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Ministres
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1830-1831 (Congrès national)
Projet de décret sur la responsabilité ministérielle
Session 1831-1832
Proposition visant à instituer une commission pour rédiger un projet de loi organisant la responsabilité ministérielle
Session extraordinaire 1833
Proposition visant à mettre le ministre de la justice en accusation, conformément aux articles 90 et 134 de la constitution
Session 1852-1853
Projet de loi interprétatif de la loi du 27 février 1849 sur les pensions des ministres
Session 1861-1862
Proposition de loi relative à la responsabilité ministérielle
Session 1869-1870
Projet de loi relatif à la responsabilité ministérielle