(Moniteur belge n°122, du 2 mai 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
La séance est ouverte à une heure moins un quart.
M. Dechamps donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen fait connaître sommairement l’objet des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Ch. Claes, à Tervueren, adresse des observations relativement au projet d’organisation communale. »
« Plusieurs habitants de la commune de Thuin (Hainaut) demandent que la chambre maintienne dans la loi communale l’élection directe des bourgmestres et échevins. »
« Le sieur Lemaire, aîné, marchand tailleur, à Anvers, réclame le paiement de 583 fr. 43 c. qui lui reviennent pour livraisons qu’il a faites aux sous-officiers du 3ème bataillon de la garde civique mobilisée des Flandres. »
« La régence de la ville de Liége demande à conserver son université. »
« Le sieur Louis Glorieux demande qu’il soit fait rapport sur sa pétition, contenant des observations sur le projet d’instruction publique. »
« La dame Joséphine-Lubaert, à Waerschot , demande qui soit accordé une dispense d’âge à son fils pour être nommé huissier. »
« Le sieur Motte, major du 1er bataillon de la légion mobile du Hainaut, demande la pension qu’il recevait sous l’ancien gouvernement. »
« Plusieurs propriétaires du … adressent des observations sur le projet de loi qui institue un conseil des mines. »
« Sept fabricants de Bruxelles demandent que la chambre, avant de se séparer, discute la loi relative à l’industrie cotonnière. »
« Plusieurs fabricants d’acides minéraux, dont l’industrie est en souffrance par suite de l’état de l’industrie cotonnière, demandent que la chambre veuille adopter des mesures pour la protéger. »
« Le sieur Léonard adresse des observations sur le projet relatif aux circonscriptions cantonales présenté par la commission. »
« Le sieur Quail, Anglais, docteur médecin, ayant servi pendant la dernière guerre de Pologne, demande à jouir de l’indemnité accordée aux Polonais réfugiés. »
« Plusieurs fabricants et marchands de vin, de Courtray, demandent que le vin soit prohibé à la sortie. »
« L’administration communale de Strepy-Braqueniers demande que les embranchements projetés du canal de Charleroy soient mis à exécution. »
« Le sieur Deforme, à Bruxelles, demande que la chambre avant de se séparer, fasse cesser l’impôt de 10 centimes additionnels. »
« L’administration communale de St-Aubus (Namur) demande que la chambre adopte une loi qui maintienne les habitants de cette commune dans les privilèges qu’ils tiennent de la charte de 1384, qui les met en possession d’extraire le minerai de fer existant dans les bois dits des Minières. »
« Plusieurs propriétaires, habitants notables des cantons de Hannut, Jodoigne et Wavre, demandent qu’il soit établi une route pavée de Wavre à Hannut. »
M. Pollénus et M. Pirson, retenus chez eux pour cause de santé, demandent un congé.
Première section.
Président : M. de Behr
Vice-président : M. Dewitte
Secrétaire : M. Schaetzen
Deuxième section.
Président : M. Cols
Vice-président : M. de Terbecq
Secrétaire : M. Milcamps
Troisième section.
Président : M. Fallon
Vice-président : M. de Puydt
Secrétaire : M. Dellafaille
Quatrième section.
Président : M. Legrelle
Vice-président : M. Eloy de Burdinne
Secrétaire : M. Verdussen
Cinquième section.
Président : M. Desmaisières
Vice-président : M. Vanderbelen
Secrétaire : M. d’Hoffschmidt.
Première section.
Président : M. Dubus
Vice-président : M. de Nef
Secrétaire : M. Liedts
Commission des pétitions : MM. Helias d’Huddeghem, Troye, Verrue, de Brouckere, Frison, Zoude.
M. Eloy de Burdinne. - Une pétition tendant à obtenir une route de Wavre à Waremme vient d’être lue à la chambre ; comme le gouvernement s’occupe en ce moment d’un système général des routes, je crois qu’il conviendrait mieux de l’envoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur qu’à la commission des pétitions. (Murmures.) La commission des pétitions ne pourra s’occuper de celle-ci que dans un an peut-être, et il est à croire que le système général sur les routes sera terminé avant que la commission ait fait son rapport.
M. Gendebien. - Demandez un rapport d’urgence.
M. Eloy de Burdinne. - Dans le cas où ma proposition ne serait pas appuyée, je demanderai un rapport d’urgence.
- Cette demande est adoptée.
M. le président donne lecture d’une lettre de M. le ministre de l’intérieur qui annonce que dimanche, 3 mai, il sera chanté en l’église de Ste-Gudule un Te Deum en l’honneur de la naissance de S. A. le Prince royal.
- La chambre consultée décide, qu’elle se rendra en corps, à midi, à cette solennité.
M. Gendebien. - La chambre ira-t-elle plaquée ou non plaquée ? C’est-à-dire avec ou sans la plaque ? (On rit.)
M. Fallon monte à la tribune pour lire son rapport sur le projet de loi sur les naturalisations.
- Plusieurs voix. - L’impression !
M. Fallon. - Le rapport se trouve déjà imprimé.
M. Bekaert monte à la tribune pour donner lecture du rapport sur les frais des chambres de commerce.
- L’impression est demandée et adoptée.
M. Liedts monte à la tribune pour donner lecture du rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des lettres et des postes rurales.
- L’impression est adoptée.
M. Fallon. - Il n’a été pris aucune décision sur la communication du rapport du projet sur les naturalisations. Il serait pourtant important de savoir quand aura lieu la discussion.
M. Gendebien. - J’ai eu l’honneur de proposer à la chambre, au moment où elle s’est séparée, d’inviter le bureau et les divers présidents des sections à se réunir, afin de fixer une marche pour discuter les divers projets soumis à la chambre. L’honorable M. Fallon, qui siégeait alors comme président, a dit judicieusement qu’il était inutile de prendre une décision à cet égard, que le bureau se regardait comme informé, et que cette marche serait suivie.
Je demande que le bureau exécute l’engagement pris avant de se séparer. Je crois que le plus sage serait de régler de la manière la plus avantageuse ce qui reste de travaux pour cette session. Si nous discutons en ce moment, nous perdrons une heure sans nous entendre. Je demande donc qu’on veuille bien décider encore ce qui a été décidé avant notre séparation, et qu’on ne s’occupe pas ici de la question de priorité.
M. le président (M. Raikem). - Je rappellerai à la chambre le mode suivi ordinairement pour l’ordre de la discussion des projets.
Lorsque les divers projets de loi sont renvoyés à des commissions ou dans les sections, la discussion dans les sections est réglée par les présidents des sections qui alors se réunissent au président de la chambre. Mais un projet peut demander plus ou moins de discussions ; un rapport peut exiger plus ou moins de temps, et alors on ne peut prévoir quand la discussion sera fixée irrévocablement.
Aussitôt que les rapports sont faits, ils sont présentés en séance publique. Et c’est alors que la chambre décide. Mais je crois impossible de déterminer l’ordre dans lequel les commissions ou la section centrale discuteront, puisqu’il arrive que parfois une commission travaille en même temps que la section centrale s’occupe du même projet. Il me semble que la proposition qui est faite serait d’une exécution impossible.
M. Gendebien. - Je ne veux rien contester de ce que vient de dire notre honorable président ; mais s’il est vrai de dire qu’il est impossible d’exécuter ma proposition, je ferai observer qu’à plus forte raison il sera impossible de mettre à exécution la décision de la chambre sur la longue liste des projets qui nous a été distribuée.
Il faut que je rétablisse les faits tels qu’ils sont. Veuillez remarquer, messieurs, qu’il y a quatre semaines on a senti la nécessité de régler la marche des travaux de la chambre. On a commencé à discuter la liste qui en fut faite ; j’ai fait remarquer, par forme de motion d’ordre, qu’il était très difficile de rien statuer à cet égard en séance publique. J’ai fait remarquer qu’il serait bien que le bureau s’en occupât, en convoquant les présidents des sections à cet effet. L’honorable M. Fallon qui présidait l’assemblée en ce moment, fit observer qu’il était inutile d’aller aux voix, et qu’il serait mieux d’abandonner aux soins du bureau de faire cette convocation afin de régler convenablement les travaux de la chambre.
Voulez-vous aujourd’hui en décider autrement, vous en êtes les maîtres ; mais je dis que si vous n’adoptez pas aujourd’hui ce qui a été adopté avant notre séparation, vous perdrez beaucoup de temps.
Puisqu’on a parlé de projets urgents, il en est un dont je demande qu’on s’occupe le plus promptement possible. C’est celui qui est relatif à la position des officiers de la garde civique appartenant au premier ban de la garde civique mobilisée. Il est de la plus grande urgence et donne lieu à de très nombreuses réclamations. Cependant, si le bureau ne veut pas prendre un parti, quand s’en occupera-t-on ? La proposition dont je parle n’est pas seulement soumise à l’examen d’une commission, et ces officiers devront attendre jusqu’au deuxième mardi de novembre pour savoir s’ils sont ou non en activité ?
Il reste constant pour moi qu’il y aura gain de temps si la chambre s’en remet à un plus petit nombre pour régler la marche des travaux à suivre.
M. de Brouckere. - La question soulevée par l’honorable M. Gendebien est celle-ci, si je ne me trompe : c’est de savoir si la chambre admettra, dès à présent, un ordre auquel elle se conformera sur les divers projets qu’elle doit examiner avant la fin de cette session. C’est là, je crois, le but de l’honorable M. Gendebien. J’ai déjà fait connaître, il y a un mois, mon opinion cet égard.
D’ici à un mois, la chambre se séparera peut-être, et pour longtemps.
Le refus fait par la chambre de prendre une décision qui nous occupe a déjà produit un effet pénible sur certaines personnes intéressées dans diverses propositions. La chambre en doute-t-elle ? Je vais lui donner lecture d’une pétition de l’industrie cotonnière, qui est peu longue et que voici :
« A. MM. les membres de la chambre des représentants.
« En voyant approcher la fin de la session actuelle, les soussignés, délégués par les industriels de Bruxelles et environs ne vous cachent pas leurs craintes de voir renvoyer à une session prochaine la discussion sur l’industrie cotonnière.
« Depuis plusieurs années déjà en instance devant la chambre des représentants, cette industrie cotonnière, dont l’importance paraît n’être pas encore assez généralement appréciée, est cependant en droit de connaître enfin le sort qui lui est réservé.
« C’est à cette fin que les soussignés prennent la respectueuse liberté de vous adresser, messieurs , une dernière demande. Veuillez ne pas la leur refuser.
« Résignés d’avance au vote favorable ou défavorable à l’industrie indigène, que vous allez prononcer, il ne nous reste plus qu’à vous supplier, messieurs, de vouloir bien ne pas vous séparer avant d’avoir, par un arrêt quelconque, fixé la position future de cette industrie. »
Vous voyez bien,, messieurs, que les pétitionnaires vous demandent de vous décider sur leur sort, avant de vous séparer. Tout ce qu’ils craignent c’est que vous ne vous sépariez avant de l’avoir fait. Une pétition analogue peut vous être adressée sur un autre objet. M. le président parle toujours de l’ordre des sections et de la section centrale, mais la question est toute différente. La proposition est de savoir quels projets on discutera en séances publiques avant de se séparer.
M. Dumortier. - Je partage, messieurs, l’opinion de l’honorable préopinant. Ce n’est pas au président de la chambre, ni aux présidents des sections, à décider quelles seront les discussions de la chambre. C’est à la chambre elle-même à décider quels sont les projets que nous voulons voir discuter dans les sections. Si elle n’agissait ainsi, elle ferait abnégation de sa plus belle prérogative, elle se départirait de son droit d’initiative.
Je ne connais pas d’article dans le règlement qui stipule en faveur de MM. les présidents des sections le droit qu’on veut faire valoir. Lorsque la chambre ne réclame pas la priorité en faveur d’un projet, alors je conçois fort bien que les choses puissent se passer comme on l’a dit ; mais quand un projet est réclamé par la chambre, c’est à elle à décider souverainement.
Je demande qu’il soit décidé quels projets seront discutés avant notre séparation. Pour ma part, j’insisterai en faveur de celui de la cour des comptes. C’est un projet indispensable. Le congrès avait voulu qu’on s’en occupât en 1832, et nous voici en 1835 sans avoir satisfait à ce vœu. Je demande donc qu’on le discute avant notre séparation, et je maintiens que c’est à la chambre, et à nul autre, à statuer sur l’ordre de ses travaux.
M. le président (M. Raikem). - On a parlé de divers projets de lois : pour celui de l’industrie cotonnière, on s’en occupe assidûment ; pour celui de la cour des comptes, on s’en est occupé. La chambre a décidé, il y a deux jours, qu’on s’occuperait, toute affaire cessante, de la loi communale ; et aujourd’hui encore la section centrale s’est assemblée pour se soumettre à la décision de la chambre. Vous voyez donc que jamais le bureau n’a en vue de contrarier les décisions de la chambre. Elle peut toujours régler ses travaux, mais il est juste aussi que les présidents des sections s’entendent entre eux pour coordonner ces travaux.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je crois, messieurs, qu’il serait difficile de se lier en ce moment sur un ordre quelconque. Ceci doit être subordonné à l’urgence des matières et au temps que la chambre consacrera aux discussions des projets. Discutons le projet qui est à l’ordre du jour, et après fixons le projet jugé le plus urgent, et ainsi successivement. Quant à l’industrie cotonnière, je désire aussi pour ma part que ce projet soit bientôt terminé dans les sections, pour que nous soyons à même de décider cette importante question.
M. le ministre des finances (M. d'Huart) donne lecture de l’exposé des motifs d’un projet de loi relatif à des exemptions de droits de douane.
- L’impression est ordonnée.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux) succède à la tribune à M. le ministre des finances. - Je suis chargé, dit-il, par le Roi, de vous présenter un projet qui a pour objet de fournir au gouvernement les moyens pécuniaires nécessaires pour assurer l’exécution des conventions entre le gouvernement et les concessionnaires du canal de la Sambre.
- L’assemblée, consultée, décide que le projet sera renvoyé devant les sections.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je suis fâché que la décision de la chambre ait été prise aussi vite. Je crois que le projet que je soumets à l’assemblée, par sa nature, ne peut être bien examiné que par une commission. Il est de toute impossibilité qu’il soit examiné convenablement devant les sections, et la chambre en aura bientôt la conviction.
Si cependant la chambre doutait encore de ce que j’ai l’honneur de lui faire observer, je demanderais qu’après que les membres auront pris connaissance des pièces qui seront imprimées, on revînt sur la décision qui vient d'être prise.
M. Dumortier. - Il y a décision prise, et on ne peut revenir sur une décision. D’un autre côté, je ne pense pas qu’un pareil projet puisse être renvoyé devant une commission. C’est une annexe au budget, c’est une loi de dépense ; or, en pareil cas, il est nécessaire que la chambre soit éclairée. Je demande que la décision soit maintenue. Il serait insolite que l’on revînt sur une décision prise.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - L’assemblée a été consultée avant que j’aie pu être entendu. Si j’avais pu parler, je pense que la chambre aurait apprécié mes motifs.
On dit que la loi est une annexe au budget, c’est une erreur ; les faits le prouvent.
La canalisation de la Sambre a été concédée par le gouvernement des Pays-Bas à une compagnie, et il est survenu des contestations très graves entre cette compagnie et le gouvernement.
En première instance la compagnie a obtenu la résiliation du contrat, et le gouvernement a été condamné à lui tenir compte de ses avances. Ainsi la question se présente sous une double face.
Y a-t-il opportunité à transiger avec la compagnie ? Pour le savoir, il faut examiner le volumineux dossier qui accompagne le projet de loi. La transaction est-elle utile en elle-même ? Cette question ne peut être résolue que par des hommes ayant des connaissances spéciales.
A la vérité il faudra de l’argent pour solder le prix de la transaction. Mais il ne faudra d’argent que lorsqu’on aura admis en principe l’opportunité et l’utilité de la transaction. La nature des questions à décider rentre tout à fait dans les attributions d’une commission. J’ajouterai qu’avant de conclure le projet de transaction on a cru devoir consulter des hommes ayant des connaissances particulières pour approfondir la matière.
L’expérience a fait connaître qu’il fallait se livrer à un mûr examen pour comprendre. Je crois donc que cette affaire n’est pas de la compétence des sections. D’après l’usage on renvoie de semblables matières à des commissions.
M. le président. - Je dois dire à la chambre que le bureau ne s’est pas aperçu que M. le ministre de l’intérieur demandait à parler.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je n’entends pas adresser des reproches au bureau.
M. Desmanet de Biesme. - Je conviens que la transaction dont le projet nous est soumis exige des connaissances spéciales pour être examinée, et que cet examen pourrait être très bien fait par une commission.
Toutefois je ne vois pas de grandes difficultés à l’examen dans les sections. Si les sections ne peuvent pas avoir toutes les pièces, leurs rapporteurs, dans la section centrale, seront chargés de prendre tous les renseignements ultérieurs. On ne perdra rien à ne pas renvoyer à une commission nommée par le bureau ; car la seule différence qu’il y aura, c’est que la section centrale, qui n’est qu’une commission, sera nommée par les sections. Il n’y a donc aucune nécessité de revenir sur la décision prise.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai demandé qu’après la distribution des pièces la chambre examine s’il y a lieu à revenir sur sa décision.
M. Gendebien. - C’est cela, nous sommes d’accord. Quand nous aurons examiné le projet et les documents qui l’accompagnent, nous verrons s’il doit être soumis à une commission.
M. de Brouckere. - Je demande que la chambre veuille bien fixer le jour où s’ouvrira la discussion sur cette loi. Il n’entre dans l’idée de personne de commencer immédiatement la discussion du projet dont le rapport ne nous a été distribué que ce matin même.
M. Dubus. - C’est moi qui, mardi, ai fait la proposition de fixer la discussion de la loi sur l’instruction publique à cette séance. D’après les renseignements qui m’avaient été donnés, je croyais que le rapport serait distribué le lendemain mercredi ; mais puisque la distribution a été retardée d’un jour, je demande que la discussion commence demain.
M. Devaux. - La loi dont il s’agit est, dans toutes les opinions, extrêmement importante. Son objet est très grave, et pour le dehors de cette enceinte comme pour les membres de la chambre. Il est donc naturel qu’on nous laisse le temps de l’examiner. M. le rapporteur s’est élevé à de hautes considérations dans son travail ; il doit lui-même désirer qu’on puisse méditer sur la matière. Le projet de loi est accompagné d’un rapport présenté par le gouvernement ; nous avons sur le même objet des mémoires des universités ; il y a encore d’autres documents ; on ne peut refuser à personne le moyen de réfléchir sur des questions de la nature de celles que soulève la loi.
Remarquez que c’est la première fois que cette matière délicate se présente à nos délibérations ; qu’il y a 30 ou 40 articles que la section centrale propose de modifier ; qu’il faut se rendre compte des motifs de ces modifications ; qu’il est important que l’on se rappelle les opinions émises par les sections, opinions qui sont relatées dans le rapport de la section centrale. Je crois que ce n’est pas trop exiger que de demander la remise de la discussion à vendredi de la prochaine semaine. D’ici là, vous ne manquerez pas de besogne ; vous aurez à examiner le projet de loi sur la taxe des lettres. On nous dit que le rapport sur la loi communale sera fait demain.
On n’improvise pas des projets sur l’instruction publique, il faut les mûrir avant de les adopter.
M. de Brouckere. - J’avais demandé la parole à peu près en même temps que M. Devaux, et je voulais parler dans le même sens ; seulement je voulais que le renvoi eût lieu pour mercredi prochain.
M. Lardinois. - Discutons le projet sur l’instruction publique après la délibération sur la loi communale.
M. de Brouckere. - Je ne m’opposerai pourtant pas à la proposition faite par M. Devaux, quoique je croie que d’ici à mercredi le délai serait suffisant.
M. Dechamps, rapporteur. - Il n’a pas dépendu de moi que le rapport que j’ai présenté à la chambre sur l’instruction publique ne fût imprimé plus tôt.
Je suis de l’avis de M. Devaux ; la matière est assez importante pour mériter toute notre attention, pour mériter d’être méditée. Cependant je ne crois pas que les modifications proposées par la section centrale soient assez nombreuses pour demander un long temps d’examen, et je pense qu’on pourrait commencer la discussion lundi.
M. Desmanet de Biesme. - Je crois aussi qu’on ne peut ouvrir la discussion sur le projet dont il s’agit que lundi ou mercredi. Quoi qu’il en soit, il y a une autre question à décider, c’est de savoir si on veut scinder le projet. La chambre peut se prononcer aujourd’hui. Le titre III sera-t-il seul mis en délibération, ou s’occupera-t-on de la loi tout entière ? Il y a dans la chambre différentes opinions sur ce point ; une décision est donc nécessaire.
M. Dubus. - J’appuierai la motion faite par le préopinant. Il faut savoir si l’on fera une loi séparée avec le titre III du projet. Cette question que l’on vient de soulever, nous pouvons la discuter sur-le champ. Cependant, je pensais qu’elle avait été résolue mardi dernier. Quoi qu’il en soit, si quelqu’un s’oppose à la division, il faut que l’assemblée se prononce.
Quant à l’ouverture de la discussion de la loi elle-même, je m’oppose à ce qu’elle soit renvoyée à huitaine ; c’est un jour trop éloigné. Les considérations sur lesquelles on a appuyé cette demande manquent d’exactitude sous plusieurs rapports.
Nous ne sommes pas nantis d’hier des documents dont on a parlé. Ils ont déjà donné lieu à de graves discussions dans cette enceinte.
Vous avez reçu des documents officiels depuis un an et plus, et ce n’était pas pour les laisser dans les cartons qu’on les a distribués. Je crois que tous les membres de cette chambre ont examiné la matière, et ce serait leur faire injure que de supposer qu’ils ne s’en sont pas occupés. Il y a un rapport fait par une commission nommée par le gouvernement ; ce rapport, présente à la fin de 1831, nous a été communiqué à tous il y a trois ans. Nous sommes également en possession du rapport de la nouvelle commission, et ce rapport est devenu le projet de loi que le gouvernement nous a présenté dans la dernière session, il y a environ huit ou neuf mois. Ainsi, nous avons pu lire tout ce qui est relatif à la loi ; la matière est trop importante pour que nous ayons négligé de nous en occuper.
Toutes les sections ont pris en considération ce rapport ; et depuis longtemps on n’avait vu autant de membres présents dans les sections, lorsque le rapport y a été examiné. Or, les membres de la chambre ne se sont pas livrés à ce travail préparatoire sans avoir pris connaissance des documents.
La section centrale nous a présenté son rapport dernièrement ; il est vrai qu’on ne l’a distribué qu’hier, mais nous n’avons pas besoin d’une étude approfondie sur ce rapport pour connaître la matière.
Pour ouvrir la discussion, nous n’avons besoin que de rappeler nos idées. On dit que les modifications proposées par la section centrale sont nombreuses : oui, il y a de nombreux changements de rédaction ; mais les changements importants se réduisent à un petit nombre, et il ne faut pas un long temps pour fixer son opinion sur un tel sujet. En fixant l’ouverture de la discussion à lundi, comme on le propose, on aura tout le temps nécessaire pour rassembler ses idées. J’insiste donc pour que l’ouverture de la discussion soit fixée à lundi.
M. Devaux. - Je crois que si l’on met les faits à la place des assertions, on verra que l’honorable préopinant est dans l’erreur. Beaucoup de membres n’ont pas lu tous les documents relatifs à l’instruction publique ; et ils ne sont pas fautifs pour ne les avoir pas lus. Les travaux qui occupent la chambre sont assez nombreux pour épuiser l’attention de chaque jour ; et on ne s’occupe des documents qui accompagnent un projet de loi que lorsque son tour d’être discuté arrive.
On prétend que les modifications faites au projet n’ont pas une grande importance ; je ne suis pas de cet avis ; j’ai vu des changements fort importants.
M. Dubus. - Il y en a !
M. Devaux. - J’ajouterai que le rapport qui nous a été fait au nom de la section centrale est très important en lui-même ; qu’il offre des considérations d’une portée très étendue ; qu’il mérite d’être médité ainsi que la matière qu’il traite. Il ne faut pas improviser un système d’instruction publique ; il est nécessaire que la réflexion précède la discussion.
Une pétition vient de nous être adressée par la régence de Liége. D’autres documents encore nous ont été adressés. Je demanderai que cette pétition et que tous les documents relatifs à l’instruction publique soient imprimés et distribués. Dans tous il y a des choses bonnes à connaître. Il y a des arguments très forts dans la pétition de Liége.
Je persiste à demander le renvoi de la discussion à huit jours. On demande le renvoi à lundi : je ferai observer que mardi vous n’aurez pas de séance ; car c’est l’ouverture du chemin de fer, et les chambres seront invitées à y assister. Vous voyez que vous n’y perdrez rien en remettant la discussion à vendredi.
M. Legrelle. - Je demande que la discussion commence mercredi : il n’y aura de cette manière que 24 heures de différence entre la demande faite par les uns et par les autres, et je pense que ce sera le moyen d’arranger tout le monde. Ma proposition est d’autant plus admissible que mardi, comme on vient de le dire, il n’y aura pas de séance.
M. Dumortier. - Je voulais faire la même proposition. Il serait superflu de retarder la discussion du titre III de la loi sur l’instruction publique à huitaine. Quoique le projet contienne beaucoup d’articles il n’y a que deux dispositions réellement importantes. Ce sont celles qui sont relatives au nombre des universités et au jury d’examen. Quant aux autres questions, elles sont purement réglementaires. Elles sont de nature à ne nécessiter qu’un très court examen. Retarder le commencement de la discussion du projet, ce serait perdre un temps précieux pour l’assemblée.
M. Dubus. - Je déclare me rallier à la proposition de l’honorable M. Legrelle.
M. Gendebien. - Il me semble qu’avant de décider la question de la mise à l’ordre du jour de la loi sur l’instruction publique, il conviendrait de terminer un travail beaucoup plus important, je veux parler de la loi communale.
Depuis quatre ans nous sommes en demeure, aux termes de la constitution, de doter le pays d’une loi communale.
Il y a six semaines, toutes les fois que nous insistons sur l’importance de telle ou telle disposition, on nous fermait la bouche en nous disant : Si vous prolongez la discussion de la loi communale, le pays ne sera pas doté cette année-ci des institutions qu’il attend. Six semaines se sont écoulées depuis cette époque. Il me semble que nous courons un plus grand danger qu’alors de ne pas voir la mise à exécution de la loi communale, Il est très possible que nous ne terminions pas cette loi dans cette session.
Cependant le projet tel qu’il nous est revenu du sénat ne me paraît pas présenter de grandes difficultés. Dans certaines sections, l’on s’est constitué, et l’on a délibéré séance tenante sur tous les changements que le sénat a apportés au titre premier. Je ne pense pas qu’il y ait une seule section qui ait consacré deux séances à cet examen. Il est impossible, les choses étant ainsi, que le rapport qui vous sera soumis soit très long. Il pourra probablement être imprimé et distribué aujourd’hui ou demain.
Discutons lundi la loi communale. Demain, nous pourrons nous occuper d’objets d’une importance moindre. Quant au rapport sur l’instruction publique, en décidant que nous ne l’aborderons qu’après la discussion de la loi communale, nous arriverons au jour que demandait l’honorable M. Devaux, à vendredi, et nous n’aurons pas perdu de temps.
Je crois que votre premier devoir est de satisfaire à la constitution, qui veut que le pays soit doté d’institutions communales dans le plus bref délai. La même obligation n’existe pas pour la loi sur l’instruction publique.
En conséquence de l’opinion que je viens d’émettre, ma motion d’ordre consiste à ajourner la discussion du projet de loi sur l’instruction publique jusqu’après le vote sur la loi d’organisation communale, et de lui donner après ce vote la priorité sur tous les autres projets.
M. Dumortier. - Messieurs, avant de nous occuper de la question de savoir ce que l’on fera de la loi communale, il faudrait savoir si le rapport sera bientôt fait. En second lieu, il importe de savoir si le gouvernement ne devrait pas, agissant constitutionnellement, renvoyer à la session prochaine toute la loi communale.
Quand il y a division entre les deux chambres sur un point aussi important que l’est la loi communale, sur une question fondamentale, il me semble qu’il y a matière à en appeler aux électeurs, au peuple. Vous voulez disposer des droits du peuple, sachons ce que le peuple veut.
En Angleterre, dans un cas pareil, on eût agi différemment. Après le vote très singulier, pour ne pas dire plus, qui a été émis dans une autre enceinte, le gouvernement anglais n’eût pas hésité à dissoudre les deux chambres. C’est ce qu’il fait toujours quand les chambres sont en opposition. Il en revient à l’opinion des électeurs. Il provoque une manifestation de volonté populaire.
C’est ce qui s’est pratiqué, il n’y a pas longtemps, lors de l’émancipation catholique, et plus récemment lors du bill de réforme, deux questions vitales sur lesquelles la chambre des lords et celle des communes étaient en divergence d’opinions.
J’entends dire que le roi d’Angleterre n’a pas le droit de dissoudre la chambre des lords. Cela est vrai. Mais il dissout celle des communes et en appelle de cette manière à l’opinion des électeurs.
Le devoir du gouvernement serait d’user de son droit dans une question aussi grave que celle de l’organisation communale. Je désire que le gouvernement use de son droit.
M. Lardinois. - Ce serait un coup d’Etat.
M. Dumortier. - Ce ne serait pas un coup d’Etat. Ce serait un appel à la population tout entière, qui ne voit qu’avec un extrême regret les mandataires du peuple sacrifier une partie des droits que le peuple a acquis par sa glorieuse révolution. Je pense qu’il serait beaucoup plus sage de remettre à une autre session tout ce qui est relatif à la loi communale. Le gouvernement ferait beaucoup mieux d’en appeler au pays tout entier. Ce serait s’éviter pour l’avenir de très grands désagréments.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je commencerai par déclarer que le gouvernement n’a aucun motif pour craindre de connaître l’opinion des électeurs sur la loi communale. Je dirai en outre que la constitution prévoit le cas où un projet adopté par l’une des chambres est modifié par l’autre, et admet que les amendements introduits par celle-ci soient discutés par l’assemblée qui a été saisie la première de ce projet, que ce soit le sénat ou la chambre des représentants. Nous avons eu plusieurs exemples du fait. Il n’y a donc rien d’extraordinaire, ni de nouveau dans le renvoi du premier titre de la loi communale par le sénat.
M. Dubus. - Je m’oppose à ce que l’on renvoie d’une manière indéfinie la discussion de la loi sur l’instruction publique après la discussion de la loi communale. Ceci est même contraire aux résolutions antérieures de la chambre. Mardi dernier la chambre avait décidé que l’examen de la loi communale serait renvoyé aux sections et que la discussion de la loi sur l’instruction publique aurait lieu aujourd’hui dans l’hypothèse de la distribution immédiate du rapport. Il s’agirait maintenant d’ajourner cette discussion sans fixer un jour prochain.
L’on prétend que la loi communale est urgente. S’il faut arguer d’urgence, c’est la loi sur l’instruction publique qui doit obtenir la préférence. C’est de cette loi que le pays a un pressent besoin.
Il existe une organisation communale dans le pays. La liberté de la commune est une vérité. Elle est conforme à la constitution, cette liberté, dans l’état provisoire actuel, au lieu que la liberté de l’enseignement n’existe pas. Elle n’est pas possible quant à l’enseignement supérieur, aussi longtemps que vous n’aurez pas un jury d’examen neutre et impartial, jury qui a été réclamé par des pétitions dont nous sommes saisis depuis plus de deux ans. Maintenant qu’il y a des établissements libres d’enseignement supérieur, il est évident que l’institution d’un jury neutre et impartial est devenue d’une urgente nécessité.
Nous n’avons pas même sous les yeux le rapport de la loi communale, et l’on veut en fixer la discussion. Quelques membres de cette assemblée disent que nous ne l’aurons même pas demain. Nous sommes au contraire saisis du rapport du titre III de la loi sur l’enseignement public, rapport dont on avait fixé la discussion à aujourd’hui.
Si le besoin d’un examen plus long du projet se fait sentir, que l’on ajourne cette discussion à mercredi. Nous pourrons demain décider le jour de la discussion de la loi communale.
D’ailleurs, nous ne devons pas avoir aussi grande hâte de dépouiller le pays des libertés dont il est en possession. De ce nombre est la liberté des communes dont nous allons le dépouiller. Nous allons concentrer le pouvoir communal dans les mains du gouvernement. Je ne me dissimule pas que c’est ce que nous allons faire. Pour ma part, je désire que nous le fassions le plus tard possible.
M. A. Rodenbach. - Je partage l’opinion de l’honorable préopinant, que la loi communale est moins importante que celle sur l’instruction publique. Nous avons par la constitution proclamé le principe de l’enseignement ; cette liberté existe pour l’enseignement primaire et moyen. Mais il n’existe pas pour l’enseignement supérieur.
Les universités libres qui viennent de se former se trouvent arrêtées dans leurs progrès et en sont réduites à n’avoir que 80 élèves, parce qu’elles ne peuvent conférer de grades académiques.
Il y a des abus dans les universités du gouvernement qu’il est urgent de réprimer. L’on a vu des élèves renvoyés d’une université aller s’inscrire dans une autre, et obtenir des diplômes dont ils abusaient plus tard.
M. Dechamps, rapporteur. - Je me rallie volontiers à la proposition de l’honorable M. Legrelle. Mais je désire qu’il soit décidé si l’on entend aborder mercredi la discussion du titre III de la loi sur l’instruction publique, ou vider préalablement la question préliminaire. Il me semble important que la chambre prenne une décision à cet égard.
M. Gendebien. - Personne plus que moi ne déplore les résultats probables de la loi communale ; mais je ne prévois pas qu’en retardant la discussion de cette loi, en privant le pays, comme on l’a dit, d’institutions communales, que la chambre, que le pays y gagne beaucoup.
Ce que l’on décidera dans quinze jours, on le décidera également dans six mois. Ce n’est pas seulement d’une loi communale que le pays serait privé, mais ce qui est bien plus important, il n’aurait pas de loi provinciale. Vous savez que le sénat, je ne sais par quel caprice, n’a pas voulu discuter la loi provinciale avant la loi communale, parce qu’il voulait juger de l’ensemble. Je ne sais pas non plus par quelle espèce de contradiction le sénat a ensuite jugé à propos de discuter un titre séparé de la loi communale. Toujours est-il certain que le sénat ne s’occupera de la loi provinciale que quand il aura été saisi de la loi communale.
Je vous le demande à tous, n’est-il pas urgent d’organiser la province ? Si les institutions communales sont suffisantes aujourd’hui, parce qu’elles datent de la révolution, d’un autre côté, la révolution a laissé une grande lacune (et le gouvernement provisoire ne pouvait pas la combler) dans les institutions provinciales.
Il ne faut pas se dissimuler que la province n’a pas de représentation. Sa seule représentation se compose des rares débris des états-députés de Guillaume, qui administrent isolément, individuellement. Il y a des provinces où il ne reste que deux membres. Et pour peu que vous tardiez, notre ordre judiciaire sera désorganisé.
Y a-t-il la même urgence pour l’instruction publique ? Je ne le pense pas. En supposant qu’il y ait la même urgence, je dirai qu’il faut accorder la priorité à un projet que vous discutez depuis un an. Il serait honteux que la chambre arrivât à la fin de la session sans avoir pu achever cette loi. On a dit que vous avez pris mardi dernier une décision relative à la loi sur l’instruction publique. Mais n’avez-vous pas décidé vingt fois que vous discuteriez sans désemparer le projet de loi communale ?
Il est indispensable sous tous les rapports que vous terminiez la loi communale. Si le pays est mécontent de la décision de la chambre, il aura le temps de témoigner son mécontentement par les pétitions qu’il adressera au sénat. S’il est mécontent de votre loi sur l’instruction publique, laissez-lui aussi le temps de pétitionner.
Je persiste donc à réclamer la priorité pour la loi communale.
M. le président. - Je vais consulter l’assemblée sur la proposition faite par M. Gendebien, de fixer à lundi la discussion de la loi communale et de renvoyer celle de la loi sur l’instruction publique après le vote de la première.
- La proposition de M. Gendebien est mise aux voix et adoptée.
M. Dumortier. - Mais comment fixer à lundi la discussion d’un projet dont le rapport n’est pas rédigé ?
M. le président. - J’ai mis aux voix la proposition de M. Gendebien telle que cet honorable membre l’a formulée.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il y a décision de la chambre. D’ailleurs rien n’empêche que le rapport ne soit imprimé et distribué. Les questions qu’il traite sont assez familières aux membres de cette assemblée pour qu’ils n’aient pas besoin d’un délai pour les examiner.
- La proposition de M. Desmanet tendant à décider la question préjudicielle soulevée sur la loi d’instruction publique est mise aux voix.
La chambre décide qu’elle examinera le titre III relatif à l’enseignement supérieur.
La proposition faite par M. Devaux d’imprimer toutes les pièces adressées à la chambre sur l’enseignement supérieur est mise aux voix et adoptée.
M. Gendebien. - Je prie M. le président de vouloir bien fixer l’ordre du jour de demain.
M. Desmet. - Je demande que l’on mette à l’ordre... (Réclamations.)
M. Smits. - Il me semble que l’on pourrait discuter le projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce. Il dépend de la loi communale puisqu’il fait l’objet d’une des dispositions transitoires. (Adhésion.)
- La proposition de M. Desmet est mise aux voix. Elle n’est pas admise.
La proposition de M. Smits est mise aux voix et adoptée.
M. H. Dellafaille. - Comme la loi sur les frais des chambres de commerce n’occupera pas toute la séance de samedi, je demande que l’on mette à l’ordre du jour de demain un projet de loi distribué depuis plus d’un an. C’est celui qui est relatif à l’académie belge. (Oh ! Oh !)
M. Legrelle. - Il y a très longtemps que nous avons perdu de vue ce projet. Il faut nous donner le temps de nous y préparer.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’on m’a remis ce matin le rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des lettres et aux postes rurales, je n’ai pas eu le temps de l’examiner.
Cependant, si M. le rapporteur veut bien me faire savoir de quelle nature sont les modifications apportées au projet primitif, si elles n’étaient pas trop importantes, je pourrais me préparer à en soutenir la discussion demain.
M. Liedts. - Il y a trois changements notables. L’un d’eux est relatif à la classification des employés à la taxe des lettres ; le second au droit des lettres ; le troisième aux lettres qui viennent d’outre-mer.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Dans ce cas je demande que l’on mette à l’ordre du jour de demain, après la discussion de la loi sur les frais des chambres de commerce, la loi sur la taxe des lettres et sur les postes rurales.
- La proposition de M. le ministre des finances est mise aux voix et adoptée.
M. Devaux. - Je demande que la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif à l’instruction publique veuille bien, indépendamment de la décision prise, continuer son travail sur celui des sections. Rien ne doit l’empêcher d’avancer ce travail autant que possible pendant la durée de cette session.
M. le président. - La section centrale avait déjà prévu le désir manifesté par l’honorable préopinant ; elle a continué de s’occuper du projet de loi relatif à l’instruction publique quand elle a pu se réunir. Une partie des deux premiers titres de la loi est déjà examinée ; quand cet examen sera terminé, le rapport sera présenté à la chambre.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - Messieurs, le sieur Jean-Louis Casier, raffineur de sucre à Gand, fait connaître à la chambre que, dans la nuit du 6 au 7 avril 1834, son usine, renfermant une quantité considérable de sucre, a été dévorée par les flammes, et que ce déplorable sinistre lui fait éprouver une perte d’au moins 250,000 fr. Qu’en suite de sa requête au Roi, tendante à obtenir décharge des droits 1° sur une quantité de 35,957 kil. de sucre, consumés dans son entrepôt fictif, et 2° sur une quantité de 117,400 kil., consumés dans son usine et dans ses magasins particuliers, est intervenu un arrêté, en date du 20 septembre suivant lequel, en lui accordant le premier point de sa demande, porte que le second ne peut être accueilli « attendu qu’aucune disposition législative en vigueur n’autorise la restitution ou la remise des droits sur les marchandises dont l’accise est acquittée ou qui ont été mises à la disposition particulière du négociant. »
Cet arrêté est basé, quant au premier point, sur le 2° de l’article 282 de la loi générale du 26 août 1822 ; le pétitionnaire expose que ce même paragraphe, loin de repousser le second point de sa demande, renferme au contraire la disposition législative qui permet également de l’accueillir. Ce deuxième paragraphe est ainsi conçu :
« Pour les marchandises qui seraient perdues, naufragées, brûlées, dénaturées, ou qui manqueraient de toute autre manière, et sur lesquelles l’accise due n’aurait pas encore été acquittée, le paiement devra en être effectué, à moins qu’il n’en suit autrement ordonné par la loi, ou que, dans ces cas très particuliers, l’exemption en ait été accordée par le Roi. »
L’accise due par le pétitionnaire sur les 117,400 kilog. de sucre dont il demande la décharge, n’ayant pas encore été acquittée, il pense, et vous partagerez sans doute son opinion, qu’il se trouve dans un des cas particuliers où la législation autorise le pouvoir exécutif d’accorder l’exemption qu’il réclame, en portant que la disposition législative citée prête formellement à ce qu’elle soit accueillie.
Il suffit, en effet, pour qu’elle puisse l’être, que l’accise due ne soit pas encore acquittée ; c’est tout ce que veut la loi, sans que la circonstance que les marchandises ont été mises à la disposition particulière du négociant puisse être prise en considération, ni influer sur cette volonté ou la modifier en rien. Or, entre l’accise prise en charge et l’accise acquittée, il y a toute la différence qui existe entre la dette et le paiement.
On ne peut se refuser à reconnaître que l’esprit de la loi ne soit ici évidemment fondé sur le principe que c’est la marchandise qui supporte l’impôt, et qu’alors que celle-ci est perdue, par accident, avant que l’impôt ne soit prélevé, il perd essentiellement son motif de perception.
Il serait par trop rigoureux, et, il faut en convenir, peu équitable, de se faire un titre contre le contribuable de son engagement à payer sans égard au désastre dont il a été victime ; engagement d’ailleurs qui s’efface devait l’exemption que la loi autorise pour les marchandises perdues dont l’accise n’a pas été acquittée.
Le pétitionnaire supplie la chambre de déterminer en conséquence, pour autant que de besoin, l’interprétation que doit recevoir le paragraphe 2 de l’article 282 de la loi générale du 26 août 1822, et si elle pouvait lui être contraire, de provoquer, en conformité de l’article 112 constitutionnel , une loi spéciale qui lui fasse remise de l’accise due et non encore acquittée , sur les 17,400 kil. de sucre consumés par le feu dans son usine.
Votre commission a l’honneur, messieurs, de vous proposer de renvoyer cette pétition, avec demande d’explications, à M. le ministre des finances.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 18 décembre 1834, le sieur François de Ruyck, soldat du 4ème régiment de ligne, renvoyé du service, demande le paiement de sa solde pendant six mois et trois jours.
Le pétitionnaire expose que par suite d’une conversation antipatriotique de la part de son capitaine, ce qui lui paraissait dur, il se mit à boire un coup de plus que jamais, qu’il en résulta une détention à Anvers de 6 mois 5 jours, qu’il fut traduit devant un conseil de guerre qui le trouva non coupable, et décida qu’on lui devait payer sa solde comme s’il eût fait son service.
Il a présenté quatre requêtes infructueusement à M. le ministre pour obtenir la solde de 6 mois 3 jours.
Comme il paraît qu’il y aurait jugement, votre commission propose le renvoi au ministre de la guerre pour y faire droit s’il y a lieu.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 6 décembre 1834, les officiers de la garde civique mobilisée de Bruxelles demandent leur congé définitif, ou la demi-solde de non-activité. »
Comme, dans la séance du 20 février, la chambre s’est occupée d’une semblable pétition, et que depuis elle est saisie d’un projet de loi pour les officiers de la garde civique mobilisée, votre commission se borne à vous proposer le même renvoi au bureau des renseignements.
M. Gendebien. - Plusieurs officiers de la garde civique des différentes provinces ont, par plusieurs pétitions successives, demandé qu’il fût statué sur leur sort. Je crois donc qu’il est urgent de s’occuper du projet de loi que j’ai eu l’honneur de soumettre a la chambre, projet qui tranche la question. Je crois, moi, que la question doit être résolue dans le sens que demandent MM. les officiers de la garde civique ; si la chambre ne partage pas cette opinion, qu’elle résolve la question dans un autre sens, soit ; mais enfin qu’elle prenne une décision, car il est indispensable que la chambre fixe d’une manière ou d’une autre la position des pétitionnaires.
Les officiers de la garde civique ne peuvent être que dans l’une ou l’autre de ces deux positions : l’activité et la non-activité. D’après la loi ils ne peuvent pas avoir une autre position ; cependant il se trouve maintenant qu’ils en ont une qui n’est ni l’activité ni la non-activité : ils sont à la disposition de M. le ministre de la guerre, ils ne peuvent pas prendre une profession ou reprendre celle qu’ils avaient ; il faut qu’ils soient prêts à partir dès qu’ils en recevront et cependant ils ne reçoivent aucune indemnité ; tandis que d’après la loi, dès que le premier ban est mobilisé, sous tous les rapports il est assimilé à l’armée de ligne. Aussi longtemps que le gouvernement laisse subsister l’arrêté de mise en activité du premier ban, il ne peut s’empêcher de considérer les officiers de la garde civique comme étant en activité.
Toutefois, il existe pour les officiers de l’armée de ligne une position qui n’est ni l’activité ni la non-activité, c’est la demi-solde : c’est cette position que réclament les officiers de la garde civique mobilisée, ou plutôt ils se bornent à demander que l’on statue sur leur sort, c’est-à-dire qu’on leur accorde la demi-solde ou qu’on licencie le premier ban. Vous ne pouvez vous dispenser d’accueillir leur demande.
Je saisis cette occasion d’inviter le bureau à saisir immédiatement les sections de la proposition que j’ai eu l’honneur de soumettre à la chambre. Je crois inutile de provoquer à cet égard une décision de la chambre. Je ne pense pas qu’un seul membre s’oppose à cette proposition. Je demande que l’on s’occupe au plus tôt du projet que j’ai présenté. Sans cela vous laissez les officiers de la garde civique dans l’incertitude jusqu’au deuxième mardi de novembre ; je ne pense pas que vous en ayez le droit.
M. Desmanet de Biesme. - J’ajouterai aux observations de l’honorable M. Gendebien (et je désire que ces observations parviennent à M. le ministre de la guerre) qu’il est plus que temps que l’on décide du sort des officiers de la garde civique ; c’est d’autant plus urgent que la demi-solde est pour eux une affaire de faveur.
Je connais des officiers qui n’ont pas grand besoin de la demi-solde, et qui en jouissent, tandis que d’autres ne la reçoivent pas quoiqu’ils ne soient pas dans une position heureuse. Il faut donc prendre une décision : ou mettre la garde civique en non-activité, ou prendre des mesures à l’égard de ses officiers.
J’appuie donc la demande de l’honorable M. Gendebien tendant à ce que l’on s’occupe sans retard de sa proposition. Je demande en outre le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications. Je sais qu’il en a donné ; mais jamais il n’en a donné de satisfaisantes.
M. Verrue-Lafrancq. - Je ferai observer aux honorables préopinants qu’ils confondent deux pétitions qui sont dans le même feuilleton. Cette pétition est du 6 décembre, et par conséquent antérieure au vote du budget de la guerre dans lequel il a été alloué des fonds pour la demi-solde des officiers de la garde civique. C’est par une pétition en date du 3 février (n°18 du feuilleton) que les officiers de la garde civique mobilisée de Bruxelles demandent que la chambre intervienne pour qu’il soit statué sur leur sort. Ce serait plutôt cette pétition qu’il conviendrait de renvoyer à M. le ministre de la guerre ou à la section centrale qui sera chargée de l’examen de la proposition de M. Gendebien.
M. Gendebien. - On peut fort bien renvoyer les deux pétitions au ministre de la guerre.
- La chambre ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements, et son renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 9 décembre 1834, le sieur Voordecker, dont le fils a été blessé en septembre 1830, demande que la pension dont il a joui de ce chef jusqu’en 1833 lui soit continuée. »
Le pétitionnaire expose que son fils, âgé de 21 ans, a été atteint, le 24 septembre 1830, par un boulet qui lui a enlevé la cuisse droite, comme il traversait le pont St-Michel allant chercher un remède pour son père. Il a touché de ce chef une pension de 365 fr. jusqu’au mois d’octobre 1833, et en demande la continuation. Il pense que quoiqu’il n’ait pas été blessé en combattant, il a droit à une pension.
Votre commission avait d’abord proposé le renvoi à M. le ministre de l’intérieur ; mais vu que la chambre s’est prononcée depuis sur la matière, elle vous propose l’ordre du jour.
M. A. Rodenbach. - Il me semble que l’on ne peut pas passer à l’ordre du jour sur la pétition d’un malheureux aussi cruellement blessé par suite des combats de notre révolution. Lors de la discussion de la loi, M. le ministre de l’intérieur a dit qu’il pourrait être présenté une loi spéciale pour les malheureux qui sont dans le cas du pétitionnaire. Je demande donc qu’au lieu de l’ordre du jour, ce qui serait témoigner trop peu d’intérêt au pétitionnaire, la chambre veuille bien ordonner le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- La chambre ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Le sieur C. Ranson, sous-officier congédié, demande un secours ou une pension. »
Le pétitionnaire sous-officier congédié honorablement depuis un an et demi, expose qu’il sollicite infructueusement un emploi dans les accises vacantes à Nieuport, qui lui est toujours refusé, pour le seul motif qu’il est borgne de l’oeil droit et marié. »
Ce malheur paraît lui être arrivé en 1832 ; il s’était engagé comme volontaire en 1825 et passa fourrier en 1827, époque à laquelle il fut congédié par une ophtalmie qui désola l’année.
La chambre ne pouvant s’occuper ni des places, ni des gratifications la commission vous propose l’ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 12 janvier 1835, le sieur C.-J. Ranson, ex-commis aux écritures de l’hôpital militaire de Bruges, demande à être réintégré dans son emploi, et que les sommes qui lui ont été retenues lui soient restituées. »
Le pétitionnaire se plaint d’être victime de l’arbitraire et de calomnie à son égard ; il accuse son chef comptable d’avoir retenu devers lui des sommes qui appartenaient à des militaires décédés, au lieu d’en faire la remise aux corps respectifs ; il s’agit d’une somme de 60 francs et de 20 francs, dont la première a été restituée.
Comme il pourrait y avoir eu abus de confiance, votre commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 10 décembre 1834, le sieur Jehu, ex-officier de gendarmerie, pensionné, demande que la chambre porte une loi qui fasse jouir les militaires pensionnés de la pension affectée au grade immédiatement supérieur à celui qu’ils occupaient en quittant le service. »
- Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi au bureau des renseignements.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Le sieur Ch. Vanderstraeten, fils, réclame le paiement arriéré de la pension de feu son père. »
Le pétitionnaire expose qu’il a adressé à M. le ministre de l’intérieur une réclamation détaillée et appuyée de documents officiels, pour obtenir la solde arriérée de cette pension, dite d’attente, accordée au défunt en vertu d’un arrêté royal en date du 11 mars 1825.
Le dernier semestre de 1830 lui a été payé en vertu d’une ordonnance ministérielle du 27 juillet 1831. Il lui revient, dit-il, une somme de fr. 12,698-41, montant total des années arriérées d’une pension annuelle de 3,174-60.
Comme le pétitionnaire n’y joint aucune pièce justificative, votre commission en propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition du 24 décembre 1834, la dame veuve Nicolay, épouse Maréchal, réclame l’intervention de la chambre au sujet de la pension dont elle jouissait et qui lui a été retirée depuis qu’elle a contracté de nouveaux liens. »
La position de la pétitionnaire étant totalement changée par les nouveaux liens qu’elle a contractés, et par l’absence d’une loi interprétative de l’arrêté du 6 novembre 1830, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition du 16 janvier 1835, le sieur J.-P. Becker, père, demande le congé définitif de son fils qui s’est enrôlé en 1830, en qualité de sergent, pour le terme de 2 ans, et qui est encore sous les drapeaux. »
Le pétitionnaire expose que son fils s’étant enrôlé volontairement dans le 11ème régiment le 24 octobre 1830, comme sergent-major, il a quitté le corps avec permission jusqu’au 1er mars 1835
Mais, lors de l’arrestation du commissaire de district de Bettenbourg, ce régiment fut envoyé dans le Grand-Duché où son fils retrouva ses compatriotes ; et pour une simple faute, dit-il, il eut le malheur d'être privé de son grade et placé comme simple soldat dans la 5ème compagnie 3ème bataillon.
Il demande infructueusement au ministre son congé, et doit séjourner à Eich près de Luxembourg, devant la maison paternelle, comme un proscrit et aux frais du pétitionnaire.
Le fils du pétitionnaire paraissant se trouver dans un cas exceptionnel, votre commission vous propose le renvoi au ministre de la guerre.
M. Gendebien. - Déjà plusieurs pétitions de cette nature ont été adressées à la chambre. Je crois qu’il convient de rappeler au ministre de la guerre que les partisans qui ont pris volontairement des engagements en 1830, ou 1831, ne les ont pris que pour deux années. C’est en temps de guerre que cet engagement a été pris. On ne peut donc leur refuser leur congé sous le prétexte que l’on n’accorde pas de congés en temps de guerre.
Je demande donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre. Je crois qu’il est urgent de s’en occuper ; car je reçois à chaque instant des réclamations de volontaires. Il semble qu’on les retienne sous les drapeaux de préférence à d’autres, car on leur refuse un congé qui leur est dû, tandis qu’on renvoie volontairement des miliciens en congé illimité. Je crois qu’il est de votre dignité et de votre justice de demander là-dessus des explications. J’en fais la proposition formelle.
- La chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition du 19 janvier 1835, le sieur A. van Goethem, ouvrier peintre, dont le fils a été tué dans les journées de septembre, se plaint que la pension dont il jouissait de ce chef lui ait été retirée. »
Le pétitionnaire expose qu’il a eu le malheur d’avoir son fils tué dans les journées de septembre et qu’il était son seul soutien ; que, par arrêté du 6 novembre l830, il lui fut alloué une pension de 400 francs annuellement, et que, depuis vingt mois, la commission des récompenses lui a retiré cette pension, en disant que son fils n’a pas été tué en combattant contre les troupes hollandaises, mais qu’il a péri par malheur dans une lutte qui s’est élevée entre le peuple et la garde bourgeoise.
Votre commission pensant que la commission des récompenses était compétente pour en juger, considérant en outre que la législature y a pourvu par une loi, vous propose de passer à l’ordre du jour.
M. Verrue-Lafrancq. - Je ferai observer que le n°44 du feuilleton est relatif à une pétition du même van Goethem sur le même objet, qui n’est que le rappel de celle-ci et dans laquelle le pétitionnaire reconnaît que son fils a effectivement été tué par la garde bourgeoise. La loi n’ayant pas attribué de pension aux malheureux, victimes de tels événements, la commission des pétitions de mois de février propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « La veuve du baron de Fellner demande une pension née celle de la veuve Engelspach-Larivière.»
La pétitionnaire ayant obtenu du gouvernement provisoire une pension de 500 florins du chef de la perte de son mari en combattant pendant les journées de septembre, expose que cette pension est loin d’être suffisante attendu l’état déplorable dans lequel la mort de son mari l’a laissée, elle supplie la chambre de lui accorder la même pension de 500 florins qu’a été accordée à Mme veuve Engelspach.
Votre commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 1er janvier 1835, le sieur G. Verstuyf, aubergiste , réclame contre le projet de redressement de la route d’Audenarde à Alost, qui ruinerait sa propriété, ou qu’il lui soit alloué une indemnité de 2500 fr. »
Le pétitionnaire, qui a sa maison d’auberge sur la route actuelle d’Audenarde à Alost, se plaint que par une nouvelle direction donnée à la route, son auberge deviendra déserte et qu’il perdra ainsi les bénéfices de son établissement. En conséquence, il demande qu’on n’exécute pas ce projet, ou que si on y donne suite, on lui paie une indemnité de 2,500 fr.
Votre commission propose l’ordre du jour.
M. Desmet. - Je crois qu’on a tort de proposer l’ordre du jour sur cette pétition. Le pétitionnaire ne demande pas seulement une indemnité, mais il se plaint du changement apporté à la direction de cette route, et il démontre que le nouveau projet est aussi préjudiciable à la province qu’à lui-même.
Je pense qu’on doit par ce motif renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur.
M. Desmanet de Biesme. - S’il ne s’agissait que d’une demande d’indemnité parce que la direction de la route ruinerait l’auberge du pétitionnaire, sa réclamation ne serait que ridicule ; mais il me paraît qu’il joint un plan précieux sur la direction de la route, et qu’on doit la faire passer par des terrains marécageux, ce qui occasionnera des dépenses considérables. J’ai vu des personnes qui connaissent les localités. Les renseignements que j’en ai recueillis concordent avec les observations du pétitionnaire.
Je pense donc qu’il y a lieu de renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur.
- L’ordre du jour n’est pas adopté.
Le renvoi au ministre de l’intérieur est ordonné.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - « Par pétition datée du 26 décembre 1834, le sieur Jos Montigny, arquebusier, réclame l’intervention de la chambre pour faire adopter par le gouvernement son fusil et son canon pour le service de l’armée, et demande qu’ils soient soumis à une nouvelle épreuve. »
Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre, afin qu’il apprécie le mérite de l’invention de cette arme.
- Adopté.
M. le président. - Le bureau a nommé la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif aux exemptions en matière de douane. Elle sera composée de MM. Smits, Verdussen, Jadot, Liedts, H. Vilain XIIII.
M. le président. - La parole est à M. Verrue-Lafrancq, rapporteur de la commission des pétitions.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition du 25 mars 1834, le sieur van Dael, docteur en médecine, à Mons, et chevalier de la légion d’honneur, réclame pour la dixième fois le paiement de sa pension et de l’arriéré. »
« Par pétition en date du 9 juin 1834, le sieur Defourmis, capitaine retraité, membre de la légion d’honneur, à Liége, réclame le paiement de sa pension comme légionnaire. »
« Par pétition en date du 26 février 1835, plusieurs membres de la légion d’honneur, à Bruxelles, demandent le paiement de leur pension. »
Ces pétitionnaires réclament le paiement de leur pension de légionnaires comme une dette qui leur est due. La chambre étant saisie d’une proposition faite à cet égard par notre honorable collègue M. Corbisier, nous proposons le renvoi de ces pétitions à la commission à l’examen de laquelle cette proposition est soumise.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 février, les officiers de la garde civique mobilisée de Bruxelles demandent de nouveau que la chambre intervienne pour qu’il soit statué sur leur sort, être affranchis du service ou recevoir le traitement de demi-solde de leur grade. »
« Par pétition en date du 28 janvier 1835, plusieurs officiers volontaires des 1er et 2ème bataillons des gardes civiques de la Flandre occidentale se plaignent de n’être pas admis à jouir du traitement de demi-solde. »
« Par pétition en date du 18 février 1835, les officiers du deuxième bataillon de la garde civique mobilisée du Hainaut renouvellent leur demande d’obtenir la demi-solde de leur grade. »
« Par pétition non datée, cinq officiers de la garde civique du quatrième bataillon mobilisé de la Flandre occidentale réclament contre la mesure qui les place en état de congé illimité sans traitement. »
« Par pétition en date du 4 novembre 1834, les officiers de la garde civique de la province de Liége réclament contre la mesure qui les a privés de leur solde depuis le 1er septembre dernier. »
La chambre venant de prendre une décision sur une pétition identique, je proposerai ici la même conclusion sur les diverses pétitions que je viens d’énumérer, savoir le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 février 1835, le sieur François Flechet, candidat notaire à Warsage (Liége), demande que la majorité pour être membre d’un conseil communal soit fixée à 25 ans, aux termes de l’arrêté du gouvernement provisoire du 8 octobre 1830. »
« Par pétition en date du 28 février 1835, le sieur Delheye-Pollin, employé au commissariat de district de Dixmude, demande que la chambre, au second vote de la loi communale, revienne sur les incompatibilités établies entre les fonctions d’employés aux commissariats de district et les secrétaires des communes. »
« Par pétition en date du 3 mars 1835, le sieur Binon, chef de bureau au commissariat de district de Soignies, adresse des observations sur la disposition admise dans la loi communale, qui établit l’incompatibilité entre les fonctions d’employés aux commissariats de district et celles de secrétaire communal. »
« Par pétitions en date du 8 mars 1835, le sieur Raingo, notaire et échevin à Enghien, adresse des considérations particulières au notariat à introduire dans la loi communale, ou au projet portant des modifications à la loi organique sur le notariat. »
La loi communale étant adoptée par la chambre des représentants et par le sénat, quant aux dispositions que les pétitionnaires signalent, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Gendebien. - Je demande la parole. Ce n’est pas pour m’opposer aux conclusions de la commission, mais pour protester contre les motifs que son rapporteur a donnés. Je ne puis pas admettre que les dispositions de la loi communale adoptées par la chambre des représentants et par le sénat soient définitivement votées. Je demande qu’il ne soit rien préjugé à cet égard. (Oui ! oui !)
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 février 1835, les membres de l’administration communale et du bureau de bienfaisance de Grâce-Montegnée, près de Liége, demandent que la chambre adopte dans la loi communale une disposition qui attribue aux communes la nomination des receveurs communaux et des bureaux de bienfaisance. »
Cette pétition contient des remarques qui paraissent fondées sur les inconvénients provenant de la nomination d’un seul et même receveur pour les bureaux de bienfaisance de plusieurs communes ; nous avons cru utile de proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 février 1835, plusieurs habitants de la commune de Runes (Hainaut) se plaignent du secrétaire de leur commune. »
Les pétitionnaires attaquent la conduite morale et religieuse du secrétaire de leur commune ; même ils précisent contre lui un fait qui constituerait un véritable délit, savoir : l’annulation d’un acte de l’état-civil ; mais, outre que ce fait est loin d’être prouvé, rien n’indiquant qu’ils aient eu recours à l’autorité supérieure compétente, et que justice leur ait été refusée, la commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 novembre 1834, le sieur Calot, capitaine pension né à Malines, se plaint de la modicité de sa pension et réclame l’intervention de la chambre pour obtenir un grade supérieur honoraire, avec la pension y attachée. »
« Par pétition en date du 9 février 1835, le sieur Calot, capitaine pensionné, renouvelle sa demande d’intervention de la chambre pour obtenir une pension égale à son grade. »
Le pétitionnaire est pensionné conformément au grade qu’il a occupé ; quand bien même il aurait droit à être promu à un grade honoraire supérieur, l’obtention de ce grade ne pourrait lui donner droit à une augmentation de pension, qui d’après la loi sur la matière ne peut être réglée que sur le grade occupé les deux dernières années.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Legrelle. - Le pétitionnaire est un brave et ancien militaire qui, pendant qu’il remplissait avec zèle les fonctions de quartier-maître, fut atteint d’une faiblesse d’yeux qui l’empêchait de continuer ses travaux. Ne voulant pas que le service souffrît de son inaction, il demanda à être mis en disponibilité, ce qu’on fit ; mais bientôt après on régla sa pension à 900 ou 1,000 fr. Le pétitionnaire prétend qu’il a droit à une pension plus élevée. C’est là une question que nous n’avons pas à examiner ; mais il en est une autre sur laquelle je dois appeler l’attention de la chambre, c’est que cet officier n’avait pas demandé à être mis à la pension, mais en disponibilité jusqu’à ce que sa santé fût améliorée de manière à pouvoir être employé.
Je pense que la position de cet officier qui a servi avec distinction mérite de fixer l’attention du gouvernement sous ce rapport. Je propose le renvoi au ministre de la guerre.
M. Gendebien. - J’avais pensé à demander l’ajournement de toute décision sur la pétition dont il s’agit. Le capitaine Calot m’a été recommandé par des personnes elles-mêmes si recommandables, que j’aurais désiré avoir le temps d’examiner un écrit qui m’a été adressé à son sujet. J’ai vu les états de service de cet officier, c’est véritablement un homme qui mérite toute considération. Si la chambre ne jugeait pas à propos d’adopter la proposition de l’honorable M. Legrelle, je demanderais qu’on ajournât toute décision afin que je pusse revoir l’affaire et me rappeler les raisons qui m’ont paru justifier sa réclamation.
Je demande donc le renvoi au ministre de la guerre, ou l’ajournement de toute délibération jusqu’à ce que nous ayons pu examiner la chose plus amplement.
M. Smits. - Je viens appuyer le renvoi au ministre de la guerre. Le capitaine Calot est un des officiers les plus instruits et les plus actifs de l’armée. J’appuie avec d’autant plus de force le renvoi de sa pétition qu’il est charge d’une nombreuse famille, et que la modique pension qu’on lui a accordée ne suffit pas pour subvenir à son alimentation.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - Je ferai observer que le pétitionnaire demande que sa pétition ne soit pas renvoyée au ministre de la guerre. Il sollicite de la chambre une augmentation de pension. Voici les termes de sa pétition : (M. le rapporteur donne lecture d’un passage de la pétition du capitaine Calot.)
M. Legrelle. - Il ne faut pas s’étonner si un officier qui n’est pas habitué aux formes polies du langage, se sert d’expressions plus ou moins convenables, surtout après être resté longtemps oublié malgré ses réclamations. Il craint que sa pétition soit renvoyée au ministre de la guerre, parce que déjà il lui a adressé des requêtes auxquelles il n’a pas fait droit. Il croit que c’est à la chambre à lui rendre justice ; mais quand il saura que le seul moyen que vous ayez de faire droit à sa pétition est de la renvoyer au ministre de la guerre, il appréciera les intentions de ceux qui proposent le renvoi.
Cet officier a été trompé dans ses espérances. Se trouvant dans l’impossibilité de vaquer à ses occupations, il a demandé à être mis en disponibilité, non pour être pensionné, mais en attendant que sa santé se fût améliorée et lui permît de reprendre ses fonctions. Au lieu de cela on a liquidé sa pension contre son gré ; et cette pension ne suffit pas pour alimenter sa famille. Sans doute ce n’est pas là un motif pour l’augmenter, mais la position particulière de cet officier mérite de fixer l’attention du gouvernement. On a renvoyé des pétitions qui le méritaient moins que celle-là.
Cependant si vous hésitiez à ordonner le renvoi que je vous propose, ajournez votre décision jusqu’à ce que vous soyez plus pertinemment instruits.
- La décision sur la pétition du capitaine Calot est ajournée au prochain rapport.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « « Par pétition en date du 14 mars 1835, le sieur Vernier, ex-capitaine de cavalerie, réclame de nouveau l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de sa pension des Indes. »
Le fonds des pensions des Indes est un fonds particulier retenu en Hollande, on ne pourra donc payer ces pensions qu’après la liquidation ; dans l’intervalle le pétitionnaire jouit de la pension de retraite de son grade ; la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Gendebien. - J’ai toujours considéré, et je ne saurais changer d’opinion, j’ai toujours considéré, dis-je, comme une grande injustice le refus qu’on fait aux pensionnés des Indes de leur payer leurs pensions, à prétexte que le fonds spécial pour le service de ces pensions est en Hollande.
Veuillez-vous rappeler que vous votez tous les ans un supplément à la caisse des retraites par la raison que le fonds de cette caisse est en Hollande. Pourquoi agiriez-vous autrement pour les pensions des Indes ? Est-ce parce que les titulaires de ces pensions ont couru plus de dangers que les employés qui ont atteint leur pension tranquillement assis dans leur fauteuil, jouissant, en attendant, de gros traitements ?
Pour être juste, il faut suppléer au fonds des pensionnés des Indes, retenus en Hollande, comme vous le faites pour les pensions des autres administrations dont les fonds sont également retenus en Hollande.
Le capitaine Vernier, dès les premiers jours de la révolution, n’a pas hésite à compromettre sa pension en se prononçant contre Guillaume. Si Guillaume nous avait vaincus en septembre 1830, ou en août 1831, cet officier eût été privé de sa pension. On se plaignait alors de l’arbitraire de Guillaume, il fût devenu cent fois plus arbitraire s’il nous eût vaincus. Eh bien, voilà un homme, comme plusieurs autres dans le même cas, qui se trouve dans la même position que si Guillaume eût été vainqueur. La révolution à laquelle il a pris part le traite aussi mal qu’eût pu le faire Guillaume s’il eût été victorieux.
Je demande le renvoi au ministre avec demande d’explications
- Le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi avec demande d’explications sont ordonnés.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « « Par pétition en date du 20 février 1835, le sieur J.-B. Deweerdt, à Hemixem (Anvers), ancien militaire, renouvelle sa demande d’une pension. »
A sa pétition du 14 janvier 1834 adressée à la chambre et renvoyée par elle au ministre de la guerre, le pétitionnaire a reçu réponse que sa demande ne pouvait être accueillie parce qu’il n’avait pas fait valoir ses droits dans le délai fixé pour les réclamations des anciens militaires blessés au service en France. Dans cette nouvelle pétition, non seulement le sieur Deweerdt assure avoir exercé ce droit en temps utile, mais un certificat du bourgmestre de sa commune ci-joint contient la même assertion ; la commission propose donc le renvoi de la pétition au ministre des finances dans les attributions duquel entrent les pensions.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il me paraît que la pétition dont il s’agit est réclamée à titre de services militaires ; sous ce rapport ce serait au ministre de la guerre que la pétition devrait être renvoyée pour liquider la pension.
- Les conclussions de la commission ainsi modifiées sont adoptées.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 juin 1834, le sieur Botte, à Bruxelles, ex-capitaine adjudant-major de la légion mobilisée, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une amélioration dans son sort. »
Le pétitionnaire jouit des émoluments attachés au grade qu’il occupe ; il n’appartient pas à la chambre d’intervenir dans la demande à être placé dans la ligne, la constitution conférant au Roi seul la nomination aux emplois militaires.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 mars 1834, le sieur F. van Rossem, à Philippeville, lieutenant du corps des partisans, réclame le paiement de l’arriéré, depuis 1830, de la pension dont il jouissait sous l’ancien gouvernement, comme sous-lieutenant pensionné. »
Le pétitionnaire, lieutenant en activité de service, réclame le bénéfice de l’article 7 de la loi du 18 janvier 1831, sur la garde civique, qui autorise le cumul des pensions militaires et civiles avec le traitement d’activité du premier ban ; mais cet article est spécial et ne lui est nullement applicable.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 février 1835, la dame Barbe van Wenghem, veuve L. Declerck, ex-sapeur, à Bruxelles, demande une pension. »
Une pension avait été accordée sur la proposition de la commission des récompenses mais le sapeur Declerck, n’ayant pas été tué par les Hollandais et par conséquent sa veuve n’ayant pas droit à une pension aux termes de l’arrêté du 6 novembre 1830, ni de la loi sur les pensions civiques, la commission ne peut que proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er mars 1833, la dame A.-V. Servatius, à Bruxelles, veuve d’un ancien chirurgien-major, demande une pension sur la caisse des veuves et orphelins de l’armée. »
La caisse des veuves est un des fonds appartenant en propre aux officiers, la pétitionnaire n’a aucun droit d’y participer d’autant plus que le sieur Servatius n’a plus servi qu’en Hollande et longtemps avant la réunion de la Belgique ; la commission propose donc l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 juin 1834 , le sieur N. Gislain, à Liége, demande le congé de son beau-fils, Collart, fourrier au 12ème régiment dont le terme d’engagement est expiré. »
Le sieur Collart est congédié depuis longtemps, d’après les renseignements que la commission a obtenus. Elle propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 février 1835, les administrations communales de Fraire-Frairoul et Yves-Gomezée demandent qu’il soit établi un tribunal de première instance à Philippeville. »
« Par pétition en date du 15 février 1835, les administrations municipales et les notables des communes de Tarcienne, Somzée et Thy-Le-Beaudain (canton de Walcourt, district de Philippeville), demandent qu’au lieu d’augmenter le personnel du tribunal de Dinant on établisse un tribunal à Philippeville. »
« Par dix pétitions, la régence et habitants de Philippeville ; les habitants de Florennes ; la régence et habitants de Walcourt ; les habitants de Rognée, Berzée, etc. ; les régences et habitants des communes de Marienbourg, Fagnolle, Dourbes et Nismel ; les régences et habitants de Silenrieux ; les habitants de Souremoy, Couvier et de Pétigny , demandent qu’un tribunal de première instance soit établi à Philippeville. »
Les motifs sur lesquels s’appuient les pétitionnaires sont en général la grande distance qui les sépare de Dinant, ainsi que le grand nombre de causes arriérées pendantes devant le tribunal de cette ville. La chambre ayant pris en considération et renvoyée aux sections deux propositions faites par les honorables MM. Seron et Pirson, tendantes, l’une à établir un tribunal à Philippeville, l’autre à augmenter le personnel de celui de Dinant, la commission propose le renvoi à la section centrale qui sera appelée à faire le rapport sur ces propositions.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 janvier 1835, le sieur F. Fléchet fils, à Warsage, demande que la majorité pour être admis aux fonctions de notaire soit fixée à 25 ans. »
« Par pétition en date du … décembre 1834, les notaires de campagne de l’arrondissement de Gand demandent que la chambre rejette la proposition d’augmentation du nombre des notaires. »
« Par pétition en date du 31 janvier 1835, les sieurs Adolphe et Ulysse Claes, à Hasselt, adressent des observations en faveur du projet d’augmentation du nombre des notaires. »
« Par pétition en date du 15 février 1835, le sieur Laurent, notaire à Bury, adresse à la chambre un mémoire sur la question de savoir si le ressort des notaires, établi par la loi du 25 ventôse an II, doit être changé. »
« Par pétition non datée, le sieur Dubois adresse des observations sur les modifications à la loi sur le notariat, introduites dans le projet d’organisation judiciaire. »
« Par pétition en date du 19 novembre 1834, le conseil de régence de la ville de Limbourg réclame contre le projet de supprimer le canton judiciaire de Limbourg. »
La chambre étant saisie de projets de loi sur la matière dont les rapports sont faits, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements des six pétitions ci-dessus.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 janvier 1835 , plusieurs habitants notables du hameau Sainte-Anne, faisant partie des communes de Hamme et de Waesmunster, demandent que ce hameau soit érigé en commune. »
Les pétitionnaires signalent les nombreux inconvénients de leur position, encore aggravés depuis que l’église du hameau qui a toujours eu une fabrique séparée a été érigée en paroisse : les motifs qu’ils allèguent en faveur de leur demande semblent assez plausibles à votre commission, qui en propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 16 juillet 1834. le sieur J.-F. Louvrex, ancien receveur à titre onéreux des taxes municipales de Liége, renouvelle sa demande d’être admis à la pension de retraite. »
Cette pétition est un rappel de celle présentée par le sieur Louvrex le 16 juillet 1834 et sur laquelle la chambre en sa séance du 14 février 1835 a passé à l’ordre du jour attendu que c’est aux communes à pensionner leurs anciens employés.
La commission propose également l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 janvier 1835, plusieurs officiers volontaires des 1er et 2ème bataillons des gardes civiques de la Flandre occidentale se plaignent de n’être pas admis à jouir du traitement de demi-solde. »
« Par pétition en date du 18 février 1855, les officiers du 2ème bataillon de la garde civique mobilisée du Hainaut renouvellent leur demande d’obtenir la demi-solde de leur grade. »
- Ces pétitions, comme celles sur le même objet dont il a été fait rapport, sont renvoyées à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « M. le colonel vicomte de Pontécoulant demande à être réintégré dans l’armée. »
Les pièces à l’appui qui devaient être jointes à cette pétition ne s’y trouvant pas, la commission propose l’ajournement.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 janvier 1855, la dame veuve Brandt, née Hagens, à Anvers, renouvelle sa demande de lui continuer sa pension comme veuve de brave mort pour l’indépendance. »
La demande de la pétitionnaire lui ayant été accordée par la loi sur les pensions civiques, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 17 février 1835, le sieur F. de Smet à Bruxelles, dont le frère aîné est remplacé dans le premier ban de la garde civique, se plaint d’être appelé au même service. »
Les lois sur la matière ne dispensant pas les frères des remplacés, il ne pourrait être fait droit à la demande du pétitionnaire que par une nouvelle disposition législative ; la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 17 février 1834, le sieur de la Rocque de Beaumont, à Saint-Josse-ten-Noode, ex-artificier au corps de l’artillerie belge, se plaint de différents actes arbitraires exercés sur lui. »
Le pétitionnaire rappelle à la chambre sa pétition imprimée en date du 9 juin 1833, et demande qu’il y soit fait droit. Dans cette pétition, après s’être plaint amèrement de la conduite prétendument arbitraire de l’autorité supérieure militaire à son égard, et avoir attribué à ces vexations d’avoir donné sa démission du grade de lieutenant d’artillerie qui lui avait été accordé en récompense de ses services à l’époque de la révolution, il conclut par la demande d’être replacé dans la position qui lui avait été assignée par un arrêté de M. le régent en date du 11 juin 1831, inséré au Moniteur du 19 de ce mois.
Votre commission a donc dû examiner jusqu’à quel point la chambre pouvait intervenir à lui faire obtenir cette demande, s’il y avait droit.
Mais il est évident que cette position savoir, « de rester en disponibilité jusqu’à ce que leur santé et leurs blessures leur permettent de reprendre un service actif, » ne pouvait dans aucun cas n’être que temporaire, et l’autorité supérieure en désignant au sieur de Beaumont le bataillon dans lequel il était appelé à servir dans son grade, le 30 juillet 1832, ne faisait qu’exécuter l’arrêté que le pétitionnaire invoque : c’est donc à sa négligence d’y obéir qu’il faut attribuer les désagréments qu’il essuya ; et s’il jugea convenable de donner sa démission plutôt que de se rendre à son poste, il ne peut que s’imputer à lui-même de se trouver privé du grade qu’il avait obtenu. Si donc maintenant le sieur de Beaumont désire rentrer au service, il faut qu’il s’adresse au Roi qui d’après la constitution a seul le droit de nomination aux emplois militaires ; la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 janvier 1835, le major de gendarmerie Bodart, de Theux, demande la réintégration dans son grade. »
La pétition dont il s’agit a été distribuée à tous les membres de la chambre, qui ont pu reconnaître à la simple lecture que le pétitionnaire n’était nullement disposé à se soumettre aux ordres reçus de ses supérieurs. Chargé par la commission de demander des renseignements, voici ceux que j’ai obtenus :
M. Jean-Joseph Bodart, âgé de 59 ans, était lieutenant retraité du régiment de hussards, n°8, et jouissait, depuis le 27 octobre 1821, d’une retraite de ce grade, montant à 762 francs, inscrite sous le n° 2409, et qui lui a été payée jusqu’au 25 octobre 1830, époque de sa rentrée au service comme major de gendarmerie, grade qu’il obtint par arrêté du 21 octobre 1830.
Il jouit actuellement d’une pension de 1,958 francs, et par conséquent d’une augmentation de 1,196 francs.
Cet officier a toujours été dans une mésintelligence complète avec ses chefs et tracassier avec ses subordonnés ; son différend avec l’intendant provient de ce que ce dernier paraît lui avoir refusé des allocations de rations pour des chevaux qu’il n’avait pas, et c’est ce différent qui a donné lieu à l’affaire qui a été jugée deux fois par le ministre de la guerre et en dernier lieu par la haute cour militaire.
L’affaire dont il s’agit a été traitée régulièrement par les divisions du département de la guerre, et sans partialité, puisque M. Bodart était même inconnu aux chefs de ces divisions ; elle ressortissait de l’administration : mais cet officier ayant récusé M. de Bassompierre, chef de cette division, et tous les employés qu’il accusait de partialité et d’injustice, le ministre fit faire l’instruction, par exception, par la direction du personnel.
Ayant de nouveau récusé le travail de cette direction, elle fut, sur la demande de Bodart, soumise à la haute cour qui confirma ce qui avait été fait jusqu’alors. Il était devenu impossible et contraire, autant à la discipline qu’au bien du service, de laisser le major Bodart dans le même corps ; c’est ce que le colonel fit sentir, en demandant avec instance son éloignement. Le ministre n’avait aucun choix à faire, il fallait ou retraiter Bodart, ou le maintenir dans la gendarmerie ; le dernier parti eut occasionné des désordres sans fin, le premier fut adopté.
Qu’on examine les pièces produites par le pétitionnaire, on reconnaîtra avec quel calme, quelle justice, on a répondu à toutes les divagations, les insultes de Bodart ; et si, à une audience, il lui a été dit que la constitution ne permet pas de destituer, ce qui est vrai, c’est sur les propos, les exclamations exaltées de Bodart : « Pourquoi ne m’a-t-on pas destitué ? je préfère, je veux être destitué, » propos qu’on trouve dans plusieurs de ses lettres, notamment dans celle du 2 septembre 1833, n°547, page 57 du mémoire ; qu’on les lise avec attention et on connaîtra l’individu ; on verra s’il est possible d’avoir une armée disciplinée, quand l’autorité supérieure doit se taire devant de pareilles provocations.
La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 21 décembre 1834, le sieur A. Boulanger à Gand, major dans la garde civique, demande la réintégration dans son grade dans la ligne, avec son ancienneté et les droits y attachés. »
A l’appui de sa pétition, le sieur Boulanger a joint un grand nombre de pièces ; chacun de nous aura pu juger, un exemplaire de la pétition et des pièces à l’appui nous ayant été distribué.
La position du major honoraire Boulanger n’est pas exceptionnelle, elle lui est commune avec beaucoup d’autres anciens majors de volontaires qui se contentent de la position qu’ils ont obtenue dans l’armée ; d’ailleurs en ce moment il a été établi près de chaque régiment une commission élective pour procéder au classement d’ancienneté de tous les officiers, et ce travail sera soumis à une commission supérieure ; d’un autre côté un projet de loi sur l’avancement militaire est soumis à la chambre, M. Boulanger pourra faire valoir ses droits près ces commissions. Si quelque représentant trouve convenable de faire une proposition à l’avantage du pétitionnaire et de ceux qui se trouvent dans la même position, l’examen et la discussion de cette loi en offriront une occasion utile.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Gendebien. - Je demande que l’on ajourne toute décision sur cette pétition. Si j’avais prévu qu’on en parlât aujourd’hui, j’aurais pris avec moi des pièces relatives à cette affaire.
Le major Boulanger est un de ces hommes qui ont éprouvé les plus grandes injustices. Et je le prouverai. Au reste nous ne sommes pas en nombre pour délibérer.
M. A. Rodenbach. - Je demande aussi l’ajournement. Le major Boulanger est un homme qui a rendu d’éminents services. Nous ne sommes pas en nombre.
M. le président. - On demande l’ajournement.
M. Lebeau. - Il n’y a pas d’opposition.
- L’ajournement est prononcé.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er février 1835, le sieur Jacques-Joseph Marchal, particulier à Jodoigne, dont le fils, milicien de la classe de 1834, est sous les drapeaux, demande son rappel dans ses foyers, comme servant en sus du contingent de sa commune pour 1834. »
Le pétitionnaire réclame contre le renvoi de deux miliciens ajournés des classes antérieures de la levée de milice de 1834, par le canton de Jodoigne qui avait fourni 2 hommes en sus du contingent. Il prétend que ce renvoi eût dû être appliqué aux deux hameaux les plus élevés de la classe de 1834 ; l’un de ces deux derniers est son fils : des renseignements que la commission s’était chargée de prendre, il résulte qu’en effet le renvoi contesté a eu lieu sur la proposition du gouverneur de la province transmise au département de la guerre, en date du 30 novembre 1834, 8° division, n°9726, par le ministre de l’intérieur, afin que ce ministre puisse faire rectifier l’erreur s’il y en a. La commission propose de lui renvoyer la pétition.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 novembre 1834, le sieur J. Vanderhulst, ex-garde civique, demande une pension pour infirmités résultant du choléra morbus. »
Il résulte de la pétition même que le réclamant a été appelé et soumis à l’examen des personnes de l’art qui ont jugé son indisposition susceptible de prompte guérison ; d’ailleurs, la loi sur les pensions militaires n’en accorde pas pour maladies ordinaires survenues pendant le service et qui n’en sont pas la suite. Des informations prises au sujet du sieur Vanderhulst il conste que sa première pétition a provoqué un examen légal qui ne lui a pas été favorable, et que s’il n’a pas été répondu à sa dernière, c’est qu’elle n’était pas conforme au vœu de la loi.
La commission propose l’ordre du jour.
- La séance est levée à quatre heures.