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Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 5 décembre 1836

(Moniteur belge n°342, du 6 décembre 1836)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 1 heure et demie.

M. Kervyn lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

« Les sieurs Mazure père et fils, à Estaimbourg, ayant négligé de remplir les formalités exigées par l’art. 133 de la constitution demandant à en être relevés et à obtenir la naturalisation. »


« La commission administrative des hospices civils de Liége demande de nouveau une mesure législative qui autorise les communes, hospices et autres établissements publics à affermer leurs biens ruraux pour 18 années et au-dessous sans autres formalités que celles prescrites pour les baux de 9 années. »


« Les sieurs De Dacker et Desfosses de Tavernes, tuteur et subrogé-tuteur de Max-Pierre Veydt, enfant mineur, orphelin du sieur Veydt, dont la maison a été incendiée par les Hollandais, dans les journées de septembre, demandent que la chambre s’occupe de la loi relative aux indemnités. »


« Le sieur Chomé, inspecteur en chef des contributions directes, cadastre, etc., dans la province du Brabant, demande à être nommé à la place de conseiller vacante à la cour des comptes. »


- Les pétitions relatives aux naturalisations seront renvoyées au ministre de la justice, selon les antécédents.

M. Pollénus (pour une motion d’ordre.) - D’après l’analyse qui vient d’être faite des pétitions, vous venez d’entendre qu’il y en a une relative à la nomination des membres de la cour des comptes ; plusieurs pétitions vous ont été adressées précédemment sur le même objet ; elles ont été envoyées à votre commission spéciale, mais aucun rapport n’a été présenté. Cependant vous vous rappelez que la mission de tous les membres de la cour des comptes expire à la fin de ce mois, et cette considération me détermine à vous faire deux propositions. Par la première je demanderai que l’élection de la cour des comptes soient mise à l’ordre du jour, de manière que ceux de nos collègues absents, avertis à temps, puissent se rendre à Bruxelles et prendre part à cette importance élection. Par la seconde je demanderai que la commission des pétitions fasse cette semaine un rapport sur le mémoires qui lui ont été renvoyés. Je désirerais que la chambre procédât à l’élection des membres de la cour des comptes le 15 de ce mois.

M. de Brouckere. - Je ne m’oppose pas à ce que l’on fixe un jour pour procéder à l’élection des membres de la cour des comptes, mais je crois que c’est par erreur que l’honorable membre demande le renvoi des pétitions relatives à cette élection à la commission des pétitions ; votre commission spéciale n’a rien à voir sur les candidats à la cour des comptes. Ce qu’il faut faire, c’est uniquement d’ordonner l’impression de la liste des candidats, et de la distribuer.

Les pétitions, le jour de l’élection, seront déposées sur le bureau de la chambre, et chacun des membres de l’assemblée pourra les consulter.

M. le président. - On demande un prompt rapport sur toutes les pétitions.

M. de Brouckere. - Mais cela est inutile ; l’impression de la liste des candidats suffit.

M. Pollénus. - Je conçois que la commission des pétitions n’ait pas un rapport très détaillé à faire ; mais les renseignements qu’elle donnera seront utiles pour dresser la liste des candidats, car cette liste devra contenir l’indication des titres de pétitionnaires.

Je voudrais que le rapport de votre commission vous fût présenté dans le courant de la semaine prochaine, c’est-à-dire plusieurs jours avant celui où l’on procèdera à la nomination des membres de la cour des comtes.

- La chambre renvoie les pétitions à sa commission spéciale, avec invitation de faire un prompt rapport.

M. de Brouckere. - Je demande que le bureau veuille bien faire imprimer la liste des candidats à la cour des comptes, et que les pétitions des candidats soient déposées sur le bureau de la chambre lors de l’élection.

M. Pollénus. - Je demanderai que cette liste contienne, en outre, le résumé des titres des candidats.

M. de Brouckere. - C’est de cette manière qu’on a procédé au congrès.

- La chambre, consultée, décide que le 15 de ce mois aura lieu l’élection des membres de la cour des comptes.

M. le président. - Cette décision rapporte la précédente.

M. Coghen - Il est utile de faire imprimer la liste des candidats ; mais je ferai remarquer qu’on ne saurait accompagner leurs noms des titres qu’ils ont ou qu’ils prétendent avoir sans beaucoup d’inconvénients : il me semble qu’il suffit du dépôt des pièces ou des pétitions sur le bureau de la chambre, parce que chacun pourra y trouver les documents ou les renseignements qu’il désirera avoir.

- La chambre consultée ordonne purement et simplement l’impression de la liste des candidats.

Proposiiton de loi modifiant les lois sur la milice

Rapport de la section centrale

M. Liedts, au nom d’une section centrale, dépose sur le bureau un rapport sur le projet de loi présenté par MM. Seron, Gendebien,d’Hoffschmidt, portant modification à la loi sur la milice.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport.

Naturalisations

Motion d'ordre

M. de Brouckere. - Messieurs, la commission des naturalisations nous a présenté un premier tableau, sur lequel se trouvaient le général Niellon, des fonctionnaires communaux, de l’ordre judiciaire, un capitaine de navire ; ce tableau est épuisé ; la chambre a pris une décision sur toutes ces demandes ; maintenant aucun autre tableau n’est prêt.

Je demanderai que la commission des naturalisations veuille bien nous présenter une seconde liste, sur laquelle seraient portés les employés des ministères, des universités, des athénées… ; après avoir épuisé cette catégorie, on en dresserait une troisième.

M. Lejeune. - Je demanderai une explication à l’honorable M. de Brouckere ; je voudrais savoir s’il entend comprendre dans la liste toutes les réclamations en naturalisation faites par des fonctionnaires ou employés et dont la chambre est saisie, ou simplement les réclamations sur lesquelles un rapport a été présenté à la chambre. Je pense que M. de Brouckere entend seulement choisir parmi les 80 rapports dont la chambre est saisie.

M. de Brouckere. - Je vous ferai remarquer, messieurs, que ma proposition n’est nullement limitative. Si la commission jugeait que d’autres demandes que celles que j’ai indiquées fussent urgentes, rien ne l’empêcherait de les porter au tableau, sauf à la chambre de décider dans quel ordre elle entendra s’occuper des demandes dont il s’agit.

- La proposition de M. de Brouckere est mise aux voix et adoptée.

En conséquence, la commission des naturalisations est invitée à dresser un nouveau tableau présentant les demandes en naturalisation faites par des fonctionnaires et employés, ainsi que les autres demandes dont la commission pourrait reconnaître l’urgence.

Projet de loi relatif au droit sur les os

Second vote des articles

M. le président donne lecture des deux articles du projet tels qu’ils ont été adoptés dans la dernière séance, et annonce qu’il va être procédé à l’appel nominal sur l’ensemble.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, il a été introduit un amendement dans la loi dont il s’agit, et d’après le règlement l’on peut, au second vote d’une loi, revenir sur les amendements qui y ont été apportés. Je demanderai donc si c’est du premier ou du second vote que nous allons nous occuper.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, dans la dernière séance les articles ont été définitivement adoptés, et ce n’est que lorsqu’on a voulu procéder à l’appel nominal sur l’ensemble que la chambre ne s’est plus trouvée en nombre suffisant pour voter ; c’est donc du vote définitif qu’il s’agit en ce moment. Si cependant quelqu’un voulait présenter des observations sur les amendements qui ont été introduits dans le projet, je ne croirais pas devoir m’y opposer.

M. de Jaegher. - Je pense, messieurs, que la question qui vient d’être soulevée n’est pas d’une très grande importance : qu’il s’agisse du premier ou du second vote, s’il y a des observations à faire, rien n’empêche de les présenter. Je crois donc que nous devons passer outre, sauf à écouter les observations que l’honorable membre jugera à propos de nous soumettre.

M. Rogier. - La chambre a-t-elle en effet reconnu l’urgence de passer outre au vote définitif ? Je l’ignore parce que je n’ai pu assister à la dernière séance ; mais je vous ferai remarquer, messieurs, que l’amendement qui a été introduit dans le projet est très important.

M. le président donne lecture d’un passage dus procès-verbal de la dernière séance qui constate que la chambre, ayant reconnu l’urgence, a voté définitivement les deux articles du projet avec l’amendement qui y a été apporté.

M. Rogier. - Il y a, messieurs, dans le projet, tel qu’il va être soumis à votre vote, une erreur matérielle, ou du moins que je dois considérer comme telle : le droit de transit a été porté de 20 c. les 1,000 kilog. à 2 fr., tandis que la chambre a, me semble-t-il, entendu adopter le projet tel qu’il a été présenté. Or, dans ce projet, le droit de transit est fixé à 20 c par 1,000 kilog., et le rapport dit textuellement : « Le projet ne stipule donc qu’un droit de 20 cent. par 1,000 kilog. ; » ainsi le rapport ne fait que confirmer le chiffre établi dans le tableau, chiffre qui se trouve être en harmonie avec la loi générale sur le transit. Je ne vois pas pourquoi l’on ferait encore une exception à la règle générale que vous avez établie dans la loi dont je viens de parler, et qui soumet tous les objets à un droit de balance de 15 centimes.

Je demande que les os restent compris dans la catégorie générale, car si à chaque loi particulière vous allez modifier la loi sur le transit, cette loi n’aura plus aucune espèce d’utilité. Je ne vois d’ailleurs, que motif il y aurait pour porter le droit à 2 fr., d’autant plus que, comme vient de vous le faire remarquer, l’intention du gouvernement et celle de la commission était de fixer seulement à 20 cent. par 1,000 kilog.

M. Smits. - On a calculé dans le projet de loi par 1,000 kilog., et si le tableau porte : « par 100 kilog., » c’est une erreur : or si la loi générale sur le transit porte les droits de transit à 20 centimes par 100 kilog., elle sera parfaitement d’accord avec la loi dont il s’agit en ce moment et qui fixe le droit à 2 fr. par 1,000 kilog. ; mais si la loi sur le transit ne fixait que 15 centimes, il faudrait dans la loi actuelle adopter le chiffre de 1 fr. 50 c.

M. Rogier. - Il est évident, messieurs, que ce n’est pas par suite d’une erreur d’impression que le tableau indiquait d’abord 20 centimes par mille kilogrammes, puisque ce chiffre se trouve répété dans le passage du rapport que j’ai lu textuellement. « Le projet ne stipule donc qu’un droit de 20 centimes par 1,000 kilog., » dit ce rapport ; si donc on dit maintenant « par cent kilog., » c’est évidemment là qu’il y a erreur. Remarquez bien, messieurs, qu’en adoptant le chiffre de 2 francs, vous allez vous trouver en contradiction avec la loi sur le transit, qui ne fixe le droit qu’à 15 centimes.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La loi sur le transit fixe le droit à 20 centimes par 100 kilog. ; nous serons donc d’accord avec cette loi en le fixant à 2 fr. par 1,000 kilog.

M. Rogier. - Puisqu’il y a des doutes, qu’on supprime le chiffre, et qu’on range les os dans la catégorie des marchandises non exceptées.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, s’il y a erreur dans les indications de l’exposé des motifs, ce n’est pas néanmoins un motif pour établir ici un droit spécial de transit ; il vaut mieux s’en tenir à la règle générale qui a été posée dans la loi votée dans le courant de la dernière session. J’ajouterai, d’ailleurs, que M. Smits, en présentant son amendement, l’a motivé sur les dispositions générales de la loi dont il s’agit.

M. de Jaegher. - Messieurs, si j’ai demandé la parole, c’est pour faire remarquer que c’est contre les agents du gouvernement qu’on voudrait interpréter les intentions du gouvernement ; cela me paraît incompréhensible. Mais, ce qu’il y a de certain, c’est que le vote de la chambre a été de 2 francs pour les mille kilogrammes. Le vote a été motivé sur les explications données par M. Smits ; et personne, je pense, n’a été trompé sur la portée de son vote.

M. Rogier. - Puisque l’on conteste, je persiste dans mes observations.

M. Lardinois. - Je pense, messieurs, que le projet du gouvernement a été basé sur mille kilog., et que le droit devait porter sur ce nombre, et non sur 100 kil. ; sans cela le droit aurait été énorme. Je propose d’établir un droit de 20 centimes par mille kilog.

M. Donny. - Messieurs, je ne conçois pas pourquoi on voudrait favoriser le transit des os plutôt que le transit de toute autre marchandise. Il me paraît que cette discussion nous fait perdre beaucoup de temps, sans aucune utilité.

M. Coghen - Messieurs, dans la séance de samedi dernier, on a voulu mettre le droit de transit des os en harmonie avec la loi générale du transit qui porte : « « 20 centimes par 100 kilog. ; » ce qui fait 2 fr. par 1,000 kilog. ; donc ce dernier droit est celui qui a été voté samedi. (Aux voix ! aux voix !)

M. Desmet. - Si l’on revient sur ce vote, il faut revenir aussi sur celui de toutes les autres dispositions de la loi. Je m’oppose à tout vote qui ne serait pas le vote définitif du projet. Je demande la question préalable.

- La question préalable est mise aux voix et adoptée.

Vote sur l'ensemble du projet

Il est voté par appel nominal sur l’ensemble de la loi.

La loi est adoptée par les 51 membres qui prennent part au vote.

Trois s’abstiennent : MM. Frison, Mast de Vries et Rogier.

Ont voté l’adoption : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Foere, de Jaegher, de Longrée, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Doignon, Donny, Dubois, B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lejeune, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirson, Polfvliet, Pollénus, de Man d’Attenrode, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Scheyven, Seron, Smits, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, Van Hoobrouck de Fiennes, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Zoude, et Raikem.

M. le président. - MM. Frison, Mast de Vries et Rogier sont invités, aux termes du règlement, à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Frison. - Messieurs, une indisposition m’a empêché d’assister pendant quelques jours aux séances de la chambre ; je n’ai pu, en conséquence, prendre part à la discussion.

M. Mast de Vries. - Je n’ai pas assisté à la séance de samedi.

M. Rogier. - Je me suis abstenu parce qu’indépendamment de l’erreur matérielle que renferme la loi, je n’ai pas assisté à la discussion.

Impôt sur le sucre

Motion d'ordre

M. Eloy de Burdinne (pour une motion d’ordre.) - La loi que nous venons de voter est en faveur de l’industrie sucrée, si vous voulez l’appeler ainsi (hilarité) ; vous savez, messieurs, combien cette industrie est déjà favorisée ; et je prierai M. le ministre des finances de bien vouloir nous dire si son intention est de faire réviser la loi concernant l’impôt sur le sucre.

M. le ministre nous a dit, il n’y a pas bien longtemps, que l’impôt sur le sucre, qui devait rapporter environ 2 millions, ne rapporterait qu’à peu près 100 mille francs pour l’armée 1836. Il en résulte donc que 18 à 19 cent mille francs se trouvent imposés sur le consommateur du sucre, tout au profit des raffineurs.

Voilà le motif pour lequel je voudrais que le ministre fît réviser cette loi afin d’assurer au moins au trésor public le produit de l’impôt qui pèse aujourd’hui sur les consommateurs.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je pense que la motion de l’honorable préopinant est au moins prématurée, et que, lors de la discussion du budget des voies et moyens, la question se présentera naturellement.

Je pense que, d’après les renseignements qui ont été communiqués à la section centrale, elle traitera spécialement dans son rapport la question de l’impôt du sucre ; alors, je le répète, la chambre se trouvera naturellement saisie de l’objet dont vient de parler l’honorable préopinant.

Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère de la justice

Discussion et vote de l'article unique

M. le président. - La section centrale propose l’adoption du projet du gouvernement qui est ainsi conçu :

« Article unique. Il est ouvert à l’art. 6 du chap. VIII du budget du département de la justice, pour 1836, un crédit supplémentaire de la somme de 145,000 francs, pour tenir en activité les ateliers des prisons centrales. »

- Personne ne demandant la parole, on procède immédiatement au vote par appel nominal.

Le projet est adopté à l’unanimité des 67 membres présents.

En conséquence ce projet sera transmis au sénat.

Ont répondu à l’appel : MM. Beerenbroeck, Bekaert-Baekelandt, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Foere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Dequesne, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Doignon, Donny, Dubois, B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Frison, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lejeune, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Pollénus, de Man d’Attenrode, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, Van Hoobrouck de Fiennes, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke.