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Cour de cassation
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
Session 1830-1831 (Congrès national)
Jeudi 20 janvier 1831
Article 89 à 91. Responsabilité et mise en accusation des ministres
Vendredi 21 janvier 1831
Article 95 de la Constitution. Unicité de la cour de cassation et principe de non-connaissance du fonds des affaires
Samedi 22 janvier 1831
Article 99 de la Constitution. Mode de nomination des conseillers de la cour de cassation sur une double liste, dont une présentée par le sénat
Mardi 25 janvier 1831
Article 106 de la Constitution. Règlement des conflits d'attribution par la cour de cassation
Dimanche 6 février 1831
Articles 89 à 91 de la Constitution. Responsabilité et mise en accusation des ministres
Article 134 de la Constitution. Disposition transitoire accordant à la chambre des représentants le droit discrétionnaire de mettre les ministres en accusation et la cour de cassation de les juger
Article 139, 5° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la reponsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir
Article 136 de la Constitution. Disposition transitoire relative à la première nomination des membres de la cour de cassation
Session 1831-1832
Jeudi 22 décembre 1831
Possibilité de recours des décisions des conseils de milice soit devant le roi, soit devant la cour de cassation (loi du 26 décembre 1831)
Possibilité de recours des décisions des conseils de milice soit devant le roi, soit devant la cour de cassation (loi du 26 décembre 1831)
Vendredi 23 décembre 1831
Possibilité de recours des décisions des conseils de milice soit devant le roi, soit devant la cour de cassation. Ajournement de la question de principe
Lundi 4 juin 1832
Présentation générale du projet de loi sur l'organisation judiciaire : nombre de conseillers, chambre des requêtes, interprétation des lois (Raikem)
Origine historique et opportunité d'une chambre des requêtes (loi du 4 août 1832) (Jaminé)
Siège de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Olislagers et suivants)
Composition de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Leclercq et suivants)
Ministère public auprès de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Helias d'Huddeghem et suivants)
Conditions requises pour devenir conseiller, procureur-général, avocat-général, greffier et commis-greffier (loi du 4 août 1832) (Mesdach et suivants)
Mardi 5 juin 1832
Incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour de cassation d'une part, et les fonctions gouvernementales ou parlementaires, d'autre part (Helias d'Huddeghem et suivants)
Raison qui ont justifié l'attribution au sénat de la nomination des membres de la cour de cassation (article 99 de la Constitution) (de Brouckere)
Formation de la liste prévue par l'article 99 de la constitution (loi du 4 août 1832) (de Brouckere)
Compétences de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Liedts et suivants)
Incompétence de la cour de cassation vis-à-vis des décisions de la haute cour militaire (loi du 4 août 1832) (Gendebien et suivants)
Mercredi 6 juin 1832
Compétences de la cour de cassation : décision prise en dernier ressort par les justices de paix (loi du 4 août 1832) (Gendebien et suivants)
Interdiction de connaître du fonds des affaires et notion de "formalités substantielles" (loi du 4 août 1832) (Jullien et suivants)
Institution au sein de la cour de cassation, de deux chambres (chambre des requêtes, chambre civile et criminelle) (Van Innis et suivants)
Possibilité de se pourvoir en cassation pour des décisions prises par les juges de paix jugeant en dernier ressort (loi du 4 août 1832) (Gendebien et suivants)
Jeudi 7 juin 1832
Institution au sein de la cour de cassation, de deux chambres (chambre des requêtes, chambre civile et criminelle) (loi du 4 août 1832) (Leclercq et suivants)
Vendredi 8 juin 1832
Institution au sein de la cour de cassation, de deux chambres (chambre des requêtes, chambre civile et criminelle) (loi du 4 août 1832) (Bourgeois et suivants)
Samedi 9 juin 1832
Compétences des chambres de la cour de cassation et nombre de conseillers (loi du 4 août 1832) (Jonet et suivants)
Lundi 11 juin 1832
Détermination du nombre de conseillers et composition des deux chambres de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Barthelemy et suivants)
Mercredi 13 juin 1832
Détermination du nombre de conseillers et composition des deux chambres de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Barthelemy et suivants)
Jeudi 14 juin 1832
Recours à l'interprétation du pouvoir législatif en cas de double cassation (loi du 4 août 1832) (de Brouckere et suivants)
Compétences respectives des deux chambre de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (de Gerlache et suivants)
Samedi 16 juin 1832
Officiers ministériels (avocats) près de la cour de cassation (loi du 4 août 1832) (Liedts et suivants)
Vendredi 22 juin 1832
Disposition transitoire relative aux affaires en cours devant les cours supérieures de Bruxelles et de Liège (loi du 4 août 1832) (Liedts et suivants)
Proposition d'introduire une amende pour réprimer les pourvois téméraires et fixation du montant de l'amende et de l'indemnité en cas de rejet du pourvoi en cassation (loi du 4 août 1832) (Jonet et suivants)
Mardi 26 juin 1832
Institution au sein de la cour de cassationde deux chambres (chambre des requêtes, chambre civile et criminelle) (loi du 4 août 1832) (Leclercq et suivants)
Mode de nomination du greffier et des commis-greffiers (loi du 4 août 1832) (Van Meenen et suivants)
Conditions requises pour devenir membre de la cour de cassation ou avocat-général. Non-prise en compte de la qualité de professeur d'université (loi du 4 août 1832) (Ch. de Brouckere et suivants)
Jeudi 28 juin 1832
Critique du mode de détermination des conseillers en cassation par le roi, lors de la première nomination (loi du 4 août 1832) (Van Meenen et suivants)
Vendredi 6 juillet 1832
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe de la cour de cassation (loi du 4 août 1832 qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Gendebien et suivants)
Lundi 16 juillet 1832
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe de la cour de cassation (loi du 4 août 1832, amendée par le sénat, sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Dubus)
Fixation du traitement des membres, du ministère public et du greffe de la cour de cassation (loi du 4 août 1832, amendée par le sénat, sur les traitements des membres de l'ordre judiciaire) (Dubus)
Session 1832-1833
Samedi 22 décembre 1832
Rapport sur deux pétitions d'avocats et d'avoués près de la cour d'appel de Bruxelles demandant à être autorisés à remplir les fonctions d'officiers ministériels près de la cour de cassation (Milcamps)
Rapport sur deux pétitions d'avocats et d'avoués près de la cour d'appel de Bruxelles demandant à être autorisés à remplir les fonctions d'officiers ministériels près de la cour de cassation (Milcamps (2))
Mercredi 26 décembre 1832
Octroi d'un crédit spécialement pour le paiement d'huissiers audienciers engagés par la cour de cassation lors de son installation (Lebeau)
Session extraordinaire 1833
Lundi 2 septembre 1833
Demande de crédits supplémentaires pour le paiement des huissiers, des messagers, du greffier et/ou pour les frais de première installation (Lebeau et suivants)
Demande de crédits supplémentaires pour le paiement du greffier (Lebeau et suivants)
Session 1833-1834
Jeudi 19 décembre 1833
Rapport sur plusieurs pétitions se plaignant de décisions prises par les conseils de milice ; critique de l'absence de recours possible en cassation et de l'absence d'uniformité qui en découle en matière d'application de la loi sur la milice
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (F. Dubus)
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (Ernst)
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (F. Dubus (2))
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (Gendebien)
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (Ernst (2))
Proposition de reporter le début des travaux de construction du nouveau palais de justice destiné à abriter la cour de cassation (de Behr et suivants)