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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Cours d'assises et jury
Législation (1830-1914)
1831
Décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury
1832
Loi du 29 février 1832 portant des modifications au code pénal
Loi du 1 mars 1832 portant des modifications au décret du 19 juillet 1831 sur le jury
Loi du 9 décembre 1832 qui charge les députations des Etats de la confection des budgets des provinces pour 1833
1838
Loi du 15 mai 1838 sur le jury
1849
Loi du 15 mai 1849 sur les cours d'assises
1869
Loi du 18 juin 1869 sur l’organisation judiciaire
1878
Loi du 15 avril 1878 qui apporte des modifications à l'organisation des cours d'assises et au code d'instruction criminelle
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1859-1860
Proposition de loi relative à la composition des cours d'assises
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 21 janvier 1831 : Article 98 de la Constitution. Etablissement du jury pour les crimes, les délits politiques et les délits de la presse
Séance du 22 janvier 1831 : Article 98 de la Constitution. Etablissement du jury pour les crimes, les délits politiques et les délits de la presse
Séance du 6 février 1831 : Article 139 2° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus court pour l'établissement du jury pour les crimes, les délits politiques et les délits de la presse
Session 1831-1832
Séance du 17 décembre 1831 : Rapport sur une pétition demandant qu'on indemnise les jurés d'assises
Séance du 27 janvier 1832 : Rapport sur une pétition demandant le dépôt d'un projet de loi sur le jury
Séance du 6 mars 1832 : Nécessité d'améliorer la loi sur le jury d'assises (Jaminé)
Séance du 6 mars 1832 : Nécessité d'améliorer la loi sur le jury d'assises (Raikem)
Séance du 6 mars 1832 : Nécessité d'améliorer la composition d'un jury d'assises, composé de « douze jurés, dont onze ne comprennent pas un mot de français, dont le douzième n’entend rien à l’affaire, et dont tous ensemble ne comprennent rien du tout » (Jaminé)
Séance du 27 juin 1832 : Exercice des fonctions criminelles par les procureurs du roi des tribunaux de première instance, dans les arrondissements où siège une cour d'assises (Delehaye et suivants)
Séance du 7 juillet 1832 : Indemnités accordée aux conseillers des cour d'appel pour la présidence des cours d'assises (Dubus)
Session 1833-1834
Séance du 5 juin 1834 : Répression par une loi des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (C. Rodenbach)
Séance du 6 juin 1834 : Répression des manifestations orangistes, et plus particulièrement des actes et des écrits qui peuvent faire l'objet de poursuites devant le jury d'assises (C. Rodenbach et suivants)
Séance du 16 juin 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces. Menues dépenses des cours et tribunaux et notamment des cours d'assises (loi provinciale)
Séance du 30 juillet 1834 : Proposition de ne pas délibérer sur les questions de principe et de compétences soulevées par le projet d'augmentation du personnel judiciaire de certaines cours et de certains tribunaux (Liedts et suivants)
Session 1838-1839
Séance du 20 mai 1839 : Adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être choisie comme jurés d'assises, par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (xxx)
Séance du 21 mai 1839 : Adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être choisie comme jurés d'assises, par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Limbourg (xxx)
Séance du 22 mai 1839 : Adaptation de la liste des personnes susceptibles d'être choisie comme jurés d'assises, par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg. Proposition de réduire le cens retenu pour former cette liste (xxx)
Documentation générale
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