Chambres des représentants de Belgique
Séance du dimanche 15 avril 1832

Insertion du nom des absents dans le Moniteur

M. d’Hoffschmidt. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Je remarque, messieurs, que depuis quelques temps les noms des absents ne se trouvent plus dans les journaux, pas même dans le Moniteur, malgré la décision qui avait été prise précédemment par la chambre. Je demande que l’insertion des noms des absents aient lieu désormais dans le Moniteur.

M. Liedts. - Cette omission ne peut être attribuée au bureau, car nous envoyons tous les jours la liste de ces noms pour le Moniteur.

M. Lebeau. - Il suffit de s’adresser au ministre de l’intérieur pour que cette insertion ait lieu.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere)., en l’absence de M. le ministre de l'intérieur, annonce qu’il sera donné ordre au Moniteur de faire cette insertion à l’avenir.

Discussion générale

L’ordre du jour est la discussion générale de la proposition de loi de M. Osy, relative au transit des grains.

M. Jamme. - Les lois relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des céréales, seront toujours, dans un pays essentiellement agricole comme la Belgique, des lois transitoires : l’expérience le prouve. Ces lois devront souvent être modifiées, selon l’état des récoltes et les besoins du pays. On ne peut donc que bien étudier les besoins du moment et se déterminer en conséquence, en attendant que notre situation politique, fixée d’une manière plus stable, vienne jeter plus de lumières sur une question que je regarde comme étant de la dernière importance.

La question du transit se lie si étroitement avec celle de l’importation, qu’il est impossible de discuter l’une sans envisager l’autre ; car, si la loi sur le transit est mal observée, rapidement elle aura jusqu’à certain point les effets de libre exportation.

La situation de la Belgique doit être, dans la question qui nous occupe, envisagée sous divers points de vue.

La Belgique essentiellement commerçante, éminemment favorisée par sa situation géographique, par ses ports, ses canaux et ses routes, par l’importance de ses capitaux, réclame hautement le libre transit des grains et même leur libre exportation, et je la verrais sans de sérieuses préoccupations ; car si l’exportation établit trop de vide, l’importation libre viendra le combler.

Comme pays agricole, au contraire, la Belgique réclame des lois sages qui protègent l’agriculture, et la législation s’est toujours empressée de venir à son secours par des dispositions appropriées à ses besoins.

Si vous envisagez alors l’avantage immédiat et sans prévoyance des consommateurs, il réclame toujours la libre importation et la prohibition à la sortie, disposition dont le résultat sera toujours la consommation à bon marché, consommation à bon marché qui doit être le but de toutes les combinaisons possibles, combinaisons dans lesquelles toutefois les intérêts, en apparence divergents, du commerce, de l’agriculture et de la masse des consommateurs, doivent être consultés et ramenés à leur point juste, qui est l’intérêt général ; intérêt général qui exige souvent que l’on prenne des mesures autant pour empêcher que les céréales ne tombent à vil prix que pour empêcher qu’ils ne s’élèvent trop.

Il me semble impossible d’avoir sur cette matière une législation permanente. Elle doit cependant avoir toute la stabilité dont elle est susceptible, stabilité qui ne peut consister qu’à ne rapporter ou à ne suspendre que le moins souvent possible la loi ; autrement ce serait tenir le commerce dans une situation incertaine qui nuirait ou rendrait impossible les spéculations.

Bien que je compte peu messieurs, sur l’observation ponctuelle de la loi proposée, je l’adopterai, par la raison que les infractions probables à cette loi n’auront pour moi que l’effet d’un acheminement à une liberté moins restreinte du commerce des grains, système auquel je désire que l’on arrive peu à peu, et à mesure que l’on en reconnaîtra les avantages ; je dis peu à peu, parce qu’en économie politique toute transition brusque de système aura toujours pour résultat de compromettre l’existence de beaucoup d’intérêts particuliers. Je voterai pour l’adoption de la loi qui nous est proposée. Je suis convaincu que la loi proposée place pour le moment actuel la position la plus conforme à ses intérêts généraux ; elle maintient la libre importation, elle maintient la défense de l’exportation, et accorde le transit libre.

M. Helias d’Huddeghem. - Messieurs, si en nous présentant un projet de loi pour abroger la disposition de l’arrêté du 21 octobre 1830, pour autant qu’il prohibe le transit des froments, seigle et farine de toute espèce, l’on s’était occupé en même temps de fixer la législation sur une matière si délicate et si intimement liée à la prospérité de notre agriculture, dans ce cas on aurait pu mieux calculer les conséquences du projet en question.

La Belgique est un pays éminemment agricole, et c’est là sa première richesse ; l’agriculture n’exige pas tant qu’on favorise le trafic illimité des grains ; l’intérêt des cultivateurs et des propriétaires est que les productions soient vendues à leur prix nécessaire, en obtenant une indemnité convenable de leurs produits, ce qui augmente la masse des richesses renaissantes, la puissance d’un Etat agricole et sa prospérité.

C’est pour protéger l’agriculture qu’en France et en Angleterre il existe une loi du maximum et du minimum ; le trafic des grains, quand il est indéfini, sera constamment la cause d’un vide meurtrier ou plus souvent d’un superflu ruineux.

Le rapport de la section centrale, en établissant la législation sur la matière, ne remonte que jusqu’à la loi du 26 août 1822. Il aurait fallu remonter un peu plus haut.

En 1816, le principe de la liberté illimité du transit des grains en opposition avec ce qui se pratiquait en France et en Angleterre a produit en Belgique une disette complète, qui a causé une dépense extraordinaire pour acheter les vivres nécessaires à la subsistance ; le prix du pain a été, pendant une grande parte de l’époque de la famine, triple de ce qu’il coûte dans les temps ordinaires, et ce ne fut qu’au bout de deux ans qu’on vit le taux ancien se rétablir ; et on a été obligé de créer plusieurs millions d’impôts pour remplir le déficit des revenus des impôts indirects, tous basés sur des objets de consommation, laquelle devait naturellement diminuer à cause que l’immense majorité du peuple, n’ayant pas même le moyen d’acheter du pain, ne pouvait acheter aucun article soumis à ces impôts.

Après ces années de disette, succédèrent des années d’abondance : alors on réclama des mesures pour favoriser l’agriculture. On était parvenu, en 1820, à démontrer au gouvernement qu’il était urgent d’aviser aux moyens de préserver notre agriculture d’une ruine certaine au grand détriment des revenus de l’Etat.

Le roi, par arrêté du 5 juillet 1820, pris en considération s’il ne fallait pas établir le maximum et le minimum. Mais, messieurs, un fort parti, qui ne s’inquiétait nullement de notre agriculture, s’opposa à cette proposition. Alors on soumis aux états-généraux la question de savoir s’il ne fallait pas, à l’avantage de l’agriculture, établir un système de crédit foncier à l’instar de celui qui est en vigueur en Prusse. Les états-généraux se sont opposés à cette proposition. Dans le courant de l’année 1822, le roi, ayant pris l’avis des états provinciaux, par arrêté du 7 mars 1822, nomma une commission pour discuter la matière.

La question du maximum et du minimum y a été débattue, et un des motifs pour lesquels on ne l’a pas admis était la difficulté des entrepôts pour les grains qui ne feraient que passer pour être réexportés, parce que ces entrepôts pour les grains ne peuvent être assimilés à des entrepôts pour d’autres objets ; que ces grains devaient rester en entrepôt jusqu’à ce que le minimum fût atteint. La visite et les contrôles des employés et mille entraves faisaient tomber en discrédit le commerce des grains. La commission reconnut ainsi qu’il était difficile d’allier la protection de l’agriculture, qui demande l’exclusion des grains étrangers, et l’intérêts de ceux qui veulent une liberté illimitée.

Messieurs, c’est dans les raisons alléguées par la commission nommée en 1822 que je puise les motifs qui me feront voter l’ajournement de la proposition qui nous occupe, jusqu’au moment qu’une bonne loi aura réglé la matière du commerce des grains dans l’intérêt de notre agriculture.

Qu’on établisse le transit sur la base la plus large, je l’admets pour tous les objets de commerce, à l’exception des grains ; et je trouve encore une fois le motif dans les raisons données par la commission de 1822, résultant de la difficulté des entrepôts pour les grains, et de la facilité de la fraude.

Qu’en Hollande les organes du haut commerce demandent des changements au tarif de 1822, dans le but de faciliter les échanges et surtout de contribuer à élargir le système des entrepôts, cela ne me surprend guère ; le besoin des grains étrangers s’est toujours fait sentir dans ce pays, qui ne vit que par le trafic, tandis que notre pays ne peut subsister que par la protection de notre agriculture.

(Moniteur belge n°109, du 18 avril 1832) M. Osy. - Messieurs, comme j’ai eu l’honneur de vous le dire, lors du développement donné à l’appui du projet maintenant en discussion, j’espère que le gouvernement s’occupera avant peu d’un système général pour le commerce et l’industrie, le plus approprié à la situation nouvelle du royaume ; et je crois que nous devons recommander au gouvernement de s’en occuper sans retard, car il est nécessaire que le monde commercial sache quelles seront les bases qu’on adoptera. Je crois qu’il nous faut un système très libéral, des petits droits protecteurs pour les objets que nous cultivons et que nous fabriquons ; mais si nous voulons attirer les affaires, il faut surtout un système de transit très large, et même, pour les denrées coloniales, il nous faudrait le transit libre ; et je ne doute pas, si le gouvernement adopte ce mode, que nous ne puissions faire avec la Prusse un traité de commerce avantageux, et, comme je vous l’ai déjà dit, messieurs, tous les beaux plans de routes de fer vers Cologne ne signifieront rien avant que nous puissions obtenir le transit libre dans les provinces rhénanes, et avant que les spéculateurs soient fixés sur ce point important. M. le ministre de l'intérieur ne trouvera pas d’adjudicataires ; car le droit de transit actuel y est très près de 4 fl. pour 100 kil., tandis que, y compris l’octroi du Rhin pour la Prusse et la Hollande, nous expédions d’Anvers à Cologne à raison de 3 fl. 60 à 9 p. 100 kil., ainsi à meilleur compte que les droits de transit seulement à travers les provinces rhénanes (et le trajet d’Anvers à Cologne par terre étant 6 fl.) Si vous ajoutez les frais de transport, vous verrez que la route de fer, si jamais elle se fait, ne pourra être fréquentée.

Avec le système d’entrepôt et un transit libre, vous pourrez encore attirer beaucoup d’affaires, lorsque le Rhin vous sera ouvert en vertu du traité du 15 novembre ; mais, d’après les détails que je viens de vous donner, vous voyez que la prospérité de notre jeune royaume ne peut pas exister sans des débouchés vers l’Allemagne.

Je crois que, dans des temps ordinaires, la Belgique doit toujours avoir la libre sortie et entrée des grains, en rétablissant le tarif de la loi du 10 janvier 1825, que nos députés aux états-généraux avaient obtenue pour protéger et favoriser notre agriculture ; mais dans aucune circonstance le gouvernement ne doit entraver ni défendre le transit, et alors vous pourrez être certains que vos prix ne pourront pas trop s’élever, pour nuire aux consommateurs, ni voir des prix trop bas ou désavantageux pour les agriculteurs. Le transit garanti, vous aurez toujours des grains dans vos entrepôts ; soit pour les envoyer chez vos voisins, s’ils avaient des besoins, ou pour les porter en consommation si nos prix s’élevaient trop ; tandis que si vos entrepôts ne peuvent être fournis, ce qui sera toujours le cas lorsque le transit sera défendu, parce que personne ne voudra avoir des marchandises dans les entrepôts sans en avoir entièrement la libre disposition, vous pourrez voir des prix très élevés, et ce qui est arrivé aux mois de juillet et août 1831 en est la preuve. Les froments s’étaient élevés à 15 fl. et nos entrepôts étant vides, ce qui devait être le cas avec l’arrêté du 21 octobre 1830, on a été obligé de faire venir des grains et farines des entrepôts d’Angleterre, ce qui les a fait revenir à 1 fl. 50 par hectolitre plus cher que si nous avions eu des approvisionnements chez nous ; et cette augmentation était de 18 p. c. sur les froments et de 30 p. c. sur les seigles.

Mon projet de loi paraît n’avoir rencontré qu’une seule observation sérieuse dans les sections. C’est la crainte de la fraude. Je pense que peu de mots lèveront tout scrupule.

(Moniteur belge n°108, du 17 avril 1832) M. A. Rodenbach. - Au marché de vendredi, le froment se vendait à Bruxelles 11 fl. 80 cents par hectolitre, et le seigle, 8 fl. 25 c. Ce prix donne un bénéfice assez considérable pour nos agriculteurs, et le consommateur aurait tort de s’en plaindre, puisque le kilogramme de pain de ménage ne se vend dans la capitale que 15 cents et à la campagne 12 à 13 cents.

Si la proposition de M. Osy demande la libre sortie du grain belge, je m’y opposerais formellement, tant dans l’intérêt de l’agriculture que dans l’intérêt du consommateur.

Vous n’ignorez pas, messieurs, que les céréales intéressent vivement le bien-être de notre pays, car souvent la tranquillité publique en dépend, et c’est surtout dans les circonstances présentes que nous ne devons point être ultras en matière de liberté de commerce ; si d’une part nous nous occupons de l’avantage du laboureur et de la subsistance du peuple, d’autre part, les intérêts du commerce, de l’industrie et des armateurs, méritent également nos soins officieux.

La section centrale ne demande que l’abrogation de la disposition de l’arrêté du 21 octobre qui prohibe le transit du froment, seigle, orge, avoine, esturgeon, épeautre et farines de toutes espèces ; voilà pourquoi je crois de mon devoir de donner mon adhésion à ce projet, afin que nos armateurs et nos commerçants puissent lutter avec succès contre le peuple avec lequel nous sommes en divorce, et afin d’augmenter notre prospérité nationale qui, soit dit en passant, n’est pas dans un état aussi alarmant que quelques personnes voudraient le faire accroître. Les navires américains et autres arrivent malgré notre état de guerre ; ceci nous donne la mesure de ce que seraient Anvers et Ostende, si nous avions seulement quelques mois de paix. Alors des centaines de petits armateurs et négociants prospéreraient, tandis que la société de commerce n’enrichissait qu’une vingtaine de grandes maisons, la véritable aristocratie mercantile. Je pense, en outre, que si la maetschappy avait encore existé pendant dix ans, les armateurs de seconde classe auraient été totalement ruinés.

A en croire la pétition du commerce d’Anvers, le libre transit des grains et de la farine rapportera un bénéfice de 5 millions de francs ; d’après cette considération et d’après tout ce que je viens de vous dire, je voterai en faveur du projet de la section centrale.

M. Osy. - Il y a eu en effet assez d’arrivages dans ces derniers mois, mais ces arrivages ont eu lieu par des vaisseaux étrangers, et c’est la navigation belge qu’il faut favoriser, afin qu’elle puisse aller chercher les grains par la Baltique.

M. Rogier. - Je prends la parole pour appuyer la proposition de notre honorable collègue M. Osy. Toutefois je regrette qu’elle ne soit pas plus complète, et qu’elle ne s’étende pas à la libre sortie des grains. Et à cet égard je dois justifier le gouvernement provisoire des reproches qu’on pourrait lui adresser, pour avoir prohibé l’exportation et le transit des céréales.

Ce n’est point dans l’intérêt de notre agriculture qu’il a rendu son arrêté, mais il y a été obligé par les circonstances. Ce n’est point une mesure agricole et commerciale qu’il a prise, mais une mesure politique commandée par les exigences du peuple, qui craignait la disette.

Du reste, comme M. Osy, j’applaudirai à toutes les lois qui auront pour but de favoriser notre commerce. L’honorable membre a dit que la loi qu’il propose lui rendrait un peu de vie ; mais j’ai déjà fait remarquer dans une de nos précédentes séances que le commerce ne se trouve pas dans un état de détresse aussi déplorable qu’on le dit ; les ports d’Ostende et d’Anvers ont toujours vu croître leur tonnage, et ce fait est confirmé par les arrivages du dernier trimestre. Si l’on compare le tonnage de 1832 à celui de 1829, on trouvera le premier bien supérieur, car le tonnage de 116 navires en 1832 est de 17,378, tandis que le même nombre de navires en 1829 ne jaugeait qu’un peu plus de 15,000. Je dis donc que nous pouvons espérer pour notre commerce, non pas seulement un peu de bien, mais une grande prospérité. On a dit que les arrivages se faisaient par navires étrangers ; mais il n’en est pas moins vrai qu’il en résulte de grands avantages pour le port d’Anvers.

M. Mary prononce un discours en faveur du projet de loi ; l’honorable membre pense que, pour éviter la fraude, le droit sur le transit doit être fixé au taux le plus bas possible. Ce taux à 2 fl. 50 lui semble beaucoup trop élevé.

M. Osy. - Je ferai observer à M. Mary que le droit de transit n’est pas de 2 fl. 50 c. l’hectolitre, comme il l’a avancé, mais seulement de 8 cents par hectolitre.

M. H. de Brouckere. - Je ne m’élèverai pas contre le projet en lui-même, mais je crois nécessaire de faire deux observations sur la manière dont il est rédigé.

D’abord je trouve que le considérant est tout à fait singulier. Vous savez, messieurs, qu’un considérant doit toujours être en relation avec la loi qu’il précède. Eh bien ! cette relation n’existe point ici, et je rencontre dans le considérant de véritables hors-d’œuvre, et même des expressions inconvenantes. Voici comment il est conçu : « Considérant qu’il est de l’intérêt de la Belgique d’encourager, autant que possible, le transit par son territoire de toute espèce de marchandises. » Je ne conçois pas qu’à l’occasion des céréales on vienne parler de toute espèce de marchandises. Je veux bien que par l’effet des circonstances on déclare libre le transit des grains, mais on ne peut à cette occasion consacrer un principe général, dont on serait en droit de réclamer plus tard l’application. Je ferai remarquer aussi que les mots « encourager autant que possible » est trop élastique et ne précise rien. En conséquence, je demanderai la suppression de ce paragraphe, à moins qu’un membre de cette assemblée ne présente une autre rédaction.

Ma deuxième observation, c’est que l’article du projet de loi ne parle aucunement des bureaux d’entrée et de sortie.

- On fait remarquer à l’orateur que la loi du 26 août 1822, qui règle cet objet, n’est pas abrogée.

M. H. de Brouckere. - S’il en est ainsi, à la bonne heure ; mais, si on ne l’avait pas entendu de cette manière, on aurait rendu la fraude extrêmement facile.

M. d’Elhoungne dit qu’il ne conçoit pas les scrupules de M. de Brouckere, et que la législature ne se trouve jamais liée par ses décisions.

La rédaction du considérant lui paraît très logique, en ce sens qu’il est d’habitude de remonter aux principes généraux pour en déduire une conclusion particulière. Quant à la deuxième observation de M. H. de Brouckere, il fait observer que la loi du 26 août existe toujours, et qu’il est inutile de parler de cet objet, parce qu’il ne trouve pas de système plus vicieux que d’introduire dans une loi des dispositions surabondantes. Du reste, il voudrait voir consacrer en principe la liberté du commerce des grains par une législation immuable, par le motif que la Belgique est le pays le mieux placé de l’Europe pour profiter de cette liberté.

M. Barthélemy combat la proposition d’ajournement faite par M. Helias d’Huddeghem, et l’opinion des orateurs qui voudraient ajouter au projet la libre exportation, parce qu’il pense que, sans consacrer ce dernier principe, il s’infiltrera toujours assez de nos blés en France.

M. le ministre des finances (M. Coghen) justifie la mesure prise par le gouvernement provisoire sur la nécessité de rassurer les craintes d’un peuple affamé. Il ne voit aucun inconvénient à rétablir aujourd’hui le transit, et il annonce que l’administration veillera à ce qu’il n’en résulte aucun abus. Il répète, en outre, ce qui a déjà été dit, que la loi du 26 août n’est pas abrogée.

M. Jamme. - Je demande la parole.

De toutes parts. - Non ! non ! La clôture !

- La discussion générale est close.

Vote de l'article unique

On passe au vote de l’article unique du projet ainsi conçu :

« A compter de la promulgation de la présente loi, la disposition de l’arrêté du 21 octobre 1830 qui prohibe le transit des froments, seigle, orge, avoine, escourgeon, épeautre et farine de toutes espèces, est abrogée. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix le considérant.

M. Devaux. - Je propose de substituer au mot « encourager, » qui, en économie politique emporte l’idée de primes accordées au commerce, celui de « faciliter. »

M. Osy y consent.

M. H. de Brouckere. - Malgré tout ce qu’on a dit, je persiste dans mon opinion et, si j’avais besoin d’un nouvel argument, je le puiserais précisément dans les observations de M. d'Elhoungne puisqu’il a dit qu’il ne connaissait rien de plus vicieux que de mettre dans une loi des choses inutiles. Or, le considérant est ici entièrement inutile, et j’en demande la suppression.

- Le deuxième paragraphe du considérant est mis aux voix et rejeté.

On procède à l’appel nominal sur le projet ainsi modifié.

72 membres répondent oui et 1 non.

L’opposant est M. Helias d’Huddeghem. M. Gendebien s’est abstenu de voter.

En conséquence le projet de loi est adopté.

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