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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 13 janvier 1832

(Moniteur belge n°15, du 15 janvier 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à une heure.

Appel nominal et pièces adressées à la chambre

M. Lebègue fait l'appel nominal.

M. le président. - Nous ne sommes pas en nombre ; mais M. le secrétaire va analyser les pétitions, en attendant que d'autres membres arrivent.

M. Lebègue analyse les pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

M. Osy. - Je demande que le bureau écrive à chacun des membres absents, pour les inviter à se rendre à leur poste ; car il est urgent de voter les budgets.

M. le président. - Nous les rappellerons par la voie de la presse.

- La séance est suspendue pour un quart d'heure.

Plusieurs membres entrent dans la salle après dix minutes d'attente.

La séance est reprise.

Lecture du procès-verbal

M. Dellafaille lit le procès-verbal, qui est adopté.

Pièces adressées à la chambre

M. Morel-Danheel demande un congé jusqu'à la fin de la semaine pour affaire pressentes.

- La chambre, consultée, refuse le congé.


M. Van Meenen., retenu à la cour d'assises, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui.

Rapports sur des pétitions

M. le président. - L'ordre du jour embrasse deux objets ; la discussion du projet de loi sur les mines, et le rapport des pétitions.

- Après une légère discussion la chambre décide qu'elle s'occupera des pétitions.

M. Vandenhove, premier rapporteur. - « Les sieurs G. Fallon et Watelet Sevenart, distillateurs à Namur, exposent, à l'appui de leur précédente pétition, pour réclamer une nouvelle loi sur les distilleries, une nouvelle circonstance qui leur est personnelle. »

La commission propose le renvoi à la commission d'industrie.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, j'ai appris dans ma province que plus de quatre-vingts distillateurs attendent avec impatience la nouvelle loi sur les distilleries, pour reprendre leurs travaux. Dans la Flandre orientale, il y en a également par centaines qui demandent avec instance que cette loi, promise depuis un an, soit promptement discutée. La chambre paraît oublier que l'unique loi sur les boissons distillées était un des plus grands griefs sous le gouvernement de Guillaume. Je sais parfaitement bien qu'il est urgent de nous occuper avant tout des budgets ; mais cet examen dans les sections n'empêche pas de soumettre de suite les projets de loi sur les distilleries ; je les sollicite d'autant plus qu'une commission se charge de ce projet. Vous devez vous rappeler, messieurs, qu'il n'y a pas encore un mois que les travaux de la chambre ont chômé pendant trois ou quatre jours, à défaut de projets de loi à l'ordre du jour. Le ministre doit être suffisamment éclairé sur cette matière, puisque M. de Brouckere, il y a environ 6 mois, a réuni en commission grand nombre de distillateurs dont le procédé différait, et cela d'après l'opinion de cette majorité d'industriels qu'il a rédigé la loi. Depuis, elle a été confiée à une autre commission pour la perfectionner. Notre honorable collègue, M. d'Elhoungne, rapporteur de la susdite commission, m'a donné l'assurance que les lois sur les distilleries et sur le sel étaient rédigées, et qu'on pouvait les imprimer de suite pour les soumettre à la chambre. Je répète donc ici, pour la dixième fois, que si on s'obstine à ne pas nous donner une bonne loi, je me trouverai forcé d'en proposer une.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Vandenhove, rapporteur. - « Le sieur Frétin, de Bruxelles, réclame une place d'huissier ou de messager de la chambre des représentants, qu'il a perdue en combattant sous les drapeaux au mois d'août 1831. »

- La commission propose le renvoi aux questeurs de la chambre, qui est ordonné.


M. Vandenhove, rapporteur. - « Le sieur Incolle, à Ixelles, adresse un mémoire pour obvier aux abus et aux inconvénients que présente le service des ponts à bascules. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l'intérieur.

M. A. Rodenbach. - Je crois qu'il y a d'excellentes idées dans le plan du pétitionnaire. Je ne le connais pas assez pour oser le préconiser ; mais je suis d'opinion que la loi de ventôse an XII doit subir une prompte révision. Ni cette loi, ni les modifications que le précédent gouvernement y a apportées, n'ont rempli leur but. Les voituriers, malgré les amendes, l'ont toujours éludée. Par le moyen des accommodements, autrement appelés arguments irrésistibles, les voituriers ont souvent trouvé le moyen de charger 12, 13 et jusqu'à 1,400 kil. De toutes ces considérations, je conclus qu'il ne nous faut ni préposé de bascule, ni bascules qui coûtent à l'Etat des sommes immenses, et qui ne lui sont point utiles. Un moyen fort simple pour qu'on ne rompe ni ne détruise nos pavés pourrait s'exécuter ; il suffirait de déterminer par une loi la largeur des jantes d'une roue. On déterminerait, par exemple, la largeur que doivent avoir les roues d'un chariot traîné par un cheval ; alors le charretier pourrait charger sa voiture de toute la force d'un cheval ; Pour deux chevaux, les jantes des roues seraient encore en proportion ; pour 4, 8 chevaux et plus, on exigerait des roues à la Marlborough, excessivement larges, afin qu'en hiver comme en été les pavés ne pussent être endommagés. La police et autres employés du gouvernement seraient chargés de ce service public. J'aime à croire que le ministre aura égard à de pareilles observations. A propos de roues, je crois, dans cette matière comme dans beaucoup d'autres, qu'on dit simplifier les rouages de notre machine administrative.

M. Dumortier propose l'impression du mémoire, parce qu'il présente des observations très importantes.

- La chambre adopte les conclusions de la commission, et ordonne l'impression du mémoire pour être distribué aux membres de la chambre.


M. Vandenhove, rapporteur. - « Le conseil communal à Hofstade, district d’Alost, se plaint de ce que l’administration des ponts et chaussées veuille rendre la commune responsable d’une coupure faite au chemin de halage, au canal d’Alost, par une réunion de quatre individus, et demande qu’on applique à ces individus la disposition de code pénal, liv. 3, tit. 2. »

La commission demande l’ordre du jour.

M. Desmet appuie la proposition, et propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Dewitte s’oppose à l’ordre du jour, et demande le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l’intérieur sont ordonnés.


M. Poschet, deuxième rapporteur, a la parole. - « Neuf entrepreneurs des messageries de Louvain et Diest réclament contre le droit de 25 centimes par poste et par cheval, perçu par les maîtres de postes. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Bourgeois demande que la pétition soit renvoyée au ministre des finances, afin qu’il en fasse un rapport, ainsi que celles du même genre qui lui ont déjà été adressés.

- Cette proposition est adoptée.


M. Poschet, rapporteur. - « Trente négociants et habitants de la ville de Menin demandent un canal qui, joignant l’Escaut à la Lys, se prolonge jusqu’à Ypres, et s’opposent au projet du canal de Roubaix à l’Escaut. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie.

M. Dumortier. - Messieurs, dans l’intérêt du commerce de la province du Hainaut, je dois présenter à la chambre quelques explications sur le projet de canal dont il s’agit.

L’orateur expose qu’on avait conçu le projet de joindre l’Escaut à la Deule par Roubaix ; que ce projet est d’une importance extrême pour la Belgique, puisqu’il lui donnerait un débouché de mille bateaux et que cependant, depuis 3 mois qu’il en est question, il n’a encore rien été statué à cet égard. Il ajoute qu’indépendamment du bénéfice qui en résulterait pour le commerce du Hainaut, les Flandres y trouveraient aussi de grands avantages ; car les foins y sont à vil prix, parce que la production surpasse de beaucoup la consommation, tandis que, s’ils pouvaient être transportés au moyen du canal, ils augmenteraient certainement de valeur. D’ailleurs, il ne conçoit pas les entraves qui veut mettre à l’exécution de ce projet la Flandre occidentale. Il résulte des renseignements qui lui sont parvenus, que le canal de Roubaix à l’Escaut ne coûterait pas un sou à l’Etat. Quant à moi, dit-il en terminant, j’exprime le vœu que ce projet soit incessamment mis à exécution.

M. l’abbé de Haerne. - Messieurs, je m’aperçois depuis quelques temps que les intérêts des provinces se trouvent assez souvent en opposition dans cette chambre. M. Dumortier, qui, lors de la discussion du budget, s’est élevée en faveur du Hainaut contre la réduction de 5 p. c. sur la contribution foncière des Flandres, vient encore vous dire que le canal de jonction de l’Escaut à la Deule, par Roubaix, est réclamé par le commerce du Hainaut. Le projet de canal dont parlent les pétitionnaires est, au contraire, conçu dans un but purement national. D’après ce projet, la navigation se ferait à l’intérieur, tandis que, d’après le projet contraire, toute la navigation aurait lieu dans le département du Nord, à l’exception d’un bout de canal qui continuerait l’Escaut jusqu’aux limites de la France.

Depuis trois mois, a dit l’honorable orateur, il est question du canal par Roubaix. Il y a plus longtemps, messieurs, qu’il en est question ; sous le gouvernement déchu, la proposition en a été faite depuis 1816, si je ne me trompe, et les chambres de commerce de la Flandre, et même, à ce que je crois, celle de Tournay, s’y sont constamment opposées, parce qu’elles envisageaient ce projet comme conçu dans un intérêt spécialement français. Un des principaux arguments qu’elles ont toujours allégués à l’appui de leur opinion, est précisément le même que M. Dumortier vient de faire valoir en faveur de la sienne ; c’est que le canal pourrait être construit sans qu’il en coûtât un sou à l’Etat. Mais par qui sera-t-il construit ?

Quelles sont les personnes qui font ces offres généreuses ? Des Français qui y sont intéressés. Ces chambres de commerce, ainsi que les pétitionnaires, pensent, et je le pense aussi, que c’est une raison pour se tenir en garde contre une telle proposition, et de consulter plutôt les intérêts généraux du pays que de s’effrayer de quelques sacrifices momentanés qu’exigerait la construction du canal qui joindrait l’Escaut à la Lys à Courtray, et la Lys au canal d’Ypres à Furnes. D’ailleurs, messieurs, tout ce que les pétitionnaires demandent, c’est que le devis soit fait, et qu’il soit constaté si les droits à prélever sur la navigation pourraient couvrir les frais de construction.

Les Flandres ont un intérêt spécial au canal tournaisien, a dit M. Dumortier, pour le transport des foins. Nullement, messieurs ; car ce transport des foins sera tout aussi facile d’après un projet que d’après l’autre, pour ce qui regarde la Flandre orientale ; et, quant à la Flandre occidentale, je crois qu’il sera plus facile. J’appuie donc fortement la demande des pétitionnaires, et prie le gouvernement d’avoir égard, dans cette affaire, aux intérêts généraux du pays, plutôt qu’à quelques intérêts spéciaux ou français.

M. Corbisier dit qu’il ne fait avoir en vue que l’intérêt du commerce en général, et appuie les conclusions de la commission.

M. Dumortier répond qu’il raisonne aussi dans l’intérêt du commerce, puisque le canal ne coûtera pas un sou. Il revient sur les avantages qu’il présenterait, et il ajoute qu’il offrirait une plus grande facilité de communication avec la France que celui que proposent les pétitionnaires.

M. Barthélemy. - Une question grave s’est élevée entre deux provinces ; je pense qu’il me sera permis de dire quelques mots dans l’intérêt général : le canal de Roubaix à l’Escaut ne coûtera pas un sou à l’Etat, et il offrira une communication plus facile avec la France. Celui que l’on propose par la Lys est une belle conception, assurément mais cela ne suffit pas : il faut trouver des entrepreneurs pour l’exécuter. D’ailleurs, il coûterait une somme considérable, et, d’après les renseignements que j’ai pris les avantages qu’on en retirerait n’égaleraient pas les dépenses. D’après ces considérations, j’appuie les observations de M. Dumortier.

M. l’abbé de Haerne. - Messieurs, on vous a dit et répété que la communication avec la France sera plus facile par le canal de Roubaix que par celui de Courtray. Cela est vrai pour les endroits du département du Nord qui sont limitrophes du Hainaut ; mais cela est faux pour les autres parties du département du Nord, et surtout pour Dunkerque et les environs, avec lesquels la communication sera tout aussi immédiate par le canal d’Ypres à Furnes que par le canal de l’Escaut à Roubaix. On a voulu tirer un argument du prix des houilles en faveur du système tournaisien ; je n’ai qu’un mot à dire à cet égard, c’est que l’exécution du projet qu’appuient les pétitionnaires fera baisser considérablement le prix des houilles dans la Flandre occidentale, où il est tellement élevé actuellement, que dans plusieurs endroits les pauvres consomment du bois préférablement à la houille.

- Le double renvoi à la commission d’industrie et au ministre de l’intérieur, proposé par le rapporteur, est adopté.


M. Jonet. - Messieurs, le 13 décembre dernier, j’ai eu l’honneur de vous faire un rapport sur une pétition, par laquelle la régence de la ville de Mons nous signalait une illégalité commise par le gouvernement dans la répartition de l’emprunt de 10 millions, ordonnée par la loi du 21 octobre.

Cette illégalité consiste en ce que, excédant les pouvoirs qui lui sont donnés par les articles 29, 67 et 78 de la constitution, le gouvernement s’est permis de modifier la loi en ordonnant que les contribuables décédés avant la promulgation de la loi ne seraient pas portés au rôle de l’emprunt établi sur la contribution personnelle.

Il est résulté de cette interprétation gouvernementale que plusieurs familles riches et opulentes, dont les chefs étaient décédés entre le 1er janvier et le 21 octobre 1831, n’ont pas contribué au paiement de l’emprunt, tandis que d’autres familles, qui jouissent de moins d’aisance, ont dû, à cause de ce, supporter une partie beaucoup plus considérable de l’emprunt que celle qu’elles auraient dû supporter s’il avait été réparti conformément à la loi.

Le fait du gouvernement constitue une inconstitutionnalité et une injustice.

Le même jour, 13 décembre, vous avez ordonné le renvoi de la pétition au ministre des finances, avec demande d’explications ; mais il paraît que votre résolution a eu peu d’influence sur le ministère, puisque, par lettre du 22 décembre, par conséquent de huit jours postérieure au renvoi, le ministre de l’intérieur a fait menacer le bourgmestre de Mons de la peine de la dégradation, établie par les articles 127 et 130 du code pénal, s’il ne signait pas, sans délai, les avertissements délivrés en vertu du rôle illégalement formé.

Sans doute, le bourgmestre aurait pu, sans crainte et avec effet, repousser les menaces qu’on lui adressait ; mais, rejetant sur les ministres la responsabilité de leurs actes, il a fini par faire, le 23 décembre, ce que le ministre lui prescrivait ; mais, dès le 24, réuni aux échevins de la ville de Mons, il dénonça ce nouveau fait à la chambre, et la supplia de prononcer définitivement sur leur réclamation du 9 décembre.

Votre commission, messieurs, a vu avec peine qu’averti par vous de la fausse route qu’il prenait, le gouvernement n’en avait pas moins suivi sa marche illégale. Elle sait que la rentrée des fonds de l’emprunt était urgente ; mais elle sait aussi qu’il y avait moyen de l’opérer, en exécutant la loi telle qu’elle était faite, sans qu’il fût nécessaire de la changer. Elle sait encore que, si la loi avait besoin d’interprétation, c’était au corps législatif à la donner et non au pouvoir, qui n’est chargé que de son exécution. Elle sait enfin que, l’emprunt étant maintenant rentré, il y a à cet égard chose consommée, qui pourrait peut-être vous dispenser de revenir sur le passé ; mais, comme l’avenir est aussi sous votre sauvegarde, la commission a cru qu’il était de la dignité de la chambre, en renvoyant la nouvelle pétition au ministre des finances, de persister à demander des explications, sauf à prendre ensuite telle résolution que de raison. C’est ce que j’ai l’honneur de vous proposer.

M. Duvivier. - M. le ministre des finances a envoyé des explications à la chambre ; je demande qu’on en fasse la lecture.

M. le rapporteur déclare n’avoir pas eu connaissance de ces explications.

M. Lebègue. - Les conclusions du mémoire envoyé par M. le ministre tendent à ce que la chambre passe à l’ordre du jour sur la pétition.

M. H. de Brouckere. - L’interprétation donnée à la loi par le gouvernement a produit partout les inconvénients signalés par la régence de Mons ; sous ce rapport, cette pétition devient d’un intérêt général. Puisque le ministre a envoyé des explications, je demande qu’avant de rien décider sur le rapport de la pétition, la commission prenne connaissance du mémoire de M. le ministre, et qu’elle nous présente un nouveau rapport.

M. Corbisier appuie l’ajournement.

- L’ajournement est prononcé.


M. Jonet fait ensuite un rapport sur des observations adressées à la chambre par M. Lagasse père, avocat à Nivelles, sur le jury. Il propose, au nom de la commission, le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de la justice. Il donne ensuite une analyse de ces observations ; il pense qu’elles méritent les honneurs de l’impression. La chambre y trouvera des idées.

- La chambre adopte les conclusions de la commission, et ordonne l’impression de la pétition.


La chambre ordonne le renvoi au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements, sans discussion, des pétitions :

« 1° De neuf habitants de Bouillon, qui demandent à la chambre que, par suite de la séparation qui devra s’opérer dans leur province, la ville de Bouillon devienne le chef-lieu de province. »

« 2° Du sieur Scheys, de Bruxelles, qui réclame une indemnité pour les pillages et saccagements exercés dans sa maison, par les Hollandais, dans les journées de septembre. »

« 3° Du sieur Mengens, d’Anvers, qui réclame une indemnité pour privation de sa propriété, et pertes essuyées de la part de l’autorité militaire. »

« 4° De la régence de la commune de Laerne (Termonde), qui demande qu’une loi affranchisse les communes de la responsabilité que fait peser sur elles la loi du 10 vendémiaire an IV. »

« 5° Du sieur Jacques Van Ronsbeek, à Bruxelles, qui, au nom de neuf bateliers, arrêtés avec leurs bateaux, par ordre du commandant militaire de Venloo, lors de la prise de cette forteresse, réclame une indemnité pour cette inaction forcée. »

« 6° Du conseil de régence de la commune d’Aubel, qui demande une disposition législative, qui transporte sur l’Etat la responsabilité que la loi du 10 vendémiaire an IV impose aux communes. »

« 7° D’Isidore Grenier, à Brugelette (Hainaut), qui demande que les budgets et comptes des bureaux de bienfaisance et des fabriques soient assimilés aux budgets et comptes communaux. »


La pétition de M. Thiry, bourgmestre de Villers-sur-Semois (Luxembourg), qui réclame fl. 185 60 c. pour logements et transports fournis, du 1er juillet au 2 août 1831, au 3ème bataillon de tirailleurs francs, l’officier n’ayant remis ni les fonds ni les états exigés pour la liquidation, est renvoyée, après une légère discussion, au ministre de la guerre.


Sur celle de plusieurs habitants des communes d’Andeghem et Hyselbrechteghem (Courtray), etc., qui demandent une loi établissant des impôts sur la sortie du lin serancé et sur l’entrée du coton, le rapporteur propose le renvoi à la commission d’industrie.

M. Osy demande que la commission soit priée d’en faire le rapport le plus tôt possible.

- Le renvoi est ordonné avec cette invitation.


Celle de M. van Ackere, à Menin, propriétaire d’une maison de onze ménages d’ouvriers, qui demande en substance que les juges de paix et même les commissaires de police soient autorisés à connaître des demandes en expulsion de locataires, et demandes en résiliation de baux, sera déposée au bureau des renseignements et renvoyée au ministre de la justice.


Sur les conclusions de la commission, la chambre ordonne :

1° Le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre des finances de la pétition du sieur Thauvaye, à Pâturages, qui demande l’abrogation des arrêtés de l’ex-roi qui assimilent les chevaux et voitures des médecins et chirurgiens aux chevaux et voitures de luxe ;

2° Le renvoi au ministre de l’intérieur de celle de 19 habitants d’Anvers qui demandent que les indemnités revenant aux particuliers, du chef des pillages et incendies commis pendant la révolution, constituent une dette de l’Etat ;

3° Le renvoi au ministre des finances de celle du sieur Corneille Boon, ancien garde de la forêt de Soignes, à Notre-Dame-aux-Bois-lez-Bruxelles, qui réclame sa pension sur la caisse de retraite ;

4° Et le dépôt au bureau des renseignements de celle de quatre aubergistes de Gand, qui réclament contre l’amendement qui établit que toutes les cheminées paieront, même celles au-dessus du nombre de douze. »


Enfin, la chambre passe à l’ordre du jour sur les pétitions :

1° Du sieur Simon Reusimon, de Liége, qui sollicite le renvoi des gardes civiques dans leurs foyers ;

2° Du sieur Buysens, fermier de barrières à Espierres (Hainaut), qui se plaint de ce que le tribunal de Courtray acquitte trop facilement les contrevenants ;

3° De cinq habitants du canton d’Andennes, qui demandent qu’il soit délivré des duplicata des quittances de l’emprunt de 12 millions ;

4° Des sieurs Duchaîne et Flaming, fils, à Braine-le-Comte, qui signalent un abus grave, résultant de l’admission de Hollandais non-naturalisés aux emplois en Belgique ;

5° Du sieur P.-J. Laurent, fermier de barrières à Baugnies, qui réclame, vu la stagnation du commerce, contre l’élévation de son bail ;

6° Du sieur Ch. Lesecq, louageur de voitures à Malines, qui demande l’intervention de la chambre pour être relevé d’une amende aux frais de barrières, qu’il dit lui avoir été infligée injustement, et dont il explique les motifs ;

7° De la dame Dupont, à Cheratte, qui réclame l’intervention de la chambre pour que son fils unique, enfant naturel, et par cela même désigné pour faire partie du premier ban de la garde civique, soit assimilé aux fils légitimes de veuves ;

8° Du sieur Tricot, qui réclame un emploi ou une pension, ayant été démissionné sous l’ancien gouvernement pour opinion politique, et demande que la condamnation qu’il a subie de ce chef soit regardée comme illégale ;

9° De 21 habitants de Kormpt, qui se plaignent d’une injuste répartition des logements militaires avec les communes voisines, ainsi que de l’indemnité accordée pour chaque homme ;

10° Et enfin, de l’administration communale d’Obourg, qui demande que l’église de ce lieu soit érigée en succursale.

Ordre des travaux de la chambre

Après le rapport des pétitions terminé, M. Lebeau demande la parole. Il s’exprime ainsi. - Messieurs, il n’y avait que 14 membres ce matin dans les sections. Si les bureaux restent ainsi abandonnés, on ne pourra examiner les budgets, et l’on rejettera peut-être encore la faute sur le gouvernement. Il faudrait, ce me semble, que MM. les représentants se rappelassent bien que leur devoir n’est pas seulement d’assister aux séances publiques, mais de se rendre exactement dans leurs sections.

M. Leclercq. - Je demande que l’on procède pour le budget du ministre de l’intérieur comme pour celui du ministre de la guerre, et qu’on le renvoie à l’examen d’une commission de neuf membres. Par là, il n’y aura aucun retard. (Appuyé ! appuyé !)

M. Dumortier s’y oppose, et déclare qu’il préférerait, malgré sa répugnance, voter de nouveaux crédits provisoires, parce que, si l’on procédait ainsi, les budgets, n’étant examinés que par quelques membres, seraient escamotés.

M. Leclercq. - Je n’ai pas proposé que la décision s’étendît à tous les budgets, mais seulement à celui du ministre de l’intérieur. D’ailleurs, il n’est pas exact de dire que ce budget ne sera examiné que par les membres de la commission. Il a été imprimé et distribué ; le rapport de la commission le sera aussi, et le devoir de chacun des membres est de l’examiner attentivement en son particulier. C’est ainsi que cela se pratique en France. Il ne faut donc pas dire que le budget sera escamoté.

M. Nothomb. - C’est aussi de ce qui se passe en France que je veux entretenir la chambre. Les chambres françaises nomment autant de commissions spéciales qu’il y a de budgets ; ces commissions se réunissent et font un rapport général sur les principes communs du budget, en ensuite un rapport particulier sur chaque département. Si vous renvoyez seulement le budget du ministre de l’intérieur, ce ne sera qu’une mesure partielle, et vous n’en retirerez pas les avantages que comporte le système français. De deux choses l’une : ou il faut laisser les budgets à l’examen des sections, ou, si vous adoptez le système des chambres françaises, il faut les renvoyer tous à des commissions.

Cette opinion est combattue par M. Poschet, M. Dumortier, M. Leclercq, M. Mary, M. Gendebien, et M. A. Rodenbach, et appuyée par M. Barthélemy et M. Lebeau.

- La motion de M. Leclercq est mise aux voix et rejetée.

Règlement de la chambre

Motion d'ordre visant à rendre public le noms des membres présents dans les sections

M. Poschet fait ensuite la motion suivante. - « Les présidents des sections remettront, tous les jours, au bureau les noms des membres présents, pour les faire imprimer dans les journaux. »

M. le président se dispose à la mettre aux voix.

M. H. de Brouckere. - Je ne combats aucunement le fonds de la proposition ; mais il me semble qu’elle intéresse toute la chambre, et qu’elle ne doit pas être enlevée d’assaut dans un moment où nous ne sommes que 53 membres. Je demande que la discussion en soit remise à un autre jour.

- Appuyé.

En conclusion, la discussion de cette motion est différée.

La séance est levée à quatre heures moins un quart.