(Moniteur belge n°128, du 21 octobre 1831)
(Présidence de M. Destouvelles.)
La séance est ouverte à 11 heures.
M. Dellafaille lit le procès-verbal qui est adopté.
M. Lebègue analyse quelques pétitions. Elle sont renvoyées à l’examen de la commission.
MM. Pirson et Mesdach prêtent serment.
L’ordre du jour est la continuation de la délibération sur le projet de loi relatif à l’emprunt.
La discussion est ouverte sur l’article 6.
M. Bourgeois, M. Olislagers, M. Verdussen, M. Duvivier, M. Devaux et M. Fallon présentent successivement des amendements sur la dernière partie de l’article.
Après quelques observations qui sont faites sur ces amendements, M. Osy demande la parole pour une motion d’ordre, et il s’exprime ainsi. - Je demande que tous les auteurs des amendements se retirent pour s’accorder entre eux sur une rédaction, et que cette rédaction soit ensuite présentée à la chambre.
- Cette proposition est adoptée.
Les auteurs des amendements sortent de la salle, et la discussion continue sur les articles 7 et suivants.
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 11, 12, 13 et 14 sont adoptés sans discussion en ces termes :
« Art. 7. Les receveurs adresseront aux redevables des avertissements du montant de leur cotisation, et ce sans frais. »
« Art. 8. A chaque paiement de l’emprunt, les receveurs délivreront, sous le nom des prêteurs, des récépissés provisoires de sommes égales à celles qui auront été versées.
« Les récépissés provisoires seront considérés comme effets au porteur. Ils indiqueront les cotes respectives qu’ils représentent, et ne pourront valoir que pour le montant réel de ces cotes. »
« Art. 9. Les récépissés provisoires seront échangés du 1er avril 1832 au 30 juin suivant, dans l’arrondissement où ils ont été délivrés, par les agents que désignera le pouvoir exécutif, contre des obligations du trésor de 500, 100, 50, 25 et 10 florins chacune.
« Les obligations du trésor seront soumises au visa de la cour des comptes ; elles sont aussi considérées comme effets au porteur. »
« Art. 10. Les agents chargées des échanges seront autorisés à recevoir en espèces le supplément nécessaire pour compléter le montant d’une obligation. Si les intéressés le préfèrent, il leur sera délivré de nouveau récépissé pour compléter le montant de ceux qui seront convertis en obligations. »
« Art. 11. Aucune réclamation ne sera admise contre l’assiette de l’emprunt que pour autant qu’elle soit fondée sur une erreur matérielle, sur l’inobservation des dispositions de l’article 2, ou sur une réclamation antérieure présentée du chef de la contribution foncière ou la contribution personnelle.
« Les réclamations ne dispenseront pas de l’acquittement de l’emprunt aux époques prescrites. »
« Art. 12. On suivra, dans l’instruction des réclamations mentionnées à l’article qui précède la même marche qu’à l’égard des contributions qui servent de base à l’emprunt, sauf toutefois qu’elles devront être présentées au plus tard quinze jours après la date de l’avertissement, et que la décision sera prise par la commission permanente du conseil provincial dans le mois qui suivra leur réception. »
« Art. 13. Les privilèges du trésor public pour le recouvrement de l’emprunt sont les mêmes qu’en matière de contributions directes. »
« Art. 14. Les poursuites s’exerceront d’office à la diligence des receveurs, sans autorisation préalable, en commençant par la contrainte qui sera décernée contre les retardataires, cinq jours après l’expiration de chaque terme. »
M. Goethals propose, par un article additionnel que les receveurs percevront les cotes de l’emprunt moyennant le quart de leur remise ordinaire.
Quand tous les citoyens font des sacrifices, dit l’honorable membre, il est juste que les fonctionnaires en fassent aussi.
M. Osy propose de mettre : « moyennant la moitié. »
M. d’Elhoungne. - L’amendement ne peut être pris en considération par un motif très simple, c’est que les perceptions extraordinaires, au lieu d’être profitables aux percepteurs, leur sont au contraire onéreuses, parce que ces agents du pouvoir ne touchent pas une remise fixe, mais d’après l’échelle de leur recette, de sorte que plus la recette augmente, plus le tantième diminue.
- Sur les observations de M. le ministre des finances (M. Coghen), M. dElhoungne, M. Leclercq et M. Seron, qui s’opposent à l’amendement, il est rejeté et, d’après la proposition de M. de Theux, cet amendement est remplacé par l’article 12 de la loi du 21 avril sur le dernier emprunt, ainsi conçu :
« Pour les frais de perception, les versements seront considérés comme suppléments de contribution. »
Cet article formera l’article 15 de la loi.
M. Lebègue. - Messieurs, lors de la discussion de l’article premier du projet de loi, il a été fait par plusieurs honorables membres, auxquels j’ai eu l’honneur de me rallier, une proposition dont la justice était irréfragable, puisqu’elle se vérifiait sur des chiffres, et que d’ailleurs le gouvernement l’avouait, et que personne dans cette assemblée, n’a eu une objection à y faire. Cette proposition était basée sur l’un des principes les plus sacrés de la constitution, l’égalité de tous, et l’exclusion de privilèges en fait d’impôts. Les Flandres ont réclamé cette égalité à l’égard des autres provinces depuis nombre d’années ; mais leur juste demande a toujours été écartée sur la vaine promesse d’une péréquation prochaine. Néanmoins la surtaxe, reconnue par tout le monde, reste sans cesse la base de toutes les contributions et des emprunts fonciers, et ruine les petits propriétaire de ces provinces. Si ce n’était qu’une fois, si ce n’était même, dans des moments difficiles, qu’une fois annuellement qu’ils eussent à subir cette surtaxe, on la passerait, on l’envisagerait comme un sacrifice à la chose publique, sans prendre égard à ceux que font ou ne font pas les provinces voisines ; mais c’est pour la troisième fois, endéans une année, et toujours à la décharge des autres provinces, que les Flandres sont requises de payer une contribution aussi injuste. Non, messieurs, la chose est devenue impossible, il faut enfin que justice se fasse, avec d’espérer de nouveaux sacrifices.
L’amendement, tendant sinon à obtenir cette péréquation, du moins à frayer la route qui doit y conduire, a été rejeté ; je connais trop les antécédents de la chambre pour le reproduire ; mais c’est au gouvernement maintenant à savoir comment il obtiendra pour ses objets les suffrages des deux plus belles provinces du royaume, qui ont des droits à faire valoir, et qui ne réclament pas de faveurs. Ces provinces ont envoyé parmi nous 22 mandataires, dont aucun, certes, n’est chargé de sanctionner ici la surtaxe de ses mandats. Quant à moi, je le dis à regret, mais je le dois ; malgré mon intention formelle de soutenir le gouvernement par tous les moyens équitables qui sont en mon pouvoir, je ne pourrai donner mon assentiment au projet en discussion jusqu’à ce qu’un répartition plus juste à l’égard de la Flandre nous soit présenter.
M. Gendebien. - Messieurs, dans la séance d’hier j’ai dit que j’adoptais la première base du projet, c’est-à-dire de la base de la contribution foncière, et que je repoussais la seconde, celle de la contribution personnelle. Aujourd’hui je sens la nécessité d’engager mes concitoyens à faire de nouveaux sacrifices ; je les supplie de faire quelques sacrifices en argent pour sauver le pays. La nature des communications que j’ai reçues hier est telle, que je regarde comme nécessaire de faire tous nos efforts pour repousser les attaques d’un ennemi déloyal. Je déclare donc que j’ai changé d’opinion depuis hier, et, si l’on avait encore quelque crainte de voir abuser de la loi, je crois que l’on peut avoir confiance dans M. le ministre des finances, dans la modération et la sagesse de cet homme qui n’a pas hésité à prendre l’administration du trésor au moment de la révolution, alors que nous n’avions qu’un florin 37 cents en caisse et pour tout trésor. (On rit.) Je suis convaincu qu’il réalisera toutes les promesses qu’il a faites et qu’il m’a réitérées hier en particulier.
M. Helias d’Huddeghem demande que le ministre fasse disparaître, au budget prochain, l’inégalité de l’impôt qui pèse sur les deux Flandres.
M. Dellafaille monte à la tribune pour développer son opinion à cet égard ; mais il en descend sur l’observation de M. Jaminé, qui fait remarquer que la chambre est occupée maintenant de la discussion des articles, et qu’on ne peut développer son opinion sur l’ensemble du projet.
En ce moment, les auteurs des amendements, qui s’étaient retirés pour s’accorder sur une rédaction de l’article 6, rentrent dans l’enceinte.
M. le président fait connaître cette rédaction en ces termes :
« Art. 6. La seconde partie de l’emprunt sera répartie entre la moitié des contribuables les plus imposés au rôle de la contribution personnelle, au marc le florin de leurs cotes respectives.
« Si la division des contribuables au moitié ne pouvait s’effectuer d’une manière exacte, à cause de l’inégalité des cotes intermédiaires, les contribuables que ces cotes concernent contribueront par parts égales dans l’emprunt, à raison seulement du montant de cotes nécessaires pour compléter la moitié des plus imposés.
« Si un seul contribuables se trouve dans cette position intermédiaire, il ne contribuera dans l’emprunt que pour la moitié de sa cote.
« Cette portion de l’emprunt est exigible le 15 décembre prochain.
« Les rôles seront arrêtés et rendus exécutoires par les gouverneurs. »
M. Gendebien propose de mettre : « Si un seul contribuable se trouve dans cette position intermédiaire, il ne contribuera pas à l’emprunt. »
M. Verdussen combat cet amendement.
M. Gendebien le retire.
- L’article 6 qui précède est mis aux voix et adopté.
M. Fallon propose un article additionnel ainsi conçu : « Dans les communes où les rôles de la contribution personnelle se trouvent divisés par sections, la répartition sera établie sur la moitié des contribuables les plus imposés dans la commune, et non dans chaque section en particulier. »
M. le ministre des finances (M. Coghen) s’engage à donner des ordres pour que la répartition soit ainsi faite ; il affirme, du reste, qu’il l’a toujours entendu ainsi.
M. Lebeau appuie l’amendement parce que, quelle que soit la bonne volonté de M. le ministre, il regarde cet amendement comme indispensable dans la loi, pour éviter tous les doutes de la part de ceux qui sont chargés de l’exécuter.
- L’article additionnel de M. Fallon est adopté et forme la dernière partie de l’article 6.
On passe ensuite à la discussion de l’article 15 du projet de loi, qui devient l’article 16.
M. Duvivier propose de le remplacer par l’amendement suivant :
« Les bons de l’emprunt seront compris comme numéraire dans les caisses publiques pour droits et contributions, qui ne seront exigibles qu’après le 30 juin 1832.
« Les récépissés non échangés pourront valoir en paiement desdits droits et contributions, mais seulement dans les bureaux où ils ont été délivrés. »
M. Osy et M. Leclercq appuient cette rédaction.
M. Devaux. - Je ne puis admettre cet amendement, parce qu’il change tout le système de la loi. Remarquez bien, messieurs, que l’année prochaine nous pourrions nous trouver encore dans l’embarras. Supposez la paix la plus avantageuse pour la Belgique, toujours est-il que nous aurons à payer non seulement une partie de la dette pour 1832, mais encore l’arriéré. D’un autre côté, pourront-nous désarmer ? Croyez-vous qu’il sera bien prudent de renvoyer nos troupes pour faire des économies, quand la Hollande ne désarmera pas ? Vous voyez donc qu’il peut y avoir de nouveaux besoins, et, au lieu de forcer le trésor à faire les emprunts en juillet et en janvier, il vaut mieux que ces deux emprunts se fassent ensemble en janvier.
Quant à moi, messieurs, j’adopte l’article du projet de loi primitif ; c’est une mesure sage, entière ; si vous ne le votez pas, vous n’aurez qu’une demi-mesure, et vous vous serez engagés dans une fausse voie. Je demande donc que l’article primitif soit mis en délibération. (Appuyé.)
M. Osy propose d’ajouter : « Les récépissés au-dessous de 10 florins, non échangés, seront admis comme numéraire dans les caisses publiques, à dater du 1er juillet 1832, pour doit et contributions à partir de cette époque. »
M. Leclercq répond aux arguments de M. Devaux, et persiste dans son opinion sur l’amendement de M. Duvivier.
M. de Theux, M. Legrelle, M. Osy et M. Dumont présentent de nouvelles observations sur l’amendement.
M. Devaux répond à M. Leclercq, et dit qu’il faut prévoir l’avenir. Il vote pour l’article primitif du projet.
M. Verdussen propose un amendement, qui n’est pas appuyé.
M. le ministre des finances (M. Coghen) dit qu’il aurait préféré que les bons ne fussent remboursables qu’en 1834, parce que le gouvernement a besoin d’argent pour soutenir une armée nombreuse.
M. de Theux rejette la seconde partie de l’amendement de M. Osy.
M. d’Huart vote pour.
- La discussion sur les amendements est close.
La proposition de M. Devaux, qui consiste à maintenir l’article primitif du projet, est d’abord mise aux voix.
L’épreuve est douteuse, on procède à l’appel nominal. 42 membres se prononcent pour la proposition, 45 contre ; elle est rejetée.
L’amendement de M. Duvivier est mis ensuite aux voix.
M. de Theux demande la division.
Le premier paragraphe est adopté avec un sous-amendement de M. d’Elhoungne, qui consiste à mettre après les mots : « pour droits et contributions, » ceux-ci : « dont l’échéance et l’exigibilité seront postérieures au 1er juillet 1832. »
Le second paragraphe est ensuite mis aux voix et adopté.
L’article 16, ainsi modifié, est également adopté.
M. Jamme propose un article additionnel, par lequel il demande que la première partie de l’emprunt ne soit pas exigible du chef des propriétés dévastées par suite des émeutes populaires, et que la seconde ne soit pas non plus exigible en ce qui concerne les portes et fenêtres.
M. de Robaulx dit qu’il ne conçoit pas comment on exigerait l’impôt sur des portes et fenêtres qui n’existent plus.
M. Leclercq fait observer que les propriétaires dévastés ont été obligés de payer, parce qu’ils étaient portés sur le rôle de contributions de janvier, et qu’il en serait de même.
M. Gendebien. - Je propose d’ajouter à l’article 2 ces mots : « par suite des événements politiques. » Cela remplirait le but de M. Jamme.
Après une légère discussion, cette proposition est adoptée ; l’article 2 demeurera ainsi conçu :
« La première partie de l’emprunt ne sera pas exigible du chef des propriétés détruites ou submergées par suite de la guerre ou d’autres événements politiques. »
M. le ministre des finances (M. Coghen) propose un article additionnel ainsi conçu :
« La loi deviendra obligatoire le troisième jour après sa promulgation. »
Cet article est adopté et forme le 17ème de la loi.
M. de Terbecq. - Avant de passer au vote sur la loi, je demande que M. le ministre des finances se prononce d’une manière définitive relativement aux deux Flandres.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répond qu’il convient encore que les deux Flandres soient surchargées, mais qu’il peut seulement promettre de faire tous ses efforts pour y remédier.
M. de Terbecq demande que cette réponse soit consignée au procès-verbal.
M. de Robaulx s’y oppose.
- Cette proposition n’a pas de suite.
On procède à l’appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté par 70 voix contre 18.
Voici les noms des opposants :MM. Domis, Milcamps, Lebègue, Jullien, Vergauwen, Jacques, d’Hoffschmidt, d’Elhoungne, Liedts, Thienpont, Verhagen, de Haerne, Coppieters, Delehaye, A. Rodenbach, Seron, Helias d’Huddeghem et de Robaulx.
M. Gendebien. - Je demande la parole. Puisque M. le ministre des affaires étrangères est présent, je l’invite à nous dire quand il jugera à propos de nous faire un rapport sur les négociations diplomatiques. Je crois qu’il est nécessaire que nous soyons bientôt fixés sur notre sort, et que la nation sache bientôt quels efforts elle sera encore obligée de faire pour repousser avec énergie son ennemi acharné.
- Un grand nombre de membres qui avaient quitté leurs places y retournent précipitamment.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, les pièces auxquelles le préopinant fait allusion n’ont été communiquées à moi que ce matin. Elles sont assez volumineuses, et je dois avoir le temps de les examiner. Toutefois, j’espère pouvoir faire un rapport à la chambre demain ou après-demain.
M. Gendebien. - Je demande que ce rapport ait lieu demain ; le temps presse, il faut que chaque citoyen sache le sort que l’on destine au pays. D’ici au 25, il n’y a que 5 jours ; demain il n’en restera plus que 4 ; il ne faut pas attendre le dernier moment ; j’insiste pour que le rapport ait lieu demain. (Appuyé ! appuyé !)
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il m’est impossible de prendre un engagement à cet égard. Vous savez que le Roi est absent, les pièces n’ont été mises sous ses yeux que ce matin ; il s’en occupe en ce moment. Le conseil des ministres doit s’assembler dans peu d’instants ; ce n’est qu’après le conseil que je saurai ce que j’ai à faire. On sent que je dois prendre les ordres du Roi : toutefois il ne tiendra pas à moi que le rapport n’ait lieu demain. (Bien ! bien !)
M. Jonet, rapporteur de la commission des pétitions, fait un rapport sur la pétition des officiers du 12ème régiment de chasseurs.
Les pétitionnaires se plaignent d’avoir été renvoyés par M. le ministre de la guerre. Ils demandent : 1° qu’une commission soit nommé par le ministre de la guerre pour examiner le travail de réorganisation fait par le colonel Vandenroeck, à la suite duquel ils ont été mis de côté ; 2° que la commission décide quels sont ceux qui doivent être réintégrés dans l’armée ; 3° que ceux qui, après l’examen, ne seraient pas réintégrés, reçoivent leur démission honorable, avec une juste indemnité, si on ne les admet pas à jouir de la demi-solde ; 4° enfin que chaque reçoive la solde de son grade, en attendant la décision du ministre.
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre, avec invitation de faire un rapport sur son contenu le plus tôt qu’il pourra.
M. Gendebien.- Messieurs, j’appuie le renvoi au ministre de la guerre. Je dirai peu de mots pour motiver mon vote. Les circonstances où nous nous trouvons sont trop graves pour que je veuille élever une discussion qui pourrait dégénérer en question personnelle.
Plusieurs des pétitionnaires sont venus me trouver ; déjà ils avaient insisté dans plusieurs journaux sur un point qu’ils m’ont prié de mettre sous les yeux de la chambre : c’est qu’après avoir pris tous les renseignements possibles, ils se sont convaincus qu’aucun des officiers n’a été marqué, comme l’avait dit M. le ministre assez légèrement. Je n’en dis pas davantage pour le moment, parce que je me propose de voir le ministre de la guerre aujourd’hui ou demain pour appuyer auprès de lui les réclamations des pétitionnaires, afin de prouver que, dans ma carrière politique, je ne suis efforcé toujours de faire rendre à chacun la justice qui lui est due, et que je n’ai jamais cherché à faire du bruit.
Je dois cependant mettre sous les yeux de la chambre une observation qui répond à ce que nous a dit ici M. le ministre. Il n’est malheureusement que trop vrai qu’après la réorganisation de l’armée, il ne s’est trouvé que 600 soldats volontaires pour 200 officiers. Mais quand les volontaires furent incorporés dans le 3ème chasseurs, on en comptait 3,089 commandés par 195 officiers. C’était au 31 mars, lors de l’arrêté du régent. Encore faut-il retrancher de ce nombre 8 chirurgiens, 5 porte-drapeaux et 14 musiciens, qu’on avait compté dans le chiffre des officiers. A ces 3,089 soldats, il faut ajouter le corps des chasseurs de l’Escaut qui en comptait 550 ; en tout 950, qui, ajoutés aux 3,089, donnent un total de 4,039 hommes. Vous voyez, messieurs, que le nombre de soldats excédait relativement le nombre d’officiers qui les commandaient.
Je me bornerai à ces observations, quoique je puisse profiter de cette occasion pour relever bien d’autres erreurs avancées par M. le ministre de la guerre.
L’orateur répète qu’il verra le ministre demain ou après-demain, et il termine en approuvant les conclusions de la commission.
M. Rogier. - Messieurs, j’ai beaucoup regretté de ne m’être pas trouvé à la séance où fut discutée la pétition des officiers du 12ème chasseurs ; je me serais fait un devoir de prendre, comme je le devais, la défense des pétitionnaires, qui auraient mérité, ce me semble, un peu plus d’indulgence de la part de ministre ; non que je défende tous les officiers renvoyés, je sais qu’il y a des distinctions à faire ; mais on a usé d’une brusquerie peu équitable à l’égard d’un certain nombre, et c’est de ceux-là que je viens prendre la défense.
Quand, à la suite d’événements récents, on a vu la désorganisation de l’armée, on a été frappé surtout de l’indiscipline qui régnait dans les régiments, et on s’en est pris aux jeunes officiers qui y avaient été nouvellement introduits. Je ne connais pas les pétitionnaires ; mais parmi eux il en est un dont le nom m’a frappé. Celui-là, messieurs, n’est pas un homme du lendemain, c’est un homme du jour et même de la veille. Trois semaines avant la bataille de Bruxelles, il était venu dans cette ville avec la cocarde liégeoise, car c’est d’un Liégeois que je parle. Ce jeune homme, après avoir vaillamment combattu pendant les journées, a servi depuis, constamment, dans un grade bien modeste, celui de sous-lieutenant. Eh bien ! il a été frappé impitoyablement et renvoyé sans solde, ni traitement aucun.
J’ai cru, messieurs, que je devais chercher les causes de ces destitutions, et une chose m’a frappé dans les renseignements que j’ai pris. Au nombre des motifs de destitution de ces officiers, on en trouve de la force de celui-ci : « comme n’étant bon à rien. » Et ce motif frappe sur un homme qui a été assez bon pour se battre et pour se faire cribler de blessures. Un deuxième motif est celui-ci : « ne connaissant rien ; » un troisième : « raisonneur ; », un quatrième : « médisant. » (Murmures.) Peut-être l’officier supérieur qui a fait destituer ce dernier avait été exposé à ses mauvais propos ; mais de bonne foi, quelque large qu’on suppose la loi militaire, quelque arbitrairement qu’on puisse l’appliquer, est-il permis de destituer un officier quand on n’a d’autre reproche à lui faire que celui d’être médisant ?
Remarquez, messieurs, que je ne parle pas ici d’officiers qui n’ont obtenu que des brevets provisoires, mais d’officiers qui avaient été brevetés dès le mois d’octobre. Sans doute, il en est parmi ces officiers qui n’avaient pas une éducation militaire parfaite. Je suis trop jeune pour savoir comment en 1814 fut organisée l’armée hollandaise ; mais je suppose bien qu’alors, comme maintenant, il se glissa dans l’armée des officiers inexpérimentés qui durent plus tard se former au service.
C’est l’effet de toute révolution de placer certains hommes plus haut qu’ils n’étaient auparavant, et de les élever même à une position pour laquelle d’abord ils ne semblent pas faits. Mais qu’on s’en rapporte à eux : par respect pour eux-mêmes, pour le rang qu’ils ont acquis, pour leur propre dignité, ces gens-là se forment bientôt. C’est là, messieurs, un des résultats les plus remarquables de notre révolution. Des hommes qui, jusque-là, avaient vécu dans une position modeste, se sont trouvés élevés aux postes les plus éminents ; ils avaient acquis ce droit pour leurs services ; je ne sais s’ils y ont gagné en bonheur ; mais enfin c’est un fait. Pourquoi ne verrait-on pas dans la carrière militaire ce qu’on a vu dans le civil ? Les officiers dont vous vous plaignez acquerront avec un peu d’habitude, et par leurs nouvelles relations, tout ce qui leur manque. Craignait-on pour la discipline, en les conservant dans les régiments où ils étaient ? On aurait pu les disséminer, les faire passer dans d’autres corps, et là, sous les yeux d’officiers moins familiers avec eux et plus sévères, ils auraient acquis l’amour de la discipline, les connaissances qui leur manquaient, et les bonnes manières, puisqu’on semble les exiger d’eux.
Je ne prends pas la défense de tous les officiers en masse ; je sais qu’il s’était introduit dans l’armée des hommes qui n’avaient jamais figuré dans les journées de septembre et, s’il est telle conclusion qui mérite l’approbation de tous les bons patriotes, il en est beaucoup qui ne sauraient être approuvées ; c’est pour cela que j’appuie le renvoi au ministre de la guerre.
M. H. de Brouckere. - Je demande la parole pour donner connaissance à la chambre de quelques mots que vient de m’adresser celui qui se trouve à la tête de l’administration de la guerre. Il me prie de vous exprimer le regret de ne pouvoir assister à la discussion ; mais il en est empêché par de vastes occupations, et par une extinction de voix qu’il a rapporté du camp de Diest. Il me prie en même temps de faire connaître à la chambre qu'à la suite de la discussion sur la pétition des officiers du 12ème, ces officiers ont été soumis à un examen, et qui plusieurs injustices qui avaient été commises ont été réparées. Quant aux officiers du 3ème régiment de chasseurs, il existe un arrêté, d’après lequel les officiers renvoyés, et qui se croiraient lésés, ont jusqu’au 1er novembre pour réclamer, soit en produisant leur brevet définitif, s’ils en ont un, soit en se soumettant à un examen, s’ils n’ont qu’un brevet provisoire.
M. de Robaulx. - Je n’ai pas connu l’existence de cet arrêté ; il n’a jamais été publié, je crois. Si je ne me trompe pas à cet égard, j’en ferai un nouveau grief contre le ministre. On prend ainsi des arrêtés que l’on conserve dans les cartons, et qui ne voient le jour que quand une pétition force le ministre à les faire connaître. Ce n’est pas ainsi, je crois, que l’on devait entendre la publicité.
J’appuie le renvoi proposé par la commission, parce que les motifs qui ont fait prononcer le renvoi de la pétition des officiers du 12ème sont les mêmes pour les officiers du 3ème, qui, eux aussi, ont concouru à assurer la liberté de la Belgique ; et cependant plusieurs d’entre eux sont dans un tel état de misère, que, quand ils ne trouvent pas un abri chez un ami mieux partagé qu’eux du côté de la fortune, ils sont obligés d’aller bivouaquer à l’endroit même où ils ont triomphé de nos ennemis.
Je dois ici faire une réflexion qui n’aura pas échappé à l’assemblée. C’est que ce n’est que sur les officiers inférieurs qu’est tombé le poids de la colère ministérielle ; eux seuls, d’après ce qui se passe, sembleraient être la cause de nos désastres ; ainsi, s’il n’y a pas eu d’ensemble dans les opérations de l’armée ; si les vivres, si tant d’autres choses ont manqué, c’est aux officiers inférieurs qu’il faut s’en prendre. Ainsi les uns sont frappés impitoyablement, sans solde, sans traitement, et réduits à la position la plus misérable ; les autres, et ce sont les plus favorisés, sont soumis à un examen et, s’ils ne savent pas la théorie, ils sont renvoyés à leur tour : en sorte que des hommes qui ont bivouaqué tout l’hiver, à la barbe de l’ennemi, et qui ont été sans capotes, sans chemises pour ainsi dire, sont renvoyés sans rémission. Ils n’ont pas eu le temps d’apprendre la théorie par principes ; ils ne l’ont apprise que par la pratique, en face de l’ennemi : ce n’est pas ce qu’il faut au ministre de la guerre.
Je citerai entre autres la brigade du général Mellinet, qui a passé tout l’hiver en présence de l’ennemi, et qui a été ensuite renvoyée brutalement, au mépris de tous les services qu’elle avait rendus.
Ce n’est pas à des officiers inférieurs qu’il eût fallu faire subir des examens, c’est aux officiers supérieurs ; à ceux-là seuls peuvent être attribués nos désastres. Si on avait fait subir des examens à nos 40 généraux, vous en auriez vu surgir 3 ou 4 de bons, et ce sont ceux-là mêmes qu’on a disgraciés.
Je vous citerai comme injustement congédié le major Schavaye, qui, après avoir été retenu longtemps prisonnier par les ordres du nommé Van den Boeck, a été renvoyé sans solde ; et on sait cependant la noble conduite de cet officier pendant la révolution et depuis. Ainsi les hommes de septembre sont renvoyés sans appointements, avec une simple lettre qui leur annonce qu’ils sont démissionnés.
On ne vit jamais, messieurs, un tel mépris pour les services rendus. J’appuie donc le renvoi proposé par la commission. Espérons qu’on fera pour les pétitionnaires ce que l’on a fait pour les officiers du 12ème.
L’orateur termine en soutenu que les brevets délivrés par le général Nypels étaient des brevets définitifs, et non des brevets provisoires, comme on l’a soutenu.
M. Legrelle demande le renvoi pur et simple au ministre de la guerre. Il fait observer qu’éclairé par la discussion qui eut lieu sur la pétition des officiers du 12ème, le ministre de la guerre leur a rendu la justice qu’ils méritaient, et que l’on peut compter sur lui pour en faire autant à l’égard des officiers du 3ème chasseurs.
M. Gendebien combat le renvoi pur et simple ; il demande que les conclusions de la commission soient adoptées, afin que M. le ministre fasse un rapport sur la pétition. Il ajoute :
On vous a cité un nom, messieurs ; il faut que j’en parle à mon tour. On vous a parlé du major Schavaye. C’est un des meilleurs patriotes de la Belgique. Il a abandonné, lors de la révolution, la plus belle position possible. Il avait un établissement parfaitement monté qui lui fournissait, non seulement des moyens honorables d’existence, mais qui pouvait être pour lui une source de fortune. Eh bien ! il a changé son atelier en arsenal ; il a fabriqué et fourni des cartouches aux combattants, et, assisté de sa généreuse épouse, il a soigné chez lui 37 ouvriers blessés et 30 autres volontaires. Pour le récompenser, on l’a renvoyé impitoyablement après 42 jours de détention arbitraire, et il est aujourd’hui sur le pavé de Bruxelles, sans ressources, et réduit à implorer des secours de sa famille. Et pour qui ? Je m’abstiens de le dire, messieurs ; mais, si l’on m’y force, je parlerai.
A ce nom, j’en ajouterai un autre, celui du sieur Duchêne, qui, par modestie, a refusé le grade de major. Après plus de vingt ans de service, il demandait à entrer dans la cavalerie avec le grade de capitaine ; il s’était conduit vaillamment pendant la révolution. On l’avait renvoyé par suite de la pétition des officiers du 12ème. Il a été obligé de subir un examen. Messieurs, cet examen a été des plus brillants, et les officiers qie le lui ont fait subir lui ont rendu une justice éclatante.
Je ne parlerai pas du général Mellinet, puisqu’il n’est pas au nombre des pétitionnaires ; mais je dirai que l’on a été injuste envers lui. On a commencé par l’aigrir pour l’éloigner ensuite.
J’appuie le renvoi au ministre. Je ne veux que justice pour tous, mais je la veux.
M. Legrelle. - On convient que M. le ministre de la justice a fait rendre justice aux officiers du 12ème. C’est une raison pour s’en rapporter à lui dans cette circonstance.
M. F. de Mérode. - Tout à l’heure il a été dit que les brevets délivrés par le général Nypels n’étaient pas des brevets provisoires mais des brevets définitifs. Je dois dire la vérité à cet égard. Il n’a jamais été dans l’intention du gouvernement provisoire de donner au général Nypels le pouvoir de délivrer des brevets définitifs. A cette époque l’armée était d’un jour à l’autre plus ou moins nombreuse. Aujourd’hui il y avait peu de monde sous les armes, demain il y en avait beaucoup. Quand il y avait beaucoup de soldats, il fallait beaucoup d’officiers pour les commander, et, comme ce nombre variait d’un moment à l’autre, il fallait bien que quelqu’un nommât des officiers. Cette charge fut donnée au général Nypels ; mais il n’eut jamais le pouvoir de donner autre chose que des brevets provisoires. Nous-mêmes, au gouvernement provisoire, nous avons signé un grand nombre de brevets, sans renseignements sur les personnes qui les obtenaient, et tout cela avec l’intention de soumettre ces brevets à une révision ultérieure.
M. Gendebien fait observer que les brevets que l’on délivre aujourd’hui sont conçus dans les mêmes termes que ceux délivrés par le général Nypels. (Aux voix ! aux voix ! La clôture !)
M. Rogier demande la parole.
- Les cris : Aux voix ! La clôture ! recommencent, plusieurs membres quittent leur place.
M. le président. - Messieurs, ne vous retirez pas, nous ne serons plus en nombre pour délibérer.
- Plusieurs voix. - Mettez les conclusions de la commission aux voix ; la discussion a été assez longue.
M. Rogier. - Vous ne voulez donc pas savoir quelle est la nature des brevets délivrés par le général Nypels ? (Aux voix ! aux voix !)
M. de Robaulx. - Parlez ! parlez !
M. Rogier obtient enfin la parole. - Je dois déclarer, dit-il, que le gouvernement provisoire n’a pas entendu que ces brevets fussent définitifs. A mesure qu’un officier avec 20 ou 30 hommes à commander, on lui donnait un brevet. Mais ces officiers eux-mêmes entendaient bien que ce n’était qu’un brevet provisoire. Cela est si vrai que plus tard, beaucoup de ces officiers sont venus demander que leur brevet fût rendu définitif, et que d’autres se sont contentés d’un grade inférieur. (Aux voix ! aux voix !)
- Après un léger débat sur la position de la question, elle est ainsi posée : Renverra-t-on la pétition au ministre de la guerre ?
La question est résolue affirmativement à une grande majorité.
La séance est levée à 3 heures.