maestricht, c’était s’exposer à les voir reprendre, c’était en quelque sorte provoquer la garnison.

Si nous voulons, comme on le demande, établit autour de Maestricht une force armée suffisante pour empêcher que pareille chose se renouvelle, il faudra une force considérable, car sans cela elle ne pourrait rien faire contre la garnison, qui est parfaitement logée à l’intérieur de la place ; un escadron ou deux seraient très mal placés là, et ils pourrait subir le sort qu’ont subis les gendarmes. Il faudrait que le gouvernement eût beaucoup de maladresse, qu’il entendît bien mal l’honneur national pour agir avec autant de précipitation qu’on lui conseille de le faire, et pour compromettre ainsi quelques escadrons sans autre perspective que la honte ; si l’on veut envoyer des troupes autour de Maestricht, il faut y envoyer un corps d’armée qui ait au moins la même force que la garnison, et non par l’éparpiller dans les villages environnants, mais les placer dans une espèce de camp de manière qu’il soit assez fort pour résister à toutes les attaques. Quand on donne des conseils au gouvernement, il faut en donner des raisonnables et d’excusables, et non pas le pousser à des mesures qui ne pourraient que nous attirer de nouveaux désagréments. Je crois donc, messieurs, que nous devons jusqu’à nouvel ordre attendre le résultat des démarches qui ont été faites par le gouvernement.

M. Dumortier. - J’entends avec le plus grand étonnement un ministre venir chercher à justifier les officiers hollandais qui, selon lui, ne seraient venus sur notre territoire que pour se promener, sans avoir la moindre mauvaise intention ; peu importe, messieurs, le motif pour lequel ils sont venus ; j’engage l’honorable préopinant à aller se promener sur le territoire hollandais ; il prendra des leçons sur ce qu’il faut exiger dans des cas semblables à ceux dont il s’agit.

Quant à ce que dit l’honorable préopinant que les conseils que nous donnons au gouvernement ne sont pas exécutables, je réponds que ce sont les seuls exécutables, car lorsque le pays a été outragé dans son honneur, lorsque le territoire a été envahi par une armée ennemie, c’est de l’énergie qu’il faut employer, c’est par la force qu’il faut repousser la force si nous voulons nous montrer dignes de l’indépendance. Ce n’est qu’en défendant notre nationalité par nous-mêmes que nous pourrons la conserver ; en réclamant auprès de la conférence, nous ne ferons que prouver notre incapacité, nous ferons croire par là à l’Europe que nous ne sommes pas propres à former une nation indépendante.

M. F. de Mérode. - Il n’y a, messieurs, aucune comparaison entre une violation de territoire et ce dont il est question ; je sais bien que si nous allions nous promener en Hollande, nous pourrions fort bien, et moi tout le premier, ne pas en revenir ; mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ; remarquez que la position de Maestricht est tout exceptionnelle (position très fâcheuse, et j’ai toujours eu le plus grand regret que nous ne nous soyons pas emparés de cette place qui est une forteresse du premier ordre), car, je le répète, d’après ce qui m’a toujours été dit par les autorités militaires, le rayon stratégique de cette ville n’a jamais été déterminé d’une manière quelconque l’on ne peut donc pas considérer comme une violation de territoire le fait de quelques officiers qui en sont sortis sans armes pour se promener.

Quant aux autres observations que j’ai faites, l’honorable M. Dumortier n’a rien dit qui les fasse tomber, je persiste donc à dire que ce ne sont pas quelques escadrons qui, en cas de collision, pourraient résister à la garnison de Maestricht ; et, comme appartenant au gouvernement, je désire vivement qu’il ne suive pas les conseils de l’honorable préopinant.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Un des honorables préopinants a prétendu, messieurs, que l’honneur de l’armée belge se trouvait engagé dans l’affaire qui nous occupe en ce moment ; c’est ce que je ne puis pas admettre : s’il s’était trouvé des troupes aux environs de Maestricht, elles auraient fait leur devoir, et les officiers hollandais, s’ils s’étaient trouvés en leur pouvoir, n’auraient certainement été rendus que sur les ordres du gouvernement du pays. Ce n’est pas de la faute de l’armée, si elle ne s’est pas trouvée en mesure de résister à la sortie d’une partie de la garnison, par suite de sa dislocation actuelle résultant de l’application franche du traité du 21 mai, qui a fait regarder comme inutile la conservation d’une force imposante autour de Maestricht.

On a dit encore que l’honneur national avait subi une forte atteinte en ce qu’on avait traité au nom du Roi des Belges, avec un simple officier hollandais ; ce fait, messieurs, est inexact : on n’a pas traité au nom du Roi des Belges, mais des officiers supérieurs de l’armée belge ont traité avec des officiers supérieurs de l’armée hollandaise relativement à une route militaire et en vertu de pleins pouvoirs délivrés par les généraux respectifs.

Et à propos de la route militaire, dont les limites stipulées dans la convention de Zonhoven ont religieusement observées par le général Dibbets, il y a une sorte de contradiction de sa part à prétendre qu’il ne reconnaît pas de rayon stratégique ; car il est de fait que les stipulations de ladite convention, en ce qui concerne les changements de garnison de Maestricht, ont été jusqu’ici observées par le commandant de cette forteresse ; d’où il suit qu’il ne se croit pas en droit de faire mouvoir arbitrairement ses troupes à une certaine distance de la forteresse.

M. Gendebien. - Messieurs, à entendre un honorable préopinant, le fait qui nous occupe ne serait qu’une promenade militaire, faite sans armes, autour des murs de Maestricht, par quelques officiers hollandais.

Mais, messieurs, ce n’est pas le fait dont nous nous plaignons ; nous nous plaignons de ce que le gouvernement de la Belgique permette aux troupes hollandaises de violer notre territoire. Un escadron de hussards, suivi d’un bataillon d’infanterie, arrive impunément au milieu du pays, pour reprendre des officiers hollandais retenus en Belgique, parce qu’ils avaient violé le territoire. Le gouvernement se borne à adresser une plainte au commandant de Maestricht, et s’arrêtant devant une réponse impertinente, se contente d’en écrire à la conférence. Voilà de quoi nous nous plaignons, et je pense que ce n’est pas sans motifs

Au lieu de nous répondre, on suppose que nous voulons qu’on envoie un ou deux escadrons sous les murs de Maestricht. Non, messieurs, ce n’est pas cela que nous voulons. Nous avons dit que puisque le général Dibbets méconnaissait le traité de Zonhoven, le devoir du gouvernement était d’ôter à nos ennemis les avantages que leur assure ce traité. Voilà ce que nous avons dit et ce que nous maintenons.

Lorsque j’ai parlé de l’envoi d’escadrons, j’ai seulement voulu dire qu’il ne fallait pas laisser notre frontière dégarnie comme elle l’est, et qu’on devait se mettre en mesure d’opposer la force à la force ; mais qu’on poussait la prudence si loin, que pour éviter un conflit, on ne permettait, pour les reconnaissances et la surveillance de la frontière, que la réunion de cinq ou six hommes au plus commandés par un officier.

Dans ma pensée, il ne s’agissait donc pas de faire marcher des escadrons sous les murs de Maestricht, pour les exposer aux affronts qu’ont reçus les gendarmes qui ont opéré l’arrestation des officiers hollandais ; mais il s’agissait simplement de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le territoire et le traité, sauf ensuite à s’adresser aux puissances alliées si on le croit utile, mais au moins après avoir fait une démarche qui rendît notre position honorable vis-à-vis de nos ennemis.

On a dit, messieurs, que ce n’était pas la faute de l’armée, si le territoire a été violé. Non, sans doute, ce n’est pas la faute de l’armée ; ce n’est pas plus sa faute que ce ne le fut lorsqu’on l’a condamnée à rester l’arme au bras, lors du siège de la citadelle d’Anvers. Aussi, personne dans cette enceinte n’a prétendu imputer cette faute à l’armée ; tout le monde, au contraire, dans cette assemblée, a toujours plaint l’armée du rôle qu’on lui faisait jouer. Si des témoignages de confiance ont été donnés à l’armée parmi nous, ce n’est pas par le gouvernement, mais bien par les députes qui ont constamment pris la défense de l’armée. Et personne, plus que moi, n’a de confiance dans l’armée ; personne, plus que moi, n’est convaincu que l’armée ne souffrirait pas d’affront ; personne, plus que moi, n’est convaincu de la noble impatience de l’armée, lorsqu’en 1832 on lui a infligé le triste et honteux devoir de rester spectatrice, l’arme au bras, du siège de la citadelle d’Anvers que venaient faire des étrangers.

On a dit que ce n’était pas au nom du chef de l’Etat que le gouvernement avait traité à Zonhoven. Messieurs, je ne reviendrai pas sur la longue discussion qui a établi le fait d’une manière incontestable.

Il y avait, il est vrai, deux espèces de stipulations à discuter dans les conférences de Zonhoven. Quand le gouvernement a traite des points stratégiques de la convention du 21 mai, l’affaire s’est passée, j’en conviens, par l’intermédiaire du chef d’état-major général ; mais, dans ce cas même, le ministre de la guerre et son délégué le chef d’état-major ne stipulaient pas moins au nom du gouvernement belge, et par conséquent ils auraient dû ne pas traiter avec un simple major hollandais qui n’avait reçu mission ni du ministre de la guerre hollandais, ni même du commandant Dibbets, son chef supérieur. Il traitait individuellement, sans avoir remis ses pouvoirs, ni même avoir été contraint à les exhiber.

Quand il s’est agi de réclamer l’exécution des clauses du traité autres que celles qui étaient simplement stratégiques, vous avez traité au nom du Roi, ou plutôt vous avez essayé de traiter au nom du Roi : vous en avez référé deux fois à la conférence qui vous a appuyés, et au lieu de consacrer par une convention en bonne forme des droits reconnus par la conférence, vous avez consenti à constater en fait, avec un simple major hollandais qui ne tenait son mandat, comme dans le premier cas, que de son chef immédiat, les stipulations arrêtées à Londres.

On vous dit : Nous avons obtenu des stipulations favorables par le traité de Zonhoven, donc nous devons recourir aux puissances étrangères pour le maintien de nos droits. Je dirai d’abord que personne n’a contesté que le traité de Zonhoven ne fût favorable à la Belgique dans certains points ; mais nous nous plaignons aujourd’hui, comme nous nous plaignions précédemment, de ce que les stipulations favorables à nos droits ayant été reconnues par les puissances à Londres, on ne profitât pas du moment opportun pour exercer nos droits dans toute leur plénitude, tels que ces puissances venaient de les admettre. Nous disions alors : Vous abandonnez un traite garanti par les puissances et vous ne faites plus qu’une stipulation de fait. Vous substituez le fait au droit, vous consentez à remettre en question ce qui a été décidé en notre faveur par la conférence.

Aujourd’hui donc, en présence des prétentions du général Dibbets qui ne reconnaît pas le traité, nous sommes en droit de renouveler nos plaintes et d’attribuer cet état de choses au défaut de perspicacité du gouvernement, lorsqu’il a exécuté le traité du 21 mai, pour tout ce qu’il avait de favorable à la Hollande, et sans stipuler aucune garantie en faveur de la Belgique. Nous recueillons aujourd’hui les fruits de notre pusillanimité en 1833.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, nous n’avons pas dit que le général Dibbets méconnaissait jusqu’ici en fait le rayon stratégique ; mais nous avons dit que dans les circonstances dont l’appréciation nous occupe, il l’avait méconnu ; et qu’a cette occasion il revenait sur la prétention qu’il avait déjà élevée précédemment de n’être pas restreint en droit à un rayon stratégique. Selon nous, c’est en vain que le général Dibbets se prévaudrait de son opinion, pour blâmer l’arrestation opérée par la gendarmerie belge sur quatre officiers hollandais, et pour justifier la délivrance de ces mêmes officiers.

Nous pensons, messieurs, que quoi qu’il eût pu être désirable, que l’arrestation n’eût pas eu lieu dans l’état des relations qui existent aujourd’hui entre le commandant de Maestricht et les autorités belges, en ce qui concerne les communications qui sont rendues de jour en jour plus faciles ; nous pensons, dis-je, qu’il n’en est pas moins vrai que l’arrestation a été faite légalement et avec droit ; et que l’invasion du territoire, par un escadron de hussards, constitue une véritable infraction au traité du 21 mai.

A cette occasion, on a demandé comment il s’était fait que les gendarmes eussent emmené les prisonniers hollandais à Reckheim, et qu’ils ne les eussent pas immédiatement transférés dans l’intérieur du pays.

Je ne puis, messieurs, supposer aucune espèce de connivence de la part des gendarmes avec les officiers arrêtés ; je puis tout au plus supposer de l’imprévoyance de leur part. En effet, ils ne pouvaient pas s’attendre à ce que des forces considérables se présenteraient à Reckheim, pour délivrer les quatre prisonniers.

M. de Brouckere. - Messieurs, si je n’ai pas pris la parole plus tôt, c’est qu’en expliquant ma pensée tout entière et sur la dislocation de l’armée, et sur la manière dont le gouvernement entend la défense du pays, j’aurais dû dire des choses que dans mon opinion il n’aurait pas été prudent de faire connaître aujourd’hui.

Cependant, ce que vient de dire M. le ministre des affaires étrangères (car je suppose que c’est en cette qualité que M. de Theux a parlé) ; ce que vient de dire ce ministre m’oblige à rompre le silence que je m’étais d’abord imposé.

Selon lui, le commandant de Maestricht reconnaît en droit les traités conclus entre la France et l’Angleterre d’un côté, et la Hollande de l’autre ; mais il me semble qu’il ne les reconnaît pas en fait. Or, que nous importe à nous que le gouverneur de Maestricht reconnaisse un traité en droit, s’il ne l’observe pas en fait ? Eh bien, je dis qu’il ne l’observe pas en fait ; car vous avez entendu que le gouverneur de la citadelle de Maestricht ne reconnaît pas de rayon stratégique.

Il s’ensuit donc que ce commandant s’attribue le droit de se promener dans la Belgique jusqu’à la limite où on l’arrêtera. Je demande : Où donc doit s’arrêter le gouverneur de la forteresse, s’il n’y a pas de rayon ? Est-ce ainsi que vous avez entendu et les traités des 24 articles et du 21 mai, et la convention de Zonhoven ? Avez-vous l’intention de lier la Belgique par ces traités, sans que le gouvernement hollandais n’eût aucune obligation à remplir ? Assurément, ce n’est pas ainsi que nous l’avons entendu. Sans prétendre que l’on doit à l’instant envoyer des forces sur les lieux, je pense qu’il est du devoir du gouvernement de prendre des mesures pour qu’à l’avenir de semblables violations de territoire ne puissent plus se renouveler.

Je dois dire deux mots sur le fait en lui-même. Je reprends les choses d’un peu plus haut, et je me dis que le gouvernement a peut-être quelques reproches à se faire en cette occasion.

On pourrait peut-être prétendre qu’il a donné lieu à cette violation de territoire. En effet, l’endroit où les officiers hollandais ont été arrêtés est une espèce de « guinguette » qu’on appelle Tournebride. Depuis longtemps des officiers de la garnison de Maestricht vont se promener jusque-là, sans que jusqu’ici on les ait le moins du monde inquiétés. On les autorisait donc tacitement du moins à fréquenter cet estaminet. Il n’est aucune des personnes qui habitent ou ont habité le Limbourg qui ne pussent attester ce fait.

Dans ces circonstances, quatre officiers de la garnison de Maestricht, dont un en bourgeois et les trois autres sans armes, se rendent à cette guinguette où, les jours précédents, d’autres officiers et eux-mêmes peut-être s’étaient rendus ; on les arrête.

Le gouvernement eût été plus sage s’il avait signifié au gouverneur de Maestricht qu’à l’avenir les officiers de la garnison ne pourraient plus sortir du rayon stratégique ; ou bien, s’il admet que les officiers de la garnison de Maestricht puissent venir jusque-là sans armes, pourquoi ses agents se sont-ils permis d’arrêter ceux qui y sont venus ? C’est un point sur lequel je prie le gouvernement de s’expliquer.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je dois dire que jusqu’à présent il ne nous avait pas été signalé que des officiers hollandais vinssent se rafraîchir à l’auberge du Tournebride. Je sais qu’il en était ainsi dans les premiers temps, mais je ne suis pas certain qu’il en fût de même dans les derniers temps. S’il en était ainsi, je serais surpris que les gendarmes se fussent avisés d’arrêter tout à coup des officiers hollandais qui avaient l’habitude de venir en cet endroit. Quoi qu’il en soit, je puis assurer qu’aucune instruction n’a été donnée à cet égard, et je n’hésite pas à déclarer que si j’avais été consulté, comme chargé de l’administration de la sûreté publique, ou je n’aurais pas voulu faire cesser sans motif une habitude de tolérance, ou j’aurais eu soin de prévenir le général commandant de Maestricht que ses officiers devaient à l’avenir s’abstenir de sortir du rayon stratégique. Il n’a nullement été dans l’intention du gouvernement de faire procéder à une arrestation de cette nature.

Quoi qu’il en soit, le général Dibbets aurait dû se borner à réclamer la mise en liberté de ces officiers, elle aurait été ordonnée comme il a ordonné lui-même la mise en liberté de deux douaniers saisis en armes aux portes de Maestricht.

Je le répète, il n’était nullement dans l’intention du gouvernement belge d’établir des mesures de sévérité vis-à-vis la Hollande, dans les circonstances où nos relations deviennent de jour en jour plus faciles.

M. de Brouckere. - Je ne conteste pas que rien n’autorisait le gouverneur de Maestricht à agir comme il l’a fait. Là-dessus il n’y a qu’une voix de la part des députés comme des ministres ; mais j’ai fait un reproche au gouvernement de n’avoir pas prévenu la collision. A cela que nous répond-il ? J’assure que les gendarmes n’ont reçu aucune instruction pour arrêter les officiers hollandais qui viendraient à l’estaminet du Tournebride. C’est précisément là ce que je lui reproche. Les gendarmes auraient dû avoir des instructions.

Ou le gouvernement voulait tolérer que les officiers hollandais vinssent sans armes à cette guinguette, et il fallait alors ordonner de les laisser en repos ; ou le gouvernement ne voulait pas tolérer cela, et alors il aurait dû signifier au commandant de Maestricht qu’il ne voulait plus permettre que des officiers en bourgeois ou sans armes sortissent du rayon stratégique

Quant à ce qu’il a dit qu’il ignorait si les officiers hollandais venaient encore à cette auberge dans ces derniers temps, je lui répondrai que tous les renseignements qui me sont parvenus attestent que de temps à autre des officiers de la garnison de Maestricht allaient à Tourne-bride.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Quant à la fréquentation habituelle de l’auberge Tourne-bride par les officiers hollandais, j’ai fait prendre des informations positives.

Quant au reproche qu’on me fait de n’avoir pas donné d’instructions, je pense que nous ne sommes pas en défaut, n’ayant pas été avertis de ce qui se passait.

M. Dumortier. - Je ne veux pas qu’on termine cette discussion en déplaçant, comme on paraît vouloir le faire, une question qui doit avoir du retentissement. Peu importe si des officiers hollandais avaient ou non l’habitude de venir à l’auberge du Tourne-bride, la question est de savoir si quand nos ennemis envoient un corps armé violer notre territoire, on doit ou non le repousser. Il importe que la discussion ne finisse pas en faisant porter, dans la circonstance dont il s’agit, le tort sur la Belgique.

J’aime trop mon pays pour le blâmer d’avoir arrêté les officiers ennemis qui viennent sur notre territoire ; si je le blâme, c’est de ne pas prendre des mesures énergiques pour faire respecter notre territoire

Il n’est pas question de Tourne-bride ni du fait des gendarmes.

Ce dont je blâme le gouvernement, c’est d’être allé se jeter humblement aux pieds de la conférence alors qu’il avait en main les moyens de venger l’affront qu’on lui faisait. Dans quelque temps on vous parlera de nouvelles négociations, si déjà on ne l’a fait, et c’est en présence de pareils événements qu’on les ouvrira. Vous aurez à l’avance confesser votre impuissance et votre incapacité. On vous fera de nouveau passer sous les fourches caudines.

Motion d'ordre

M. Gendebien. - J’avais demandé la parole immédiatement après la lecture de la proposition de M. Heptia. Il vous a demandé une augmentation de traitement pour les magistrats. Je serai toujours disposé à accueillir une proposition de cette nature, car moi aussi je trouve que le traitement des magistrats n’est pas assez élevé ; mais, tout en songeant aux magistrats nous ne devons pas oublier le sort des justiciables. Je saisis donc cette occasion pour rappeler au ministre de la justice que la chambre attend un rapport sur la question de savoir s’il y a nécessité d’augmenter le personnel du tribunal de Charleroy et en lui rappelant l’engagement qu’il a pris de faire ce rapport, pour le prévenir que quand nous discuterons son budget, si ce rapport ne nous est pas présenté, si nous ne sommes pas mis en mesure de prononcer sur la demande des justiciables de Charleroy, je voterai contre le budget.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai déjà dit que cette question avait besoin d’être éclaircie et qu’elle ne pouvait l’être que par des tableaux statistiques établissant le motif et le nombre des causes arriérées dans les divers tribunaux. J’ai pressé autant qu’il était en moi la rentrée des documents dont j’ai besoin, et ce n’est pas ma faute si je n’ai pas encore pu les réunir tous.

J’ai eu connaissance que dans plusieurs sections on avait fait des propositions pour modifier les juridictions civiles, et j’ai désiré connaître l’opinion de la section centrale pour en tenir compte dans le rapport que je ferai la chambre le plus tôt possible. C’est pour avoir des renseignements plus complets que j’en ai différé la présentation.

M. Gendebien. - Il y deux ans et demi au moins qu’une augmentation de personnel du tribunal de Charleroy a été demandée. C’est sous le ministère de M. Lebeau que la demande a été faite, et M. Lebeau n’a pas hésité à dire que, d’après les renseignements qui lui étaient parvenus, le personnel du tribunal de Charleroy était insuffisant. La chose est palpable. Ce tribunal est encore constitué comme il l’était il y a quarante ans, et depuis cette époque, les affaires ont décuplé en nombre et en importance. Cependant on veut qu’il reste toujours composé de même.

C’est un fait de notoriété publique, que l’insuffisance du personnel du tribunal de Charleroy. Il n’est pas, à la rigueur, nécessaire de tableaux statistiques. Faut-il d’ailleurs si longtemps pour reconnaître le nombre des causes qui ont été introduites depuis 20 ans et de comparer ce nombre aux affaires que ce tribunal avait à juger auparavant ? C’est l’affaire de huit jours que de réunir ces renseignements sur lesquels on peut être facile attendu que la nécessité de l’augmentation demandée est de notoriété publique et que personne ne peut la contester. Qu’on en finisse, qu’on dise si l’on veut, oui ou non, que la justice soit rendue dans cet arrondissement si important qui paie un ample contingent dans les contributions, et ne mérite pas les mépris et les dédains du ministre de la justice.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je ne relèverai pas les dernières paroles de l’honorable préopinant. Je n’ai qu’une observation à faire. La chambre elle-même a cru que la question n’était pas suffisamment instruite ; elle est saisie d’une proposition tendant à augmenter le personnel du tribunal de Charleroy et de quelques autres tribunaux, elle pouvait prendre une résolution sans l’initiative, sans l’intervention du gouvernement ; mais elle n’a pas voulu se prononcer sans avoir sous les yeux un tableau comparatif des affaires et des travaux des divers corps judiciaires. Je fais tout ce qui dépend de moi pour vous mettre à même, messieurs, de décider en pleine connaissance de cause.

M. Gendebien. - Je demande que vous vous hâtiez de nous mettre à même de prononcer en connaissance de cause.

M. Dubus. - Les observations que j’ai à faire rentrent dans celles que vient de présenter M. le ministre de la justice.

A entendre l’honorable préopinant, il semble qu’il n’y a que le tribunal de Charleroy dont le personnel soit insuffisant, il y a un grand nombre d’autres tribunaux pour lesquels on a demande une augmentation de personnel. La chambre a l’habitude, avant de prendre une décision, d’examiner quelles en seront les conséquences. Car il faut de la justice distributive, et ce que vous ferez pour une localité, vous devez le faire pour toutes les autres localités dont les besoins sont les mêmes ou sont plus grandes.

M. le ministre fera examiner, non pas la question de l’augmentation du personnel du tribunal de Charleroy, mais la question de toutes les localités qui réclament une augmentation de personnel pour leurs tribunaux.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - C’est juste, C’est ainsi que je l’entends.

M. Gendebien. - A entendre le préopinant, il semble que je réclame uniquement pour Charleroy et que je veux exclure tous les autres tribunaux qui auraient droit à une augmentation de personnel. Je proteste contre cette imputation.

Il faut, dit-il, de la justice distributive ! Il faut la même chose pour tous les tribunaux qui sont dans la même position que le tribunal de Charleroy. Mais ai-je dit le contraire ?

Ce n’est pas la première fois que le préopinant s’oppose à mes réclamations relativement au tribunal de Charleroy. Il a déjà fait la même observation ; et je lui ai toujours répondu, comme je lui réponds à présent, qu’il fallait faire pour tout le monde de même que pour Charleroy, si tout le monde a les mêmes besoins. Mais parce qu’un tribunal est en position de réclamer et parce que sa réclamation n’est pas en état de recevoir une solution, faut-il perpétuer la souffrance des justiciables de Charleroy ? Voilà la question. Y a-t-il un seul membre qui hésite à augmenter le personnel du tribunal de Charleroy, si la nécessité de cette augmentation est reconnue ? Quand la demande d’augmentation du personnel de Tournay sera en état, s’il faut une augmentation, on l’accordera ; de même pour tous les tribunaux, à mesure que la nécessité sera constatée.

Je répète, à cet égard, ce que j’ai déjà dit 5 ou 6 fois. Je n’ai nullement l’intention d’exclure les autres tribunaux de l’augmentation de personnel que je demande pour le tribunal de Charleroy. Lorsque la demande du tribunal de Tournay sera prête, si une augmentation est nécessaire je voterai également pour qu’elle soit accordée.

Je n’appartiens pas plus au district de Charleroy qu’à celui de Tournay. Si j’appartenais à Charleroy je me garderais bien d’imiter M. Dubus, et de combattre la demande d’une augmentation de personnel nécessaire à un autre tribunal, celui de Tournay par exemple ; je demanderai au contraire et je demande pour Tournay la même augmentation de personnel dont ce tribunal pourrait avoir besoin, et je n’hésiterais pas à le lui accorder alors même que l’instruction ne serait pas achevée pour statuer sur celle de Charleroy.

Plusieurs membres. - L’ordre du jour !

M. A. Rodenbach. - Je ne combattrai pas la nécessité d’augmenter le personnel des tribunaux de Charleroy et de Tournay, mais je demanderai à cette occasion où en est le projet de loi relatif à la compétence des justices de paix, projet qui a une connexité intime avec les questions d’augmentation de personnel dont il s’agit.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Le projet dont vient de parler l’honorable préopinant a été soumis à la chambre, il y a un an et plus peut-être, et a été renvoyé à l’examen d’une commission. Il a pour objet non seulement d’étendre les attributions des justices de paix, mais de donner encore un moyen de débarrasser les tribunaux de l’arriéré qui entrave leurs travaux ordinaires.

C’est pour ne pas répéter ce que dix fois aussi j’ai dit à la chambre, que je n’ai pas cru devoir rappeler que par l’adoption de quelques-unes des dispositions de ce projet on mettrait le tribunal de Charleroy à même de juger les procès qui sont en retard ; car, veuillez le remarquer, le tribunal de Charleroy peut suffire à la besogne courante. Des circonstances particulières, qu’il est utile de rappeler, sont cause de l’arriéré.

Je prie la commission à laquelle le projet a été renvoyé, si elle existe encore, d’examiner sinon tout le projet au moins les dispositions transitoires que j’ai indiquées. Il serait possible que leur adoption suffît pour donner au tribunal de Charleroy et aux autres tribunaux qui sont dans une situation analogue, le secours dont ils ont besoin, en autorisant la création de chambres temporaires.

Du reste, le gouvernement fait son devoir en ne consentant pas à imposer à l’Etat de nouvelles charges avant d’avoir reconnu qu’il n’y a pas d’autre moyen de faire donner prompte justice aux justiciables.

Discussion du tableau des crédits