Dépôt

M. Verdussen, rapporteur de la section centrale chargée de l’examen de la proposition de M. Pirson, tendant à commencer l’année financière au 1er juillet, et à ne voter qu’un budget transitoire de six mois pour les six premiers mois de l’exercice 1834. - La commission conclut à l’ordre du jour sur la proposition de M. Pirson attendu qu’elle n’est pas formulée en loi.

J’ai terminé ma tâche comme rapporteur. Permettez-moi de parler comme député. J’aurai l’honneur de vous dire que trois membres de la section centrale se proposent de déposer sur le bureau un projet de loi tendant à fixer le commencement de l’année financière au premier juillet, à partir de juillet 1835.

M. Pirson. - Je suis parfaitement de l’avis de la section centrale sous différents rapports. La proposition que j’ai faite n’est point formulée en loi ; mais depuis lors j’en ai formulé une loi que je vais déposer sur le bureau.

Je n’examinerai pas ici s’il est convenable de commencer en juillet 1834 ou en juillet 1835 ; tout ce que je pourrais dire serait prématuré, puisqu’il y aura une discussion sur le projet de loi. Je n’entrerai donc dans aucun développement.

Le changement de l’année financière permettrait au sénat de discuter les budgets comme ils doivent l’être ; jusqu’ici, l’examen des lois financières par le sénat a été illusoire, ce qui n’est pas la faute de ce corps ; il faut donc prendre une mesure pour que toutes les branches du pouvoir législatif puissent faire leur devoir et le faire à propos.

Veut-on me permettre de donner lecture du projet que je dépose ?

- Plusieurs voix. - C’est impossible ; aux termes du règlement, il faut que les sections autorisent la lecture pour qu’elle ait lieu.

Rapport de la section centrale

M. Fleussu, organe de la section centrale qui a été chargée de l’examen des budgets des dépenses des ministères de la justice, des affaires étrangères et de la marine, est appelé à la tribune. Il dépose son rapport sur le bureau sans en donner lecture ; l’impression et la distribution sont ordonnées.

Discussion générale

M. Pollénus. - Messieurs, la communication qu’a faite le gouvernement des actes de la négociation de Zonhoven appelle naturellement un examen de ces pièces, d’autant plus qu’un orateur en a pris occasion d’adresser des éloges au ministre de la guerre.

Les discussions sur la question extérieure procurent rarement un avantage réel pour le pays, et si je me suis décidé à prendre pour un instant la parole, c’est que je crois qu’il est convenable que j’exprime mon opinion sur une convention qui semble plus particulièrement intéresser la province dont je tiens mon mandat.

Il s’agit ici d’une question de bonne foi, dit le ministre de la guerre. Eh bien ! c’est sur ce terrain que je vais le suivre.

Mais il importe avant tout, comme le dit le ministre auquel je réponds, de se bien pénétrer des antécédents de la négociation de Zonhoven il faut conséquemment recourir au traité du 21 mai.

L’article 4 de ce traité porte : « Immédiatement après l’échange des ratifications de la présente convention, la navigation de la Meuse sera ouverte au commerce, et jusqu’à ce qu’un règlement définitif soit arrêté à ce sujet elle sera assujettie aux dispositions de la convention signée à Mayence le 31 mars 1831, pour la navigation du Rhin, pour autant que ces dispositions pourront s’appliquer à la rivière.

« Les communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional et entre ladite forteresse et l’Allemagne, seront libres et sans entraves. »

Je vous prie de remarquer ces termes, « pour autant que ces dispositions pourront s’appliquer à ladite rivière (à la Meuse). » Il semble résulter de ceci, que le traité du 21 mai avait seulement pour objet de poser des principes, abandonnant à des dispositions réglementaires de déterminer celles des dispositions de la convention de Mayence qui seraient susceptibles de recevoir leur application à la navigation de la Meuse ; cela est évident si l’on fait attention à la note du 10 juin 1833, signée Sylvain Van de Weyer : « La convention du 21 mai, porte la note, pourrait, pour la mise en pratique de certaines stipulations, nécessiter des dispositions réglementaires qui, en facilitant les relations réciproques, seraient également avantageuses aux deux autres parties, etc. Le soussigné est chargé d’émettre le vœu que les stipulations auxquelles il est fait illusion soient promptement régularisées ; il espère que LL. Exc, accueilleront ce vœu, etc. »

Je pense que cela est bien précis et bien clair, et je crois qu’il est impossible de révoquer en doute que les stipulations tendantes à faciliter des « relations réciproques et avantageuses aux deux parties », dont il est parlé dans cette note, puissent s’appliquer à autre chose, si ce n’est à la libre navigation stipulée dans l’article 4 du traité du 21 mai.

Vous remarquerez que notre ambassadeur reconnaissait non seulement la nécessité de stipulations réglementaires sur ce point, mais il admettait encore que ces stipulations ne pourraient valablement être consenties que par les puissances signataires du traité du 21 mai, puisqu’il émettait le vœu de la conférence de Londres que ces stipulations fussent régularisées par elles.

Cela posé j’arrive à la convention de Zonhoven : j’y vois que les Hollandais obtiennent trois routes sur Maestricht, liberté d’y passer, avec armes et bagages pour 300 hommes à la fois, avec exemption de tout droit pour toutes espèces d’importations, avec défense à nos douanes de faire des visites, avec défense de faire occuper par nos troupes les villages que traversent les routes hollandaises, avec obligation pour des citoyens libres de la Belgique, de loger et de nourrir nos ennemis, et cela sans nécessité. Mais des stipulations qui règlent et qui garantissent la libre navigation de la Meuse, il n’en est rien du tout. La Hollande obtient tout pour ses routes, la Belgique rien pour sa navigation.

Cependant ces deux objets étaient connexes, de l’aveu même de la diplomatie, et c’est à Zonhoven que des commissaires belges consentent à les séparer au profit de la Hollande !

Je me hâte de prévenir l’objection qu’on puisera dans la lettre du général Dibbets du 10 novembre, adressée, à ce qu’il paraît au major Menso.

Je ferai remarquer qu’une lettre n’a point l’authenticité et la force d’une stipulation formulée dans un traité, et que dans tous les cas nos commissaires, égaux en droit aux commissaires hollandais, devaient se maintenir sur le pied d’une parfaite réciprocité ; si les Hollandais traitaient par lettres, les commissaires belges devaient traiter sur le même pied.

Mais de quelle autorité émane cette lettre du 10 novembre ? Du commandant de la forteresse de Maestricht, dont les pouvoirs ne dépassent pas le rayon de la forteresse ; aussi, ne parle-t-il que de modifications au droit provincial, et on n’y trouve pas un mot pour régler l’application de la convention de Mayence au cours du fleuve en dehors du rayon de Maestricht.

J’en conclus que ni la convention de Zonhoven, ni la lettre du général Dibbets, ne contiennent aucune stipulation réciproque de la nature de celle dont notre ambassadeur faisait sentir la nécessité à la conférence de Londres.

Il est inusité, dit le ministre de la guerre, de vouloir soumettre à l’investigation publique un acte purement militaire, et qui toujours été du domaine des autorités militaires agissant dans l’étendue du territoire soumis à leur commandement.

Pareilles prétentions seraient fort bien placées dans la proclamation d’un général occupant un pays conquis, mais je ne connais pas là le langage du ministre d’un pays constitutionnel : la constitution ne reconnaît pas le pouvoir militaire territorial dont parle M. le ministre ; ce pouvoir n’est consacré nulle part et ne peut être établi, puisque la constitution ne peut être suspendue ni en tout, ni en partie. (Article 130 de la constitution)

Mais, dit-on, c’est une convention purement militaire. Si par là on entend une convention qui établit de simples rapports entre deux armées, je veux bien l’admettre ; mais veut-on prétendre qu’une convention militaire n’est soumise à aucune des règles sanctionnées par la constitution ? cela je ne puis l’admettre, puisque les autorités militaires, comme toutes les autres, doivent soumission à la constitution.

Et si l’on veut se reporter aux points connexes qui devaient faire l’objet des conférences de Zonhoven, aux termes des notes diplomatiques, et de l’article 4 du traité du 21 mai, je soutiens que les stipulations à régler ne pouvaient jamais entrer dans une convention militaire ; en effet, qu’a de commun un général d’armée, dans son propre pays, avec la navigation des fleuves, avec la douane, etc., dont il est parlé dans la convention de Zonhoven ?

De quelque manière donc que l’on envisage la convention de Zonhoven, il paraît qu’il est bien difficile de la justifier en présence des articles 68 et 120 de la constitution, d’autant plus qu’elle manque entièrement le but que l’on s’était proposé dans l’article 4 de la convention du 21 mai ; car, je le répète, aucune stipulation tendante à régler le principe de la libre navigation et à déterminer de quelle manière le tarif de Mayence serait appliqué à la Meuse, n’est formulée dans la convention de Zonhoven, quoiqu’il fût bien entendu que cet objet devait être traité et déterminé en même temps et de la même manière que les communications avec Maestricht ; je dis donc, la convention de Zonhoven est contraire au traité du 21 mai, qui partant ne peut être invoqué pour la justifier.

Mais, continue le ministre, une loi du 1er octobre 1831 laisse au gouvernement la faculté dont il a usé en accordant le libre passage aux troupes hollandaises.

Messieurs, le pays a été témoin que vous avez confié cette loi à la bonne foi et à la loyauté du gouvernement ! Vous avez entendu autoriser l’entrée de troupes françaises seulement ; et si le ministre de la guerre persiste à soutenir que cette loi peut s’appliquer aux troupes ennemies, vous aurez à aviser aux mesures que réclame la sûreté du pays en présence de pareil système.

Mais, direz-vous, il est trop tard, la convention de Zonhoven est un fait consommé : permettez-moi une dernière observation. La convention ne stipule pas quel nombre de troupes peut passer dans Maestricht ; je désire que M. le ministre de la guerre me rassure que, dans le cas possible d’une guerre avec la Hollande, cette latitude laissée à l’ennemi ne peut compromettre le système de défense de nos frontières ; vous sentez que le doute suffit pour faire craindre que tout ne soit consommé... Une grande responsabilité pèse sur le ministre de la guerre, qui, par la nature de ses attributions, pouvait seul déterminer la portée de pareille convention.

Messieurs, j’ai parcouru rapidement les dispositions de la convention du 18 novembre, en négligeant toutes considérations qui ne me paraissaient que d’un intérêt secondaire ; je crois avoir établi qu’elle blesse différentes dispositions de la constitution, et qu’elle est contraire même au traité du 21 mai, dont elle aurait dû régler l’exécution.

M. Doignon. - Messieurs, plusieurs honorables membres ont déjà démontré que la convention de Zonhoven est tout à la fois inconstitutionnelle et onéreuse pour le pays. Permettez moi d’attirer votre attention sur un autre grief, qui est aussi la conséquence de cette convention.

En plusieurs occasions, le gouvernement vous a fait les protestations les plus formelles qu’il maintiendrait intacts nos droits acquis en vertu des traités. Les chambres, de leur côté, lui ont déclaré à diverses reprises qu’elles n’entendaient pas qu’il y fût porté aucune atteinte. Eh bien ! au mépris de tant de protestations et de la volonté nationale si hautement manifestée, le ministère, par la convention de Zonhoven, vient de sacrifier un de ces droits acquis, en faveur de nos ennemis.

Qu’on ne nous dise pas qu’il est inutile de se récrier contre un fait accompli ; dans un moment où d’autres négociations sont ouvertes sur des points plus importants encore, la chambre ne peut se dispenser d’élever la voix pour arrêter ce funeste esprit de concession. Le seul fait de cette convention nous donne la mesure des dispositions actuelles du ministère. Le silence de la législature serait donc pour lui une approbation, un encouragement à faire d’autres concessions qu’il médite sans doute depuis longtemps.

Il résulte, en effet, de l’ensemble des dispositions de l’article 4 du traité du 21 mai que nos diplomates reconnaissaient eux-mêmes connexes et indivisibles, que la Belgique était en droit de ne consentir à régler les mesures nécessaires pour la libre communication des Hollandais avec Maestricht que pour autant que ceux-ci, de leur côté, consentiraient à régler en même temps les conditions et le mode de navigation des bateaux belges, pour leur assurer l’ouverture de la Meuse, telles que l’application de la convention de Mayence, et spécialement les mesures d’ordre et de facilité indiquées par le général Dibbets lui-même, dans les six articles de sa lettre du 10 novembre 1833.

Mais qu’est-il arrivé ? Le gouvernement se montre assez complaisant pour souscrire de suite une convention ou plutôt une concession qui donne à la Hollande tout ce qu’elle désire pour la communication avec Maestricht, sans y faire insérer aucune stipulation pour la Belgique, et il sacrifie ainsi son droit acquis à un engagement réciproque, celui d’exiger qu’au moins, en même temps, que les conditions favorables à la navigation de la Meuse, annoncée par le général Dibbets, soient reconnues obligatoires pour la Hollande dans la même convention.

Par cette lâche concession, nous avons perdu irrévocablement le moyen de forcer celle-ci à prendre un engagement sur ce point ; car du moment que la garnison de Maestricht se trouve renouvelée, le libre passage de ses troupes perd pour elle sa plus grande importance, et dès lors s’évanouit cette même condition que nous étions en droit de lui imposer précédemment, en vertu du traité du 21 mai.

Voilà donc, messieurs, de quelle manière le ministère veille à la conservation et à l’exécution de nos droits acquis ; voilà comment il remplit les promesses réitérées des discours du trône. Mais ce que je vous prie de remarquer surtout, ce sont les motifs qu’il ose alléguer pour justifier cette concession, parce qu’ils vous serviront à juger comment et jusqu’à quel point il entend maintenir nos droits dans les autres négociations.

Des raisons d’économie et de convenance, relativement à la position de nos troupes, l’auraient déterminé, dit-il, à en agir ainsi. Mais est-ce bien sérieusement qu’on met en avant de pareilles considérations ? Quoi ! lorsqu’il s’agit de traités politiques auxquels est attaché le sort de l’indépendance nationale, vous nous parlerez d’économie et de raisons de convenance ! Est-ce donc ainsi que vous entendez les vrais intérêts de la Belgique ? Ainsi, lorsqu’il s’agira, dans un autre moment, de la liberté de l’Escaut, de la question de territoire, vous céderez à des considérations aussi puériles ? Vous le voyez donc, messieurs, il est temps, et plus que temps, que la chambre proteste contre la marche du gouvernement ; il est de sa dignité et de l’honneur national de prévenir d’autres affronts.

Il prétend avoir pourvu à tout en faisant insérer dans la convention un considérant qui rappelle une note du 14 septembre des plénipotentiaires hollandais ; mais cette note elle-même, à laquelle on se réfère, ne stipule absolument aucun engagement pour l’avenir ; elle énonce que, depuis juillet dernier, un grand nombre de bateaux belges sont passés à Maestricht : s’ensuit-il que dorénavant ils auront le droit de naviguer comme précédemment ? Non certainement.

Mais admettons même qu’on doit considérer les énoncés de cette note comme s’ils étaient insérés dans la convention, encore on ne pourrait en tirer l’induction que la Meuse est ouverte, aux termes du traité du 21 mai.

Dans ce traité l’on n’a fait qu’admettre en principe que la Meuse serait ouverte, et la communication avec Maestricht libre : mais, de même que pour l’exécution il fallait régler la liberté de cette communication, de même on devait régler ce qui concernait l’ouverture de ce fleuve ; car c’était peu d’y consentir purement et simplement comme, à raison de certaines restrictions ou entraves déjà existantes, elle pouvait être plus ou moins facile, ou plus du moins avantageuse pour la navigation, il fallait nécessairement convenir, avant tout, des mesures indispensables pour que cette ouverture eût l’effet stipulé. Ainsi, il est clair qu’indépendamment de l’article 4 du traité de mai, il fallait, pour le mettre à exécution, une convention réglementaire et réciproque, convention sans laquelle il était de fait impossible de jouir paisiblement et avec certitude de la liberté de la Meuse.

La lettre du général Dibbets, avec ses six articles en faveur du passage des bateaux belges, contient bien les clauses d’une semblable convention ; mais ils ne se rencontrent aucunement dans la prédite note du 14 septembre, qui d’ailleurs ne fait mention de l’application du tarif de Mayence que pour le moment actuel : on n’a en aucune manière atteint notre but, en rappelant simplement cette note du 14 septembre dans un considérant de la convention de Zonhoven. Ce sont évidemment les six dispositions réglementaires du général qui auraient dû y être insérées, puisqu’elles ont pour objet la levée de quelques entraves mais elles sont demeurées en dehors ; et, partant, elles ne sont aucunement obligatoires pour la Hollande ; elles forment une simple déclaration du général, dont l’exécution dépend du bon plaisir des Hollandais ; tandis que la Belgique est liée par une convention régulière.

Mais quand même toute la déclaration du général Dibbets, avec cette note du 14 septembre, eût été comprise mot pour mot dans la convention, la Belgique n’aurait pu jouir encore de la navigation de la Meuse, telle qu’elle est stipulée en sa faveur dans le traité car il est dit expressément dans cette déclaration comme dans la note, qu’il ne s’agit là que de la navigation de la Meuse à travers la forteresse de Maestricht. Or, par le traité du 21 mai, c’est la liberté de la Meuse dans tout son cours et jusqu’à la mer qui nous est acquise.

Il n’était pas possible, dit le ministère, de comprendre dans la convention les stipulations réglementaires de l’ouverture de la Meuse, attendu que quelques articles de la convention de Mayence ne pouvaient s’appliquer qu’à l’état de paix ; mais que résulte-t-il de là ? Qu’il fallait exclure seulement ces mêmes articles, mais non qu’on ne devait faire aucun accord ni exiger au moins que la Hollande convertît en un engagement formel la déclaration du général contenant des modifications favorables à notre navigation.

Ce n’était là, dit-il encore, qu’une simple question de forme. Lorsqu’au fond il s’agit de garanties réelles pour l’exécution du principe de la liberté de la Meuse, il est vraiment inconcevable qu’il ne voie dans une pareille affaire qu’une question de forme. Faudrait-il soutenir qu’il suffit que d’une part ce principe soit écrit dans le traité de mai, et que de l’autre le cabinet de La Haye ait dans le fait modifié les règlements pour ouvrir la Meuse à nos bateaux ? Mais lorsqu’il n’est intervenu aucun engagement réciproque pour nous faire jouir de ces modifications, ce cabinet ne reste-t-il pas le maître de les changer ou révoquer à volonté, et par suite d’entraver ou rendre presque nulle la navigation du fleuve ?

La convention de mai stipule simplement l’ouverture de la Meuse. En l’absence de tout arrangement, la Hollande ne pourrait-elle point prétendre que le fleuve n’en demeure pas moins ouvert à notre navigation bien qu’elle soit assujettie à certaines formalités et conditions plus ou moins onéreuses ? On voit donc que c’est peu d’avoir consacré le principe dans le traité, mais qu’afin d’en garantir la jouissance à la Belgique, la nature même des choses demandait qu’il fût établi entre les parties un règlement réciproque et irrévocable.

Puisque l’ouverture de la Meuse dépend réellement d’un semblable règlement, et que, de l’aveu de tous les contractants, il y a dans ce traité connexité entre elle et la libre communication avec Maestricht, il est palpable qu’on ne pouvait forcer notre gouvernement à consentir un règlement pour celle-ci, si en même temps on ne voulait lui en accorder un pour celle-là.

Il a donc bénévolement renoncé à un droit acquis par ce traité ; en accédant à un règlement pour le passage des Hollandais vers Maestricht, sans exiger dans le même moment qu’on en accordât un, le plus favorable qu’il fût possible, pour l’ouverture de la Meuse. Le gouvernement est d’autant plus répréhensible de ce chef, que les Hollandais ont à l’instant profité du règlement souscrit par nous en leur faveur, pour renouveler leur garnison de Maestricht, et que, par suite, la faute de nos ministres est devenue irréparable. La Hollande, obligée de ravitailler au plus tôt cette place forte, se trouvait dans une position extrême dont un ministère habile aurait certainement tiré parti pour obtenir de larges concessions en faveur de la navigation de la Meuse ; mais cette heureuse occasion est probablement perdue pour toujours, et le cabinet de La Haye, qui a atteint tout son but dans cette négociation, se rit à bon droit de l’impéritie ou de la faiblesse de notre gouvernement.

Croyant donner le change à la chambre sur la véritable question, il répète à satiété qu’il a fait une convention purement militaire. D’abord, quand cela serait, il n’est pas plus permis de violer la constitution de cette manière que de toute autre. Mais qu’on ne perde pas de vue qu’il s’agissait de convenir de dispositions réglementaires, en exécution de l’article 4 du traité de mai dernier. Or, c’est ici un traité évidemment politique de puissance à puissance. Sans doute, puisqu’il était question de tracer une route militaire, le département de la guerre et nos généraux devaient être particulièrement consultés et intervenir dans l’affaire ; mais cette circonstance ne change pas au fond le caractère de l’acte, qui n’en est pas moins, un acte politique en diplomatique comme le traité lui-même du mois de mai.

Au reste, c’est précisément parce que le gouvernement n’a vu en cela qu’une convention militaire, que nous l’attaquons. L’exécution de l’article 4 du traité de mai devait être complète et indivisible. On devait donc tout à la fois et en même temps se lier par une convention réciproque pour régler tout ce qui concernait et cette route militaire et la navigation de la Meuse. Il fallait, de part et d’autre, un règlement obligatoire pour ces deux objets ; mais, au contraire, nos diplomates ont consenti, au profit de la Hollande, la division de l’exécution de l’article 4. Ils s’obligent envers celle-ci à tout ce qui peut lui être utile pour la route militaire, tandis que de son côté elle n’a contracté aucun engagement pour régler le mode et les conditions de la navigation de la Meuse, et que nous étions en droit d’exiger dans le même moment cet engagement essentiel.

En vain dites-vous que dans la convention même, la Hollande affirme que la Meuse est libre, qu’elle a pris à cet effet des mesures et donné des ordres ; cette affirmation, ces mesures et ces ordres ne se rapportent qu’au moment actuel et ne constituent pas un engagement irrévocable pour l’avenir, tel que celui que nous avons pris nous-mêmes envers elle et que nous avions le droit d’obtenir. Il était d’ailleurs de l’essence d’un pareil engagement, de contenir le détail de tous les points qui auraient été convenus, puisqu’il ne pouvait être autre chose qu’un règlement pour la navigation d’un fleuve. Or, ce détail ne se rencontre même en partie que dans la lettre du général Dibbets, dont on a eu bien soin de ne rien dire dans la convention, et qu’on avait cependant reçu avant sa conclusion.

Pour s’abandonner ainsi à la merci de nos ennemis et leur sacrifier nos droits comme on l’a fait dans cette circonstance, il faut nécessairement que nos diplomates n’aient pas compris ou n’aient pas voulu comprendre nos droits acquis en vertu du traité de mai, ou qu’ils aient manqué des premières notions en matière de convention. On serait porté à le croire en lisant certains passages de la lettre du 26 octobre du général Hurel aux commissaires belges ; en leur parlant du certain droit de navigation à abolir, il leur dit : « Il serait donc nécessaire que, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation écrite, le gouvernement hollandais abrogeât de suite la perception de ce droit » ; et plus loin il dit encore, en se plaignant d’une autre imposition, « qu’il n’est pas nécessaire de donner la forme d’une convention à l’engagement pris verbalement de l’abolir. »

Ce n’est pas tout, en motivant les pouvoirs qu’il leur décerna le 29 octobre, à l’effet de conclure, il se fonde pour l’avenir sur le simple espoir que toute entrave à la navigation non inhérente à la nature même de la situation, est déjà ou sera supprimée.

Mais, d’une autre part, toute cette conduite est inconciliable avec les propres paroles de nos plénipotentiaires à Londres. Dans leur note du 3 septembre dernier, ils déclarent eux-mêmes que les deux dispositions de l’article 4 doivent s’exécuter en même temps, et que l’application de la convention de Mayence doit être réglée de commun accord. Dans une autre occasion, ils disent que le placement des bureaux de péage et le montant de ce droit doivent être réglé de concert. Mais quel est, au contraire, le résultat de tant de négociations ? C’est que pour ce qui regarde les mesures réglementaires de la navigation de la Meuse, la Hollande a tout réglé elle-même et elle seule et sans prendre envers nous aucun engagement formel.

Enfin, ce qui doit frapper d’étonnement, c’est que les ministres eux-mêmes dans leur conseil du 17 novembre, considèrent comme de véritables engagements de la part de la Hollande la note du 14 septembre et la déclaration du général Dibbets. Oui, sans doute, puisque vous le voulez, ces pièces constituent des engagements, mais des engagements pour un jour, révocables à la volonté de la Hollande, qui peut les diminuer ou modifier comme elle le trouvera bon, puisqu’elle ne s’est aucunement engagée pour l’avenir.

Dans cette note du 14 septembre les plénipotentiaires hollandais croient effectivement s’être acquittés des obligations qui leur incombent par le traité, parce qu’ils ont donné quelques ordres pour le passage de nos bateaux. Mais de pareils ordres ne lient pas l’avenir, et toujours on reste maître de les changer ou anéantir. Nous l’avons déjà démontré, ce n’est qu’au moyen d’un règlement convenu entre les parties, que l’ouverture de la Meuse pouvait réellement exister, comme la route militaire vers Maestricht. Or, il résulte de l’ensemble des pièces diplomatiques que, méconnaissant tous nos droits, nos diplomates ont même renoncé à faire de ce règlement l’objet d’une convention formelle lorsque cependant ils en accordaient un à la Hollande pour la communication militaire avec la forteresse.

Comme nous l’avons déjà observé, la lettre du général contient plusieurs dispositions réglementaires ; mais jamais l’on n’a osé soutenir qu’une simple déclaration constitue un arrangement. Si l’on voulait faire sanctionner ces mesures par la Hollande, et les rendre véritablement obligatoires à son égard on les eût relatées dans la convention de Zonhoven ; mais, comme si on craignait par là de nous donner un titre, elles sont demeurées à l’écart. Il y a plus, on ne fait pas seulement une simple mention de la lettre du général dans la convention, comme on l’avait fait pour la note du 14 septembre.

Puisque nos ministres, de leur aveu, reconnaissent que cette lettre était un élément pour constituer un engagement, leur devoir était donc, en autorisant à traiter, d’exiger qu’au moins on en fît une mention expresse dans le règlement ; mais ils ont même négligé cette précaution :, en sorte qu’au total, il n’est que trop vrai que, pour satisfaire aux exigences de la Hollande, ils lui ont sacrifié le droit qui nous était acquis par le traité, d’obtenir un règlement plus avantageux, ou le moins onéreux possible, pour l’ouverture et la navigation de la Meuse.

M. Milcamps. - Messieurs, dans l’une des séances précédentes, le ministère nous a présenté l’acte de Zonhoven non comme un traité, mais comme une convention militaire de la négociation de laquelle M. le ministre de la guerre, qui ne fait pas partie du cabinet, a été personnellement chargé.

Je sais bien qu’on appelle traité un accord fait entre des puissances dans la vue de procurer un bien public à perpétuité, ou du moins pour un temps considérable, et que quand il s’agit d’affaires passagères, ce sont de simples pactes ou conventions.

Mais, dans un gouvernement organisé comme le nôtre, soit qu’un acte renferme au traité, soit qu’il comprenne un simple ou convention, il est égal qu’il soit fait au nom du gouvernement par un ministre responsable ou par un autre qui en a la charge. L’acte étant avoué, et cet acte étant l’exécution d’un acte politique, la responsabilité est la même, et ici, messieurs, le ministère ne décline pas cette responsabilité.

L’on doit donc attacher, et pour moi j’attacherai peu d’importance à la dénomination ou à la forme de l’acte de Zonhoven. C’est le fond qu’il faut examiner, et telle sera ma manière de procéder.

Le fond de la difficulté est tout entier dans l’article 4 de la convention du 21 mai, article divisé en deux paragraphes bien distincts, le premier relatif à la navigation de la Meuse, le second relatif à une communication entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional.

La disposition du paragraphe premier de cet article 4 porte sur un objet distinct, certain et déterminé. A part la réciprocité, qui est de l’essence de toute convention synallagmatique, elle règle un point particulier qui n’a de connexion avec aucun autre, puisqu’il ne s’agit que de la navigation de la Meuse. Notre droit à la navigation de la Meuse sur la partie que traverse le territoire hollandais jusqu’à la mer, est dans ce premier paragraphe de l’article 4 ; là est notre titre. Son exécution n’exige pas le concours des deux parties ; elle ne l’exclut pas, j’en conviens, mais je n’y vois autre chose que l’obligation de tenir le fleuve libre, sauf son assujettissement aux dispositions de la convention de Mayence.

La disposition du deuxième paragraphe du même article 4 établit, en faveur de la Hollande, le droit d’une communication entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional, et réciproquement ; mais elle ne la détermine point. Ce droit de communication n’entraînait pas nécessairement la faculté d’en user d’une manière illégale et arbitraire ; le passage n’étant pas désigné, le choix n’ayant été laissé à aucune des parties, il fallait par la nature des choses leur concours pour le régler.

Je me représente maintenant nos négociateurs et les négociateurs hollandais à Zonhoven, en présence les uns des autres.

Réglons, disent les nôtres. ce qui concerne la navigation de la Meuse. On répond : La Meuse est ouverte aux bâtiments belges, ces bâtiments ne sont soumis qu’aux péages résultant de la convention de Mayence. La Hollande a rempli son obligation ; le premier paragraphe de l’article 4 de la convention du 21 mai reçoit son exécution.

Ici je vous prie de remarquer, messieurs, que nos négociateurs qui ont souscrit la convention de Zonhoven, non plus que ceux qui attaquent cette convention, n’allèguent l’existence d’aucune entrave. S’il en est ainsi, j’avoue, messieurs, que nos négociateurs n’avaient rien à demander, à exiger des négociateurs hollandais.

Réglons, disent ces derniers, ce qui est nécessaire à l’établissement d’une communication entre la forteresse de Maestricht et la forteresse du Brabant septentrional. Nos négociateurs ne peuvent répondre : Le passage est déterminé, ouvert ; le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 21 mai est exécuté : Force leur est donc de consentir au tracé d’une route. Le gîte d’étape est arrêté, le nombre des troupes à mettre en marche est déterminé, l’exemption des droits est stipulée, l’indemnité du logement et de la nourriture du soldat est fixée.

Mais qu’y a-t-il là qui ne soit l’exécution précise du paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 21 mai ; de cette convention qui a reçu l’assentiment des chambres et du pays ?

Qu’y a-t-il là qui ne soit en tout point conforme aux principes généraux ?

Les règles en cette matière sont celles-ci : « Le passage des troupes d’un Etat par le territoire d’un autre est un droit qui reste encore de la communauté primitive, et après avoir été demandé d’une part, il doit être accordé de l’autre, de manière qu’il ne soit incommode ni à ceux qui passent, ni à ceux chez qui l’on passe. Le passage, ajoute l’auteur dont j’extrais ces lignes, le passage même est gratuit ; mais ce que l’on fournit aux troupes qui passent doit être payé avec exactitude, les dommages aussi qui pourraient survenir par la licence de quelques soldats doivent être réparés. »

Maintenant, si la convention de Zonhoven n’est que l’exécution précise du deuxième paragraphe de l’article 4 de la convention du 21 mai, ce que vous ne pouvez nier ; si les règles enseignées en cette matière ont été converties en conditions, et elles l’ont été dans la convention de Zonhoven, pouvez-vous prétendre avec fondement que cette convention contient une violation flagrante de la constitution, compromet la dignité du pays ?

Et sous quels rapports la constitution serait-elle violée ?

Serait-ce en ce que la convention de Zonhoven permet l’entrée des troupes hollandaises sur le territoire belge ? Mais c’est là une conséquence nécessaire du deuxième paragraphe de l’article 4 de la convention du 21 mai. Qui veut la fin, vunt les moyens. Serait-ce en ce que la convention de Zonhoven stipule une exemption de droits ? Mais c’est là une conséquence nécessaire du principe observé entre les nations, que le passage même est gratuit : principe que la convention du 21 mai ne peut être présumée avoir méconnu.

Si une loi seule avait pu autoriser de semblables stipulations, elle eût dû logiquement porter sur la convention du 21 mai lui-même.

Au surplus, il serait mal à ceux qui, comme moi, ont défendu la convention du 21 mai, de venir soutenir que celle de Zonhoven, qui n’en est que l’exécution, porte atteinte à la constitution. Si j’avais la conviction de cette atteinte à la constitution, sans attaquer la convention de Zonhoven je proposerais une loi pour la rendre légale.

Sous quel rapport cette convention serait-elle humiliante pour le pays, compromettrait-elle la dignité de la nation ?

Serait-ce parce que, dans le considérant qui précède le dispositif de l’acte de Zonhoven, l’on désigne le roi Guillaume comme roi des Pays-Bas ? Mais est-ce, depuis notre régénération politique, le premier acte où le roi Guillaume est qualifié roi des Pays-Bas ? Cela constitue-t-il, de sa part, autre chose qu’une protestation contre le nouvel ordre de choses ? Ne prévoyez-vous pas qu’il protestera jusqu’à ce qu’un arrangement définitif intervienne ?

Cette protestation affecte-t-elle le moins du monde le chef de la Belgique ? Affecte-t-elle la nation ? Si je juge l’impression des autres par celle que j’éprouve, oh ! vraiment je ne suis pas affecté de cette qualification ; et le conservât-il éternellement, je ne m’en affligerais pas, je n’en serais pas humilié ; mais ce dont je serais humilié, ce serait de nous voir rejeté de la grande famille européenne, abandonné de nos amis ; qu’il n’y eût plus de Belgique des 24 articles. Mais aussi longtemps que nous ne perdrons pas ces avantages, quel que soit le titre que prenne le roi Guillaume, je n’en serai pas humilié, je ne verrai pas la dignité du pays compromise. Ce qu’exige cette dignité, c’est que nous conservions la place que nous occupons, et que nous ne fassions rien qui n’y réponde.

Mais n’y a-t-il pas eu imprudence, demandent les uns, de rappeler dans la convention de Zonhoven la déclaration du 14 septembre que la Meuse était libre, d’y faire suivre les dispositions réglementaires de la communication entre la forteresse de Maestricht et les frontières du Brabant septentrional, et de stipuler ensuite, article 9, que pour raison majeure, l’une des autorités militaires qui auront ratifié la convention, pourra en faire cesser l’effet ?

N’y aurait-il pas eu une plus grande imprudence encore ? demandent les autres si l’on avait arrêté des dispositions règlementaires pour la navigation de la Meuse, comme on la fait pour la communication de la route par terre, avec cette stipulation de l’article 9 ?

Non, messieurs, dans un cas comme dans l’autre, il ne serait agi que de l’exécution de l’article 4 de la convention du 21 mai dans un cas comme dans l’autre, la dénonciation de la cessation de l’effet de la convention de Zonhoven, 15 jours à l’avance, n’aurait eu d’autre effet que de remettre les parties dans les termes de l’article 4 de la convention du 21 mai.

Ainsi, supposons que la Hollande, après avoir réparé la forteresse de Maestricht, après avoir changé ou fortifié sa garnison, dénonce la cessation de la convention de Zonhoven, ce dont sans doute elle se gardera bien, cet événement porterait-il atteinte à la convention du 21 mai, au droit que nous avons à la liberté de la Meuse ? Nullement, il en résultera seulement que la Hollande n’a plus besoin de la route, il en résultera que cette dénonciation ne sera pas une injure ; mais, si après cette dénonciation, la Hollande apportait des entraves à la liberté de la Meuse, ce serait là une violation de l’article 4 de la convention du 21 mai. Il y aurait là injure, ou, comme disent les publicistes, casus belli.

D’après ces considérations, je ne puis croire fondées les attaques contre la convention de Zonhoven.

M. Pollénus. - L’honorable orateur qui vient de combattre les considérations que je faisais valoir à l’effet d’établir que la convention de Zonhoven compromettait les droits garantis par celle du 21 mai, commence par déclarer qu’il n’est d’accord ni avec ceux qui ont parlé avant lui, ni avec le ministère ; il aurait dû ajouter qu’il n’est même pas d’accord avec MM. Palmerston et Talleyrand qui, dans la note distribuée à la chambre, et que chacun peut avoir sous les yeux, s’expriment autrement que l’honorable orateur.

Le seul objet qui était susceptible d’être interprété était, selon eux, la communication entre Maestricht et le Brabant septentrional, et entre Maestricht et l’Allemagne. En consultant encore la note diplomatique, cette communication existait ainsi que la libre navigation de la Meuse.

Je défierai l’orateur de pouvoir nous dire quels motifs il y avait de faire une convention réglementaire pour les communications plutôt que pour la navigation libre de la Meuse. Si la diplomatie dit que ces objets sont connexes ; si notre ambassadeur à Londres assure que ces objets devaient être traités simultanément, je demanderai comment il est possible que l’ordre de choses existant n’exige aucune mesure pour assurer la libre navigation du fleuve.

Le passage des troupes, dit-on, doit être exempt de droits : mais il est un autre principe de droit public relatif au passage des troupes sur le territoire étranger ; c’est qu’il faut qu’il y ait sûreté à laisser passer les troupes, et je crois que les anciens auteurs qualifient ce passage d’innocent. Eh bien ! y a-t-il péril, oui ou non, dans le droit concédé aux Hollandais ? A-t-on stipulé des garanties pour que le passage des Hollandais n’occasionne ni perte ni danger au pays ?

Qui est-ce qui empêchera les Hollandais, eux qui entendent le commerce, d’introduire dans Maestricht toutes les marchandises qu’ils voudront ? Qui les en empêchera, puisque nous n’aurons aucune surveillance dans les pays où ils passeront ?

Le passage, assure-t-on, ne doit pas diminuer la sécurité du pays. Quand je considère qu’il s’agit d’un passage avec armes et bagages, d’un passage aussi fréquent qu’on le voudra, avec la faculté de jeter indéfiniment des troupes dans Maestricht, je ne suis pas complètement rassuré pour le pays.

Il est un fait que je dois signaler à votre attention et qui parle bien haut. Lors des événements de 1831, si les communications de la Hollande avec Maestricht eussent été libres, et que Guillaume eût opéré une sorte du côté de Tongres, je demande entre les mains de qui notre arme fût tombée ? Entre les mains de l’ennemi.

M. Dumortier. - Je ne vois pas la nécessité d’inscrire les orateurs ; en voilà quatre qui parlent contre la convention, il y a cinq ministres et aucun d’eux ne daigne se lever pour répondre ; cependant les objections que je présente méritent bien qu’on cherche à les combattre.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je crois qu’il y a ici une liberté qui existe pour tout le monde ; c’est celle de se taire. Nous pourrions nous en prévaloir sans autre motif ; mais si nous ne répondons pas, c’est que nous croyons que les objections faites jusqu’ici ont été suffisamment réfutées par l’honorable M. Milcamps.

M. Dumortier. - Avez-vous justifie la constitutionalité du traité dont il s’agit ? Avez-vous répondu à l’objection très fondée que le gouvernement hollandais pourra introduire autant de troupes qu’il voudra dans Maestricht ? Toute la presse libérale en Belgique, tout ce qu’il y a d’hommes de cœur en Belgique se sont élevés contre cette convention, que l’on regarde comme désastreuse et humiliante. Vous ne pouvez vous abstenir de parler ; si vous gardez le silence sur les fait qui ont été signalés, c’est que vous passez condamnation sur vos actes. Votre honneur vous oblige à parler.

M. F. de Mérode. - On dit qu’il n’y a point d’homme de cœur qui n’ait désapprouvé la convention : je crois avoir autant de cœur que M. Dumortier, et j’approuve très fort la convention. Cet orateur a une habitude commode dans les discussions ; il désire toujours parler le dernier. M. Milcamps ayant suffisamment répondu, il est inutile que d’autres membres défendent la convention.

M. Pirson. - Il est, dans la nature des saisons pour les bourrasques ; je crois que nous en éprouvons une maintenant. Le ministre est accoutumé à certaines bourrasques qui lui reviennent périodiquement. On combat en ce moment la convention de Zonhoven ; je ne la trouve pas satisfaisante, mais que dire contre un fait accompli ? tout ce qui a été dit pourra seulement servir d’instruction au gouvernement, au Roi même ; mais comme il n’y a pas de proposition faite, il n’y a donc pas lieu à continuer la discussion. Passons à l’ordre du jour. Rapportons-nous-en au Roi et à l’opinion publique.

On est arrivé ici

M. Dumortier. - Je suis étonné que le ministère dise que M. Milcamps approuve la convention : cet honorable membre la désapprouve par des motifs différents de ceux qui ont eu la parole avant lui. Il assure qu’il serait nécessaire de présenter une loi pour rendre la convention légale. Quatre orateurs ont été entendus contre l’acte ministériel ; je suis prêt à parler le cinquième dans le même sens.

Moi, j’aurais désiré que M. Nothomb eût répondu aux objections, ou que l’un ou l’autre des ministres eût essayé une réponse. Si nous parlons d’abord tous contre la convention, viendra ensuite un feu de file de cinq ou six orateurs ministériels.

Si le ministre ne peut répondre, je ferai des interpellations sur deux faits.

Je demande que le ministre de la justice nous montre que les articles 67, 68, 112, 121 de la constitution n’ont pas été violés… Je sais que M. le ministre de la justice rit beaucoup quand on parle de violation de la constitution.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Pas du tout, c’est très sérieux !

M. Dumortier. - L’article 121 de la constitution dit qu’une troupe étrangère ne peut traverser le territoire sans le consentement des chambres ; je demande si cet article n’est pas violé.

Je demanderai au ministre de la guerre s’il a pris des mesures pour que la garnison de Maestricht ne soit pas augmentée.

J’ai besoin de réponses à ces questions pour continuer la discussion.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - On demande s’il a été question dans les stipulations, de l’augmentation de la garnison de Maestricht. La convention ne contient aucune disposition à cet égard. Les commissaires hollandais ont refusé obstinément de répondre sur ce point.

Ils ont assuré, sur l’honneur, qu’ils ne pouvaient prendre d’engagement à cet égard ; mais qu’ils ne croyaient pas que la garnison serait augmentée, parce que cette augmentation n’entrait pas dans les intentions du gouvernement hollandais.

M. d’Huart. - La sûreté du pays nous intéresse tous ; la garantie ministérielle n’est pas suffisante quand il s’agit de cette sûreté. Il faut donc savoir si l’on a pris les mesures nécessaires pour assurer le pays contre les tentatives de l’étranger ; la sûreté du pays passe avant toute considération. Je demande que M. le ministre de la guerre nous dise comment le pays ne sera pas menacé par le passage journalier de 900 hommes d’infanterie hollandaise sur notre territoire, ou par le passage de 500 cavaliers.

La convention de Zonhoven, loin de me rassurer, m’alarme beaucoup.

M. A. Rodenbach. - Nous savons comment il faut apprécier les garanties ministérielles. Au mois d’août on invoquait des garanties pareilles, qu’en a-t-on fait ? Dans la convention de Zonhoven on n’a pas parlé du nombre des troupes qui pourront entrer dans Maestricht : ainsi notre ennemi pourrait y jeter 60, 40, ou 20 mille hommes, qui se trouveraient presque au centre du pays. A-t-on pris des mesures pour garantir le territoire de l’invasion ? Que les ministres nous déclarent s’il y a danger ou non. Il est important de rassurer la Belgique contre les tentatives que l’ennemi pourrait faire de ce côté, en jetant 40 mille hommes sur ce point.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - La force de l’armée hollandaise étant limitée, nous avons débattu, entre les généraux, si la sûreté du pays serait compromise, dans le cas où les Hollandais posséderaient à Maestricht 12,000 hommes ; nous avons été unanimement d’avis que le territoire ne pouvait être menacé de ce côté, parce que Maestricht est à une des extrémités du pays. Ce que la Hollande jettera de troupes sur ce point, ne pourra se porter sur un autre, et sera autant de moins dans le Brabant septentrional. Que la garnison de Maestricht soit de 12 ou 14,000 hommes, ou qu’elle soit moindre, nous aurons toujours besoin d’un corps d’observation, d’un corps pour investir la place, et ce corps sera proportionnel à la garnison surveillée. Nous avons les moyens d’observer et de connaître les troupes jetées dans Maestricht.

M. Dumortier. - Je demande comment il se fait que l’article 121 de la constitution n’a pas été violé par la convention. Voici le texte de cet article : « Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’Etat, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi. » Il est nécessaire que M. le ministre de la guerre, ou plutôt que MM. les membres du cabinet, les membres du conseil qui ont ratifié la convention, nous disent où ils ont été chercher la loi prescrite par l’article 121 de la constitution, pour permettre le passage de troupes étrangères sur notre territoire.

L’article 4 de la convention dit qu’il ne sera mis en mouvement par jour qu’un bataillon d’infanterie de 900 hommes au plus, ou 500 hommes de cavalerie. Les ministres voudront bien nous éclairer sur ce point. M. Milcamps n’a pas répondu à cette observation.

M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Nous pourrions ne pas rompre le silence, et demander au préopinant qu’il prouve que nous avons violé la constitution. Je ne crois pas que dans un débat on pose en fait ce qui est en question ; mais pour que la chambre ne prenne pas pour un manque d’égard le silence que nous garderions, nous répondrons en deux mots que nous trouvons notre justification dans la loi de 1831, interprétée par la convention du 21 mai, qui a reçu la sanction des deux chambres dans plus d’une occasion et même dans leurs adresses.

M. Dumortier. - Maintenant, messieurs, je suis en mesure de parler.

Il y a longtemps que la nation n’avait eu à examiner une convention aussi funeste que celle qui nous occupe. Vous vous rappelez, quand la publication en fut faite, quand le journal officier eût porté à votre connaissance ce monument de l’impéritie ministérielle, vous vous rappelez quels sentiments pénibles vous éprouvâtes ; vous vous rappelez comment, dans vos bureaux, vous eûtes à déplorer la condition du ministère dans cette circonstance. Je m’attendais à voir le ministère venir justifier la convention ; mais puisqu’il se renferme dans un silence superbe, puisqu’il refuse de montrer que la dignité du pays, que la dignité royale n’ont pas été outragées, il nous reste à prouver que la sûreté et l’honneur du pays sont gravement compromis.

Cette convention porte le nom de S. M. le roi de Hollande, et point celui du roi des Belges. Est-ce que, par hasard, le ministère trouverait légitime le roi de Hollande, et ne trouverait pas légitime le Roi des Belges ? Est-ce que le ministère se préparerait une planche de salut dans le cas de restauration ? Nos ministres, par leur singulière conduite, prêtent matière à beaucoup réfléchir.

Ce qui, surtout, m’a étonné, c’est que la personne qui a été chargée de conclure une convention aussi désastreuse, de stipuler d’une manière aussi déshonorante, a reçu les faveurs ministérielles ; elle n’a sans doute pas été récompensée pour les services rendus à la Belgique et à son Roi, mais pour ceux rendus à la Hollande. Ce n’est pas pour les services rendus au pays, que l’on accorde maintenant des décorations et de l’avancement.

Quand j’examine cette convention, j’y trouve la violation de quatre articles de la constitution. Je trouve d’abord la violation du l’article 68 : « Les traités de commerce et ceux qui peuvent grever l’Etat, ou lier individuellement les Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu la sanction des chambres. »

Le traité qui a été passé ne lie-t-il pas aujourd’hui les Belges ? Les ministres oseraient-ils dire que les malheureux habitants du Limbourg qui ont chassé les Hollandais ne sont pas grevés, en logeant chez eux leurs cruels ennemis ? Oseraient-ils vous dire que le traité ne compromet pas les plus chers intérêts du pays ?

On a demandé, dit le ministre de la guerre, le nombre de Hollandais qui seraient jetés dans la place de Maestricht, et les commissaires hollandais ont déclaré, sur l’honneur (j’ai pris note des paroles), qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Hollande d’augmenter la garnison de cette place : Maestricht, située au centre du pays, à cinq lieues de Liége, où les partisans du roi déchu cherchent à soulever la population, Maestricht peut nous faire courir les plus grands dangers par suite de la convention, et des dangers d’autant plus grands que nous connaissons la foi punique hollandaise.

Si le gouvernement n’eût pas perdu de vue ce qui a eu lieu précédemment, il se serait bien gardé de faire une semblable convention. Lorsque M. le maréchal Gérard fit une convention pour la retraite de l’armée hollandaise, il fut stipulé dans cette convention que la garnison de Maestricht n’aurait ses communications libres et ne pourrait être augmentée de mille hommes sans le consentement du général français. Voila comme on stipule. Cet exemple n'est pas vieux.

En vain, viendrait-on dire que si la Hollande à 10 mille hommes de plus à Maestricht, elle en aura 10 de moins dans le Brabant septentrional ; mais ces 10 mille hommes seront au cœur de la Belgique. Ignorez-vous que la volée qui de ce côté est notre seule ligne de défense, pourra être facilement tournée par les troupes hollandaises ? Il ne faut pas avoir de grandes connaissances stratégiques pour apprécier ce fait.

J’espère, messieurs, que la chambre manifestera son intention de ne pas consentir à la convention ; s’il n’y avait pas assez d’énergie dans cette enceinte pour demander, au nom du pays, que la garnison de Maestricht ne soit pas augmentée, nous abdiquerions notre titre de peuple libre, puisque la Hollande pourrait à chaque instant nous envahir.

L’article 67 de la constitution me paraît encore avoir été violé. « Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. »

Aucun privilège ne peut être accordé en matière d’impôt, et cependant le gouvernement accorde la suppression de tout impôt non seulement sur les effets des Hollandais mais encore sur le droit de barrière. Un honorable député du Limbourg, qui rend parfaitement la plaie que la convention a faite à ceux dont il est le mandataire, vous a dit que la Hollande introduira dans Maestricht toutes marchandises qu’elle voudra introduire en fraude dans le pays : la ville du Maestricht sera un centre de contrebande pour les produits hollandais au détriment des intérêts belges. La Hollande, dans aucun temps, dans aucune circonstance, n’oublie ses intérêts.

Où le ministère a-t-il été trouver le pouvoir de violer les lois, la constitution ? mais la violation des lois est pour le ministère un fait de tous les jours. Lorsque j’écrivais contre le gouvernement des anciens Pays-Bas, je signalais les infractions faites aux lois fondamentales ; mais je me garderai bien de me livrer à une pareille polémique maintenant, car j’en aurais à signaler plus qu’alors. Hier, nous avons démontré que la constitution avait été violée à l’occasion du système monétaire ; la constitution n’est plus qu’une feuille morte, parce que le pouvoir ne veut supporter aucune limite.

J’ai parlé de l’article 121 de la constitution qui est manifestement violé en cette circonstance. Le ministre de la justice a dit que le gouvernement trouvait la permission de contracter la convention dans la loi que nous avons votée en septembre et qui porte la date du 1er octobre 1831. Je ne crois pas que le ministre de la justice trouve dans cette loi l’autorisation de faire traverser le territoire par l’ennemi. Lui-même a dit, pendant la discussion de cette loi, qu’elle ne pouvait être entendue que du passage de troupes amies. Il répondait à M. de Robaulx, dont les craintes ont été prophétiques.

Je rappellerai à cette assemblée que j ai eu l’honneur d’être rapporteur de la section centrale qui a examiné la loi. Dans une section de la chambre on voulait insérer des réserves dans la liberté de la loi ; on voulait mettre que ce n’était qu’en considération de l’état du pays que l’on portait la loi, afin d’empêcher le gouvernement d’en abuser par la suite. Si les réserves n’ont pas été insérées, c’est que nous n’avons pas cru que la Belgique libre, la Belgique qui a fait une révolution toute d’honneur, serait livrée, par un ministère, aux plus cruels ennemis du pays.

Mais puisque le ministère ne craint pas d’invoquer ici, de la manière la plus déloyale, une loi qui lui a été donnée de pure confiance, je lui ferai une interpellation à laquelle je demande une réponse catégorique.

Messieurs, lorsqu’en comité secret vous adoptâtes la loi qui autorisait le gouvernement à négocier et à conclure le traité des 24 articles, il fut inséré dans cette loi une phrase portant que le gouvernement pourrait conclure et négocier sous telles clauses, conditions et réserves que S. M. jugerait nécessaires ou utile dans l’intérêt du pays. Or, rappelez-vous dans quelles circonstances le vote a été émis. Il s’agissait d’un traité désastreux, tendant à grever la Belgique d’une dette énorme qu’elle ne devait pas, à abandonner une partie de nos frères aux tyrans qu’ils avaient chassé de concert avec nous, d’un traité déplorable que nous réprouvions tous, et que la nécessité seule a pu forcer la chambre d’accepter.

Parmi les pièces communiquées dans ce comité secret, vous vous souvenez que M. le ministre des affaires étrangères vint donner lecture du protocole n°48, qui grevait injustement la Belgique d’une somme annuelle de 4 millions de francs, c’est-à-dire du quart de la dette totale, alors qu’elle n’en devait aucune partie ; mais il était dit que si la Belgique ne devait rien, le gouvernement serait en droit d’en demander la radiation.

C’est en présence de ce protocole qu’il fut inséré dans la loi que le gouvernement pouvait conclure et négocier sous telles clauses, conditions et réserves que Sa Majesté jugerait nécessaires ou utiles dans l’intérêt du pays. Voila comment les faits se sont passés. J’en atteste tous les membre présents à la délibération et je suis certain que personne ne me démentira, pas même les ministres. Je ne puis en appeler qu’à vos souvenirs parce qu’ainsi que je l’ai fait remarquer, la séance était secrète ; mais ce que j’ai dit est l’exacte vérité.

Eh bien !quand le ministère vient maintenant se prévaloir d’une disposition que nous avons insérée dans la loi, afin d’obtenir des conditions meilleures, quand le ministère, dis-je, vient se prévaloir de cette disposition pour obtenir que notre loi autorisant l’entrée des troupes amies sur notre territoire permet aussi le passage des troupes ennemies, ne dois-je pas croire que demain il s’en prévaudra encore pour grever la Belgique de nouvelles charges, comme il l’a déjà fait par la note patricide du 21 mai, pour consentir à l’interdiction de l’Escaut, pour consentir en un mot aux conditions les plus funeste et les plus humiliantes ?

Cette observation est des plus graves, messieurs, et je demande que le ministère s’explique formellement à cet égard, car il faut que la nation tout entière sache s’il se croit en droit de sacrifier nos intérêts les plus chers précisément en vertu d’une loi et de réserves que nous avions établies pour les maintenir : cette observation est d’autant plus importante, que dans une séance précédente, un ministre d’Etat, membre du cabinet, a dit que si le gouvernement consentait à une augmentation de dette, nous pourrions la refuser lors du budget.

Quoi ! lorsque l’on aura signé de pareil engagements, lorsque l’on aura compromis le nom du roi et engagé l’honneur du pays, on prétend que nous pourrons ne pas les accepter ! Mais nous serons au contraire dans la nécessité de les adopter si nous ne voulons pas passer pour un peuple sans foi ! Eh bien ! je conclus de ces paroles que le ministère se trouve autorisé à stipuler des conditions désastreuses sans demander de nouveau l’assentiment de la législature, et qu’au moyen de prétextes semblable à ceux dont il se sert, il viendra quand il voudra nous dire : Vous êtes vendus ; je me retire ; mettez-moi en accusation si vous le voulez. Eh ! à quoi servira cette accusation quand les intérêts les plus chers du pays auront été sacrifiés ?

Messieurs, vous l’avez déjà pu voir par vous-mêmes : dans cette triste convention, tout est en faveur de la Hollande et rien en faveur de la Belgique. Quels ont donc pu être les motifs des ministres pour consentir à d’aussi honteuses conditions ? Est-ce qu’ils éprouvaient par hasard le désir de voir renouveler la garnison de Maestricht, qui était fatiguée ? Viendront-ils dire qu’ils nous ont procuré en compensation la liberté de la Meuse ? Mais je réponds : Non, vous ne nous l’avez pas procurée par la convention de Zonhoven, et j’invoque pour le prouver les propres paroles que le ministre des affaires étrangères a prononcées dans une séance précédente.

Il a dit que dès le 6 juin plus de 2,000 bateaux de toute grandeur avaient passé sous le pont de Maestricht ; ainsi donc c’était déjà un droit acquis pour nous. Et il y a plus : la preuve que la liberté de la Meuse nous a pas été procurée par la convention de Zonhoven, c’est qu’aucune stipulation concernant cet objet n’y a été insérée, et pourtant nos plénipotentiaires avaient déclaré depuis longtemps à la conférence qu’il regardaient la question de la libre navigation de la Meuse comme étant connexe avec celle de la liberté des communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional. Voici, en effet, ce que porte la note du 1er août, adressée par nos commissaires aux plénipotentiaires de France et d’Angleterre :

« Les soussignés ont, à plusieurs reprises, eu l’honneur d’attirer l’attention de leurs excellences MM. les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne sur l’article 4 de la convention du 21 mai. L’exécution de cet article, en ce qui concerne la navigation de la Meuse et l’application à ce fleuve du tarif de Mayence, aussi bien que par rapport aux communications entre la forteresse de Maestricht et la forteresse du Brabant septentrional, exigeait que le gouvernement belge et le gouvernement hollandais réglassent d’un commun accord ces points importants. »

Et plus loin :

« Ces commissaires se réunirent en effet à Zonhoven le 12 juillet et ils échangèrent les projets d’article préparés de part et d’autre. Ces projets différaient sur des points si essentiels, que les autorités miliaires belges, écrivirent le 14 du même mois, à S. A. le prince de Saxe-Weimar et à M. le général Dibbets, qui avaient envoyé des commissaires à Zonhoven, qu’il y avait trop de divergence entre les deux projets de convention pour espérer que la nouvelle conférence fixée au 18, pût amener un résultat ; qu’il serait nécessaire même d’en référer à Londres, pour obtenir quelques explications, et qu’en conséquence la réunion de commissaire ne pourrait avoir lieu le 18.

Cette résolution, bien loin de devoir être envisagée comme une rupture des pourparlers militaires, n’avait été prise que pour en faciliter l’heureuse issue. Mais elle était indispensable, puisque le projet hollandais gardait le silence sur le point le plus important pour la Belgique (notez bien cela, messieurs,) à savoir l’ouverture de la Meuse au commerce et l’application à ce fleuve du tarif de Mayence. »

Ainsi donc les ministres considéraient les deux questions comme connexes, et au 1er août, ils déclaraient à la conférence qu’ils ne pouvaient adhérer au projet présenté par les commissaires hollandais parce qu’il gardait le silence sur le point le plus important pour la Belgique, c’est-à-dire la libre navigation de la Meuse ; et c’est après tout cela qu’on omet de stipuler cette garantie dans la convention ! car on ne pourra jamais prétendre avec raison qu’elle se trouve dans le considérant qui la précède.

On dit : Nous avons à cet égard une lettre du général Dibbets ; mais ce général ne pouvait stipuler que dans les limites de sa forteresse, et ce qu’il a fait pourra être révoqué.

Vous vous êtes placés dans une telle position que si vous vouliez aujourd’hui faire cesser la convention, l’ennemi aurait quinze jours pour ravitailler la place, tandis que si la rupture venait de son côté, vous perdriez à l’instant même la libre navigation de la Meuse. Ordinairement un contrat de ce genre est bilatéral, c’est-à-dire qu’il stipule des garanties pour les deux parties, tandis que celui-ci met tout en faveur de la Hollande, et rien du coté de la Belgique.

La convention du 21 mai établit la libre navigation de la Meuse, moyennant le paiement du droit que prescrit le tarif de Mayence. Ainsi la liberté de la navigation, voila notre droit, et le paiement de l’impôt, voilà notre devoir. Mais que les ministres nous déclarent de quelle manière ils ont arrêté que cet impôt serait payé. Je soutiens qu’aussi longtemps qu’ils n’auront pas déterminé nos devoirs à cet égard, nous ne pouvons exercer nos droits.

Mais il y a encore une autre chose à examiner. Le ministère a déclaré qu’il y avait connexité entre la question de Maestricht et celle relative à la liberté de l’Escaut. Eh bien ! je demande s’il a fait valoir les droits de la Belgique par rapport à la navigation de l’Escaut.

Comment ! il souffre que nos vaisseaux ne puissent traverser une partie de ce fleuve sans baisser pavillon, tandis que les troupes hollandaises ont la faculté de traverser notre territoire, musique en tête et enseignes déployées ! Quoi ! lorsque nos pêcheurs ne peuvent pas pêcher sur les rives de l’Escaut, et qu’on pousse l’audace jusqu’à leur prendre leurs filets, quand cet infâme drapeau orange flotte déployé sur notre territoire, notre pavillon national, ces nobles couleurs que nous voyons briller au-dessus de la tête de notre président, nous serons obligés de les cacher en présence de notre ennemi ! c’est le dernier degré de l’avilissement !

Depuis longtemps, messieurs, on parle de restauration. Quant à moi, je ne la crois possible que par le fait du gouvernement. Tant que je verrai un drapeau brabançon sur une tour de Belgique, j’aurai toujours foi dans mon pays ; mais si le gouvernement se met dans le cas de provoquer la restauration, alors elle sera imminente ; s’il descend toujours à des actes déshonorants qui compromettent la dignité de la patrie, j’éprouve les plus grandes craintes.

On a blâmé quelques officiers qui, dans un moment de délire, s’étaient permis des cris séditieux. Pour moi, je les excuse, et ce le ministère que j’en rends responsable. Oui, c’est le ministère, car ces militaires n’ont pas été portés à parler ainsi, que parce qu’ils ne voyaient de notre côté que faiblesse, tandis qu’ils voyaient de l’autre fermeté et courage.

La restauration viendra si le ministère persiste dans la même voie, parce qu’il a renié les barricades, sa propre existence et ne s’est pas contenté de la part que le peuple lui avait faite, parce qu’à une révolution d’honneur et de patriotisme a succédé un gouvernement corrompu. (Vive sensation.)

Messieurs, je demande encore à dire un mot pour qu’on ne donne pas une fausse interprétation à mes paroles. Personne ne pensera que j’ai voulu appeler la restauration, car mes antécédents sont assez connus ; personne plus que moi ne désire l’indépendance entière de notre pays, mais quand je vois les ministres gérer ainsi nos affaires, il m’est permis de prévoir un sinistre avenir pour le cas où ils ne sortiraient pas de cette voie funeste.

- Plusieurs voix. - Oui ! oui ! nous vous avons bien compris !

M. de Longrée. - Messieurs, il n’a pas été stipulé dans la convention de Zonhoven que les Hollandais ne pourraient faire entrer dans la forteresse de Maestricht un plus grand nombre de troupes que celui qui en sortira, et, sous ce rapport, je considère la sûreté du pays compromis, attendu que je ne suis pas un de ceux qui crient à une paix prochaine.

Je voulais plaider les intérêts des habitants des communes où l’ennemi devra être logé et nourri ; mais attendu que, d’après les pièces qui ont été remises sous les eux de la représentation nationale, il semblerait que les autorités de ces mêmes communes ont consenti volontairement aux charges que leurs administrés auront à supporter, je n’ai plus rien à dire sous ce rapport ; seulement je trouve que ces habitants ont été plus que bons en s’obligeant à recevoir leurs ennemis chez eux pour les loger et les nourrir.

Je ne puis me dispenser de demander à MM. les ministres si, avant de contracter avec les Hollandais à Zonhoven, l’on a réfléchi aux vexations, aux crimes même que la troupe ennemie pourra commettre ; et si l’on a pris des mesures, soit pour les prévenir, soit pour en avoir justice, le cas échéant.

Maintenant, messieurs, pour vous prouver que les habitants des rives de la Meuse, dans le Limbourg, sont loin d’être contents de la convention de Zonhoven, je vous prie de me permettre de vous faire la lecture de quelques passages de plusieurs lettres que j’ai reçues, qui sont d’une date très récente, et qui m’ont été adressées par de véritables patriotes, hommes d’ailleurs respectables sous tous les rapports. (Il est donné lecture de ces lettres).

(Moniteur belge n°344, du 10 décembre 1833) M. Nothomb. - Messieurs, je ne puis m’empêcher de manifester mon étonnement d’avoir été interpellé par un des honorables préopinants en une qualité que je n’ai point ici, qualité qui, dans cette enceinte, ne me donne aucun droit, qui, par conséquent, ne m’impose aucune obligation : c’est comme député, c’est comme collègue de cet orateur, que je vais essayer de lui répondre. Son interpellation, l’espèce de sommation qu’il m’a faite, je la regarde comme antiparlementaire, je la regarde comme une atteinte à la liberté des discussions.

J’ai été rarement, messieurs, par rapport à un acte qui touche à la politique extérieure du gouvernement, dans une position pareille à celle où je me trouve, relativement au résultat des conférences de Zonhoven ; éloigné pendant quelque temps du poste que j’occupe depuis les premiers jours de la révolution, j’ai été, à mon retour, placé comme vous en face d’un fait accompli, que je dois examiner comme député. Sans engagement administratif, si je puis m’exprimer ainsi, sans préoccupation d’aucun genre, j’ai pu me livrer à cet examen dont je viens vous rendre compte.

La question est complexe ; elle porte sur le fond et sur la forme. Permettez-moi de faire cette distinction ; j’ose croire que si je parvenais à justifier le fond, les critiques qui ne s’adressent qu’à la forme perdraient, par cela même, de leur importance.

J’abord la question du fond : d’une part, la Hollande a droit à des communications militaires avec Maestricht ; de l’autre, la Belgique a droit à la navigation de la Meuse ; nous avons à rechercher dans quelle étendue ces avantages sont assurés aux deux parties.

La convention du 21 mai n’est pas le premier acte qui ait stipulé la liberté des communications militaires de la forteresse de Maestricht ; cette stipulation remonte à la première suspension d’armes du mois de novembre 1830, acte qui, comme vous le savez, a introduit la Belgique révolutionnaire dans la carrière diplomatique où elle est restée. Il est dit, dans l’arrêté du 21 novembre 1830, que le gouvernement provisoire consent à une suspension d’armes, sous la condition que la faculté sera accordée de art et d’autre de communiquer librement par terre et par mer avec les territoires, places et ponts respectivement occupés.

Le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 21 mai n’a fait que reproduire cette stipulation dans les termes les plus précis. Le ministère actuel, en adhérant à cette partie de la convention, a eu soin de déclarer formellement qu’en cela il ne contractait pas d’engagement nouveau : la note du 10 juin dernier, qui content cette adhésion, s’exprime ainsi :

« Le gouvernement du roi s’engage en outre à continuer un état de choses qui existe depuis le commencement de l’année 1831, en maintenant libres et sans entraves les communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant néerlandais, et entre ladite forteresse et l’Allemagne. »

En faisant cette déclaration, le ministère était conséquent avec un système qu’il faut maintenir pour l’honneur du nom belge. La suspension d’armes de novembre 1830 était indéfinie ; elle a été garantie comme telle par la conférence ; elle a été violée par la Hollande, au mois d’août 1831 : soutenir qu’à cette époque la suspension d’armes n’existait plus, serait absoudre le gouvernement hollandais. De droit les deux pays n’ont pas cessé d’être sous l’empire de la suspension d’armes indéfinie de novembre 1830, suspension d’armes qui, méconnue par la Hollande, n’a été, suivant nous, que régularisée, que complétée par la convention du 21 mai.

L’obligation, messieurs, est donc ancienne, impérieuse, incontestable ; nous sommes amenés à nous demander quelles sont les conséquences qu’entraîne toute communication militaire.

Je n’hésite point à répondre que cette stipulation emporte la faculté de loger, lorsqu’il y a plus d’une journée de marche, et l’exemption des droits de douanes pour les approvisionnements : accorder la liberté de communication, c’est accorder implicitement ces deux choses.

Si vous me demandez où est la disposition législative qui a permis au gouvernement d’autoriser les troupes hollandaises à traverser le territoire belge, qui lui a permis de les exempter, durant le trajet et pendant leur séjour, des droits de douanes, je ne vous citerai point la loi du 1er octobre 1831 ; je n’ai pas besoin de faire violence à l’esprit de cette loi ; je l’écarte de cette discussion, quelque généraux qu’en soient les termes ; je reconnais que cette loi a été faite pour d’autres éventualités ; j’ai un autre texte, formel, précis, fait pour le cas même qui nous occupe, fait pour une éventualité qui, en se réalisant, ne devait effrayer personne, car tout le monde a été prévenu longtemps à l’avance. Dès le mois de novembre 1830 on a dit que la forteresse de Maestricht aurait le droit de communiquer librement avec la Hollande et avec l’Allemagne ; on l’a répété dans la convention du 21 mai 1833, convention qui a reçu l’assentiment des chambres par les adresses de juin, assentiment pour lequel la constitution ne prescrit aucune forme sacramentelle, assentiment réitéré il y a peu de jours dans d’autres adresses votées à la presque unanimité.

La liberté de communications militaires qui est une servitude de droit public subordonnée aux mêmes nécessités qu’une servitude de droit privé du même genre ; ouvrez nos codes : vous y lirez ces mots qui tranchent la question : « Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. » Je vous dirai à mon tour : l’article 121 de la constitution ne permet pas que des troupes étrangères traversant le territoire sans autorisation législative ; l’article 112 ne permet pas qu’il soit accordé d’exemption d’impôt sans autorisation législative. Cette double autorisation, vous l’avez accordée en adhérant à la convention du 21 mai : s’il en était autrement, l’usage de la servitude de droit public établie par l’article 4 de cette convention deviendrait impossible. Vous ne pouviez répondre à la Hollande : Je vous ai accordé la liberté de communication avec la ville enclavée dans mon territoire ; j’ai accordé à votre garnison le droit de cerner la forteresse où elle se trouve, de lui livrer ou de lui refuser les approvisionnements, d’en élever ou d’en abaisser le prix en élevant ou en abaissant mon tarif de douanes ; enfin, de l’y affamer, si je le juge convenable.

Nous savons maintenant quels sont les droits que le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 21 mai accorde à la Hollande ; recherchons quels sont ceux que le paragraphe premier du même article donné à la Belgique.

La liberté fluviale est une innovation de notre siècle ; dans l’ancienne Europe, les rivières et les fleuves étaient considérés comme la propriété exclusive des pays riverains ; non seulement chaque Etat avait, comme aujourd’hui, le droit de fermer son territoire au commerce étranger, mais il s’était arrogé le pouvoir d’interdire tout transit par eau, c’est-à-dire qu’en fermant ses rivières, il interdisait l’accès aux autres pays riverains, et celui de la mer elle-même. Le droit public nouveau n’a pas enlevé à chaque peuple le droit de régler son commerce intérieur ; il ne lui a pas même imposé le transit par terre, mais seulement par eau : chaque Etat peut se refuser aux importations et au transit par terre ; mais, malgré lui, ses rivières sont ouvertes au transit. C’est là ce qu’on appelle la liberté fluviale ; elle ne s’entend que de la navigation de transit. Le droit public ne donne que la faculté de transit : le commerce d’importation est resté et a dû rester dans le domaine de la législation intérieure, de la souveraineté individuelle de chaque peuple.

Ces notions sont simples et hors de doute. Que nous donne la convention du 21 mai, sous le rapport de la navigation de la Meuse ? Tout ce que le droit public peut demander par lui-même, c’est-à-dire, la faculté de transiter par cette rivière : rien de plus, rien de moins. On ne nous rend pas les débouchés de la Hollande, on ne nous assure ni la faculté de transborder, ni celle d’entreposer : deux facultés du ressort du droit interne, deux facultés qui supposent l’état de paix et des arrangements particuliers.

La France, est comme nous, riveraine de la Meuse : au même titre que nous, elle jouit de la navigation de cette rivière dans tout son cours ; mais elle ne peut se livrer par cette voie au commerce intérieur qu’autant et de la manière que nos lois fiscales le permettent. Nous ne pouvons pas, au nom du droit public, demander en Hollande des avantages dont d’autre riverains ne jouissent pas de plein droit chez nous, ou dont ils ne jouissent que parce que non le voulons bren.

Notre législation nous offre deux exemples très propres à éclaircir ces principes.

Une loi du 6 avril 1823, article 12, a assujetti les bateliers de la Meuse qui font le commerce intérieur par cette voie, a un droit de patente qui est même plus élevé pour les bateliers étrangers ; les bateliers français ont prétendu, il y a quelque temps, que ce droit de patente était contraire à la liberté fluviale : le gouvernement français a appuyé ces étranges réclamations : il nous a suffi de répondre que ce droit de patente ne s’appliquent pas au transit, mais au commerce intérieur, aucune atteinte n’était portée à la liberté fluviale ; qu’il nous était permis d’interdire d’une manière absolue le commerce intérieur aux bateliers étrangers, ou de les y admettre sous les conditions plus ou moins onéreuses, plus ou moins restrictives.

Un arrêté du 17 décembre 1819 a placé certaines rivières et notamment la Meuse, dans le domaine provincial, et établi un droit de navigation au profit de la province riveraine. L’article 9 du traité du 15 novembre, et l’article 4 de la convention du 21 mai ont changé cet état de choses ; la Meuse est sortie du domaine provincial pour entrer dans le domaine national ; le droit de navigation ne se perçoit plus au profit de la province, en vertu de l’arrêté du 17 décembre 1819, mais au profit de l’Etat, conformément à la convention du 21 mai. La navigation de transit ne pouvant être soumise à d’autres droits qu’à ceux du tarif de Mayence, le droit provincial est implicitement abrogé.

Et ici se présente une question sur laquelle j’appelle dès à présent l’attention de la chambre, par anticipation en quelque sorte. Le gouvernement a-t-il l’autorisation accessoire pour appliquer à la Meuse la convention de Mayence, c’est-à-dire, pour cesser la perception du droit de navigation au profit de la province et pour y substituer le droit au profit de l’Etat ? Il y a abolition d’un ancien impôt, établissement d’un impôt nouveau. Je pense qu’on peut soutenir l’affirmative, en se fondant sur l’article 9 des 24 articles devenus loi de l’Etat par la loi du 7 novembre 1831, et convertis en traité le 15 novembre, d’autant plus que le gouvernement a toujours présenté la convention du 21 mai, comme une mise à exécution partielle du traité du 15 novembre.

La navigation de la Meuse peut avoir des rapports avec celle du Rhin, rapports qu’il est également nécessaire de définir. La Belgique jouit-elle de la navigation du Rhin ? Non, messieurs, elle est appelée à jouir de ce droit, la Meuse pouvant être réputée affluent du Rhin. Nous pouvons descendre la Meuse en transit jusqu’à la mer ; mais, arrivés là, nous ne pourrions entrer dans les bouches du Rhin et remonter ce fleuve ; nous ne sommes pas reconnus par tous les Etats riverains ; nous n’avons pu encore traiter, avec la commission rhénane, des conditions de réciprocité.

Ainsi la liberté de la Meuse ne peut s’entendre que de la navigation de transit ; cette stipulation n’entraîne par elle-même ni la faculté d’importation en Hollande, ni celle d’entreposage ou de transbordement, ni la participation à la navigation du Rhin.

Nous savons maintenant quel sens il faut attacher tant au paragraphe premier qu’au paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 21 mai.

Je passe à la question de forme.

L’honorable M. Milcamps vous a déjà signalé une différence notable entre la rédaction du paragraphe premier et du paragraphe 2 de cet article ; je dois revenir sur cet argument qui est fondamental.

Le paragraphe premier établit le principe de la liberté de la Meuse, en organisant ce principe ; il invoque une convention réglementaire préexistante : celle du 31 mars 1831.

Le paragraphe 2 établit le principe de la liberté des communication militaire, mais sans organiser ce principe ; il n’invoque aucune convention réglementaire préexistante.

Les communications de la forteresse du Luxembourg avec l’Allemagne sont réglées par le recès de Francfort, du 8 novembre 1816 ; l’article 7 stipule l’exemption des droits d’entrée, l’article 8 celle des droits de barrière, l’article 9 le droit d’étapes. Eh bien, je suppose qu’à la suite de ce paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 21 mai, on lise ces mots : « Ces communications auront lieu conformément aux articles 7, 8 et 9 du recès de Francfort du 8 novembre 1816 relatif à la forteresse de Luxembourg, en autant que ces dispositions pourront être appliquées. »

Si le paragraphe 2 était rédigé de la sorte, si une convention préexistante y était invoquée, une convention nouvelle eût été inutile ; le gouvernement belge par une déclaration unilatérale, aurait indiqué la route et le lieu d’étapes : indication qui lui eût été nécessairement abandonnée.

C’est donc, messieurs, s’exprimer d’une manière trop absolue, c’est s’arrêter à la surface des choses que de dire : L’on a conclu une convention pour régler l’exécution du paragraphe 2, donc on devait en conclure une pour régler l’exécution du paragraphe premier. Il faut tenir compte de la différence des rédactions. La convention pour la navigation de la Meuse existe, c’est celle du 31 mars 1831 ; la convention pour les communications militaires n’existait point ; il a fallu en faire une. Ce raisonnement, que je crois inattaquable, justifie la différence des procédés ; je vois de la logique là où l’honorable préopinant ne voit que de la faiblesse et du déshonneur.

Nous sommes liés, dit M. Dumortier, par la convention militaire, et le gouvernement hollandais n’est point lié par la déclaration de ses généraux. C’est déplacer la question. Le gouvernement hollandais est lié, en ce qui concerne la navigation de la Meuse, par la convention du 31 mars 1831, rendue applicable à cette rivière par la convention du 21 mai ; la déclaration du général hollandais ne fait que constater de quelle manière cette convention préexistante, est exécutée, à notre satisfaction ; sous ce point de vue, il y a engagement ; mais il faut chercher le principe de la liberté de la Meuse, non dans cette déclaration, mais plus haut, dans un acte plus solennel, dans la convention de Mayence du 31 mars. Le gouvernement hollandais aurait beau désavouer son général ; par ce désaveu, il ne révoquerait ni le principe, ni même le mode suivant lequel il doit s’exercer ; il ferait en pure perte un acte de mauvaise foi.

Ce n’est pas que je méconnaisse l’importance de la déclaration du général hollandais ; il était bon de constater préalablement qu’en fait la navigation était libre ; le droit provincial incompatible avec la convention de Mayence aboli, les heures du trajet par la forteresse réglées d’après les convenances du commerce.

Je crois avoir démontré qu’à défaut de convention préexistante, destinée à régler les communications militaires, il était indispensable d’en conclure une ; qu’en présence de la convention de Mayence, déclarée applicable à la Meuse, il était inutile d’en conclure une nouvelle, et qu’il ne restait qu’à constater s’il y avait eu exécution ou non ; ce qui a pu se faire par une déclaration et par une enquête.

Je vais plus loin : je soutiens qu’une convention nouvelle relative à la Meuse était non seulement inutile, mais qu’elle pouvait devenir dangereuse. En effet, supposez qu’on ait suivi le plan de négociation tracé par les honorables MM. Doignon, Pollénus et Dumortier ; supposez qu’on ait reproduit le principe de la liberté de cette rivière, et réglé le mode de navigation dans une convention nouvelle ; supposez qu’on lise à la suite de la convention militaire, ou dans une convention spéciale

« Art… La navigation de la Meuse est libre.

« Elle sera assujettie aux dispositions suivantes (et ici l’on relate, pour me servir de l’expression de M. Doignon, la convention de Mayence, en omettant les articles dont l’application est impossible.) »

Croiriez-vous avoir ainsi augmenté vos garanties ? Non, messieurs, vous les aurez diminuées. La convention nouvelle eût été sujette à résiliation ; le gouvernement hollandais après avoir ravitaillé Maestricht, aurait usé de cette faculté ; en renonçant à la liberté des communications militaires, il nous eût enlevé la liberté de la Meuse. Vous voyez donc qu’il est heureux pour nous que cette liberté soit écrite et même réglée ailleurs que dans une convention conclue par nous avec la Hollande et résoluble par elle ; vous voyez donc qu’il eût été imprudent de substituer à la convention irrévocable du 21 mai, garantie par la France et l’Angleterre, une convention sujette à révocation et dénuée de cette garantie.

Les reproches adressés au gouvernement proviennent de ce qu’on a cru qu’il était nécessaire de faire reconnaître et régler de nouveau par la Hollande le principe de la liberté de la Meuse. Epuisons les hypothèses. Qu’arriverait-il si le cabinet de La Haye résiliait la convention militaire ? La Meuse, qui est libre, non en vertu de la convention résoluble de Zonhoven, mais en vertu des convention irrévocables de Londres et de Mayence, n’en resterait pas moins ouverte. Allons plus loin encore. Supposons que le gouvernement belge, pour des motifs raisonnables, par exemple, en offrant une autre route, résilie la convention militaire ; eh bien, dans ce cas même la Meuse resterait ouverte.

L’on s’est demandé quel est l’avantage matériel que nous procure l’arrangement de Zonhoven, la Meuse étant déjà ouverte avant cette époque. Je crois, messieurs, qu’il faut d’abord nous demander si la prétendue concession (et je me sers à dessein du mot le plus dur, le plus défavorable) est juste, et je n’hésite pas à répondre que nous n’avons fait que remplir une obligation contractée par le paragraphe de l’article 4 de la convention du 21 mai. Je soutiens de plus qu’il était de notre intérêt de remplir cette obligation ; notre refus eût autorisé la Hollande à fermer la Meuse, et nous eût mis dans la nécessité de suspendre le désarmement.

Il était de l’honneur du pays et de son gouvernement de faire respecter notre refus même par la force ; l’armée d’observation placée dans le Limbourg coûtait plus de 30,000 francs par jour. Il ne fallait pas que le prince de Saxe-Weimar pût renouveler la promenade militaire qu’il s’est impunément permise en novembre 1830. Par suite de la convention de Zonhoven, la Hollande a perdu le droit d’user de représailles sur la Meuse ; la navigation est aussi libre qu’elle peut l’être dans les limites du droit des gens ; le désarmement peut se continuer sans danger. Le ministre de la guerre vous l’a annoncé hier ; l’armée sera réduite à 42,000 hommes ; résultat qui sera apprécié par les contribuables.

Messieurs, la convention de Zonhoven est à mes yeux la conséquence nécessaire et le complément de la convention du 21 mai ; il consolide le statu quo, qui, sans cet acte, aurait conservé un caractère de crise et d’hostilité. Le cabinet de La Haye a évité avec soin tout ce qui eût pu impliquer une reconnaissance politique ; il a voulu traiter avec ce qui n’est pas encore pour lui, avec le néant. Fort heureusement que nous existons pour le reste de l’Europe, et, ce qui vaut mieux, que de jour en jour le sentiment de notre existence se renforce dans la conscience publique. Mais, malgré toutes les précautions prises par notre ancien maître, la convention de Zonhoven est un acte nouveau ; donnez lui tel nom qu’il vous plaira, c’est quelque chose que nous n’avions point encore vu ; ayez recours à tous les subterfuges du droit public, il n’en sera pas moins vrai que le roi Guillaume a négocié avec ceux qu’il appelle des rebelles, que de part et d’autre on a contracté des engagements.

Ce qui m’étonne, c’est que le gouvernement hollandais ait accepté les formes d’une convention, et qu’il n’ait pas préféré échanger des déclarations, des lettres missives pour faire choix de la route et des lieux d’étapes. La Hollande ne retire pas un grand fruit de cet arrangement ; elle pourra renouveler la garnison de la forteresse, mais elle continuera à envoyer les approvisionnements par la voie moins coûteuse de la Meuse, voie pour laquelle elle jouit de l’exemption des droits de douanes ; c’est donc presque surabondamment qu’elle a stipulé cette exemption pour la voie de terre. Il ne lui fallait pas cette convention pour qu’elle pût former des entrepôts à Maestricht. L’état intérieur de la Hollande demeure le même ; elle reste dans un statu quo plus onéreux pour elle que pour nous, et auquel l’arrangement de Zonhoven donne de nouvelles garanties.

M. A. Rodenbach. - Je ne me livrerai pas à des déclamations, et je n’ai pas la prétention de connaître quelque chose en diplomatie ; mais le préopinant vient de faire sonner bien haut les avantages résultant pour nous de traiter avec Guillaume, qui nous considère toujours comme des rebelles.

Messieurs, nous avions déjà eu cet insigne honneur en 1830, parce que tout le monde est bien forcé de traiter quand il y est forcé par le canon qui gronde. Et quel progrès nous a fait faire la convention de Zonhoven ? Notre Roi n’y est pas même reconnu, tandis que celui des Pays-Bas y est nommé en toutes lettres.

Ce n’est pas ainsi qu’il fallait agir, il fallait imiter le système de temporisation de notre ennemi. Je vais tâcher de vous exposer, messieurs, quels sont les avantages que nous avons obtenus par rapport à la navigation de la Meuse.

L’orateur nous a dit que cette navigation était entièrement libre depuis ce temps. Ainsi donc, nos bateaux ont pu traverser le fleuve à dater de cette époque, et si je suis bien informé, nos bateliers ne se plaignent pas jusqu’ici que la navigation eût été interrompue. Seulement ils ne pouvaient passer que toutes les heures, tandis que maintenant cette faculté leur est accordée toutes les demi-heures : voilà toute la différence, Nous recevrons toutes les marchandises des Hollandais, et eux prohiberont les nôtres et nous traiteront comme des brigands. Le seul avantage que nous ayons c’est de ne pas payer de leges.

Pour dix à douze bâtiments belges qui vont en mer en hiver (car ils ne peuvent traverser la Meuse en été, les eaux étant trop basses) on sacrifie l’honneur et la dignité nationale, et les Hollandais peuvent introduire dans Maestricht autant de troupes qu’ils le voudront. Je conçois que s’il se fût agi d’intérêts très importants pour nous, on eût pu passer par-dessus certaines conditions ; mais, dans une pareille circonstance, je suis forcé de le dire, nous avons fait un traité de dupes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Lorsqu’on présenta la convention du 21 mai, vous entendiez répéter qu’elle produirait de grands avantages au pays si elle était exécutée ; mais on assurait en même temps qu’elle ne recevrait pas d’exécution et, que la liberté de la Meuse quoiqu’elle y fût écrite, ne serait qu’illusoire. Aujourd’hui que cette liberté existe, il semblerait qu’elle n’est plus que chose de peu d’importance. Cette liberté de navigation ne fut d’abord, il est vrai, qu’incomplète ; de nombreuses et vives réclamations, quoiqu’on vienne de dire le contraire, s’élevèrent de la part des bateliers ; ils trouvaient beaucoup de gêne à passer par Maestricht. C’est précisément parce que ces plaintes avaient ému le gouvernement, qu’il avait à cœur de donner à la navigation une liberté complète, que dès le principe il avait insisté pour que la convention militaire reconnût la liberté de la Meuse ; et c’est ce qui eut lieu.

Au nombre des entraves qui excitaient les plaintes des bateliers figurait la perception d’un droit provincial établi à Maestricht, et que la Hollande avait intérêt à conserver.

Par suite des réclamations du gouvernement, le droit provincial cessa ; les autres gênes disparurent également, et avec elles les plaintes du commerce liégeois. Nos commissaires, qui avaient reçu l’ordre de ne signer la convention militaire que lorsque le commerce de la Meuse aurait tous ses apaisements, quant au transit par Maestricht, provoquèrent à Liège une réunion des bateliers, et la délibération dont vous avez connaissance fit savoir que les bateliers de Liége n’avaient plus de griefs à articuler contre la manière dont s’opérait le transit dans Maestricht

J’irai plus loin, messieurs, en supposant que la Hollande n’eût pas été disposée à accorder franchement la libre navigation de la Meuse, j’eusse néanmoins conseillé à mes collègues d’exécuter à l’égard de la Hollande la partie du traité qui la concerne car, de ce qu’un ennemi n’exécute pas de bonne foi les traités, il ne s’ensuit pas que nous devons, aux yeux de nos alliés, encourir le reproche de mauvaise volonté ou de mauvaise foi.

Le conseil des ministres n’avait pas à intervenir dans une convention militaire ; il ne le fit que parce que l’intérêt commercial pouvait s y trouver lié ; pour le reste, c’était une affaire de général à général. Le conseil des ministres s’en remettait à l’autorité militaire pour régler toutes les conditions concernant le passage des troupes hollandaises ; mais lorsqu’il s’est aperçu qu’il pouvait profiter de ce transit militaire pour obtenir une garantie de plus au transit commercial, c’est alors et pour ce seul objet qu’il s’est décidé à intervenir ; mais, je le répète il n’avait rien à prescrire quant à l’autre objet, à l’autorité militaire, gardienne naturelle de la sûreté du pays.

M. le président. - La parole est à M. Gendebien.

- Plusieurs voix. - A demain ! Il est quatre heures moins un quart.

- D’autres voix. - Non ! non ! continuons.

M. Gendebien. - Je suis prêt à parler maintenant, mais je ne réponds pas d’avoir terminé avant 4 heures et demie. Je la prierai donc de m’écouter avec attention jusqu’à la fin si elle désire continuer la discussion. (Parlez ! parlez !)

M. Dumortier. - J’espère qu’avant la clôture MM. les ministres répondront aux attaques qu’on leur a adressées. D’ailleurs je connais encore d’autres orateurs qui ont l’intention de parler.

- La chambre consulté décide que la discussion continue.

M. Gendebien. - Depuis trois ans je suis en constante opposition avec tout ce qui se fait en diplomatie ; depuis trois ans (et j’espère qu’on ne m’adressera pas le reproche de m’être mis en contradiction avec moi-même), j’ai annoncé qu’on ne sortirait de ce labyrinthe qu’en y laissant une partie de l’honneur, du territoire et de la fortune du pays. Tous les événements ont confirmé et au-delà mes prédictions.

Le pacte fondamental été violé ; l’honneur belge, tous les intérêts révolutionnaires, une partie de nos concitoyens et de la fortune publique ont été sacrifiés. Bien convaincu que la Belgique n’a plus rien à perdre maintenant et que l’intérêt dynastique seul est en jeu, je m’étais interdit la parole, désespérant de pouvoir mettre un terme à tant de douloureux sacrifices. Mais depuis quelques jours, m’apercevant que sur certains bancs on garde le silence, craignant d’y voir une tactique et ne voulant point m’y associer, je me suis décidé à prendre la parole pour défendre encore, fussé-je seul, les intérêts du pays. (Très bien ! très bien ! applaudissement dans les tribunes. M. le président agite la sonnette pour les faire cesser.)

Dans les circonstances présentes comme dans toutes les circonstances analogues, on a cherché à déplacer la question, on est venu se prévaloir de prétendus avantages que le pays aurait obtenus par la diplomatie ; on est venu aujourd’hui faire sonner bien haut ceux qui résultaient de la liberté de la navigation de la Meuse. Mais qui nie ces avantages ? Personne. Ce n’est pas de cela que nous nous plaignons. Nous nous plaignons parce que vous avez compromis la dignité nationale en vous soumettant aux conditions honteuses, aux exigences flétrissantes des agents de Guillaume, alors même que vous étiez appuyés par la conférence. Peu de mots suffiront pour le démontrer.

Vous avez constamment déclaré à la conférence de Londres que vous ne pouviez conclure un arrangement au sujet de la garnison de Maestricht qu’en réglant aussi et par le même traité la navigation de la Meuse, et la conférence a dit que vous aviez raison. Cependant vous avez dévié de ce principe que vous aviez posé vous-mêmes, vous avez répudié tous les antécédents que vous aviez posés vous-mêmes.

Voici la première note remise par MM. Goblet et Van de Weyer, le 1er août dernier, aux plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne (page 27 du rapport qui nous a été distribué) :

« Les soussignés ont eu l’honneur de recevoir la note, en date du 30 juillet, de LL. EE. MM. les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne, sur l’article 4 de la convention du 21 mai. L’exécution de cet article, en ce qui concerne la navigation de la Meuse et l’application à ce fleuve du tarif de Mayence, aussi bien que par rapport aux communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional, exigeait que le gouvernement belge et le gouvernement hollandais réglassent d’un commun accord ces points importants. LL. EE. les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne pensèrent avec raison, que des commissaires, nommés de part et d’autre et chargés de s’entendre sur les lieux mêmes, traiteraient les questions avec plus de promptitude et de facilité que ne l’eussent pu faire les PP résidant à Londres. En conséquence, le gouvernement du Roi proposa aux autorités militaires hollandaises dans le Limbourg, qui s’empressèrent de l’accepter, la nomination de commissaires respectifs chargés de s’entendre, non sur les détails d’exécution de l’alinéa de l’article 4, mais sur l’ensemble de cet article. »

Et plus loin nos plénipotentiaires ajoutent :

« Le gouvernement du Roi est loin de s’opposer aux communications entre le Brabant septentrional et l’Allemagne ; il est prêt à donner à cet égard toutes les facilités possibles ; mais il demande, en même temps que le gouvernement hollandais exécute avec la même promptitude le paragraphe premier de l’article 4 ; que la navigation de la Meuse soit régulièrement ouverte au commerce, et que l’application à ce fleuve du tarif de Mayence soit réglée d’un commun accord. »

Ce n’est pas tout : un mois après (vous voyez qu’ils avaient eu tout le temps de réfléchir les conséquences de leurs prétentions), le 3 septembre, les plénipotentiaires belges disaient à la conférence de Londres :

« Une connexion entière et incontestable existe entre les deux paragraphes (de l’article 4) ; le gouvernement belge la regarde comme le principe fondamental de la convention à conclure ; le gouvernement néerlandais, au contraire, la méconnaît, et sans vouloir aborder la discussion du fond de l’article, il se renferme obstinément dans la discussion du fond de l’article 2, qui a stipulé les obligations à remplir par la Belgique en réciprocité et en retour de celles que le paragraphe premier a imposées à la Hollande au profit de la première.

« Cette divergence de vues… a amené dans le courant du mois dernier une première interruption des négociations ouvertes à Zonhoven. La même cause vient de produire encore le même effet ; et l’on doit s’étonner de ce que les commissaires néerlandais se soient trouvés, lors de la reprise de ces négociations, aussi peu munis qu’auparavant des moyens nécessaires pour traiter la question sur son véritable terrain. »

De tout ce qui précède, il résulte jusqu’à la dernière évidence que notre ministère, que nos diplomates à Londres sentaient la nécessité de faire entrer des stipulations expresses, au sujet de la navigation de la Meuse, dans le traité de Zonhoven. Mais laissons parler encore nos diplomates.

« S’il en était autrement, si le cabinet de La Haye avait eu comme celui de Bruxelles un désir sincère d’arriver à une conclusion définitive, en abordant franchement l’exécution de l’article 4 dans son ensemble, il n’aurait pas hésité à munir ses commissaires des instructions nécessaires pour traiter et régler la question de la navigation de la Meuse. »

Enfin je vous prie de fixer toute votre attention sur un dernier passage de la note de nos diplomates à la conférence de Londres ; je l’extrais de la page 32 du rapport. : après s’être plaints de la mauvaise foi évidente du cabinet de La Haye, ils ajoutent :

« Les commissaires néerlandais remirent le 23 août (à la conférence de Zonhoven) un office renfermant une déclaration portant que : si l’introduction d’une clause relative à la navigation de la Meuse est regardée par MM. les plénipotentiaires belges comme une condition sine qua non, ils se trouvent dans la nécessité de suspendre la négociation. »

Qu’ont répondu nos commissaires à Zonhoven à ce langage insolent des commissaires hollandais ? Le voici, messieurs ; ce sont MM. Goblet et Van de Weyer qui le mentionnent dans leur note du 3 septembre :

« La réforme qu’exigeait l’interpellation formelle que les soussignés viennent de rapporter, ne pouvait être qu’affirmative. »

Voilà donc de part et d’autre les négociations acculées dans leurs derniers retranchements. Voilà la question nettement posée.

Eh bien ! messieurs, voyez ce qui arrivé ! La négociation est rompue deux fois, parce que la Hollande refuse de faire entrer dans la convention une stipulation au sujet de la navigation de la Meuse. Deux fois notre ministère adresse ses doléances à la conférence et lui démontre la nécessité de régler par un traité la navigation, comme la communication à accorder à Maestricht. Je vais vous montrer maintenant que la conférence, loin d’admettre les prétentions du roi Guillaume, les condamne et lui ordonne de passer outre. Ecoutez la réponse de la conférence. Vous trouverez à la page 40 du rapport :

« Les plénipotentiaires néerlandais déclarent dans leur note qu’ils ne pensent pas qu’il soit nécessaire de charger leurs commissaires de se concerter avec les commissaires belges sur l’application à la Meuse de la convention de Mayence, parce que la convention du 21 mai garde le silence sur ce point.

« Les soussignés (ce sont les plénipotentiaires de la conférence qui parlent) ne peuvent s’empêcher d’exprimer leur étonnement de trouver un argument si inattendu dans une telle communication. Pourquoi le gouvernement des Pays-Bas a-t-il donc nommé des commissaires chargés de concerter avec les commissaires belges les arrangements nécessaires pour établir la liberté des communications militaires de Maestricht ?

« La convention du 21 mai garde le silence sur l’envoi de tels commissaires ; et cependant le gouvernement des Pays-Bas a senti que leur envoi était le moyen nécessaire pour faire exécuter cette stipulation.

« L’accord des commissaires des deux côtés est évidemment aussi nécessaire pour établir le mode d’application à la Meuse des dispositions de la convention de Mayence ; et pourquoi le silence de la convention devrait-il être une objection dans un cas pendant qu’il ne le serait pas dans l’autre ? L’accord des commissaires pour établir les libres communications de Maestricht, doit avoir à la vérité pour résultat un arrangement avantageux à la Hollande, tandis que ce même accord pour établir la navigation de la Meuse aura pour résultat un arrangement avantageux à la Belgique… »

A la suite de cette note, les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne et de la France tancent ouvertement la Hollande. Or, vous allez croire après cela, messieurs, que nos grands hommes d’Etat seront au moins soucieux d’être conséquents avec eux-mêmes. Pas du tout, ils répudient leurs antécédents ; ils renient leurs protecteurs, leur faisant l’injure d’aller contre la décision prise sur leur propre demande. En un mot, ils se montrent moins soucieux des intérêts de la Belgique que la conférence elle-même.

Et comment M. Goblet est-il venu s’expliquer au sujet de cette note ? Comment est-il venu justifier ses négociations ? La chose est curieuse. Vous la trouverez, ô honte ! imprimée en toutes lettres à la page 18 de son rapport.

« Fallait-il faire, dit-il, de cette forme une condition sine qua non de tout arrangement ? Et quelles eussent été les conséquences immédiates d’une telle résolution ? »

Comment M. Goblet ne rougit-il pas et a-t-il l’audace de nous adresser une pareille question après des paroles aussi expresses que celles que j’ai citées tout à l’heure, après avoir dit à la conférence que la réponse à l’interpellation des commissaires hollandais ne pouvait être qu’affirmative ! C’est en présence d’une déclaration aussi positive, déclaration reçue par les plénipotentiaires de la France et de la Grande-Bretagne, qu’il vient s’écrier impudemment : Pouvions-nous faire de cette forme une condition sine qua non ?

Quand des hommes se respectent assez peu pour renier à ce point leurs propres faits et compromettre aussi gravement la dignité nationale, ils sont indignes, je ne dirai pas de la confiance du Roi mais de celle du pays. Que nous font les avantages que vous nous prônez, s’ils doivent être achetés au prix d’une pareille lâcheté ! Quoi ! la Hollande, avec ses 2 millions d’hommes, nous fait la loi, à nous qui sommes une nation de 4 millions d’âmes, au moment où nous pouvions nous appuyer sur la protection des puissances, à nous qui, en l’absence de nos grands hommes d’Etat, sans armes, sans munitions, sans argent, avons vaincu et chassé ces mêmes Hollandais, aujourd’hui si impunément insolents !

Il y a quelque chose encore d’assez remarquable dans le rapport de M. Goblet ; il ajoute :

« C’est d’après ces faits et ces considérations mûrement pesées, que le gouvernement a cru devoir se déterminer à ne pas insister plus longtemps sur la forme de convention spéciale qu’il avait d’abord proposé de donner à l’application de la convention de Mayence à la navigation de la Meuse. Mais en prenant cette résolution, il ne devait pas perdre de vue que certaines garanties étaient nécessaires et convenables. »

Quoi ! c’est d’après tout ce que je viens de rapporter que le gouvernement a cru devoir se déterminer à ne pas insister plus longtemps sur la forme de la convention ! Mais le gouvernement n’était-il pas, au contraire, dans la nécessité de suivre les errements qu’il avait lui-même posés ? S’il se respecte aussi peu pour renier ses propres actes, il devait tout au moins se rappeler que derrière lui on trouve un peuple fatigué de tant d’humiliations !

Les dernières expressions donnaient lieu de penser que le ministre aurait stipulé quelques garanties en notre faveur ; moi-même je m’y étais laissé prendre. Eh bien ! il n’y a aucune stipulation en notre faveur. Si, cependant : il faut être juste, il y a quelque chose. La Hollande, non contente de l’avoir emporté sur nous, ajoute à notre défaite un nouvel affront. Son ministre des finances a donné l’ordre de laisser passer les bâtiments belges, et une lettre du général Dibbets, adressée non pas à nos commissaires, mais à un simple major hollandais, lettre que Guillaume peut désavouer quand il le voudra, forme notre seule garantie. Je demande si ce n’est pas là une véritable dérision. Et voilà comme on soigne nos intérêts ! Et voilà comment on rend compte de négociations honteuses !

Jugez maintenant combien est opportun le silence dédaigneux de nos ministres à toutes nos interpellations. Je ne vous parlerai pas des nombreux vices d’inconstitutionnalité dont la convention de Zonhoven est entachée ; il y a longtemps que notre constitution n’est plus qu’une fable, il y a longtemps que les constitutions à monarchie représentative ne sont plus, à mes yeux, qu’une déception, un piège pour les hommes d’honneur et un appât pour les fripons.

Malheur aux peuples qui se laissent duper par ces soi-disant doctrinaires, justement flétris de la qualification de juste milieu. A les entendre, la royauté de Belgique, comme celle de France, avait pour caractère distinctif le chapeau rond et le parapluie sous le bras, comme de bons et simples bourgeois. (On rit.) Vous savez tous maintenant ce qui en est advenu. Voilà pour l’intérieur.

Si je voulais maintenant dérouler à vos yeux le tableau de leurs turpitudes à l’extérieur, je le peindrais, ce juste milieu, assassinant la Pologne, laissant flétrir cette belle Italie, insultant et repoussant, avec un raffinement de cruauté, toutes ces malheureuses victimes qu’il avait lui-même poussées à l’insurrection. Je vous dirais que l’Allemagne, privée de toutes ses libertés, sera bientôt dans les fers ; que la guerre civile moissonne en ce moment les populations de Portugal et d’Espagne. Voilà ce que c’est que le gouvernement représentatif à la manière des doctrinaires. On n’y voit que des dupes et des fripons. Mes expressions ne s’appliquent à personne individuellement ; je parle en thèse générale.

Je ne dirai donc rien de la constitution, car on est habitué à la violer tous les jours, et on continuera à la violer tant que la chambre aura la faiblesse de le permettre. Pour moi il n’y a plus de constitution, et je me considère comme délié de mon serment dès qu’elle peut être outragée impunément ; elle est morte dès qu’elle cesse d’être un contrat synallagmatique. Je suis persuadé que plus tard beaucoup de Belges penseront comme moi, si l’on ne change pas de régime.

Maintenant je ne puis m’empêcher de dire un mot sur un autre point.

Nous avions décrété une loi dans l’unique but de permettre l’entrée de notre territoire à des amis, aux troupes françaises et à quelques vaisseaux anglais, et l’on vient prétendre qu’elle autorise aussi l’entrée de nos ennemis. Ainsi donc, s’il pouvait convenir à un ministre quelconque (je ne désigne personne) de faire usage de cette disposition pour laisser, sous un prétexte frivole, l’armée hollandaise arriver en Belgique, il le pourrait !

Lorsque le pays envahi aurait succombé, il serait trop tard ; on demanderait en vain l’exécution de la loi fondamentale ; ou bien, si nous avions encore le bonheur, comme au mois de mars 1831, de confondre les traîtres et de repousser l’ennemi, nous n’aurions pas la faculté de mettre en accusation le ministre, car il dirait : La loi du mois d’octobre 1831 permettait le passage des Hollandais sur notre territoire ; seulement il en ont abusé contre mes prévisions. Je regardais cette simple promenade comme une nécessité résultant de notre position, comme l’exercice d’une servitude de passage, vers le Luxembourg par exemple.

Mais ces troupes, au nombre de 25 ou 30,000 hommes, que le roi Guillaume envoyait dans le Luxembourg, se sont arrêtées en route ; et vous ne pourriez point prononcer une condamnation. Voilà pourtant les conséquences absurdes du système du ministère. Je désespère de recevoir jamais rien de bon d’hommes qui savent se faire de telles illusions sur le sens de lois aussi positives.

Mais, objecte-t-on, la déclaration qu’adressèrent le 14 septembre les plénipotentiaires hollandais à Lord Palmerston, représentant de la Grande-Bretagne, et à l’envoyé de France, est un engagement envers ces puissances et par conséquent avec nous, puisque ces puissances traitent pour nous. On vous a déjà fait remarquer, messieurs, que cette note ne stipulait rien ; qu’elle parlait de faits passés sans rien stipuler pour le futur. Cet argument est resté sans réplique. Je n’insisterai donc point. Il y a plus, c’est que le 29 septembre la France et l’Angleterre ont réduit cette note à sa juste valeur, car les étrangers se montrent plus soucieux que nos ministres de l’honneur et de l’intérêt de notre pays.

Les plénipotentiaires de ces deux puissances ont trouvé la déclaration insuffisante, et cependant nos grands diplomates ont eu la prétention de nous faire croire que nous avions là des garanties.

Cette fameuse note qui, au dire de nos diplomates, constitue notre titre vis-à-vis de la Hollande, a été remise à la conférence à Londres le 14 septembre, et c’est 15 jours plus tard, c’est-à-dire le 29 septembre, que la conférence, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, a persisté à exiger que les commissaires hollandais traitassent avec les commissaires belges à Zonhoven tout ce qui a rapport à la navigation de la Meuse et que l’application des dispositions de la convention de Mayence fût l’objet d’une des clauses de la convention de Zonhoven. Vous voyez donc bien qu’on vous trompe encore, alors qu’on vous représente cette note comme une garantie de vos droits.

Un autre orateur a dit : Il n’y avait pas besoin de stipulation pour la navigation de la Meuse, car c’était un droit permanent, et il suffisait d’en régler l’exercice ; puis il vous a expliqué longuement que le droit de transit sur le fleuve ne dépendait pas de la convention de Zonhoven, mais qu’il nous était acquis par les traités et par les lois du droit des gens, et qu’il avait été confirmé par le traité du 21 mai.

Mais s’il en était ainsi, si par le droit des gens la Meuse était libre, pourquoi réclamiez-vous un traité subséquent ? Pourquoi faites-vous sonner si haut les avantages du traité du 21 mai ? Pourquoi avez-vous tant insisté à Zonhoven et près de la conférence sur la nécessité d’introduire une clause expresse dans une convention que vous dites aujourd’hui toute militaire ? Ne vous laissez pas surprendre, messieurs, par une argumentation subtile et brillante ; c’est le fond des choses qu’il faut examiner.

Des stipulations nouvelles dans la convention de Zonhoven n’étaient pas seulement inutiles, mais elles étaient dangereuses, puisqu’elles pouvaient être révoquées avec la convention. C’est ainsi que s’est exprimé, je ne dirai pas le ministère mais le secrétaire-général du ministère des affaires étrangères, à qui je réponds en sa qualité de député : Mais, s’il y avait du danger à introduire dans la convention de Zonhoven des stipulations au sujet de la navigation sur la Meuse, pourquoi le ministère a t-il tant insisté ? Pourquoi la conférence de Londres en a-t-elle reconnu elle-même la nécessité ? Croyez-vous avoir évité le danger en élevant les prétentions que vous avez abandonnées ensuite ?

Quoi ! vous reconnaissez et vous proclamez la nécessité de stipulations : vous insistez pendant cinq mois ; puis, à défaut de courage, vous les abandonnez ! Là est tout le danger, et il y a quelque chose de plus, il y a de la honte. Vous voyez donc bien que vous êtes en contradiction avec vous-même, ou tout au moins avec le ministère, avec la conférence elle-même.

Si vous avez obtenu les stipulations que vous aviez réclamées, où donc aurait été le danger ? La convention révoquée, les stipulations relatives à la navigation auraient disparu avec elle, dites-vous : mais vous êtes en contradiction avec vous-même, puisque vous avez dit précédemment que, par les lois du droit des gens, on ne pouvait même en temps de guerre s’y opposer. Rentrons dans le vrai, et reconnaissons qu’avec ou sans stipulation la navigation de la Meuse cessera le jour où le roi Guillaume le voudra. Quoi que vous fassiez, la navigation de la Meuse ne sera jamais qu’éventuelle et très précaire, parce que vous avez habitué le roi Guillaume à agir impunément selon ses caprices, et que vous avez perdu la plus belle occasion de lui prouver que ce n’est pas pour une vaine parade que vous avez cent et dix mille hommes sous les armes.

Quant au droit de communication de la Hollande avec Maestricht, on a prétendu qu’on n’avait pas même besoin de la loi du 21 octobre 1831, et que par conséquent il était inutile de recourir à la législature, et on est remonté jusqu’au 21 novembre 1830 ; on a prétendu que la première suspension d’armes avait tout réglé, et qu’elle existait encore.

Il est vraiment étrange d’entendre rappeler sans cesse cette époque où il n’a été conclu qu’une simple suspension d’armes qui devait cesser bientôt après, et dont on abuse étrangement en toute occasion.

L’orateur s’est bien gardé de vous dire que cette suspension d’armes éphémère avait été remplacée par l’armistice du 15 décembre 1830 ; il s’est bien gardé de vous dire que l’un et l’autre avaient fait place à l’état de guerre au mois d’août 1831. il a passé sous silence l’armistice de six semaines qui a été conclu au mois d’août 1831 et a expiré en octobre. Enfin, messieurs, il s’est bien gardé de vous dire qu’au 21 mai, toutes les conventions antérieures avaient été remplacées par l’armistice indéfini, qu’on vous a vanté comme un des résultats heureux du traité du 21 mai 1833.

Mais si la suspension d’armes du 21 novembre 1830 était indéfinie, si elle subsiste encore, et si elle a pu servir de base aux stipulations de Zonhoven, pourquoi avez-vous stipulé un nouvel armistice au 21 mai 1833 ; pourquoi nous vantiez-vous tant ce résultat que vous disiez immense ? Vous voyez bien encore une fois que vous n’êtes jamais d’accord avec vous-même, et toutes vos tergiversations ne prouvent que trop l’embarras et l’impuissance où vous êtes de justifier le ministère. Il est du reste de ces armistices temporaires ou indéfinis, comme de ces traités que vous avez qualifiés si souvent de définitifs et irrévocables, qui sont modifiés à chaque instant et ne vous mènent à rien, si ce n’est à multiplier nos embarras et nos dégoûts et à nous rendre moins énergique de jour en jour.

Je croirai, messieurs, abuser de vos moments, si j’entrais dans de longs développements ; moi-même je me sens fatigué et presque découragé ; j’éprouve le besoin d’arriver bientôt au terme ; je veux donc qu’il soit bien entendu que nous ne voulons en aucune manière approuver la convention de Zonhoven. Mais nous voulons en même temps que la nation sache que nous savons apprécier les avantages de la navigation de la Meuse, et sous ce rapport nous disons au gouvernement : C’est précisément parce que cette navigation est si importante, si précieuse pour la prospérité des provinces de Liége et de Namur, que vous deviez saisir l’occasion d’en régler les bases et de stipuler des garanties en échange des sacrifices que vous aviez faits à la Hollande.

Quoi ! vous évitez au roi Guillaume toutes les chances fâcheuses résultant de l’insubordination militaire à Maestricht ; vous lui donnez imprudemment l’immense avantage de renouveler sa garnison et d’y envoyer 21,000 hommes, même après que le traité serait rompu, et vous abandonnez ensuite les garanties que vous aviez stipulées d’abord ! Je n’hésite pas à le dire, messieurs, ce sont les affaires du roi Guillaume qu’on a faites dans cette circonstance, et non les nôtres.

On a parlé de bonne foi et de loyauté. Je rends hommage à la bonne foi et à la loyauté de celui qui les a invoquées. Mais je dis que la bonne foi et la loyauté doivent être réciproques ; sans cela il n’y a plus que duperie.

Compter sur ces sentiments de la part de la Hollande quand on connaît sa politique tortueuse, c’est agir en aveugle. Alors même que le roi Guillaume aurait refusé d’accorder la liberté de la Meuse, vous auriez, dites-vous, permis le passage de ses troupes sur notre territoire ; mais prenez-y garde, ce n’est plus là de la loyauté, c’est de la duperie. Du moment où vous reconnaissez qu’il y avait connexité entre les deux questions, vous ne pouviez traiter l’une sans l’autre, et le contrat devait être bilatéral, c’est-à-dire stipuler en faveur des deux parties ; et la bonne foi et la loyauté que je me plais à reconnaître, devaient fortifier en vous le devoir de persister dans la première résolution prise.

Je conclus de tout ceci, messieurs, qu’il y a eu faiblesse et ignorance d’une part, et trop de candeur de l’autre, mais aucune de ces considérations ne peut justifier des hommes d’Etat de pareille faute. Si la bonne foi et la loyauté me portent à excuser l’un plutôt que l’autre, il n’est pas moins vrai de dire que tous ont manqué à leur devoir, que tous ont fait une faute irréparable, car ils ont violé la constitution, ils ont négligé l’occasion de prendre vis-à-vis de la Hollande une attitude germe ; et c’est là une grande faute, puisque c’est la première fois que nous nous trouvons corps à corps, en contact avec la Hollande. Ils ont oublié qu’ils représentaient quatre millions de Belges et qu’ils étaient appuyés par une armée de cent et dix mille hommes. Ils ont oublié qu’ils étaient en présence de ces mêmes Hollandais que douze à quinze mille volontaires avaient chassés et humiliés.

Je le déclare, messieurs, je suis navré et humilié, et c’est probablement pour la dernière fois que je parle sur la diplomatie. Je n’ai pas perdu courage aussi longtemps que j’ai eu l’espoir d’arrêter le mal et de faire quelque bien pour mon pays ; il n’a plus rien à perdre aujourd’hui. J’ai la conviction que l’on agit ici comme en France, comme en Hollande, dans des intérêts de caste et de dynastie. Ici, comme en France et comme en Hollande, on a trompé le peuple pour l’amour-propre des uns et l’intérêt des autres ; et vous, messieurs, les royalistes quand même, vous doctrinaires ou juste milieu, croyez-vous agir dans l’intérêt de vos idoles, en les couvrant de honte et en les traînant à la frontière de la Hollande pour leur faire donner des soufflets ? non, non, détrompez-vous enfin.

Ces deux dynasties se trouveraient grandes et fortes si elles ne consultaient que les intérêts et l’honorable susceptibilité du peuple ; si elles se reposaient sur son énergie et sa volonté, elles verraient que le seul moyen de se maintenir est d’intéresser les sympathies nationales ; car alors il serait de l’honneur et du devoir des citoyens de faire respecter la dignité du chef de l’Etat. (Très bien ! très bien ! Plusieurs membres viennent féliciter l’orateur.)

- La séance est levée. Il est près de 5 heures.