Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 11 février 1834

Discussion générale

M. Seron. - Messieurs, la discussion générale des budgets a cela d’utile qu’elle fournit aux membres des chambres législatives l’occasion de signaler des abus et d’en obtenir quelquefois le redressement par le bon vouloir du ministère. Au lieu que s’ils présentent des projets de loi qu’ils ont eux-mêmes conçus et rédigés, ces projets, favorablement accueillis à leur apparition, le plus souvent restent ensevelis dans les liasses de la commission chargée de les examiner et d’en faire le rapport. C’est ainsi, par exemple, qu’on a oublié ma proposition de rétablir la nomenclature française des poids et mesures, bien que rien ne parût en empêcher l’admission ; pas même le désir d’y ajouter des dispositions qu’on dit également nécessaires, mais qui sont tout à fait indépendantes de celle que je proposais.

C’est avec cette manière de voir que je viens, messieurs, vous soumettre quelques observations, dont M. le ministre de l’intérieur daignera sans doute prendre note comme méritant son attention.

L’article 207 de la loi fondamentale du royaume des Pays-Bas dispense du service militaire les miliciens mariés antérieurement au 1er janvier de l’année où se fait la levée de leur classe. Cette disposition, insérée dans les lois sur la milice, est demeurée en vigueur, bien que l’ancien acte constitutionnel n’existe plus. Elle n’avait paru, avant la révolution, renfermer rien de dangereux ; mais il est des temps où l’on abuse de tout. Des pétitions qui vous ont été adressées signalent les faits suivants, dont je crois pouvoir moi-même garantir l’exactitude.

A Cerfontaine, commune de l’arrondissement de Philippeville, 13 miliciens étaient inscrits pour concourir à la levée de 1833. De ces 13 miliciens, six furent exemptés comme fils pourvoyant à la subsistance de leur famille, ou comme frères de miliciens, en activité. Les sept autres, tous valides mais aveuglés par la peur, ou séduits par de perfides conseils, plus lâches dans tous les cas que les soldats qui se mutilent et que la loi punit, n’ont pas rougi de simuler des mariages avec des femmes de 75 et de 80 ans.

Moins âgées, elles ne leur conviendraient point. Il leur importe qu’elles ne vivent pas au-delà du terme où ils seront libérés de la milice. Alors, si la fantaisie leur en prend, ils contracteront avec d’autres des unions sérieuses. En attendant, ils se moquent des miliciens qui ont la simplicité de ne pas faire comme eux. Ils continuent à demeurer et à vivre chez leurs parents, séparés de leurs prétendues épouses, sans aucune relation avec elles, se félicitant de ce qu’elles leur coûtent beaucoup moins qu’un remplaçant : car ordinairement ils n’achètent ces malheureuses que dix francs, payés au moment de la célébration, et ne les nourrissent point. Sur la présentation des actes constatant ces mariages fictifs, et n’en voyant que la forme, le conseil de milice a ajourné pour un an ceux qui les exhibaient.

En vain des plaintes nombreuses se sont élevées contre une pareille décision, la députation des états l’a maintenue. Elle a cru ne pouvoir faire autrement. C’est ainsi que Cerfontaine, avec une population de plus de 1,100 âmes, n’a pas fourni un seul homme pour le contingent de 1833.

La même fraude y avait eu lieu de la part de plusieurs miliciens des classes antérieures. L’exemple en avait été donné par des gardes civiques de Senjeilles. On ne tarda pas à le suivre dans les villages voisins et notamment à Sileurieux, à Soumoïs, à Vierves, à Perche, à Contiens, communes de la province de Namur, à Erpion, commune du Hainaut. Ainsi le mal est contagieux et peut continuer à gagner de proche en proche.

Il est facile de le faire cesser, c’est d’effacer des lois sur la milice l’article 207 de l’ancienne loi fondamentale, disposition inutile dans un pays où rarement on se marie à l’âge de 18 ou 19 ans. C’est de déclarer que, désormais, le mariage ne dispensera personne de la milice. Cette mesure ne peut exciter aucune plainte raisonnable ni empêcher les véritables mariages : elle ne mettra des entraves qu’aux mariages simulés et frauduleux. Vous la trouverez morale en ce qu’elle aura pour objet et de prévenir le crime, ce qui vaut mieux que le punir, et de mettre fin aux honteuses manœuvres, au moyen desquelles ceux-là profitent du bénéfice de la loi qui ont osé s’en jouer effrontément.

A cette disposition, j’en ajouterais une autre. J’abrogerais l’article aux termes duquel un fils unique ne peut être déclaré exempt du service quand ses parents ont été entretenus, alimentés ou secourus sur quelques fonds publics. Car ce secours prouve l’état de pauvreté du père et de la mère et le besoin de leur enfant. C’est une raison pour lui accorder la dispense et non pour la lui refuser.

Voilà, à mon avis, des modifications réclamées par la raison et la justice. On peut les faire sans qu’il soit besoin de refondre la loi, travail immense et dont on ne verrait pas la loi.

Je passe à un autre objet.

L’arrêté royal du 7 janvier dernier autorise les fabriques d’église à se mettre en possession des biens et rentes d’origine ecclésiastique ou religieuse dont elles feront la découverte ou dont la révélation sera faite à leur profit. La possession, ajoute l’arrêté, leur sera acquise par le seul fait et du jour même de la découverte ou de la déclaration constatée par acte devant notaire. La première question que font naître ces dispositions, c’est de savoir jusqu’à quel point elles sont en harmonie avec les lois existantes et si le gouvernement a pu abolir les conditions que ces lois exigent pour l’envoi en possession. En second lieu, les biens dont il s’agit ayant été nationalisés par les lois françaises, les établissements de bienfaisance et de charité paraissent y avoir autant de droit au moins que l’église. On ne voit donc pas les motifs de la préférence accordée à celle-ci.

Le sixième considérant dit que la mesure, sans causer de préjudice à l’Etat, sera avantageux aux fabriques et par suite aux communes chargées de pourvoir à l’insuffisance de leurs revenus. Oui, à quelques communes où il y a des domaines celés. Mais si elle s’étendait également aux bureaux de bienfaisance, ces communes n’y perdraient rien puisqu’elles emploieraient le revenu des biens au soulagement des pauvres qu’elle sont obligées de nourrir.

L’arrêté que je cite paraît donc peu conforme aux principes et à l’équité. Il faut le dire, le public craint qu’on n’en abuse et que l’église ne s’en fasse un titre pour dépouiller les pauvres des biens d’origine ecclésiastique dont ils pensent se trouver en possession sans avoir rempli exactement toutes les formalités exigées par la loi. Personne ne se plaindrait si, relativement aux domaines celés, les établissements de charité et les fabriques étaient mis sur la même ligne.

En jetant les yeux sur le budget de l’intérieur, je vois (et sur ce point la section centrale est d’accord avec le ministre) que le culte catholique prend dans le trésor d’une part, 3 millions 352,900 fr., et de l’autre, 45,000 fr. : total, 3 millions 397,900 fr. Mais ce n’est pas tout ce qu’il coûte à la nation ; la somme se trouverait vraisemblablement plus que doublée, si l’on y ajoutait les indemnités et les suppléments payés par les communes, l’obituaire de chaque paroisse, les messes et le casuel. C’est une dépense énorme comparativement à ce que coûte l’instruction. Toutefois je ne proposerai pas de la réduire de peur de prêcher comme l’an dernier dans le désert. Mais je me permettrai de demander à M. le ministre si, dans les chiffres que je viens de citer, se trouve compris le traitement de l’abbé Helsen et de ses collaborateurs, ne fut-ce que comme desservants ou curés, ou si, à la recommandation de M. l’archevêque, on a jugé à propos de ne rien leur allouer.

Je sais, messieurs, qu’on les a traités de novateurs, d’histrions, et de saltimbanques. Cela est bientôt dit. Mais ils pourraient renvoyer ces épithètes à d’autres ; mais, sans les novateurs, la Belgique serait encore sous le joug des druides représentés naguères dans certaines contrées par les inquisiteurs de la foi. Mais sont-ils des novateurs ceux qui veulent ramener les temps de la primitive église ? Sont-ils des histrions, des charlatans ceux qui prêchent la morale de l’évangile ? et n’est-ce pas de la morale seule que le législateur doit s’occuper, lui qui n’est pas théologien, et dans le domaine de qui n’entrent nullement les pures questions de dogme ou de culte ?

Lors donc que le culte catholique est salarié par l’Etat, peut-on refuser des appointements aux prêtres catholiques dont les opinions, sur quelques points, diffèrent de celles de leurs confrères ? Le peut-on sans s’écarter de l’esprit de l’article 14 de notre pacte fondamental ? Notez qu’il ne s’agit pas de salarier le premier venu qui vient dire : Je suis prêtre, mais de salarier des gens qui ont reçu le caractère de prêtrise, reconnu par leurs ennemis même comme sacramentel et indélébile.

Il y a bien d’autres observations à faire sur le budget de l’intérieur. Mais je pourrai prendre encore la parole, lors de la discussion par article.

M. Doignon. - Messieurs, lorsque chaque année le ministre de l’intérieur vient demander des subsides à la représentation nationale, il me semble que le pays lui saurait gré de présenter un rapport général sur l’état du pays. Le peuple qui paie est en droit de demander un compte moral de sa gestion ; et de même que les gouverneurs envoient chaque année au ministre un rapport sur la situation de leur province, de même le ministre devrait présenter à la législature un rapport sur la situation générale du royaume.

En France, les budgets sont ordinairement précédés d’un exposé des motifs, qui tient lieu du rapport que je demande. Ce rapport serait d’autant plus intéressant qu’il n’en a été présenté aucun depuis trois ans, depuis l’accomplissement de notre révolution ; et, depuis lors, l’état du pays s’est développé de manière à fournir à ce rapport une ample matière. Ce travail aiderait la législature dans la discussion du budget, et abrégerait nos travaux en évitant les interpellations qu’on est obligé d’adresser aux ministres pour leur faire rompre le silence dans lequel ils se renferment.

Messieurs, nous devons tous déplorer les événement qui se sont passés à Liége. Personne n’a pu le voir sans douleur. Mais lorsqu’on considère tous les torts qu’a eus la régence du cette ville relativement à la démission de M. Dejaer-Bourdon, on doit dire qu’il est impossible qu’elle ne les reconnaisse pas, et que si, après avoir épuisé tous les moyens de persuasion et de conciliation, elle persévérait dans la violation des lois, il serait dans le devoir du gouvernement de prendre enfin des mesures pour leur assurer force et respect. Je lui rappellerai la disposition de l’article 258 du code pénal qui porte que quiconque s’est immiscé sans titre dans des fonctions civiles ou militaires, est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

Telle est, en effet, la position de la personne prétendument nommée pour remplir les fonctions de M. Dejaer-Bourdon. On a agi contre toutes les règles en disposant d’une place d’échevin sans qu’elle fût vacante ; et ici j’exprimerai le regret de ce que depuis longtemps le gouvernement n’ait pas trouvé le moyen de restreindre les régences des villes dans les limites de leurs attributions, n’ait pas donné plus de force à l’autorité administrative, et ne lui ait pas assuré au moins par une loi transitoire le droit de suspendre et de révoquer les bourgmestres et les échevins dans des cas graves, tels que ceux de prévarication et de rébellion administrative.

M. de Robaulx. - Ce serait une atteinte à nos franchises communales.

M. Doignon. - Si le gouvernement était incertain sur son droit, son devoir était de faire trancher la question par la législature ; il ne pouvait s’en dispenser sans courir le danger que l’ordre public fût troublé comme il l’a été à Liége. L’exemple de ce qui s’est passé dans cette ville prouve la nécessité d’une loi, et je me serais décidé à en proposer une, si je n’avais la certitude que la loi communale doive être votée dans cette session. Toutefois je soutiens que même dès à présent ce droit de révocation des magistrats élus par le peuple appartient à l’autorité administrative.

En effet, la constitution a formellement conservé aux autorités provinciales toutes leurs attributions ; or, parmi ces attributions se trouve le droit de révoquer et suspendre les bourgmestres et assesseurs.

Quant à l’autorité royale qui a succédé au gouvernement provisoire pour le pouvoir exécutif, son droit de révocation et de suspension résulte de la nature même des choses et du droit commun. On ne peut supposer que le gouvernement de septembre, en laissant au peuple le choix de ses magistrats, aurait voulu donner aux communes une puissance souveraine qui pût les autoriser à violer impunément toutes les lois, à braver toute autorité et à se constituer indépendantes de tout pouvoir. Une pareille interprétation rendrait tout gouvernement impossible. On ne peut pas admettre que le gouvernement provisoire aurait voulu par là créer dans chaque commune un pouvoir qui lui fût hostile, un pouvoir qui pourrait le détruire et le renverser lui-même. Il faut donc reconnaître qu’il a nécessairement entendu se réserver le droit de révocation et de suspensions sans lequel lui-même n’aurait pu marcher.

Le gouvernement de septembre avait la puissance souveraine ; mais, en délégant au peuple le droit d’élire ses magistrats, il est censé évidemment ne l’avoir fait qu’avec les garanties indispensables à sa propre conservation et conséquemment avec cette condition de révocation, sans laquelle il ne pouvait lui-même exister. Les électeurs n’ont donc reçu du gouvernement provisoire qu’un pouvoir ainsi modifié. Or, ils n’ont pu transmettre aux magistrats élus plus de droits qu’ils n’en avaient reçu eux-mêmes, donc ceux-ci sont de droit révocables, au moins dans les cas de révolte administrative ou de prévarication. Au reste, s’il y a quelques doutes sur ce point, c’était au gouvernement à les faire lever par la législature.

Il n’y a que les ennemis de nos franchises communales qui puissent se réjouir des événements de Liége ; ils prétendre en tirer un argument contre nous ; mais nous-mêmes nous y trouvons l’argument opposé ; car s’il est vrai que les communes abandonnées à elles-mêmes sont exposées à de graves désordres, il faut s’étonner que ces désordres soient aussi rares chez un peuple qui a usé d’une liberté illimité. Il faut reconnaître, par l’ordre et la soumission qui règnent généralement, que le peuple belge est fait pour la liberté, et que le régime constitutionnel sous lequel nous vivons convient à nos mœurs et au caractère national.

Sous les gouvernements précédents, on voyait souvent des circulaires et des instructions adressées aux administrations communales. Aujourd’hui rien de semblable ; jamais un mot à ces administrations pour les diriger, les éclairer, leur rappeler leurs devoirs et les engager à l’exécution des lois. Le ministre semble sous ce rapport se complaire dans une inaction, une indolence inexplicable.

Je regrette également que l’on ait distrait du ministère de l’intérieur les établissements de charité et les bureaux de bienfaisance pour les mettre dans les attributions d’un ministère avec lequel ils n’ont rien de commun : celui de la justice ; ceci est sans exemple dans aucun pays.

Il est dans la discussion du budget une considération que nous ne devons jamais perdre de vue ; c’est qu’en général il ne doit pas y avoir accroissement dans les dépenses. Cependant elles augmentent d’année en année d’une manière effrayante, et si la chambre y consent, il deviendra nécessaire d’augmenter les impôts. Nous devons surtout prendre garde à une tactique à laquelle le ministère a recours avec succès : c’est le juste milieu dans les chiffres. C’est au moyen de cette tactique qu’il obtient toutes les majorations : ainsi s’il veut obtenir une majoration de 10,000 fr., il en fait la demande ; mais la première année il réduit à 5,000 qui lui sont accordés. L’année suivante il reproduit une demande en majoration de 10,000 francs sur laquelle il obtient encore 5,000 fr., ou moins. C’est ainsi que d’année en année, il obtient les majorations demandées.

Le juste milieu, messieurs, est aujourd’hui un mot qui s’accommode à tout, qui se trouve toujours dans la bouches de hommes d’Etat, mais jamais dans le chiffre de leurs projets de budget.

M. Jullien. - Je ne me proposais pas de prendre la parole dans cette discussion générale, mais ce qui me décide ce sont les observations présentées par l’honorable préopinant. Si son intention est de conseiller au pouvoir de faire de la force contre la régence de Liége, qu’il me permette de ne pas être de son avis ; et, si je siégeais au banc des ministres, je lui croirais une arrière-pensée contre moi. (On rit.)

On vient de citer l’article 258 du code pénal qui prononce un emprisonnement de 2 à 5 ans contre tous ceux qui se permettent l’usurpation de fonctions civiles ou militaires. Cela est très vrai contre ceux qui ont usurpé des fonctions ; mais je le demande, comment appliquer cet article aux échevins de la ville de Liége ? L honorable préopinant a ajouté : Ceux qui se sont mis dans le cas de l’article 258 ne peuvent siéger dans la régence de Liège ; mais c’est là toute la question, et si elle n’est pour lui l’objet d’aucun doute, il n en est pas de même pour un grand nombre. Pour moi, je ne crois pas qu’il soit possible de poursuivre celui qui siège dans la régence en vertu des vœux positifs des électeurs ; je ne crois pas que celui qui use d’un mandat qui lui a été conféré et qu’il a accepté, puisse être considéré comme avant usurpé ses fonctions.

Je dis plus : alors même qu’un tribunal aurait déclaré valable l’arrête du gouverneur de la province qui annule les élections, arrêt que la régence ne veut pas reconnaître, dans ce cas même l’homme de bonne foi qui a été élu, qui a été installé dans ses fonctions par un pouvoir régulier, ne pourrait pas recevoir l’application de l’article 258. Ces poursuites n’aboutiraient qu’à un scandale, ne serviraient qu’à rallumer des ressentiments à peine éteints. Mais à quoi d’ailleurs cela conduirait-il le ministère ? Je suppose l’arrêté du gouvernent déclaré légal, les élections annulées ; vous restez dans la même position. Il reste toujours à décider cette question de principe : le Roi a-t-il conservé ou non le pouvoir d’annuler les élections municipales ?

Il est incontestable qu’on peut soutenir l’affirmative. On peut dire que ce pouvoir existait avant la constitution ; que l’article 137 de la constitution l’a maintenu aux états, et que le gouvernement actuel appelé à jouir de leurs pouvoirs avec toutes leurs conséquences a aussi ce droit de suspension et de révocation des autorités communales. Mais enfin cette question est controversée, elle forme un doute et cela doit suffire pour empêcher le ministère de faire de la force. La population de Liége, en résistant, croirait résister à l’arbitraire ; car la régence a décidé que l’arrêté du gouverneur n’était pas valable.

Je dirai au ministère ce que j’ai dit dans la discussion relative aux affaires de Liége : ne compromettez pas le pouvoir royal, n’aggravez pas par des mesures rigoureuses l’état d’anarchie de la ville de Liége. Présentez à la législature une loi de douceur (c’est dans votre propre intérêt que je vous le conseille) qui vous permette de faire rentrer l’administration communale dans le devoir ; car il est impossible de supposer qu’une administration puisse s’écarter de la loi, sans qu’un pouvoir supérieur puisse l’y rappeler. S’il en est ainsi, il y a une lacune dans la loi, il faut la réparer ; si ce pouvoir n’existe pas, il faut l’instituer ; enfin si la constitution a fait table rase de toutes les lois qui assuraient le maintien de l’ordre public, demandez de nouvelles lois, venez dire à la législature quels sont les pouvoirs dont vous avez besoin.

Les ministres ont entendu le conseil qu’on leur donnait tout à l’heure d’exercer des poursuites, de recourir au moyens de rigueur ; ils viennent d’entendre aussi les conseils de modération que je viens de leur donner ; il leur sera libre de choisir.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs, pour répondre d’abord à quelques passages du discours de l’honorable M. Seron, à la modération duquel il me permettra de rendre hommage, je dirai que les vices qu’il nous a signalés dans les lois de milice, nous ont frappés aussi bien que lui. Quand il s’agira de la révision de ces lois importantes, nous profiterons des observations qui ont été faites et dont j’ai pris note. Il sera veillé à ce que des mariages simulés ne soient plus pour ceux qui les auront contracté un motif d’exemption ; il sera veillé aussi à ce que des parents, qui auraient reçu de faibles secours des bureaux de bienfaisance, ne soient pas par ce seul fait considérés comme n’étant plus indigents et privés d’une exemption à laquelle leurs enfants auraient droit.

Quant à l’arrêté du 7 janvier dernier auquel M. Seron a fait allusion, il n’a jusqu’ici donné lieu à aucune plainte de la part des bureaux de bienfaisance. Il n’attribue en effet aux fabriques que la possession des biens d’origine ecclésiastique celés au domaine, et laisse d’ailleurs intacts les droits des bureaux de bienfaisance. Le décret du 30 décembre 1809, qui attribuait cette possession aux fabriques, ne fut pas toujours loyalement exécuté sous l’ancien gouvernement ; à la veille de l’échéance de la prescription qui ne pouvait profiter qu’aux détenteurs illégitimes, nous avons pensé qu’il n’était que juste et utile de faciliter aux fabriques l’accès à des ressources perdues pour l’Etat, et qui en définitive profiteront aux communes chargées de suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques.

Ce n’est pas, au reste, une mesure particulière à la Belgique ; dans un pays protestant voisin de nous, en Prusse, la possession non seulement des biens ecclésiastiques, mais de tous les biens celés au domaine, a été déférée depuis plusieurs années aux fabriques, et l’a été de plus, à l’exclusion des bureaux de bienfaisance.

On a demandé si l’abbé Helsen recevait un traitement comme prêtre catholique ; je pourrais répondre par l’ordre du jour que vous avez prononcé il y a peu de temps sur une pétition qui lui était relative. Toutefois je déclarerai qu’il m’est impossible de considérer et de salarier comme prêtre catholique celui qui n’est pas institué et reconnu par ses supérieurs ecclésiastiques. Je ne ferai donc pas figurer cet ecclésiastique sur l’état des traitements du clergé, si son évêque déclare qu’il n’appartient pas au culte catholique.

M. A. Rodenbach. - Je demande la parole.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - L’honorable M. Doignon a présenté des vues utiles sur la nécessité d’un exposé de la situation générale du royaume. C’est un travail que le gouvernement n’a pas perdu de vue. Je me propose d’établir cette situation générale, aussitôt que tous les rapports des gouverneurs sur l’état des provinces me seront parvenus.

Nous y sommes intéressés, et comme gouvernement et comme amis du pays ; nous ne doutons pas que ce rapport ne fasse ressortir à l’intérieur et à l’extérieur un grand nombre d’améliorations qui datent de notre révolution, et ne démontre encore que le pays est loin d’offrir l'aspect désespérant que ses ennemis voudraient lui donner.

On est revenu sur les événements qui se passent à Liége. Je crois inutile de faire connaître en détail les faits qui se sont succédé depuis le rapport de la pétition sur l’exclusion de l’échevin Dejaer-Bourdon. Le gouvernement avait annoncé aux chambres qu’il croyait avoir les moyens administratifs nécessaires pour faire cesser les abus existant à Liége ; ces moyens il les a employés : la députation des états est intervenue, aux termes du règlement des villes ; elle a prescrit de suspendre les élections : on sait que le conseil de régence, faisant droit à la réquisition de la députation des états, avait résolu de s’y conformer. On sait aussi que le collège de régence, malgré la volonté du conseil, fit procéder à l’élection de 3 échevins, alors qu’il n’y en avait que 2 à nommer.

Le gouverneur de la province fit alors usage de l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 1830 ; il annula les élections pour cause d’irrégularités graves et notifia son arrêté à la régence de Liége. Cet arrêté eut le même sort que l’invitation de la députation des états. La régence se crut en droit de n'en tenir aucun compte ; elle déclara qu’il n’y avait pas lieu à procéder à de nouvelles élections, et sans recourir à aucun pouvoir supérieur, elle passa outre à l’installation du nouvel échevin.

Il résulte de là que l’action administrative semble épuisée. Il resterait, il est vrai, l’annulation, par un arrêté du Roi, de la démission de M. Dejaer ; mais le gouvernement, d’accord en ce point avec un honorable préopinant, doit s’abstenir de faire intervenir l’autorité royale, alors qu’il a la persuasion que son action serait inefficace.

Dans cet état de choses, il resterait deux voies auxquelles on put recourir : la voie judiciaire qui nous a été conseillée par l’honorable M. Doignon, et la voie législative qu’ont indiquée d’autres préopinants.

Le gouvernement a délibéré sur l’un et sur l’autre moyen. La voie judiciaire, outre qu’elle porte un caractère de sévérité dont le gouvernement a cru devoir s’éloigner pour le moment, entraînerait des lenteurs préjudiciables à l’administration de la ville de Liége. Or, il est impossible que cet état d’anarchie administrative se prolonge. L’autorité supérieure ne peut reconnaître la régence actuelle où il se trouve 3 échevins qu’elle considère comme dénués de titres. Par ces motifs, nous avons cru devoir ne pas recourir à l’action des tribunaux, nous avons préféré la voie législative comme la plus prompte à porter remède au mal ; nous comptons en user incessamment.

Relativement aux circulaires dont on a parlé, je me bornerai à dire que si le gouvernement s’abstient de ces circulaires autrefois attaquées, aujourd’hui si regrettées, c’est que les lois sont généralement obéies et exécutées. Il n’est pas à notre connaissance que de fréquentes infractions aux lois aient nécessité des instructions sur la manière de les exécuter, et nous ne faisons pas des circulaires pour le plaisir d’en faire.

Au reste, l’honorable M. Doignon se souviendra que l’ancien gouvernement ne se recommandait pas par son système de circulaires.

(Moniteur belge n°44, du 13 février 1834) M. de Brouckere. - Messieurs, si M. Doignon avait réfléchi avant de prendre la parole, je crois qu’il se serait abstenu du conseil qu’il a cru devoir donner aux ministres : d’abord à mon avis ce conseil est mauvais, et même, fût-il bon, il semble que ce n’est pas le rôle de la représentation nationale de pousser le gouvernement à des mesures sévères, je dirai même exorbitantes, contre des citoyens honorables.

Si les poursuites sont réellement une nécessité, il faut laisser le gouvernement les intenter, sans en assumer sur nous la responsabilité.

Je suis bien aise que mon honorable ami M. Jullien ait répondu à l’honorable M. Doignon, afin qu’on sache au-dehors que certains membres de cette chambre ne partagent pas sur les événements de Liége l’opinion émise par ce dernier. Quant à moi je le déclare, je ne suis nullement partisan des mesures rigoureuses qu’il a conseillées.

Si le gouvernement avait pu se décider à quelque chose, ce ne pouvait être qu’à des poursuites correctionnelles, et je le félicite sincèrement de s’en être abstenu. Mais il serait à désirer que cette discussion cessât ; elle est d’un mauvais effet en ce qu’elle préjuge une question qui peut être soumise aux tribunaux, malgré la promesse contraire de M. le ministre. Elle a ce mauvais résultat qu’on cherche indirectement à influencer, en cas de poursuites, l’opinion des magistrats qui doit être libre, indépendante, exempte enfin de toute espèce d’influence.

Je crois donc qu’il est inutile de s’occuper des événements de Liége. Ce serait véritablement perdre du temps ; car c’est donner lieu au développement d’opinions divergentes, qui, pour traiter la question à fond, absorberont plusieurs séances. C’est un inconvénient que nous devons chercher à éviter. Il faut d’ailleurs laisser le gouvernement agir comme il le jugera convenable. Si j’avais à lui donner un conseil, ce serait d’user autant que possible des moyens de conciliation, d’employer la douceur et la modération. Si la régence de Liége est dans l’erreur, peut-être la fera-t-on revenir de son erreur. Mais il serait impolitique d’user de rigueur, autant qu’il sera possible d’employer des moyens conciliants.

M. A. Rodenbach renonce à la parole.

M. Gendebien. - J’ai demandé la parole pour appuyer ce que vient de dire mon honorable collègue et ami M. de Brouckere.

On finit par où on aurait dû commencer : la douceur et la modération. Si on avait commencé ainsi, jamais la régence de Liége ne se serait trouvée en lutte avec les autres autorités. Mais on lui a d’abord contesté le droit de publicité pour ses séances ; on l’a injuriée dans certains journaux, enfin on l’a accusée d’abus scandaleux. Maintenant on revient à des mesures plus sages. A cela il n’y a qu’un mal, c’est que beaucoup de monde se croira en droit d’attribuer ce changement de régime à d’autres causes qu’aux sentiments de modération dont on fait parade aujourd’hui.

On finit en annonçant qu’on va procéder législativement ; c’est précisément ce que j’avais demande dans le principe : je voulais qu’on formulât une proposition, et si on le croyait utile, qu’on nous proposât un projet de loi. On aurait pu alors discuter en évitant les questions de personnes, l’aigreur et l’animosité qui y prennent toujours tant de part. Quand le projet qui a été annoncé sera présenté, j’émettrai plus amplement mon opinion et sur la législation existante et sur les événements de Liége ; je ferai retomber sur le gouvernement les récriminations auxquelles il s’est livré contre la régence de Liége, je prouverait que c’est du côté du gouvernement que sont les abus de pouvoir.

Quant à la régence de Liége, elle est placée trop haut et par l’opinion publique et par moi-même pour avoir besoin de défenseur ; je ne descendrai point jusqu’à la justification, ce serait lui faire injure. Je regrette seulement qu’on ait essayé de convertir à son sujet la représentation nationale en une chambre des mises en accusation. C’est un rôle qui ne convient à cette assemblée que dans une seule circonstance, à l’égard des ministres ; sa juridiction ne peut aller au-delà.

Pour éviter de prolonger une discussion qui pourrait devenir irritante, il est prudent que je m’arrête, réservant toutefois les autres observations que j’ai à présenter pour la discussion du projet de loi annoncé par le ministre de l’intérieur.

M. de Robaulx. - D’après ce qu’a dit M. le ministre de l’intérieur, la question des événements de Liége n’est pas soumise en ce moment à la chambre, et ne devra être agitée que lors de la discussion du projet de loi qu’il annonce. Je ferai donc une simple observation pour démontrer que la question n’est pas exclusivement telle que l’a posée M. le, ministre, et qu’elle est susceptible d’être portée sur un autre terrain. Outre la question de savoir si le pouvoir, exécutif a le droit de casser des élections communales, il y a celle-ci : la régence, comme corps délibérant, n’a-t-elle pas aussi bien que cette chambre le droit d’accepter ou de refuser la démission de l’un de ses membres, et dans l’espèce a-t-elle bien ou mal usé de ce droit ?

Pour le premier point qui est celui de la compétence, il n’est pas contesté ; pour le second, je n’ai qu’à indiquer deux exemples empruntés à cette assemblée ; ils en décideront.

Vous avez le droit d’accepter la démission même forcée d’un député ; c’est ainsi que vous avez accepté la démission de l’honorable M. Goblet, que vous avez présupposé acceptant les fonctions de ministre par intérim des affaires étrangères. Il a dit : Je veux garder mon mandat. Je ne suis pas ministre d’une manière définitive. Vous lui avez répondu : Vous avez accepté des fonctions publiques, vous ne pouvez plus siéger dans cette chambre sans être soumis à une réélection ; vous avez accepté sa démission malgré lui, vous l’avez destitué : servez-vous de l’expression que vous voudrez, mais enfin vous l’avez dépouillé de son mandat.

Plus tard, l’honorable ministre actuel des affaires étrangères, ayant accepté les mêmes fonctions, s’est trouvé exactement dans la même position. Il a fait la même objection que M. Goblet ; cette fois elle a été accueillie, et il a été décidé que M. F. de Mérode ne cesserait pas de faire partie de la chambre.

Voici deux faits qui se contredisent évidemment. Il y en a un mal jugé. Que résulte-t-il de cela ? c’est que M. Goblet a été peut-être victime d’une erreur, d’une erreur qui ne peut être réparée, attendu que la chambre juge en dernier ressort. Eh bien ! la minorité qui peut-être avait raison, a été obligée de se soumettre à la majorité ; c’est ce qui doit toujours arriver. Cependant nous voyons dans les affaires de Liége M. Dejaer-Bourdon qui veut l’emporter sur la majorité. Mais j’abandonne cette question qui donnerait lieu à de trop longs débats.

Je désire cependant répondre un mot à l’honorable M. Doignon. Il a prétendu que le gouvernement provisoire, en délégant aux électeurs le droit d’élire les bourgmestres et les échevins, était censé s’être réservé celui de les suspendre, de les révoquer. Je ne sais s’il y a beaucoup de logique dans ce mot censé. Il a ajouté que les ennemis de nos franchises communales pouvaient se réjouir des événements de Liége. Je dis moi que ceux-là seuls qui, comme M. Doignon, prétendent, non en vertu de la loi, mais en vertu de je ne sais quelle induction, que le gouvernement provisoire, en déléguant le droit d’élection des magistrats municipaux, s’est réservé le droit de suspension et de révocation, ceux-là seuls, dis-je, sont les ennemis de nos franchises municipales ; et par une conséquence directe, je dirai qu’à eux seuls peut être renvoyé le reproche de se réjouir d’événements comme ceux de Liége. Au reste, nous reviendrons sur cette question lorsque nous aurons à discuter la proposition de loi qu’on a annoncée.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs la question de fond sera traitée plus à propos lors de la discussion du projet de loi que je présenterai à la chambre ; mais je crois devoir faire observer que l’honorable préopinant est dans l’erreur lorsqu’il met sur la même ligne la régence et la chambre : car, ainsi que l’a fait remarquer dans son rapport l’honorable M. Liedts, il fallait, aux termes de l’ancien règlement des villes, que la démission de l’échevin Dejaer fût approuvée par les états ; mais ceci rentre dans la question de fond qui sera discutée plus tard.

C’est surtout pour répondre à l’honorable M. Gendebien que j’ai demandé la parole. Il a reproché au gouvernement de finir par où il aurait dû commencer : par la modération. Je remercie M. Gendebien des conseils de modération qu’il nous donne ; mais je dois dire que, depuis le commencement de cette affaire, le gouvernement ne s’en est pas écarté. Certes, en présence des actes inouïs de résistance qui se sont succédé, il eût été permis au gouvernement, en restant dans le cercle de ses attributions, d’agir avec plus de rigueur ; c’est ce qu’il n’a pas fait ; et jamais, j’ose le dire, affaire n’a été conduite avec plus de modération.

On rappelle que la régence de Liége a été injuriée dans quelques journaux ; je ne sais si elle a été en effet injuriée, mais sans doute on ne refusera pas aux journaux, alors même qu’on leur suppose des relations avec le pouvoir, le droit d’attaquer des actes qu’ils considèrent comme illégaux. Quant au gouvernement lui-même, il n’a pas voulu se prononcer sur la question de la publicité des séances, loin d’aller tout d’abord au-delà de ce que prescrivaient la prudence et la modération : il ne s’est prononcé que lorsque les droits d’un citoyen ont été méconnus, et que ce citoyen, pour obtenir justice, s’est adressé au gouvernement chargé de protéger les droits de tous.

Nous ne pouvons donc accepter les reproches de l’honorable député du Hainaut, encore moins cette espèce de phrase ambiguë, de laquelle il résulterait que notre modération n’a pas été dictée par les intérêts de la ville de Liége, mais par d’autres causes. Le gouvernement n’a eu en vue, dans cette affaire, que de faire respecter les droits d’un citoyen et cesser l’état d’anarchie, où l’imprudence de quelques hommes a jeté l’administration. Ce sont là les seules causes de sa conduite ; si l’honorable préopinant en connaît d’autres, qu’il veuille bien s’expliquer.

M. de Robaulx. - Vous nous dites qu’il y a de la différence entre la chambre et la régence, parce que la chambre n’a pas de supérieur, tandis que la régence a des supérieurs ; voilà votre raisonnement : je ne veux pas l’atténuer, il n’est pas trop fort. Vous dites encore : De ce qu’on doit faire approuver les révocations des régences, par similitude on doit faire approuver les révocations d’échevins. Mais, messieurs, il n’y a pas de similitudes ou d’analogies en législature ; il faut évidemment que ceux qui ont nommé les échevins puissent les révoquer ; quand c’était le roi qui les nommait, il pouvait leur enlever leurs fonctions ; maintenant c’est le public qui les nomme, et c’est le public qui les remplace.

M. Gendebien. - Que mes conseils soient bien ou mal accueillis par le ministère, cela ne m’empêchera pas de lui en donner encore un qui, sans doute, aura le même sort que les autres.

On a affirmé que beaucoup de personnes avaient trouvé que le gouvernement mettait trop de modération dans les affaires de la régence de Liége ; interrogez l’expérience, et elle vous dira que ces hommes qui engagent le gouvernement à sortir des voies de la modération ne sont pas ceux qui le défendent, alors que l’abus de ces moyens énergiques amènent des catastrophes. Je conseille au pouvoir de ne pas suivre l’avis de ceux qui voudraient qu’on mît de la violence dans les actes administratifs. Un gouvernement qui veut être obéi, qui veut se faire respecter, doit toujours commencer par la modération, quand il veut parvenir à l’exécution des lois ; car, quand il commence par des actes de violence, il finit presque toujours par céder. Il faut marcher successivement d’un moyen légal à un autre moyen légal ; voilà dans que sens j’ai donné la leçon.

Le ministre s’est trompé lorsqu’il a suppose que j’avais attribué la modération au gouvernement, non à l’intérêt qu’il porte à la ville de Liége, mais à une autre cause ; il a eu tort de m’interpeller en quelque façon sur les autres causes que je semblais indiquer. Il n’a été question de rien de tout cela ; j’ai dit que le gouvernement avait eu tort de ne pas commencer par où il avait fini, parce qu’on pouvait attribuer à tout autre cause qu’à la modération le changement subit de régime à l’égard des actes de la régence de Liége. J’ai ajouté que le gouvernement devait éviter soigneusement de pareilles suppositions qui devaient le déconsidérer ; le seul moyen d’y parvenir c’est de commencer par où il a fini, c’est-à-dire par la modération.

Je ne rentrerai pas dans le fond de la question, mais je suis en quelque sorte forcé de relever une proposition qui me paraît mal sonnante. On a prétendu que le gouvernement provisoire, en portant l’arrêté sur les régences, n’avait pas voulu les émanciper : j’étais à Paris quand l’arrête a été pris ; mais si j’ai bonne souvenance, le gouvernement provisoire n’a pas eu l’intention de restreindre la liberté que le peuple avait conquise. C’est le peuple tout entier qui régnait au mois de septembre 1830 ; le gouvernement provisoire ne fut qu’une autorité de circonstances, qui s’est constituée pour faire marcher l’administration de manière à réorganiser l’armée, à réunir les éléments épars de l’administration elle-même. Il n’avait aucune liberté à donner, aucune liberté à ôter ; il avait simplement à régulariser l’usage de la liberté indéfinie que le peuple venait de conquérir, et dont il était en possession au prix de son sang. Il n’a donc pas entendu restreindre les pouvoirs populaires, ni les soumettre à des lois et à des règlements antérieurs qui n’existaient plus. Ce que le peuple avait conquis par sa volonté, le gouvernement provisoire le régularisait conformément à la manifestation et à la volonté du peuple.

Supposons que les membres du gouvernement provisoire aient eu l’intention absurde, j’ose le dire, de soumettre les régences aux anciens règlements, et aux dispositions de l’ancienne constitution : veuillez bien remarquer que c’était contre ces règlements et contre cette constitution qu’on se soulevait ; comment supposer que nous, législateurs passagers, nous ayons eu l’intention d’imposer au peuple des règlements contre lesquels il s’est révolté ? Quand nous aurions eu cette absurde intention, toujours est-il que d’après les anciens règlements c’est au pouvoir qui nommait aux diverses fonctions municipales qu’appartenait le droit de destituer ou de révoquer ; or, qui a nommé à toutes les fonctions municipales d’après l’arrêté du gouvernement provisoire ? Qui donc avait le droit de révocation ? Le peuple qui avait nommé. On a destitué ou suspendu de ses fonctions M. Dejaer ; à qui en a-t-on appelé de cet acte ? Au peuple qui l’avait nommé ; et si le peuple l’avait réélu, tout était fini. Le peuple ne l’a pas réélu, il a donc confirmé la disposition de ses mandataires municipaux

On a méconnu dans cette affaire l’esprit des institutions transitoires du 5 octobre 1830, qui sont toujours en vigueur parce qu’on n’a pas eu le temps de réorganiser l’administration municipale. On ne s’est pas aperçu qu’il y avait lacune dans la législation ; que la régence ayant bien ou mal décidé, il n’y avait aucune autorité supérieure qui pût infirmer sa décision.

Messieurs, ce serait abuser de vos moments et de votre patience que de prolonger la discussion sur ce point ; toutes les questions que nous pourrions agiter se représenteront quand le gouvernement nous soumettra un projet de loi sur cet objet.

M. Dumortier. - Lors du débat qui s’est élevé à l’occasion de la pétition de l’échevin de la régence de Liége, révoqué d’une manière si illégale de ses fonctions municipales, j’ai demandé que le gouvernement prît des mesures pour faire rentrer dans l’ordre la minorité de la régence de Liége qui, dans cette circonstance, a agi contre les lois ; nous avons encore demandé si le gouvernement avait des lois suffisantes pour atteindre ce but, bien décidés que nous étions à lui donner les moyens de rétablir si la législation était impuissante : le ministère tout entier n’a pas hésité à déclarer qu’il y avait dans les lois en vigueur une force suffisante pour faire rentrer la régence dans le devoir ; et lorsque nous nous disposions à appuyer le ministère de plus en plus on alla jusqu’à dire qu’on avait les moyens de mettre la régente au pas.

Depuis lors que s’est-il passé ? Un nouveau scandale a été ajouté au premier ; la minorité de la régence de Liége se constitue encore une fois en conseil ; cette minorité factieuse installe des hommes qui certainement ne tenaient pas leurs fonctions d’une élection régulière ; elle les a installés quoique le gouverneur usant de son droit annulât l’élection.

M. de Robaulx. - Je demande la parole.

M. de Brouckere. - Le débat va devenir interminable.

M. de Robaulx. Il ne fallait pas dire minorité factieuse.

M. Dumortier. -Vous pouvez me répondre et je répliquerai.

M. de Robaulx. - Oh ! Je ne doute pas que vous répliquerez.

M. Dumortier. - Je dis minorité factieuse parce que ceux qui installent des élus sans qu’il y ait majorité violent la loi ; et une telle violation est un fait factieux.

Je reviens au point d’où j’étais parti.

Lorsque nous avons demandé au gouvernement s’il avait les moyens de faire exécuter les lois, le ministère déclara qu’il avait en main des moyens suffisants de répression.

Le lendemain cependant l’installation a eu lieu. Pourquoi le ministère ne s’est-il pas servi des lois pour empêcher cette installation ? Quand il n’y aurait eu que le code pénal, comme a fort bien remarqué M. Doignon, il fallait que le ministère en fît usage. Si le gouvernement n’explique pas les motifs pour lesquels il n’a pas employé les lois, je croirai qu’il est le complice de la régence de Liége (bruit) ; oui, messieurs, complice de la régence de Liège ; car, à propos de ce qui s’est passé à Liége, il viendra demander l’anéantissement des franchises communales sous le prétexte du maintien de l’ordre. Cette considération est d’une très haute importance, elle mérite toute notre attention.

J’ai dû faire l’interpellation que j’adresse au ministère afin de prévenir le mauvais effet des impressions que les événements de Liége peuvent produire sur les esprits, et pour empêcher que plus tard on ne vienne restreindre par trop les libertés publiques. Le gouvernement ayant les moyens de répression, s’il ne les emploie pas, c’est qu’il le veut bien. Il est possible que la prudence exige qu’on n’emploie pas ces moyens ; mais, je le déclare à la face de la nation, il ne faut pas qu’on se prévale des événements de Liége pour comprimer les libertés publiques.

M. Jullien. - Voudriez-vous que le ministère employât du canon ?

M. Dumortier. - Il ne s’agit ici que des lois, que du droit.

M. de Robaulx. - Du droit canon !

M. Dumortier. - Je ne sens pas le sel qui peut se trouver dans ces plaisanteries ; quoi qu’il en soit, je soutiens que le code pénal donnait au gouvernement les pouvoirs nécessaires… (A l’ordre du jour ! à l’ordre du jour !)

M. Pirson. - Je suis ministériel, très ministériel dans ce moment ! (Au budget ! A l’ordre du jour !)

M. de Foere. - Je veux examiner quelques doctrines qui ont été émises dans le cours de la discussion, doctrines très dangereuses pour l’exercice de nos attributions.

En premier lieu, l’honorable député de Bruges a avancé que si le ministère prenait un arrêté royal pour faire rentrer la régence de Liége dans l’ordre, ce serai compromettre le pouvoir royal. Messieurs, si une semblable doctrine pouvait passer sans opposition, il s’ensuivrait que le pouvoir royal serait compromis par l’esprit de parti, car à chaque exécution des lois il serait exploité par les partis. La doctrine que je combats est inconstitutionnelle. L’article 63 de la loi fondamentale déclare inviolable le pouvoir royal, et que les ministres sont seuls responsables, de sorte que, quel que soit le résultat de l’exécution d’un arrêté, le pouvoir du Roi doit rester en dehors ; et c’est à ce point qu’il serait dans le devoir du président de cette chambre de rappeler à l’ordre ceux des orateurs qui interpellent ici le pouvoir royal.

Quant à la régence de Liége, c’est au ministère à employer tous les moyens possibles pour la faire rentrer dans le devoir, si toutefois elle en est sortie. S’il y a eu scandale, il faut empêcher qu’il ne se propage par l’exemple ; il faut pour cela le faire cesser.

Un autre préopinant ne voudrait pas qu’on entrât aujourd’hui dans le fond de la question, parce que ce serait devancer la décision des tribunaux ; et l’honorable député de Mons a ajouté que tout débat exercerait de l’influence sur les tribunaux en faisant remplir à cette chambre le rôle de chambre des mises en accusations. Messieurs, c’est encore là une doctrine qui ne peut pas passer sans réponse ; car ce serait méconnaître nos attributions. Il en résulterait qu’un grand nombre de pétitions qui nous sommes adressées ne pourraient être discutées à fond, dans la crainte que la question agitée dans les pétitions ne fût portée devant les tribunaux. Mais de plus n’est-ce pas faire injure aux tribunaux que de croire que nos discussions influeront sur les décisions qu’ils prendront ?

D’honorables préopinants ont aussi prêché la modération à l’égard de la régence de Liége. Certes, ce ne sera pas moi qui conseillerai aux ministres d’user de sévérité quand on peut parvenir au but par voie de conciliation ; mais si le ministère ne parvenir au but, il doit être responsable du scandale qui se perpétuerait.

Il faut que toute la difficulté pèse exclusivement sur la responsabilité du ministère ; le ministère doit faire cesser le désordre s’il existe ; il doit faire rentrer la régence de Liége dans les limites légales, et nous ne pouvons plus nous immiscer dans cette affaire. Telle a été la doctrine des orateurs qui se sont opposés à la discussion du fond.

Un honorable préopinant a fait la part des journaux du pays dans la difficulté qui nous occupe. Il a déclaré savoir de bonne source que les journaux, ou quelques journaux du pays, avaient été la cause du désordre auquel la régence de Liége s’est livrée. Messieurs, dans d’autres occasions, les journaux ont aussi été l’objet d’accusations ; mais, s’ils ne restent pas en dehors de toutes nos délibérations vous verrez que la chambre sera bientôt divisée en partis. Si vous admettez la liberté de la presse, admettez-en les conséquences. Notre seul devoir est de maintenir la constitution, l’ordre légal. Si l’anarchie est préconisée ou excitée par les journaux, nous ne devons pas nous en occuper, nous n’avons point à nous occuper de ces détails ; nous n’avons qu’à nous occuper des principes de la constitution. J’ai dit.

M. Jullien. - Je voudrais répondre un mot à l’honorable membre qui prétend que le droit du président aurait été de nous rappeler à l’ordre.

M. de Robaulx. - Il paraît que l’honorable M. de Foere nous a attaqués personnellement, M. Gendebien et moi, quand il a parlé de ceux qui donnaient des conseils aujourd’hui, et qui avaient demandé qu’on ajournât le débat. Je ne donne pas de conseils ; je ne veux pas que la chambre assume la responsabilité des actes ministériels. Nous avons l’intention de juger le ministère quand il présentera un projet de loi sur les affaires de Liége ; nous verrons alors s’il a suivi ou non une marche constitutionnelle ; nous ne voulons lui dicter aucune mesure à prendre. Il en est d’autres que nous qui se chargeraient volontiers de cette tâche, qui voudraient diriger le ministère ; ce sont les catholiques ; car il faut dire les choses franchement. Ils réclament des mesures de rigueur ; ils insultent la régence de Liége. Nous avons fait observer que les propos acerbes envenimaient les choses. Nous venons d’entendre les mots de minorité factieuse ; dans quel dessein s’exprime-t-on ainsi ? Ne voudrait-on pas pousser le ministère dans un piège ?

Quand il aurait échoué contre la ville de Liége, ne voudrait-on pas profiter de sa défaite en faveur d’une certaine opinion qui vise au pouvoir ? Pourquoi envenimer tout, si on n’a pas de semblables desseins ? (La clôture ! la clôture ! L’ordre du jour ! l’ordre du jour !)

M. Dumortier. - La clôture est impossible dans l’état de la discussion.

M. Gendebien. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.

M. Jullien. - Je la demande pour un fait personnel. On incrimine les paroles que j’ai employées ; on aurait voulu que j’eusse été rappelé à l’ordre.

M. Gendebien. - On me rappellerait vingt fois à l’ordre pour des motifs semblables que je ne m’en affligerais guère.

M. Jullien. - C’est le jour où on donne des conseils que celui-ci. M. de Foere a conseillé à M. le président de rappeler à l’ordre tous ceux qui parleraient du pouvoir royal. Si mes expressions sont inconstitutionnelles, il faut déclarer que la constitution est inconstitutionnelle elle-même ; car les articles 62, 63, 64, 65 parlent tous du pouvoir royal dans le même sens que je donne à ces mots, c’est-à-dire du pouvoir exécutif mis en action sous la responsabilité des ministres. Si on faisait intervenir la personne du Roi dans nos débats, sans doute que l’on serait constitutionnellement répréhensible ; mais quand on parle du pouvoir royal, on se sert d’expressions consacrées par la loi fondamentale. Je suis persuadé que M. l’abbé de Foere a maintenant du regret d’avoir provoqué contre moi le rappel à l’ordre, cette peine énorme que je ne mérite pas.

M. d’Huart. - La discussion n’a aucun but ; elle commence à s’aigrir ; il ne faut pas la prolonger. Quand la loi sur la régence de Liége sera présentée, vous serez alors dans l’obligation de consacrer votre temps à entendre un débat dont celui de ce jour peut vous donner une idée, un avant-goût. Evitons d’opérer une scission entre les membres de cette chambre ; toute division est nuisible, surtout quand il faut s’occuper à discuter un budget.

Je demande la clôture du débat actuel.

M. Dumortier. - Je demande la parole pour un fait personnel. J’ai entendu avec étonnement un orateur parler de catholiques à l’occasion des élections de Liége ; je prendrai la défense des catholiques dans cette occasion comme dans toute autre. Je n’ai jamais fait de génuflexions devant eux ; et c’est parce que je suis indépendant que je puis les défendre.

M. Jullien. - Nous sommes aussi catholiques que vous !

M. de Brouckere. - Est-ce qu’il y a des protestants ici ?

M. Dumortier. - Il n’y a pas de catholiques dans cette chambre ; il y a des députés, il y a des hommes qui veulent la liberté et qui comprennent tout le parti qu’on peut tirer des événements de Liége pour réagir sur la loi communale.

Vous avancez que ce sont les catholiques qui ont voulu le désordre à Liége ; peut-on avancer une pareille absurdité ! Si les catholiques donnaient leur approbation à des mesures anarchiques je prendrai la parole contre eux. Je le demande à l’honorable membre qui a accusé les catholiques, où est le véritable libéralisme ? Consiste-il à expulser du sein d’une administration un homme qui y est régulièrement entré ? où sont les tyrans entre ceux qui emploient la violence contrairement à la loi, et ceux qui subissent la violence et sont dépouillés de leurs droits.

M. de Robaulx. - Je ne sais à s’adresse l’orateur, quand il parle de ceux qui font des génuflexions devant les catholiques ; je crois à l’indépendance de l’orateur, et qu’il ne fait de génuflexions devant personne, mais je le prie de croire aussi à la mienne.

Je n’ai pas dit que les catholiques excitaient le trouble à Liége ; j’aurais dit une absurdité, car cette ville est parfaitement tranquille, et il n’y a pas eu de trouble dans son enceinte ; mais j’ai soutenu que si l’on prenait des mesures rigoureuses, comme le conseillaient certainement personnes, on suivrait une mauvaise voie. Tous les hommes sages demandent qu’il n’y ait ni révolte administrative, ni révolte d’une autre manière. Nous ne voulons pas donner de conseils aux ministres ; nous les laissons agir sous les responsabilités ; nous ne voulons pas faire tomber la responsabilité des événements sur la chambre. Je suis d’ailleurs étonné que les catholiques, qui donnent tant de conseils, reprochent aux autres d’en donner. (La clôture ! la clôture de l’incident !)

M. le président. - La discussion générale sur le budget de l’intérieur continue ; si personne ne demande la parole, nous passerons à la discussion des articles.

Discussion du tableau des crédits