Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 30 décembre 1834

Titre II. Dispositions communes pour toute la garde civique

(Moniteur belge n°1, du 1er janvier 1835) M. le président. - La discussion est ouverte sur l’amendement présenté par M. le ministre de l’intérieur à l’article 13 ; il est ainsi conçu :

« Nul ne pourra être élu officier s’il ne possède l’une des conditions suivantes :

« 1° Avoir servi dans l’armée comme officier ou sous-officier ;

« 2° Payer, par soi-même ou par ses père et mère, des contributions au moins égales à celles exigées pour être électeur pour la formation du conseil de régence dans la commune à laquelle la garde civique appartient ;

« 3° Etre porté d’office sur la liste des éligibles, par le commandant du corps. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - La proposition que j’ai l’honneur de faire n’est pas un paragraphe additionnel à l’article 13. J’ai annoncé hier que c’était un article principal qui s’appliquait à toute la garde civique. Je demande que cet article soit le 14ème.

M. Gendebien. - Messieurs, il me semble que l’article nouveau proposé par M. le ministre de l’intérieur ne doit pas remplacer l’article 14. L’un est relatif aux conditions d’éligibilité, l’autre aux causes de remplacement des officiers.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - L’honorable préopinant est dans l’erreur. Je n’ai pas dit que cet article remplacerait l’article 14, mais j’ai dit que c’était un article nouveau qui précéderait l’article 14.

M. Gendebien. - Je ne pense pas, messieurs, que vous puissiez admettre l’article 10. Il est inconstitutionnel et irrationnel.

J’en admets néanmoins, à la rigueur, la première condition : avoir servi honorablement comme officier ou sous-officier dans l’armée. Cela peut être une garantie de capacité, et ce ne sont que des garanties de capacité que nous pouvons admettre parce qu’elles ressortent de la nature des choses.

Si vous allez au-delà, vous dépassez ce qu’il est en votre pouvoir de faire. Je ne puis admettre le deuxième paragraphe et à plus forte raison le troisième. Par le second paragraphe vous introduisez dans la garde civique une véritable aristocratie, et vous ne le pouvez pas. Quant au troisième, il renferme plus que de l’aristocratie, il est arbitraire d’une manière exorbitante, puisqu’il dépend du chef de corps d’étendre ou de restreindre la liste d’éligibilité des officiers. Est-ce là rendre hommage à la constitution ? Quant à moi, je suis forcé de dire qu’on ne sait comment s’y prendre pour y porter atteinte. Je répète donc que le deuxième et le troisième paragraphe sont inconstitutionnels et irrationnels, et que conséquemment je proteste contre leur adoption, et que j’admettrais tout au plus le premier, parce qu’au moins il présente quelque ombre de raison, parce qu’en stipulant qu’il faut avoir servi honorablement dans l’armée comme officier ou sous-officier, cela suppose quelques connaissances, cela donne quelques garanties.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je pense qu’hier tout le monde était d’accord sur la possibilité d’admettre les conditions d’éligibilité. L’honorable préopinant a raisonné comme si le projet voulait que les trois conditions d’éligibilité dont il est parlé, fussent réunies ; ce n’est pas cela.

Aux observations qu’il a faites sur le paragraphe 2, je répondrai que dans tout le système électoral on suit ces bases. Il faut ou admettre tout le monde au vote ou admettre des conditions d’éligibilité. Ici nous sommes obligés d’établir ces conditions d’éligibilité, car depuis plusieurs années on a réclamé, on a exigé des garanties pour le choix des officiers. Celles-ci sont, je crois, suffisantes.

Quant au n°3, j’ai voulu laisser au commandant de corps une latitude de plus d’étendre le cercle d’élection. Ce n’est pas un inconvénient, car plus il y aura d’éligibilité, plus les gardes auront de latitude pour leur choix. Quant au n°2, cependant, je crois possible de présenter une rédaction plus précise. Je prendrai pour base le cens que nous avons adopté dans la loi communale. Je ferai remarquer que cela introduit une plus grande latitude encore. Le cens dans les villes est aujourd’hui plus élevé qu’il ne l’est dans la loi communale, et il y aura cet avantage que le cens sera déterminé dans la loi même.

M. le président. - Voici l’amendement de M. le ministre de l’intérieur, n°2 :

« Payer par soi-même, ou par son père ou par sa mère, la quotité de contribution ci-après déterminée, suivant la population de la commune à laquelle la garde civique appartient :

« Dans les communes au-dessous de 2,000 habitants : 20.

« De 2,000 à 5,000 : 30.

« De 5000 à 10,000 : 40.

« De 10,000 à 15,000 : 50.

« De 15,000 à 20,000 : 60.

« De 20,000 à 25,000 : 70.

« De 25,000 à 30,000 : 80.

« De 30,000 à 35,000 : 90

« De 35,000 à 40,000 : 100

« De 40,000 à 60,000 : 110.

« De 60,000 et au-dessus : 120. »

M. Rogier. - Messieurs, c’est pour appuyer l’amendement de M. le ministre de l’intérieur que je prends la parole, et pour ajouter quelques mots d’explication qui n’ont pas être donnés hier et qui pourront trouver leur place aujourd’hui.

Hier, j’ai regretté que la nomination sur présentation de 4 candidats par le chef de corps ne pût avoir lieu alors que la garde civique était en activité de service. Je suis encore de cette opinion. Je pense que lorsque la garde civique est en activité, elle est assimilée à l’armée de ligne, et dans ce cas j’aurais voulu que la nomination des officiers eût lieu sur présentation des chefs de corps. Je n’aurais pas voulu que cette exception s’étendît à tout le premier ban de la garde civique alors qu’il est en état de disponibilité, ou simplement mobilisé, ce qui signifie, dans les termes de la législation actuelle, en disponibilité.

Je dois d’autant plus insister sur les explications que je donne en ce moment, que, dans le projet de loi que j’avais présenté l’année dernière, j’avais demandé que la nomination d’officiers eût lieu suivant le mode proposé, quand le premier ban était mis en activité de service. Je pense qu’il est à craindre que, malgré le vote de la chambre, les chefs de corps mis en activité n’en reviennent forcément à ce qui a été déjà fait par quelques-uns d’entre eux qui ont nommé directement certains officiers.

M. Dumortier, rapporteur. - Je ne m’oppose pas à ce que ce paragraphe soit adopté ; mais, d’après une sortie fort singulière qui a eu lieu tout à l’heure, je dois dire que l’article dont il est question est copié sur le projet qu’avait présenté l’honorable M. Rogier. Quant à l’article 13 rejeté hier, je dois dire qu’il avait été admis à l’unanimité dans la commission et on n'avait pas cru en conséquence qu’il pût être taxé d’inconstitutionnel.

J’appuie très volontiers les conditions d’éligibilité, je ne les regarde pas comme inconstitutionnelles ; mais je me demande comment ceux qui ont traité l’article 13 d’inconstitutionnel peuvent admettre les conditions d’éligibilité ? C’est toujours restreindre l’éligibilité d’un côté.

M. Gendebien. - Quant à moi je ne mériterai pas le reproche de l’honorable M. Dumortier, attendu que j’ai déjà demandé et que je demande encore le rejet de l’article parce qu’il est entaché d’inconstitutionnalité, à l’exception du premier paragraphe qui ressort de la nature des choses ; et je n’y vois pas d’inconvénient, car je conçois très bien que des soldats se disent : Il nous commande parce qu’il en sait plus que nous, parce qu’il a fait ses preuves ; mais je ne comprends pas qu’on veuille leur faire dire : Il nous commande parce qu’il est plus riche que nous. Est-ce que le courage est ordinairement en proportion de la richesse ? Mais c’est tout le contraire, plus vous arrivez aux classes aisées et moins vous trouvez de dispositions à braver les dangers.

La fortune n’a jamais rien signifié pour le courage, et bien peu de chose pour l’indépendance et l’esprit politique. Ce sont les moins riches qui, lors de la révolution, ont fait le coup de fusil, ce soit eux qui ont chassé les Hollandais ; les riches sont venus quand il y a eu quelque chose à glaner pour la gloire et quelques lucratives fonctions à ajouter à leurs revenus.

Aussi je le dis pour la dernière fois, le paragraphe 2 est inconstitutionnel, irrationnel au plus haut point. Quant au troisième, je ne sais comment vous pouvez accorder à un chef un pouvoir aussi excessif, aussi arbitraire ; je le dis encore, ce paragraphe détruit l’éligibilité dans sa base. Au surplus je suis trop fatigué pour prolonger seul une discussion stérile dans ses résultats. La chambre fera ce qu’elle voudra, il me suffit de protester contre l’amendement du ministre ; j’aurai au moins la consolation d’avoir rempli mon devoir.

- Le premier paragraphe est mis aux voix et adopté.

Le deuxième paragraphe est également adopté.

M. de Brouckere. - Je ne sais pas ce que veut dire : « payer par ses père et mère, » ainsi qu’il est mis dans le troisième paragraphe.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - C’est une locution très reçue ; on dit : « payer par autrui. »

- Le troisième paragraphe est adopté.

M. Dumortier, rapporteur. - Je demande une légère modification : ce serait de mettre : « payer par son père ou par sa mère, » au lieu de : « par ses père et mère, » parce qu’il peut y avoir des veuves.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - C’est entendu.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l’article entier avec la modification proposée par M. Dumortier.

- L’article est adopté dans sa totalité.

M. Gendebien. - Je demande que l’on fasse mention de mon vote négatif au procès-verbal.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Comme conséquence de l’article que vous venez de voter, je dois présenter ici l’article 12 ainsi conçu : « La députation permanente du conseil provincial annulera les élections des officiers et sous-officiers qui ne possèdent pas les conditions d’éligibilité fixées ci- dessus. »

M. de Brouckere. - Je demande si l’article relatif à la profession libérale est mis de côté.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Oui.

- L’article 12 est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Nous allons passer à l’article 14 du projet de la commission. Il y a un amendement de M. Desmaisières ; il est ainsi conçu :

« Il sera nommé pour chaque corps une commission d’examen qui sera composée d’un officier de chaque grade et qui, sous la présidence du chef du corps, prononcera le remplacement des officiers qui, trois mois après leur élection, ne connaîtront pas les deux premières écoles, et les sous-officiers qui ne connaîtront pas l’école du soldat.

« Les membres de la commission seront élus par les titulaires de leurs grades respectifs pour le terme de 5 ans. »

M. Desmaisières. - Ainsi que vous l’a très bien dit hier M. le ministre des affaires étrangères, bien que la commission dont j’ai l’honneur de faire partie, ait travaillé dimanche depuis dix heures du matin jusqu’à six heures du soir sans désemparer, elle n’a pu arriver, en raison du temps qui lui était donné, qu’à un travail imparfait et incomplet. Plusieurs dispositions vicieuses du projet ont dû nécessairement échapper à ses investigations, et dans le nombre il faut compter celles contenues dans l’article 14.

Les observations faites hier par l’honorable M. Gendebien m’ont paru tellement justes que j’ai cru devoir en faire de suite les motifs de la présentation d’un amendement que j’ai rédigés à la hâte, séance tenante, mais qui cependant a reçu l’approbation de l’honorable membre et de plusieurs autres auxquels je l’ai communiqué. Toutefois, je suis loin de le croire parfait et je me rallierai volontiers aux améliorations qui seront proposées.

Tous ceux qui ont quelques notions de l’art militaire sont d’accord aujourd’hui pour admettre en principe qu’une armée de ligne doit être organisée en quelque sorte despotiquement, si l’on veut en tirer un bon parti pour la guerre. Messieurs, l’officier de la ligne cependant ne peut être destitué sans jugement, pour quelque cause que ce soit. Comment donc pourrait-on vouloir soumettre au bon plaisir du seul commandant la destitution de l’officier ou du sous-officier de la garde civique que ses concitoyens eux-mêmes ont jugé digne de les commander, alors surtout que la constitution, à tort ou à raison, c’est ce que je n’ai pas à examiner ici, a défini l’institution de la garde civique d’après les principes les plus libéraux, je dirai même les plus démocratiques.

Je crois en avoir dit assez, messieurs, pour appuyer mon amendement, qui vous paraîtra d’ailleurs, sans doute, présenter toutes les garanties désirables, tant en ce qui concerne le bien du service qu’en ce qui concerne les officiers et sous-officiers eux-mêmes.

M. d'Hoffschmidt. - D’après l’amendement de M. Desmaisières, non seulement les officiers, mais les sergents, les caporaux, les soldats seraient chargés de juger les capacités d’un capitaine ou d’un major. Cela me paraît au moins étrange. Je ne crois pas que les juges pris parmi les grades inférieurs puissent être compétents. Je demande que la proposition de l’honorable préopinant s’arrête au grade de sous-lieutenant.

M. Desmaisières. L’honorable M. d’Hoffschmidt a dit que la commission d’examen ne devrait pas se composer de militaires au-dessous du grade de sous-lieutenant.

Mais, messieurs, les conseils de discipline sont aussi composés de gardes civiques de tous les grades, et la voix d’un simple garde emporte quelquefois la condamnation à l’emprisonnement d’un officier supérieur, et sa destitution, en cas de récidive.

Je ne vois de différence entre un conseil de discipline et une commission que dans le mode de nomination. Le conseil de discipline est nommé par le sort et condamne pour contraventions aux règles du service, et la commission d’examen aura à prononcer sur le fait d’incapacité des officiers et sous-officiers qui l’auront nommée.

Il faut ici avoir la bonne foi de reconnaître que si un officier ou sous-officier, trois mois après son élection, n’est pas en état de subir honorablement l’examen prescrit par la loi, c’est qu’il ne l’aura pas voulu, et il n’aura pas le droit de se plaindre.

M. d'Hoffschmidt. - L’honorable préopinant a combattu mes observations en disant que dans les conseils de discipline on admettait bien les soldats, et que, par conséquent, ils pouvaient faire partie de la commission d’examen qu’il propose. Mais, messieurs, je ferai observer que les cas ne sont pas identiques.

Je conçois qu’un soldat, un sergent fasse partie du conseil de discipline ; car il ne s’agit là que de reconnaître un fait, d’appliquer la loi et non d’apprécier des capacités, ce qui est bien différent. Je suppose qu’un capitaine se présente devant une commission d’examen composée d’un caporal, d’un sergent : si peu qu’il en sache il les embarrassera facilement.

Je persiste à croire qu’il vaudrait mieux ne composer la commission que d’officiers de chaque grade, et qu’il y aurait à descendre au-dessous du sous-lieutenant.

M. Dumortier, rapporteur. - Lorsqu’hier l’honorable M. Gendebien a présenté ses observations sur l’article qui nous occupe en ce moment, j’avoue qu’elles m’ont frappé ; j’ai compris qu’on ne pouvait pas laisser à l’arbitraire d’un chef de corps de prononcer la déchéance d’officiers ou sous-officiers sous ses ordres pour fait d’incapacité. L’honorable M. Desmaisières a rendu un véritable service en présentant son amendement, c’est une amélioration à la loi.

Cependant je pense qu’il va un peu trop loin, en proposant de constituer la commission d’examen comme un conseil de discipline. Car, il y a une grande différence. Le conseil de discipline n’a qu’à apprécier un fait appréciable par tous les citoyens, tandis que la commission d’examen doit juger des connaissances des officiers. Or, comment voulez-vous qu’un caporal, qu’un fourrier, qu’un sergent-major qui par leurs grades ne doivent pas avoir les connaissances exigées pour un capitaine, puissent décider s’il a ou n’a pas ces connaissances ? Ils ne peuvent donc pas être juges d’une question qu’ils ne doivent pas connaître. Il faut nécessairement restreindre l’amendement. Je propose de dire : « composée d’un officier de chaque grade. »

M. d'Hoffschmidt. - C’est mon amendement.

M. Desmaisières. - L’inconvénient que vous trouvez à la présence d’un sous-officier se présentera pour le sous-lieutenant quand il s’agira d’apprécier la capacité d’un officier supérieur. Cependant je me rallierai volontiers à l’amendement de M. d’Hoffschmidt.

M. Gendebien. - Je ferai observer à M. d’Hoffschmidt que les soldats et caporaux ne sont pas considérés comme des gradés, et que quand on dit : « des titulaires de tous les grades, » on n’entend que les officiers et sous-officiers. Voyez si vous voulez exclure le sous-officier. L’honorable auteur de la proposition, en l’appelant à faire partie de la commission, avait eu pour but de donner plus de garantie à chacun de ceux qui pouvaient être appelés devant elle, en la composant d’un homme de chaque grade.

Quant à l’observation que les conseils de discipline ne font qu’appliquer la loi, elle est inexacte ; car ils prononcent à la fois et sur le fait et sur l’application de la loi ; et ces conseils de discipline, dans la composition desquels entre le simple soldat, prononcent non seulement des exclusions, mais aussi des peines plus ou moins sévères ; et jusqu’ici cependant on n’a pas trouvé d’inconvénient qu’un simple soldat fût appelé à prononcer une peine contre un officier. Il peut donc à plus forte raison faire partie d’une commission d’examen.

Car, je le répète, un conseil de discipline est appelé à prononcer et sur le fait et sur le droit, à la différence des cours d’assises où le fait est apprécié par le jury et le droit par la cour ; encore, dans certains cas, la cour est-elle appelée à se prononcer sur le fait. Vous voyez que les conseils de discipline ont une double question à examiner, tandis qu’une commission d’examen n’a à prononcer que sur une question de capacité, bien moins compliquée que les questions de fait et de droit qui peuvent s’agiter devant les conseils de discipline.

La raison donnée par M. d’Hoffschmidt disparaît donc. S’il en a une autre, je le prierai de nous la faire connaître ; je l’entendrai avec plaisir, et me rendrai sans peine à une bonne raison.

Je persiste à croire qu’il est nécessaire et juste que tous les grades soient représentés dans la commission, c’est une garantie pour tous les citoyens. Le sous-officier tient autant à ses abus que le colonel à ses grosses épaulettes.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je pense que la raison donnée par l’honorable M. d’Hoffschmidt est très fondée. Il y a une grande différence entre appeler un soldat à juger de la capacité d’un officier, capacité qu’il ne peut apprécier, et l’appeler à examiner un fait, et à voir si ce fait est le même que celui dont la loi parle.

M. F. de Mérode. - M. Desmaisières s’est rallié à la proposition de M. d’Hoffschmidt ; il me semble qu’il n’y avait plus lieu à revenir à la proposition primitive, personne ne l’ayant reprise.

M. d'Hoffschmidt. - On vient de dire que la commission d’examen étant, comme le conseil de discipline, appelée à juger des officiers et caporaux, il est bon qu’il y ait dans son sein un sergent. Mais, messieurs, un sous-officier n’est pas censé avoir les connaissances nécessaires pour juger un officier, tandis qu’un officier est toujours censé capable de juger de la capacité d’un sous-officier. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un sous-officier dans la commission.

On a trouvé aussi que ce que j’avais dit du conseil de discipline n’était pas fondé. M. le ministre de la justice vient de répondre sur ce point. J’avais dit qu’il n’y avait aucune similitude entre le conseil de discipline et la commission que propose d’instituer l’honorable M. Desmaisières, et que par conséquent, je ne croyais pas qu’on dût mettre des sous-officiers dans la commission, qu’il y en avait dans le conseil de discipline.

Pour juger si un officier a les connaissances nécessaires, il faut les posséder soi-même. Comment voulez vous qu’un sous-officier qui souvent dans une commune est un bon cultivateur, qui jamais ne s’est occupé de stratégie, aille prononcer sur la capacité d’un capitaine ou d’un major ? Ce serait là, je ne crains pas de le dire, une absurdité.

M. Gendebien. - On ne dit que des absurdités dans cette chambre. (Exclamations.) On le croirait, à entendre M. d’Hoffschmidt…

- Plusieurs voix. - A l’ordre ! à l’ordre !

M. Gendebien. - Si on le dit, je n’en suis pas coupable.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Vous insultez la chambre.

M. d'Hoffschmidt. - Ce n’est pas à vous que mes paroles s’adressaient. (Agitation.)

M. Liedts. - Je ne prends pas souvent la parole dans cette assemblée, mais je ne souffrirai pas qu’on dise qu’on n’y entend que des absurdités.

M. Gendebien. - Vous ne m’avez pas compris ; vous n’avez pas laissé achever...

M. Liedts. - Ce sont vos paroles.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Vous avez insulté la chambre.

M. Gendebien. - Il n’appartient pas au ministre des finances d’usurper les fonctions du président, encore moins d’interpréter mes paroles ; je proteste contre cette usurpation ; je proteste contre son accusation.

M. le président. - Le ministre des finances est aussi député, et quand il provoque un rappel au règlement, c’est en sa qualité de membre de la chambre qu’il le fait.

M. Gendebien. - Demandez mon rappel à l’ordre si vous voulez, mais vous ne m’avez pas compris. Vous ne m’avez pas laissé le temps d’achever ma phrase, car je disais qu’à entendre M. d’Hoffschmidt on pourrait croire qu’on ne dit que des absurdités dans cette chambre, et que cependant pour mon compte je ne me croyais pas coupable de ce fait.

On a prétendu que le sous-officier était inhabile à juger la capacité de l’officier. Mais quand le sous-officier et même le simple garde est appelé à juger si un officier ou un sous-officier a manqué au service, ne faut-il pas qu’il connaisse ce service pour savoir si l’officier ou le sous-officier y a manqué ? Quand il a apprécié le fait, il doit encore y appliquer une peine. Vous voyez donc que le ministre ne m’a pas répondu. Car le soldat, pour prononcer sur un manque au service, doit connaître ce service. Ne me parlez donc plus du défaut de capacité.

Maintenant, je le répète, retranchez si vous voulez le sous-officier, mais je dis qu’il n’y a pas de raison pour opérer ce retranchement. Car remarquez que c’est par élection que la commission sera composée. Les électeurs auront soin de n’y envoyer que les hommes les plus capables. Il n’est d’ailleurs pas rare de rencontrer dans la garde civique, comme dans les corps réguliers, des sous-officiers qui en savent tout autant et quelquefois plus que beaucoup d’officiers. Beaucoup de sous-officiers, dans l’espoir d’obtenir de l’avancement travaillent plus que ceux qui sont dans les grades élevés. Ne venez donc plus m’opposer la présomption d’incapacité. Je dirai au contraire qu’on trouvera des garanties de capacité chez les sous-officiers autant qu’ailleurs.

J’ai voulu seulement me justifier de l’accusation d’absurdité que m’avait adressée M. d’Hoffschmidt.

M. d'Hoffschmidt. - Que M. Gendebien dise ou non que je me suis servi trop légèrement du mot absurdité, je maintiens cette expression que je n’ai appliquée qu’à tout argument qui tendrait à démontrer que les sous-officiers sont capables d’être juges des connaissances théoriques des officiers supérieurs, car c’est là une véritable absurdité. Mais cet honorable membre a dit que l’on n’entendait que des absurdités dans cette chambre, et ce sont là des expressions pour lesquelles M. le président aurait dû le rappeler à l’ordre. M. Gendebien ne se permet que trop souvent de semblables sorties, et il est de la dignité de la chambre de ne plus le souffrir plus longtemps. S’il continue de s’arroger le droit de dire des choses injurieuses pour cette assemblée, je m’engage à demander chaque fois qu’il soit rappelé à l’ordre, si M. le président ne le fait pas.

M. Gendebien. - Faites, faites, mon Dieu ; rappelez-moi à l’ordre tant que vous voudrez, cela m’est absolument égal ; ce sera pour moi une mention honorable ; mais je décline votre censure personnelle et m’en soucie peu.

M. le président. - Il y a dans les observations de M. d’Hoffschmidt quelque chose qui m’est personnel. Je dois y répondre.

Je crois qu’autant qu’il est en moi je maintiens l’ordre dans l’assemblée. Quand un orateur dit une parole qui paraît blessé les convenances parlementaires, il est de mon devoir d’entendre toute sa phrase avant d’énoncer mon opinion, car souvent le mot qui suit modifie celui qui précède. C’est ce qui m’a paru avoir lieu dans cette circonstance.

M. F. de Mérode. - Je demande la parole. (Aux voix ! aux voix !)

M. Gendebien. - Laissez parler M. de Mérode ; il veut demander mon rappel à l’ordre, et je le désire.

M. F. de Mérode. - Pas du tout, c’est le contraire ; je veux dire que les explications données par l’honorable M. Gendebien doivent satisfaire la chambre.

M. Gendebien. - Je ne donne pas des explications ; tant pis pour ceux qui ne m’ont pas compris.

M. le président. - La disposition serait ainsi conçue :

« Il sera nommé dans chaque corps une commission d’examen qui sera composée d’un officier de tout grade et qui, sous la présidence du chef du corps, prononcera le remplacement des officiers qui, trois mois après leur élection, ne connaîtront pas les deux premières écoles, et des sous-officiers qui ne connaîtront pas l’école du soldat.

« Les membres de la commission seront élus par les militaires de leur grade respectif, pour le terme de cinq ans. »

- Cette disposition est mise aux voix et adoptée. Elle remplacera l’article 14.

M. le président. - L’article 15 a été voté hier. Nous passons à l’article 16 qui est ainsi conçu :

« Art. 16. Les devoirs des gardes, des caporaux, des sous-officiers et des officiers, à l’égard de leurs chefs, sont les mêmes que dans l’armée sans que, sous aucun prétexte, les compagnies d’artillerie, de cavalerie, de chasseurs ou pompiers volontaires, ou autres compagnies de garde civique, sous quelque dénomination que ce soit, puissent se soustraire aux ordres des chefs de la garde. »

M. de Puydt. - Je demande la suppression de toute la partie de l’article qui est en lettres italique.

La disposition dont je propose la suppression est inutile ou dangereuse.

Pour les compagnies de cavalerie et d’artillerie qui sont autorisées par les articles 30 et 33 de la loi du 31 décembre 1830, elle est inutile puisque ces compagnies font partie du corps ; elles sont donc soumises aux mêmes obligations.

Pour les compagnies dont l’existence n’est pas légale, il y aurait danger à maintenir cette disposition, parce que ce serait implicitement autoriser la formation de ces compagnies et multiplier les bigarrures dans les légions de garde civique suivant les coutumes des villes : ainsi, par exemple, les francs-archers de Bruges, les arquebusiers de Mons et même la société du pape de Rome, à Poperingue, ne tarderaient pas à vouloir se constituer comme compagnes d’élite dans leurs légions de garde civique.

M. Dumortier, rapporteur. - La proposition de l’honorable préopinant est fondée sur une erreur. Il suppose qu’il existe dans la législation actuelle des dispositions suffisantes pour établir la subordination hiérarchique de ces corps. Mais cela n’existe pas. Toutes les personnes qui ont eu occasion de voir de près ce qui se passe dans la garde civique, doivent être convaincues des difficultés qu’on rencontre pour maintenir la bonne harmonie et la discipline dans les corps de ce genre. A chaque instant ils sont en état de résistance envers le commandant en chef de la garde civique. C’est pour mettre fin à cet abus que l’amendement dont il s’agit a été introduit dans la loi.

Cet amendement est d’autant plus nécessaire que, d’après le texte de l’article, les devoirs des gardes, des sous-officiers et officiers à l’égard de leurs chefs, sont les mêmes que dans l’armée. Or, dans l’armée, l’artillerie n’est tenue à aucune espèce d’obéissance envers l’infanterie, il en est de même de la cavalerie à l’infanterie ; les régiments de ces différentes armes dans une garnison ont leurs rapports directs avec le commandant de place. Si on n’adoptait pas l’amendement de la commission, on fortifierait l’esprit d’indépendance des armes des compagnies spéciales. C’est dans l’intérêt de la subordination, du bon ordre et de la discipline que l’amendement a été introduit, afin d’établir d’une manière bien précise à qui le commandement appartient.

Si on trouve l’énumération inutile, on peut la retrancher ; mais il est indispensable de maintenir que, sous aucun prétexte, les compagnies spéciales ne peuvent se soustraire aux ordres du chef de la garde.

M. Gendebien. - De deux choses l’une, ou ces diverses compagnies appartiennent à la garde civique ou elles n’en font pas partie. Si elles en font partie, il est inutile de dire qu’elles sont subordonnées au chef, cela est de droit ; si elles n’en font pas partie, vous ne pouvez pas les y incorporer sans leur consentement ; la garde civique cesserait d’être homogène si vous y incorporiez des citoyens étrangers à ce service.

Je ne sais pas ce que viennent faire ici les pompiers volontaires, à moins qu’on n’ait l’intention de renouveler la farce jouée sur la place Vendôme par les ordres du maréchal Lobau, farce qui a valu au commandant de la garde nationale de Paris force ridicules et caricatures, et le titre-pompeux de tricanule. Vous tombez dans le ridicule.

J’appuie la suppression du paragraphe.

M. Dumortier, rapporteur. - Ce que j’ai dit de la nécessité de maintenir l’amendement ne peut être contesté. Si vous le supprimez, vous détruisez toute discipline dans la garde nationale.

M. Rogier. - Je crois qu’en retranchant l’énumération, la disposition peut être adoptée telle qu’elle est rédigée.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je proposerai un léger changement de rédaction qui consisterait à diviser la disposition en deux paragraphes et à rédiger le deuxième de la manière suivante :

« Les compagnies spéciales sont sous les ordres du chef de la garde. »

La loi du 31 décembre 1830 et celle du 18 janvier 1831 ont autorisé la formation de ces compagnies spéciales. Et comme souvent il s’est élevé des doutes sur la subordination de ces compagnies, il est bon de les lever.

M. F. de Mérode. - Je ne vois pas pourquoi l’on modifierait l’article. Il exprime ce qu’il veut dire d’une manière catégorique. Il vaut mieux le laisser tel qu’il est, il est plus positif et donnera moins lieu à une interprétation contraire.

M. Dumortier, rapporteur. - L’observation de l’honorable préopinant est très juste. L’article, tel qu’il a été rédigé par la commission, impose aux différentes armes qui y sont spécifiées des obligations auxquelles elles ne pourront se soustraire.

M. de Puydt. - Si l’on persiste à désigner dans l’article les corps qui font partie de la garde civique, je demande que l’on ne fasse pas mention des compagnies de chasseurs et des compagnies de pompiers. La loi sur la garde civique ne reconnaît que l’artillerie et la cavalerie. Si vous admettez d’autres corps, vous ouvrirez la porte à la création d’une foule de compagnies sous diverses dénominations.

M. Dumortier, rapporteur. - Les compagnies citées dans l’article existent en fait. Il suffit, pour s’en assurer, d’assister à une parade de la garde civique. Je ne vois pas pourquoi l’on conteste l’exactitude d’un fait que personne ne peut révoquer en doute.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - L’énumération détaillée dans l’article en discussion est conforme aux articles 30, 31 et 33 de la loi de décembre 1830 sur la garde civique, et à l’article premier de la loi du 18 janvier 1831. Il n’y a que les compagnies de pompiers volontaires qui ne soient pas mentionnées dans cette loi.

- La suppression du deuxième paragraphe de l’article 16, proposée par M. de Puydt, est mise aux voix. Elle n’est pas adoptée.

M. de Brouckere. - Je me borne à demander que l’on supprime dans l’article les compagnies de pompiers, dont il n’est pas parlé dans la loi générale.

M. F. de Mérode. - Je connais en France des communes où il y a des compagnies de pompiers dans la garde nationale. Ces compagnies sont très utiles. Elles font un service à part, et se tiennent prêtes à se porter sur les lieux où il éclate des incendies.

M. Gendebien. - Les compagnies de pompiers ne font pas partie de la garde civique. Mais elles agissent conjointement avec elle.

M. F. de Mérode. - Je maintiens qu’il y en Belgique comme en France des compagnies volontaires de pompiers faisant parte de la garde civique. Je ne vois pas pourquoi l’on se refuse à faire figurer leur nom dans l’énumération de l’article 16. Ces compagnies volontaires sont organisées spécialement. Si elles ne concourent pas au service ordinaire de la garde civique, c’est qu’elles font de leur côté un service particulier.

M. de Brouckere. - Les compagnies de pompiers à Bruxelles, Gand et dans d’autres villes du royaume, sont des compagnies soldées par la commune. Je ne sais pas s’il y a des exemples de compagnies de pompiers faisant partie de la garde civique. J’admets que cela est, puisque M. de Mérode me l’affirme. Mais je ne crois pas qu’il faille en faire mention dans la loi que nous discutons, attendu que la loi générale ne les a pas désignées spécialement. L’article 35 de la loi générale ne fait mention des corps de pompiers et de sapeurs payés par la commune, que pour les soumettre à la disposition des chefs de la garde civique, lorsque ceux-ci les requerront. Voilà la seule disposition où il soit parlé de pompiers.

M. Rogier. - La discussion est inutile, puisque personne ne demande le maintien de l’énumération de l’article 16.

M. Dumortier, rapporteur. - On coupera court à toute espèce d’inconvénients, en retranchant l’énumération. Je certifierai, en passant, à l’honorable M. de Brouckere qu’il y a en Belgique des compagnies volontaires de pompiers, qui par leur âge, leur position, leurs capacités, font partie de la garde civique.

M. Gendebien. - Nous sommes tous d’accord.

M. de Brouckere. - On a dit que la loi sur la garde civique ne faisait pas mention des compagnies de chasseurs. Je ferai observer qu’il en est parlé à l’article premier de la loi sur l’organisation du premier ban de la garde civique. Il est ainsi conçu :

« Le ministre de la guerre pourra autoriser dans la garde civique, sur la demande individuelle des gardes, la formation de compagnies de chasseurs et de tirailleurs attachés au premier ban, et faisant concurremment le service avec lui. »

C’est en vertu de cette disposition que la compagnie de volontaires, dits de Chasteler, fait partie du premier ban de la garde civique de Bruxelles.

- L’amendement de M. Dumortier, qui consiste à supprimer ces mots « les compagnies d’artillerie, de cavalerie, de chasseurs ou pompiers volontaires ou autres compagnies de garde civique, » et à les remplacer par ceux-ci : « les compagnies de la garde civique, » est mis aux voix et adopté.

L’ensemble de l’article 16 est mis aux voix et adopté.

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article 17, ainsi conçu :

« Art. 17. Tout garde qui manquera à un service légalement commandé, sera puni, suivant les circonstances, de l’une des peines mentionnées dans l’un des quatre premiers numéros de l’article 17 de la loi du 22 juin 1831, sans préjudice des dispositions relatives aux autres infractions et à la récidive.

« Lorsque le conseil de discipline prononcera une peine pécuniaire, il sera toujours tenu de condamner le prévenu subsidiairement, et par le même jugement, pour le cas de non-paiement ou d’insolvabilité, à l’emprisonnement mentionné dans le n°4 du même article. »

M. Gendebien. - Je demande que l’on substitue dans le premier paragraphe le mot ordonné à celui de commandé. C’est pour éviter une équivoque à laquelle on pourrait avoir recours en prétendant que le commandement a été irrégulièrement fait ; c’est à l’ordre que l’on se soumet et non aux termes du commandement.

- L’amendement de M. Gendebien est mis aux voix et adopté.

L’article 17 est mis aux voix et adopté.

M. Gendebien. - Je croyais que la discussion n’avait été ouverte que sur le premier paragraphe, et j’avais des observations à présenter sur le deuxième. Elles portent sur le mot d’insolvabilité que j’y trouve employé. Il me semble qu’il est si dur de mettre en prison, précisément pour insolvabilité reconnue, un pauvre diable à cause du non-paiement d’une amende si légère pour un homme riche.

Il y a là à la fois inégalité, inhumanité dans la disposition et dureté révoltante dans l’expression ; cela est peu digne de la législature. D’ailleurs cette expression d’insolvabilité est en contradiction avec l’article 15. Puisque vous avez refusé à l’article 15 de payer une indemnité aux gardes civiques qui feraient un service de garnison dans une ville, par la raison, disiez-vous, qu’ils sont censés n’avoir pas besoin de la solde du soldat ceux qui avaient pu s’équiper à leurs frais : pour être conséquents avec vous-mêmes, vous ne pouvez pas supposer l’insolvabilité. Je demande que l’on supprime ce mot. Celui de non-paiement est déjà une assez étrange anomalie.

M. Rogier. - Je demande à M. le président si l’article 17 a été voté.

M. le président. - L’assemblée vient de l’adopter.

M. Gendebien. - Qu’il passe avec tant d’autres, soit ; je tiens seulement à ce qu’on sache que je m’y suis opposé.

M. A. Dellafaille. - La loi du 22 juin établit comme peine l’amende ou l’emprisonnement. Il faut bien, si l’amende ne se paie pas, que l’on tombe dans l’autre supposition de la pénalité.

M. Gendebien. - Que la chambre passe outre, j’y reviendrai au second vote.

M. le président. - Je ferai observer à M. Gendebien que l’on ne soumet à un second vote que les articles sur lesquels il a été proposé et adopté des amendements. Il n’y en a pas eu au deuxième paragraphe de l’article 17. Il ne sera donc pas soumis à un second vote.

M. Gendebien. - Laissez-moi la faculté d’établir la nécessité d’un second vote, quand j’en serai là.

M. le président. - J’ai voulu seulement rappeler à M. Gendebien ce que prescrit le règlement à l’égard du second vote.

M. Gendebien. - Je vous remercie, M. le président ; je sais que votre intention était bonne ; mais je ne m’en réserve pas moins la faculté de prouver la nécessité d’un second vote quand il en sera temps.

M. Dumortier, rapporteur. - Si la chambre est d’accord sur ce point, je ne verrai pas d’inconvénient à ce que l’on retranche le mot insolvabilité.

M. Gendebien. - Exécutons le règlement ; j’en fais moi-même la demande.

(Moniteur belge n°2, du 2 janvier 1835) M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article 18, ainsi conçu :

« Art. 18. Le conseil de discipline pourra siéger au nombre de 5 membres : il sera présidé par le juge de paix qui siège en matière de simple police.

« Les juges manquants seront néanmoins poursuivis conformément à la loi, à la requête de l’officier rapporteur. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - L’article 18 tel qu’il est rédigé me paraît présenter quelques difficultés d’exécution. Aux termes de la loi existante, les conseils de discipline ne peuvent juger qu’au nombre de 7 membres. Si l’article était adopté, il s’en suivrait que les conseils seraient en réalité composés de 8 membres qui pourraient se trouver réduits à 7, 6, 5 ; c’est-à-dire qu’ils seraient tantôt en nombre pair et tantôt en nombre impair. J’ai cherché à remédier à cet inconvénient par la rédaction de l’amendement suivant que j’ai l’honneur de présenter à la chambre.

« Le conseil de discipline sera présidé par le juge de paix.

« S’il y a plusieurs juges de paix, il est présidé par celui qui siège en matière de simple police.

« Le conseil ne pourra siéger qu’au nombre de 5 ou de 7 membres.

« Quand les membres du conseil sont présents en nombre pair, l’un d’eux s’abstiendra de siéger suivant un tour de rôle en commençant par le moins âgé.

« Les juges manquants, etc. »

M. Gendebien. - Je ne sache pas qu’il y ait des juges de paix spéciaux pour siéger en matière de simple police. Les juges de paix siègent tous au civil et en matière de simple police. Seulement il y a des jours différents pour siéger commue juge civil ou comme juge de simple police. Mais il n’y a pas de juge de paix spécialement chargé de la simple police.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je vous demande pardon, cela se fait à tour de rôle.

M. Gendebien. - C’est ainsi que je l’entends ; mais à lire la rédaction de la section centrale, adoptée par M. le ministre de l’intérieur, il semblerait qu’il y ait des juges de paix siégeant spécialement en matière de simple police. Quand le conseil de discipline sera institué, naturellement il se mettra en rapport avec celui des juges de paix qui à son tour de rôle siège en matière de simple police. Encore faut-il l’exprimer clairement dans l’article.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - La rédaction que j’ai proposée appartient à la commission.

L’article 142 du code d’instruction criminelle a établi un tour de rôle qui s’applique à tous les juges de paix pour juger en matière de simple police. Je ne tiens pas à ce que la rédaction de la commission soit maintenue. On pourrait dire : « Celui qui de droit, d’après la loi, siége, etc. »

M. Gendebien. - Je suis d’accord avec M. le ministre de l’intérieur sur le fond, mais non pas sur le texte. De l’article tel qu’il est rédigé on pourrait tirer la conséquence qu’il y a des juges de paix qui siègent spécialement en matière de simple police, tandis que tous siégent également au civil et en simple police. La loi veut que le conseil de discipline ne soit présidé que par le juge de paix qui, dans le moment, siégera en simple police. Mais il faut qu’elle l’explique clairement.

M. de Brouckere. - La rédaction présentée par M. le ministre de l’intérieur est vicieuse, l’honorable M. Gendebien l’a démontré. Mais je n’adopte pas la rédaction qu’il propose. Car il en résulterait que le conseil de discipline serait préside, non pas par le juge de paix qui siège en matière de simple police, mais par le juge de paix du canton où la contravention aurait été commise. Il y aurait une rédaction plus simple. Elle consisterait à dire que le conseil de discipline sera présidé « par le juge de paix faisant le service au tribunal de police. »

Ce sont les propres termes employés par le code d’instruction criminelle. (Adhésion.)

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je me rallie au changement de rédaction.

- Le sous-amendement de M. de Brouckere est mis aux voix et adopté.

- L’article 18 amendé par le ministre de l’intérieur est mis aux voix et adopté.

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article 19, ainsi conçu :

« Le prévenu qui succombera devant le conseil de discipline sera condamné aux frais, et les dépens seront liquidés par le jugement. »

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Ces mots « et les dépens » sont de trop. J’en propose le retranchement.

M. Dumortier, rapporteur. - L’observation de M. le ministre est juste. L’on pourrait dire : « Aux frais qui seront liquidés par le jugement.»

M. Gendebien. - Je propose également de modifier ces mots : « Le prévenu qui succombera devant le conseil de discipline. » Ne dirait-on pas qu’il s’agit d’un prévenu, qui meurt ou tombe en défaillance devant le conseil de discipline.

- L’article amendé par MM. le ministre des affaires étrangères et Gendebien est mis aux voix et adopté.

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article 20, ainsi conçu :

« Les jugements seront exécutés à la requête de l’officier rapporteur.

« Le recouvrement des frais s’opérera comme en matière de simple police, sans que le condamné puisse, dans aucun cas, être détenu plus de cinq jours. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je désire ajouter à cet article les paragraphes suivants :

« Les jugements rendus contradictoirement sont exécutoires sans avoir été signifiés.

« L’appel contre les jugements contradictoires devra être intenté dans les 10 jours de la prononciation. »

L’amendement que je propose est relatif aux article 174 et 204 du code d’instruction criminelle. Il a pour but d’éviter au condamné les frais de signification qui sont considérables, et qui sont inutiles du moment que le jugement est contradictoire.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - L’amendement proposé par M. le ministre de l'intérieur introduit dans la loi sur la garde civique une amélioration importante, qu’il serait désirable de voir admise à l’égard de tous les jugements des tribunaux de simple police.

La première amélioration apportée aux dispositions de l’article 174 du code criminelle provoque nécessairement une deuxième modification. Du moment que le jugement contradictoire n’est pas signifié, il faut déterminer le point de départ du délai pour se pourvoir contre le jugement. Il a fallu recourir pour cette fixation à l’article 203 du code d’instruction criminelle qui concerne les jugements correctionnels.

Les prévenus, lorsqu’un jugement contradictoire est prononcé, étant présents, la chambre conçoit qu’il est inutile de faire la signification du jugement.

M. Verrue-Lafrancq. - Je ferai observer qu’il n’y a pas d’appel contre les jugements rendus par les conseils de discipline, mais seulement recours en cassation.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il suffit de substituer le mot recours à celui d’appel.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je proposerai de modifier le deuxième paragraphe de l’amendement de M. le ministre de l’intérieur en ce sens : « Le délai de pourvoi commencera à courir à partir de la prononciation du jugement. »

M. Rogier. - D’après la loi actuelle, ce délai n’est que de trois jours.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - D’après la législation existante, le recours ne commençait à courir qu’à dater de la signification ; aujourd’hui, il commencera à courir à partir de la prononciation du jugement contradictoire.

M. Gendebien. - Dans le premier cas, il y avait toujours un intervalle entre la prononciation du jugement et sa signification ; aujourd’hui, qu’il n’y en aura plus, le délai de recours fixé à trois jours est trop court. Je demande qu’il soit donné dix jours au condamné pour se pourvoir en cassation, afin qu’il ait le temps de se consulter et de préparer sa défense.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je trouve cette observation très juste.

M. de Brouckere. - Il faut mettre « le délai de recours » et non simplement « le recours. »

M. Rogier. - Il me semble que la disposition actuelle pourrait servir de base à la rédaction de l’amendement de M. le ministre. L’article 90 de la loi du 31 décembre 1830 porte :

« Le pourvoi doit, à peine de nullité, être formé dans les trois jours francs de la prononciation. »

Il suffisait de substituer le terme de 8 jours francs à celui de 3.

M. le président. - Toutes ces modifications de rédaction sont prise en considération par le bureau qui propose au deuxième vote une rédaction définitive.

- L’amendement de M. le ministre de l’intérieur mis aux voix est adopté.

L’ensemble de l’article 20 est mis aux voix et adopté.

« Art. 20. Les jugements seront exécutés à la requête de l’officier rapporteur.

« Le recouvrement des frais s’opère comme en matière de simple police, sans que le condamné puisse, dans aucun cas, être détenu plus de cinq jours. »

M. de Brouckere. - Je crois qu’il y a lieu à changer la rédaction du deuxième paragraphe de cet article et à dire, au lieu de : « Le recouvrement des frais s’opérera comme en matière de police, etc. » : « Les poursuites pour le recouvrement des frais, etc. » En effet la détention de cinq jours est une manière de poursuivre le recouvrement des frais et non pas un mode de poursuites.

- Le changement de rédaction proposé par M. de Brouckere est mis aux voix et adopté ; l’article 20 ainsi amendé est adopté.

« Art. 21. L’administration communale mettra à la disposition du conseil d’administration du corps cantonal dont la commune fait partie, par anticipation et par trimestre, le quart des sommes allouées pour couvrir les dépenses.

« En cas de refus ou de retard de versement, la députation permanente du conseil provincial ordonnera que le versement soit effectué immédiatement ; cette décision tiendra lieu de mandat et le receveur de la commune sera obligé d’en acquitter le montant.

« Dans le cas où une commune serait en retard de fournir l’uniforme aux gardes qu’elle doit habiller conformément à la loi, la députation provinciale pourra autoriser le conseil d’administration de la garde à le faire confectionner et en ordonner le paiement de la manière prévue dans le paragraphe précédent. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.

M. le président. - La chambre a maintenant à statuer sur la proposition de M. de Man d’Attenrode, s’appliquant à l’article 10, et qui a été développée par son auteur dans la séance d’hier ; elle est ainsi conçue :

« Il sera passé inspection des armes tous les trois mois ; si, après un premier avertissement, elles étaient trouvées en état de malpropreté et de délabrement, elles seront retirées aux gardes et rétablies à leurs frais par les soins des chefs des compagnies. »

M. Dumortier, rapporteur. - Il me semble qu’il y a dans cette proposition quelque chose qui n’est pas très clair ; elle porte qu’il sera passé des inspections d’armes tous les 3 mois. Je désirerais savoir si ce nombre d’inspections aura lieu en sus des deux inspections prescrites par la loi du 31 décembre 1830 ; cela ferait 6 inspections par an. Je croirais qu’il y aurait de l’inconvénient à augmenter autant sans nécessité le nombre des inspections des armes. Il y a déjà 2 réunions obligatoires ; tout ce qu’on pourrait ce serait d’en prescrire deux de plus. Il y en aurait alors 4 par année.

Ensuite je vois à la fin de la disposition proposée que les armes seront retirées aux gardes ; alors ils n’auraient donc plus d’armes. Je ne pense pas que telle soit l’intention de l’honorable M. de Man d’Attenrode.

M. de Man d’Attenrode. - En disant qu’il sera passé des inspections des armes tous les trois mois, je demande seulement qu’il y ait 4 inspections par an ; c’est-à-dire que ma proposition comprend les 2 inspections déjà prescrites par la loi du 31 décembre 1830.

Quant aux armes, elles sont, il est vrai, retirées aux gardes, mais c’est seulement pour qu’elles soient remises en état ; quand elles ont été rétablies, elles leur sont aussitôt rendues.

M. Dumortier, rapporteur. - Malgré l’explication de l’honorable préopinant, il est évident que si les termes de l’amendement ne sont pas changés, il y aura quatre inspections en sus de celles prescrites par la loi du 31 décembre, c’est-à-dire qu’il y aura nécessairement 6 inspections par an, quoique l’auteur de la proposition ne le veuille pas. Ensuite, il y aurait encore un autre inconvénient à stipuler qu’il y aura des inspections tous les trois mois ; et le voici : c’est qu’il devra alors y avoir des inspections même en hiver ; or vous savez que les inspections ne se font pas l’hiver parce qu’il serait difficile dans cette saison de réunir la garde civique, mais qu’elle se fait seulement pendant l’été.

Je pense que la proposition en discussion ne doit pas être adoptée, et qu’il faut s’en tenir au nombre d’inscriptions prescrit par la loi du 21 décembre ; mais si la chambre devait l’adopter, je crois qu’au lieu de dire : « Il sera passé des inspections tous les trois mois, etc., » il faudrait dire : « Il sera passé des inspections deux fois par an, etc. »

M. F. de Mérode. - S’il y a déjà deux inspections des armes prescrites par la loi du 31 décembre 1830, ce n’est pas un motif pour que la proposition en discussion qui porte qu’il y aura une inspection tous les 3 mois élève à 6 le nombre de ces inspections. Il est facile en effet de combiner les inspections établies par la loi avec celles proposées par l’honorable M. de Man, et de dire qu’il y aura 4 inspections par an.

Je ne puis pas admettre l’assertion de l’honorable M. Dumortier, qu’on ne peut pas pendant l’hiver réunir la garde civique pour les inspections. Je ne vois pas pourquoi on ne réunirait pas la garde civique aussi bien pendant l’hiver que pendant l’été.

- Un membre. - C’est que, pendant l’hiver, il fait froid. (On rit.)

M. F. de Mérode. - Il fait froid ; ce n’est vraiment pas une raison. Il me semble que la loi peut très bien porter qu’il y aura 4 inspections par an.

M. Verrue-Lafrancq. - Je propose de remplacer l’amendement de M. de Man d’Attenrode par celui-ci :

« Au lieu des 2 inspections de gardes civiques prescrites par l’article 41 de la loi du 31 décembre 1830, il y aura des inspections des armes tous les 3 mois. »

M. de Man d’Attenrode. -Je me rallie à l’amendement de M. Verrue-Lefrancq.

M. Rogier. - Je pense que l’honorable M. de Man n’a pas entendu cet amendement.

M. de Man d’Attenrode. - Je me suis rallié parce que je supposais que M. Verrue-Lefrancq conservait le deuxième paragraphe de mon amendement.

M. Verrue-Lafrancq. - J’ai supprimé le deuxième paragraphe de l’amendement de M. de Man, parce que je le crois plus dangereux qu’utile ; en effet l’entretien des armes est prévu par la loi du 31 décembre 1830 ; l’article 37 porte que les gardes civiques sont responsables de leurs armes, et qu’ils doivent les tenir en bon état.

M. de Man d’Attenrode. - Alors je ne me rallie pas à l’amendement de M. Verrue-Lefrancq.

M. Dumortier, rapporteur. - Je crois qu’il est indispensable d’écarter tous les amendements, et qu’il faut laisser à la loi générale, à la loi d’organisation définitive, le soin de régler ces objets de service ; provisoirement la loi de 1830 suffira sous ce rapport, comme elle a suffi jusqu’à présent. (Appuyé.)

- Les amendements de M. de Man d’Attenrode et de M. Verrue-Lefrancq sont successivement mis aux voix ; ils ne sont pas adoptés.

M. le président. - Voici l’amendement de M. Verrue-Lefrancq : « Le gouverneur de la province fixera le montant de l’indemnité à accorder aux adjudants, tambours-majors, tambours-maîtres, et si cela est indispensable, aux quartiers maîtres et officiers de santé, en proportion avec la force des légions et bataillons. »

M. Rogier. - Je ferai observer que l’amendement de M. Verrue-Lefrancq a pour but de substituer le gouverneur de la province à la députation des états. Je ne sais si, dans la province de l’honorable député, on a trouvé des difficultés dans le mode qui investit la députation des états des opérations qui concernent les gardes cantonales mais ce que je sais, c’est que dans la province d’Anvers toutes les difficultés ont disparu, et je ne crois pas d’ailleurs qu’on les fait cesser par la substitution que demande M. Verrue-Lefrancq.

M. Verrue-Lafrancq. - Je n’ai nullement voulu attribuer au gouverneur de la province ce qui appartient à la députation des états, et si on veut que ce soit elle qui conserve cette prérogative, j’y consens.

- L’amendement de M. Verrue-Lefrancq est mis aux voix et rejeté.

M. Nothomb. - J’ai déposé un sous-amendement à l’article 22 du projet ministériel, que je fais mien en supposant qu’il soit retiré. Je propose de mettre : « Le Roi peut, pour des motifs graves, dissoudre, etc. ; » le reste comme dans le projet.

Je pense que le droit de licenciement de la garde civique appartient incontestablement au pouvoir exécutif. C’est à mes yeux une garantie nécessaire pour le maintien du bon ordre. Je crois qu’en admettant le changement que je propose, toutes les frayeurs qu’a causées l’article du gouvernement, disparaîtront sans difficulté et tout naturellement. Le droit de licenciement, je le répète, me paraît incontestablement appartenir au Roi.

Jusqu’à présent la nécessité de ce licenciement ne s’est pas fait sentir, mais je crois que si par hasard il arrivait que quelque mauvais esprit se glissât dans la garde civique, on comprendrait la nécessité que le pouvoir exécutif pût dissoudre cette garde afin de la rétablir sur des bases meilleures.

Je persiste donc à croire qu’au moyen de mon sous-amendement, toutes les difficultés se trouveront levées.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Cette disposition me paraît incontestable en principe. Cependant, par le désir que j’éprouvais à avoir la loi le plus tôt possible j’avais consenti à retirer cette proposition, bien décidé à la reproduire lors de la loi générale sur la garde civique.

En ce moment je ne désirais qu’une loi d’urgence.

M. Dumortier, rapporteur. - J’avais demandé la parole pour combattre la disposition, mais si l’ajournement est adopté, je renonce à la prendre.

M. de Brouckere. - Je ferai une proposition pour appuyer l’ajournement de la disposition du ministre, article 22. Quel a été le but de cette loi que nous allons voter ? De présenter les changements que l’organisation antérieure de la garde civique réclamait comme indispensables. Eh bien, je demande s’il a été démontré, dans tout ce qui a été dit, que le licenciement doive être accordé au gouvernement. En aucune manière selon moi. Je demande donc l’ajournement.

M. Rogier. - Si, en effet, l’article dont la commission a demandé le retranchement doit entraîner dans de trop longues discussions, je voterai pour l’ajournement s’il ne préjuge rien. Dans ce cas, pour ma part, je dois déclarer que si j’adopte le projet de loi, je n’entends pas du tout approuver implicitement le rejet de la disposition qui se trouve à la fin. Je la regarde comme très utile, et je pense que lorsque la discussion du projet de loi générale arrivera, nous parviendrons à modifier l’opinion des orateurs qui se sont élevés contre elle. Il me semble que c’était au moment où l’on veut remettre la garde civique sur de meilleures bases, qu’il serait opportun d’accorder un droit de dissoudre les compagnies en mauvais état…

- Plusieurs membres. - Vous parlez sur le fond. Aux voix ! aux voix !

M. le président. - Je vais mettre aux voix la question d’ajournement, et cela ne préjuge rien.

- L’ajournement est adopté, et la disposition est renvoyée à la discussion du projet de loi générale sur de la garde civique.