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Note d’intention
Modifications des limites communales
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1834-1835
1835-1836
Session 1830-1831 (Congrès national)
Samedi 5 février 1831
Article 3 de la Constitution. Obligation de recourir à une loi pour changer les limites communales
Session 1834-1835
Mercredi 4 février 1835
Modalités de séparation et de fusion des communes (loi communale) (Legrelle et suivants)
Session 1835-1836
Samedi 5 mars 1836
Modalités de partage des biens communaux en cas de scission de commune (loi communale) (de Theux et suivants)
Mardi 19 avril 1836
Nécessité de mettre à l'ordre du jour les projets de loi modifiant certaines limites communales, pour permettre la réparation des injustices commises à l'égard de certaines catégories de citoyens (de Renesse)