Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Droits sur les débits de boissons distillées

Législation (1830-1914)

1838

Loi du 18 mars 1838 qui établit un impôt sur le débit en détail des boissons distillées et alcooliques

1849

Loi du 1 décembre 1849 sur le droit de débit au détail des boissons distillées

1889

Loi du 19 août 1889 créant un fonds spécial au profit des communes et établissant une taxe sur les nouveaux débits de boissons alcooliques

1912

Loi du 12 décembre 1912 abolissant le droit de licence sur les débits de boissons alcooliques et établissant des taxes spéciales sur les eaux-de-vie indigènes et étrangères, ainsi qu'une taxe d'ouverture sur les débits de boissons spiritueuses ou fermentées