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Note d’intention
Van Snick
François (1793-1834)
Biographie
Interventions (chronologique)
Interventions (thématique)
Rapporteur/Auteur
Van Snick
François
né en 1793 à Ath décédé en 1834 à Gand
Congressiste
élu par l'arrondissement de Ath
Pouvoir judiciaire
← Organisation des pouvoirs
Jeudi 25 novembre 1830
Pétition demandant l'abolition de la peine de mort
Mardi 18 janvier 1831
Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (auteur)
Idem (2)
Vendredi 21 janvier 1831
Projet de constitution. Abolition de la mort civile
Samedi 22 janvier 1831
Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix
Lundi 24 janvier 1831
Projet de constitution. Détermination du nombre et du siège des cours d'appel
Dimanche 6 février 1831
Projet de constitution. Proposition d'intégrer dans un article de la Constitution le principe général de non-retroactivité des lois
Lundi 28 février 1831
Décret modifiant les dispositions du code civil sur les dispenses en matière de mariage
Mardi 12 avril 1831
Projet de décret relatif aux mesures répressives à prendre pour assurer l'exécution du décret qui prononce l'exclusion perpétuelle de la dynastie des Nassau
Jeudi 14 avril 1831
Décret fixant les traitements des membres de la haute cour militaire
Mercredi 25 mai 1831
Projet de décret accordant un supplément de traitement aux membres des cours supérieures de justice de Bruxelles et de Liège