(Moniteur belge n°320, du 16 novembre 1834)
(Présidence de M. Raikem.)
La séance est ouverte à trois heures.
M. Dechamps donne lecture du procès-verbal. La rédaction en est adoptée.
M. de Renesse fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.
« Cinq officiers de la garde civique du quatrième bataillon mobilisé de la Flandre occidentale réclament contre la mesure qui les place en état de congé illimité sans traitement. »
« Le sieur Vandael, chevalier de la légion d’honneur, demande de nouveau que les légionnaires reçoivent la pension attachée à leur grade. »
« Le sieur Scheduyn fait une demande en naturalisation. »
- Ces trois pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
M. le ministre des finances (M. d'Huart) prend la parole. Il présente à la chambre le budget des recettes pour l’exercice 1835, et donne lecture de l’exposé des motifs de cette loi.
(Moniteur belge n°323, du 19 novembre 1834) Messieurs, la balance entre les ressources et les dépenses du trésor est une condition d’ordre dont on ne peut se départir sans compromettre gravement les finances d’un Etat, et sans grever l’avenir d’onéreux sacrifices. Ainsi la pensée qui a présidé à la rédaction de la loi que j’ai l’honneur de vous présenter a été de mettre en rapport les besoins réels du service avec les revenus du pays, et nous avons été assez heureux pour y parvenir, tout en allégeant les charges du contribuable.
Notre état politique actuel et un examen sévère du budget des dépenses, qui vous ont été présentés à la fin de votre dernière session, ont permis au gouvernement d’apporter à ce budget, dont le montant total est de 87,622,112 87 fr., une réduction de plus de trois millions, sans compromettre la marche de l’administration ni la sûreté de l’Etat.
Les services sur lesquels doivent porter ces économies vous seront indiqués lors de la discussion de ces dépenses, qui se trouveront ainsi ramenées à environ 84 millions. Il suffit donc de pourvoir à cette somme ; et, partant des produits effectifs des 3 derniers mois de 1833, et des 9 premiers de 1834 pour baser nos évaluations, il nous a été démontré qu’il était possible de réduire à 10 les 20 centimes additionnels extraordinaires qui frappent encore la contribution foncière.
Pour justifier cette réduction, je ne crois point avoir besoin, messieurs, de faire valoir le poids accablant supporté par la propriété immobilière depuis la révolution.
Le fardeau de deux emprunts forcés en 1832, celui de 40 centimes additionnels extraordinaires en 1833 et de 20 centimes additionnels en 1834, a pesé sur elle sans exciter ses murmures ni altérer son patriotisme. Il serait injuste qu’après de si nombreux sacrifices, et alors que les nécessités politiques ne les rendent plus indispensables, qu’elle restât surchargée plus que les autres impôts directs.
Après vous avoir fait connaître les bases d’évaluation de la loi des voies et des moyens pour 1835, je crois, messieurs, devoir entrer dans quelques développements sur les articles principaux qui la composent. Ces explications vous indiqueront sommairement les vues du gouvernement sur les éléments de notre régime financier et les améliorations qu’il entre dans ses intentions d’y introduire.
Le principal de l’impôt foncier a été maintenu au taux auquel il a été réduit en 1832 et en 1833. Une équitable répartition de cette somme entre chaque propriété, en raison du revenu qu’elle procure, sera le résultat de l’application des travaux du cadastre dont la Belgique pourra jouir enfin pour 1835. Le but des sacrifices qu’elle s’est imposés depuis longtemps va être atteint : la loi de péréquation cadastrale des sept provinces où les travaux ont pu être achevés, vous sera bientôt soumise ; elle justifiera cette vaste opération du reproche non fondé qui lui fut fait naguère de n’avoir d’autre objet que de parvenir à une surcharge d’impôt.
L’allégement de 10 centimes additionnels extraordinaires rendra plus facile et moins sensible l’introduction de la péréquation dans les provinces dont les contingents devront être majorés. Quant aux provinces de Luxembourg et de Limbourg, elles continueront à fournir celui qui leur est actuellement assigné, jusqu’à ce que les circonstances aient pu nous faire rentrer en possession des archives cadastrales de ces provinces, qui sont restées jusqu’ici retenues dans les forteresses de Luxembourg et de Maestricht, et que le revenu imposable de ces deux provinces ait pu être établi.
Par le moyen de la réduction à 10 de centimes additionnels extraordinaires sur la contribution foncière, les trois bases de l’impôt direct seront assujetties chacune, en raison de leur chiffre principal, aux mêmes charges temporaires, et l’on reconnaîtra qu’elles peuvent facilement les fournir, si l’on fait la part des adoucissements nombreux qui ont été introduits tant dans la quotité de ces impôts que dans le mode de leur recouvrement.
De nouvelles améliorations ont néanmoins encore été réclamées en faveur de la contribution personnelle. Le gouvernement, toujours attentif aux vues de la législature, a fait poser, sous l’administration de mon prédécesseur, les principes d’une loi que j’ai soumise à la commission de révision de notre système financier. Cette commission, bien qu’instituée par le pouvoir royal, est composée d’hommes pris dans le sein des chambres législatives ; leur opinion ne sera pas sans poids près de la représentation nationale.
Le gouvernement attend avec confiance le résultat des délibérations de cette commission. Dès qu’elle aura terminé ses travaux sur la contribution personnelle, la loi vous sera présentée ; mais, soit qu’elle puisse recevoir son application dans le cours de 1835, ou que 1’exécution en soit reportée à 1836, le chiffre indiqué au tableau annexé à la loi des recettes doit être conservé, car le projet a pour but et aura pour résultat de répartir plus équitablement l’impôt, et non de modifier le montant des ressources nécessaires au trésor.
On a émis dans cette assemblée l’opinion qu’il serait avantageux relativement aux patentes, de revenir à la législation française de l’an VII. Un examen sérieux de celle-ci a prouvé qu’elle était loin de satisfaire aux besoins de l’époque actuelle, et d’être en harmonie avec nos idées nouvelles.
Dans la crainte de substituer une loi reconnue vicieuse par ceux qui en ont fait l’expérience, à une loi qui a été rendue supportable par les changements qu’elle a déjà subis, l’administration a voulu s’entourer de tous les documents, connaître tous les faits, s’aider de l’expérience des nations voisines, s’éclairer en un mot de toutes les lumières, avant de formuler un projet nouveau sur une matière qui intéresse si vivement notre commerce intérieur. Ce travail, qui s’élabore, pourra sans doute vous être remis dans le courant de la présente session, après avoir subi l’épreuve de la commission de révision.
Toutefois, le gouvernement n’a pas voulu attendre jusque-là pour faire droit à une réclamation fondée qui s’est élevée dans cette enceinte à diverses reprises. Je veux parler des patentes des bateliers. Ils se plaignent particulièrement de ce que la patente est établie pour l’année entière, ce qui les force à payer cet impôt pour les intervalles où la navigation est interrompue ou stagnante. Une disposition du projet de loi des voies et moyens leur fait restitution du droit pendant le temps d’inactivité.
Cette mesure réforme ce qu’il y a d’onéreux pour les bateliers dans la rigidité de la loi telle qu’elle est actuellement en vigueur. Le trésor éprouvera de ce fait une perte d’environ 100,000 francs, mais j’ai l’espoir qu’elle sera couverte par les effets de l’accroissement que prend chaque jour le commerce. C’est à cette cause favorable que le chiffre des patentes de 1834 doit déjà une augmentation de plus de 200,000 francs, comparé à celui des rôles de 1833.
Notre tarification des douanes réclame aussi des améliorations ; mais à moins de circonstances urgentes et spéciales, avant de rien innover, il est essentiel que les principes du système que nous devons adopter soient posés. Ce système, pour être profitable à notre industrie, doit se trouver en rapport avec celui de nos voisins, et ce qui se passe en ce moment chez une nation amie est de nature à faire suspendre toute détermination sur cet objet. L’enquête commerciale qui s’y fait sera utile à la Belgique autant qu’à la France, par les lumières qu’elle répandra sur une question traitée jusqu’ici plutôt par les éléments de la théorie que par les enseignements de la pratique.
Une commission belge s’occupe à Paris de ces graves intérêts ; il est nécessaire d’attendre le résultat de ses démarches pour apporter au tarif même des changements partiels.
La commission de révision est aussi saisie d’un projet de loi sur le sel ; si les bases et le système de ce projet étaient adoptés, la fraude serait rendue à peu près impossible, et l’impôt produirait davantage au trésor sans surcharge pour le consommateur loyal. J’espère pouvoir incessamment vous présenter ce travail, appuyé de l’avis favorable de la commission.
La nouvelle loi sur les distilleries a le double inconvénient d’atténuer considérablement les ressources annuelles du trésor, et d’habituer le peuple, par le bon marché du genièvre, à une consommation immodérée de cette liqueur dangereuse pour sa santé et sa moralité.
Un état que j’aurai l’honneur de communiquer à l’assemblée, et duquel il résulte que peu de distilleries agricoles se sont élevées depuis l’introduction du système nouveau que j’ai moi-même appuyé, sembler présager que la louable intention des partisans de ce système, celle d’être propices à l’agriculture, ne se réalisera pas complètement. Toutefois, une plus longue expérience vous paraîtra peut-être encore nécessaire pour constater son inefficacité.
L’accise des sucres est évoluée au-dessous du chiffre porté pour le même objet au budget de l’an dernier, et cependant je n’oserais garantir que cette prévision n’est pas trop élevée.
Comme toutes les industries, celle du raffinage du sucre a fait des progrès ; cependant nous accordons encore à l’exportation de 55 kil, 11/20 de sucre raffiné, la décharge du droit qui nous était dû pour 100 kil. de sucre brut, ce qui suppose un déchet au raffinage de 44 kil. 9/20 p. c., tandis qu’en France on a prouvé que le déchet d’abord établi à 27 et 30 kil. p. c. n’était réellement que de 22 et 25 kil. C’est donc dans la proportion de 75 et 78 à 100 que les droits sont actuellement restitués en France, en vertu d’une ordonnance royale du 8 juillet dernier. L’état des choses qui existe à cet égard en Belgique fixe l’attention sérieuse du gouvernement.
Peu de sécurité était offerte au public par le mode de vérification des poids et mesures ; et le droit de poinçonnage se trouvait ainsi perçu sans atteindre le but de son institution. Un projet de réorganisation de l’administration des monnaies, qui va vous être soumis, procure les moyens d’introduire dans cette branche de service les garanties et le contrôle que le commerce et le public sont en droit de réclamer.
Un projet de loi apportant des changements, non pas au système de l’enregistrement et du timbre, mais à quelques-unes des dispositions actuellement en vigueur sur la matière, est communiqué depuis quelques temps à la commission de révision. Il renferme, entre autres, des modifications en faveur de la presse périodique, sous le rapport du droit de timbre.
L’on s’occupe des changements à faire dans la loi sur le droit de succession. Sans cesser d’être juste envers l’héritier, on pourrait rendre les effets de cette révision productifs pour le trésor.
Je pense aussi qu’il serait possible d’accroître le produit des barrières, en adjugeant leur fermage pour trois années consécutives au lieu de le faire à chaque exercice. Cette opinion, qui a déjà été émise dans cette enceinte, est digne de vos méditations.
La convention postale qui vous a été annoncée dans le discours du trône, et qui a été récemment conclue avec l’office de la Grande-Bretagne, ne sera pas sans influence sur les revenus des postes. La fréquence des communications avec cette contrée éminemment commerçante attirera indubitablement le transit par la Belgique de la correspondance d’Allemagne, en même temps qu’elle facilitera nos relations d’outre-mer.
Une loi sur la taxe des lettres vous a été présentée par mon prédécesseur. Deux circonstances en rendent la discussion urgente : la fixation du tarif en centimes au lieu de cents des Pays-Bas, et l’établissement du service rural, que les habitants des campagnes et le commerce réclament avec instance. Par ce double motif, je prierai la chambre de hâter l’examen de ce projet.
Parmi les recouvrements à opérer par le trésor public se trouve l’intérêt de l’encaisse de l’ancien caissier général des Pays-Bas pour les années 1834 et 1835. La chambre n’ayant pris aucune résolution sur l’amendement présente l’an dernier par le ministre des finances, et l’ayant l’envoyé sans résultat à la commission d’enquête sur la situation de la banque envers le trésor, j’ai dû faire l’application à 1835 de ce revenu des deux années.
Quelle que soit la résolution de la chambre sur la convention du 8 novembre 1833, conclue avec la société générale pour favoriser l’industrie nationale, le montant des intérêts du capital que cette société a mis à la disposition du gouvernement doit être introduit dans la loi pour en régulariser la recette.
Les émissions de la dette flottante se sont faites avec facilité et n’ont pas atteint, à beaucoup près, le double crédit que vous avez mis la disposition du gouvernement par les lois des 16 février 1833 et 1er mai 1834. Un article spécial de la loi consacre la continuation de ces crédits et le maintien en circulation des titres de cette dette.
Ce qui précède, messieurs, est de nature à vous convaincre que toutes les améliorations compatibles avec les besoins de l’administration de l’Etat sont l’objet d’une sollicitude incessante de la part du gouvernement. Ces améliorations introduites avec prudence rendront plus léger le poids des charges que les circonstances ont imposées à la Belgique, et c’est en renfermant nos dépenses dans les bornes d’une économie sévère, mais non désorganisatrice, et en maintenant nos recettes à la hauteur des exigences réelles du service, que nous parviendrons à conserver l’ordre dans nos finances et à consolider le crédit national.
(Moniteur belge n°320, du 16 novembre 1834) M. le président. - Il est donné acte de la présentation de la loi et de l’exposé des motifs qui l’accompagne.
Le projet et l’exposé des motifs seront imprimés et distribués.
M. Dubus. - Je crois qu’on devrait soumettre ce projet à une commission. Il est urgent de voter cette loi qui doit être mise à exécution le 1er janvier prochain ; ainsi il faudrait que nous pussions avoir un rapport sous quinze jours. Je demande le renvoi du projet à une commission qui serait nommée par les sections ; chaque section nommerait un commissaire.
- La proposition de M. Dubus est adoptée.
M. le président. - On convoquera les sections pour lundi, et elles nommeront les commissaires.
M. Dubus. - La commission sera présidée par M. le président de la chambre, comme le sont les sections centrales.
M. A. Rodenbach. - Six membres, c’est fort peu pour examiner le budget des voies et moyens ; je demande que 12 commissaires soient chargés de ce travail. Quand il s’agit de prononcer sur tant de millions, il faut examiner soigneusement. Porter une loi des recettes est une opération financière importante.
M. F. de Mérode. - Ce ne sont pas les commissions les plus nombreuses qui font la meilleure besogne, et je ne vois pas le grand avantage que présenterait une augmentation du nombre des membres de la commission. Je préfère six membres à douze.
- La chambre consultée décide qu’il n’y aura que six membres dans la commission.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Dans une des séances de la dernière session et au commencement de l’année 1834, mon prédécesseur avait présenté deux lois importantes pour la comptabilité.
L’une est relative à un supplément de crédit pour subvenir aux fonds de non-valeurs alloués pour l’exercice 1831, et qui ont été insuffisants ; l’autre est relative à un transfert d’une somme de 140,000 fr. Il y a urgence de régler la comptabilité, et je demanderai que la chambre s’occupe de ces lois dans les sections.
M. Donny. - Le dernier projet a été effectivement renvoyé à une commission ; cette commission a terminé son travail ; elle n’a plus qu’à arrêter la rédaction du rapport ; dans une des prochaines séances elle vous présentera ses conclusions.
M. le président. - Parmi les budgets des dépenses est celui de la guerre, que nous avez renvoyé plusieurs fois à une commission spéciale ; veut-on, cette année, procéder de la même manière ?
M. Jadot. - Je demande qu’il soit renvoyé aux sections, comme les budgets des autres départements administratifs.
- La proposition de M. Jadot est adoptée sans opposition.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La chambre n’a rien décidé relativement au projet de loi sur le fonds de non-valeurs.
M. Dumortier. - Je demanderai que ce projet soit renvoyé devant les sections. Il s’agit de savoir si l’on doit augmenter le fonds de non-valeurs tous les ans. La loi n’est pas relative à un fait accidentel, elle renferme un principe, et un principe assez important pour mériter un examen attentif.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Le projet concerne un déficit dans l’exercice 1831 ; on demande, afin de le remplir, un crédit supplémentaire pour l’exercice 1832. Ce déficit est un fait consommé.
M. Dumortier. - Si le déficit dont il s’agit, ou plutôt si la somme demandée par le ministre devait former la somme intégrale du fonds de non-valeurs, il n’y aurait dans la loi qu’une simple formalité à remplir ; mais, si je suis bien informé, on demande une somme supplémentaire, parce que le fonds de non-valeurs n’a pas suffi. La loi de finances consacre tous les ans une certaine somme pour les non-valeurs, et elle ne dit pas qu’on pourra l’augmenter.
Moi, je crois qu’il faut poser une limite à cet article comme à beaucoup d’autres. Quoi qu’il en soit, la question est assez importante pour être renvoyée devant les sections ; et je crois qu’elles prendront en considération les observations que je viens de faire.
- Le renvoi du projet devant les sections est ordonné.
M. le président. - Lundi, messieurs les présidents de sections régleront le travail qu’elles auront à faire.
M. Berger, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune.
« Par pétition en date du 23 mai 1834, les membres d’un comité représentant 60 sociétés houillères du bassin de Charleroy signalent les dommages qu’apporterait à l’industrie et au trésor l’approbation royale de l’adjudication des embranchements du canal de Charleroy. »
La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
Messieurs, dit l’honorable rapporteur, cette pétition est d’une assez grande importance. Pour bien en concevoir l’objet, il importe de remarquer qu’il existe dans le Hainaut principalement deux bassins houillers, celui de Charleroy et celui dit du centre. Le canal de Charleroy traverse le premier bassin ; il faudrait des embranchements à ce canal pour procurer le même avantage aux houillères du centre.
Or, les sociétés houillères du bassin de Charleroy ne veulent pas que les embranchements projetés au canal de Charleroy et destinés à faciliter l’écoulement du produit des houillères du centre s’exécutent.
A l’appui de leur demande, ils exposent que leurs établissements ont déjà tant de peine à se soutenir et que la construction de ces embranchements, en avantageant les houillères du centre, aurait pour les pétitionnaires les conséquences les plus fâcheuses ; que d’ailleurs les établissements du centre prospèrent et n’en ont aucun besoin ; qu’en conséquence ce ne serait pas seulement aux dépens de leur industrie, mais également au détriment de l’Etat que leur construction serait effectuée ; qu’en effet, par l’adoption de la loi sur le chemin de fer, le gouvernement étant obligé d’opérer une réduction de péage sur tous les canaux du Hainaut, cette circonstance entraînerait pour lui l’obligation de payer une indemnité semblable aux concessionnaires des embranchements.
Une contre-pétition vous est également adressée par les propriétaires des houillères du centre, dans laquelle ils cherchent à démontrer que les assertions de leurs adversaires sur la prospérité des houillères du centre sont dénuées de tout fondement ; qu’il y aurait injustice de refuser à leurs établissements des embranchements au canal, tandis que celui-ci va jusqu’au pied des établissements de Charleroy ; que ces embranchements sont dans l’intérêt général, et que l’adjudication en ayant été faite longtemps avant l’adoption du chemin de fer, il y a droit acquis à cet égard.
Messieurs, si les débats de cette affaire n’avaient rapport qu’à la concurrence de divers établissements particuliers, la solution de la question serait d’autant plus facile qu’il n’y aurait pas de raison suffisante pour arrêter l’approbation de communications nouvelles dans l’intérêt général des consommateurs et exécutées par une société concessionnaire ; mais il s’agit de savoir si ces travaux ne seraient pas exécutés au moins indirectement à charge du trésor public, et cette question mérite de fixer votre attention.
Par la loi sur le chemin de fer vous avez décrété, messieurs, qu’à dater de l’ouverture du chemin de fer entre Anvers et Liége, le péage sur les canaux du Hainaut serait réduit au taux du péage à établir sur le chemin de fer, par tonneau et par kilomètre. On ne saurait contester que cette obligation n’imposât au gouvernement des charges très onéreuses, d’abord par la perte de la majeure partie des revenus des canaux qui lui appartiennent, et ensuite parce qu’il sera forcé de racheter tous les canaux construits par concession, ou au moins de payer aux concessionnaires, qui ne sont pas toujours de facile composition, une indemnité équivalente à la différence des péages existants et les nouveaux à établir.
Si dans cet état de choses le gouvernement accordait de nouvelles concessions de canaux, et qu’il fût contraint d’en agir de même avec les nouveaux actionnaires, les charges du trésor deviendraient d’autant plus pesantes. C’est ce danger que signalent les pétitionnaires du Charleroy, et votre commission estime que réellement le gouvernement commettrait en général une haute imprudence en concédant de nouvelles canalisations dans le Hainaut, à moins d’une stipulation expresse que les concessionnaires ne pourraient prétendre à aucune indemnité pour toute diminution de péage, qui serait la conséquence de l’établissement du chemin de fer en question.
Cependant on pourrait peut-être objecter avec fondement que la question des embranchements au canal de Charleroy se trouve entourée de circonstances toutes particulières et exceptionnelles et de nature à n’établir aucun antécédent en faveur d’autres travaux du même genre ; que ces embranchements forment une partie intégrante du canal même ; que leur exécution est indispensable pour atteindre le but de cette canalisation, et qui était de donner à toutes les houillères du Hainaut en général, autant que possible, les mêmes facilités pour l’écoulement de leurs produits ; qu’il est donc juste que le gouvernement fasse pour les uns les mêmes sacrifices qu’il a faits pour les autres ; que l’utilité publique de cette entreprise a été constatée par des enquêtes, et que l’adjudication de ces embranchements avait eu lieu longtemps avant l’adoption de la loi sur le chemin de fer, de sorte qu’il y aurait une espèce de droit acquis à leur appliquer les dispositions de cette loi ; qu’enfin le gouvernement étant dans la nécessité de composer avec les concessionnaires du canal de Charleroy, et devenant lui-même propriétaire de ce canal à l’expiration du terme de la concession, il profitera du surcroît de navigation qui en sera la conséquence, ce qui compenserait déjà les sacrifices qu’il serait dans le cas de faire au profit de concessionnaires des embranchements adjugés dont on réclame l’approbation.
Quoi qu’il en soit, votre commission a pensé qu’il était dans les attributions du gouvernement de prendre une décision à cet égard ; qu’il suffisait sans doute d’attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur cet objet ; qu’il importait surtout d’examiner si l’établissement du chemin de fer décrété par le Hainaut ne rendait pas les embranchements inutiles, et qu’en tout cas les pétitionnaires étaient en droit de réclamer une décision prompte et qui fît cesser l’état d’incertitude qui ne plane déjà que trop longtemps sur une affaire de cette importance. Votre commission vous propose en conséquence le renvoi des deux pétitions au ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai la satisfaction de pouvoir dire à la chambre que l’objet important du rapport qu’elle vient d’entendre est réglé. Le gouvernement a eu soin de stipuler dans la concession les conditions nécessaires et prévues par la loi sur le chemin de fer, dans le cas ou il y aurait diminution de péages. D’ailleurs, comme cette concession contient des conditions financières, elle sera soumise a la chambre.
M. Dubus. - Le renvoi au ministre de l’intérieur serait donc maintenant sans objet. Tout est réglé par une convention provisoire qui deviendra définitive quand la chambre aura prononcé sur la question de finances. Par ces motifs, je demande le dépôt du mémoire au bureau des renseignements.
- Le dépôt au bureau des renseignements est seul ordonné.
M. Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 avril 1834, la régence de Verviers renouvelle sa demande tendant à ce que les victimes des pillages soient indemnisées par le trésor public. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Déjà, le 7 février 1832, la régence de Verviers avait adressé à la chambre une demande tendant à ce que celle-ci eût à délibérer sur la question de savoir s’il ne convenait pas de proposer une loi qui mit à charge du royaume d’indemniser ceux qui avaient éprouvé des pertes à cause de la révolution.
Cette demande n’ayant pas eu de résultat, elle réitère sa demande sur ce que depuis la première pétition, les tribunaux de la Belgique ont adopté une jurisprudence défavorable aux communes, sur ce que les dévastations ont accompagné les mouvements opérés en faveur de la révolution, et sur ce que les communes étaient dans l’impossibilité d’arrêter les dévastations sans verser le sang des citoyens qui ont contribué a nous affranchir du joug des Hollandais.
Comme d’après les lois existantes les communes sont responsables des dommages causés par suite d’émeutes, mais qu’il peut s’élever la question de savoir s’il pas juste que l’Etat y contribue dans certaines circonstances, votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 janvier 1834, le sieur A. Delbrouck, ex-entrepreneur, demande que la chambre intervienne pour lui faire obtenir la même indemnité que le sieur Lauwers pour les approvisionnements faits par lui. »
Il paraît, ajoute M. le rapporteur, que le sieur Delbrouck s’était adressé au ministre de la guerre peur obtenir une indemnité, et que sa demande n’a pas été favorablement accueillie. La commission pense que s’il a droit à une indemnité, il faut qu’il s’adresse aux tribunaux, et elle conclut à l’ordre du jour.
M. Schaetzen. - Il faut éviter les renvois devant les tribunaux.
Le ministre de la guerre peut nous donner des renseignements sur cette affaire. D’autres pétitionnaires ont été dans le même cas. Je conclus au renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.
M. Berger, rapporteur. - Le pétitionnaire prétend être dans le même cas qu’un autre qui a reçu une indemnité ; mais puisqu’il n’a rien reçu, lui, il faut bien qu’il n’y ait pas identité de situation. Le ministre de la guerre a prononcé après examen des demandes, et la chambre ne doit pas intervenir pour prononcer contre les décisions administratives ; elle se constituerait en tribunal spécial. Il ne faut pas que le droit de pétition amène un tel abus.
M. Gendebien. - Le pétitionnaire, dont je n’ai pas bien entendu le nom, établit dans son mémoire l’identité de sa position avec celle de celui qui a obtenu une indemnité.
M. Berger, rapporteur. - La commission ne peut pas juger de la réalité de cette identité, puisqu’elle n’a pas les pièces. Mais le ministre a prononcé contre cette identité : une enquête a même été faite avant la décision ministérielle. C’est en prenant en considération la marche suivie par l’administration que la commission propose l’ordre du jour.
M. Gendebien. - La commission ne peut pas considérer comme fausses les allégations du pétitionnaire ; elle ne peut pas considérer comme mensongères les assertions du mémoire sans avoir les pièces sous les yeux. Comment pouvez-vous connaître la vérité ? C’est en demandant des renseignements au ministre. De tous côtés des plaintes s’élèvent relativement aux fournitures.
M. Berger, rapporteur. - Il y a décision défavorable au pétitionnaire et décision prise après enquête ; c’est maintenant aux tribunaux à prononcer.
M. Gendebien. - Avez-vous l’enquête ? Renvoyez le mémoire au ministre ; en quelques mots il expliquera l’affaire. La peine ne sera pas grande.
M. Berger, rapporteur. - Je ne m’oppose pas au renvoi ; mais la commission avait des motifs pour prendre ses conclusions.
- Le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications est ordonné.
M. Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 février 1834, le sieur E. Barrer, fabricant de noir animal, à Gand, dont la propriété a été expropriée pour rembourser les avances à lui faites par le gouvernement en 1829, demande une indemnité.
La commission propose l’ordre du jour. L’administration a agi rigoureusement, il est vrai ; mais elle a usé de son droit.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 mars 1834, le sieur Collinet, marchand d’instruments de musique, à Liége, réclame le paiement de la somme de 166 fr. du chef de fourniture d’instruments faite au bataillon des tirailleurs de la Meuse. »
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
Il paraît que le pétitionnaire, dit M. le rapporteur, a fait réellement la fourniture pour laquelle il réclame. Le ministre de la guerre n’a refusé de payer que parce que le commandant des tirailleurs n’avait pas l’ordre de se faire rien fournir ; mais comme la somme est modique, et que les objets fournis ont tourné au profit de l’Etat, la commission croit qu’on pourrait payer ; c’est pourquoi elle propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Ce renvoi est ordonné sans opposition.
M. Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 février 1834, plusieurs fabricants et négociants de Gand et de Bruxelles adressent à la chambre des observations sur la situation critique de l’industrie cotonnière et sur les moyens d’y porter secours et de l’améliorer. »
La commission propose le renvoi à la commission d’industrie et au ministre de l’intérieur.
M. d'Hoffschmidt. - Je demande en outre le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées. Le dépôt au bureau des renseignements est en outre ordonné.
M. Berger, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 mai 1834, le sieur de la Jumelière à Bruxelles, ancien colonel français, inventeur du volant moteur, réclame à son égard l’exécution de la loi sur les brevets d’importation. »
La commission propose l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Il est impossible de passer à l’ordre du jour. Il faut que le ministre de l’intérieur s’explique sur les principes qui le guident en matière de brevets d’invention. Je pourrais citer un cas où l’on a refusé un brevet d’invention à un individu, et où quelques mois après on l’a accordé à un autre pour la même découverte.
Il faut une bonne fois s’entendre sur les brevets d’invention. Pour moi je ne les conçois pas, à moins qu’on ne les accorde à toutes les personnes qui demandent qu’on enregistre une découverte qu’elles auraient faite, afin qu’elles en tirent tout l’avantage possible.
Pourquoi donc aurait-on le droit d’exproprier arbitrairement la pensée ? N’est-ce point une propriété aussi sacrée que la propriété territoriale ?
Je demande le renvoi à M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications.
M. Berger, rapporteur. - Le pétitionnaire demande qu’on exécute la loi relativement à la demande qu’il fait d’un brevet d’invention. Dans cet état de choses la commission a eu recours à la loi sur les brevets d’invention et s’est assurée qu’elle accordait toute latitude au gouvernement, d’accorder ces brevets à tel ou tel, suivant son bon plaisir. Il est hors de doute qu’il se conformera néanmoins à des règles de convenance et de justice qu’un bon gouvernement observe toujours. Le pétitionnaire n’a pu se plaindre qu’on ait violé la loi à son égard ; il a pu dire peut-être qu’on lui avait fait une mauvaise application de la loi. Mais enfin la loi a été exécutée.
Il est évident que le gouvernement doit refuser un brevet d’invention, alors qu’il aurait trait à une industrie immorale et dangereuse. Mais ce n’est pas tout : le gouvernement ne doit-il pas le refuser aussi si l’industrie nouvelle doit nuire à l’industrie du pays ?
La commission a fondé sa demande de l’ordre du jour sur ce que la loi consacre le droit illimité du gouvernement en matière de brevets d’invention. Toutefois je déclare ne pas avoir de motifs pour m’opposer au renvoi proposé par préopinant.
M. Gendebien. - Dès lors je n’ai plus rien à dire.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je viens appuyer le renvoi à M. le ministre de l’intérieur. On a signalé une injustice sur laquelle il sera bien qu’il s’explique. Je sois persuadé que l’honorable M. Gendebien aura été induit en erreur dans la conversation qu’il aura eue sur cet objet, et que M. le ministre de l’intérieur établira qu’il n’a commis aucune injustice. C’est pour qu’il puisse donner à cet égard des explications que j’appuie le renvoi.
M. Gendebien. - Je déclare n’avoir tenu aucune conversation relativement à la pétition. C’est la première fois que j’entends prononcer le nom du pétitionnaire. Quant au fait...
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je veux dire que vous êtes dans l’erreur relativement au fait auquel vous avez fait allusion.
M. Gendebien. - Eh bien, ce fait le voici : il s’agit du brevet d’invention relatif au caoutchouc que l’on a refusé au commencement de 1830, et que l’on a accordé en 1831. Et quelque chose de plus fort, c’est qu’on l’a refusé à un Belge en 1830, pour l’accorder à un étranger en 1831.
Maintenant, je ne veux accuser ni le ministre de 1830, ni celui de 1831 ; je dis seulement que l’arbitraire seul préside à la distribution des brevets d’invention. Cela est si vrai que M. le rapporteur ne connaît à cet égard d’autre règle que la volonté du gouvernement. Or, pouvons-nous admettre une loi qui autorise l’arbitraire ? Une telle loi peut-elle subsister avec notre constitution ? Ne serait-ce point une loi immorale que celle qui mettrait des hommes de génie dans l’alternative de garder par-devers eux une découverte utile, ou de se soumettre, pour l’exploiter, à l’arbitraire du gouvernement ?
Car non seulement le gouvernement accorde ou refuse à son gré les brevets d’invention, mais encore il les taxe à son gré à un droit minime ou très fort. Il fait payer une prime à l’un aux dépens de l’autre. Cependant, chacun doit pouvoir exploiter librement et exclusivement ses idées comme on exploite une propriété territoriale. Le gouvernement doit accorder des brevets à ceux qui les demandent, sans s’occuper des conséquences que cela peut avoir. Je persiste à demander le renvoi au ministre de l’intérieur avec demande d’explications. Je ne pense pas que la chambre s’y oppose, puisque le ministre des finances lui-même le demande.
- La chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications.
M. Berger, rapporteur. - « Plusieurs négociants d’Anvers réclament le remboursement intégral des marchandises brûlées à l’entrepôt de cette ville par le bombardement d’Anvers. »
(Erratum au Moniteur belge n°321, du 17 novembre 1834 :) A l’appui de leur réclamation, les pétitionnaires exposent que dans le projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur, le 10 octobre dernier, on n’admet le principe d’une indemnité intégrale que pour les propriétés bâties, et qu’on n’admet pour la perte des meubles qu’un secours proportionné aux besoins de ceux qui ont essuyé ces pertes, et dont le maximum est limité à 2,000 francs ; que des secours pareils appliqués aux marchandises brûlées à l’entrepôt seraient tout à fait dérisoires ; qu’il n’existe aucun rapport entre la nature de cette perte et les motifs allégués par le ministre de l’intérieur pour refuser une indemnité complète ; que la difficulté qu’il y aurait de constater la perte des billets de banque, numéraire et autres effets déposés dans une habitation particulière, ne s’applique pas aux marchandises déposées à l’entrepôt d’Anvers ; que non seulement l’existence, mais même la valeur de ces marchandises se trouvent parfaitement constatées ; que d’ailleurs il y avait impossibilité de les soustraire à leur destruction, puisque, placées dans un entrepôt public imposé par le gouvernement au négociant, celui-ci n’a pas les moyens de les prémunir contre des dangers de cette nature ; que même, s’il eût pu prévoir cette catastrophe, les circonstances dans lesquelles Anvers s’est trouvée dans ce moment ôtaient tous moyens de songer à les sauver ; que d’ailleurs la France, après la révolution de Juillet, vient de consacrer le principe invoqué par les pétitionnaires, et qu’enfin, n’y eût-il pas justice à accorder une indemnité complète, elle serait encore d’une saine politique et dans l’intérêt du commerce en raffermissant de nouveau la confiance des négociants étrangers, que cette catastrophe avait ébranlée.
Votre commission estime que la réclamation des négociants d’Anvers mérite d’autant plus l’attention de la chambre, qu’indépendamment des considérations qu’ils font valoir à l’appui de leur demande, nous aurions le droit et les moyens d’obtenir le remboursement de nos ennemis dont la déloyauté a causé ces pertes.
Le ministre de l’intérieur ayant épuisé sa tâche en vous présentant le projet de loi sur les indemnités, et la section centrale qui doit s’occuper de cet objet n’étant pas encore formée, votre commission a cru devoir se borner à proposer le renvoi de la pétition au bureau des renseignements. Cependant, si la chambre désirait le renvoi à la future section centrale sur le projet de loi sur les indemnités, rien ne s’y opposerait.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Cependant, comme les sections se sont déjà occupées du projet de loi relatif aux indemnités, je proposerai le renvoi de la pétition à la section centrale nommée pour examiner ce projet de loi.
- Le dépôt et le renvoi proposé sont ordonnés.
La séance est levée à 4 heures et demie.