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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Vérification des pouvoirs des représentants
Législation (1830-1914)
1859
Loi du 21 octobre 1859 concernant les mesures organiques de l’enquête sur les élections de l’arrondissement de Louvain
1864
Loi du 7 janvier 1864 contenant les mesures organiques de l’enquête sur l’élection de l’arrondissement de Bastogne
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1864-1865
Proposition de loi relative à l'exercice du droit d'enquête en fait de vérification des pouvoirs des membres de la représentation nationale
Session 1883-1884
Proposition de loi visant à instituer une enquête parlementaire sur la fortune des corporations religieuses et des fabriques d'église
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 11 novembre 1830 : Annulation de l'élection d'un membre du Congrès pour cause d'absence de la condition de nationalité
Séance du 25 novembre 1830 : Principe de non-annulation d'une élection en l'absence de fraude ou en cas de simple erreur matérielle
Séance du 15 février 1831 : Validation des opérations électorales par la chambre des représentants et par le sénat pour ce qui concerne leurs membres (loi électorale du 3 mars 1831)
Session 1831-1832
Séance du 10 septembre 1831 : Arrondissement de Virton (d'Huart). Maintien de l'élection
Séance du 10 septembre 1831 : Arrondissement de Dinant (de Garcia). Annulation de l'élection
Séance du 14 septembre 1831 : Arrondissement de Mons (Corbisier). Maintien de l'élection
Séance du 19 septembre 1831 : Arrondissement de Namur (Brabant, Fallon, Desmanet de Biesme). Maintien de l'élection
Séance du 29 septembre 1831 : Règlement de la Chambre des Représentants du 5 octobre 1831. Articles 1 à 4
Séance du 13 octobre 1831 : Arrondissement de Nivelles (Milcamps). Maintien de l'élection
Séance du 14 octobre 1831 : Arrondissement de Bruxelles (Ch. de Brouckere. Maintien de l'élection
Séance du 24 octobre 1831 : Arrondissement de Neufchâteau (Zoude). Ajournement de l'examen
Séance du 7 novembre 1831 : Arrondissement de Neufchâteau (Zoude). Maintien de l'élection
Séance du 10 mars 1832 : Arrondissement de Louvain (Quirini). Ajournement de l'examen (démission présentée le 16 mars 1832, avant vérification définitive de ses pouvoirs)
Séance du 9 avril 1832 : Arrondissement de Louvain (Vandenhove). Ajournement de l'examen
Séance du 17 mai 1832 : Arrondissement de Louvain (Vandenhove). Maintien de l'élection
Session 1832-1833
Séance du 15 novembre 1832 : Arrondissement de Tournai (Dubus) Maintien de l'élection
Séance du 15 novembre 1832 : Arrondissement de Ruremonde (Ernst) Ajournement de la discussion
Séance du 15 novembre 1832 : Arrondissement de Liège (Marcellis, Kauffman). Ajournement de la discussion
Séance du 15 novembre 1832 : Arrondissement de Ercloo (Van Hoobrouck de Fiennes). Maintien de l'élection
Séance du 15 novembre 1832 : Arrondissement de Luxembourg (Mersch) (Berger). Ajournement de la discussion
Séance du 15 novembre 1832 : Arrondissement de Huy (Lebeau). Maintien de l'élection
Séance du 30 novembre 1832 : Arrondissement de Liège. Ajournement de la décision
Séance du 30 novembre 1832 : Arrondissement de Liège. Ajournement de la décision
Séance du 30 novembre 1832 : Arrondissement de Luxembourg (Mersch) (Berger). Ajournement de la discussion
Séance du 4 décembre 1832 : Arrondissement de Luxembourg (Mersch) (Berger). Maintien de l'élection
Séance du 4 décembre 1832 : Arrondissement de Liège (Marcellis, Kauffman). Discussion
Séance du 6 décembre 1832 : Arrondissement de Liège (Marcellis, Kauffman). Discussion
Séance du 7 décembre 1832 : Arrondissement de Liège (Marcellis, Kauffman). Annulation de l'élection
Séance du 7 décembre 1832 : Arrondissement de Liège (Marcellis, Kauffman). Annulation de l'élection
Séance du 16 janvier 1833 : Arrondissement de Tournai et de Liège. Mise à l'ordre du jour de la vérification des pouvoirs
Séance du 17 janvier 1833 : Arrondissement de Tournai et de Liège. Mise à l'ordre du jour de la vérification des pouvoirs
Séance du 18 janvier 1833 : Arrondissement de Tournai et de Liège. Mise à l'ordre du jour de la vérification des pouvoirs
Séance du 19 janvier 1833 : Arrondissement de Tournai (Goblet). Annulation de l'élection
Séance du 19 janvier 1833 : Arrondissement de Liège (Marcellis, de Laminne). Discussion
Séance du 25 janvier 1833 : Arrondissement de Liège (Marcellis, de Laminne). Discussion
Séance du 26 janvier 1833 : Arrondissement de Liège (Marcellis, de Laminne). Discussion
Séance du 28 janvier 1833 : Arrondissement de Liège (Marcellis, de Laminne). Maintien de l'élection
Séance du 19 mars 1833 : Arrondissement de Hasselt (de Stembier). Mise à l'ordre du jour
Séance du 22 mars 1833 : Arrondissement de Hasselt (de Stembier). Maintien de l'élection
Session extraordinaire 1833
Séance du 8 juin 1833 : Proposition d'annuler une élection en raison du non-respect par un bureau électoral des formalités contenues dans la loi électorale, même en l'absence de contestations (Fleussu et suivants)
Séance du 8 juin 1833 : Arrondissement de Turnhout (Rogier, de Nef). Maintien de l'élection
Séance du 8 juin 1833 : Arrondissement de Hasselt. Maintien de l'élection
Séance du 8 juin 1833 : Arrondissement de Liège (de Behr). Ajournement de la discussion
Séance du 10 juin 1833 : Arrondissement de Marche (Jadot). Maintien de l'élection
Séance du 11 juin 1833 : Arrondissement de Liège (de Behr). Ajournement de la discussion
Séance du 13 juin 1833 : Arrondissement de Liège (de Behr). Discussion
Séance du 14 juin 1833 : Arrondissement de Liège (de Behr). Maintien de l'élection
Session 1833-1834
Séance du 13 novembre 1833 : Arrondissement de Bruxelles (Teichmann). Maintien de l'élection
Séance du 13 décembre 1833 : Arrondissement d'Ypres (Vuylsteke). Maintien de l'élection
Séance du 27 mai 1834 : Arrondissement d'Ath (Dechamps). Maintien de l'élection
Session 1835-1836
Séance du 5 août 1835 : Arrondissement d'Alost (Desmet, de Meer de Moorsel, Vandenbossche). Maintien de l'élection
Séance du 5 août 1835 : Arrondissement de Mons (Duval de Beaulieu). Contestation électorale basée sur l'absence de certitude sur l'identité de la personne inscrite sur certains bulletins. Report de la décision
Séance du 5 août 1835 : Arrondissement de Soignies (H. Ansiaux, Duvivier). Contestation électorale basée sur la non-division du collège électoral en section. Report de la décision
Séance du 5 août 1835 : Arrondissement de Verviers. Présence d'une force armée aux alentours des bureaux de vote. Maintien de l'élection
Séance du 5 août 1835 : Contestation de l'élection du représentant de l'arrondissement de Waremme (Eloy de Burdinne) pour vice de forme. Maintien de l'élection
Séance du 5 août 1835 : Contestation de l'élection du représentant de l'arrondissement de Ruremonde (Nypels) en raison des doutes sur sa qualité de Belgique. Report de la décision
Séance du 7 août 1835 : Arrondissement de Ruremonde (Nypels). Report de la décision
Séance du 7 août 1835 : Arrondissement de Mons (Duval de Beaulieu). Annulation de l'élection pour cause de désignation insuffisante
Séance du 7 août 1835 : Arrondissement de Soignies (H. Ansiaux, Duvivier). Annulation de l'élection pour cause de non-respect des procédures prévus en matière de formation des bureaux électoraux
Séance du 7 août 1835 : Idem (2)
Séance du 10 août 1835 : Vérification de l'élection comme parlementaire du général Nypels et plus particulièrement de la condition de nationalité. Applicabilité de l'article 21 du code civil en vertu duquel tout Belge qui aurait pris du service militaire à l’étranger sans autorisation n’est plus citoyen belge. Annulation de l'élection (Bosquet et suivants)
Séance du 11 août 1835 : Impossibilité pour l'Etat d'organiser un enseignement qui lui soit propre, en raison de son obligation constitutionnelle d'être religieusement neutre et du risque politique qui en découlerait (loi du 27 septembre 1835) (Desmet)
Séance du 10 septembre 1835 : Arrondissement de Soignies (Duvivier et Bernard Dubus). Maintien de l'élection en raison du caractère non substantiel de la disposition électorale contestée
Séance du 10 novembre 1835 : Souhait de voir précéder la discussion du budget de l'Etat d'une discussion générale portant sur la politique du gouvernement (A. Rodenbach et suivants)
Documentation générale
À venir.