Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 14 décembre 1836

Contributions directes, douanes, accises, poids et mesures, garantie

Patentes

M. le président. - La discussion continue sur le paragraphe 3 du tableau joint au budget, et sur les amendements de MM. Mast de Vries et Verdussen. Ces dispositions sont ainsi conçues :

« Patente. Principal : fr. 2,480,000.

« 10 p. c. additionnels : fr. 248,000.

« Ensemble : fr. 2,728,000. »

Amendement de M. Mast de Vries :

« Le droit sur les patentes sera perçu, pour l’année 1837, en principal et centimes additionnels, tel qu’il l’a été en 1836 :

« Principal : fr. 1,854,258.

« 26 p. c. : fr. 482,107.

« 10 p. c. : fr. 233,635.

« Ensemble : fr. 2,570,000. »

Amendement de M. Verdussen :

« Je propose de réduire à 5 p. c. les centimes additionnels sur les patentes. »

M. Desmet. - J’avais demandé la parole hier ; c’était lorsque M. le ministre des finances a dit qu’il n’y avait aucune plainte contre les vexations fiscales, et que l’application de la loi des patentes ne souffrait aucune difficulté. Il n’y a aucune plainte, dit-on. Je crois plutôt que c’est tout le contraire, et qu’il y a des plaintes partout. Je n’ai pas besoin de citer des exemples. Il n’y a qu’un cri contre le régime fiscal actuel qui n’est autre que la continuation du régime hollandais.

Pour les patentes il s’élève des plaintes de tous les côtés.

Il faut savoir ce qui se passe. On croit que ce sont les répartiteurs qui font les rôles. Il n’en est rien. Après que les répartiteurs ont terminé leur travail, vient le contrôleur qui change le rôle, avec son encre rouge, et en définitive le rôle est établi sur les dires du contrôleur.

Veuillez-vous rappeler les vexations que plusieurs membres vous ont citées hier ; je vous y ajouterai encore un exemple.

Supposez un cordonnier, ou même (passez-moi le terme) un savetier. Pour exercer sa profession, il lui faut prendre une patente pour réparer les bottes et les souliers ; faut-il de nouveaux souliers, il lui faut une autre patente ! Vend-il des bottes ou des souliers, et s’il les étale sur une place, dans un marché, il lui faut une nouvelle patente. Veut-il se préserver de la pluie, tendre sur sa boutique une toile : pour ce seul fait, il doit prendre une patente particulière. Vient-il à colporter sa marchandise, il lui faut encore une nouvelle patente !

En France, il y a un droit de patentes, et l’on ne s’en plaint pas, parce que la répartition en est bien faite ; tandis que nous avons encore, en ce qui concerne les patentes, le régime hollandais, et c’est comme vous savez, un des griefs qu’on a fait valoir contre le gouvernement précédent.

Quand l’honorable M. Mast de Vries a dit qu’il ne fallait pas transporter sur la contribution des patentes le montant du droit de poinçonnage ; il a eu raison. Car il est certain que tous les patentables n’ont pas à se fournir de poids et mesures.

Mais, messieurs, ce n’est pas sur le droit du poinçonnage qu’on fait des plaintes mais sur les fiscalités des ex-employés du fisc dans l’exercice des poids et mesures, où le nombre des procès-verbaux ne diminue pas, mais augmente de jour en jour et devient une vexation réelle de la sorte de celle qu’on avait sous le régime hollandais.

Ce serait à n’en pas finir si on voulait raconter toutes les vexations du fisc. Il n’y a pas longtemps qu’il y a en une sorte d’émeute à Alost, parce que toute la ville était à l’amende. Il n’y avait presque aucun marchand ou boutiquer qui ait échappé à la verbalisation pour contravention à la loi sur les poids et mesures ; c’était comme une espèce d’ouragan qui avait passé dans la ville et qui avait porté l’inquiétude partout, surtout que beaucoup des personnes qui ont été prises en contravention se croyaient bien innocentes et l’étaient, j’oserai l’assurer !

J’aurais bien des cas de verbalisation et de vexation à vous citer, mais je me bornerai à un seul, mais qui est tellement parlant, pour démontrer l’influence des employés du fisc, qu’il vous frappera, j’en suis sûr.

Il a quelque temps l’enfant de mon boulanger jouait avec une vieille mesure toute brisée, toute cassée, et qui depuis longtemps était hors d’usage. On a dressé procès-verbal et le boulanger a dû transiger pour éviter un procès, car vous savez qu’il est bien difficile de lutter en justice contre le fisc, qui pour vous lasser passe par tous les ressorts ; et pour épargner une masse de dépenses de procès, les malheureux pris en contravention prennent le parti de payer l’amende et de supporter les vexations.

Je le dis, encore, ce n’est pas principalement du droit du poinçonnage qu’on se plaint, mais des vexations du fisc, et ce que le public demande principalement, c’est l’introduction du système binaire dans les poids pour le débit en détail.

Si vous ne voulez laisser introduire ce système, qui est le seul moyen de familiariser le public avec le système décimal des poids et mesures, vous ne réussirez jamais, parce qu’il y a presque impossibilité d’en faire usage dans le débit en détail, sans avoir la division binaire.

D’ailleurs, il y a impossibilité de se servir des poids décimaux comme ils sont construits actuellement ; demandez un quart de kilogramme, on ne peut pas vous le donner en un seul poids, on est obligé de se servir de deux poids différents ; on doit prendre un poids de deux décagrammes, et y ajouter celui d’un demi-décagramme.

Je pourrais vous citer encore de nombreux exemples des inconvénients que présente dans le commerce de détail le système de pesage décimal ; mais ce n’est pas du tout nécessaire, la chose est trop claire et trop patente pour exiger d’autres explications, et le public est trop pénétré de la chose pour encore s’y appesantir plus longuement. J’ignore ce que M. le ministre a envie de faire au sujet de l’introduction du système binaire pour le pesage du débit en détail, mais si nous n’avons pas le bonheur de l’obtenir du ministre, quelqu’un de nous en fera la proposition, et je ne doute aucunement que la chambre n’obtempère au désir général du pays.

Messieurs, quand l’honorable M. Gendebien vous a fait hier la proposition d’augmenter la patente des cabaretiers, M. le ministre avait répondu que ce serait très difficile et que ce serait introduire les droits réunis ; mais je crois que M. le ministre n’a pas bien compris ce que voulait l’honorable M. Gendebien, qui ne veut autre chose qu’augmenter cette patente ; et certainement pour exécuter cette augmentation, on n’aura pas besoin des investigations des anciens doits réunis ; car si vous en avez besoin pour la patente des cabaretiers et de ceux qui débitent des liqueurs, vous aurez besoin des mêmes investigations pour établir l’assiette des autres patentes.

Je partage au contraire entièrement l’opinion de l’honorable M. Gendebien, et je pense que l’augmentation de patente des cabaretiers est le seul moyen de diminuer le grand nombre des cabarets et d’arrêter l’abus de la boisson, et d’obtenir à ce sujet une bonne police.

J’ignore, messieurs, si vous savez que dans ce moment la police des cabarets se trouve dans un état déplorable, et que c’est un véritable scandale de la voir tellement négligée ; et c’est à ce manque de police qu’on doit attribuer tant de cas d’ivrognerie et que les excès de la boisson deviennent si fréquents. J’attire donc l’attention de l’administration sur la nécessité de veiller à la police des cabarets, je suis sûr que, quand la fermeture des cabarets se fera régulièrement et que par l’augmentation de la patente le nombre des petits cabarets diminuera, on ne verra plus tant d’abus de boisson et que l’ivrognerie diminuera sensiblement.

M. A. Rodenbach. - Je pense que de cette discussion il résulte suffisamment pour le ministre des finances la preuve que chacun veut une révision de l’impôt des patentes, contre lequel plus de cent pétitions ont été adressées à la chambre de 1831, et qui, quoi qu’on en ait dit, est réellement vexatoire. Il n’est que trop vrai que les contrôleurs avec leur encre rouge sont omnipotents. Je prie le ministre des finances de prendre des mesures contre l’arbitraire et les vexations dont on se plaint avec raison au sujet du droit des patentes.

J’ai deux mots à dire à l’honorable M. Verdussen. Hier il nous a dit que si on supprimait l’impôt sur le poinçonnage, on ferait moins de poinçonnage. Ce n’est pas mon opinion. Au contraire. Lorsque le patentable n’aura pas à payer, il s’empressera de porter ses poids et mesures au contrôleur pour les faire poinçonner ; tandis que maintenant, pour éviter de payer les droits, il ne déclare que la moitié ou le quart de ses poids et mesures.

J’appuie ce qu’a dit l’honorable préopinant sur la nécessité d’établir le système binaire. C’est parce qu’il n’a pas voulu l’établir que l’ancien gouvernement n’a pas réussi à modifier l’ancien système des poids et mesures.

M. Donny. - Je repousse la proposition de M. le ministre des finances, parce que je la trouve injuste et extrêmement impolitique. D’honorables préopinants vous ont déjà démontré que la proposition du ministre est injuste, en vous faisant remarquer qu’il serait injuste d’augmenter les charges de quelques patentables dans la seule vue de diminuer les charges de quelques autres.

Je ne répéterai pas les développements de ces honorables orateurs, je me contenterai de démontrer que la proposition du ministre est impolitique. Si elle était admise, les négociants, les armateurs, les banquiers, les fabricants de toute espèce, les artisans de toute classe, ne manqueront pas de se plaindre de ce qu’ils sont plus imposés que l’année précédente, et cela au profit de leurs voisins et non du trésor.

Aurez-vous au moins l’approbation générale des détaillants, des boutiquiers ? Non. Vous ne serez approuvés ni par les marchands qui débitent les objets de leur commerce sans poids et mesures, ni par ceux qui paient de fortes patentes, parce que, pour tous ceux-là, il y aura augmentation de charges.

Il restera donc, pour vous approuver les petits détaillants ; du moins l’approbation de ceux-ci sera-t-elle bien prononcée ? Mais non ; ils trouveront qu’on n’aura pas assez fait ; ils seront déchargés d’une très petite charge pécuniaire, mais la partie vexatoire de la loi restera ; ils resteront exposés aux mêmes visites, et ils seront susceptibles d’être mis en contravention et d’être poursuivis comme auparavant. Il n’y aura en résumé qu’une faible portion du public qui vous saura quelque gré de votre loi ; mais la majorité des patentables criera et trouvera qu’elle est injustement surtaxée.

L’honorable M. Gendebien voudrait voir substituer aux patentes trois autres genres d’impôts. Le premier frapperait sur les célibataires. Il est certain que si vous pouviez trouver le moyen d’établir un impôt dans ce sens, jamais loi n’aurait été accueillie d’une faveur plus générale. Indépendamment de l’approbation de la plus belle moitié du genre humain, vous auriez encore l’approbation des pères de famille et celle de tous les patentables qui seraient dégrevés. Mais la question est de savoir si pareille loi est praticable et si elle serait productive.

Je pense qu’elle produirait beaucoup. Il doit y avoir en Belgique au moins cent mille célibataires et veufs sans enfants dans une position plus aisée que ne sont la plupart des patentables ; si l’on impose sur cette classe de personnes une somme de douze francs par individu, terme moyen, voilà douze cent mille francs qu’en retirerait le trésor ; et il y aurait là moyen de diminuer de moitié toutes les patentes du royaume. Reste la question : La chose est-elle praticable ? je n’y vois pas grande difficulté ; il n’y aurait qu’à ajouter une base nouvelle à l’impôt personnel, base dont les gens mariés et les veufs sans enfants seraient exemptés. Pour la cotisation, on pourrait ou bien recourir à l’intervention des répartiteurs, comme on le fait aujourd’hui à l’égard des patentes, ou bien s’en passer complètement, et mon honorable ami M. Pirson m’a fait voir hier que rien ne serait plus facile.

Le deuxième impôt dont a parlé M. Gendebien frapperait sur les oisifs. Je désirerais autant que l’honorable membre atteindre cette classe de personnes ; mais jusqu’ici mes réflexions ne m’ont pas suggéré le moyen d’arriver à ce but.

J’en viens au troisième impôt proposé par M. Gendebien. Il consisterait à majorer fortement la patente des débitants de boissons ; et ici je suis encore d’accord avec l’honorable membre. Messieurs, vous vous plaignez de la loi sur les distilleries ; vous lui reprochez de ne pas produire assez pour le trésor de l’Etat, et de causer indirectement la démoralisation du peuple en tenant le genièvre à bas prix. Quelques personnes, et parmi elles je dois compter M. le ministre des finances, pensent que l’on peut remédier au mal en majorant les droits sur la fabrication du genièvre ; quant à moi, je pense qu’on n’atteindra pas le but de cette manière. Si vous majorez beaucoup le droit sur la fabrication du genièvre, cette majoration ne tournera pas à l’avantage du trésor, mais à l’avantage du fraudeur ; elle n’enrichira que les distillateurs qui, d’après la législation actuelle, ont des moyens aisés de frauder. Quant à l’effet moral que produirait la majoration, à moins qu’elle ne soit excessive, vous ne parviendrez pas de cette manière à faire renchérir le genièvre de façon à réprimer la démoralisation comme vous désirez le faire.

Le plan de M. Gendebien atteint bien mieux le but, et dans ce système les fabricants de genièvre verseraient au trésor ce qu’ils y versent actuellement, et le trésor recevrait de plus tout ce qu’on aurait ajouté à la patente du débitant ; d’un autre côté, il est certain que quand on frappe le débitant, on frappe le consommateur ; car les débitants ne manquent pas d’augmenter les prix, je ne dis pas proportionnellement à l’augmentation qu’ils subissent, mais beaucoup au-delà, ce qui doit diminuer la consommation, et tourner au profit de la morale.

Je pense donc que les idées que l’honorable membre a soumises à notre méditation, méritent toute l’attention dé la chambre ; et pour ma part, je prends l’engagement de les examiner à loisir, et de la manière la plus scrupuleuse.

Je terminerai en appuyant de toutes mes forces ce que vous ont dit MM. A. Rodenbach et E. Desmet au sujet du système binaire appliqué aux poids et mesures. Je crois, avec eux, que jamais l’on ne parviendra à faire adopter le système métrique d’une façon générale si l’on n’admet pas les divisions et les multiples binaires.

Dans les calculs, les divisions décimales sont excellentes ; il est impossible d’en trouver de meilleures, puisqu’elles sont l’expression pure et simple de notre système numérique ; mais dans les usages de la vie il ne s’agit pas de calculs, il s’agit de s’y faire une idée exacte de la chose qu’on veut acquérir ou vendre. Eh bien, il n’y a pas homme, quelque borné qu’on puisse le supposer, qui n’ait une idée précise de ce que c’est qu’une moitié ou un quart ; mais il faut avoir l’esprit exercé pour se rendre compte de ce qu’est un dixième, un cinquième, trois dixièmes, etc. Cependant, pour que le système métrique devienne populaire, il faudrait qu’il fût aussi facile de concevoir une fraction décimale qu’une fraction binaire ; et je pense que les mesures nouvelles ne seront franchement adoptées par les populations que quand on y appliquera les divisions binaires.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - On est revenu aujourd’hui sur les vexations que l’on prétend résulter de l’application du droit de patente. Selon les préopinants, la classification des patentes se fait arbitrairement par les contrôleurs ; j’ai déjà dit hier qu’il n’en était pas ainsi ; mais je crois utile aujourd’hui d’analyser succinctement à la chambre le système de classification des patentes.

D’après la loi du 21 mai 1819, deux répartiteurs et le contrôleur (les deux premiers habitants la commune) procèdent à l’application de la patente. Dans le cas où les répartiteurs et le contrôleur ne sont pas d’accord, ils déduisent leur opinion dans une colonne de la matrice du rôle, et les directeurs des contributions directes fixent provisoirement la classe de la patente. Dans tous les cas la réclamation est déférée à l’administration provinciale. Et avant d’être mis en recouvrement, les rôles doivent être approuvés par le gouverneur. Ainsi il y a toute espèce de garantie dans l’application de l’impôt.

A l’occasion de ces vexations prétendues dans l’application du droit de patente, on a parlé du système des poids et mesures, et l’on a dit que ce système, tel qu’il est aujourd’hui, ne pourrait jamais s’infiltrer dans les mœurs de nos concitoyens, aussi longtemps qu’il ne serait pas modifié en y introduisant les divisions binaires poussées jusqu’aux huitièmes, ou les divisions par la moitié, le quart, le huitième. J’ai déjà fait connaître à la chambre que je n’étais pas du tout éloigné d’aviser à l’adoption des mesures propres à mettre en vigueur les divisions binaires ainsi entendues. Le mode purement matériel de ces divisions, au kilogramme et au litre, appartient, selon moi, au pouvoir exécutif ; mais comme il peut y avoir doute à cet égard, et que du reste la question n’est pas sans gravité, qu’elle intéresse à un haut degré la science, je crois qu’il sera utile de soumettre aux délibérations approfondies et éclairées de la législature un projet de loi destiné à satisfaire aux vœux souvent exprimés dans cette enceinte.

Les chambres examineront de la sorte ces modifications réclamées, et les admettront si elles jugent qu’elles sont indispensables et qu’elles ne nuisent pas trop à la pureté du système métrique. J’imagine qu’au moyen du projet que j’annonce, toutes les réclamations sur ce point doivent être apaisées.

On a de nouveau reproduit l’opinion émise par M. Gendebien relativement à une élévation considérable de la patente des débitants de genièvre, et aux effets moraux que cette augmentation produirait. J’admets en principe cette opinion ; mais j’ai fait connaître hier que l’application de ce principe prêtait à des inconvénients très graves : on prétend qu’il y a moyen de l’appliquer et d’éviter les inconvénients que je crains ; mais qu’on indique ces moyens. Quant à moi, je n’en connais qu’un seul, c’est de prendre pour base la consommation ; et par suite, comme conséquence nécessaire, l’adoption de l’exercice des employés du fisc dans l’intérieur des habitations.

Je ne conçois, en ce moment, point de sanction efficace de la perception d’un droit qui serait arbitraire et élevé : car si on admettait un semblable impôt, sans l’appuyer de la faculté des visites domiciliaires, à l’instant même le nombre des débitants ostensibles de genièvre se réduirait considérablement ; les mêmes excès de l’usage des liqueurs fortes continueraient cependant, parce que le débit de ces boissons s’exerceraient clandestinement et en fraude. Je persiste donc à penser que pour exiger un droit de patente très élevé des débitants de genièvre, il est indispensable d’admettre l’exercice dans les habitations.

L’honorable M. Donny pense que la confusion du chiffre des produits du poinçonnage avec le chiffre de l’impôt des patentes est injuste et impolitique. Cette translation de chiffres est injuste, dit-il, parce qu’elle atteindra plus spécialement certaines classes de patentables qui ne supportent aucune charge du chef du poinçonnage de poids et mesures.

Cette dernière remarque ne m’avait pas échappé ; elle est présentée dans le discours que j’ai prononcé lors de la présentation des budgets.

J’ai reconnu franchement que des patentables seraient atteints plus que d’autres, par suite de la modification proposée, en raison de la suppression du produit du poinçonnage. Mais quels sont ces patentables dont l’impôt éprouvera une augmentation ? M. Donny a pris soin de vous en donner la nomenclature à peu près complète : ce sont les négociants, les banquiers, les fabricants et agents d’affaires. Or, ces patentables aisés peuvent fort bien payer, à la décharge de petits contribuables (et ceci rentre dans nos principes à tous) une augmentation qui toutefois est très minime, car le maximum de la patente en Belgique étant d’environ 370 fr ; l’augmentation qui résulterait par le transfert des produits du poinçonnage des poids et mesures sur le principal des patentes serait de 18 à 20 fr. pour celui qui paie le maximum du droit de patente.

Le minimum de ce droit est (50 cents) un franc et cinq centimes, et c’est le contribuable payant ce droit qui a ordinairement besoin de poids et mesures ; l’augmentation qui résultera pour lui par l’adoption de la proposition du gouvernement sera de cinq centimes environ, tandis que d’un autre côté il sera déchargé du paiement de deux ou trois francs que lui eût coûté le poinçonnage.

La transposition que nous proposons a donc l’avantage d’alléger la position de petits contribuables en augmentant très légèrement, remarquez-le bien, les charges de contribuables plus aisés.

Les négociants, les banquiers, les fabricants et les agents d’affaires, nous a dit l’honorable M. Donny, feront retentir le pays de leurs plaintes. N’ayez, messieurs, aucune espèce d’inquiétude à cet égard, ces patentables n’auront garde de faire entendre des plaintes dans cette enceinte ; ils supporteront sans la moindre gêne, et par suite sans réclamation, la légère augmentation qui leur sera imposée à la décharge des petits débitants.

L’honorable M. Donny s’est trouvé d’accord sur une seconde mesure indiquée hier par M. Gendebien, celle qui concerne l’impôt à faire payer par les célibataires.

L’honorable membre a fait un calcul d’après lequel on pourrait, selon ses renseignements, procurer au trésor un revenu de 1,200,000 fr. en imposant à 12 fr. par tête les 100,000 célibataires qui existent en Belgique. Dans le nombre de 100,00, l’honorable membre comprend les célibataires ouvriers, car il aura puisé ce chiffre dans des statistiques qui ne font pas de différence entre les célibataires ouvriers, fils de famille qui sont encore chez leurs parents ou autres.

M. Donny trouve donc fort simple d’imposer à l’ouvrier une charge de 12 fr. parce que celui-ci serait célibataire, et il se récrie contre la lourde charge imposée au patentable, célibataire ou non, qui paie un fr. ou un fr. 50 cent. Il me semble cependant qu’entre les 12 fr. qu’il veut faire payer à l’artisan comme célibataire et l’impôt d’un franc et demi qu’on lui demande à titre de patente, il y a une différence de 10 à 11 fr. ; or l’ouvrier aurait certes la même difficulté à payer ces 10 ou 11 fr., soit qu’on les lui impose comme célibataire ou comme artisan.

Voyez encore quelle serait la justice l’impôt qu’on préconise. Le père de famille qui aurait sept ou huit garçons célibataires à sa charge, ce qui serait souvent un fardeau très lourd pour lui, verrait ajouter, par exemple pour six de ses fils, un impôt de 72 fr. à ses contributions ordinaires.

Avouons donc qu’il suffit d’aborder les détails de la proposition pour apercevoir une foule de difficultés inextricables qu’elle rencontrerait dans l’exécution.

Messieurs, revenant à l’impôt des patentes, que l’on a qualifié d’absurde et d’injuste dans cette discussion, je dirai en terminant que cet impôt a été établi en 1791 par une assemblée qui sans doute avait les intérêts populaires à cœur, par l’assemblée constituante.

A cette époque, où sans doute il y avait de chaleureux amis du peuple, on n’a pas reculé devant l’établissement de l’impôt dont il s’agit, destiné alors à remplacer les maîtrises, les jurandes et autres privilèges attribués contre rétribution à différentes corporations. Ainsi, ce droit de patente qu’on regarde aujourd’hui comme exorbitant n’a pas paru tel à une assemblée qui pourtant n’a pas fait faite de grandes mesures populaires.

L’intérêt général réclame que toutes les classes de citoyens concourent aux besoins généraux du pays. L’agriculteur paie l’impôt foncier ; la contribution personnelle atteint le citoyen qui jouit d’une certaine aisance ; n’est-il pas juste qu’une charge minime soit appliquée sur les bénéfices que fait la classe industrielle, commerçante ? Malheureusement les intérêts privés qui tous doivent, en bonne justice, concourir à l’intérêt général, sont mieux défendus que celui-ci, parce qu’ils sont plus immédiats et plus vivement sentis. Quand il s’agit des besoins généraux du trésor, l’on est toujours disposé à réduire les moyens partiels d’y faire face ; cependant, il importe de se défier d’une semblable propension, qui finirait par rendre tout à fait insuffisantes les ressources de l’Etat.

Ces diverses considérations vous auront convaincus, j’espère, que les propositions du gouvernement n’ont rien d’exorbitant, puisqu’il ne réclame aucune charge nouvelle et qu’il demande au contraire la suppression d’obligations souvent trouvées onéreuses par les contribuables.

M. Gendebien. - On a cru devoir revenir sur les observations que j’ai faites hier ; je demanderai la permission de répliquer quelques mots.

On vous a dit que je proposais de mettre une patente très forte sur les cabaretiers pour diminuer la consommation du genièvre en augmentant l’impôt qu’on ne pouvait élever sur la fabrication de cette boisson, sans s’exposer à la fraude. Je ferai observer que je n’ai demandé qu’une majoration de la patente qui paient ceux qui fabriquent ou débitent du genièvre, et non une patente très forte dans le sens qu’on a paru l’entendre.

On a tiré la conséquence de l’imposition d’une patente très forte qu’il faudrait recourir à l’exercice, aux droits réunis, afin de constater la consommation qui servirait de base à la patente, parce qu’on fixerait le montant de la patente en raison de la consommation qui se ferait dans le cabaret ; or, je demande si, pour établir aujourd’hui les patentes des négociants, commerçants, cabaretiers, etc., on est obligé d’avoir recours à l’exercice des droits réunis ; si aujourd’hui les cabaretiers, cafetiers et tous les débitants de marchandises quelconques, sont l’objet d’un exercice pour la fixation de leur patente ? Non, messieurs : dès lors, le procès que l’on fait à ma proposition, on le fait en même temps aux impôts actuellement établis, et pour la perception desquels on n’éprouve cependant aucune difficulté, aucune répugnance. Il ne faudra pas plus d’exercice pour établir une augmentation de patente qu’il n’en a fallu pour établir la patente actuelle. Il suffira que quelqu’un débite du genièvre pour payer la patente. On procédera pour le surcroît de patente comme on procède pour la base de la patente elle-même. Quant aux distillateurs, ce serait la chose du monde la plus simple que d’établir une patente d’après le nombre des caves qu’ils possèdent. On pourrait diviser la patente par semestre, afin de ne pas détruire les distilleries agricoles. On donnerait pour cela des patentes de six mois et d’une année.

C’est donc la chose la plus facile que d’augmenter l’impôt sur le genièvre, sans augmenter les chances de fraude.

Je dis plus : c’est que si vous adoptez une autre voie pour augmenter l’impôt, vous ne ferez qu’augmenter la fraude, si vous n’avez pas recours à l’exercice qu’on se gardera bien, j’espère, de ramener en Belgique. Sans doute ce résultat arrivera si vous maintenez la base actuelle, en augmentant le taux du droit : car on fraude déjà, et on fraudera plus quand vous aurez élevé le droit. Vous pourrez bien augmenter d’abord le produit d’une légère quotité, mais non en raison de l’augmentation du droit ; plus vous vous éloignerez de l’époque où l’augmentation aura été établie, plus la fraude augmentera et plus les droits diminueront ; de sorte qu’au bout d’une année ou deux, le produit sera moindre qu’avant l’augmentation. C’est là, je ne dirai pas un principe en matière d’impôt ; c’est une expérience acquise.

On est revenu aussi sur l’idée que j’avais soumise à vos méditations d’imposer les célibataires ; mais on n’a rien dit sur celle d’imposer ceux qui ne font rien, et cela méritait bien, je pense, une réponse, tout au moins. Je disais hier que je considérais l’impôt de patente comme une anomalie, sinon comme une absurdité, puisqu’on fait payer le citoyen industriel et laborieux, tandis qu’on ne fait rien payer à celui qui ne produit rien. Je disais que l’industriel, en risquant ses capitaux et employant son temps souvent en pure perte pour lui, enrichissait toujours le pays, alors même qu’il se ruinait, et que vous le punissiez de ses peines, de ses risques et de son travail, en lui imposant une amende sous le nom de patente ; tandis qu’à celui qui ne produisait rien et se donnait toutes les jouissances de la vie, vous ne demandiez rien, bien qu’il fût le plus souvent le plus justement imposable. Il me semble qu’il serait logique d’imposer les oisifs à titre d’indemnité.

Quant aux célibataires et veufs sans enfants, l’honorable M. Donny vous a présente un calcul ; il vous a dit : « Il y a au moins 100,000 célibataires et veufs sans enfants qui pourraient payer patente, à raison de 12 fr. ; voilà donc 1,200,000 fr. que vous recevriez sans aucune augmentation de personnel, sans aucune augmentation de frais. » Que répond le ministre ? Il vous dit : « Dans les 100,000 célibataires et veufs sans enfants que l’on voudrait imposer il y a des ouvriers ; vous ferez donc payer 12 fr. aux ouvriers ! » Mais non, messieurs : 12 fr. est un taux moyen : on commencerait, comme je le disais hier, par une, deux ou trois journées de travail pour s’arrêter à 100 ou 150 fr, de cette manière on percevra non pas 1,200,000 fr., mais au moins le double de cette somme, car le nombre des célibataires sans enfants est plus considérable, et la moyenne pourra être majorée sans inconvénient. L’objection de M. le ministre des finances n’a donc aucun fondement.

On vous a dit que dans mon système le père de famille qui aura, par exemple six fils célibataires, serait obligé de payer de ce chef 72 fr. ; je répondrai, messieurs, que le père de famille qui a six enfants d’une âge contributif, de 25 ans, par exemple, vivant dans le célibat, et qui a assez négligé leur éducation pour les avoir mis en position de ne pas pouvoir suffire par eux-mêmes à leurs besoins, que ce père de famille est condamnable du chef d’incurie, et qu’il n’y aurait aucun mal à l’imposer à titre d’amende.

Quant à moi, messieurs, qui ai six enfants, précisément le nombre qu’on a choisi pour exemple, je consens bien volontiers qu’on les frappe non de 12, mais même de 50 ou 100 fr., lorsqu’ils seront parvenus à l’âge de 25 ans, s’ils ne font rien ou s’ils sont encore célibataires ; et si j’étais assez coupable pour ne pas les élever de manière que, parvenus à cet âge, ils puissent pourvoir à leur subsistance, et indemniser l’état de leur oisiveté, je mériterais de payer pour eux ; et l’espèce d’amende qui me serait imposée de ce chef ne serait qu’un bien faible châtiment de ma négligence. La somme de 12 fr. n’est pas, comme je l’ai déjà dit, un taux fixe, mais seulement la moyenne d’une échelle progressive à établir ; ainsi, quant aux ouvriers célibataires, à qui un faible droit serait imposé, ce seraient d’abord et la plupart du temps ces ouvriers eux-mêmes qui paieraient ; il n’en est pas d’ailleurs dans cette classe qui soient oisifs après 25 ans, et s’il en existait, tant pis pour la famille.

Quand un père de famille aurait élevé ses enfants de manière qu’arrivés à l’âge de 25 ans, ils ne pussent pourvoir à leurs besoins et payer l’impôt de l’oisiveté ou du célibat, il n’y aurait aucun mal à faire payer à ce père de famille une indemnité quelconque, fût-ce même une somme de 100 francs pour chacun de ses fils, dont il aurait à tel point négligé l’éducation ; ce serait là une amende bien méritée, et une faible indemnité envers la société.

On vous a dit, messieurs, que c’est l’assemblée constituante qui a établi le droit de patente : cette assemblée est pour moi une autorité législative des plus respectables, mais a-t-on l’habitude d’admettre dans cette enceinte tout ce qu’a fait l’assemblée constituante ? Si vous voulez revenir à tout ce qu’a fait l’assemblée constituante, j’y consentirai bien volontiers ; mais lorsqu’on repousse une partie de ses actes, on me permettra bien de ne pas être d’accord avec elle sur le point dont il s’agit, surtout lorsqu’on a dénaturé son ouvrage.

L’assemblée constituante a dû établir un système d’impôts complet ; elle a dû remplacer entre autres les droits qui antérieurement provenaient des anciennes jurandes et maîtrises : c’est dans ce but qu’elle a établi le droit de patente. Il s’agissait de réformes, il fallait donc sur tous les points des transformations. Mais si les motifs qui ont engagé à cette époque l’assemblée constituante à établir le droit de patente, et qui alors pouvaient être fondés, ont maintenant perdu de leur force ; si aujourd’hui les corps de métiers, les artisans et les débitants de toute espèce qui représentent les anciennes corporations, ne se trouvent plus dans la même position, ne se trouvent plus en rapport avec les autres contribuables, pourquoi ne pourrait-on pas, sans critiquer l’assemblée constituante, modifier une mesure qu’elle a prise dans des circonstances qui sont elles-mêmes changées ?

Quoi qu’il en soit, messieurs, je vous dirai que si vous croyez que le droit de patente est juste, vous devez reconnaître aussi qu’il serait encore bien plus juste s’il pesait sur ceux qui ne font rien et qui par conséquent sont inutiles à la société, que quand il est supporté exclusivement par ceux qui travaillent, qui produisent et augmentent la richesse nationale.

Je pense, messieurs, qu’il est inutile d’insister plus longtemps sur les idées que j’ai émises hier, puisqu’il n’y a pas de proposition faite ; mais je désire qu’elles soient méditées par chacun de vous, car j’espère que vous finirez par en adopter une grande partie et qu’elles vous amèneront à introduire dans notre système d’impôts une modification doublement utile au pays, et sous le rapport des finances, et surtout sous le rapport de la morale.

M. Mast de Vries. - Messieurs, toute la différence qu’il y a entre M. le ministre des finances et moi, c’est que dans la séance d’hier il a parlé en théorie et que j’ai parlé en pratique. Il vous a dit encore que les patentables trouvaient assez de garanties en ce que ce n’est pas le contrôleur seul qui fixe le chiffre de la patente, mais le contrôleur assisté des répartiteurs. M. le ministre ne vous a pas dit, messieurs, que quand les répartiteurs ne sont pas d’accord avec le contrôleur, c’est le contrôleur qui a toujours raison : ce sont les répartiteurs qui sont toujours battus. Quant à la signature du gouverneur de la province, c’est une simple formalité pour rendre la chose exécutoire, et dont il ne résulte aucune garantie pour le contribuable.

Le but que je me suis proposé en vous soumettant mon amendement, c’est de ne pas apporter de changement dans la législation actuelle avant la révision de la loi sur les patentes, dont la nécessité est sentie par tout le monde ; qu’on perçoive encore l’année prochaine le droit de patente comme ou l’a perçu cette année, et qu’entre-temps on révise la loi sur la matière.

M. le ministre nous a dit que la première loi sur les patentes a été portée par l’assemblée constituante ; mais il n’a pas ajouté qu’alors chaque patentable ne payait qu’une seule patente, quelque nombreuses que fussent les branches de son industrie, tandis qu’aujourd’hui la plupart des marchands paient plusieurs patentes. J’en connais un pour ma part qui en paie onze.

Pour ces motifs je persiste dans ma proposition.

M. Donny. - J’ai un mot à répondre à M. le ministre des finances ; lorsque j’ai parlé des négociants, banquiers, etc., j’ai ajouté les artisans ; ce sont ceux-là qui ont excité ma sollicitude, et nullement les agents d’affaires comme M. le ministre l’avait compris. Quant au calcul que j’ai fait, je n’ai pas compris dans le nombre approximatif de 100,000 célibataires et veufs les simples ouvriers qui sont hors d’état de payer ; je n’ai compté que les célibataires et les veufs sans enfants qui se trouvent mieux en position de pouvoir supporter un droit de patente, qu’un grand nombre des patentables actuels.

Je n’abuserai pas des moments de la chambre en m’étendant longuement sur le sujet dont il s’agit puisque l’honorable M. Gendebien a suffisamment répondu au ministre en faisant remarquer qu’il n’est pas question d’établir un droit fixe de 12 francs, que ce chiffre n’est qu’une moyenne, et qu’on pourrait établir une échelle à partir de 1 fr., par exemple, jusqu’à 100 fr.

M. Gendebien a également répondu à ce qu’a dit le ministre de la nécessité de faire les exercices de droits réunis dans les maisons des détaillants de genièvre ; l’honorable membre vous a fait observer qu’on ne recourt pas aujourd’hui à ces exercices pour fixer la quotité de la patente, et qu’il ne faudrait pas y recourir davantage lorsque cette quotité serait plus grande, double par exemple. La patente est fixée aujourd’hui d’après la déclaration du détaillant, et si le système de M. Gendebien était établi, elle le serait encore de la même manière. (Aux voix ! aux voix !)

M. le président. - Il y a deux amendements, messieurs, celui de M. Mast de Vries et celui de M. Verdussen ; le premier est ainsi conçu :

« Le droit sur les patentes sera perçu, pour l’année 1837, en principal et centimes additionnels, tel qu’il l’a été en 1836 :

« Principal : fr. 1,854,258.

« 26 p. c. : fr. 482,107.

« 10 p. c. : fr. 233,635.

« Ensemble : fr. 2,570,000. »

Voici l’autre :

« Je propose de réduire à 5 p. c. les centimes additionnels sur les patentes. »

M. Legrelle. - Je préférerais que la chambre votât d’abord sur la proposition de M. le ministre qui consiste à abolir le droit de poinçonnage des poids et mesures, j’abonde tout à fait dans le sens de cette proposition, et je crains que le ministre lui-même ne fût forcé de la retirer, si vous adoptiez la diminution qui vous est demandée.

Cependant, messieurs, vous savez tous combien le droit de poinçonnage est vexatoire, et vous devez tous sentir la convenance qu’il y aurait à l’abolir, comme le propose le ministre (Appuyé ! appuyé !)

- D’après ces observations, la question de savoir si le droit de poinçonnage sera aboli est d’abord mise aux voix et résolue affirmativement.

Les amendements de MM. Mast de Vries et Verdussen sont ensuite mis aux voix ; ils ne sont pas adoptés.

Le chiffre proposé par le gouvernement est adopté.

M. Dubus. - Avant de passer à un autre article, j’aurai encore une explication à demander à M. le ministre des finances, concernant le droit de patente.

Il m’a été assuré que des personnes non militaires, qui veulent exercer une profession à la suite de l’armée en campagne, sont assujetties à prendre une patente qui leur est délivrée par un officier que l’on appelle le grand prévôt. On m’a dit dé plus que cette attribution lui a été conférée par un arrêté royal qui n’a pas été inséré dans le Bulletin officiel des lois.

Ce grand prévôt frappe d’une amende ceux qui contreviennent à cette disposition ; et, en vertu du même arrêté, il est chargé de percevoir ces amendes ; de sorte qu’il est à la fois l’homme qui délivre les patentes, qui punit les infracteurs et qui perçoit les amendes.

Je voudrais savoir si cet état de choses subsiste encore, et si le ministre des finances, en administrateur économe du trésor, se fait rendre compte de la perception des fonds qui proviennent de cette source.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je dois avouer franchement que j’apprends pour la première fois qu’il existe une patente comme celle dont vient de nous parler l’honorable préopinant. Si cette patente a été réellement établie, ce n’est pas par un acte du département des finances, mais probablement par le ministère de la guerre, puisqu’il s’agit ici d’un officier supérieur de l’armée.

Si la chambre désire avoir une explication sur ce fait dont, je le répète, je n’ai aucune connaissance, je pourrai prendra des renseignements pour les communiquer à l’assemblée.

M. A. Rodenbach. - Le fait dont il s’agit a été révélé par une section lors de l’examen du budget. La section centrale, chargée de l’examen du budget de la guerre, s’est fait produire le règlement. Effectivement ce règlement existe, et a été copié sur le règlement fait ; il attribue au grand prévôt de l’armée le droit d’imposer des amendes, et des amendes assez fortes, puisqu’elles peuvent s’élever à 60, à 80 et même à 100 francs. J’ignore en vérité ce que devient la perception de ces amendes.

M. Andries. - Messieurs, je crois devoir revenir sur l’observation que j’ai faite dans la discussion générale sur le mode de débit du sel. L’arrêté du 18 décembre 1819 dit à l’art. 1er : « Toutes les mesures destinées à mesurer des grains, graines, fèves, pois, et autres denrées, ainsi que la farine et le sel (pour autant qu’on ne préfère point acheter ou vendre ces deux objets au poids), seront faites de bon bois sec de chêne et en feuille d’une pièce, ou de tel autre bois en feuille que l’expérience aurait démontré y être propre. »

Cette disposition si raisonnable a été malheureusement détruite par l’arrêté du 25 janvier 1827. Cet arrêté, sans tenir aucun compte des habitudes enracinées des populations, décide d’un seul coup qu’à l’avenir « le sel ne sera plus vendu qu’au poids dans tout le royaume. » Les mesures existantes pour le sel sont déclarées hors d’usage par le même arrêté. Il est bien constant que ce dernier arrêté n’a pas porté de grands changements dans les habitudes ; le débit du sel a continué de se faire presque partout, à la campagne, à la mesure de capacité en bois, mais d’une manière presque clandestine ; et malgré les amendes, je suis sûr que ce débit sera toujours préféré. Pourquoi contrarier gratuitement les habitudes enracinées de nos campagnes ? Je prie donc de nouveau M. le ministre des finances de révoquer l’arrêté du 25 janvier 1827, et de revenir aux sages dispositions de l’arrêté précité du 18 décembre 1819.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Lorsque l’honorable M. Andries a présenté pour la première fois ses observations, j’avais compris que d’après l’arrêté qu’il avait cité, la vente du sel par le mesurage était défendue ; mais il n’en est pas ainsi : le débit du sel, si j’ai bien entendu l’honorable membre, est simplement interdit au moyen de mesures en bois ; ainsi l’arrêté ne concerne que la matière avec laquelle la mesure doit être faite. A cet égard, je prends l’engagement d’examiner la chose, et s’il n’y a pas trop d’inconvénient à laisser poinçonner les mesures en bois pour le débit du sel, je prendrai une disposition administrative, tendant à revenir à l’arrêté de 1819, que M. Andries a cité.

Redevance sur les mines

« Redevances sur les mines. Principal : fr. 70,000

« 10 centimes ordinaires pour non-valeurs : fr. 7,000.

« 5 centimes sur les deux sommes précédentes : fr. 3,850.

« Ensemble : fr. 80,850. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, d’après les observations qui ont été faites dans le sein de la section centrale, il est nécessaire de donner quelques explications, en ce qui concerne le produit des mines.

Je ne puis attribuer à un intérêt personnel qu’auraient les ingénieurs, l’abaissement de ce produit ; je ne sache pas que ces fonctionnaires soient intéressés dans les exploitations. Il y a un motif beaucoup plus naturel auquel cet abaissement doit être attribué ; mais, avant de vous faire connaître ce motif, je crois devoir rétablir les faits.

Dans le budget de 1833, on avait porté le produit des mines à 116,000 francs, et dans celui de 1834, 125,000 francs, Mais ce n’était là que des évaluations tout à fait arbitraires, qui ne reposaient sur rien.

Il est vrai qu’en 1833 le produit a été de 115,000 fr. ; mais on ne doit pas perdre de vue que cette recette était en grande partie composée du produit des années 1831 et 1832. En cumulant la recette des trois années 1831, 1832 et 1833, on a 228,000 fr. ; ce qui fait par, terme moyen, 76,000 fr. En 1834, le produit n’a été que de 72,000 fr. Celui de 1835 a été porté à 49,000 fr. ; mais l’état des sommes perçues et à percevoir n’a pas encore été formé, et il est possible que le produit soit plus considérable que la somme de 49,000 fr.

Depuis 1834 il a existé une cause légale de diminution. Il faut savoir que dans le principe, et en suite d’une instruction émanée du directeur des mines sous le gouvernement impérial, il avait été décidé qu’on n’aurait égard, pour établir le produit net des extractions, qu’aux dépenses proprement dites d’extraction, et non aux dépenses préparatoires pour arriver à l’extraction.

En 1834, le comité d’évaluation du district de Liège a soutenu que l’instruction que je viens de citer était illégale, et que, pour établir le produit net de la mine, il fallait avoir égard à toutes les dépenses préparatoires aussi bien qu’à celles proprement dites d’extraction.

Cet avis a été appuyé par la députation des états de la province, et par les divers ingénieurs des mines, qui ont unanimement prétendu que l’avis du comité d’évaluation du district de Liège n’était que le rappel au texte même de la loi.

D’après cet avis, mon prédécesseur a prescrit, sous la date du mois de juin 1834, aux diverses autorités, de ne plus s’en rapporter à l’instruction dont j’ai parlé plus haut, mais de se conformer au texte même de la loi.

Je ne puis connaître encore quelle a été la conséquence de cette décision puisque l’état de recette n’est pas encore définitivement arrêté pour l’année 1835, dans le courant de laquelle la décision de mon prédécesseur a reçu son exécution, mais il est évident que cette décision a dû exercer une influence très notable sur le produit de la redevance des mines. Cette influence des dépenses plus considérables pour l’exploitation des mines, doit être d’autant plus étendue que depuis deux ans on a fait des dépenses qui jusqu’ici sont en partie improductives.

Je ferai remarquer, messieurs, que la loi du 21 avril 1810 permet de majorer les redevances. Que si l’on désirait que les traitements des ingénieurs et les frais du conseil des mines fussent couverts par le produit spécial des redevances, il est indubitable qu il faudrait porter les redevances de 2 1/2 p. c. à 5 p. c. (maximum), taux qui existait avant 1831 ; car c’est en 1831 que la redevance a été réduite à 2 1/2 p. c.

En portant la redevance à 5 p. c., on aura encore beaucoup de peine à couvrir le traitement des inspecteurs et les frais du conseil des mines. Je n’ai pas fait de proposition formelle à cet égard parce que les ingénieurs des mines, en général, sont très opposés à la redevance. Ils désiraient que toute redevance fût abolie. Le motif en est que se trouvant en contact avec les exploitants pour déterminer la valeur de l’exploitation, ils éprouvent des embarras dans l’exercice de leurs fonctions et qu’ils pensent que leurs fonctions seraient plus utilement exercées si la redevance était entièrement supprimée.

On a proposé de la remplacer par un droit de consommation dont on frapperait le charbon. Cette mesure me paraîtrait avoir des inconvénients plus graves que ceux qu’on voudrait éviter en supprimant la redevance sur les mines.

Je pense avoir suffisamment rencontré les diverses observations fastes par la commission. C’est à la chambre à décider si elle veut ramener la redevance sur les mines au taux de 5 p. c., ce qui donnerait un revenu à peu près équivalent à la dépense de l’administration des mines et du conseil.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - D’après les observations de mon honorable collègue le ministre de l’intérieur, il résulte que la redevance proportionnelle sur les mines est à peu près de moitié inférieure aux besoins qu’elle est destinée à couvrir. En portant la redevance à 5 centimes comme elle était précédemment, au lieu de deux et demi, nous parviendrons à faire face aux dépenses du corps des ingénieurs des mines qui s’élèvent à 92,400 fr.

A cette somme nous devons ajouter environ 50,000 francs pour les conseillers des mines et les frais de matériel. De telle sorte que la dépense totale s’élève à plus de 140,000 francs. Nous pensons qu’il serait juste dans les circonstances actuelles, où les produits des mines se placent si avantageusement, de doubler la rétribution imposée sur cette matière.

Je vais donc soumettre à la chambre un amendement dans ce sens.

M. Desmanet de Biesme. - Messieurs, l’inconvénient du droit qu’on perçoit sur les mines de houille est moins dans la hauteur du droit que dans les embarras qu’il attire aux ingénieurs. Il serait nécessaire que les ingénieurs chargés de diriger les travaux eussent la confiance des exploitants. Ils empêcheraient souvent par une bonne direction de perdre de grands capitaux. Le droit qui existe est un obstacle à cela ; et je crois que si on pouvait le supprimer, il y aurait un grand avantage. Car les ingénieurs sont vus avec méfiance, on les regarde plutôt comme des percepteurs d’impôt que comme des directeurs de travaux. Je crois donc que ce serait une mesure très impolitique que d’augmenter le droit sur les mines.

C’est une simple observation que je soumets, parce que je l’ai souvent entendu faire par les exploitants.

M. Eloy de Burdinne. - Je ne suis pas étonné que les exploitants de mines se plaignent ; l’industrie se plaint toujours, c’est son habitude. Aujourd’hui elle demande une réduction d’impôt, demain elle demandera des subsides. Nous sommes accoutumés à cela.

Cependant c’est le moins, ce me semble, qu’on vienne demander à l’industrie houillère les frais faits par le gouvernement dans l’intérêt de leur exploitation. Ceci est tout à fait dans leur intérêt. La houille est un produit du sol comme le grain, et dans beaucoup de localités vous allez imposer le grain à 20 p. c. de sa valeur. Ce qui vient à la superficie ne doit pas plus être soumis à l’impôt que ce qui est extrait du fonds. Si l’un paie, l’autre devrait payer également. Dans mon opinion l’impôt dont on frapperait les produits de l’intérieur du sol devrait venir en déduction de l’impôt foncier.

Je crois donc que si vous ne portez le chiffre de la redevance qu’à la quotité nécessaire pour faire face aux dépenses que nécessite à l’Etat l’extraction des produits des mines, les extracteurs n’auront nullement à se plaindre.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - J’ai proposé de doubler le chiffre des centimes qui constituent le principal de la redevance des mines ; cependant je n’ai porté comme produit que 100,000 fr., au lieu de doubler celui de 70 actuellement porté au tableau. La raison en est que d’après les renseignements que vient de donner M. le ministre de l’intérieur, la redevance n’aurait pas produit comme on l’avait pensé, 70,000 fr., mais serait restée beaucoup au-dessous. Mon collègue pense qu’en portant la redevance à 5 p. c., le chiffre de 100.000 fr. représentera très approximativement la recette réelle.

Les calculs primitifs avaient été basés sur les évaluations des budgets de 1834 et 1835, mais on n’avait pas fait attention que le chiffre de 1834 ne présentait pas seulement les produits de cette année, mais encore ceux de rôles supplétifs antérieurs, applicables à 1832 et 1833.

M. Desmanet de Biesme. - Il est impossible d’augmenter un droit d’une manière aussi sensible, sans que la proposition ait été soumise aux sections. On ne peut pas agir ainsi à la légère. Peu de personnes sont à même d’apprécier ex abrupto si le droit dont il s’agit doit être maintenu ou augmenté. Il serait plus prudent, puisqu’il a été basé d’une manière différente pendant plusieurs années, d’attendre que le conseil des mines se soit assemblé avant de changer l’impôt, ou au moins attendez que cette proposition puisse être examinée en sections. On ne peut pas venir au milieu d’une séance proposer un changement aussi notable. Cela ne me paraît pas régulier.

M. Jadot. - Je ferai remarquer que c’est par erreur que dans le rapport on a présenté la différence entre le produit de la redevance et la dépense occasionnée par l’administration des mines comme s’élevant à 11,550 fr. Cette différence n’est que de 8,650 fr. Le ministre de l’intérieur a dit que c’était à tort qu’on avait avancé que beaucoup d’ingénieurs étaient intéressés dans les exploitations. Je suis sûr que ce que la section centrale a avancé est exact. On pourrait citer des noms, mais je m’en abstiendrai.

On a parlé de diminution du produit des mines à partir de 1830. Personne ne conste cela, mais cela résulte de la négligence des ingénieurs qui n’ont pas tenu à jour les matrices de rôles destinées à répartir la redevance sur les mines comme on repartit la contribution foncière. Il résulte de l’observation même de M. le ministre de l’intérieur que ce travail est très arriéré.

Il est étonnant, comme le dit le rapport de la section centrale, que lorsque de nouvelles extractions s’ouvrent tous les jours, les produits diminuent. Il est certain que si les matrices étaient bien faites, toute augmentation de redevance serait inutile, celle de 2 1/2 p. c. produirait plus qu’il ne faut pour couvrir les dépenses.

Si la proposition du ministre des finances est appuyée, je demanderai le renvoi à la section centrale, pour qu’elle fasse un rapport particulier.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - En ce qui me concerne, je n’ai aucune objection à faire au renvoi à la section centrale. Je désire que ma proposition soit comprise et ne soit admise qu’après mûr examen. Il me reste seulement à faire remarquer que jusqu’à 1830 la redevance a été portée à 5 p. c., et que c’est par la loi du 28 décembre 1830 qu’elle a été réduite à 2 1/2 p. c. Il est facile de comprendre les motifs de cette réduction. Je pense que le rétablissement de cette redevance à 5 p. c. est une chose très admissible. En effet, elle ne doit produire, ainsi qu’elle est appliquée par l’usage, que 100 mille fr. en principal et 15 mille cinq cents francs de centimes additionnels, ce qui fait 115 mille cinq cents fr. en tout, que les extracteurs auront à payer. Or, quand on considère pour quelles sommes énormes de combustible on extrait et les bénéfices que font les exploitants, on doit reconnaître qu’un impôt de 115,000 fr. est tout à fait minime.

M. Eloy de Burdinne. - J’avais demandé la parole pour faire l’observation qui vient d’être faite par M. le ministre des finances.

Je ferai remarquer que si, en décembre 1830, on a admis une réduction sur le droit de redevance des mines, c’est qu’alors les mines marchaient mal. Mais les mines sont maintenant dans un état de grande prospérité. On pourrait donc rétablir le droit de 5 p. c. tel qu’il existait en 1829, avant la révolution. Du reste, je partage l’opinion de M. le ministre des finances, et je ne m’oppose pas au renvoi à la section centrale.

- La chambre consultée ordonne le renvoi à la section centrale.

Douanes

« Douanes.

« Droits d’entrée, 13 centimes additionnels : fr. 7,450,000.

« Droits de sortie, idem : fr. 600,000.

« Droits de transit, idem : fr. 100,000.

« Droits de tonnage, idem : fr. 265,000.

« Timbre : fr. 35,000

« Ensemble : fr. 8,450,000. »

M. le président. - M. Dumortier propose de réduire de moitié les droits sur les batistes et les soieries. Il a la parole pour développer son amendement.

M. Dumortier. - Messieurs, la proposition que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau, est toute dans l’intérêt du trésor ; et elle ne contrarie en aucune manière les mesures de garantie que la loi établit en faveur de l’industrie. Elle produira nécessairement au trésor une source de revenu qui lui a échappé jusqu’à ce jour.

Il résulte du tableau comparatif entre les soieries et les balistes sortant de France pour être introduites en Belgique, et les soieries introduites en Belgique en payant les droits de douanes, que la plus grande partie de ces produits est introduite en fraude.

Ainsi, il est sorti de France pour entrer en Belgique :

Batistes en 1834, 2,363 kilog.

Batistes en 1835, 2,905 kilog.

Si le droit était perçu, le trésor recevrait de ce chef 25 ou 30,000 francs par an.

Il n’est introduit en Belgique par les bureaux de douanes que 150 kilog. de batistes par année. Les 29 trentièmes de ce produit sont donc fraudés.

Cette comparaison ne fait pas voir encore tout ce qui est fraudé ; car tout ce qui est exporté de France pour la Belgique ne figure pas dans la somme portée au tableau dressé en France, parce que les batistes s’exportant en petite quantité et ne payant pas d’ailleurs de droits de sortie, ne sont pas toujours déclarées à la douane française. Toujours est-il vrai que la majeure partie et, pour ainsi dire, la presque totalité de ces produits échappe aux droits de douane.

Il résulte du tableau comparatif du commerce de France, qu’il est exporté chaque année de France en Belgique de 40 à 50 mille kilog. de soieries. Si le droit de douane était perçu sur cette quantité, il rapporterait au trésor 400,000 fr., tandis qu’il est notoire que le trésor ne reçoit pas le tiers de cette somme. Presque toutes les soieries entrent en fraude. Les négociants préfèrent ce moyen, parce qu’ils ne le paient que la moitié des droits, et parce que la fraude est moins tracassière que la douane belge.

Si l’on introduit des soieries par les bureaux des douanes, elles sont déballées dans les bureaux et y restent plusieurs jours. Les préposés, les inspecteurs, les contrôleurs déroulent les rubans, touchent les étoffes, et la marchandise est ainsi dégagée. Il n’en est pas de même par la fraude. Cette voie est également bien plus rapide ; c’est à tel point que les soieries qui entrent en fraude arrivent le soir à Lille et le lendemain matin elles sont à Tournay. Ajoutez à cet avantage celui de payer la moitié des droits seulement. Comment voulez-vous après cela que l’on ne préfère pas l’introduction par la fraude à l’introduction par les bureaux de douanes.

Je prévois une objection. On dira que le droit de 8 p. c. existant sur les soieries introduites en Belgique est nécessaire pour favoriser la fabrique des soieries indigènes. Mais le droit qui protège une industrie quelconque n’est pas celui du tarif, celui qui n’existe que sur le papier, c’est le droit qui est perçu en réalité. Si en réduisant le droit on perçoit, comme cela est plus que probable, une somme plus considérable, on protégera plus efficacement la fabrique indigène.

J’ajouterai une autre considération : c’est que le gouvernement français ayant pris des mesures favorables à quelques-unes de nos industries, en réduisant les droits dont elles étaient frappées, nous devons lui rendre la pareille. Mais nous devons servir les intérêts de la France sans desservir les nôtres. Tel sera le résultat de ma proposition, qui, en diminuant le droit existant sur un produit de l’industrie française, sera en définitive favorable.

Il est un autre objet sur lequel je désire attirer l’attention de la chambre. Je veux parler du droit sur les eaux-de-vie étrangères. Vous n’ignorez pas que la presque totalité des eaux-de-vie de France, consommées en Belgique, est introduite en fraude. Comme les eaux-de-vie sont susceptibles de se concentrer à un degré élevé sous un petit volume, et que l’on peut ensuite en augmenter le volume, en en diminuant le degré, il en résulte qu’il n’y a rien de plus facile à frauder.

La fraude se fait d’une manière scandaleuse. Sur toute la frontière on ne voit que femmes, hommes, chiens fraudant de l’eau-de-vie. Et le trésor ne perçoit pour ainsi dire aucuns droits sur ce produit qui devrait rapporter plus d’un million à l’Etat.

Je puis citer comme exemple de la fraude la ville que j’habite. On y déclare par année en consommation de 8 à 10 hectolitres d’eau-de-vie étrangère, tandis que la consommation est peut-être dix fois plus forte.

Il existe à Tournay et dans toutes les villes de la frontière des dépôts dans lesquels les négociants laissent en barriques les eaux-de-vie de France qu’ils expédient dans toute la Belgique.

Comme une loi nous est présentée relativement aux eaux-de-vie indigènes, je ne veux pas préjuger cette question ; et je n’ai pas fait de proposition pour cet objet. Mais je n’ai pu me dispenser d’en faire une au sujet des soieries et des batistes.

Je crois que le moment est venu de prendre des mesures dans l’intérêt du trésor public. Je pense que celle que j’ai proposée est de nature à le servir utilement.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je n’ai aucune objection à présenter contre le fond des observations faites par M. Dumortier. Ces observations sont à peu près en tout point conformes à celles que nous vous avons soumises en différentes circonstances, et notamment le 14 avril dernier, lorsque nous avons eu l’honneur de vous présenter un projet portant différentes modifications à notre tarif des douanes. Toutefois, je ne puis être d’accord avec l’honorable membre relativement à l’application immédiate des principes qu’il a développé. La chambre est saisie du projet de loi que je viens de rappeler ; le rapport est fait sur la partie de ce projet correspondante à l’amendement proposé, dès lors, il me semble qu’il faut laisser ce projet dans son ensemble et ne pas le diviser incidemment à l’occasion du budget.

Il faut, dit M. Dumortier, user de réciprocité envers la France, elle a pris à l’égard de notre pays des mesures qui nous sont utiles ; nous appelons aussi, messieurs, de tous nos vœux le moment où nous pourrons user de cette réciprocité ; et pour y arriver nous appelons l’adoption du système complet que nous avons présenté à la chambre.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, il est certain que ce que vous a dit l’honorable député de Tournay est une grande vérité. Nous devons autant que possible mettre notre tarif de douane en accord avec la prime que de mauvaises lois accordent véritablement aux contrebandiers ; sans cela on ne pourra empêcher la fraude des soieries et des batistes. L’honorable ministre des finances nous a parlé d’un projet dont la chambre est saisie, en date du 14 avril dernier ; mais dans le projet il n’est pas question des eaux-de-vie de France ; il est cependant clair que c’est là un des points qui pressent le plus. Le droit sur les eaux-de-vie est exorbitant ; il devra être diminué de plus de moitié, des trois quarts peut-être ; et le trésor, au lieu de recevoir 200,000 fr. pour cet objet, somme minime en comparaison des quantiles immenses d’eaux-de-vie de France qui entrent en Belgique, recevra peut-être un demi-million ; et de plus vous protégerez vos eaux-de-vie indigènes : maintenant on fraude ; quand le droit sera faible les fraudeurs n’y trouveront plus le salaire de leurs peines.

Je ne sais pas si le moment est propice pour admettre des diminutions ; quoi qu’il en soit je demande que l’on s’occupe promptement de les introduire dans nos tarifs ; le trésor y gagnera, et une industrie qui démoralise les populations de nos frontières n’offrira plus tant de gains à ceux qui s’y livrent.

Je vois figurer la recette présumée de nos douanes en 1837 pour 8,450,000 fr.’ ; c’est une augmentation de 450,000 fr. sur le chiffre de l’année passée, lequel était de huit millions. Je demanderai si cette augmentation provient de l’accroissement de notre commerce, ou si cela provient seulement de ce que l’année passée, nous avons augmenté le personnel de la douane. Ce personnel nous coûte 460,000 fr. ; ainsi l’accroissement de la recette ne couvre pas l’accroissement de la dépense, et nous perdons encore 10,000 fr. Pour pouvoir juger si c’est l’augmentation du négoce qui produit l’augmentation du chiffre, nous devrions connaître le total des exportations et des importations qui ont eu lieu dans le courant de l’exercice ; mais malgré tous les documents qu’on a produits nous ne pouvons dire quelle est la véritable situation de nos affaires. Selon les renseignements qu’on nous a donnés, le chiffre des importations s’élèverait à 230 millions et celui des exportations à 136 millions. On sait combien on a de motifs pour croire ces renseignements erronés.

Pour savoir si l’augmentation du personnel de la douane est utile, nous devrions avoir des renseignements sur le nombre des procès-verbaux dressés pendant les exercices de 1834, 1835, 1836, afin d’établir des comparaisons ; nous ne connaissons rien sur ces détails.

Nos douanes nous coûtent 4,600,000 fr. ; ajoutez à ce chiffre celui de 100,000 fr. pour l’administration centrale, les douanes coûtent en tout 4,700,000 fr. ; comme elles ne rapportent que 3,450,000 fr., il suit qu’elles nous coûtent 55 p. c. ; je défie que l’on cite un pays où les douanes coûtent aussi cher.

Sous le gouvernement autrichien on voit que la douane en Belgique, pays alors moins étendu qu’il ne l’est maintenant, rapportait 6,500,000 fr. ; aujourd’hui le revenu est plus élevé de 2 millions seulement : mais quel était le personnel de cette administration sous le gouvernement autrichien ? Il y avait 1,500 employés : nous en avons actuellement 4,800 ! ces 1,500 employés coûtaient 1,061,000 fr., d’où il suit que l’administration de la douane ne coûtait alors que 17 p. c. Elle nous coûte trois fois plus. Nous ne sommes donc pas parvenus à améliorer notre système douanier malgré toutes les peines que nous avons prises et les dépenses que nous avons faites.

Relativement aux eaux-de-vie, il est certain que dans les Flandres ces liqueurs entrent tous les jours par quantités considérables ; et cette fraude n’est pas la seule qui s’y commette. On voit entrer fréquemment des troupeaux de bétail hollandais, 50 ou 60 bœufs et vaches à chaque fois. Il est vrai que de temps en temps on dresse des procès-verbaux, mais ces procès-verbaux sont loin d’être aussi nombreux que les entrées frauduleuses.

Je sais qu’il est plus facile de critiquer l’administration que de trouver les moyens d’empêcher la fraude. Cependant on en a proposé plusieurs. En mettant des soldats sur toute la frontière et en leur accordant une prime sur les prises on arriverait à une diminution dans la contrebande. On pourrait de même accorder une prime aux gardes champêtres. Il faudrait encore, sur les frontières, intéresser les habitants bien famés ; alors on ne verrait plus passer des troupeaux de bétail et des quantités considérables de liquides. Ces moyens sont peut-être les seuls qu’on puisse opposer efficacement contre la fraude.

J’ai questionné plusieurs personnes qui demeurent sur la frontière ; elles disent : nous sommes occupés de nos travaux ; nous ne pouvons pas perdre notre temps ; qu’on nous indemnise, alors nous ferons en sorte d’empêcher la fraude. Ce moyen-là me paraît très praticable ; je prie M. le ministre des finances d’y réfléchir. Il faut absolument que nous ayons recours à d’autres moyens que ceux qu’on a employés jusqu’ici, puisqu’aucun n’a réussi.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - J’espère pourvoir satisfaire pleinement la chambre sur l’utilité et l’efficacité de l’augmentation du personnel de la douane et sur la proportion de la dépense de cette administration comparée à la recette qu’elle opère. Mais avant d’aborder ces développements, je crois qu’il serait utile d’examiner d’abord l’amendement présenté par M. Dumortier ; si nous confondons des choses distinctes, la discussion n’en sera que plus difficile à suivre.

Je crois donc qu’on pourrait discuter l’amendement de M. Dumortier, ou plutôt l’espèce de question préalable que j ai proposée et qui consiste à remettre la discussion de cet amendement jusqu’à ce que nous nous occupions du projet de loi spéciale qui vous a été présenté par le gouvernement au mois dernier et qui comprend l’objet de la proposition de l’honorable membre. Si la chambre désire procéder de cette manière j‘y trouverai des avantages ; quoi qu’il en soit, je suis prêt à entrer dans des développements que je désire donner à l’assemblée concernant le service de douanes.

M. Dumortier. - Vous voyez, messieurs, que nous sommes d’accord, le ministre et moi, sur l’urgence qu’il y a de prendre une résolution relativement à l’objet de ma proposition ; ce n’est donc qu’une question de temps qui nous divise. Or, remarquez, messieurs, qu’il y a dix mois que la proposition du gouvernement a été déposée sur le bureau, et jusqu’ici il a été impossible de la discuter. Un semblable retard est nuisible au trésor public, tandis qu’il faudrait saisir toutes les occasions d’assurer ses revenus. C’est pourquoi j’aurais voulu faire percevoir dès le 1er janvier les droits sur les soieries et autres objets que j’ai proposé de modifier. Je préférerais donc qu’on votât immédiatement sur ma proposition que de l’ajourner jusqu’à la discussion du projet de loi qui vous est soumis par le gouvernement. Il s’agit d’ailleurs d’une question qui se rattache directement à la discussion du budget des voies et moyens ; et si cette discussion ne doit jamais produire aucun fruit, si nous ne discutons les tableaux que pour en parler vainement, mieux vaudrait ne pas les discuter ; mais si nous voulons les discuter utilement, nous devons rectifier les abus que cette discussion nous découvre, et adopter les moyens qu’elle nous suggère d’assurer les ressources du trésor public.

Je pense donc que vous feriez bien d’adopter immédiatement les mesures que je vous ai proposées, et sur l’utilité desquelles tout le monde semble être d’accord.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je crois, messieurs, qu’il est tout à fait désirable que le projet de loi sur la tarification des douanes, qui vous a été présenté, ne soit pas divisé ; toutes les dispositions sont liées ensemble, et je verrais de graves inconvénients à le scinder. Quand nous discuterons ce projet, nous examinerons notre système commercial, nous verrons quelles concessions nous pourrons faire aux pays voisins pour en recevoir à notre tour des avantages. Pour ces motifs il me semble qu’il ne faut pas anticiper sur la discussion du projet dont j’ai parlé.

M. David. - Vous voyez, messieurs, d’après le rapport de la section centrale sur le budget des voies et moyens, que la sixième section cite entre autres, à l’occasion des douanes, celui du tabac, comme susceptible d’une augmentation de droit.

En cherchant à grossir par ce moyen les revenus du trésor, nous ne devons pas perdre de vue que nous léserions une des branches de notre commerce maritime, qui certes ne souffre déjà que trop. Mais sans augmenter directement l’impôt sur le tabac, sans apporter le moindre trouble à ce qui existe, je crois qu’on pourrait et devrait même frapper certains tabacs de luxe. Je citerai, par exemple, les cigares, devenus chez nous d’une consommation si générale, et pour lesquels on fait sans y penser, une si forte dépense. Les cigares, reconnaissez-le, messieurs, échappent à l’imposition à laquelle ils devraient, comme en France et en Angleterre, être assujettis. Un kilogramme de cigares ne coûtent pas plus à l’entrée que le kilogramme de Maryland ou de Kentucky : que dis-je ! il coûte même moins, car le tabac dont sont composés les cigares, est le choix de la feuille ; le Maryland et le Kentucky en boucauds arrivent chargés de côtes et de parties plus ou moins altérées, qu’on doit en élaguer. Il y a évidemment non-sens à taxer des cigares, quelque soit leur prix, au niveau du plus chétif des tabacs ! Je suis loin, et cela pour très bonne cause, de vouloir frapper de prohibition absolue les cigares fins, je voudrais seulement les atteindre dans leur consommation.

(Erratum inséré au Moniteur belge n°352, du 16 décembre 1836 : « A. M. directeur du Moniteur belge.

(« Bruxelles, le 15 décembre 1836.

(« Monsieur,

(« Dans les quelques mots que j’ai prononcés hier relativement à l’augmentation du droit sur les tabacs de luxe, une erreur de typographie qui se trouve précisément au tarif des droits d’entrée, de sortie et de transit, à l’article tabac (ce tarif est précisément celui qui est au service de la chambre), m’a fait commettre une autre erreur. C’est là où je compare le droit sur les tabacs les plus communs au droit sur les cigares. Or, les 100 kilogrammes de cigares venant de ports autres que ceux d’Europe, paient à l’entrée 24 fr. et les additionnels en sus. Le Maryland paie 1 fr. 60 c., également les additionnels en sus. On voudra, du reste, bien pardonner cette bévue à une personne étrangère à la fabrication et au commerce du tabac.

(« J’ai l’honneur, etc.

(« P. David. »)

Je ne serais pas plus indulgent pour l’introduction du tabac fabriqué à l’étranger, soit en carottes, soit en poudre, soit haché. C’est rendre ici un nouveau service au pays et au trésor : c’est certainement augmenter les ressources de ce dernier, sans faire souffrir l’opulence, et c’est fournir une alimentation nouvelle à la main-d’œuvre. La Belgique, messieurs, pour tout ce qui a rapport à la fabrication de la feuille de tabac, n’a pas besoin du secours de ses voisins ; c’est un encouragement de plus que nous ne devons à cette industrie, presque inaperçue jusqu’à présent. Indépendamment des bénéfices du fabricant, cette industrie donnerait une existence honnête à tant d’individus faibles ou incapables de se livrer au travail qui requiert plus de force physique.

Nous trouvons au chapitre actuellement en discussion une diminution de 86 mille francs sur l’objet du transit, et nous savons tous que nous la devons à la loi libérale et sage que nous avons adoptée dans notre dernière session. Eh bien, messieurs, si le calcul approximatif, que je vais avoir l’honneur de vous soumettre n’est pas démesurément erroné, le simple impôt sur les cigares fabriqués à l’étranger s’élèverait au moins à 200 mille francs par an ! Lorsque l’on discutera, s’il y a lieu, la proposition d imposer les cigares, on pourra toucher aux tabacs fins, en poudre, en carottes ou hachés, venant de l’étranger et certainement ces espèces-là aussi produiraient une forte somme.

Les cigares nous viennent de l’Amérique du Nord, de la Havane, de diverses îles, de la Hollande, de Hambourg, Brème, etc. Ils sont admis en Belgique indistinctement à raison de 1 franc 80 c. les 1,000 pièces, sans désignation de valeur ; par conséquent le modeste cigare de Hambourg qui vaut, prix moyen, de 1 1/2 à 2 centimes, est taxé comme le Havane fin, qui vaut jusqu’à 20 p. c. et plus. Indépendamment de tous ces cigares étrangers, nous en fabriquons beaucoup dans le pays, qui compte presque partout, et notamment à Anvers et à Bruxelles, des établissements où on les fait et où la main-d’œuvre coûte davantage à coup sûr qu’aux colonies à Hambourg et à Brème. (La différence de revient de fabrication entre Hambourg, Brème et Bruxelles est de 3 fr. à 3-50 aux mille cigares, d’après ce que j’ai pu recueillir.)

Or, pour en revenir à mon calcul approximatif, calcul qui sera étudié plus tard, je suppose l’importation actuelle de cigares étrangers en Belgique s’élever à 9 millions. Ici, je reste, je pense, au-dessous du chiffre. Je suppose que parmi les 9 millions, il s’en trouve trois millions de Havane véritables : ceux-là du prix de 100 fr. et plus, je les imposerais d’un droit de 3 cent. la pièce, et je trouverais la somme de 90,000 fr.

J’admettrai ensuite 3 millions de cigares de seconde qualité, du prix de 60 à 100 fr ; et sur ceux-là je fixerais l’impôt à 2 centimes seulement : 60,000 fr.

3 millions de cigares de Hambourg et de Brème à 1 centime : 30,000 fr.

Voilà, non compris les centimes additionnels, un revenu pour l’Etat de 180,000 fr.

Et je pense de plus, que personne ne s’avisera de critiquer un genre d’impôt aussi légitime que celui-là. En effet il ne peut servir qu’au dégrèvement des classes pauvres ; il ne peut nuire au commerce maritime en ce qu’il y a très peu de différence pour lui de tirer la feuille ou le cigare fabriqué, et il favorise la main-d’œuvre dans le pays.

Je vais, messieurs, déposer sur le bureau un amendement dans le sens des observations que je viens d’avoir l’honneur de vous présenter.

- L’ajournement de la proposition de M. Dumortier, relative aux droits d’entrée sur les batistes, tissus de soie et quelques autres objets, est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Il résulte du vote que la chambre vient d’émettre, que la proposition de M. Dumortier est renvoyée à la discussion de la partie du projet de loi sur les modifications à apporter an tarif des douanes qui, d’après l’avis de la section centrale, a été renvoyée à l’examen des chambres de commerce.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense, messieurs, que le projet qui a été proposé par le gouvernement devra être discuté dans son ensemble et qu’il ne faudra pas se borner à la partie de ce projet qui en a été extraite par la section centrale ; telle est aussi l’opinion de mon collègue le ministre des finances. En effet si à la fin de la dernière session vous vous êtes décidés à voter de suite le petit projet que la section vous avait soumise, c’est parce que vous considériez ce projet comme urgent, mais aujourd’hui rien ne vous empêchera plus de discuter le projet du gouvernement dans son entier. Au surplus nous nous réservons de vous faire une proposition à cet égard lorsqu’il s’agira de mettre la loi dont il s’agit à l’ordre du jour.

M. le président. - Lorsque le projet du ministre avait été examiné par la section centrale, elle avait d’abord proposé de le discuter immédiatement ; mais sur les observations de quelques membres de la chambre, et par suite d’un nouveau renvoi qui lui a été fait de ce projet, elle a ensuite proposé de n’en voter que quelques articles, et de renvoyer les autres à l’examen des chambres de commerce ; c’est ce que la chambre a décidé ; ainsi, en proclamant les conséquences du vote que vous avez émis sur l’ajournement de la proposition de M. Dumortier, je n’ai fait que rappeler une décision antérieure de la chambre, et il me semble qu’il faudrait que vous rapportassiez cette décision antérieure pour que celle que vous venez de prendre pût avoir un autre sens que celui que j’y ai attribué.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, pour ne pas arrêter davantage vos délibérations, je déclare que nous nous réservons de vous faire ultérieurement la proposition de voter sur l’ensemble des deux projets, et que, pour le moment, nous n’insistons plus à cet égard.

M. Lardinois. - Puisqu’il paraît que le gouvernement est d’intention de proposer ultérieurement la discussion de l’ensemble du projet de loi du mois d’août, apportant des modifications à notre tarif de douanes, je demande, dans ce cas, que M. le ministre de l'intérieur veuille bien faire imprimer les avis des chambres de commerce qui ont été consultées à ce sujet.

Je ferai, en outre, observer que s’il est d’une bonne politique de chercher à favoriser les transactions avec les pays voisins, il est aussi d’une très bonne politique de ne pas alarmer, par des propositions dangereuses, les grandes industries de la Belgique qui peuvent être menacées dans leur existence.

Contributions directes, douanes, accises, poids et mesures, garantie

Douanes

M. le président. - M. David a-t-il quelques développements à ajouter à l’amendement qu’il a déposé ?

M. David. - Non, M. le président. Les considérations que j’ai eu l’honneur de soumettre tout à l’heure à la chambre me paraissent suffisantes pour que ma proposition soit bien comprise.

- L’amendement de M. David est appuyé.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je ne conteste pas le mérite de la proposition de M. David, mais la chambre comprendra aisément qu’il serait impossible de saisir à l’instant même tout ce qu’elle renferme ; quelle en est la portée, et quels doivent en être les résultats.

Il me semble, messieurs, que cette proposition nouvelle est de nature à être ajournée jusqu’à la discussion du projet de loi de douanes, comme on vient de le faire pour la proposition de M. Dumortier, laquelle a même sur l’autre l’avantage d’avoir déjà été en quelque sorte examinée dans les sections.

M. Gendebien. - Messieurs, il me semble qu’il n’y a pas de raison pour renvoyer l’amendement de M. David à la discussion du projet de loi relatif aux douanes ; il me paraît, au contraire, qu’il existe des motifs pour prendre une résolution opposée.

Je ne sais à quelle époque on entamera la discussion de la loi des douanes ; il se peut que ce ne soit que dans 5 ou 6 mois. Dans cet intervalle, on consommera un grand nombre de cigares, et le droit ne sera pas perçu.

Ne pourrait-on pas renvoyer l’amendement à la section centrale, à laquelle on a déjà renvoyé la disposition relative à la redevance sur le produit des mines ? Si la section centrale reconnaît qu’il y a réellement difficulté à s’occuper immédiatement de cet objet, eh bien, alors nous pourrons ajourner la proposition de M. David. (Adhésion.)

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La motion de l’honorable M. Gendebien me satisfait pleinement. Qu’on discute la proposition de M. David, avant la loi des douanes, ou simultanément, cela m’est indifférent, du moment que la chambre décide que la proposition doit être renvoyée à un examen ultérieur.

M. C. Vuylsteke. - Messieurs, tout en appuyant les observations de l’honorable député de Huy en ce qu’elles tendent à imposer des droits d’entrée sur les cigares importes de l’étranger, je viens, moi, réclamer toute l’attention du gouvernement, particulièrement sur la culture du tabac indigène et le prier, dans l’intérêt de cette industrie elle-même, d’aviser aux moyens propres à établir des droits d’entrée sur les tabacs exotiques. Des impôts de cette nature, tout en enrichissant le trésor, sont loin d’être onéreux aux citoyens ; ils ne servent qu’à protéger l’industrie et le commerce. L’industrie en faveur de laquelle j’élève la voix à malheureusement des droits réels à cette espèce de protection. Dernièrement d’honorables collègues vous ont parlé de la nécessité qu’il y a de protéger la pêche nationale, écrasée par la concurrence hollandaise. Eh bien, la même concurrence est sur le point d’anéantir l’industrie de la culture du tabac. Cette industrie agricole qui, jadis, était dans le plus florissant donne à présent à peine un signe de vie. Veuillez-vous rappeler que plusieurs pétitions nous ont été adressées de la part d’un grand nombré de cultivateurs et marchands de tabac qui, eux-mêmes, attribuent la décadence de ce commerce à l’introduction du tabac hollandais.

Permettez-moi, messieurs, de reporter successivement vos idées et aux époques où cette industrie florissait, et à d’autres temps moins heureux où elle fut sujette à des fluctuations, toujours destructives ; vous pourrez juger par là que les plaintes qui nous sont parvenues ne sont pas dépourvues de fondement.

Avant la révolution française de 89, le commerce du tabac était en Belgique dans l’état le plus prospère. Après le régime français, c’est-à-dire, lorsque notre pays fut déchargé de l’obligation de livrer à la régie le produit de sa récolte de tabac, la culture de cette plante répandit l’aisance parmi les grands et les petits cultivateurs : c’est ainsi que dans plusieurs contrées des deux Flandres et du Hainaut, notamment dans les territoires de Wervicq, de Gheluwe, etc., du pays dit métier de Furnes, de Grammont, de Renaix, de Mons et de plusieurs autres localités, ce genre de récolte devint une des principales ressources des habitants : car, dès l’année 1814, le tabac indigène se vendait de 160 à 200 et même à 240 fr. les 100 kilogrammes. Cet état de choses dura jusqu’en 1817 ; mais depuis cette époque l’on a vu dépérir ce commerce à un tel point, qu’en ce moment la meilleure qualité de tabac de Wervicq ne se vend plus que de 40 à 60 fr. les 100 kilogrammes.

A quelles causes doit-on attribuer une baisse si énorme ? d’où provient cet anéantissement presque total de ce commerce ? Je pense que les motifs que je vais exposer sommairement et que je crois avoir puisés à des sources pures, y ont surtout contribué.

Notre réunion à la Hollande avait nécessairement permis la libre circulation sur notre territoire et la mise en consommation du tabac hollandais, et c’est cette concurrence qui a donné le coup mortel à la culture du tabac en Belgique ; et pour en fournir la preuve, il suffit de faire remarquer que l’introduction du tabac d’Amersfort a réduit de 5/6 au moins la culture de cette plante dans le seul canton de Wervicq, et l’a fait abandonner complètement aux environs de Furnes, de Mons, de Louvain, etc.

Cette décadence ne vous surprendra pas, messieurs, lorsque vous saurez que le tabac d’Amersfort se récolte presque sans peine et sans frais, au lieu qu’ici ce n’est qu’à force d’engrais, de peine et de soins qu’on parvient à le faire pousser et qu’il acquiert sa pleine maturité : de là vient la vileté du prix du tabac d’Amersfort, et l’impossibilité où se trouve le nôtre d’en soutenir la concurrence. Il demeure donc établi que le Hollandais produit à meilleur marché sur son sol, quoiqu’en moins bonne qualité. On concevrait qu’il nous faudrait subir la nécessité de cette concurrence, si notre pays faisait encore partie intégrante du royaume des Pays-Bas, ou, pour mieux dire, si nous étions encore une dépendance de la Hollande ; mais aujourd’hui est-il juste, je vous le demande, que les Hollandais viennent jeter dans notre pays leurs produits presqu’aux mêmes conditions que celles qui leur étaient acquises par la qualité de nos concitoyens ; est-il juste et politique qu’ils jouissent encore à notre détriment d’un ordre de choses qui n’est plus ; et convient-il de les laisser écraser ainsi une branche importante de notre agriculture et de notre commerce ? Je dirai ici en passant que le tabac hollandais, comme ceux de l’Ukraine et d’autres pays de l’Europe, ne paient que 1 fr. 30 c. par 100 kilogrammes de droits d’entrée.

Ce n’est pas seulement aux localités où le tabac se cultive d’une manière constante que la concurrence hollandaise cause du préjudice, car ce préjudice s’étend à toutes les localités propres à cette culture. Il est des endroits où l’on ne cultivait pas régulièrement le tabac, mais où cette culture devenait une ressource précieuse, lorsqu’il arrivait que tel produit précoce, comme le lin, par exemple, s’annonçait sous de fâcheuses apparences ; on l’arrachait alors avant maturité, on donnait à la terre un peu plus d’engrais que celui nécessaire au lin, et l’on obtenait une récolte de tabac qui indemnisait de la perte du lin. Ce moyen de réparer les effets d’une mauvaise récolte est actuellement perdu ; car on ne peut plus utiliser cette terre en recourant à la plantation du tabac, le produit de la récolte ne suffisant plus pour en couvrir les dépenses.

La perte n’est pas moins réelle là où la culture du tabac occupait beaucoup de terres. Forcés d’abandonner cette production jadis si riche, les cultivateurs se vient obligés d’ensemencer leurs terres en céréales. Le bas prix de ce dernier produit agricole en rend les ventes presque impossible, et il ne reste plus aux fermiers d’autre ressource que d’entasser les grains pendant deux ou trois années consécutives dans leur grange, en attendant qu’une hausse vienne les couvrir de leurs dépenses en engrais, main-d’œuvre, etc.

Il est impossible, messieurs, que vous admettiez que les Hollandais puissent continuer à jouir, à très peu de chose près, des mêmes immunités dont ils jouissaient comme nationaux : ce serait vouloir constituer une véritable prime à leur profit. Il est évident que si un pareil système était maintenu, l’avantage serait toujours de leur côté, et cet avantage serait le résultat d’une tolérance bénévole, et d’un laisser aller inexplicable.

Je pense donc qu’il est nécessaire d’établir des droits protecteurs si nous voulons rendre à notre commerce de tabac son ancienne prospérité, et toute l’extension dont il est susceptible. D’ailleurs, serions-nous les premiers à prendre des mesures protectrices en faveur de cette branche d’industrie ? Ne se rappelle-t-on pas ces droits prohibitifs établis sous l’empire français ? Et ces droits n’étaient pas une nouveauté ; car, en France, la culture du tabac fixa l’attention du gouvernement dès qu’elle eût pris quelque extension ; le gouvernement français, par une déclaration du 17 novembre 1626, assujettis à un droit de 30 sous par livre tout le tabac qui serait importé des pays étrangers. En Prusse le tabac étranger en feuilles non préparées est frappé d’un droit d’entrée de 5 thalers 15 silbergroshen par centner. Le tabac fabriqué ou seulement préparé est passé d’un droit d’entrée de 11 thalers.

La France est actuellement dans une position exceptionnelle, puisque le gouvernement a le monopole et la fabrication, que la culture indigène y est soumise à contrôle et a besoin d’être autorisée, et que les arrivages des qualités exotiques ne sont admis qu’à charge de réexportation ; il n’y a d’admis à la consommation que les quantités que le gouvernement achète chaque année pour les besoins de sa fabrication.

Tel n’est pas heureusement le système qui nous régit ; la culture est libre, mais encore, pour qu’elle puisse réaliser les avantages de cette position, il ne faut pas laisser peser plus longtemps sur elle les conséquences d’une faveur dont la Hollande jouit, et sans compensation aucune.

Ce n’est pas tout : Si l’on n’y prend garde, sous peu de temps d’ici une nouvelle concurrence viendra s’élever à côté de celle que nous fait la Hollande. En France, ce pays modèle pour la protection de l’industrie, et où l’on sait prendre à cœur les intérêts de l’agriculture, en France, on a autorisé les cultivateurs à planter du tabac pour l’exportation ; telle est la disposition de l’art. 202, titre V de la loi du 28 avril 1816. Le premier paragraphe de cet article est ainsi conçu : « La culture du tabac pour l’exportation est autorisée dans les départements où la culture est maintenue. » Si les renseignements que j’ai pris sont exacts, déjà plusieurs fermiers et propriétaires demeurant sur l’extrême frontière, profitant de cette disposition et de celle du second paragraphe de cet article, ont demandé et obtenu l’autorisation de faire cette culture. Et quel sera le résultat de cette autorisation ? Encore une fois elle tournera au préjudice de notre agriculture. La Belgique sera inondée par tous les tabacs de mauvaise qualité, mis au rebut par le gouvernement français ; les cultivateurs de ce pays préféreront retirer de cette denrée un prix, quelque modique qu’il soit, plutôt que de la voir livrée aux flammes ; et notre commerce de tabac sera entraîné dans cette baisse par la force des choses même.

Il est donc urgent, sous tous les rapports, de protéger cette branche d’industrie de notre sol ; nous devons, à l’exemple de nos voisins, avoir soin de notre propre ménage.

Messieurs, je ne prétends pas donner à mes arguments plus de poids qu’ils ne méritent ; seulement j’ai voulu éclairer, autant qu’il est en moi, la chambre et le gouvernement sur cet objet. Toujours est-il constant que notre culture et notre commerce de tabac sont dans un état très alarmant. J’engage avec instance le gouvernement à s’en occuper, et à nous présenter le plus tôt possible un projet de loi efficace, qui concilie les intérêts du commerce et de l’agriculture. Un projet semblable sera, j’ose l’espérer, accueilli favorablement par la législature, comme l’est toute mesure présentée dans l’intérêt bien entendu du pays.

M. Eloy de Burdinne. - Il serait plus prudent de renvoyer la proposition de M. David aux sections. Je demande que ce renvoi soit ordonné.

M. Gendebien. - Tout en renvoyant la proposition à la section centrale, je crois que la chambre ferait bien de la renvoyer également à l’examen de la commission d’industrie.

S’il y a moyen de délibérer sur la proposition pendant ou immédiatement après la discussion du budget, eh bien, nous délibérerons. Sinon, nous pourrons attendre un peu. Il en résultera, il est vrai, que la perception du droit sera retardée de quelque temps ; mais au moins nous ne serons pas condamnés à attendre la discussion de la loi des douanes.

M. Eloy de Burdinne. - Je me rallie à la proposition de M. Gendebien.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, j’appuie la nouvelle proposition de M. Gendebien, par suite des explications claires et précises que cet honorable membre vient de donner.

Si le rapport de la commission d’industrie et de la section centrale n’est pas fait assez tôt pour que nous puissions discuter la proposition après l’adoption du budget, eh bien cette proposition fera l’objet d’un rapport spécial, de sorte qu’il n’y aura pas de retard dans l’adoption du budget des voies et moyens.

J’ajouterai qu’en consultant la commission d’industrie, nous aurons toutes les garanties désirables.

M. le président. - Je vais consulter l’assemblée.

- La chambre décide que la proposition de M. David sera renvoyée à la section centrale et à la commission d’industrie.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Entend-on que la section centrale et la commission d’industrie se réuniront en commun pour examiner la proposition de M. David ? Il me semble qu’on ne peut se dispenser de procéder ainsi. Car, sans cela, il y aurait deux rapports sur le même objet.

Je pense donc qu’il convient que la commission d’industrie se réunisse à la section centrale pour examiner ensemble l’objet dont il s’agit. J’en fais la proposition à la chambre.

- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - La chambre veut-elle voter maintenant le chiffre relatif aux douanes ?

M. A. Rodenbach. - Je ne pourrais voter avant d’avoir entendu les explications que M. le ministre des finances nous a promises.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Comme l’heure est déjà assez avancée, et que les explications que j’ai à donner sont assez longues, je croyais que l’assemblée était disposée à lever la séance. Au reste, je puis donner ces explications dès à présent. (A demain ! à demain !)

- La séance est levée à 4 heures et demie.