(Moniteur belge n°223, du 11 août 1833)
M. de Renesse fait l’appel nominal à deux heures et demie.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
Les pièces adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.
Par un message le sénat fait connaître que, dans sa séance du 7, il a adopté le projet de loi relatif aux travaux publics.
M. de Brouckere. - Je viens d’entendre qu’une pétition concernant l’extradition est adressée à la chambre ; je demande que cette pétition soit renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les extraditions.
- Cette demande est adoptée.
M. Angillis, organe de la commission spéciale des finances, entretient la chambre de pétitions sur les los-renten, adressées à la chambre et renvoyées à cette commission.
- La chambre ordonne l’impression du rapport de M. Angillis.
M. Dumortier, rapporteur de la section centrale des finances monte à la tribune pour présenter le résultat des travaux de cette commission relativement à la dette publique.
- La chambre ordonne l’impression du rapport de M. Dumortier.
M. d’Huart, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. - « Cent cinquante fermiers et propriétaires du canton de Nederbrakel (Flandre orientale) se plaignent de ce que la contribution foncière des biens situés dans ce canton est de 275 plus élevée que celle qu’on paie pour des biens de même valeur dans les communes voisines, et demandent, sinon une restitution de ce qu’ils ont payé de trop, au moins une répartition plus juste et plus égale. »
L’objet de la pétition pouvant être pris en considération lors de la péréquation du cadastre, la commission vous en propose le renvoi au ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. d’Huart, rapporteur. - « Les bateliers sans service régulier, de Boom, réclament contre l’élévation de leur droit de patente, comparativement à celui que paient les fabricants de bière, eau-de-vie et autres, dont la valeur en matériel est infiniment plus considérable. »
La commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements, pour y avoir tel égard que de droit lors de la révision des lois sur les patentes.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. d’Huart, rapporteur. - « Le sieur Ghyselinck, cultivateur de Gavre, présente des observations sur un projet qu’il a adressé à la chambre le 17 décembre 1832, ayant pour objet l’amélioration de la culture du lin, et demande qu’elle s’occupe d’un projet de loi sur cette matière. »
La commission d’industrie a déjà présenté un rapport sur cet objet à la chambre dans sa première session ; elle continue à s’en occuper. Par suite, on a pensé qu’il ne pouvait être fait un meilleur usage de la pétition qu’en la renvoyant à ladite commission ; c’est ce que je suis chargé de vous proposer.
- La proposition de la commission est adoptée.
M. d’Huart, rapporteur. - « Vingt tisserands, habitants de Moorseele, onze de Dadezeele, onze de Gullinghem, demandent que le droit de plombage sur les toiles de coton soit diminué et assimilé à celui qui existe en France. »
Le droit de plombage, fixé à cinq cents en Belgique, n’est porté en France, selon les pétitionnaires, qu’à cinq centimes. Ce droit, établi ici en vertu des articles 179, 204 et 319 de la loi générale de 1822, était d’abord de quinze cents ; il a été réduit ensuite, par une disposition spéciale, au taux actuel de cinq cents. Quoique ce droit soit très faible, la commission, vu la situation peu aisée des pétitionnaires, a cependant cru devoir vous proposer le renvoi de leur demande au ministre des finances, pour qu’il y ait égard s’il est possible.
M. A. Rodenbach. - Les pétitionnaires sont de malheureux tisserands qui restent près des frontières françaises ; ils voient que dans ce pays on protège l’industrie, et ils demandent que le droit de plombage, trop élevé en Belgique, soit ramené au taux où il est en France. Cet impôt de plombage est prélevé sur la sueur du peuple, et excite beaucoup de réclamations. J’appuie les conclusions de la commission.
M. d’Huart, rapporteur. - L’administration paraît disposée à réduire le droit à 5 centimes, si cela est possible.
M. Zoude, autre rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. - « Le sieur Justin Art, de Genappe, s’élève contre le projet des distilleries tel qu’il a été adopté par le sénat. »
Les observations présentées par le pétitionnaire sont devenues sans objet par l’adoption du projet de loi sur les distilleries ; en conséquence, votre commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
M. Milcamps. - Le pétitionnaire est le plus fort distillateur de mon district ; je suis persuadé que sa requête contient si des vues utiles ; je demande que sa pétition soit déposée au bureau des renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - Les questions que soulève le pétitionnaire ont été résolues.
M. de Brouckere. - C’est une habitude adoptée par la chambre, quand une requête renferme des observations relatives à une loi, d’en proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres de diverses communes du district de Furnes demandent à la chambre une disposition qui autorise le libre transport, par la route de Furnes à Ypres, du fumier, chaux et tourbes, avec des chariots à jantes étroites attelés de 2 chevaux, depuis le 1er mai jusqu’au dernier septembre de chaque année, et qui, pour les autres transports, annule l’arrêté du 11 janvier 1830. »
Votre commission propose le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.
M. Berger. - Il me semble que la nature de la pétition exige qu’on la renvoie en même temps à la commission d’industrie.
M. Zoude, rapporteur. - Il s’agit de rapporter un arrêté qui a suspendu une mesure bienfaisante qui existait autrefois ; le ministre de l’intérieur peut résoudre la difficulté bien plus promptement que la commission d’industrie.
M. Berger. - Je persiste néanmoins dans ma demande.
- Le double renvoi est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Defrêne, de Bruxelles, ex-receveur, propose à la chambre un projet nouveau d’impôt en remplacement de la contribution personnelle. »
Le pétitionnaire ayant établi que les 4 premières bases qui servent d’assiette à la contribution personnelle sont vicieuses et injustes, vous présente, pour les remplacer, un projet qui renchérit à la vérité sur l’inégalité, l’arbitraire et l’injustice de la loi actuelle, mais qui rachète ces défauts par une production beaucoup plus forte de l’impôt.
En effet, cette contribution, qui jusqu’ici n’a guère dépassé 7 millions de fr., ferait place : 1° à une taxe personnelle qui frapperait tous les habitants du royaume ; elle serait de 2 fr. pour les villes et d’un fr. pour la campagne et d’après la répartition des habitants entre les villes et les communes rurales, cette taxe seule s’élèverait à 5 millions.
2° Une contribution somptuaire serait établie dans les villes sur les revenus présumés ; elle s’élèverait de 1/2 .à 2 p. c., suivant la hauteur de la fortune présumée.
Des calculs nous ont conduits à évaluer cet article au minimum d’un million et demi.
3° Dans les campagnes il y aurait une contribution agricole de 2 fr. par bonnier de terre mise en culture, sans distinction de classe, en sorte qu’un bonnier en Campine contribuerait à l’égal d’un bonnier au faubourg de Bruxelles. Or, suivant M. Quetelet la quantité de terres mises en culture dans le royaume étant de près de 2,800.000 bonniers, cette seule base de contributions personnelle produirait 5 millions et demi.
Enfin une taxe de 20 fr. sur les domestiques, et de 40 fr. sur les chevaux de luxe compléterait tout le système de cette contribution.
Votre commission avait pensé d’abord qu’un semblable projet devait être accueilli par l’ordre du jour ; mais ayant considéré que les idées qui y sont consignées pouvaient donner lieu à un plan mieux combiné, elle a l’honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur R. Wolder, propriétaire et fabricant de chaux à Strassen (Grand-Duché), propose d’étendre aux charbons étrangers de toute espèce la réduction du droit d’entrée de 1 fr. 75 c. à 33 c. »
- Le renvoi est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres et notables habitant des communes de Branchon, Boneffe et Taviers (Namur), de Wasseige, Thines et autres de la provinces de Liége, Jauche, Folx-les-Caves, Ramissier et autres de la province de Brabant, demandent que l’embranchement du pavé allant de la route de Namur à Louvain jusqu’à la chaussée des Romains soit réparé, et la demi-barrière rétablie. »
La commission vous propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Dubosch, de Gand, directeur du Clara-Polder, adresse un nouvel exemplaire de sa requête imprimée en faveur de ce polder. »
Le pétitionnaire réclame de nouveau de la justice et de l’humanité de la chambre, que le Clara-Polder soit admis à participer au bénéfice de la loi, qui accorde 300,000 fl. pour les réparations des digues et polders de l’Escaut ; il demande notamment le remboursement des avances faites dans l’intérêt de la presque totalité de la Flandre, pour la fermeture d’une brèche pratiquée par l’ennemi à sa digue de mer.
Votre commission, appréciant les motifs invoqués par le pétitionnaire, a l’honneur de vous proposer le renvoi de ce mémoire au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Des propriétaires et fermiers des terres inondées dans les polders de Lillo, Brendrecht, Sandvliet et Stabrouck, demandent une indemnité pour les dommages qui continuent à peser sur ces communes. »
Un grand nombre de propriétaires dans les polders de Lillo demandent une indemnité pour les inondations dont ils sont victimes depuis trois ans.
Jusqu’à l’époque du traité du 21 mai, disent-ils, des motifs politiques ont pu décider le gouvernement à différer la liquidation de leurs pertes ; mais ce traité ayant été accepté dans l’intérêt général, c’est pour le même intérêt que leurs propriétés resteront probablement sous les eaux jusqu’à la paix ; or, en souffrant pour la cause et de l’aveu de la Belgique, ils réclament une indemnité que la justice ne peut leur refuser.
Votre commission, déterminée par les principes invoqués par le pétitionnaire, vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres du canton de Gedinnes (Namur) demandent la continuation de la route de Beauraing vers Bouillon en traversant le canton de Gedinnes. »
Les pétitionnaires exposent que la fortune principale de leur canton consiste dans la partie boisée de leurs propriétés, mais que, le bois étant aujourd’hui sans valeur, ils sont dans la souffrance, non seulement parce que les coupes sont invendues, mais plus encore parce que, le bois restant sur pied, ils ne peuvent en essarter le terrain ; ce qui les prive d’une culture qui leur procurerait la majeure partie de leur récolte en grain.
Cet état malheureux pourrait cesser, disent-ils, s’ils étaient mis en position de pouvoir se procurer la chaux et le plâtre qui obtiennent les succès les plus étonnants dans des contrées aussi ingrates que la leur, et le gouvernement procurerait cette ressource s’il ordonnait l’achèvement de la route de Dinant sur Bouillon. Cette route, qui traverserait leur canton, est une de celles pour lesquelles l’un de nous avait sollicité un secours lors de la distribution du fonds des barrières ; c’est une de ces routes qui doit procurer de l’écoulement à nos ardoises si justement réputées, et qui, à ce titre seul, réclamèrent déjà à l’attention du gouvernement. Par ce motif, et autres déduits dans la pétition, votre commission a l’honneur de vous en proposer le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Les propriétaires de houillères, les commerçants notables et les bateliers de l’arrondissement de Mons adressent des observations sur un projet de route en fer. »
« La chambre de commerce d’Ostende adresse également des observations sur le projet d’emprunt pour la route en fer d’Anvers à la Prusse. »
La première pétition ayant été distribuée à tous les membres de la chambre, il a paru à votre commission qu’il suffisait de vous en proposer le renvoi au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à la section centrale chargée de l’examen du projet.
Votre commission vous propose également le double renvoi pour la pétition d’Ostende.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Ch. Lenoir, de Jupille, près de Liége, fabricant de colle-forte et de substances phosphoriques demande que les os soient prohibés à la sortie. »
Le pétitionnaire soulève une question qui a déjà beaucoup occupé votre commission d’industrie ; et pour justifier la prohibition des os à la sortie du royaume, il allègue les besoins de la fabrique qui seraient tels, que déjà il est forcé de s’approvisionner à cher prix à l’étranger. Cependant il résulte de la correspondance de votre commission d’industrie avec la chambre de commerce de Liége que les os ne s’y vendent que de 2 à 2 fr. 50 le kilo., tandis que, dans les autres provinces, le prix en est de 3 à 6 fr. D’un autre côté, il conste des renseignements qui sont à cette commission que la fabrique du pétitionnaire n’emploie guère plus de 200 mille kilo., tandis que la population de la ville de Liége et de la province doit donner lieu à une production de plus de 2 millions. Aussi l’avis de la chambre de commerce de Liége porte que la quantité que le pays fournissait serait inappréciable, si la sortie en était permise.
Toutefois, cette question n’ayant pas encore été résolue, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à votre commission d’industrie.
M. A. Rodenbach. - Depuis deux ou trois ans nous recevons de nombreuses pétitions relativement au commerce des os. Il me semble que la commission d’industrie devrait bien nous présenter un rapport. Il pourrait contenir des observations très importantes, et il faut enfin que la chambre prenne une décision.
M. Zoude, rapporteur. - J’ai l’honneur de faire remarquer que la commission, avant de présenter son rapport, a dû s’adresser à toutes les chambres de commerce du royaume ; elle a dû consulter également les commissions d’agriculture. Maintenant elle a obtenu tous les renseignements nécessaires, et elle est en état de vous présenter son rapport.
M. Dumont. - La commission a voulu prononcer avec connaissance de cause, elle est maintenant à même de le faire et c’est l’honorable M. Zoude, je crois, qu’elle a nommé pour rapporteur
- La chambre adopte les conclusions de la commission.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Jos. Ullens, de Mortsel, réclame contre le plan de faire passer la route en fer à travers sa propriété. »
Le pétitionnaire vous expose que la route en fer, suivant le tracé des ingénieurs Simons et Deridder, se dirige vers ses propriétés de Mortsel qui, étant d’une grande valeur, donneront lieu à des indemnités considérables, que l’entreprise peut facilement éviter au moyen d’un léger changement dans la direction.
Votre commission, considérant que cette pétition a pour objet l’exécution de travaux qui sont du ressort du pouvoir exécutif, a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour,
M. Verdussen. - Cette pétition est la première qui nous soit présentée. Je désire que la chambre la renvoie à M. le ministre de l'intérieur, non dans l’intérêt du réclamant, mais dans l’intérêt public ; il est probable qu’un grand nombre de réclamations vont nous être adressées. On pourra en faire un dossier général, et peut-être qu’en le consultant il sera possible d’éviter des frais d’indemnités considérables, en faisant passer le chemin un peu plus à droite ou un peu plus à gauche.
M. Zoude, rapporteur. - La chambre a toujours adopté l’ordre du jour en pareille circonstance.
M. Ullens. - Il s’agit d’une pétition fondée sur le droit de propriété, et la chambre ne peut passer légèrement sur elle.
M. de Brouckere. - Si le préopinant critique la direction du chemin, il faut renvoyer sa pétition au bureau des renseignements. S’il se plaint seulement dans son intérêt particulier, la chambre ne doit pas s’arrêter à une pareille réclamation ; car il est bien évident que, dans l’établissement du chemin dont il s’agit, vous ne pourrez éviter de prendre sur la propriété d’un individu sans être obligé de prendre sur celle d’un autre. Ces réclamations, faites dans un intérêt privé, ne sont donc pas dignes de l’attention de la chambre.
M. Zoude, rapporteur. - Le pétitionnaire signale les dommages que l’établissement du chemin causerait à son château. (On rit.)
- L’ordre du jour est adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Trois fabricants de tournesol et bleu d’azur, à Anvers, demandent que la chambre prenne une disposition qui prohibe ces produits venant de l’étranger, ou les frappe d’un droit d’entrée considérable. »
Les pétitionnaires exposent à la chambre que leurs fabriques sont dans un état de souffrance qui réclame toute la sollicitude du gouvernement. Ils en indiquent la cause dans l’énormité du droit qu’ils paient à l’entrée de leurs produits en France tandis que les étrangers, les Hollandais notamment, importent en Belgique les objets de même fabrication au taux le plus minime.
Ils proposent le remède à leur détresse dans une majoration de droit à l’importation des produits étrangers, et ils l’attendent de la protection que le gouvernement doit à l’industrie nationale, lors de l’établissement d’un nouveau tarif de douanes.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre des finances.
En mon nom personnel j’en demande aussi le renvoi à la commission d’industrie.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Dubois, de Bruxelles, adresse à la chambre quelques réflexions politiques. »
M. Dubois, ancien capitaine ingénieur, adresse à la chambre quelques observations sur les désordres qui ont eu lieu en mai ; il les termine en invitant la chambre à compléter ce qui manque à nos anciennes lois, surtout celle de la responsabilité de agents du pouvoir.
Votre commission a l’honneur devons proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Jos. Sturne, cultivateur, habitant Ardres (France) et désirant exploiter une ferme en Belgique, demande une disposition tendant à ce que ses meubles, bestiaux et instruments aratoires soient introduits, par le bureau d’Hontem, en franchise de tout droit. »
L’article 112 de la constitution porte que nulle exemption ou modification d’impôt ne peut être établie que par une loi ; et l’exemption réclamée par le pétitionnaire n’étant admise par aucune disposition législative, votre commission conclurait par l’ordre du jour, si les motifs invoqués dans la pétition n’étaient de nature à donner lieu à une proposition de loi ; c’est pourquoi nous avons l’honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Theux. - Je demande en outre le renvoi à M. le ministre des finances. En effet, messieurs, il pourra nous faire une proposition à ce sujet, si la pétition contient des motifs puissants qui méritent de la faire prendre en considération.
M. A. Rodenbach. Ce sujet est très intéressant ; souvent on voit en France des industries qui se transportent d’un endroit dans un autre, et pour lesquelles il est accordé des exemptions de droits.
M. Verdussen. - Je crois même que c’est la conclusion que nous avons prise, il y a quelque temps, à l’égard d’une pétition semblable.
- Les conclusions de la commission et la proposition de M. de Theux sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Diepenbreck, de Bruxelles, réclame contre la retenue opérée par M. le ministre des finances sur le traitement d’attente dont il jouit. »
Le sieur Diepenbreek, jouissant d’un wagt-geld de 1,400 florins, expose à la chambre qu’il s’est vainement adressé au ministre des finances pour faire décider si le wagt-geld est un traitement ou une pension, c’est-à-dire, pour rendre la pensée du pétitionnaire bien claire et bien précise, qu’il faut savoir si le wagt-geld est saisissable comme traitement, ou bien insaisissable comme pension, aux termes de la loi du 21 ventôse an IX.
Votre commission a examiné avec attention les arguments qui étaient cette pétition, qui avait déjà été présentée au sénat ; elle les a trouvés tous mal fondés.
En effet, le pétitionnaire prétend d’abord que si le ministre n’avait pas envisagé le wagt-geld comme pension, il n’aurait pu lui appliquer les dispositions du décret du congrès du 5 avril 1831, qui prescrivent une retenue dont les gratifications annuelles étaient exemptes.
Mais ce décret a frappé toutes les remises, traitements, salaires, ainsi que toutes pensions à charge de l’Etat ; car, d’après des dispositions aussi générales, il est évident qu’un wagt-geld n’a pu échapper à la retenue.
Le pétitionnaire poursuit et dit que le ministre, pour appuyer sa prétention arbitraire, a dû forcer le sens du mot wagt-geld qui n’est pas un traitement d’attente mais une attente d’argent ; ce qui veut dire une pension provisoire qui, expliquée ainsi, n’est pas sujette à retenue.
Pour fonder cette opinion, il invoque l’arrêté du 20 juillet 1826 qui exempte ces pensions de toute retenue ; mais cet arrêté ne disant mot du wagt-geld, on ne sait trop à quel propos il est ici réclamé.
Il en appelle ensuite à une décision ministérielle du 5 août 1826 qui assimile le traitement d’attente aux pensions, mais cette assimilation ne concerne que les époques de paiement les certificats à produire et le mode de comptabilité à suivre.
L’article 22 du traité de paix du 15 novembre est encore invoqué, et sans doute comme une protestation contre la retenue opérée en vertu du décret du 5 avril 1831 ; mais un rétribué de Guillaume viendra-t-il bien contester à la législature belge le droit d’imposer une contribution temporaire sur les pensionnaires et autres salariés de l’Etat ?
Il prétend enfin que le mot wagt-geld n’étant pas mentionné dans le décret du 5 avril 1831, le ministre, en lui donnant une interprétation, a usurpé sur le pouvoir législatif ; mais le pétitionnaire ignore ou a oublié que la loi du 5 juin 1824 a fait une distinction bien marquée des rétributions en les désignant : 1° par le mot pension ; 2° traitement personnel ; 3° traitement temporaire ; 4° wagt-geld, rendu au journal officiel par traitement de non-activité.
C’est ainsi, messieurs, que s’écroule tout l’échafaudage de plaintes et accusations élevé par le pétitionnaire.
C’est pour tous ces motifs que votre commission à l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
- Adopté.
M. le président. - Il n’y a plus rien à l’ordre du jour.
M. de Brouckere. - La commission, à laquelle ont été renvoyés les amendements présentés sur la proposition de M. Liedts, devait nous faire son rapport aujourd’hui. L’indisposition de M. Fallon a sans doute retardé ses travaux ; mais il faudrait savoir quand elle pourra s’en occuper.
M. Dubus. - La commission ne s’est pas trouvée en nombre aujourd’hui ; mais demain elle fera demander toutes les pièces à M. Fallon, et s’occupera du rapport.
M. le président. - Alors on peut fixer la séance à demain 2 heures, pour entendre le rapport.
- La séance est levée à 4 heures.